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PROVINCE DU BRABANT WALLON 

BULLETIN PROVINCIAL 

ANNÉE 2005 PÉRIODIQUE N° 7 

10 novembre 2005 

SOMMAIRE 

44. GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU BRABANT WALLON - Cabinet du Gouverneur - 

Nominations consulaires 270 

45. GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU BRABANT WALLON - Police générale de sécurité - 

Ordonnances de police communale 271 

46. GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU BRABANT WALLON - Police générale et sécurité - 

Arrêtés 273 

47. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS - Direction de la 

Réglementation et des Marchés - Arrêté 274 

48. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - Direction générale des pouvoirs locaux - Division 

des Communes - Direction de Wavre - Service fiscalité - Arrêtés d'approbation 276 


des Communes - Direction de Wavre - Service fiscalité - Arrêtés d'approbation partielle 283 

50. GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU BRABANT WALLON - Service de Police générale et 

sécurité - Circulaire 284 

• Circulaire PLP 39 du 19/08/2005 - réf. 05/02/18/0018/BR/CT/89157 284 


des Provinces et des Entreprises publiques - Direction des Affaires provinciales - Arrêtés d'approbation 284 

• Résolution portant le règlement provincial relatif à la protection contre la violence, le 

harcèlement moral ou sexuel au travail 284 

• Résolution relative à la modification budgétaire MB1-2005 285 

• Résolution modifiant le règlement du 4 septembre 1997 relatif au cadre de l'administration 

provinciale du Brabant wallon coordonné le 28 novembre 2002 (CPAR) 285 


des Provinces et des Entreprises publiques - Direction des Affaires provinciales - Arrêté d'annulation 286 

• Résolution modifiant la résolution du 28 novembre 2002 portant le règlement de pension et 

anciens membres de la Députation permanente et de leur ayants droits 286 

53. CONSEIL PROVINCIAL - Résolutions n° 118 à 158 288 

118. FINANCES - MODIFICATION BUDGETAIRE MB1-2005 - Résolution relative à la modification budgétaire 

MB1-2005 288 

119. PERSONNEL - REGLEMENT - Résolution portant règlement provincial relatif à la protection contre la 

violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail 289 

120. PERSONNEL - CADRE - MODIFICATION - Résolution modifiant le règlement du 4 septembre 1997 

relatif au cadre de l’administration provinciale du Brabant wallon, coordonné le 28 novembre 2002 

(CPAR) 299 

121. REGIE FONCIERE PROVINCIALE AUTONOME - BUDGET - Résolution relative au budget de l'exercice 

2005 de la régie foncière provinciale autonome 300 

BULLETIN PROVINCIAL N° 7/05 

267

122. REGIE PROVINCIALE AUTONOME DE SECURITE - BUDGET - Résolution relative au budget de l'exercice 

2005 de la régie provinciale autonome de sécurité 301 

123. CENTRE PSYCHO-MEDICO-SOCIAL - GUIDANCE - CONVENTION - Résolution portant approbation de la 

convention d'affiliation de l'enseignement communal de la commune de Braine-le-Château au centre 

psycho-médico-social provincial de Court-Saint-Etienne 302 

124. CENTRE PSYCHO-MEDICO-SOCIAL - GUIDANCE - CONVENTION - Résolution portant approbation de la 

convention d'affiliation de l'enseignement communal de la commune de Tubize au centre psychomédico-social 

provincial de Court-Saint-Etienne 303 

125. CENTRE CULTUREL DU BRABANT WALON - MAISON DE L'URBANISME - CONTRAT DE GESTION - 

Résolution relative au contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l'asbl Maison de 

l'Urbanisme du Centre Culturel du Brabant wallon 304 

126. OFFICE DE PROMOTION DU TOURISME WALLONIE-BRUXELLES - REPRESENTATION PROVINCIALE - 

Résolution relative à la désignation d'un représentant de la Fédération du Tourisme de la Province du 

Brabant wallon au sein de l'Office de Promotion du Tourisme Wallonie-Bruxelles (O.P.T.) 307 

127. FEDERATION PROVINCIALE DES COINS DE TERRE - CONTRAT DE GESTION - Résolution relative au 

contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et la Fédération provinciale des Coins de Terre 

et Jardins Familiaux du Brabant wallon 308 

128. ASSOCIATION REGIONALE DE PROMOTION DU PORC PIETRAIN - CONTRAT DE GESTION - Résolution 

relative au contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l'Association Régionale de 

Promotion du Porc Piétrain 311 

129. BRABANT WALLON AGRO-QUALITE - CONTRAT DE GESTION - Résolution relative au contrat de 

gestion entre la Province du Brabant wallon et l'asbl Brabant wallon Agro-qualité 315 

130. OFFICE DES METIERS D'ART DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON - OMAPBW - CONTRAT DE 

GESTION - Résolution relative au contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l'asbl Office 

des Métiers d'Art de la Province du Brabant wallon 318 

131. FINANCES - COMPTE BUDGETAIRE 2003 - Résolution relative à l'arrêt du compte budgétaire 2003 de la 

Province du Brabant wallon 322 

132. INSTITUTIONS PROVINCIALES - MARCHE DE TRAVAUX - Résolution relative au marché de travaux 

d'entretien périodique et préventif des installations de chauffage des institutions provinciales 323 

133. ASSURANCE COLLECTIVE SOINS DE SANTE - MARCHE DE SERVICES - Résolution relative au marché 

de services pour la souscription d'une assurance collective soins de santé 324 

134. PERSONNEL - RESERVE DE RECRUTEMENT - Résolution relative à la constitutions d'une réserve de 

recrutement de personnel ouvrier et assimilé - ouvriers qualifiés (D1) 325 

135. CENTRE CULTUREL DU BRABANT WALLON - CONTRAT DE GESTION - Résolution relative au contrat de 

gestion entre la Province du Brabant wallon et l'asbl Centre Culturel du Brabant wallon 329 

136. CENTRE CULTUREL D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE - CONTRAT DE GESTION - Résolution relative 

au contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l'asbl Centre Culturel d'Ottignies-Louvainla-Neuve 

333 

137. MACAMAGIE - CONTRAT DE GESTION - Résolution relative au contrat de gestion entre la Province du 

Brabant wallon et l'asbl Macamagie 336 

138. INTERCOMMUNALE SOCIALE DU BREBANT WALLON - CONTRAT DE GESTION - Résolution relative au 

contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l'Intercommunale Sociale du Brabant wallon 339 

139. DONATION - LE CHOU AUX ECHALOTES - Résolution relative à la donation d'une œuvre intitulée Le 

chou aux échalotes et à la pomme de Monsieur Gaston Jaumotte à la Province du Brabant wallon 344 

140. JEUNESSE - COMMISSION CONSULTATIVE DES MAISONS ET CENTRES DE JEUNES - 

REPRESENTATION PROVINCIALE - Résolution relative à la représentation provinciale au sein de la 

Commission consultative des Maisons et Centre de Jeunes 344 

141. FINANCES - PERSONNEL - RECEVEUR SPECIAL - CEPES JODOIGNE - Résolution relative à la 

désignation du receveur spécial au CEPES de Jodoigne 345 

142. FINANCES - PERSONNEL - RECEVEUR SPECIAL - PRETS SOCIAUX - Résolution relative à la désignation 

d'un receveur spécial des prêts sociaux 346 


268

143. FINANCES - PERSONNEL - RECEVEUR SPECIAL - CENTRE DE GUIDANCE DE TUBIZE - Résolution 

relative à la désignation d'un receveur spécial du Centre de guidance de Tubize 346 

144. PERSONNEL - PROMOTION - AFFECTATION - Promotion au grade de directeur à l'administration 

provinciale 347 

145. INSTITUTIONS SCOLAIRES - ITP - TRAVAUX - TRANSACTION - Résolution relative à l'approbation de la 

transaction entre d'une part trois sociétés anonymes et d'autre part, la Province du Brabant wallon 

relative à la répartition des prises en charge des responsabilités et des frais de réparation de 

l'installation de chauffage de l'Institut technique provincial à Court-Saint-Etienne 347 

146. CONSEIL PROVINCIAL - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR - Résolution modifiant le règlement d'ordre 

intérieur provincial du 23 avril 1998 tel que modifié 349 

147. CONSEIL PROVINCIAL - GROUPES POLITIQUES - DOTATIONS - Résolution modifiant le règlement du 

30 mai 2001 relatif aux dotations à octroyer aux groupes politiques reconnus du Conseil provincial, tel 

que modifié le 29 novembre 2001 350 

148. INSTITUTIONS SCOLAIRES - EPM - IPAM - MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES - Résolution relative au 

marché public de fournitures de deux minibus scolaires au profit respectivement de l'EPM Nivelles et 

de l'IPAM Nivelles 352 

149. TOURISME - CENTRE D'ACTION TOURISTIQUE DES PROVINCES WALLONNES - C.A.T.P.W. - CONTRAT 

DE GESTION - Résolution relative au contrat de gestion en la province du Brabant wallon et l'asbl 

centre d'action touristique des Provinces Wallonnes (C.A.T.P.W.) 353 

150. INSTITUTIONS SCOLAIRES - CEPES - BATIMENTS - MARCHE DE TRAVAUX - Résolution relative au 

marché de travaux pour la rénovation des bâtiments affectés à l'enseignement fondamental au CEPES 

de Jodoigne, chaussée de Tirlemont 85 356 

151. INSTITUTIONS SCOLAIRES - IPAM - MARCHE PUBLIC - Résolution modifiant la résolution du 29 avril 

2004 relative au marché public de services d'architecture pour les travaux de parachèvement de la 

construction d'une cuisine de collectivité à l'IPAM de Nivelles 358 

152. INSTITUTIONS SCOLAIRES - IPAM - BATIMENTS - MARCHE DE TRAVAUX - Résolution relative au 

marché de travaux pour la construction d'une cabine haute tension sur le site du Malgras à Nivelles 359 

153. DOMAINE DU BOIS DES REVES - TRAVAUX - Résolution relative aux travaux d'aménagement des 

plages de la pataugeoire du Domaine du Bois des Rêves à Ottignies-Louvain-la-Neuve 361 

154. REGIE FONCIERE PROVINCIALE AUTONOME - PLAN D'ENTREPRISE - Résolution relative au plan 

d'entreprise de la régie foncière provinciale autonome ayant pour objet social la gestion immobilière du 

patrimoine privé provincial 362 

155. REGIE PROVINCIALE AUTONOME DE SECURITE- PLAN D'ENTREPRISE - Résolution relative au plan 

d'entreprise de la régie autonome ayant pour objet social la fourniture de biens mobiliers aux pouvoirs 

locaux du Brabant wallon se rapportant à la protection des biens et des personnes et notamment de 

matériel de protection contre les incendies 363 

156. PATRIMOINE - VOIRIES - CONCESSION DOMANIALE - Résolution relative à la convention de 

concession domaniale pour l'installation d'une friterie ambulante et ses accessoires le long de la route 

provinciale Tubize/Braine-le-Château 365 

157. CULTURE - FOYER CULTUREL DE LA VALLEE DE LA NETHEN - REPRESENTATION PROVINCIALE - 

Résolution modifiant la résolution du 28 juin 2001 relative à la représentation provinciale au sein du 

Foyer culturel de la Vallée de la Néthen 367 

158. LOGEMENT - AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DU BRABANT WALLON - CONTRAT DE GESTION - 

Résolution relative au contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l'asbl Agence 

immobilière sociale 367 


269

44. GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU BRABANT WALLON - Cabinet du 

Gouverneur - Nominations consulaires 

• Nomination du Consul général honoraire de la République du Honduras à Anvers 

Monsieur Patrick Vercauteren Drubbel, Ambassadeur, Chef du Protocole du Ministère des Affaires 

étrangères et du Commerce extérieur et de la Coopération internationale me demande de porter à la 

connaissance des autorités locales que Monsieur Christian Meeus a été nommé Consul général 

honoraire de la République du Honduras à Anvers, avec comme circonscription consulaire toute la 

Belgique. 

Monsieur Meeus est joignable à la Chancellerie du Consulat honoraire, Hertendreef, 61 à 2900 

Schoten. 

Adresse privée : Hertendreef, 61 à 2900 Schoten 

Fait à Wavre, le 20 juillet 2005 

Le Gouverneur, 

E. Hendrickx 

• Nomination du Consul honoraire de la République d’Islande à Liège 

Monsieur Patrick Vercauteren Drubbel, Ambassadeur, Chef du Protocole du Ministère des Affaires 

étrangères et du Commerce extérieur et de la Coopération internationale me demande de porter à la 

connaissance des autorités locales que Monsieur Vincent Bovy a été nommé Consul honoraire de la 

République d’Islande à Liège, avec comme circonscription consulaire toute la Région wallonne. 

Monsieur Bovy joignable à la Chancellerie du Consulat honoraire, Voie de Liège, 140b à 4053 Embourg. 

Adresse privée : Voie de Liège, 140b à 4053 Embourg 



E. Hendrickx 

Soient les présentes insérées au Bulletin provincial du Brabant wallon 

Fait à Wavre, le 10 novembre 2005 


E. Hendrickx 


270

45. GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU BRABANT WALLON - Police générale et 

sécurité - Ordonnances de police communale 

En application de l’article 119 de la Nouvelle Loi communale, la Députation permanente a pris 

connaissance des règlements communaux d’administration intérieure et ordonnances de police 

communale suivants : 

BEAUVECHAIN 

• En date du 25 août 2005, prise de connaissance de l’arrêté pris par Monsieur le Ministre wallon du 

Budget, des Finances, de l’Equipement et du Patrimoine en date du 29 avril 2005 approuvant la 

délibération du Conseil communal de Beauvechain du 28 février 2005, implantant un passage pour 

piétons sur le tronçon de la RN 25 dénommée Chaussée de Louvain au PK 10.430 à Hamme-Mille. 

JODOIGNE 


Budget, des Finances, de l’Equipement et du Patrimoine en date du 13 juin 2005 approuvant la 

délibération du Conseil communal de Jodoigne, prise en date du 13 avril 2005, interdisant à tout 

conducteur de dépasser par la gauche un véhicule attelé ou un véhicule à plus de deux roues sur 

le tronçon de la N 222 dénommée rue Longue à Piétrain. 

• En date du 25 août 2005, prise de connaissance de la délibération du Conseil communal de 

Jodoigne en date du 8 juin 2005, adoptant le nouveau Règlement Général de Police. 

LASNE 

• En date du 25 août 2005, prise de connaissance de la délibération prise par le Conseil communal 

de Lasne en date du 24 mai 2005, modifiant le règlement complémentaire sur la circulation 

routière interdisant aux véhicules de circuler à plus de 50 km/h Route du Beau Ry et Chemin de 

Strins. 

NIVELLES 


Nivelles en date du 27 juin 2005 modifiant le règlement redevance pour stationnement en zone 

bleue, instaurant l’apposition d’une vignette derrière le pare-brise des voitures des riverains de 

certaines rues, afin de permettre le stationnement. 


Nivelles en date du 27 juin 2005 modifiant le règlement redevance pour le stationnement sur le 

domaine public en zone payante (possibilité d’achat d’une carte de riverain pour un montant de 12 

euros afin de faciliter le stationnement dans certaines rues). 


271

ORP-JAUCHE 

• En date du 25 août 2005, prise de connaissance des arrêtés pris par Monsieur le Bourgmestre 

d’Orp-Jauche en date des 27 avril, 2, 12, 18 et 24 mai 2005 réglementant la circulation et le 

stationnement des véhicules suite à des travaux de raccordement à la conduite de gaz, rue Jules 

Hagnoul, Avenue Emile Vandervelde, Place Albert Dupont, rue Brigadier Mélard, rue Achille Motte ; 

à l’organisation de la brocante annuelle du Pêcheur Ghetois, le 16 mai 2005 ; à l’organisation des 

fancy-fair de Folx-les-Caves, les 11 et 12 juin 2005, de l’école communale d’Orp et de Noduwez ; 

des festivités place de Maret, le 29 mai 2005 ; de la confrérie des champignons de Folx-les-Caves, 

le 25 juin 2005 ; à la commémoration du 65 ème anniversaire des combats livrés par le corps de 

cavalerie français, le 14 mai 2005 ; au passage de la course cycliste Tour de la Région Wallonne, le 

27 juillet 2005 ; à une randonnée cyclotouriste, le 30 juillet 2005. 

• En date du 25 août 2005, prise de connaissance des arrêtés pris par Monsieur le Bourgmestre 

d’Orp-Jauche en date des 1 er , 14, 16, 21, 23, 26, 28 et 29 juin 2005 réglementant les mesures de 

circulation à l’occasion de l’organisation d’une brocante à Orp le 21 juillet 2005 ; au passage de la 

course cycliste Tour de Hesbaye, le 29 juin 2005 ; à l’inauguration de l’école Christian Merveille à 

Folx-les-Caves, le 25 juin 2005 ; à l’occasion de la kermesse de Jandrain, du 24 au 26 juin 2005 ; 

suite à plusieurs raccordements à la conduite de gaz et pose de câbles électriques rue Brigadier 

Mélard, Avenue Albert Drossart, rue de Tirlemont, rue Camille Haccourt, rue Matthys. 


d’Orp-Jauche en date du 4 juillet 2005, adoptant le nouveau règlement général de police. 

PERWEZ 


de Perwez en date du 24 juin 2005, adoptant la nouvelle ordonnance générale de police (arrêt de 

décision). 

TUBIZE 

• En date du 25 août 2005, prise de connaissance de l’arrêté pris par Monsieur le Bourgmestre de 

Tubize certifiant que la délibération du Conseil communal du 14 mars 2005 portant modification du 

règlement général sur la police de la circulation routière (suppression de deux emplacements pour 

handicapé rue du Merchin et Clos des châtaigniers) a été approuvée par dépassement du délai 

légal prévu à l’article 2 de la loi du 7 février 2003 portant sur la police de la sécurité routière. 

WAVRE 


Budget, des Finances, de l’Equipement et du Patrimoine en date du 29 avril 2005 approuvant la 

délibération du Conseil communal de Wavre du 22 juin 2005, établissant deux passages pour 

piétons le long de la N 4 aux PK 19.648 et 19.080 à Wavre. 




E. Hendrickx 


272

46. GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU BRABANT WALLON - Police générale et 

sécurité - Arrêtés 

• Arrêté TutelleZP/B2005/087011 relatif à la police locale - Zone de police Orne-Thyle 

Par arrêté de Monsieur le Gouverneur du 24 juin dernier, la délibération du Conseil de police de la zone 

Orne-Thyle en date du 24 mai 2005, concernant le budget 2005 de la zone de police, est approuvée. 

Fait à Wavre, le 30 juin 2005 


E. Hendrickx 

• Arrêté TutelleZP/B2005/MB1/87322 relatif à la police locale. Police locale de Waterloo 

Par arrêté de Monsieur le Gouverneur du 14 juillet 2005, la délibération du Conseil communal de 

Waterloo en date du 13 juin 2005, concernant les premières modifications du budget police 2005, est 

approuvée. 



