pdf - Province du Brabant wallon
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crée dans le circuit locatif un maximum de logements des secteurs public et privé.<br />
2. Assurer un rôle de médiation entre des propriétaires-bailleurs et des ménages en voie de<br />
rupture sociale. A cet effet, l’A.S.B.L. conclura des contrats de gestion ou de location<br />
d’immeubles ou de parties d’immeubles avec ces propriétaires.<br />
Un bail unira directement les propriétaires bailleurs aux ménages locataires. Elle peut, à titre<br />
subsidiaire, conclure des contrats de bail d’immeubles ou de partie d’immeubles en vue de les<br />
sous-louer aux ménages.<br />
3. Respecter les critères minimaux de salubrité définis par le Gouvernement <strong>wallon</strong> pour les<br />
logements pris en gestion soit au moment de la prise en gestion et avant la première<br />
occupation, soit après la réalisation de travaux d’importance ré<strong>du</strong>ite tels que prévus à l’article<br />
3, §1 er , 2° de l’arrêté <strong>du</strong> Gouvernement <strong>wallon</strong> <strong>du</strong> 17 mars 1999 portant agrément d’agences<br />
immobilières sociales.<br />
4. Garantir un accompagnement social aux ménages.<br />
Les indicateurs d'exécution de tâches énumérées à l'alinéa 1er sont détaillés en annexe 1 <strong>du</strong> présent<br />
contrat.<br />
Article 2 - Pour permettre à l'A.S.B.L. de remplir les tâches de service public visées à l'article 1er et<br />
sans préjudice de l'utilisation d'autres moyens dont disposerait l'A.S.B.L., la <strong>Province</strong> lui octroie une<br />
subvention de 261.500 € à chaque exercice budgétaire (2005-2006-2007) et met à sa disposition les<br />
moyens suivants:<br />
- Deux agents de niveau B dont le niveau actuel est B1 et un agent de niveau A dont le niveau<br />
actuel est A3,<br />
- Deux locaux sis avenue Einstein, 2 à 1300 Wavre ainsi que les charges inhérentes à ceux-ci (eau,<br />
électricité, chauffage et entretien),<br />
Les arrêtés d'octroi de la Députation permanente préciseront, le cas échéant, les modalités de<br />
liquidation particulières des subventions.<br />
Article 3 - L'A.S.B.L. s'engage à réaliser les tâches énumérées à l'article 1 er dans le respect des<br />
principes généraux <strong>du</strong> service au public, c'est-à-dire notamment à traiter l'ensemble des bénéficiaires<br />
sans aucune discrimination, qu'elle soit fondée notamment sur la nationalité, le sexe, l'origine sociale<br />
ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.<br />
Article 4 - Le présent contrat est conclu pour une <strong>du</strong>rée de trois ans. Il peut être renouvelé sur<br />
proposition de la <strong>Province</strong>.<br />
Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l'A.S.B.L. transmet à la <strong>Province</strong>, sur base<br />
des indicateurs détaillés en annexe 1 <strong>du</strong> présent contrat, un rapport d'exécution, relatif à l'exercice<br />
précédent, des tâches énumérées à l'article 1er ainsi qu'une note d'intention pour l'exécution desdites<br />
tâches pour l'exercice suivant. Elle y joint ses bilans, comptes, rapport de gestion et de situation<br />
financière pour l'exercice précédent, son projet de budget pour l'exercice à venir, s’il est disponible, à<br />
BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05<br />
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