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124. Résolution portant approbation de la convention d’affiliation de
l’enseignement communal de la commune de Tubize au centre psycho-médicosocial
provincial de Court-Saint-Etienne (Centre psycho-médico-social - guidance -
convention)
Le Conseil provincial du Brabant wallon,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, particulièrement les articles L2212-32 et
L2212-48 ;
Vu la loi du 1 er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux ;
Vu l’arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux tel que modifié par
l’arrêté royal du 24 août 1981 ;
Vu l’arrêté royal n°467 du 1 er octobre 1986 relatif à la rationalisation et à la programmation ainsi
qu’aux normes d’encadrement du personnel des centres psycho-médico-sociaux et fixant les accès au
Fonds des bâtiments scolaires ;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1995 modifiant l’arrêté royal du
13 août 1962 ;
Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et
de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ;
Vu la décision de la Députation permanente du 14 juillet 2005 ;
Vu l’avis de la Commission paritaire locale des centres psycho-médico-sociaux provinciaux ;
Sur proposition de la Députation permanente,
ARRETE :
er
Article 1 - La convention d’affiliation de l’enseignement communal de la commune de Tubize au
centre psycho-médico-social provincial de Court-Saint-Etienne, telle qu’elle est jointe en annexe à la
présente résolution, est approuvée.
Article 2 - La présente résolution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial.
Fait à Wavre, le 22 septembre 2005
Pour le Conseil
Le Greffier provincial a.i.,
Th. Pierre
Le Président,
P. Huart
Les annexes peuvent être consultées sur simple demande écrite au
Service des affaires générales
Bâtiment Archimède - Avenue Einstein, 2
1300 - Wavre
BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05
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