E. Hendrickx 

• Arrêté TutelleZP/B2005/MB1/87678 relatif à la police locale. Zone de police Ottignies- 

Louvain-la-Neuve 

Par arrêté de Monsieur le Gouverneur du 29 juillet 2005, la délibération du Conseil communal de la 

zone Ottignies-Louvain-la-Neuve en date du 28 juin 2005, concernant la première modification du 

budget de la zone de police pour l’exercice 2005, est approuvée. 

Fait à Wavre, le 1 er août 2005 


E. Hendrickx 

• Arrêté TutelleZP/B2005/D/87988 relatif à la contribution communale de Tubize à la 

zone de police 

Par arrêté de Monsieur le Gouverneur du 10 août 2005, la délibération du Conseil communal de Tubize 

en date du 7 juillet 2005, concernant la zone de police Ouest Brabant wallon - clé de répartition des 

dotations communales 2005, est approuvée. 

Fait à Wavre, le 10 août 2005 


E. Hendrickx 


273

• Arrêté TutelleZP/MB2005/88112 relatif à la police locale. Zone de police La Mazerine 

Par arrêté de Monsieur le Gouverneur du 19 août 2005, la délibération du Conseil de police de la zone 

La Mazerine en date du 7 juillet 2005, concernant la modification budgétaire de la zone de police, est 

approuvée. 

Fait à Wavre, le 19 août 2005 


E. Hendrickx 

• Arrêté TutelleZP/MC/089005 relatif à la police locale. Police locale de Braine-l’Alleud 

Par arrêté de Monsieur le Gouverneur du 20 septembre 2005, la délibération du Conseil communal de 

Braine-l’Alleud en date du 29 août 2005, concernant l’augmentation du cadre administratif et 

logistique, est approuvée. 

Fait à Wavre, le 22 septembre 2005 


E. Hendrickx 

• Arrêté TutelleZP/C2002/85084 relatif à la police locale. Zone de police La Mazerine 

Par arrêté de Monsieur le Gouverneur du 6 septembre 2005, les délibérations du Conseil de police de 

la zone La Mazerine en date du 24 février 2005, concernant le bilan de départ et le compte 2002, sont 

approuvées. 



E. Hendrickx 




E. Hendrickx 

47. MINISTERE WALLON DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS - Direction de 

la Réglementation et des Marchés - Arrêté 

• Arrêté ministériel portant un règlement complémentaire sur la police de la circulation 

routière 

Le Ministre du Budget, des Finances, de l’Equipement et du Patrimoine, 

Route n° N271 

Commune de Lasne (section d’Ohain), 

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 

5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, § 1, X ; 


274

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968 ; 

Vu l’arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière ; 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du 

Gouvernement tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004, 

notamment l’article 13, 8° ; 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004, article 4, fixant la répartition des compétences 

entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ; 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions 

particulières de placement de la signalisation routière ; 

Vu l’avis favorable émis par le Conseil communal de Lasne en sa séance du 25 avril 2005, 

ARRETE 

Article 1 er - Sur le territoire de la Commune de Lasne, section Ohain, la vitesse des véhicules sur la 

N271 (Genappe/La Hulpe) est limitée à 70 m/h ; 

1. côté droit, du PK 3.260 au PK 3.480 ; 

2. côté gauche, du PK 3.320 au PK 3.480. 

Article 2 - Les dispositions reprises à l’article 1 er sont portées à la connaissance des usagers au moyen 

de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière. 

Article 3 - Les charges résultant du placement, de l’entretien et du renouvellement de la signalisation 

incombent à la Région Wallonne. 

Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent être immédiatement 

enlevés. 

Article 4 - Copie du présent arrêté est transmise aux Greffes des Tribunaux de Première Instance et 

de Police de Nivelles. 

Fait à Namur le 8 juillet 2005 

Le Ministre, 

Michel Daerden 

Soit la présente insérée au Bulletin provincial du Brabant wallon 



E. Hendrickx 


275

48. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - Direction générale des pouvoirs 

locaux - Division des Communes - Direction de Wavre - Service Fiscalité - Arrêtés 

d’approbation 

En application de l’article L3115-2, chapitre V - titre 1 er - Livre 1 er de l’arrêté du Gouvernement wallon 

du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, la Députation 

permanente du Conseil provincial a pris les arrêtés suivants : 

PERWEZ 

• En séance du 16 juin 2005, la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon a 

approuvé la délibération du Conseil communal du 2 mai 2005 modifiant, pour les exercices 2005 à 

2006, la redevance pour l’occupation du domaine public par le placement de loges foraines et 

loges mobiles. 

REBECQ 


approuvé la délibération du Conseil communal du 27 avril 2005 établissant, pour les exercices 

budgétaires 2005 et suivants, une taxe sur les carrières. 



E. Hendrickx 

BRAINE-L’ALLEUD 

• En séance du 14 juillet 2005, la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon a 

approuvé la délibération du Conseil communal du 20 juin 2005 établissant un règlement redevance 

sur le stationnement des véhicules à moteur. 



E. Hendrickx 

BRAINE-LE-CHATEAU 


approuvé la décision du 13 avril 2005 du Conseil communal de Braine-le-Château modifiant le 

cadre contractuel. 


276

GENAPPE 


approuvé la décision du 31 mai 2005 du Conseil communal de Genappe modifiant le mode de 

calcul du pécule de vacances. 

LA HULPE 


approuvé la décision du 9 mai 2005 du Conseil communal de La Hulpe fixant la composition du 

jury pour l’examen de recrutement d’un architecte et d’un ingénieur. 

MONT-SAINT-GUIBERT 


approuvé la décision du 26 mai 2005 du Conseil communal de Mont-Saint-Guibert adoptant le 

nouveau statut administratif du personnel communal. 


approuvé la décision du 26 mai 2005 du Conseil communal de Mont-Saint-Guibert modifiant les 

conditions de recrutement et de promotion. 


approuvé la décision du 26 mai 2005 du Conseil communal de Mont-Saint-Guibert modifiant le 

statut pécuniaire du personnel communal. 


approuvé la décision du 26 mai 2005 du Conseil communal de Mont-Saint-Guibert adoptant une 

charte de bonne conduite administrative. 


approuvé la décision du 26 mai 2005 du Conseil communal de Mont-Saint-Guibert adoptant une 

charte de bonne conduite informatique. 

ORP-JAUCHE 


approuvé la décision du 2 mai 2005 du Conseil communal d’Orp-Jauche adoptant le règlement de 

travail du personnel communal. 

OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE 


approuvé la décision du 31 mai 2005 du Conseil communal d’Ottignies-Louvain-la-Neuve adoptant 

dans le statut administratif du personnel communal la pause d’allaitement. 


277


approuvé la décision du 31 mai 2005 du Conseil communal d’Ottignies-Louvain-la-Neuve modifiant 

les modalités de calcul du pécule de vances. 


approuvé la décision du 31 mai 2005 du Conseil communal d’Ottignies-Louvain-la-Neuve instaurant 

un règlement d’horaire variable pour tout le personnel administratif à partir du 1 er septembre 

2005. 

RAMILLIES 


approuvé la décision du 26 mai 2005 du Conseil communal de Ramillies adoptant le cadre A.P.E. 


approuvé la décision du 26 mai 2005 du Conseil communal de Ramillies modifiant l’article 152 

section 14 relatif à l’interruption de carrière du statut administratif du personnel communal. 

WALHAIN 


approuvé la décision du 13 juin 2005 du Conseil communal de Walhain fixant les conditions de 

promotion d’un chef de bureau administratif. 



E. Hendrickx 

BEAUVECHAIN 

• En séance du 12 mai 2005, la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon a 

approuvé la décision du 11 avril 2005 du Conseil communal de Beauvechain relative à la 1 ère 

modification budgétaire ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2005. 


approuvé la décision du 11 avril 2005 du Conseil communal de Beauvechain relative au compte 

communal de l’exercice 2004. 

BRAINE-LE-CHATEAU 


approuvé la décision du 13 avril 2005 du Conseil communal de Braine-le-Château relative au 

compte communal de l’exercice 2004. 


278

CHASTRE 

• En séance du 21 avril 2005, la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon a 

approuvé la décision du 24 février 2005 du Conseil communal de Chastre relative au budget 


CHAUMONT-GISTOUX 


approuvé la décision du 23 mars 2005 du Conseil communal de Chaumont-Gistoux relative au 

budget communal de l’exercice 2005. 

COURT-SAINT-ETIENNE 


approuvé la décision du 24 mars 2005 du Conseil communal de Court-Saint-Etienne relative à la 

1 ère modification budgétaire ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2005. 


approuvé la décision du 24 mars 2005 du Conseil communal de Court-Saint-Etienne relative au 

compte communal de l’exercice 2004. 

GENAPPE 


approuvé la décision du 6 avril 2005 du Conseil communal de Genappe relative à la 1 ère 


GREZ-DOICEAU 


approuvé la décision du 19 avril 2005 du Conseil communal de Grez-Doiceau relative à la 1 ère 



approuvé la décision du 19 avril 2005 du Conseil communal de Grez-Doiceau relative au compte 


HELECINE 


approuvé la décision du 28 février 2005 du Conseil communal d’Hélécine relative au budget 



279


approuvé la décision du 7 juin 2005 du Conseil communal d’Hélécine relative à la 1 ère modification 

budgétaire ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2005. 

ITTRE 


approuvé la décision du 31 janvier 2005 du Conseil communal d’Ittre relative au budget communal 

de l’exercice 2005. 


approuvé la décision du 24 mai 2005 du Conseil communal d’Ittre relative à la 1 ère modification 



approuvé la décision du 24 mai 2005 du Conseil communal d’Ittre relative au compte communal de 

l’exercice 2004. 

JODOIGNE 


approuvé la décision du 17 février 2005 du Conseil communal de Jodoigne relative au budget 


LA HULPE 


approuvé la décision du 31 mai 2005 du Conseil communal de La Hulpe relative à la 1 ère 


LASNE 


approuvé la décision du 21 mars 2005 du Conseil communal de Lasne relative à la 1 ère modification 


NIVELLES 


approuvé la décision du 27 juin 2005 du Conseil communal de Nivelles relative à la 1 ère 



approuvé la décision du 23 mai 2005 du Conseil communal de Nivelles relative au compte 



280


approuvé la délibération du Conseil communal du 27 juin 2005 modifiant le règlement redevance 

pour le stationnement sur le domaine public en zone payante. 



approuvé la décision du 22 mars 2005 du Conseil communal d’Ottignies-Louvain-la-Neuve relative 

au budget communal de l’exercice 2005. 

RAMILLIES 


approuvé la décision du 17 mars 2005 du Conseil communal de Ramillies relative à la 1 ère 

modification budgétaire ordinaire de l’exercice 2005. 


approuvé la décision du 17 mars 2005 du Conseil communal de Ramillies relative au compte 



approuvé la décision du 16 juin 2005 du Conseil communal de Ramillies relative à la 3 ème 

modification budgétaire ordinaire et 2 ème modification budgétaire extraordinaire de l’exercice 2005. 

REBECQ 


approuvé la décision du 4 mars 2005 du Conseil communal de Rebecq relative au budget 


RIXENSART 


approuvé la décision du 23 février 2005 du Conseil communal de Rixensart relative à la 1 ère 


TUBIZE 


approuvé la décision du 13 juin 2005 du Conseil communal de Tubize relative à la 1 ère modification 



approuvé la décision du 13 juin 2005 du Conseil communal de Tubize relative au compte 



281

WALHAIN 


approuvé la décision du 23 juin 2005 du Conseil communal de Walhain relative au compte 


WATERLOO 


approuvé la décision du 13 juin 2005 du Conseil communal de Waterloo relative au compte 



approuvé la décision du 13 juin 2005 du Conseil communal de Waterloo relative à la 1 ère 


WAVRE 


approuvé la décision du 22 février 2005 du Conseil communal de Wavre relative à la 1 ère 

modification budgétaire ordinaire de l’exercice 2005. 


approuvé la décision du 26 avril 2005 du Conseil communal de Wavre relative à la 1 ère modification 

budgétaire ordinaire et 2 ème modification budgétaire extraordinaire de l’exercice 2005. 


approuvé la décision du 13 avril 2005 du Conseil communal de Wavre relative au compte 


BRAINE-L’ALLEUD 

• En séance du 1 er septembre 2005, la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant 

wallon a approuvé la délibération du Conseil communal du 20 juin 2005 établissant un règlement 

tarif sur les concessions dans les cimetières. 


• En séance du 18 août 2005, la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon a 

approuvé la délibération du Conseil communal du 28 juin 2005 établissant un règlement redevance 

sur le stationnement et la délivrance de cartes de stationnement. 


282

WATERLOO 

• En séance du 25 août 2005, la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon a 

approuvé la délibération du Conseil communal du 18 juillet 2005 modifiant l’article 2A de la 

délibération prise le 8 mars 2004 établissant, pour les exercices 2004 à 2007, une redevance 

relative au stationnement en zone bleue. 



E. Hendrickx 




E. Hendrickx 


locaux - Division des Communes - Direction de Wavre - Service Fiscalité - Arrêtés 

d’approbation partielle 

En application de l’article L3115-2, chapitre V titre 1 er Livre 1 er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 

22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, la Députation 

permanente du Conseil provincial a pris les arrêtés suivants : 

GENAPPE 


approuvé partiellement la décision du 31 mai 2005 du Conseil communal de Genappe adoptant le 

règlement de travail. 

MONT-SAINT-GUIBERT 


approuvé partiellement la décision du 26 mai 2005 du Conseil communal de Mont-Saint-Guibert 

adoptant le règlement de travail. 



E. Hendrickx 




E. Hendrickx 


283

50. GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU BRABANT WALLON - Service police 

générale et sécurité - Circulaire 

• Circulaire PLP 39 du 19/08/2005 - Réf. 05/02/18/0018/BR/CT/89157 

La circulaire ministérielle PLP 39 du 19 août 2005 traitant des directives pour l’établissement du budget 

de police 2006 à l’usage des zones de police est parue au Moniteur belge en date du 30 août 2005. 

Fait à Wavre, le 3 octobre 2005 


E. Hendrickx 




E. Hendrickx 


locaux - Division des Provinces et des Entreprises publiques - Direction des 

Affaires provinciales - Arrêtés d’approbation 

• Résolution portant le règlement provincial relatif à la protection contre la violence, le 

harcèlement moral ou sexuel au travail 

Vu la résolution du 30 juin 2005, parvenue au Ministère de la Région wallonne le 5 juillet 2005, par 

laquelle le Conseil provincial du Brabant wallon décide d’arrêter un règlement relatif à la protection 

contre la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail ; 

Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 

portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux ; 

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation annexé audit décret, notamment la 

troisième partie, livre premier, les articles L3131-1, §2, 2°, §4 et L3132-1, §§2 à 4 ; 

Vu la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence, le harcèlement moral ou sexuel au 

travail ; 

Considérant que la résolution en cause est conforme aux lois et règlements en vigueur et qu’elle ne 

s’oppose en rien à l’intérêt général ; que partant, cette même résolution peut emporter l’approbation, 

ARRETE 

Article 1 er - La résolution du 30 juin 2005, par laquelle le Conseil provincial du Brabant wallon décide 

d’arrêter un règlement relatif à la protection contre la violence, le harcèlement moral ou sexuel au 

travail, est approuvée. 


284

Article 2 - Mention du présent arrêté sera faite en marge de la résolution concernée. 

Article 3 - Le présent arrêté est notifié au Président du Conseil provincial du Brabant wallon. 

Fait à Namur le 20 juillet 2005 

Le Ministre, 

Philippe Courard 

• Résolution relative à la modification budgétaire MB1-2005 

Vu la résolution du 30 juin 2005, reçue au Gouvernement wallon le 5 juillet 2005, par laquelle le 

Conseil provincial du Brabant wallon arrête la première série de modifications budgétaires pour 

l’exercice 2005 ; 



Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation annexé audit arrêté, notamment la 

troisième partie, livre premier : la tutelle, les articles L3131-1, §2, 1°, §4 et L3132, §§2 à 4 ; 

Considérant qu’après la première modification budgétaire, le budget pour l’exercice 2005 de la 

Province du Brabant wallon clôture globalement sur un boni de 18.741 euros au service ordinaire et 

sur un boni de 276 euros au service extraordinaire ; sur base du compte budgétaire 2003 arrêté 

définitivement, que ces résultats respectent les obligations édictées par les arrêtés royaux n°s 110 et 

145 imposant l’équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et 

fédérations de communes, que, pour le surplus, ledit budget modifié est conforme à la légalité et à 

l’intérêt général et peut donc être admis tel que présenté, 

ARRETE 

Article 1 er - La résolution du 30 juin 2005 par laquelle le Conseil provincial du Brabant wallon arrête la 

première série de modifications budgétaires pour l’exercice 2005, est approuvée. 



Fait à Namur le 4 août 2005 

Le Ministre, 


• Résolution modifiant le règlement du 4 septembre 1997 relatif au cadre de 

l’administration provinciale du Brabant wallon coordonné le 28 novembre 2002 (CPAR) 

Vu la résolution du 30 juin 2005, parvenue au Ministère de la Région wallonne le 5 juillet 2005, 

dûment complétée le 1 er août 2005, par laquelle le Conseil provincial du Brabant wallon décide de 

modifier le cadre de l’administration provinciale - Centre provincial de l’agriculture et de la ruralité ; 


285



Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation annexé audit décret, notamment la 

troisième partie, livre premier ; la tutelle, les articles L3131-1, §2, 2°, §4 et L3132-1, §§2 à 4 ; 

Considérant que la résolution en cause a été précédée, en date du 16 juin 2005, de la procédure de 

négociation syndicale prévue par la loi du 19 décembre 1974 et ses arrêtés d’exécution ; 

Considérant que la résolution en cause est conforme aux lois et règlements en vigueur et qu’elle ne 

s’oppose en rien à l’intérêt général ; que partant, cette même résolution peut emporter l’approbation, 

ARRETE 

Article 1 er - La résolution du 30 juin 2005, par laquelle le Conseil provincial du Brabant wallon décide 

de modifier le cadre de l’administration provinciale - Centre provincial de l’agriculture et de la ruralité, 

est approuvée. 



