pdf - Province du Brabant wallon

§4 - La troisième année, le rapport d'évaluation est transmis à l'association sans but lucratif, s'il échet,
avec un nouveau projet de contrat de gestion.
Article 7 - Conformément à l'article L2212-33, §2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, l'association sans but lucratif ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter
ses budgets et comptes annuels et les délibérations de ses organes de gestion.
Cette consultation intervient, au siège de l'association sans but lucratif, dans le mois de la demande
introduite par écrit par le conseiller provincial auprès du Président de l'association sans but lucratif.
Article 8 - Conformément à l'article L2212-34 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de l'association sans but
lucratif.
Il adresse sa demande précise par écrit au Président de l'association sans but lucratif qui lui fixe un
rendez-vous pour la visite dans le trimestre qui suit. Le Président peut grouper les visites demandées
par les conseillers.
Article 9 - Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la
Province que pour l’association sans but lucratif, de l’application des lois et règlements en vigueur et
notamment du titre III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
Article 10 - Le présent contrat produit ses effets le 30 mars 2005. Il est publié dans le bulletin
provincial et est accessible sur le site Internet de la Province.
Fait à Wavre, le 22 septembre 2005
Pour le Conseil
Le Greffier provincial a.i.,
Th. Pierre
Le Président,
P. Huart
130. Résolution relative au contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon
et l’a.s.b.l. Office des Métiers d’Art de la Province du Brabant wallon
(O.M.A.P.B.W.) (Office des Métiers d’Art de la Province du Brabant wallon - OMAPBW - contrat de
gestion)
Le Conseil provincial du Brabant wallon,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L2223-13 et
L2223-15 et le titre III du livre III de la troisième partie ;
Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans buts lucratif, les associations internationales sans
but lucratif et les fondations ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du
17 février 2005 ;
Vu les statuts de l’a.s.b.l. Office des Métiers d’Art de la Province du Brabant wallon ;
BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05
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