pdf - Province du Brabant wallon

du Brabant wallon et exécuter, en tout ou en partie, la politique de l’artisanat d’art et de création
arrêtée par la Députation permanente.
Les indicateurs d’exécution de tâches énumérées à l’alinéa 1 er sont détaillés en annexe 2 du présent
contrat.
Article 2 - § 1 er - Pour permettre à l’a.s.b.l. de remplir les tâches de service public visées à l’article 1 er
et sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait l’a.s.b.l., la Province lui octroie les
subventions suivantes :
- une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 37.200 euros. Cette subvention
est versée à concurrence de 95% sous forme d’avance en début effectif d’exercice
budgétaire et le solde est versé à l’occasion de la production des justificatifs d’emploi de la
subvention tels que prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation ou dans l’arrêté d’octroi qui y est relatif ;
- la mise à disposition, à temps complet, d’un agent de niveau D6 et d’un agent de niveau E3 ;
- la mise à disposition, à temps partiel, d’un agent de niveau A7 afin d’assurer la direction de
l’a.s.b.l. ;
- la mise à disposition, à temps partiel, d’un agent de niveau A7 et d’un agent de niveau A5 afin
d’assurer le secrétariat des organes de l’a.s.b.l. ;
- la mise à disposition, à temps partiel, d’un agent de niveau D5 afin d’assurer la comptabilité de
l’a.s.b.l. et d’un agent de niveau E3 afin d’effectuer diverses tâches de manutention et de
transports ;
- la mise à disposition d’un local d’une superficie totale de 16 m 2 au rez-de-chaussée du
bâtiment Henricot sis avenue des Combattants, 35 à Court-Saint-Etienne ;
- l’entretien des locaux précités ;
- la mise à disposition de deux lignes téléphoniques, d’une ligne pour télécopieur et d’une ligne
ADSL (Internet) et la prise en charge des frais de communications y afférant.
En outre, la Province met à la disposition de l’a.s.b.l. son expertise administrative (Direction
d’administration de l’économie et du tourisme) et l’associe à ses actions de promotion économique.
Les arrêtés d’octroi de la Députation permanente préciseront, le cas échéant, les modalités de
liquidation particulières des subventions.
§ 2 - Dans la mesure de ses possibilités, l’a.s.b.l. met les véhicules de transport de choses qu’elle
possède à disposition de la Province, sur simple demande de celle-ci. Le carburant nécessaire aux
déplacements effectués dans ce cadre est à charge de la Province.
Article 3 - L’a.s.b.l. s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 1 er dans le respect des
principes généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à traiter l’ensemble des bénéficiaires
sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la nationalité, le sexe, l’origine sociale
ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
Article 4 - Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé sur
proposition de la Province.
Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l’a.s.b.l. transmet à la Province, sur base des
indicateurs détaillés en annexe 2 du présent contrat, un rapport d’exécution, relatif à l’exercice
précédent, des tâches énumérés à l’article 1 er ainsi qu’une note d’intention pour l’exécution desdites
tâches pour l’exercice suivant. Elle y joint ses bilan, comptes, rapport de gestion et de situation
financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir s’il est disponible, à
BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05
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