Fait à Namur le 18 août 2005 

Le Ministre, 





E. Hendrickx 


locaux - Division des Provinces et des Entreprises publiques - Direction des 

Affaires provinciales - Arrêté d’annulation 

• Résolution modifiant la résolution du 28 novembre 2002 portant le règlement de 

pension et anciens membres de la députation permanente et de leurs ayants droits 

Vu la résolution du 30 juin 2005, parvenue au Ministère de la Région wallonne le 26 juillet 2005, par 

laquelle le Conseil provincial du Brabant wallon modifie la résolution du Conseil provincial du 28 

novembre 2002 portant le règlement de pension des membres et anciens membres de la Députation 

permanente et de leurs ayants droits ; 


286

Vu la lettre du 5 septembre 2005 de Madame la Greffière provinciale, parvenue au Ministère de la 

Région wallonne le 8 septembre 2005, permettant de compléter le dossier en cause ; 



Vu le code de la démocratie et de la décentralisation annexé audit décret, notamment la troisième 

partie, livre premier : la tutelle, les articles L3121-1 et L3122-1 ; 

Considérant que l’ancien règlement prévoyait que l’indemnité de départ n’était pas accordé au Député 

permanent qui, sortant de charge, était, notamment, élu Député, Sénateur ou membre du Parlement 

européen ; que, par ailleurs, si un Député permanent sortant de charge était élu membre d’un Conseil 

ou Parlement communautaire ou régional, l’indemnité de départ devait être diminuée du montant de 

l’indemnité dont l’intéressé bénéficierait du fait de son mandat communautaire ou régional ; 

Considérant que le règlement tel que modifié permet à un Député permanent sortant de charge pour 

exercer la fonction de Sénateur, de Député fédéral, de Député régional, de Député communautaire ou 

de Député européen de bénéficier de son indemnité de départ provinciale à la fin du ou des mandats 

autres que celui de Député permanent qu’il aura exercés, à la restriction que la durée des différentes 

indemnités auxquelles il aura droit ne pourra dépasser 48 mois ; 

Considérant, de manière générale, qu’il est excessif qu’une indemnité de départ provinciale soit 

postposée, en tout ou en partie, jusqu’à l’issue de tout mandat de parlementaire régional, 

communautaire, fédéral ou européen donnant lui-même droit à une indemnité de départ et que ladite 

indemnité de départ provinciale vienne ainsi se surajouter à celle due en raison du dernier mandat 

parlementaire exercé ; 

Considérant qu’aux termes de l’article 62 du décret du 12 février 2004 organisant les provinces 

wallonnes, inséré dans le code de la démocratie locale et de la décentralisation sous l’article L2212-45, 

les Députés permanents reçoivent un traitement dont le montant est égal au montant de l’indemnité 

parlementaire liée au mandat de sénateur et une indemnité forfaitaire qui couvre toutes les charges 

inhérentes à l’exercice de leurs fonctions dont le montant équivaut au montant de l’indemnité 

forfaitaire pour frais exposés liée au mandat de Sénateur ; 

Considérant qu’un règlement relatif à l’octroi d’une indemnité de départ a également été fixé pour les 

députés permanents par analogie au règlement attribuant une indemnité de départ aux Sénateurs ; 

Considérant que ladite modification va au-delà de ce que prévoit le Sénat pour ses membres en termes 

d’indemnité de départ, à savoir le maintien de l’indemnité parlementaire pendant deux ans, que le 

mandat ait été renouvelé ou non ; qu’en ce sens, elle contrevient au prescrit de l’article L2212-45 

précité ; 

Considérant qu’aucun changement dans l’attribution d’une indemnité de départ au membre du Sénat 

ne justifie la modification an cause ; 

Considérant que la modification en cause n’a pas fait l’objet d’un concertation avec les autres 

provinces wallonnes ; 

Considérant que le Gouvernement est engagé dans une démarche de rationalisation du paysage public 

wallon ; que dans le cadre des actions prioritaires du Gouvernement, il s’impose que toute autorité 


287

élue utilise les deniers publics avec parcimonie ; qu’il serait dès lors incohérent d’augmenter de la sorte 

la rémunération de certains mandataires politiques wallons ; 

Considérant que la modification en cause n’est donc pas de bonne administration ; 

Considérant, dès lors, que la résolution en cause viole la loi et est contraire à l’intérêt général et 

régional, 

ARRETE 

er 

Article 1 - La résolution du 30 juin 2005, par laquelle le Conseil provincial du Brabant wallon modifie 

la résolution du Conseil provincial du 28 novembre 2002 portant le règlement de pension des membres 

et anciens membres de la Députation permanente et de leurs ayants droits, est annulée. 



Fait à Namur le 10 octobre 2005 

Le Ministre, 





E. Hendrickx 

53. CONSEIL PROVINCIAL - Résolutions n° 118 à 158 

118. Résolution relative à la modification budgétaire MB1-2005 (finances - 

modification budgétaire MB1-2005) 

Le Conseil provincial du Brabant wallon, 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; 

Vu l’arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale; 

Vu le budget de la Province pour l’exercice 2005 adopté en séance du 27 janvier 2005 ; 

Vu l’avis rendu par la Cour des Comptes le 27 juin 2005 ; 

Considérant l’avis réputé favorable du Receveur provincial, en application de l’article L2231-1 3 ème al. 

du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 


288

Considérant la nécessité de procéder à diverses adaptations de dépenses de personnel, de 

fonctionnement, de transfert et de dette pour répondre aux besoins des autorités provinciales, de 

l'administration centrale et des institutions et domaines ; 

Sur proposition de la Députation permanente ; 

ARRETE 

Article unique - Des crédits de recettes et de dépenses du budget de la Province du Brabant wallon 

pour l’exercice 2005 sont modifiés conformément aux tableaux tels qu’amendés et annexés à la 

présente résolution. 


Pour le Conseil 

La Greffière provinciale, 

Le Président, 

A. Noël P. Huart 

Les annexes peuvent être consultées sur simple demande écrite au 

Service des affaires générales 

Bâtiment Archimède - Avenue Einstein, 2 

1300 - Wavre 

119. Résolution portant le règlement provincial relatif à la protection contre la 

violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail (personnel - règlement) 


Vu les articles L2212-32, L2212-38 et L2213-2 du Code de la démocratie locale et de la 

décentralisation ; 

Vu le Code sur le Bien-être au Travail ; 

Vu la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au 

travail ; 

Vu son règlement du 4 septembre 1997 fixant les mesures de protection des agents provinciaux contre le 

harcèlement sexuel ; 

Vu le protocole d’accord n°5/2005 signé le 20 mai 2005 par le Comité particulier de négociation ; 

Considérant l’obligation de l’employeur de déterminer les mesures à prendre pour protéger les 

travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail ; 

Sur proposition de la Députation permanente, 


289

ARRETE : 

Article 1 - Le règlement relatif à la protection contre la violence, le harcèlement moral ou sexuel au 

travail, tel qu’annexé, est approuvé. 

Article 2 - Le règlement du 4 septembre 1997 fixant les mesures de protection des agents provinciaux 

contre le harcèlement sexuel est abrogé à la date d’entrée en vigueur de la présente résolution. 

Article 3 - La présente résolution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial. 

Règlement relatif à la protection contre la violence, le harcèlement moral ou sexuel au 

travail 

1 Les rôles 

La présente procédure fait intervenir différents acteurs. Leur rôle est spécifié ci-après. 

1.1 Rôle de la personne de confiance 

Accueil 

• Recevoir le plaignant 

• Offrir une écoute 

• Offrir un premier soutien 

• Créer un climat de confiance 

• Conseiller 

Information 

• Expliquer le cadre dans lequel elle intervient: rôle, neutralité, confidentialité, accord du plaignant 

à toutes les étapes, préciser avec le plaignant envers qui la confidentialité peut être levée ou doit 

être tenue 

• Donner une information sur les concepts: conflit - harcèlement moral - harcèlement sexuel - 

violence 

• Informer: rappel de la loi, procédures 

• Informer sur les aides possibles 

• Accompagner le plaignant dans ses démarches 

Collaboration - coordination 

Se concerter si nécessaire avec le conseiller en prévention psycho-social 

• Rencontrer une fois par mois (plus si nécessaire) les conseillers en prévention psycho-sociaux afin 

d'examiner les dossiers individuels. 

• Fournir les informations pratiques nécessaires au conseiller en prévention psycho-social 

• Participer avec l'autorité (groupe d'aide à la décision) 

• Collaborer avec l'autorité ou la ligne hiérarchique du plaignant et de la personne mise en cause 

dans le cadre du rapport des interventions 


290

Analyse 

Définir le problème avec le plaignant, définition de la demande 

• Analyser le contexte: recueil d'éléments contextuels (situation dans la hiérarchie, historique, ...) - 

sous réserve de l'accord du plaignant 

• Rencontre avec l'autre partie (définition de la demande, des attentes) 

• Dégager les pistes de solution 

Evaluation 

Tenir un relevé des interventions de manière collective et anonyme, relevé mis à la disposition de la 

Députation permanente, du SIPP et le SPMT (prévention) 

• Participer à l'élaboration du rapport annuel des risques psycho-sociaux avec le SIPP dans le cadre 

de la prévention. 

1.2 Rôle du conseiller en prévention psycho-social 

Dans une optique de prévention 

• Former et suivre les personnes de confiance 

• Analyser en collaboration avec le SIPP, la personne de confiance et les personnes ressources de 

l'entreprise, les risques psycho sociaux 

• Conseiller et adapter les mesures de prévention en fonction de l'analyse des risques 

• Aider à définir les procédures de gestion de la violence et du harcèlement moral et sexuel 

• Participer aux groupes de travail sur les différents aspects de la charge psychosociale (stress, 

problèmes d'alcoolisme, gestion de conflits, gestion de la violence et du harcèlement moral et 

sexuel, ...) 

• Informer les employeurs et les travailleurs 

• Former ou orienter vers des structures de formation adéquates 

• Prise en charge et remise au travail des plaignants dans le cadre de la prévention tertiaire 

Dans le cadre de la procédure de plainte 

• Assurer les tâches de la personne de confiance quand celle-ci n'est pas sollicitée 

• Procéder à la médiation 

• Recevoir la plainte, l'examiner 

• Avertir la Députation permanente (via la Greffière provinciale ou son remplaçant) qu'une plainte a 

été déposée 

• Proposer à la Députation permanente (via la Greffière provinciale ou son remplaçant) des mesures 

et procéder aux démarches utiles pour mettre fin à la violence,... 

• Ouvrir et tenir à jour un dossier individuel de plaintes 

• Participer au groupe d'aide à la décision 

• Établir régulièrement un rapport des plaintes qui se sont produites dans l'entreprise ou l'institution 

(données collectives et anonymes) 

1.3 Rôle des accompagnateurs 

Il faut entendre par accompagnateur, toute personne choisie librement par le plaignant. 

Compte tenu de leur implication particulière dans le processus de décision, les membres de la 

Députation permanente, du Conseil de direction et les personnes de confiance ne pourront être choisis 

comme accompagnateurs. 


291

• Informer les travailleurs sur la législation liée à la procédure 

• Collaborer à la politique de prévention au sein des instances existantes 

• Accompagner les plaignants qui le souhaitent 

• Evaluer les mesures prises 

1.4 Rôle de la Députation provinciale 

Via la Greffière provinciale ou son remplaçant 

• Sur la base d'une analyse et de la gestion des risques psycho-sociaux, mettre en place une 

politique de prévention 

• Informer et former l'ensemble des travailleurs 

• Veiller au respect des procédures mises en place 

• Mettre à la disposition des personnes de confiance et des conseillers en prévention les moyens 

nécessaires à la réalisation de leurs missions 

• Mettre fin à la situation de violence, de harcèlement moral ou sexuel 

• Avertir les personnes concernées (y compris la ligne hiérarchique du plaignant et de la personne 

mise en cause) du dépôt d'une plainte 

• Prendre les mesures pour garantir la protection des plaignants tout au long de la procédure de 

plainte 

• Prendre les dispositions pratiques pour rencontrer les recommandations du conseiller en 

prévention psycho-social 

• Organiser et présider le groupe d'aide à la décision 

• Prévenir les personnes concernées (y compris la ligne hiérarchique du plaignant et de la personne 

mise en cause) des mesures prises avec l'aide du groupe d'aide à la décision 

• Veiller au respect des décisions et à leur application effective 

1.5 Rôle des travailleurs 

• Participer positivement à la politique de prévention mise en œuvre dans le cadre de la protection 

des travailleurs contre la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail 

• S'abstenir de tout acte de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail 

• S'abstenir de tout usage abusif de la procédure de plainte (le travailleur a le droit de se tromper. 

Il peut avoir cru de bonne foi qu'il était harcelé. L'abus d'une procédure requiert que le travailleur 

ait utilisé la législation dans l'intention frauduleuse de nuire à autrui.) 

• Avoir la possibilité d'être accompagné par la personne de son choix tout au long de la 

• procédure, sous réserve de l'accord de cette personne. 

1.6 Rôle du comité d'accompagnement 

• Mettre en place un dispositif de prévention et de prise en charge de la violence, du harcèlement 

moral ou sexuel au travail 

• Rédiger un règlement un règlement spécifique, relatif à la protection des travailleurs contre la 

violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail (règlement annexe à l'article 27 du statut du 

personnel provincial non enseignant) 

• Adapter le dispositif et proposer des mesures de formation et d'information du personnel sur base 

du rapport de synthèse proposé par le SIPP (gestion dynamique des risques) 


292

1.7 Rôle du groupe d'aide à la décision 

Caractéristiques du groupe: 

• facultatif (sur proposition à la Députation permanente du conseiller en prévention psycho-social) 

• composé d'acteurs incontournables (la Députation permanente, la personne de confiance si elle a 

été impliquée au cours de la procédure, le conseiller en prévention spécialisé) et d'invités 

facultatifs (le SIPP, les représentants du travailleur, etc.) 

Ses missions concernent les aspects suivants: 

• Prendre connaissance des recommandations du conseiller en prévention psycho-social 

• Suggérer une décision à la Députation permanente 

• Recommander des mesures permettant de prévenir la répétition du cas rencontré 

NB. Le groupe d'aide à la décision intervient de façon ponctuelle, en fonction de cas particuliers traités 

par le conseillé en prévention psycho-social 

1.8 Rôle du SIPP 

• Organiser la réunion annuelle entre les différents acteurs de la prévention (ingénieurs, médecins, 

psychologues, ergonomes, etc) dans le cadre de l'analyse des risques. 

• Dans le cadre de son rapport annuel, rédiger un rapport de synthèse du travail réalisé par le 

SPMT, la Médecine du travail et le SIPP. 

• Formuler des propositions et des pistes de réflexion à la Députation permanente qui les proposera 

au Comité Supérieur de Concertation et des Commissions paritaires locales (enseignement et 

CPMS), en collaboration avec les différents acteurs de la prévention. 

1.9 Rôle du médecin du travail 

• Participer à l'analyse des risques 

Son rôle n'est pas d'établir des certificats médicaux. 

2 Procédure à suivre en cas de violence et harcèlement moral et sexuel interne 

2.1. Définitions : 

Un plaignant est un travailleur qui estime subir des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel 

au travail. 

- Par« violence au travail », on entend chaque situation de fait où un travailleur ou toute autre 

personne visée dans le champ d'application est persécutée, menacée ou agressée, psychiquement ou 

physiquement, lors de l'exécution du travail. 

Cette définition vise essentiellement les comportements instantanés d'agression physique ou verbale. 

- Par « harcèlement moral au travail », on entend les conduites abusives et répétées de toute 

origine, externe ou interne à l'entreprise, qui se manifestent notamment par des comportements, des 

paroles, des intimidations, des actes, des gestes et/ou des écrits unilatéraux, ayant pour objet ou pour 

effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'un travailleur 

ou d'une autre personne lors de l'exécution de son travail, de mettre en péril son emploi ou de créer 

un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant; 


293

Le harcèlement moral peut se manifester de différentes manières: isoler le plaignant, empêcher le 

plaignant de s'exprimer, la discréditer, porter atteinte à la personne en tant qu'individu, compromettre 

sa santé, ... 

- Par« harcèlement sexuel au travail », on entend toute forme de comportement verbal, nonverbal 

ou corporel de nature sexuelle, dont celui qui s'en rend coupable sait ou devrait savoir qu'il 

affecte la dignité de femmes et d'hommes sur les lieux de travail. Le harcèlement sexuel peut se 

manifester sous différentes formes tant physiques que verbales. Il peut aussi bien consister en de 

"petites" formes de harcèlement, qui peuvent néanmoins être lourdes de conséquences pour le 

plaignant (regards insistants ou concupiscents, regards qui déshabillent, remarques équivoques ou 

insinuations, expositions de photos pornographiques, propositions compromettantes . . .) qu'en faits 

présentant un certain degré de gravité (attouchements, arracher les vêtements, coups et blessures, 

viol...). Ceci peut également s'accompagner de menaces de représailles (licenciement, refus 

d'augmentation...) ou de la proposition d'avantages donnés en échange (promesse de promotion. . .). 

2.2. Personnes de contact : 

Le plaignant de violence sur le lieu de travail, de harcèlement sexuel ou moral peut recevoir de l'aide 

ou des conseils auprès: 

• Des personnes de confiance (Nom + Numéro de téléphone.) 

• Des conseillers en prévention psycho-social (Nom + 04/344.62.93.) 

Le plaignant de violence sur le lieu de travail, de harcèlement sexuel ou moral a toujours le droit de 

déposer une plainte directement auprès: 

• Du contrôle du bien-être au travail (anciennement inspection médicale) (voir point 5) 

• Du tribunal du travail (voir point 5) 

• Du tribunal correctionnel (voir point 5) 

2.3. Procédures 

2.3.1. La personne de confiance: 

De manière générale, l'agent provincial s'adresse en premier ressort à la personne de confiance qui 

accorde une première écoute et offre aide, soutien, conseil. Elle fournit une information sur son 

intervention (voir rôle de la personne de confiance). Elle identifie avec le plaignant la nature de sa 

problématique. Elle évalue avec le plaignant les différentes possibilités de solutions. 

Si elle l'estime nécessaire, la personne de confiance peut se concerter avec le conseiller en prévention 

psycho-social. 

Une rencontre par mois (plus si nécessaire) est prévue entre les personnes de confiance et les 

conseillers en prévention psycho-sociaux afin d'examiner les dossiers individuels. 

La personne de confiance, en accord avec le plaignant, peut rencontrer les personnes concernées par 

le conflit de manière individuelle et confidentielle. Toutefois, quand elle estime qu'une concertation à 

son niveau n'est pas possible ou souhaitable, elle oriente immédiatement le plaignant vers le conseiller 

en prévention psycho-social qui entamera une démarche de médiation. 

En cas de volonté du plaignant de déposer une plainte, la personne de confiance lui explique comment 

procéder. 


294

Tout document est archivé et indicaté par la personne de confiance ou le conseiller en prévention 

psycho-social. Aucun dossier relatif à cette matière ne sera joint au dossier individuel de l'agent. 

Les agents provinciaux ont la possibilité de rencontrer la personne de confiance: 

- pendant les heures de service, avec l'accord de leur supérieur hiérarchique; 

- en dehors des heures de service, sur rendez-vous confirmé par écrit au domicile de l'agent par la 

personne de confiance - durant cette période l'agent provincial bénéficie des mêmes protections en 

terme d'assurance que pendant ses prestations. 

