pdf - Province du Brabant wallon

D’autre part, la Maison de l’urbanisme du Centre culturel du Brabant wallon (C.C.B.W.) dont le siège
social est établi rue Belotte, 3 à 1490 Court-Saint-Etienne et valablement représentée par Monsieur
Jacques Benthuys agissant en tant que Président du C.C.B.W. en application des statuts, ci-après
dénommée « l’association sans but lucratif »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 er - En vue de satisfaire des besoins d’intérêt public à la demande de la Province,
l’association sans but lucratif s’engage à remplir les tâches de service public suivantes en conformité
avec la déclaration de politique générale de la Députation permanente pour la législature 2000-2006,
ci-repris par extraits en annexe 1 :
- Sensibiliser au niveau provincial le public le plus large aux enjeux de l’aménagement du
territoire, de l’urbanisme, de l’environnement et de la protection du patrimoine,... ;
- Encourager la participation des citoyens à la définition de leur cadre de vie ;
- Informer les acteurs (mandataires, agents publics, membres d’institutions et d’associations,
médias, professionnels, habitants,…) : centre de documentation ;
- Rassembler les acteurs : centre de rencontre et de concertation ;
- Assister les acteurs : centre de conseil ;
- Former les acteurs : centre de formation.
Les indicateurs d’exécution de tâches énumérées à l’alinéa 1 er sont détaillés en annexe 2 du présent
contrat.
Article 2 - Pour permettre à l’association sans but lucratif de remplir les tâches de service public
visées à l’article 1 er et sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait l’association sans
but lucratif, la Province met à disposition de celle-ci les moyens suivants :
- octroi d’une subvention annuelle d’un montant de 20.394,47 euros pour assurer le
fonctionnement de la Maison de l’urbanisme dans le cadre d’un contrat-programme signé entre
le C.C.B.W. et la Province ;
- octroi de subventions complémentaires pour des activités extraordinaires (comme les 10 ans
de la Maison de l’urbanisme en 2003).
Les arrêtés d’octroi de la Députation permanente préciseront, le cas échéant, les modalités de
liquidation particulières des subventions.
Article 3 - L’association sans but lucratif s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 1 er dans
le respect des principes généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à traiter l’ensemble des
bénéficiaires sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la nationalité, le sexe,
l’origine sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou
l’orientation sexuelle.
Article 4 - Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé sur
proposition de la Province.
Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l’association sans but lucratif transmet à la
Province, sur base des indicateurs détaillés en annexe 2 du présent contrat, un rapport d’exécution,
relatif à l’exercice précédent, des tâches énumérées à l’article 1 er ainsi qu’une note d’intention pour
l’exécution desdites tâches pour l’exercice suivant. Elle y joint ses bilan, comptes, rapport de gestion et
de situation financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir, s’il est
BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05
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