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prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans l’arrêté d’octroi qui y est relatif. Article 6 - §1 er - Au plus tard le 7 octobre, la Députation permanente est saisie du rapport d'exécution et de la note d'intention visés à l'article 5. Un projet d'évaluation établi par l'administration provinciale y est joint. La Députation permanente arrête le projet d'évaluation et le transmet au Conseil provincial pour qu'il en soit débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le projet d'évaluation arrêté par la Députation permanente est transmis, en même temps, pour information à l'association sans but lucratif qui peut déposer une note d'observations à l'intention du Conseil provincial. En cas de projet d'évaluation négatif arrêté par la Députation permanente, l'association sans but lucratif est invitée à se faire représenter lors de l’examen du projet par la commission ad hoc du Conseil provincial. Le rapport d'évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l'association sans but lucratif. Si le Conseil provincial le requiert ou si l'association sans but lucratif le souhaite, la note d'intention peut être complétée en fonction du rapport d'évaluation adopté. Dans ce cas, la Députation permanente transmet la note d'intention modifiée pour information au Conseil provincial. §2 - A l'occasion du rapport d'évaluation, la Province et l'association sans but lucratif peuvent décider, de commun accord, d'adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 1 er et 2. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu'au terme du présent contrat. §3 - A l’occasion du rapport d’évaluation, il est mis fin anticipativement au présent contrat si la condition visée à l’article L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation n’est plus remplie. §4 - La troisième année, le rapport d'évaluation est transmis à l'association sans but lucratif, s'il échet, avec un nouveau projet de contrat de gestion. Article 7 - Conformément à l'article L2212-33, §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'association sans but lucratif ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter ses budgets et comptes annuels et les délibérations de ses organes de gestion. Cette consultation intervient, au siège de l'association sans but lucratif, dans le mois de la demande introduite par écrit par le conseiller provincial auprès du Président de l'association sans but lucratif. Article 8 - Conformément à l'article L2212-34 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de l'association sans but lucratif. Il adresse sa demande précise par écrit au Président de l'association sans but lucratif qui lui fixe un rendez-vous pour la visite dans le trimestre qui suit. Le Président peut grouper les visites demandées par les conseillers. BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05 314
Article 9 - Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Province que pour l’association sans but lucratif, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du titre III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 10 - Le présent contrat produit ses effets le 30 mars 2005. Il est publié dans le bulletin provincial et est accessible sur le site Internet de la Province. Fait à Wavre, le 22 septembre 2005 Pour le Conseil Le Greffier provincial a.i., Th. Pierre Le Président, P. Huart 129. Résolution relative au contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Brabant wallon Agro-qualité (Brabant wallon Agro-qualité - contrat de gestion) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L2223-15 et L2233-5 et le titre III du livre III de la troisième partie ; Vu le Contrat de partenariat entre la Région wallonne et la Province du Brabant wallon pour les années 2004 à 2006 ; Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 17 février 2005 ; Vu les statuts de l’asbl Brabant wallon Agro-qualité ; Sur proposition de la Députation permanente, ARRETE : er Article 1 - Le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Brabant wallon Agroqualité, tel qu’annexé, est adopté. Article 2 - La présente résolution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial. Contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Brabant wallon Agro- Qualité Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L2223-15 et L2233-5 et le titre III du livre III de la troisième partie ; BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05 315
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