2.3.2. Le conseiller en prévention psycho-social : 

Le conseiller en prévention psycho-social, le cas échéant, évalue l'efficacité de la procédure de 

médiation qu'il aurait effectuée. 

A l'issue de cette évaluation: 

S'il s'avère que la procédure de médiation a permis de mettre fin à la situation conflictuelle, le dossier 

est clôturé. 

S'il s'avère que procédure de médiation n'a pas permis de mettre fin à la situation conflictuelle, le 

conseiller en prévention psycho-social envisage d'autres mesures avec le plaignant (dont la rédaction 

et le dépôt d'une plainte). 

Le conseiller en prévention psycho-social, qui reçoit la plainte, informe le plus rapidement possible, et 

par recommandé, la Députation permanente du dépôt de celle-ci et de la protection dont bénéficie le 

plaignant et les éventuels « témoins » de la protection contre le licenciement et contre toute 

modification unilatérale des conditions de travail. 

La Députation permanente informe la personne mise en cause du dépôt d'une plainte à son encontre. 

La Députation provinciale pourra, en attendant les recommandations du conseiller en prévention 

psycho-social, chercher des mesures immédiates et temporaires pour supprimer la situation 

conflictuelle. 

Le conseiller en prévention psycho-social élabore des propositions à la Députation permanente pour 

mettre fin à la situation conflictuelle. 

La Députation permanente transmet ses commentaires sur les recommandations au conseiller en 

prévention psycho-social dans un délai maximum de 20 jours ouvrables (le délai susmentionné est 

prolongé d'un mois s'il commence ou se termine durant les mois de juillet 

et août). 

La Députation permanente peut solliciter le groupe d'aide à la décision afin de définir les mesures 

adéquates pour mettre fin à la situation conflictuelle. 

La Députation permanente informe le plaignant et la personne mise en cause des mesures qu'elle a 

décidé d'appliquer. 


295

La Députation permanente demande au conseiller en prévention psycho-social d'évaluer l'effet des 

mesures et fixe un délai de réalisation (maximum 6 mois à partir de la réception du recommandé 

informant la Députation du dépôt de plainte). Le conseiller transmet un rapport d'évaluation à la 

Députation permanente qui avertit les personnes directement concernées des conclusions du rapport. 

Effet positif: fin de la situation conflictuelle (le plaignant considère que les mesures prises sont 

satisfaisantes). 

Effet négatif: le conseiller en prévention psycho-social, en concertation avec le plaignant, saisit le 

Contrôle du bien-être au travail. 

Dans le cas où la Députation permanente s'abstiendrait de prendre les mesures adéquates, le 

conseiller en prévention psycho-social, en concertation avec le plaignant, saisit le Contrôle du bien-être 

au travail. 

3 La violence, le harcèlement moral et sexuel externe 

3.1. Définitions : 

On entend par «externe », tout acte exécuté par un tiers qui n'appartient pas au personnel de la 

Province du Brabant wallon, sur le lieu de travail et ce, même dans 1 'hypothèse où le travail est 

effectué en dehors de l'entreprise ou de l'établissement. 

On entend par tiers: toute personne qui entre en contact avec un membre du personnel lors de 

l'exécution de son travail, notamment les clients, les fournisseurs, les prestataires de service, les 

bénéficiaires d'allocations, les élèves et étudiants, les anciens élèves et anciens étudiants, les parents 

d'élève, etc. 

Cette nomenclature vise donc, en ce qui concerne les établissements scolaires, les actes de violence 

commis par un élève, un ancien élève ou un parent d'élève, à l'égard d'un membre du personnel 

scolaire. 

Elle ne s'applique pas aux actes de violence commis à l'égard d'élèves. 

3.2. Procédure : 

La procédure à suivre dans ce cas est identique à celle prévue au point 2.3. du présent règlement. 

En cas de violence, harcèlement moral ou sexuel externe, le plaignant transmet la déclaration à la 

personne de confiance qui la collationne dans un registre de plaintes qui sera transmis à la Députation 

provinciale en vue d'apprécier les mesures à prendre. 

Un modèle de déclaration est repris en annexe. 

Les informations du registre des actes de violence seront utilisées de manière collective et anonyme 

dans le cadre de la prévention. 

La personne de confiance peut fournir au plaignant: 

• une aide au niveau de la rédaction de la déclaration 

• des informations (au niveau des aides juridiques existantes, ...) 


296

• un soutien; elle peut également le relayer vers le conseiller en prévention psycho-social pour un 

soutien psychologique, si la personne en éprouve le besoin. 

4 Les sanctions 

4.1. Sanctions à l'égard des auteurs de violence ou de harcèlement 

Sans préjudice des voies de recours relatives à la réparation du dommage causé à autrui, si les 

travailleurs ne respectent pas leurs devoirs, ils peuvent se voir infliger une des sanctions disciplinaires 

relevant du statut qui leur est applicable. 

Pour les agents statutaires ou stagiaires non enseignant, les articles 94 à 121 du règlement du 4 

septembre 1997 portant le statut administratif des agents provinciaux sont d'application. 

En cas de désaccord avec la sanction, un recours en annulation peut être introduit auprès du Conseil 

d'Etat. 

Pour les agents statutaire et temporaires enseignant, les articles 25 paragraphes 1 et 2 ainsi que les 

articles 60 à 84 du Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de 

l'enseignement officiel subventionné sont d'application. 


d'Etat. 

Pour les agents contractuels enseignant et non enseignant, les articles 32 et 35 de la loi du 3 juillet 

1978 relative aux contrats de travail permettent un licenciement pour motif grave. 

Le tribunal du travail est compétent pour traiter les litiges en rapport avec le droit du travail. 

Un recours en annulation peut être introduit auprès du Conseil d'Etat. Dans ce cas, il faut que l'acte 

attaqué soit affecté d'un vice à savoir: l'illégalité de l'acte, l'excès ou le détournement de pouvoir, 

l'incompétence de l'autorité administrative ou la violation des formalités substantielles ou prescrites à 

peine de nullité. 

4.2. Sanctions en cas d'abus de plainte 

En cas d'abus de plainte dans l'intention de nuire volontairement à l'autre, le travailleur peut se voir 

infliger une des sanctions relevant du statut administratif qui leur est applicable. 

Tout agent statutaire ou stagiaire non enseignant qui est l'auteur de telles plaintes peut se voir infliger 

une des sanctions disciplinaires décrites aux articles 94 à 121 du règlement du 4 septembre 1997 

portant le statut administratif des agents provinciaux. 


d'Etat. 

Pour les agents statutaires ou temporaires enseignant, les articles 25 paragraphes 1 et 2 ainsi que les 

articles 60 à 84 du Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de 

l'enseignement officiel subventionné. 


d'Etat. 

Pour les agents contractuels enseignant et non enseignant, les articles 32 et 35 de la loi du 3 juillet 

1978 relative aux contrats de travail permettent un licenciement pour motif grave. 

Le tribunal du travail est compétent pour traiter les litiges en rapport avec le droit du travail. 


297

Un recours en annulation peut être introduit auprès du Conseil d'Etat. Dans ce cas, il faut que l'acte 

attaqué soit affecté d'un vice à savoir: l'illégalité de l'acte, l'excès ou le détournement de pouvoir, 

l'incompétence de l'autorité administrative ou la violation des formalités substantielles ou prescrites à 

peine de nullité. 

5 Acteurs clés 

Conseillers en prévention 

SPMT, SERVICE ERGO 

QUAI ORBAN, 32/34 

4020 LIEGE. 

Tél.: 04/3446293 

Herpoel Elise, Dutat Benoît, Gruslin Isabelle, Pierart Véronique et Walkiers Séverine 

A compléter: 

Coordonnées des personnes de confiance (voir après l'appel d'offre) 

Cordonnées contrôle du bien-être au travail 

Monsieur Gilbert Henriet, ingénieur-directeur 

Rue Ferrer, 6 

6000 Charleroi 

Coordonnées: Tribunal du travail 

Auditeur du travail: Monsieur Hector De Cock 

Place du Souvenir, Il 

1400 Nivelles 

Coordonnées: Tribunal correctionnel 

Place Albert 1er, 17 

1400 Nivelles 

6 Références 

"La protection contre la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail", Ministère fédéral de 

l'emploi et du travail, septembre 2002, 68 







298

120. Résolution modifiant le règlement du 4 septembre 1997 relatif au cadre de 

l’administration provinciale du Brabant wallon, coordonné le 28 novembre 2002 

(CPAR) (personnel - cadre - modification) 


Vu l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; 

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail; 

Vu le règlement du 4 septembre 1997 fixant le cadre de l’administration provinciale du Brabant wallon, 

coordonné le 28 novembre 2002; 

Vu le règlement du 4 septembre 1997 fixant les conditions particulières de recrutement, de promotion 

et d’évolution de carrière du personnel non enseignant, coordonné le 28 novembre 2002; 

Vu le protocole n° 9/2005 du Comité particulier de négociation, signé le 16 juin 2005; 

Considérant la nécessité de créer un poste d’agent technique en chef (D9-D10) supplémentaire au sein 

du Centre provincial de l’agriculture et de la ruralité; 


ARRETE 

Article 1 er - A l’article 1 er du règlement du 4 septembre 1997 relatif au cadre de l’administration 

provinciale du Brabant wallon, coordonné le 28 novembre 2002, sous le point II.5. Centre provincial de 

l’agriculture et de la ruralité, à la ligne « agent technique en chef - D9-D10 », le chiffre « 1 » est 

remplacé par le chiffre « 2 ». 

Article 2 - La présente résolution entre en vigueur au jour de sa publication au Bulletin provincial. 







299

121. Résolution relative au budget de l’exercice 2005 de la régie foncière 

provinciale autonome (régie foncière provinciale autonome - budget) (exécutoire par expiration du 

délai de tutelle) 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne 

du 17 février 2005; 

Vu l’arrêté royal du 9 mars 1999 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial par 

lesquelles le Conseil provincial peut créer une régie provinciale autonome dotée de la personnalité 

juridique ; 

Vu sa résolution du 30 mars 2000 relative à la création d’une régie foncière provinciale autonome 

ayant pour objet la gestion immobilière du patrimoine privé provincial, la constitution de réserves 

foncières en vue de diminuer la pression immobilière et de favoriser le développement du logement 

et, le cas échéant, la gestion de logements ; 

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 par lequel le Ministre des Affaires intérieures et de la fonction publique de 

la région wallonne a approuvé la résolution visée à l'alinéa précédent ; 

Vu l’article 52 des statuts de la régie foncière provinciale relatif aux relations entre la régie et le 

Conseil provincial ; 


ARRETE 

Article unique - Le budget de l’exercice 2005 de la régie foncière provinciale autonome, tel 

qu’annexé, est approuvé. 









1300 - Wavre 


300

122. Résolution relative au budget de l’exercice 2005 de la régie provinciale 

autonome de sécurité (Régie provinciale autonome de sécurité - budget) (exécutoire par expiration 

du délai de tutelle) 




du 17 février 2005; 

Vu l’arrêté royal du 9 mars 1999 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour 


juridique ; 

Vu sa résolution du 30 mars 2000 relative à la création d’une régie provinciale autonome ayant pour 

objet social la fourniture de biens mobiliers aux pouvoirs locaux du Brabant wallon se rapportant à la 

protection des biens et des personnes et notamment de matériel de protection contre les incendies ; 

Vu l'arrêté du 25 avril 2000 par lequel le Ministre des Affaires intérieures et de la fonction publique de 

la région wallonne a approuvé la résolution visée à l'alinéa précédent; 

Vu l’article 52 des statuts de la régie provinciale autonome de sécurité relatif aux relations entre la 

régie et le Conseil provincial; 


ARRETE 

Article unique - Le budget de l’exercice 2005 de la régie autonome de sécurité de la Province du 

Brabant wallon, tel qu’annexé, est approuvé. 









1300 - Wavre 


301

123. Résolution portant approbation de la convention d’affiliation de 

l’enseignement communal de la commune de Braine-le-Château au centre psychomédico-social 

provincial de Court-Saint-Etienne (Centre psycho-médico-social - guidance - 

convention) 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, particulièrement les articles L2212-32 et 

L2212-48 ; 

Vu la loi du 1 er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux ; 

Vu l’arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux tel que modifié par 

l’arrêté royal du 24 août 1981 ; 

Vu l’arrêté royal n°467 du 1 er octobre 1986 relatif à la rationalisation et à la programmation ainsi 

qu’aux normes d’encadrement du personnel des centres psycho-médico-sociaux et fixant les accès au 

Fonds des bâtiments scolaires ; 

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1995 modifiant l’arrêté royal du 

13 août 1962 ; 

Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et 

de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ; 

Vu la décision de la Députation permanente du 14 juillet 2005; 

Vu l’avis de la Commission paritaire locale des centres psycho-médico-sociaux provinciaux ; 


ARRETE : 

Article 1 er - La convention d’affiliation de l’enseignement communal de la commune de Braine-le- 

Château au centre psycho-médico-social provincial de Court-Saint-Etienne, telle qu’elle est jointe en 

annexe à la présente résolution, est approuvée. 




Le Greffier provincial a.i., 

Th. Pierre 


P. Huart 




1300 - Wavre 


302

124. Résolution portant approbation de la convention d’affiliation de 

l’enseignement communal de la commune de Tubize au centre psycho-médicosocial 

provincial de Court-Saint-Etienne (Centre psycho-médico-social - guidance - 

convention) 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, particulièrement les articles L2212-32 et 

L2212-48 ; 

Vu la loi du 1 er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux ; 

Vu l’arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux tel que modifié par 

l’arrêté royal du 24 août 1981 ; 

Vu l’arrêté royal n°467 du 1 er octobre 1986 relatif à la rationalisation et à la programmation ainsi 

qu’aux normes d’encadrement du personnel des centres psycho-médico-sociaux et fixant les accès au 

Fonds des bâtiments scolaires ; 

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1995 modifiant l’arrêté royal du 

13 août 1962 ; 

Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et 

de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ; 

Vu la décision de la Députation permanente du 14 juillet 2005 ; 

Vu l’avis de la Commission paritaire locale des centres psycho-médico-sociaux provinciaux ; 


ARRETE : 

er 

Article 1 - La convention d’affiliation de l’enseignement communal de la commune de Tubize au 

centre psycho-médico-social provincial de Court-Saint-Etienne, telle qu’elle est jointe en annexe à la 

présente résolution, est approuvée. 





Th. Pierre 


P. Huart 




1300 - Wavre 


303

125. Résolution relative au contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon 

et l’asbl Maison de l’urbanisme du Centre Culturel du Brabant wallon (Centre Culturel 

du Brabant wallon - Maison de l’urbanisme - contrat de gestion) 


Vu les articles L2223-13, L2223-15 et L3331-1 à L3331-9 du Code de la démocratie locale et de la 


Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but 

lucratif et les fondations ; 

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 

17 février 2005 ; 


ARRETE : 

er 

Article 1 - Le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Maison de l’urbanisme 

du Centre Culturel du Brabant wallon, tel qu’annexé, est adopté. 


Contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et la Maison de l’urbanisme du 

Centre Culturel du Brabant wallon 

Vu les articles L2223-13, L2223-15 et L3331-1 à L3331-9 du Code de la démocratie locale et de la 





17 février 2005 ; 

Entre les soussignés : 

D’une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé « la Province », 

représenté par Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, et Monsieur Thierry Pierre, 

Greffier provincial a.i., en vertu de la décision du Conseil provincial du 22 septembre 2005 ; 

et 


304

D’autre part, la Maison de l’urbanisme du Centre culturel du Brabant wallon (C.C.B.W.) dont le siège 

social est établi rue Belotte, 3 à 1490 Court-Saint-Etienne et valablement représentée par Monsieur 

Jacques Benthuys agissant en tant que Président du C.C.B.W. en application des statuts, ci-après 

dénommée « l’association sans but lucratif », 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 er - En vue de satisfaire des besoins d’intérêt public à la demande de la Province, 

l’association sans but lucratif s’engage à remplir les tâches de service public suivantes en conformité 

avec la déclaration de politique générale de la Députation permanente pour la législature 2000-2006, 

ci-repris par extraits en annexe 1 : 

- Sensibiliser au niveau provincial le public le plus large aux enjeux de l’aménagement du 

territoire, de l’urbanisme, de l’environnement et de la protection du patrimoine,... ; 

- Encourager la participation des citoyens à la définition de leur cadre de vie ; 

- Informer les acteurs (mandataires, agents publics, membres d’institutions et d’associations, 

médias, professionnels, habitants,…) : centre de documentation ; 

- Rassembler les acteurs : centre de rencontre et de concertation ; 

- Assister les acteurs : centre de conseil ; 

- Former les acteurs : centre de formation. 

Les indicateurs d’exécution de tâches énumérées à l’alinéa 1 er sont détaillés en annexe 2 du présent 

contrat. 

Article 2 - Pour permettre à l’association sans but lucratif de remplir les tâches de service public 

visées à l’article 1 er et sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait l’association sans 

but lucratif, la Province met à disposition de celle-ci les moyens suivants : 

- octroi d’une subvention annuelle d’un montant de 20.394,47 euros pour assurer le 

fonctionnement de la Maison de l’urbanisme dans le cadre d’un contrat-programme signé entre 

le C.C.B.W. et la Province ; 

- octroi de subventions complémentaires pour des activités extraordinaires (comme les 10 ans 

de la Maison de l’urbanisme en 2003). 

Les arrêtés d’octroi de la Députation permanente préciseront, le cas échéant, les modalités de 

liquidation particulières des subventions. 

Article 3 - L’association sans but lucratif s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 1 er dans 

le respect des principes généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à traiter l’ensemble des 

bénéficiaires sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la nationalité, le sexe, 

l’origine sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou 

l’orientation sexuelle. 

Article 4 - Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé sur 

proposition de la Province. 

Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l’association sans but lucratif transmet à la 

Province, sur base des indicateurs détaillés en annexe 2 du présent contrat, un rapport d’exécution, 

relatif à l’exercice précédent, des tâches énumérées à l’article 1 er ainsi qu’une note d’intention pour 

l’exécution desdites tâches pour l’exercice suivant. Elle y joint ses bilan, comptes, rapport de gestion et 

de situation financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir, s’il est 


305

disponible, à défaut une prévision d’actions ainsi que les justificatifs d’emploi de la subvention tels que 

prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou 

dans l’arrêté d’octroi qui y est relatif. 

Article 6 - §1 er - Au plus tard le 7 octobre, la Députation permanente est saisie du rapport 

d’exécution et de la note d’intention visés à l’article 5. Un projet d’évaluation établi par l’administration 

provinciale y est joint. 

La Députation permanente arrête le projet d’évaluation et le transmet au Conseil provincial pour qu’il 

en soit débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le projet d’évaluation arrêté par la 

Députation permanente est transmis, en même temps, pour information à l’association sans but 

lucratif qui peut déposer une note d’observations à l’intention du Conseil provincial. 

