pdf - Province du Brabant wallon

• Informer les travailleurs sur la législation liée à la procédure
• Collaborer à la politique de prévention au sein des instances existantes
• Accompagner les plaignants qui le souhaitent
• Evaluer les mesures prises
1.4 Rôle de la Députation provinciale
Via la Greffière provinciale ou son remplaçant
• Sur la base d'une analyse et de la gestion des risques psycho-sociaux, mettre en place une
politique de prévention
• Informer et former l'ensemble des travailleurs
• Veiller au respect des procédures mises en place
• Mettre à la disposition des personnes de confiance et des conseillers en prévention les moyens
nécessaires à la réalisation de leurs missions
• Mettre fin à la situation de violence, de harcèlement moral ou sexuel
• Avertir les personnes concernées (y compris la ligne hiérarchique du plaignant et de la personne
mise en cause) du dépôt d'une plainte
• Prendre les mesures pour garantir la protection des plaignants tout au long de la procédure de
plainte
• Prendre les dispositions pratiques pour rencontrer les recommandations du conseiller en
prévention psycho-social
• Organiser et présider le groupe d'aide à la décision
• Prévenir les personnes concernées (y compris la ligne hiérarchique du plaignant et de la personne
mise en cause) des mesures prises avec l'aide du groupe d'aide à la décision
• Veiller au respect des décisions et à leur application effective
1.5 Rôle des travailleurs
• Participer positivement à la politique de prévention mise en œuvre dans le cadre de la protection
des travailleurs contre la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail
• S'abstenir de tout acte de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail
• S'abstenir de tout usage abusif de la procédure de plainte (le travailleur a le droit de se tromper.
Il peut avoir cru de bonne foi qu'il était harcelé. L'abus d'une procédure requiert que le travailleur
ait utilisé la législation dans l'intention frauduleuse de nuire à autrui.)
• Avoir la possibilité d'être accompagné par la personne de son choix tout au long de la
• procédure, sous réserve de l'accord de cette personne.
1.6 Rôle du comité d'accompagnement
• Mettre en place un dispositif de prévention et de prise en charge de la violence, du harcèlement
moral ou sexuel au travail
• Rédiger un règlement un règlement spécifique, relatif à la protection des travailleurs contre la
violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail (règlement annexe à l'article 27 du statut du
personnel provincial non enseignant)
• Adapter le dispositif et proposer des mesures de formation et d'information du personnel sur base
du rapport de synthèse proposé par le SIPP (gestion dynamique des risques)
BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05
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