pdf - Province du Brabant wallon

élue utilise les deniers publics avec parcimonie ; qu’il serait dès lors incohérent d’augmenter de la sorte
la rémunération de certains mandataires politiques wallons ;
Considérant que la modification en cause n’est donc pas de bonne administration ;
Considérant, dès lors, que la résolution en cause viole la loi et est contraire à l’intérêt général et
régional,
ARRETE
er
Article 1 - La résolution du 30 juin 2005, par laquelle le Conseil provincial du Brabant wallon modifie
la résolution du Conseil provincial du 28 novembre 2002 portant le règlement de pension des membres
et anciens membres de la Députation permanente et de leurs ayants droits, est annulée.
Article 2 - Mention du présent arrêté sera faite en marge de la résolution concernée.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au Président du Conseil provincial du Brabant wallon.
Fait à Namur le 10 octobre 2005
Le Ministre,
Philippe Courard
Soit la présente insérée au Bulletin provincial du Brabant wallon
Fait à Wavre, le 10 novembre 2005
Le Gouverneur,
E. Hendrickx
53. CONSEIL PROVINCIAL - Résolutions n° 118 à 158
118. Résolution relative à la modification budgétaire MB1-2005 (finances -
modification budgétaire MB1-2005)
Le Conseil provincial du Brabant wallon,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l’arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale;
Vu le budget de la Province pour l’exercice 2005 adopté en séance du 27 janvier 2005 ;
Vu l’avis rendu par la Cour des Comptes le 27 juin 2005 ;
Considérant l’avis réputé favorable du Receveur provincial, en application de l’article L2231-1 3 ème al.
du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05
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