En cas de projet d’évaluation négatif arrêté par la Députation permanente, l’association sans but 

lucratif est invitée à se faire représenter lors de l’examen du projet par la commission ad hoc du 

Conseil provincial. 

Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l’association sans but lucratif. Si le 

Conseil provincial le requiert ou si l’association sans but lucratif le souhaite, la note d’intention peut 

être complétée en fonction du rapport d’évaluation adopté. Dans ce cas, la Députation permanente 

transmet la note d’intention modifiée pour information au Conseil provincial. 

§2 - A l’occasion du rapport d’évaluation, la Province et l’association sans but lucratif peuvent décider, 

de commun accord, d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 1 er et 2. 

Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat. 

§3 - A l’occasion du rapport d’évaluation, il est mis fin anticipativement au présent contrat si les 

conditions visées aux articles L2223-13, §2 ou L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la 

décentralisation ne plus remplies. 

§4 - La troisième année, le rapport d’évaluation est transmis à l’association sans but lucratif, s’il échet, 

avec un nouveau projet de contrat de gestion. 

Article 7 - Conformément à l’article L2212-33 du Code de la démocratie locale et de la 

décentralisation, l’association sans but lucratif ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter 

ses budget et comptes et les délibérations de ses organes de gestion. 

Cette consultation intervient, au siège de l’association sans but lucratif dans le mois de la demande 

introduite par écrit par le conseiller provincial auprès du Président de l’association sans but lucratif. 


décentralisation, chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de l’association sans but 

lucratif. 

Il adresse sa demande précise par écrit au Président de l’association sans but lucratif qui lui fixe un 

rendez-vous pour la visite dans le trimestre qui suit. Le Président peut grouper les visites demandées 

par les conseillers. 

Article 9 - Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la 

Province que pour l’association sans but lucratif, de l’application des lois et règlements en vigueur et 


306

notamment du titre III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la 

décentralisation. 

Article 10 - Le présent contrat produit ses effets le 30 mars 2005. Il est publié dans le Bulletin 

provincial et est accessible sur le site internet de la province. 




Th. Pierre 


P. Huart 

126. Résolution relative à la désignation d’un représentant de la Fédération du 

Tourisme de la Province du Brabant wallon au sein de l’Office de Promotion du 

Tourisme Wallonie-Bruxelles (O.P.T.) (Office de Promotion du Tourisme Wallonie-Bruxelles - 

Représentation provinciale) 



Vu la décision de la Députation permanente du 2 décembre 2004 faisant de la Direction 

d’administration de l’économie et du tourisme de la Province du Brabant wallon, service d’une 

administration provinciale, la Fédération du Tourisme de la Province du Brabant wallon reconnue par 

par l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 relatif aux organismes touristiques comme 

fédération provinciale du tourisme au sens du décret du Conseil régional wallon du 6 mai 1999 relatif 

aux organismes touristiques ; 

Vu les statuts de l’Office de Promotion du Tourisme Wallonie-Bruxelles (O.P.T.) ; 

Vu la lettre datée du 8 juillet 2004 adressée par l’O.P.T. à la Province ; 

Considérant que la Fédération du Tourisme de la Province du Brabant wallon (F.T.P.B.W.) et l’O.P.T. 

collaborent régulièrement à des opérations de promotion telles que les foires et salons et l’édition de 

guides touristiques ; 

Considérant l’utilité de désigner un représentant de la F.T.P.B.W. au sein du Conseil d’administration 

de l’O.P.T. afin d’assurer pleinement la représentation de la Province du Brabant wallon au sein de cet 

organisme de promotion touristique de la Wallonie ; 


ARRETE 

er 

Article 1 - Monsieur Michel Corthouts, Député permanent, est désigné en qualité de représentant de 

la Fédération du Tourisme de la Province du Brabant wallon au Conseil d’administration de l’Office de 

Promotion du Tourisme Wallonie-Bruxelles. 


307

Article 2 - Madame Régine Roy, Directrice du service du folklore, est désignée en qualité de 

suppléante du représentant de la Fédération du Tourisme de la Province du Brabant wallon au Conseil 

d’administration de l’Office de Promotion du Tourisme Wallonie-Bruxelles. 

Article 3 - Une copie de la présente résolution est adressée au Président de l’O.P.T. 




Th. Pierre 


P. Huart 


et la Fédération provinciale des Coins de Terre et Jardins Familiaux du Brabant 

wallon (Fédération provinciale des Coins de Terre - contrat de gestion) 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L2223-15 et 

L2233-5 et le titre III du livre III de la troisième partie ; 

Vu le Contrat de partenariat entre la Région wallonne et la Province du Brabant wallon pour les années 

2004 à 2006 ; 


17 février 2005 ; 

Vu les statuts de l’asbl Fédération provinciale des Coins de terre et Jardins familiaux du Brabant 

wallon ; 


ARRETE : 

Article 1 er - Le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Fédération provinciale 

des Coins de terre et Jardins familiaux du Brabant wallon, tel qu’annexé, est adopté. 


Contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Fédération provinciale des 

Coins de Terre et Jardins Familiaux du Brabant wallon 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L2223-15 et L2233-5 et le titre 

III du livre III de la troisième partie ; 


308


2004 à 2006 ; 


17 février 2005 ; 

Vu les statuts de l’asbl Fédération provinciale des Coins de Terre et Jardins Familiaux du Brabant 


Entre les soussignés: 

D'une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé « la Province », 



et 

D'autre part, la Fédération provinciale des Coins de Terre et Jardins Familiaux du Brabant wallon dont 

le siège social est établi à 1300 Wavre, Pré des Querelles 7 bte 2 et valablement représentée par 

Monsieur Pierre Boucher, Président, agissant en application des articles 7 et 13 des statuts, ci-après 

dénommée « l'association sans but lucratif », 


er 

Article 1 - En vue de satisfaire des besoins d'intérêt public à la demande de la Province, l'association 

sans but lucratif s'engage à remplir les tâches de service public suivantes en conformité avec la 

déclaration de politique générale de la Députation permanente pour la législature 2000-2006 : 

- promouvoir les bonnes pratiques de jardinage respectueuses de l’environnement par le biais de 

fumures raisonnées via la promotion d’analyses agricoles auprès des amateurs de jardins ; 

- réaliser des publications à vocation écologique pour les membres des Cercles horticoles et Coins de 

Terre membres de la Fédération provinciale des Coins de Terre et Jardins Familiaux du Brabant 


- participer financièrement à la réalisation d’actions ponctuelles et d’activités dans le cadre du 

fonctionnement des sections locales. 

Les indicateurs d'exécution de tâches énumérées à l'alinéa 1 er sont détaillés en annexe 1 du présent 

contrat. 

Article 2 - Pour permettre à l'association sans but lucratif de remplir les tâches de service public 

visées à l'article 1 er et sans préjudice de l'utilisation d'autres moyens dont disposerait l'association sans 


- octroi d’une subvention de 3.800 euros couvrant les frais liés à l’encadrement des sections locales 

et de son fonctionnement ; 


309

- mise à disposition d’une salle de réunion du Centre provincial de l’agriculture et de la ruralité pour 

la tenue de leurs réunions du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale. 

Les arrêtés d'octroi de la Députation permanente préciseront, le cas échéant, les modalités de 


Article 3 - L'association sans but lucratif s'engage à réaliser les tâches énumérées à l'article 1 er dans 

le respect des principes généraux du service au public, c'est-à-dire notamment à traiter l'ensemble des 

bénéficiaires sans aucune discrimination, qu'elle soit fondée notamment sur la nationalité, le sexe, 

l'origine sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l'âge ou 

l'orientation sexuelle. 



Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l'association sans but lucratif transmet à la 

Province, sur base des indicateurs détaillés en annexe 1 du présent contrat, un rapport d'exécution, 

relatif à l'exercice précédent, des tâches énumérées à l'article 1 er ainsi qu'une note d'intention pour 

l'exécution desdites tâches pour l'exercice suivant. Elle y joint ses bilan, comptes, rapport de gestion et 

de situation financière pour l'exercice précédent, son projet de budget pour l'exercice à venir, s’il est 

disponible, à défaut une prévision d’action ainsi que les justificatifs d'emploi de la subvention tels que 

prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ou 



d'exécution et de la note d'intention visés à l'article 5. Un projet d'évaluation établi par l'administration 


La Députation permanente arrête le projet d'évaluation et le transmet au Conseil provincial pour qu'il 

en soit débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le projet d'évaluation arrêté par la 

Députation permanente est transmis, en même temps, pour information à l'association sans but 

lucratif qui peut déposer une note d'observations à l'intention du Conseil provincial. 

En cas de projet d'évaluation négatif arrêté par la Députation permanente, l'association sans but 



Le rapport d'évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l'association sans but lucratif. Si le 

Conseil provincial le requiert ou si l'association sans but lucratif le souhaite, la note d'intention peut 

être complétée en fonction du rapport d'évaluation adopté. Dans ce cas, la Députation permanente 

transmet la note d'intention modifiée pour information au Conseil provincial. 

§2 - A l'occasion du rapport d'évaluation, la Province et l'association sans but lucratif peuvent décider, 

de commun accord, d'adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 1 er et 2. 

Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu'au terme du présent contrat. 

§3 - A l’occasion du rapport d’évaluation, il est mis fin anticipativement au présent contrat si la 

condition visée à l’article L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation n’est plus 

remplie. 


310

§4 - La troisième année, le rapport d'évaluation est transmis à l'association sans but lucratif, s'il échet, 


Article 7 - Conformément à l'article L2212-33, §2 du Code de la démocratie locale et de la 

décentralisation, l'association sans but lucratif ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter 

ses budgets et comptes annuels et les délibérations de ses organes de gestion. 

Cette consultation intervient, au siège de l'association sans but lucratif, dans le mois de la demande 

introduite par écrit par le conseiller provincial auprès du Président de l'association sans but lucratif. 

Article 8 - Conformément à l'article L2212-34 du Code de la démocratie locale et de la 

décentralisation, chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de l'association sans but 

lucratif. 

Il adresse sa demande précise par écrit au Président de l'association sans but lucratif qui lui fixe un 







Article 10 - Le présent contrat produit ses effets le 30 mars 2005. Il est publié dans le bulletin 

provincial et est accessible sur le site Internet de la Province. 




Th. Pierre 


P. Huart 


et l’Association Régionale de Promotion du Porc Piétrain (Association Régionale de 

Promotion du Porc Piétrain - contrat de gestion) 





2004 à 2006 ; 


17 février 2005 ; 

Vu les statuts de l’Association Régionale de Promotion du Porc Piétrain ; 



311

ARRETE : 

er 

Article 1 - Le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’Association Régionale de 

Promotion du Porc Piétrain, tel qu’annexé, est adopté. 


Contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’Association Régionale de 

Promotion du Porc Piétrain 




2004 à 2006 ; 


17 février 2005 ; 

Vu les statuts de l’Association Régionale de Promotion du Porc Piétrain ; 





et 

D'autre part, l’Association Régionale de Promotion du Porc Piétrain, dont le siège social est établi à 

1370 Piétrain, rue Longue 125 et valablement représentée par Monsieur Fernand Docquir, Président, 

agissant en application des articles 7 et 13 des statuts, ci-après dénommée « l'association sans but 

lucratif », 


Article 1 er - En vue de satisfaire des besoins d'intérêt public à la demande de la Province, l'association 


déclaration de politique générale de la Députation permanente pour la législature 2000-2006 ; le 

contrat de partenariat entre la Région wallonne et la Province du Brabant wallon pour les années 

2004-2006 : 

- promouvoir l’image de la Province du Brabant wallon et plus particulièrement la renommée d’un de 

ses produits de terroir, le Porc Piétrain au travers de ses activités de promotion à travers le 

monde ; 


312

- participer à la renommée d’une Wallonie active, dynamique, plus présente à l’étranger en 

valorisant le savoir-faire des éleveurs-sélectionneurs de pointe brabançons wallons ; 

- contribuer à l’ancrage local du développement de la spéculation porcine Piétrain et susciter l’attrait 

du métier d’éleveur pour les générations futures. 


contrat. 




- l’octroi d’une subvention annuelle d’un montant de 19.900 euros pour couvrir les charges 

relatives aux actions de promotion du Porc Piétrain à l’étranger ; 

- conformément au règlement, la mise à disposition d’une Station de quarantaine porcine à des 

fins d’isolement de troupeaux porcins, outil indispensable pour l’exportation de porcs hors Union 

Européenne ; 

- la relance des potentialités d’exportation de Porc Piétrain par le biais de relations privilégiées 

entre la Province du Brabant wallon et les Autorités publiques des pays tiers ; 

- l’encadrement administratif des éleveurs-sélectionneurs de porcs Piétrain dans leurs démarches 

de promotion en Asie et en Afrique du Sud. Ces orientations sont choisies en fonction des 

contacts établis par la Province du Brabant wallon et la République populaire de Chine (accord 

de coopération scientifique et technologique avec la Province d’Anhui), le Vietnam, la Thaïlande 

et l’Afrique du Sud. 

















313






















remplie. 










lucratif. 





314










Th. Pierre 


P. Huart 


et l’asbl Brabant wallon Agro-qualité (Brabant wallon Agro-qualité - contrat de gestion) 





2004 à 2006 ; 


17 février 2005 ; 

Vu les statuts de l’asbl Brabant wallon Agro-qualité ; 


ARRETE : 

er 

Article 1 - Le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Brabant wallon Agroqualité, 

tel qu’annexé, est adopté. 


Contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Brabant wallon Agro- 

Qualité 




315


2004 à 2006 ; 


17 février 2005 ; 

Vu les statuts de l’asbl Brabant wallon Agro-qualité ; 




Greffier provincial a.i., en vertu de la décision du Conseil provincial du vingt deux septembre deux mil 

cinq ; 

et 

D'autre part, Brabant wallon Agro-qualité, dont le siège social est établi à 1310 La Hulpe, Rue Saint- 

Nicolas, 17 et valablement représentée par Monsieur Michel Corthouts, Président, agissant en 

application des articles 7 et 13 des statuts, ci-après dénommée « l'association sans but lucratif », 


er 

Article 1 - En vue de satisfaire des besoins d'intérêt public à la demande de la Province, l'association 


déclaration de politique générale de la Députation permanente pour la législature 2000-2006 ; le 

contrat de partenariat entre la Région wallonne et la Province du Brabant wallon pour les années 

2004-2006 : 

- Mission 1 : l’amélioration, la promotion de la qualité du milieu et des productions agricoles et agroalimentaires 

du Brabant wallon dans le cadre de la participation de « l’association sans but 

lucratif » au Réseau Qualité Sud (Réquasud); la contribution à l’élaboration du système qualité mis 

en place à la Station provinciale d’analyses agricoles de La Hulpe dans le cadre de l’accréditation 

de ses laboratoires selon la norme ISO 17025 ; 

- Mission 2 : l’organisation du service de comptabilité de gestion ainsi que l’octroi de conseils de 

gestion aux agriculteurs et horticulteurs du Brabant wallon. 


contrat. 




- du personnel scientifique et technique (deux premiers attachés spécifiques, deux attachés 

spécifiques, un agent technique en chef et cinq agents techniques) dans les limites nécessaires à 

la réalisation des missions confiées à l’association sans but lucratif ; 


316

- les locaux et le mobilier du Centre provincial de l’agriculture et de la ruralité en ce compris 

l’équipement et le matériel des laboratoires de la Station provinciale d’analyses agricoles de La 

Hulpe, dans les limites des besoins des missions confiées à l’association sans but lucratif. 





































remplie. 


317










lucratif. 













Th. Pierre 


P. Huart 


et l’a.s.b.l. Office des Métiers d’Art de la Province du Brabant wallon 

(O.M.A.P.B.W.) (Office des Métiers d’Art de la Province du Brabant wallon - OMAPBW - contrat de 

gestion) 




Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans buts lucratif, les associations internationales sans 

but lucratif et les fondations ; 


17 février 2005 ; 

Vu les statuts de l’a.s.b.l. Office des Métiers d’Art de la Province du Brabant wallon ; 


318


ARRETE : 

Article 1 er - Le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Office des Métiers 

d’Art de la Province du Brabant wallon (O.M.A.P.B.W.), tel qu’annexé, est adopté. 


Contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l'Asbl Office des Métiers d’Art de 

la Province du Brabant wallon (O.M.A.P.B.W.) 



Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans buts lucratif, les associations internationales sans 



17 février 2005 ; 

Vu les statuts de l’a.s.b.l. Office des Métiers d’Art de la Province du Brabant wallon ; 





cinq ; 

et 

D’autre part, l’association sans but lucratif Office des Métiers d’Art de la Province du Brabant wallon 

dont le siège social est établi à Wavre, avenue Einstein, 2, et valablement représentée par Messieurs 

Michel Corthouts, Président, et Monsieur Gilbert Menne, Directeur, agissant en vertu d’une décision du 

conseil d’administration de l’association du …….., ci-après dénommée l’a.s.b.l., 


Article 1 er - En vue de satisfaire des besoins d’intérêt public à la demande de la Province, l’a.s.b.l. 

s’engage à remplir les tâches de service public suivantes en conformité avec la déclaration de politique 

générale de la Députation permanente pour la législature 2000-2006 reprise en annexe 1 : assurer la 

promotion et favoriser l’expansion économique des artisanats, métiers et industries d’art de la Province 


319

du Brabant wallon et exécuter, en tout ou en partie, la politique de l’artisanat d’art et de création 

arrêtée par la Députation permanente. 


contrat. 

Article 2 - § 1 er - Pour permettre à l’a.s.b.l. de remplir les tâches de service public visées à l’article 1 er 

et sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait l’a.s.b.l., la Province lui octroie les 

subventions suivantes : 

- une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 37.200 euros. Cette subvention 

est versée à concurrence de 95% sous forme d’avance en début effectif d’exercice 

budgétaire et le solde est versé à l’occasion de la production des justificatifs d’emploi de la 

subvention tels que prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie locale et 

de la décentralisation ou dans l’arrêté d’octroi qui y est relatif ; 

- la mise à disposition, à temps complet, d’un agent de niveau D6 et d’un agent de niveau E3 ; 

- la mise à disposition, à temps partiel, d’un agent de niveau A7 afin d’assurer la direction de 

l’a.s.b.l. ; 

- la mise à disposition, à temps partiel, d’un agent de niveau A7 et d’un agent de niveau A5 afin 

d’assurer le secrétariat des organes de l’a.s.b.l. ; 

- la mise à disposition, à temps partiel, d’un agent de niveau D5 afin d’assurer la comptabilité de 

l’a.s.b.l. et d’un agent de niveau E3 afin d’effectuer diverses tâches de manutention et de 

transports ; 

- la mise à disposition d’un local d’une superficie totale de 16 m 2 au rez-de-chaussée du 

bâtiment Henricot sis avenue des Combattants, 35 à Court-Saint-Etienne ; 

- l’entretien des locaux précités ; 

- la mise à disposition de deux lignes téléphoniques, d’une ligne pour télécopieur et d’une ligne 

ADSL (Internet) et la prise en charge des frais de communications y afférant. 

