pdf - Province du Brabant wallon

Vu la lettre du 5 septembre 2005 de Madame la Greffière provinciale, parvenue au Ministère de la
Région wallonne le 8 septembre 2005, permettant de compléter le dossier en cause ;
Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004
portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux ;
Vu le code de la démocratie et de la décentralisation annexé audit décret, notamment la troisième
partie, livre premier : la tutelle, les articles L3121-1 et L3122-1 ;
Considérant que l’ancien règlement prévoyait que l’indemnité de départ n’était pas accordé au Député
permanent qui, sortant de charge, était, notamment, élu Député, Sénateur ou membre du Parlement
européen ; que, par ailleurs, si un Député permanent sortant de charge était élu membre d’un Conseil
ou Parlement communautaire ou régional, l’indemnité de départ devait être diminuée du montant de
l’indemnité dont l’intéressé bénéficierait du fait de son mandat communautaire ou régional ;
Considérant que le règlement tel que modifié permet à un Député permanent sortant de charge pour
exercer la fonction de Sénateur, de Député fédéral, de Député régional, de Député communautaire ou
de Député européen de bénéficier de son indemnité de départ provinciale à la fin du ou des mandats
autres que celui de Député permanent qu’il aura exercés, à la restriction que la durée des différentes
indemnités auxquelles il aura droit ne pourra dépasser 48 mois ;
Considérant, de manière générale, qu’il est excessif qu’une indemnité de départ provinciale soit
postposée, en tout ou en partie, jusqu’à l’issue de tout mandat de parlementaire régional,
communautaire, fédéral ou européen donnant lui-même droit à une indemnité de départ et que ladite
indemnité de départ provinciale vienne ainsi se surajouter à celle due en raison du dernier mandat
parlementaire exercé ;
Considérant qu’aux termes de l’article 62 du décret du 12 février 2004 organisant les provinces
wallonnes, inséré dans le code de la démocratie locale et de la décentralisation sous l’article L2212-45,
les Députés permanents reçoivent un traitement dont le montant est égal au montant de l’indemnité
parlementaire liée au mandat de sénateur et une indemnité forfaitaire qui couvre toutes les charges
inhérentes à l’exercice de leurs fonctions dont le montant équivaut au montant de l’indemnité
forfaitaire pour frais exposés liée au mandat de Sénateur ;
Considérant qu’un règlement relatif à l’octroi d’une indemnité de départ a également été fixé pour les
députés permanents par analogie au règlement attribuant une indemnité de départ aux Sénateurs ;
Considérant que ladite modification va au-delà de ce que prévoit le Sénat pour ses membres en termes
d’indemnité de départ, à savoir le maintien de l’indemnité parlementaire pendant deux ans, que le
mandat ait été renouvelé ou non ; qu’en ce sens, elle contrevient au prescrit de l’article L2212-45
précité ;
Considérant qu’aucun changement dans l’attribution d’une indemnité de départ au membre du Sénat
ne justifie la modification an cause ;
Considérant que la modification en cause n’a pas fait l’objet d’un concertation avec les autres
provinces wallonnes ;
Considérant que le Gouvernement est engagé dans une démarche de rationalisation du paysage public
wallon ; que dans le cadre des actions prioritaires du Gouvernement, il s’impose que toute autorité
BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05
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