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48. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - Direction générale des pouvoirs
locaux - Division des Communes - Direction de Wavre - Service Fiscalité - Arrêtés
d’approbation
En application de l’article L3115-2, chapitre V - titre 1 er - Livre 1 er de l’arrêté du Gouvernement wallon
du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, la Députation
permanente du Conseil provincial a pris les arrêtés suivants :
PERWEZ
• En séance du 16 juin 2005, la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon a
approuvé la délibération du Conseil communal du 2 mai 2005 modifiant, pour les exercices 2005 à
2006, la redevance pour l’occupation du domaine public par le placement de loges foraines et
loges mobiles.
REBECQ
• En séance du 23 juin 2005, la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon a
approuvé la délibération du Conseil communal du 27 avril 2005 établissant, pour les exercices
budgétaires 2005 et suivants, une taxe sur les carrières.
Fait à Wavre, le 4 juillet 2005
Le Gouverneur,
E. Hendrickx
BRAINE-L’ALLEUD
• En séance du 14 juillet 2005, la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon a
approuvé la délibération du Conseil communal du 20 juin 2005 établissant un règlement redevance
sur le stationnement des véhicules à moteur.
Fait à Wavre, le 22 juillet 2005
Le Gouverneur,
E. Hendrickx
BRAINE-LE-CHATEAU
• En séance du 9 juin 2005, la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon a
approuvé la décision du 13 avril 2005 du Conseil communal de Braine-le-Château modifiant le
cadre contractuel.
BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05
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