En outre, la Province met à la disposition de l’a.s.b.l. son expertise administrative (Direction 

d’administration de l’économie et du tourisme) et l’associe à ses actions de promotion économique. 



§ 2 - Dans la mesure de ses possibilités, l’a.s.b.l. met les véhicules de transport de choses qu’elle 

possède à disposition de la Province, sur simple demande de celle-ci. Le carburant nécessaire aux 

déplacements effectués dans ce cadre est à charge de la Province. 

Article 3 - L’a.s.b.l. s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 1 er dans le respect des 

principes généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à traiter l’ensemble des bénéficiaires 

sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la nationalité, le sexe, l’origine sociale 

ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. 



Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l’a.s.b.l. transmet à la Province, sur base des 

indicateurs détaillés en annexe 2 du présent contrat, un rapport d’exécution, relatif à l’exercice 

précédent, des tâches énumérés à l’article 1 er ainsi qu’une note d’intention pour l’exécution desdites 

tâches pour l’exercice suivant. Elle y joint ses bilan, comptes, rapport de gestion et de situation 

financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir s’il est disponible, à 


320

défaut une prévision d’actions, ainsi que les justificatifs d’emploi de la subvention tels que prévus aux 

articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans l’arrêté 

d’octroi qui y est relatif. 






Députation permanente est transmis, en même temps, pour information à l’a.s.b.l. qui peut déposer 

une note d’observations à l’intention du Conseil provincial. 

En cas de projet d’évaluation négatif arrêté par la Députation permanente, l’a.s.b.l. est invitée à se 

faire représenter lors de l’examen du projet par la commission ad hoc du Conseil provincial. 

Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l’a.s.b.l.. Si le Conseil provincial le 

requiert ou si l’a.s.b.l. le souhaite, la note d’intention peut être complétée en fonction du rapport 

d’évaluation adopté. Dans ce cas, la Députation permanente transmet la note d’intention modifiée pour 

information au Conseil provincial. 

§2 - A l’occasion du rapport d’évaluation, la Province et l’a.s.b.l. peuvent décider, de commun accord, 

d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 1 er et 2. Ces adaptations ne 

valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat. 


conditions visées aux articles L2223-13 et L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la 

décentralisation ne sont plus remplies. 

§4 - La troisième année, le rapport d’évaluation est transmis à l’a.s.b.l., s’il échet avec un nouveau 

projet de contrat de gestion. 

Article 7 - Conformément à l’article L2212-33, §2 du Code de la démocratie locale et de la 

décentralisation, l’a.s.b.l. ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter ses budgets et 

comptes et les délibérations de ses organes de gestion. 

Cette consultation intervient, au siège de l’a.s.b.l., dans le mois de la demande introduite par écrit par 

le conseiller provincial auprès du Président de l’a.s.b.l.. 


décentralisation, chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de l’a.s.b.l.. 

Il adresse sa demande précise par écrit au Président de l’a.s.b.l. qui lui fixe un rendez-vous pour la 

visite dans le trimestre qui suit. Le Président peut grouper les visites demandées par les conseillers. 


Province que pour l’a.s.b.l., de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du titre III 

du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 

Article 10 - Le présent contrat s’applique sans préjudice des relations juridiques existant entre la 

Province et l’a.s.b.l. au moment de sa conclusion et reprises en annexe 3. 


321






Th. Pierre 


P. Huart 

131. Résolution relative à l’arrêt du compte budgétaire 2003 de la Province du 

Brabant wallon (finances - compte budgétaire 2003) 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, particulièrement l’article L2231-8; 

Vu l’arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale; 

Vu le rapport du 20 septembre 2005 émis par la Cour des Comptes; 

Considérant que la Députation permanente a pris connaissance du compte budgétaire 2003 en sa 

séance du 8 septembre 2005; 


ARRETE : 

er 

Article 1 - Le compte budgétaire de la Province du Brabant wallon pour l’exercice 2003, tel 

qu’annexé à la présente résolution, est arrêté. 





Th. Pierre 


P. Huart 




1300 - Wavre 


322

132. Résolution relative au marché de travaux d’entretien périodique et préventif 

des installations de chauffage des institutions provinciales (institutions provinciales - 

marché de travaux) 


Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de 

fournitures et de services ; 

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services 

et aux concessions de travaux publics ; 

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés 

publics et des concessions de travaux publics, et son annexe, le cahier général des charges ; 

Considérant la nécessité de passer un marché global pour l’entretien de toutes les chaufferies 

provinciales ; 

Considérant que le crédit nécessaire est inscrit sur les articles de dépenses de fonctionnement des 

bâtiments ; 

Considérant que l’estimation du coût des entretiens périodique et préventif des chaudières, brûleurs, 

cheminées, régulations, collecteurs et vannes, groupe de climatisation, de pulsion et d’extraction, en 

excluant les circuits de chauffe tels que radiateurs et conduits hors chaufferie, s’élève à 70.000,00 € 

TVAC par an, soit un total de 350.000,00 € TVAC pour cinq ans ; 

Considérant que le recours à l’adjudication publique comme mode de passation du marché est 

conforme aux articles 13 à 15 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics ; 


ARRETE : 

er 

Article 1 - L’estimation du coût des prestations pour l’entretien périodique et préventif des 

chaudières, brûleurs, cheminées, régulations, collecteurs et vannes, groupe de climatisation, de pulsion 

et d’extraction, en excluant les circuits de chauffe tels que radiateurs et conduits hors chaufferie, à 

concurrence de 350.000,00 € TVAC, pour cinq ans, est adoptée. 

Article 2 - Le mode de passation du marché visé à l’article 1 er est l’adjudication publique. 

Article 3 - Le cahier spécial des charges, tel qu'annexé, est adopté. 

Article 4 - L’avis afférent au marché visé à l’article 1 er , tel qu’annexé, est adopté. 

Article 5 - La résiliation du contrat d’entretien des chaufferies avec la s.a. DALKIA est adoptée. 


323





Th. Pierre 


P. Huart 




1300 - Wavre 

133. Résolution relative au marché de services pour la souscription d’une 

assurance collective soins de santé (assurance collective soins de santé - marché de services) 


Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, particulièrement l’article L2222-2 ; 







Vu sa résolution du 19 février 2004 relative au marché de services visant la souscription d’une 

assurance collective soins de santé ; 

Vu la décision du 29 avril 2004 par laquelle la Députation permanente désigne la société DEXIA - AP 

ASSURANCES comme adjudicataire du marché de souscription d’une assurance collective soins de 

santé au motif qu’elle présente l’offre régulière la plus basse ; 

Vu le courrier daté du 24 juin 2005 par lequel les Assurances AP informent la Province du Brabant 

wallon de la résiliation du contrat au 1 er janvier 2006 ; 

Considérant la nécessité de procéder à un marché de services pour la souscription d’une assurance 

collective soins de santé pour environ 2500 personnes pendant une période ininterrompue de 60 mois; 

Considérant que le montant du marché pour 60 mois est estimé à 370.000 € HTVA ; 



324

ARRETE : 

Article 1 er - Le Conseil approuve la nécessité de procéder à un marché de services pour la 

souscription d’une assurance collective soins de santé pour environ 2500 personnes pendant une 

période ininterrompue de 60 mois. 

Article 2 - Le montant du marché visé à l’article 1 er est estimé à 370.000 € HTVA pour 60 mois. 

Article 3 - Le mode de passation du marché visé à l’article 1 er est l’adjudication publique avec publicité 

européenne. 

Article 4 - Le cahier spécial des charges afférent au marché visé à l’article 1 er tel qu’annexé à la 

présente résolution, est adopté. 





Th. Pierre 


P. Huart 




1300 - Wavre 

134. Résolution relative à la constitution d’une réserve de recrutement de 

personnel ouvrier et assimilé - ouvriers qualifiés (D1) (personnel - réserve de 

recrutement) 



Vu le règlement du 4 septembre 1997 portant le statut administratif des agents provinciaux, 

notamment son titre VI - Recrutement et carrière et ses articles 72 à 76 ; 

Vu le règlement du 4 septembre 1997 relatif au cadre de l’administration provinciale ; 

Vu le règlement du 4 septembre 1997 fixant les conditions particulières de recrutement, de promotion 

et d’évolution de carrière du personnel non enseignant ; 

Vu sa résolution du 19 décembre 2002 procédant à des appels publics aux candidats en vue de la 

constitution de réserves de recrutement d’agents provinciaux et approuvant notamment le règlement 

de recrutement d’ouvriers qualifiés (D1) (maçon, plafonneur, peintre, couvreur, menuisier, ouvrier en 


325

sanitaire, soudeur, jardinier, éco-cantonnier et magasinier) et la constitution de jurys pour les examens 

de recrutement ; 

Vu sa résolution du 30 janvier 2003 portant modification de la résolution du 19 décembre 2002 

procédant à des appels aux candidats en vue de la constitution de réserves de recrutement d’agents 

provinciaux et approuvant le règlement des examens de recrutement y afférents ; 

Vu l’appel public en vue de constituer une réserve de recrutement d’agents provinciaux, tel que publié 

au Moniteur belge du 26 mai 2003 ; 

Vu les résolutions précitées telles qu’exécutées par la décision de la Députation permanente du 17 

mars 2005 relativement à la constitution de jury pour les examens de recrutement de personnel 

ouvrier et assimilé - ouvrier qualifié (D1) maçon, plafonneur, peintre, couvreur, menuisier, ouvrier en 

sanitaire, soudeur, jardinier, éco-cantonnier et magasinier ; 

Vu la délibération arrêtée par le jury le 22 juin 2005, relative aux examens visant à la constitution 

d’une réserve de recrutement de personnel ouvrier et assimilé - ouvrier qualifié (D1) et transmise par 

le Président du jury ; 

Considérant que le jury a constaté que tous les candidats au sujet desquels il a délibéré remplissent les 

conditions générales et particulières de participation aux examens précités ; 

Considérant, en particulier, que le jury a constaté que les candidats dont le nom est repris au dispositif 

de la présente résolution ont satisfait aux exigences fixées par le règlement d’examen précité et 

remplissent, dès lors, les conditions de recrutement au grade d’ouvrier qualifié (D1) maçon, 

plafonneur, peintre, couvreur, menuisier, ouvrier en sanitaire, soudeur, jardinier, éco-cantonnier et 

magasinier ; 

Considérant notamment que le jury a constaté que les candidats ont une connaissance de la langue 

française suffisante au regard des fonctions d’ouvrier qualifié (D1) maçon, plafonneur, peintre, 

couvreur, menuisier, ouvrier en sanitaire, soudeur, jardinier, éco-cantonnier et magasinier ; 

Sur proposition du jury d’examen, 

ARRETE : 

er 

Article 1 - Une réserve de recrutement de personnel ouvrier et assimilé - ouvrier qualifié (D1) 

maçon, plafonneur, peintre, couvreur, menuisier, ouvrier en sanitaire, soudeur, jardinier, écocantonnier 

et magasinier, est constituée, dans laquelle sont versés les lauréats des examens de 

recrutement dont les noms suivent : 

Ouvriers qualifiés (D1) - maçon : 

Monsieur Alexandre Dekeyser 

Monsieur Emile Droolans 

Monsieur Sébastien Gérondal 

Monsieur Vincent Hayne 


326

Ouvriers qualifiés (D1) - plafonneur : 

Monsieur Jean Pino-Lerro 

Monsieur Bruno Verhecken 

Ouvriers qualifiés (D1) - peintre : 

Monsieur Joseph Debauche 

Monsieur Eric Guilmot 

Monsieur Franco Ianiro 

Monsieur Yvan Jacquemin 

Monsieur Pascal Laitem 

Monsieur Jean Pino-Lerro 

Monsieur Charles Quintin 

Monsieur Frédéric Trickels 

Monsieur Johnny Vervaet 

Ouvriers qualifiés (D1) - couvreur : 

Monsieur Joël Depauw 

Monsieur Laurent Lecomte 

Monsieur Philippe Petre 

Monsieur Michel Wauters 

Ouvriers qualifiés (D1) - ouvrier en sanitaire : 

Monsieur Jean-Pierre Castiaux 

Monsieur Roger Emmerich 

Monsieur Michel Gilles 

Monsieur Stéphane Kagan 

Monsieur André Logist 

Monsieur Laurent Mary 

Monsieur Jean-Marie Pirsoul 

Monsieur Denis Pradal 

Monsieur Olivier Thomas 

Monsieur Frédéric Trickels 

Monsieur Michel Vincent 

Ouvriers qualifiés (D1) - éco-cantonnier : 

Monsieur Jules Baerten 

Monsieur Christophe Bidoul 

Monsieur Ferdinand Dekelver-Debrouwer 

Monsieur Albin Jeanfils 

Monsieur Thierry Michalle 

Monsieur Guillaume Odar 

Monsieur Didier Pieron 

Monsieur Frédéric Valentin 


327

Ouvriers qualifiés (D1) - jardinier : 

Monsieur Pascal Busain 

Monsieur Jean-François Charles 

Monsieur Guy Culus 

Monsieur Xavier De Bruyne 

Monsieur Guy Deboes 

Monsieur Benoît Deleuze 

Monsieur Vincent Deschutter 

Monsieur Rudy Dewez 

Monsieur Olivier Duchene 

Monsieur Willy Gerard 

Monsieur Freddy Herinckx 

Monsieur Albin Jeanfils 

Monsieur Bernard Lacanne 

Monsieur Jules Logist 

Monsieur Pascal Martinaux 

Monsieur Rudi Mattelet 

Monsieur Vincent Palmaerts 

Monsieur Marc Parent 

Monsieur Dominique Pierard 

Monsieur John Pierard 

Monsieur Vincent Pierard 

Monsieur Laurent Pirotte 

Monsieur Bruno Rans 

Monsieur Guy Reniers 

Monsieur Ghislain Schepers 

Monsieur Henri Siroux 

Monsieur Nicolas Stordeur 

Monsieur André Vostes 

Ouvriers qualifiés (D1) - magasinier : 

Monsieur André Dechamps 

Monsieur Pascal Dewaelheyns 

Monsieur Christophe Dubois 

Monsieur Marc Dubois 

Monsieur Georges Ducrot 

Monsieur André Fochon 

Monsieur Eric Hellemans 

Monsieur Michel Henrioulle 

Monsieur Thierry Joiret 

Monsieur Pascal Martinaux 

Monsieur Philippe Pauwels 

Monsieur Michaël Ruelens 

Monsieur Pascal Schroyen 

Monsieur Jean-Marc Smeulders 

Monsieur Philippe Thewissen 

Monsieur Hervé Tubiermont 


328

Ouvriers qualifiés (D1) - soudeur : 

Monsieur Jean-Marc Baugniet 

Monsieur David Dubois 

Monsieur Christian Eggerickx 

Monsieur Roger Emmerich 

Monsieur Michel Gilles 

Monsieur André Logist 

Monsieur Emmanuel Marlaire 

Monsieur Daniel Snyders 

Ouvriers qualifiés (D1) - menuisier : 

Monsieur David Beguin 

Monsieur Daniel De Cooman 

Monsieur Roger Delwiche 

Monsieur Pascal Dubois 

Monsieur Michel Flamand 

Monsieur José Lelorrain 

Monsieur Joan Licki 

Monsieur Raphaël Neskens 

Monsieur Guillaume Odar 

Monsieur Daniel Rosiers 

Monsieur Michaël Ruelens 

Article 2 - La durée de validité de la réserve visée à l’article précédent est de un an. 





Th. Pierre 


P. Huart 


et l’asbl Centre culturel du Brabant wallon (Centre Culturel du Brabant wallon - contrat de 

gestion) 


Vu les articles L2223-13 et L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le 

titre III du livre III de la troisième partie ; 




329


17 février 2005 ; 


ARRETE : 

er 

Article 1 - Le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Centre culturel du 

Brabant wallon, tel qu’annexé, est adopté. 


Contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Centre culturel du Brabant 

wallon 


titre III du livre III de la troisième partie; 




17 février 2005 ; 





et 

D’autre part, l’association sans but lucratif Centre culturel du Brabant wallon dont le siège social est 

établi rue Belotte, 3 à Court-Saint-Etienne, et valablement représentée par Jacques Benthuys, 

Président agissant en application de l’article 13 des statuts. 


Article 1 er - En vue de satisfaire des besoins d’intérêt public à la demande de la Province, l’asbl Centre 

culturel du Brabant wallon s’engage à remplir les tâches de service public suivantes en conformité 

avec la déclaration de politique générale de la Députation permanente pour la législature 2000-2006 : 

- respecter toutes les missions et prescriptions du décret du Conseil de la Communauté française du 

28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des Centres culturels 

modifié par le décret du 10 avril 1995 et de ses arrêtés d’application ; 

- développer de manière spécifique les axes prioritaires de politique culturelle, élaborés, notamment, 

au sein de son Conseil Culturel et adoptés par son assemblée générale ; 

- respecter ses obligations relatives aux apports locaux ; 


330

- collaborer à différentes activités organisées à Ottignies-Louvain-La-Neuve dans les infrastructures de 

la Ville Pôle culturel de la Province conformément à l’article 3 du Contrat-programme 2004-2007, 

c’est-à-dire prévoir des synergies entre ces deux institutions culturelles. 

Les indicateurs d’exécution des tâches énumérées à l’alinéa 1 er sont détaillés en annexe 1 du présent 

contrat. 

Article 2 - Pour permettre à l’asbl Centre culturel du Brabant wallon de remplir les tâches de service 

public visées à l’article 1 er et sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait ladite asbl, 

la Province met à disposition de celle-ci le montant annuel de 74.400 €, à charge des crédits 

budgétaires de la Direction d’administration de la culture, du sport et de la jeunesse ainsi qu’un 

animateur à temps plein (A2) détaché de cette même Direction d’administration équivalant à un coût 

pris en charge annuellement de 72.067 €. Ces prises en charge sont applicables aux exercices 

budgétaires 2005,2006 et 2007. 



Article 3 - L’asbl Centre culturel du Brabant wallon s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 

1 er dans le respect des principes généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à traiter 

l’ensemble des bénéficiaires sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la 

nationalité, le sexe, l’origine sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le 

handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. 



Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l’asbl Centre Centre culturel du Brabant 

wallon transmet à la Province, sur base des indicateurs détaillés en annexe 1 du présent contrat, un 

rapport d’exécution, relatif à l’exercice précédent, des tâches énumérées à l’article 1 er ainsi qu’une 

note d’intention pour l’exécution desdites tâches pour l’exercice suivant. Elle y joint ses bilan, comptes, 

rapport de gestion et de situation financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour 

l’exercice à venir, s’il est disponible, à défaut une prévision d’actions, ainsi que les justificatifs d’emploi 

de la subvention tels que prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie locale et 

de la décentralisation ou dans l’arrêté d’octroi qui y est relatif. 






