pdf - Province du Brabant wallon
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<strong>du</strong> <strong>Brabant</strong> <strong>wallon</strong> et exécuter, en tout ou en partie, la politique de l’artisanat d’art et de création<br />
arrêtée par la Députation permanente.<br />
Les indicateurs d’exécution de tâches énumérées à l’alinéa 1 er sont détaillés en annexe 2 <strong>du</strong> présent<br />
contrat.<br />
Article 2 - § 1 er - Pour permettre à l’a.s.b.l. de remplir les tâches de service public visées à l’article 1 er<br />
et sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait l’a.s.b.l., la <strong>Province</strong> lui octroie les<br />
subventions suivantes :<br />
- une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 37.200 euros. Cette subvention<br />
est versée à concurrence de 95% sous forme d’avance en début effectif d’exercice<br />
budgétaire et le solde est versé à l’occasion de la pro<strong>du</strong>ction des justificatifs d’emploi de la<br />
subvention tels que prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 <strong>du</strong> Code de la démocratie locale et<br />
de la décentralisation ou dans l’arrêté d’octroi qui y est relatif ;<br />
- la mise à disposition, à temps complet, d’un agent de niveau D6 et d’un agent de niveau E3 ;<br />
- la mise à disposition, à temps partiel, d’un agent de niveau A7 afin d’assurer la direction de<br />
l’a.s.b.l. ;<br />
- la mise à disposition, à temps partiel, d’un agent de niveau A7 et d’un agent de niveau A5 afin<br />
d’assurer le secrétariat des organes de l’a.s.b.l. ;<br />
- la mise à disposition, à temps partiel, d’un agent de niveau D5 afin d’assurer la comptabilité de<br />
l’a.s.b.l. et d’un agent de niveau E3 afin d’effectuer diverses tâches de manutention et de<br />
transports ;<br />
- la mise à disposition d’un local d’une superficie totale de 16 m 2 au rez-de-chaussée <strong>du</strong><br />
bâtiment Henricot sis avenue des Combattants, 35 à Court-Saint-Etienne ;<br />
- l’entretien des locaux précités ;<br />
- la mise à disposition de deux lignes téléphoniques, d’une ligne pour télécopieur et d’une ligne<br />
ADSL (Internet) et la prise en charge des frais de communications y afférant.<br />
En outre, la <strong>Province</strong> met à la disposition de l’a.s.b.l. son expertise administrative (Direction<br />
d’administration de l’économie et <strong>du</strong> tourisme) et l’associe à ses actions de promotion économique.<br />
Les arrêtés d’octroi de la Députation permanente préciseront, le cas échéant, les modalités de<br />
liquidation particulières des subventions.<br />
§ 2 - Dans la mesure de ses possibilités, l’a.s.b.l. met les véhicules de transport de choses qu’elle<br />
possède à disposition de la <strong>Province</strong>, sur simple demande de celle-ci. Le carburant nécessaire aux<br />
déplacements effectués dans ce cadre est à charge de la <strong>Province</strong>.<br />
Article 3 - L’a.s.b.l. s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 1 er dans le respect des<br />
principes généraux <strong>du</strong> service au public, c’est-à-dire notamment à traiter l’ensemble des bénéficiaires<br />
sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la nationalité, le sexe, l’origine sociale<br />
ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.<br />
Article 4 - Le présent contrat est conclu pour une <strong>du</strong>rée de trois ans. Il peut être renouvelé sur<br />
proposition de la <strong>Province</strong>.<br />
Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l’a.s.b.l. transmet à la <strong>Province</strong>, sur base des<br />
indicateurs détaillés en annexe 2 <strong>du</strong> présent contrat, un rapport d’exécution, relatif à l’exercice<br />
précédent, des tâches énumérés à l’article 1 er ainsi qu’une note d’intention pour l’exécution desdites<br />
tâches pour l’exercice suivant. Elle y joint ses bilan, comptes, rapport de gestion et de situation<br />
financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir s’il est disponible, à<br />
BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05<br />
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