pdf - Province du Brabant wallon

pour le transfert obligatoire, sans indemnisation, du personnel et des biens, droits et obligations de la
Province de Brabant vers la Province du Brabant wallon, la Province du Brabant flamand, la Région de
Bruxelles-Capitale, les Commissions communautaires visées à l’article 60 de la loi spéciale du 12
janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, et vers l’Autorité fédérale ;
Considérant que, par courrier du 20 juillet 2004, Monsieur Fabian DE PASCALIS, domicilié rue
Dangonau 9 à 1400 Nivelles, a demandé à la Province du Brabant wallon l’autorisation d’installer une
friterie ambulante et ses accessoires sur une partie de terrain provincial sis rue de Tubize à 1440
Braine-le-Château, aux abords de la route provinciale Tubize/Braine-le-Château (n°3) ;
Considérant que la partie de terrain visée est affectée au domaine public de la Province du Brabant
wallon ;
Considérant que les biens du domaine public doivent faire l’objet d’autorisations ou de concessions
d’occupation privative de caractère purement administratif, toujours révocables et échappant à
l’application sur les baux à loyer, les baux à ferme et les baux commerciaux ;
Considérant qu’il s’agit dans le cas d’espèce, d’une concession domaniale ;
Vu les décisions prises par la Députation permanente, en sa séance du 25 août 2005, relatives à
l’approbation du principe et du contenu du projet de convention de concession domaniale par la
Province du Brabant wallon, à Monsieur F. DE PASCALIS, d’une partie du domaine public provincial à
l’endroit précité, à partir du 1 er octobre 2005, pour une durée indéterminée, moyennant le paiement
d’une redevance annuelle forfaitaire de 2.167,80 EUR à indexer ;
Considérant que cette concession domaniale ne porte aucun préjudice à la notion d’intérêt provincial ;
Sur proposition de la Députation permanente,
ARRETE
Article unique - Le Conseil provincial approuve la convention de concession domaniale à Monsieur F.
DE PASCALIS, domicilié rue Dangonau 9 à 1400 Nivelles, d’une partie du domaine public provincial,
sise rue de Tubize à 1440 Braine-le-Château, intégrée à un îlot engazonné, située côté gauche entre
l’ancien et le nouveau tracé de la route provinciale Tubize/Braine-le-Château (n° 3), à environ 4,7 m
en retrait de la bordure de l’ancien tracé de la route provinciale, possédant une superficie
approximative de 300 m², afin d’y installer une friterie ambulante et ses accessoires, à partir du 1 er
octobre 2005, pour une durée indéterminée, moyennant le paiement d’une redevance annuelle
forfaitaire de 2.167,80 EUR à indexer.
Fait à Wavre, le 27 octobre 2005
Pour le Conseil
La Greffière provinciale,
Le Président,
A. Noël P. Huart
BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05
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