Députation permanente est transmis, en même temps, pour information à l’asbl Centre culturel du 

Brabant wallon qui peut déposer une note d’observations à l’intention du Conseil provincial. 


331

En cas de projet d’évaluation négatif arrêté par la Députation permanente, l’asbl Centre culturel du 

Brabant wallon est invitée à se faire représenter lors de l’examen du projet par la commission ad hoc 

du Conseil provincial. 

Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l’asbl Centre culturel du Brabant 

wallon. Si le Conseil provincial le requiert ou si l’asbl Centre culturel du Brabant wallon le souhaite, la 

note d’intention peut être complétée en fonction du rapport d’évaluation adopté. Dans ce cas, la 

Députation permanente transmet la note d’intention modifiée pour information au Conseil provincial. 

§2 - A l’occasion du rapport d’évaluation, la Province et l’asbl Centre culturel du Brabant wallon 

peuvent décider, de commun accord, d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés 

aux articles 1 er et 2. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du 

présent contrat. 




§4 - La troisième année, le rapport d’évaluation est transmis à l’asbl Centre culturel du Brabant 

wallon, s’il échet, avec un nouveau projet de contrat de gestion. 

Article 7 - Conformément à l’article L2212-33, §2 du Code de la démocratie locale et le 

décentralisation, l’asbl Centre culturel du Brabant wallon ouvre à chaque conseiller provincial le droit 

de consulter ses budget et comptes et les délibérations de ses organes de gestion. 

Cette consultation intervient, au siège de l’asbl Centre culturel du brabant wallon, dans le mois de la 

demande introduite par écrit par le conseiller provincial auprès du Président de ladite asbl. 


décentralisation, chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de l’asbl Centre culturel 

du Brabant wallon. 

Il adresse sa demande précise par écrit au Président de l’asbl Centre culturel du Brabant wallon qui lui 

fixe un rendez-vous pour la visite dans le trimestre qui suit. Le Président peut grouper les visites 

demandées par les conseillers. 


Province que pour l’asbl Centre culturel du Brabant wallon, de l’application des lois et règlements en 

vigueur et notamment du titre III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et 

de la décentralisation. 

Article 10 - Le présent contrat produit ses effets le 30 mars 2005. Il est publié au Bulletin provincial 

et est accessible sur le site internet de la Province. 




Th. Pierre 


P. Huart 


332


et l’asbl Centre Culturel d’Ottignies-Louvain-la-Neuve (Centre Culturel d’Ottignies- 

Louvain-la-Neuve - contrat de gestion) 







du 17 février 2005 ; 


ARRETE : 

Article 1 er - Le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Centre Culturel 

d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, tel qu’annexé, est adopté. 


Contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Centre culturel 

d’Ottignies-Louvain-la-Neuve 











cinq ; 


333

et 

D’autre part, l’association sans but lucratif Centre culturel d’Ottignies-Louvain-la-Neuve dont le siège 

social est établi avenue des Combattants, 41 à Ottignies-Louvain-la-Neuve, et valablement représentée 

par Monsieur Valmy Féaux, Président agissant en application des statuts. 


Article 1 er - En vue de satisfaire des besoins d’intérêt public à la demande de la Province, l’asbl Centre 

culturel d’Ottignies-Louvain-La-Neuve s’engage à remplir les tâches de service public suivantes en 

conformité avec la déclaration de politique générale de la Députation permanente pour la législature 

2000-2006 : 

- prendre en charge l’organisation des réunions relatives au développement du « pôle culturel » 

provincial et veiller à respecter les diverses obligations liées à la visibilité provinciale ; 

- mettre gracieusement ses locaux et son personnel à disposition de la Province pour les opérations 

culturelles organisées par l’administration provinciale, telles, par exemple, les éliminatoires et la 

finale de « Scènes à deux ». 


contrat. 

Article 2 - Pour permettre à l’asbl Centre culturel d’Ottignies-Louvain-La-Neuve de remplir les tâches 

de service public visées à l’article 1 er et sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait 

ladite asbl, la Province met à disposition de celle-ci 123.947 € à chaque exercice budgétaire (2005, 

2006 et 2007). Ce montant constitue l’intégralité de l’aide provinciale et inclut, e.a., la prise en charge 

financière des groupes musicaux sélectionnés dans le cadre de la « Nuit africaine ». 



Article 3 - L’asbl Centre culturel d’Ottignies-Louvain-La-Neuve s’engage à réaliser les tâches 

énumérées à l’article 1 er dans le respect des principes généraux du service au public, c’est-à-dire 

notamment à traiter l’ensemble des bénéficiaires sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée 

notamment sur la nationalité, le sexe, l’origine sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou 

religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. 



Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l’asbl Centre culturel d’Ottignies-Louvain-La- 

Neuve transmet à la Province, sur base des indicateurs détaillés en annexe 1 du présent contrat, un 

rapport d’exécution, relatif à l’exercice précédent, des tâches énumérées à l’article 1 er ainsi qu’une 

note d’intention pour l’exécution desdites tâches énumérées pour l’exercice suivant. Elle y joint ses 

bilan, comptes, rapport de gestion et de situation financière pour l’exercice précédent, son projet de 


334

udget pour l’exercice à venir, s’il est disponible, à défaut une prévision d’actions, ainsi que les 

justificatifs d’emploi de la subvention tels que prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la 

démocratie locale et de la décentralisation ou dans l’arrêté d’octroi qui y est relatif. 






Députation permanente est transmis, en même temps, pour information à l’asbl Centre culturel 

d’Ottignies-Louvain-La-Neuve qui peut déposer une note d’observations à l’intention du Conseil 

provincial. 

En cas de projet d’évaluation négatif arrêté par la Députation permanente, l’asbl Centre culturel 

d’Ottignies-Louvain-La-Neuve est invitée à se faire représenter lors de l’examen du projet par la 

commission ad hoc du Conseil provincial. 

Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l’asbl Centre culturel d’Ottignies- 

Louvain-La-Neuve. Si le Conseil provincial le requiert ou si l’asbl Centre culturel d’Ottignies-Louvain-La- 

Neuve le souhaite, la note d’intention peut être complétée en fonction du rapport d’évaluation adopté. 

Dans ce cas, la Députation permanente transmet la note d’intention modifiée pour information au 


§2 - A l’occasion du rapport d’évaluation, la Province et l’asbl Centre culturel d’Ottignies-Louvain-La- 

Neuve peuvent décider, de commun accord, d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que 

visés aux articles 1 er et 2. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme 

du présent contrat. 




§4 - La troisième année, le rapport d’évaluation est transmis à l’asbl Centre culturel d’Ottignies- 

Louvain-La-Neuve, s’il échet, avec un nouveau projet de contrat de gestion. 

Article 7 - Conformément à l’article L2212-33 §2 du Code de la démocratie locale et de la 

décentralisation, l’asbl Centre culturel d’Ottignies-Louvain-La-Neuve ouvre à chaque conseiller 

provincial le droit de consulter ses budget et comptes et les délibérations de ses organes de gestion. 

Cette consultation intervient, au siège de l’asbl Centre culturel d’Ottignies-Louvain-La-Neuve, dans le 

mois de la demande introduite par écrit par le conseiller provincial auprès du Président de ladite asbl. 

Article 8 - Conformément à l’article L2212-34 du Code la démocratie locale et de la décentralisation, 

chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de l’asbl Centre culturel d’Ottignies- 

Louvain-La-Neuve. 


335

Il adresse sa demande précise par écrit au Président de l’asbl Centre culturel d’Ottignies-Louvain-La- 

Neuve qui lui fixe un rendez-vous pour la visite dans le trimestre qui suit. Le Président peut grouper 

les visites demandées par les conseillers. 


Province que pour l’asbl Centre culturel d’Ottignies-Louvain-La-Neuve, de l’application des lois et 

règlements en vigueur et notamment du titre III du livre III de la troisième partie du Code de la 

démocratie locale et de la décentralisation. 






Th. Pierre 


P. Huart 


et l’asbl MacaMagie (culture - MacaMagie - contrat de gestion) 









ARRETE : 

Article 1 er - Le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’asbl MacaMagie, tel 

qu’annexé, est adopté. 



336

Contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’Association sans but lucratif 

MacaMagie 






17 février 2005 ; 



représenté par Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, et Monsieur Baudouin le Hardÿ 

de Beaulieu, Greffier provincial a.i., en vertu de la décision du Conseil provincial du vingt deux 

septembre deux mil cinq ; 

et 

D’autre part, l’association sans but lucratif MacaMagie dont le siège social est établi à Wavre, et 

valablement représentée par Charles Michel, Président agissant en application des statuts. 


Article 1 er - En vue de satisfaire des besoins d’intérêt public à la demande de la Province, l’asbl 

MacaMagie s’engage à remplir les tâches de service public suivantes en conformité avec la déclaration 

de politique générale de la Députation permanente pour la législature 2000-2006 : 

- organiser annuellement un Festival de la Magie et de la Féerie ; 

- promouvoir la culture et la citoyenneté via diverses actions et animations sur l’ensemble du 

territoire de la Province. 


contrat. 

Article 2 - Pour permettre à l’asbl MacaMagie de remplir les tâches de service public visées à l’article 

1 er et sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait ladite asbl, la Province met à 

disposition de celle-ci le montant annuel de 125.000 € à chaque exercice budgétaire (2005,2006 et 

2007). 



Article 3 - L’asbl MacaMagie s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 1 er dans le respect 

des principes généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à traiter l’ensemble des 



337





Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l’asbl MacaMagie transmet à la Province, sur 

base des indicateurs détaillés en annexe 1 du présent contrat, un rapport d’exécution, relatif à 

l’exercice précédent, des tâches énumérées à l’article 1 er ainsi qu’une note d’intention pour l’exécution 

desdites tâches pour l’exercice suivant. Elle y joint ses bilan, comptes, rapport de gestion et de 

situation financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir, s’il est 

disponible, à défaut une prévision d’actions, ainsi que les justificatifs d’emploi de la subvention tels 

que prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation 

ou dans l’arrêté d’octroi qui y est relatif. 






Députation permanente est transmis, en même temps, pour information à l’asbl MacaMagie qui peut 

déposer une note d’observations à l’intention du Conseil provincial. 

En cas de projet d’évaluation négatif arrêté par la Députation permanente, l’asbl MacaMagie est invitée 

à se faire représenter lors de l’examen du projet par la commission ad hoc du Conseil provincial. 

Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l’asbl MacaMagie. Si le Conseil 

provincial le requiert ou si l’asbl MacaMagie le souhaite, la note d’intention peut être complétée en 

fonction du rapport d’évaluation adopté. Dans ce cas, la Députation permanente transmet la note 

d’intention modifiée pour information au Conseil provincial. 

§2 - A l’occasion du rapport d’évaluation, la Province et l’asbl MacaMagie peuvent décider, de commun 

accord, d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 1 er et 2. Ces 

adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat. 




§4 - La troisième année, le rapport d’évaluation est transmis à l’asbl MacaMagie, s’il échet, avec un 

nouveau projet de contrat de gestion. 

Article 7 - Conformément à l’article L2212-33, §2 du Code de la démocratie locale et la 

décentralisation, l’asbl MacaMagie ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter ses budget 

et comptes et les délibérations de ses organes de gestion. 


338

Cette consultation intervient, au siège de l’asbl MacaMagie, dans le mois de la demande introduite par 

écrit par le conseiller provincial auprès du Président de ladite asbl. 


décentralisation, chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de l’asbl MacaMagie. 

Il adresse sa demande précise par écrit au Président de l’asbl MacaMagie qui lui fixe un rendez-vous 

pour la visite dans le trimestre qui suit. Le Président peut grouper les visites demandées par les 

conseillers. 


Province que pour l’asbl MacaMagie, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment 

du titre III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 







B. le Hardÿ de Beaulieu P. Huart 


et l’Intercommunale Sociale du Brabant wallon (Intercommunale Sociale du Brabant 

wallon - contrat de gestion) 









ARRETE : 

Article 1 er - Le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’Intercommunale Sociale du 

Brabant wallon, tel qu’annexé, est adopté. 


339


Contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’Intercommunale Sociale du 

Brabant wallon 




17 février 2005 ; 





cinq ; 

et 

D’autre part, l’intercommunale sociale du Brabant wallon dont le siège social est établi route de 

Gembloux 2 à 1450 Chastre, et valablement représentée par sa Présidente, Madame Christiane 

Marchal, agissant en application de l’article 29 des statuts, ci-après dénommée l’intercommunale. 


Article 1 er - En vue de satisfaire les besoins d’intérêt public à la demande de la Province, 

l’intercommunale s’engage à remplir les tâches de service public suivantes en conformité avec la 

déclaration de politique générale de la Députation permanente pour la législature 2000-2006, le 

Contrat de partenariat entre la Région wallonne et la Province du Brabant wallon pour les années 2004 

à 2006 et le plan stratégique de l’intercommunale ci-repris par extraits en annexe : 

1) assurer un accueil de qualité aux enfants de 0 à 3 ans chez des accueillantes épanouies dans 

leur activité professionnelle, et ce dans le cadre d’un service agréé par l’O.N.E.; 

2) aider au développement de projets d’accueil pour les enfants de 0 à 3 ans, accompagner des 

partenaires communaux ou autres dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de nouvelles 

structures accessibles financièrement à tous ; 

3) offrir un accueil extrascolaire de qualité aux enfants scolarisés de 3 à 12 ans durant le temps 

libre; 

4) offrir aux parents un service de garde d’enfants malades à domicile de qualité centré sur le 

bien être et les soins à prodiguer à l’enfant malade pour de courtes durées et ce en 

maintenant l’enfant malade dans son environnement ; 


340

5) accompagner les personnes handicapées qui le demandent ou le souhaitent dans l’élaboration 

et/ou la réalisation de projets individualisés d’ordre professionnel, social ou d’hébergement et 

ce afin d’éviter l’institutionnalisation de ces personnes ; 

6) proposer aux communes d’assurer la mise en place d’un programme de prévention de la 

toxicomanie composé d’actions diversifiées visant l’ensemble de la population et répondant 

aux besoins de celle-ci et en l’impliquant dans la démarche ; 

7) développer un service visant à rencontrer le triple objectif suivant : 

1. permettre aux personnes âgées et/ou handicapées qui le souhaitent de continuer à vivre 

à leur domicile ; 

2. aider les familles à passer des caps difficiles (grossesses à risques, accidents, …) ; 

3. soutenir les familles dans leur rôle éducatif, les aider à gérer le quotidien, réaliser auprès 

d’elles un travail de prévention. 

8) fournir une aide pour la réalisation de travaux élémentaires d’intérieur ou d’extérieur, pour se 

déplacer dans un souci permanent de relations humaines soutenantes auprès des plus 

démunis ; 

9) soutenir les professionnels du secteur social et de la santé confrontés à une population aux 

prises avec des détresses multiples en organisant des concertations psychosociales territoriales 

ou locales ; 

10) organiser des formations continuées pour l’ensemble du personnel de l’I.S.B.W. ainsi que des 

formations destinées aux travailleurs psycho-médico-sociaux du Brabant wallon et à la 

population du Brabant wallon ; 

11) améliorer la circulation des informations à l’attention des partenaires et de la population par la 

mise en place et la réalisation d’outils de communication, le suivi des contacts avec les médias, 

des présences lors de manifestations à caractère social et l’organisation d’événements de type 

convivial ou festif permettant au personnel d’avoir des contacts avec d’autres professionnels ; 

12) contribuer à la mise en place d’une politique pointue et de services de qualité dans le domaine 

social et de la santé du Brabant wallon en soutenant le développement de projets, en initiant 

la réalisation d’études ou de recherches et en organisant des temps de rencontres et de 

réflexions sur des problématiques sociales spécifiques ; 

13) organiser et développer des animations et activités à destination des enfants des écoles 

maternelles et primaires ainsi que des groupes ou mouvements de jeunesse du Brabant 

wallon; 

14) organiser des classes découvertes visant à développer chez les enfants la citoyenneté, la 

démocratie, le respect de la différence ; 

15) promouvoir, coordonner et optimaliser les soins et la prévention en matière d’assuétudes et 

favoriser le travail en réseaux entre les différents professionnels confrontés à cette 

problématique, notamment par le biais de partenariats éventuels ; 


341

16) sensibiliser un maximum de personnes en contact avec les jeunes à la problématique du 

suicide en organisant des permanences téléphoniques, des formations à destination des 

professionnels ainsi que des journées de réflexion ; 

17) en vue de prévenir un état de mal-être ultérieur, favoriser l’expression des émotions autour 

d’un deuil après suicide ou non ; 

18) participer, collaborer ou prendre toute initiative en relation avec les missions de 

l’Intercommunale en ce compris la création et la participation dans d’autres structures 

permettant l’obtention d’autres sources de financement. 

Les indicateurs d’exécution de tâches énumérées à l’alinéa 1 er sont détaillées en annexe 1 du présent 

contrat. 

Article 2 - Pour permettre à l’intercommunale de remplir les tâches de service public visées à l’article 

1 er et sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait l’intercommunale, la Province met 

à disposition de celle-ci les moyens suivants pour les exercices 2005, 2006 et 2007: 

- Une dotation de minimum 1.200.000 € ; 

- Une subvention en matière de prévention du suicide de 36.000 € ; 

- Une subvention en matière de lutte contre la toxicomane de 50.000 € ; 

- Une subvention en matière de concertation psychosociale de 42.200 € ; 

- Une subvention en matière d’aides familiales définie dans le respect du règlement provincial et des 

critères de répartition entre les opérateurs concernés. 


liquidation particulières des subventions. L’Intercommunale peut solliciter de la Députation permanente 

la liquidation pendant le premier trimestre de l’année civile d’une avance égale à 95 % de l’ensemble 

des sommes dues en vertu de la présente disposition. 

En fonction des résultats comptables et du programme d’action approuvé de l’intercommunale, la 

dotation peut, de commun accord, être augmentée annuellement. 

Article 3 - L’intercommunale s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 1 er dans le respect 

des principes généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à traiter l’ensemble des 




Article 4 - Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé. 

Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l’intercommunale transmet à la Province, un 

rapport d’activité détaillé, relatif à l’exercice précédent, des tâches énumérées à l’article 1 er ainsi 

qu’une note d’intention pour l’exécution desdites tâches pour l’exercice suivant. Elle y joint ses bilan, 

comptes, rapport de gestion et de situation financière pour l’exercice précédent, son projet de budget 

pour l’exercice à venir s’il est disponible, à défaut une prévision d’actions ainsi que les justificatifs 

d’emploi de la subvention tels que prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie 

locale et de la décentralisation ou dans l’arrêté d’octroi qui y est relatif. 

er 

Article 6 - 1 - Au plus tard le 7 octobre, la Députation permanente est saisie du rapport d’activité et 

de la note d’intention visés à l’article 5 ainsi que du projet de rapport d’évaluation établi par le Député 

permanent en charge des affaires sociales. 


