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Un recours en annulation peut être introduit auprès du Conseil d'Etat. Dans ce cas, il faut que l'acte attaqué soit affecté d'un vice à savoir: l'illégalité de l'acte, l'excès ou le détournement de pouvoir, l'incompétence de l'autorité administrative ou la violation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité. 5 Acteurs clés Conseillers en prévention SPMT, SERVICE ERGO QUAI ORBAN, 32/34 4020 LIEGE. Tél.: 04/3446293 Herpoel Elise, Dutat Benoît, Gruslin Isabelle, Pierart Véronique et Walkiers Séverine A compléter: Coordonnées des personnes de confiance (voir après l'appel d'offre) Cordonnées contrôle du bien-être au travail Monsieur Gilbert Henriet, ingénieur-directeur Rue Ferrer, 6 6000 Charleroi Coordonnées: Tribunal du travail Auditeur du travail: Monsieur Hector De Cock Place du Souvenir, Il 1400 Nivelles Coordonnées: Tribunal correctionnel Place Albert 1er, 17 1400 Nivelles 6 Références "La protection contre la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail", Ministère fédéral de l'emploi et du travail, septembre 2002, 68 Fait à Wavre, le 30 juin 2005 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président, A. Noël P. Huart BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05 298
120. Résolution modifiant le règlement du 4 septembre 1997 relatif au cadre de l’administration provinciale du Brabant wallon, coordonné le 28 novembre 2002 (CPAR) (personnel - cadre - modification) Le Conseil provincial du Brabant wallon, Vu l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail; Vu le règlement du 4 septembre 1997 fixant le cadre de l’administration provinciale du Brabant wallon, coordonné le 28 novembre 2002; Vu le règlement du 4 septembre 1997 fixant les conditions particulières de recrutement, de promotion et d’évolution de carrière du personnel non enseignant, coordonné le 28 novembre 2002; Vu le protocole n° 9/2005 du Comité particulier de négociation, signé le 16 juin 2005; Considérant la nécessité de créer un poste d’agent technique en chef (D9-D10) supplémentaire au sein du Centre provincial de l’agriculture et de la ruralité; Sur proposition de la Députation permanente, ARRETE Article 1 er - A l’article 1 er du règlement du 4 septembre 1997 relatif au cadre de l’administration provinciale du Brabant wallon, coordonné le 28 novembre 2002, sous le point II.5. Centre provincial de l’agriculture et de la ruralité, à la ligne « agent technique en chef - D9-D10 », le chiffre « 1 » est remplacé par le chiffre « 2 ». Article 2 - La présente résolution entre en vigueur au jour de sa publication au Bulletin provincial. Fait à Wavre, le 30 juin 2005 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président, A. Noël P. Huart BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05 299
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