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ARRETE : Article 1 - Le règlement relatif à la protection contre la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail, tel qu’annexé, est approuvé. Article 2 - Le règlement du 4 septembre 1997 fixant les mesures de protection des agents provinciaux contre le harcèlement sexuel est abrogé à la date d’entrée en vigueur de la présente résolution. Article 3 - La présente résolution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial. Règlement relatif à la protection contre la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail 1 Les rôles La présente procédure fait intervenir différents acteurs. Leur rôle est spécifié ci-après. 1.1 Rôle de la personne de confiance Accueil • Recevoir le plaignant • Offrir une écoute • Offrir un premier soutien • Créer un climat de confiance • Conseiller Information • Expliquer le cadre dans lequel elle intervient: rôle, neutralité, confidentialité, accord du plaignant à toutes les étapes, préciser avec le plaignant envers qui la confidentialité peut être levée ou doit être tenue • Donner une information sur les concepts: conflit - harcèlement moral - harcèlement sexuel - violence • Informer: rappel de la loi, procédures • Informer sur les aides possibles • Accompagner le plaignant dans ses démarches Collaboration - coordination Se concerter si nécessaire avec le conseiller en prévention psycho-social • Rencontrer une fois par mois (plus si nécessaire) les conseillers en prévention psycho-sociaux afin d'examiner les dossiers individuels. • Fournir les informations pratiques nécessaires au conseiller en prévention psycho-social • Participer avec l'autorité (groupe d'aide à la décision) • Collaborer avec l'autorité ou la ligne hiérarchique du plaignant et de la personne mise en cause dans le cadre du rapport des interventions BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05 290
Analyse Définir le problème avec le plaignant, définition de la demande • Analyser le contexte: recueil d'éléments contextuels (situation dans la hiérarchie, historique, ...) - sous réserve de l'accord du plaignant • Rencontre avec l'autre partie (définition de la demande, des attentes) • Dégager les pistes de solution Evaluation Tenir un relevé des interventions de manière collective et anonyme, relevé mis à la disposition de la Députation permanente, du SIPP et le SPMT (prévention) • Participer à l'élaboration du rapport annuel des risques psycho-sociaux avec le SIPP dans le cadre de la prévention. 1.2 Rôle du conseiller en prévention psycho-social Dans une optique de prévention • Former et suivre les personnes de confiance • Analyser en collaboration avec le SIPP, la personne de confiance et les personnes ressources de l'entreprise, les risques psycho sociaux • Conseiller et adapter les mesures de prévention en fonction de l'analyse des risques • Aider à définir les procédures de gestion de la violence et du harcèlement moral et sexuel • Participer aux groupes de travail sur les différents aspects de la charge psychosociale (stress, problèmes d'alcoolisme, gestion de conflits, gestion de la violence et du harcèlement moral et sexuel, ...) • Informer les employeurs et les travailleurs • Former ou orienter vers des structures de formation adéquates • Prise en charge et remise au travail des plaignants dans le cadre de la prévention tertiaire Dans le cadre de la procédure de plainte • Assurer les tâches de la personne de confiance quand celle-ci n'est pas sollicitée • Procéder à la médiation • Recevoir la plainte, l'examiner • Avertir la Députation permanente (via la Greffière provinciale ou son remplaçant) qu'une plainte a été déposée • Proposer à la Députation permanente (via la Greffière provinciale ou son remplaçant) des mesures et procéder aux démarches utiles pour mettre fin à la violence,... • Ouvrir et tenir à jour un dossier individuel de plaintes • Participer au groupe d'aide à la décision • Établir régulièrement un rapport des plaintes qui se sont produites dans l'entreprise ou l'institution (données collectives et anonymes) 1.3 Rôle des accompagnateurs Il faut entendre par accompagnateur, toute personne choisie librement par le plaignant. Compte tenu de leur implication particulière dans le processus de décision, les membres de la Députation permanente, du Conseil de direction et les personnes de confiance ne pourront être choisis comme accompagnateurs. BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05 291
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