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défaut une prévision d’actions ainsi que les justificatifs d'emploi de la subvention tels que prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans l'arrêté d'octroi qui y est relatif. Article 6 - § 1er. Au plus tard le 7 octobre, la Députation permanente est saisie du rapport d'exécution et de la note d'intention visée à l'article 5. Un projet d'évaluation établi par l'administration provinciale y est joint. La Députation permanente arrête le projet d'évaluation et le transmet au Conseil provincial pour qu'il en soit débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le projet d'évaluation arrêté par la Députation permanente est transmis, en même temps, pour information à l'A.S.B.L. qui peut déposer une note d'observations à l'intention du Conseil provincial. En cas de projet d'évaluation négatif arrêté par la Députation permanente, l’A.S.B.L. est invitée à se faire représenter lors de l'examen du projet par la commission ad hoc du Conseil provincial. Le rapport d'évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l'A.S.B.L.. Si le Conseil provincial le requiert ou si l'A.S.B.L. le souhaite, la note d'intention peut être complétée en fonction du rapport d'évaluation adopté. Dans ce cas, la Députation permanente transmet la note d'intention modifiée pour information au Conseil provincial. §2. A l'occasion du rapport d'évaluation, la Province et l’A.S.B.L. peuvent décider, de commun accord, d'adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 1er et 2. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu'au terme du présent contrat. §3. Lors du rapport d'évaluation annuel, il est mis fin anticipativement au présent contrat de gestion si les conditions visées aux articles L2223-13, §2 ou L2223-15 du Code de la démocratie et de la décentralisation ne sont plus remplies. §4. La troisième année, le rapport d'évaluation est transmis à l'A.S.B.L., s'il échet, avec un nouveau projet de contrat de gestion. Article 7 - Conformément à l'article L2212-33, §2 du Code de la démocratie et de la décentralisation, l'A.S.B.L. ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter ses budgets et comptes et les délibérations de ses organes de gestion. Cette consultation intervient, au siège de l'A.S.B.L., dans le mois de la demande introduite par écrit par le conseiller provincial auprès du Président de l'A.S.B.L.. Article 8 - Conformément à l'article L2212-34 du Code de la démocratie et de la décentralisation, chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de l'A.S.B.L.. Il adresse sa demande précise par écrit au Président de l'A.S.B.L. qui lui fixe un rendez-vous pour la visite dans le trimestre qui suit. Le Président peut grouper les visites demandées par les conseillers. Article 9 - Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Province que pour l'A.S.B.L., de l'application des lois et règlements en vigueur et notamment du titre BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05 370
III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.. Article 10 - Le présent contrat s'applique sans préjudice des relations juridiques existant entre la Province et l'A.S.B.L. au moment de sa conclusion et repris en annexe 2. Article 11 - Le présent contrat produit ses effets le 30 mars 2005. Il est publié dans le Bulletin provincial et est accessible sur le site internet de la Province. Fait à Wavre, le 27 octobre 2005 Pour le Conseil La Greffière provinciale, Le Président, A. Noël P. Huart Soient les présentes insérées au Bulletin provincial du Brabant wallon Fait à Wavre, le 10 novembre 2005 Le Gouverneur, E. Hendrickx BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05 371
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