342

Sur base de ces documents, la Députation permanente arrête le rapport d’évaluation et transmet le 

dossier au Conseil provincial qui en débat dans le cadre de la discussion budgétaire annuelle. 

Avant de statuer et pour éclairer son débat, la Députation permanente et/ou le Conseil provincial peut 

demander d’entendre les représentants de l’intercommunale. 

La Députation permanente et le Conseil provincial notifient leur décision à l’intercommunale. 

§2 - A l’occasion des débats visés a l’alinéa précédent, il peut être mis fin par anticipation au présent 

contrat de gestion si les conditions visées aux articles L2223-13, §2 ou L2223-15 du Code de la 

démocratie locale et de la décentralisation ne sont plus remplies. 


décentralisation, l’intercommunale ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter ses 

budgets et comptes et les délibérations de ses organes de gestion. 

Cette consultation intervient, au siège de l’intercommunale, dans le mois de la demande introduite par 

écrit par le conseiller provincial auprès de la Présidence de l’intercommunale. 


décentralisation et sous réserve des cas d’application du secret professionnel tel que visé à l’article 459 

du Code pénal, chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de l’intercommunale. 

Il adresse sa demande précise par écrit à la Présidence de l’intercommunale qui lui fixe un rendez-vous 

pour la visite dans le trimestre qui suit. La Présidence peut grouper les visites demandées par les 

conseillers. 


Province que pour l’intercommunale, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment 

du titre III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 


Province et l’intercommunale au moment de sa conclusion. 






Th. Pierre 


P. Huart 


343

139. Résolution relative à la donation d’une œuvre intitulée « Le chou aux 

échalotes et à la pomme » de Monsieur Gaston Jaumotte à la Province du Brabant 

wallon (culture - patrimoine - donation) 


Vu les articles L2212-32 et L2222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Vu le courrier du 17 mars 2005 par lequel Monsieur Gaston Jaumotte, artiste-peintre, déclare faire don 

à la Province du Brabant wallon de sa toile « Le chou aux échalotes et à la pomme » ; 

Considérant l’intérêt, pour le patrimoine provincial, d’accepter l’œuvre précitée ; 


ARRETE : 

Article 1 er - La donation de l’œuvre intitulée « Le chou aux échalotes et à la pomme » par Monsieur 

Gaston Jaumotte, domicilié Rue Haccourt, 10 à 1350 Orp-Le-Grand, à la Province du Brabant wallon 

est acceptée. 





Th. Pierre 


P. Huart 

140. Résolution relative à la représentation provinciale au sein de la Commission 

consultative des Maisons et Centres de Jeunes (jeunesse - Commission consultative des 

Maisons et Centres de Jeunes - représentation provinciale) 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, particulièrement l’article L2212-32; 

Vu les statuts de la Commission consultative des Maisons et Centres de jeunes ; 



344

ARRETE : 

Article 1 er - Madame Ariane Aerts est désignée en qualité de représentante effective de la Province 

du Brabant wallon au sein de la Commission consultative des Maisons et Centres de Jeunes. 

Article 2 - Madame Vanessa Corthouts est désignée en qualité de représentante suppléante de la 

Province du Brabant wallon au sein de la Commission consultative des Maisons et Centres de Jeunes. 





Th. Pierre 


P. Huart 

141. Résolution relative à la désignation du receveur spécial du CEPES de 

Jodoigne (finances - personnel - receveur spécial - CEPES Jodoigne) 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et particulièrement les articles L2212-48 

alinéa 3, L2212-68 et L2212-72 ; 

Considérant la nécessité de désigner un nouveau receveur spécial au CEPES de Jodoigne suite au 

départ à la retraite de Madame Nicole Depas-Lebrun, receveur spécial en charge; 


ARRETE : 

Article 1 er - Avec effet le 31 août 2005 au soir, Madame Nicole Depas-Lebrun est déchargée de sa 

tâche de receveur spécial du CEPES de Jodoigne. 

Article 2 - Avec effet le 1 er septembre 2005, Madame Anne-Laure Pirotte, éducatrice interne à 

l’Internat l’Ardoisière, est désignée en qualité de receveur spécial du CEPES de Jodoigne. 

Article 3 - Il n’est pas exigé de dépôt de cautionnement de l’agent désigné à l’article précédent. 





Th. Pierre 


P. Huart 


345

142. Résolution relative à la désignation d’un receveur spécial des prêts sociaux 

(finances - personnel - receveur spécial - prêts sociaux) 



alinéa 3, L2212-68 et L2212-72 ; 

Considérant l’intérêt de désigner un nouveau receveur spécial pour les prêts sociaux; 


ARRETE : 

er 

Article 1 - Avec effet le 31 décembre 2004 au soir, Madame Nathalie Dekeuleneer est déchargée de 

sa tâche de receveur spécial des prêts sociaux. 

Article 2 - Avec effet le 1 er janvier 2005, Monsieur Stéphane Godefroid, employé d’administration 

(D6), est désigné en qualité de receveur spécial des prêts sociaux. 

Article 3 - Il n’est pas exigé de dépôt de cautionnement de l’agent désigné à l’article précédent 





Th. Pierre 


P. Huart 

143. Résolution relative à la désignation d’un receveur spécial du Centre de 

guidance de Tubize (finances - personnel - receveur spécial - Centre de guidance de Tubize) 



alinéa 3, L2212-68 et L2212-72 ; 

Considérant la nécessité de désigner un receveur spécial pour le Centre de guidance de Tubize ; 


ARRETE : 

Article 1 er - Avec effet le 1 er juin 2005, Madame Isabelle Persoons, employée d’administration (D1), 

est désignée en qualité de receveur spécial du Centre de guidance de Tubize. 


346

Article 2 - Il n’est pas exigé de dépôt de cautionnement de l’agent désigné à l’article précédent. 




Th. Pierre 


P. Huart 

144. Promotion au grade de directeur à l’administration provinciale (personnel - 

promotion - affectation) 


ARRETE : 

Article 1 er - Avec effet au 1 er octobre 2005, Monsieur Christian CARA, chef de division (A3) à titre 

définitif, est promu au grade de directeur (A5) à l’administration provinciale. 

Article 2 - Sans préjudice des dispositions relatives à la mobilité, Monsieur Christian CARA est affecté 

au service interne de prévention et de protection. 

Article 3 - Le traitement annuel de l’intéressé est fixé dans l’échelle A5 conformément aux 

dispositions du règlement fixant les conditions particulières de recrutement, de promotion et 

d’évolution de carrière du personnel non enseignant. 

er 

Article 4 - La présente résolution entre en vigueur le 1 octobre 2005. 




Th. Pierre 


P. Huart 

145. Résolution relative à l’approbation de la transaction entre d’une part trois 

sociétés anonymes et d’autre part, la Province du Brabant wallon relative à la 

répartition des prises en charge des responsabilités et des frais de réparation de 

l’installation de chauffage de l’Institut technique provincial à Court-Saint-Etienne 

(institutions scolaires - I.T.P. - travaux - transaction) 


Vu les articles L2212-32 §1 er , L2222-1 et L2213-2 du Code de la démocratie locale et de la 



347

Vu la décision prise par la Députation permanente, en séance du 15 octobre 1998 de procéder au 

remplacement des quatorze chaudières constituant le chauffage du bâtiment principal de l’Institut 

technique provincial de Court-Saint-Etienne par deux chaudières à haut rendement ; 

Vu la décision prise par la Députation permanente, en séance du 22 décembre 1998 de confier la 

rénovation du chauffage du bâtiment à la s.a. Dimanche installateur de la marque Ygnis ; 

Vu la décision prise par la Députation permanente, en séance du 14 octobre 1999 de confier l’entretien 

des installations de chauffage et de ventilation des institutions et domaines de la Province du Brabant 

wallon à la s.a. Dalkia ; 

Vu la décision prise par la Députation permanente, en séance du 13 septembre 2001 de citer la s.a. 

Ygnis, la s.a. Dimanche et la s.a. Dalkia devant Madame le Président du Tribunal de Première Instance 

de Nivelles, siégeant en référé aux fins de voir désigner un expert spécialisé en chauffage pour 

examiner le système de chauffage de l’I.T.P. de Court-Saint-Etienne, de décrire les vices et malfaçons, 

de donner son avis sur la manière de remettre le système en état de fonctionnement, de concilier 

éventuellement les parties ; 

Vu le courrier du 30 novembre 2004 de Monsieur l’expert judiciaire Deplasse, désigné le 6 novembre 

2001 par le Président du Tribunal de Première Instance de Nivelles siégeant en référé, relatif à une 

transaction possible ; 

Considérant qu’après discussions et concessions réciproques, les parties sont désireuses de trouver un 

accord consensuel ; 

Considérant le caractère souvent déterminant du rapport d’expertise judiciaire, dans les dossiers 

techniques, sur la décision du juge ; 

Considérant en outre, que dans un souci de bonne gestion des finances provinciales il convient d’éviter 

une procédure judiciaire ; 


ARRETE 

er 

Article 1 - La proposition de la transaction visant à la répartition des responsabilités et de la prise en 

charge des frais de réparation de l’installation de chauffage du bâtiment principal de l’Institut 

technique provincial de Court-Saint-Etienne, telle qu’elle figure ci-dessous, est approuvée : 

• s.a. Ygnis : prise en charge de 15 % des frais de réparation ; 

• s.a. Dimanche : prise en charge de 15 % des frais de réparation ; 

• s.a. Dalkia : prise en charge de 15 % des frais de réparation ; 

• Province du Brabant wallon : prise en charge de 55 % des frais de réparation, soit 13.878,87 €. 

Article 2 - Les parties conviennent de faire acter le présent accord par le Tribunal saisi, la conciliation 

de l’expert judiciaire ayant abouti. 

Article 3 - Au cas où l’homologation de cet accord serait refusée par le Tribunal compétent, pour des 

raisons indépendantes de la volonté des parties à la cause, chaque partie reprendrait l’intégralité de 

ses droits. 


348







146. Résolution modifiant le règlement d’ordre intérieur du Conseil provincial 

du 23 avril 1998 tel que modifié (conseil provincial - règlement d’ordre intérieur) 


Vu l’article L2212-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation disposant que le Conseil 

provincial fixe les modalités de reconnaissance des groupes politiques au sein de l’assemblée ; 

Vu les articles L2212-33 et 2212-34 du même Code disposant que les Conseillers provinciaux ont un 

« droit de suite » (de consultation des actes et de visites des établissements) dans les 

intercommunales, A.S.B.L. et associations qui ont, avec la province, un plan ou un contrat de gestion 

tel que visé au chapitre III du titre II du Livre II, de la deuxième partie du Code de la démocratie 

locale et de la décentralisation ; 

Considérant que les groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, 

notamment par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par 

la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et 

par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou 

l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre 

mondiale ou toute forme de génocide, sont exclus de la représentation proportionnelle dans les régies 

provinciales autonomes et les A.S.B.L. faisant l’objet d’un contrat de gestion, telles qu’organisées par 

les articles L2223-5 et L2223-14 du même Code ; 

Considérant qu’il est souhaitable d’appliquer la même règle d’exclusion à la composition des groupes 

politiques au sein du Conseil provincial, ainsi qu’au bénéfice du droit de contrôle dans les 

intercommunales, A.S.B.L. et autres associations faisant l’objet d’un contrat de gestion avec la 

province ; 


ARRETE 

Article 1 er - Au Titre Ier, Chapitre 5, du règlement d’ordre intérieur du Conseil provincial du 23 avril 

1998 tel que modifié, remplacer l’article 12 par un article libellé comme suit : 

« Article 12 - Sont considérés comme formant un groupe politique, les membres du conseil provincial 

qui sont élus sur une même liste ou qui sont élus sur des listes affiliées en vue de former un groupe 

politique. 

Toutefois, ne peuvent constituer ou participer à la constitution d’un groupe politique, les conseillers qui 

ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment par la convention de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à 


349

éprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à 

réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le 

régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute forme de génocide, ou élus 

sur une liste déposée par une formation politique qui ne respecterait pas ces mêmes principes. ». 

Article 2 - L’intitulé du Titre 3 du règlement d’ordre d’intérieur du Conseil provincial est remplacé 

comme suit : 

« La discussion et la division des propositions. La discussion des amendements. Les questions. Le droit 

de consultation et le droit de visite dans les intercommunales, A.S.B.L. et associations faisant l’objet 

d’un contrat de gestion ». 

Article 3 - Au Titre 3 tel que modifié, ajouter un chapitre 3 et un article 80 bis libellés comme suit : 

« Chapitre 3 - Le droit de consultation et le droit de visite dans les intercommunales, A.S.B.L. et 

associations faisant l’objet d’un contrat de gestion. 

Article 80 bis- Les conseillers provinciaux peuvent consulter les budget, comptes et délibérations des 

organes de gestion des intercommunales, A.S.B.L. et associations qui ont, avec la province, un plan ou 

un contrat de gestion, aux modalités définies dans celui-ci. 

Les conseillers provinciaux peuvent visiter les intercommunales, A.S.B.L. et associations qui ont, avec 

la province, un plan ou un contrat de gestion, aux modalités définies dans celui-ci. 

Toutefois, sont exclus du droit de consultation et du droit de visite tels que définis aux alinéas 

précédents, les conseillers visés à l’article 12, alinéa 2.». 







147. Résolution modifiant le règlement du 30 mai 2001 relatif aux dotations à 

octroyer aux groupes politiques reconnus du Conseil provincial, tel que modifié 

le 29 novembre 2001 (conseil provincial - groupes politiques - dotations) 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment ses articles L2223-13 et 32 

relatifs aux contrats de gestion à conclure avec les asbl bénéficiant d’une subvention annuelle 

supérieure à 50 000€ ; 

Vu la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour 

les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis 

politiques, organisant le contrôle de la comptabilité des partis politiques au niveau fédéral ; 

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle et à l’octroi de certaines subventions ; 


350

Vu le règlement provincial du 30 mai 2001 relatif aux dotations à octroyer aux groupes politiques 

reconnus du Conseil provincial, tel que modifié le 29 novembre 2001 ; 

Considérant que la volonté du législateur décrétal quand il a institué les contrats de gestion entre la 

province et ces partenaires associatifs, était de permettre un débat, une définition et un contrôle sur 

les missions imparties à ce partenaire, les moyens mis à sa disposition pour ce faire et le mode 

d’évaluation de l’utilisation de ces moyens ; 

Considérant que l’application cumulée de la loi du 4 juillet 1989, de la loi du 14 novembre 1983, du 

règlement d’ordre intérieur du conseil provincial, du règlement provincial du 30 mai 2001, et des 

dispositions générales et particulières organisant le contrôle de l’octroi et de l’utilisation des deniers 

provinciaux rencontrent entièrement les objectifs du législateur décrétal ; 

Considérant que les pièces justificatives remises par les groupes politiques en application dudit 

règlement, dont le rapport d’activité, sont des documents accessibles et consultables par tous les 

conseillers provinciaux, ainsi que conformément aux dispositions d’accès aux documents 

administratifs ; 


ARRETE 

Article 1 er - Dans le règlement provincial du 30 mai 2001 relatif aux dotations à octroyer aux groupes 

politiques reconnus du Conseil provincial, tel que modifié le 29 novembre 2001, ajouter, après l’article 

5, un article 5 bis, libellé comme suit : 

« Article 5bis- Le respect des dispositions de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au 

contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au 

financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, de la loi du 14 novembre 1983 relative 

au contrôle et à l’octroi de certaines subventions, ainsi que du règlement provincial du 30 mai 2001 

relatif aux dotations à octroyer aux groupes politiques reconnus du Conseil provincial, tel que modifié 

le 29 novembre 2001 vaut contrat de gestion entre la Province et les groupes politiques reconnus du 

conseil provincial bénéficiant d’une subvention annuelle de plus de 50 000€ par application du présent 

règlement. ». 

Article 2 - La présente résolution produit ses effets au 1 er janvier 2005. 







351

148. Résolution relative au marché public de fournitures de deux minibus 

scolaires au profit respectivement de l'EPM Nivelles et de l'IPAM Nivelles(institutions 

scolaires - EPM. - IPAM. - marché public de fournitures) 




fournitures et de services; 


et aux concessions de travaux publics; 



Considérant la nécessité de procéder au marché public de fournitures de deux minibus scolaires de 30 

et 20 places au profit respectivement de l'EPM Nivelles et de l'IPAM Nivelles ; 

Considérant que l’estimation du marché est fixée à 150.000 € HTVA ; 


ARRETE 

Article 1 er - Le Conseil provincial approuve la nécessité de procéder au marché public de fournitures 

de deux minibus scolaires de 30 et 20 places au profit respectivement de l'EPM Nivelles et de l'IPAM 

Nivelles. 

Article 2 - L’estimation du marché visé à l'article 1 e est fixée à 150.000 € HTVA pour les deux lots. 

Article 3 - Le mode de passation du marché visé à l'article 1 e est l’appel d’offres général sans publicité 

européenne. 

Article 4 - Le cahier spécial des charges afférent au marché visé à l'article 1 er , tel qu’annexé à la 

présente résolution, est adopté. 










1300 - Wavre 


352


et l’a.s.b.l. Centre d’action touristique des Provinces wallonnes (C.A.T.P.W.) 

(tourisme - Centre d’action touristique des Provinces wallonnes - C.A.T.P.W. - contrat de gestion) 







2004-2006 ; 


17 février 2005 ; 

Vu les statuts de l’a.s.b.l. Centre d’action touristique des Provinces wallonnes (C.A.T.P.W.) ; 


ARRETE 

Article unique - Le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre d’action 

touristique des Provinces wallonnes (C.A.T.P.W.), tel qu’annexé, est adopté. 

Contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Centre d’action touristique 

des provinces wallonnes (C.A.T.P.W.) 






2004-2006 ; 


17 février 2005 ; 

Vu les statuts de l’a.s.b.l. Centre d’Action Touristique des Provinces wallonnes (CATPW); 



353

d’une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé « la Province », 

représenté par Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, 

Greffière provinciale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 27 octobre 2005 ; 

et 

d’autre part, l’association sans but lucratif Centre d’Action Touristique des Provinces wallonnes dont le 

siège social est établi à La Roche-en-Ardenne, rue de l’Eglise, 15, et valablement représentée par 

Monsieur Olivier Hamal, Président, et Monsieur Jean-Michel Maes, Secrétaire général, agissant en 

application de l’article 26 des statuts, ci-après dénommée l’a.s.b.l., 


Article 1 er - En vue de satisfaire des besoins d’intérêt public à la demande de la Province, l’a.s.b.l. 

s’engage à remplir les tâches de service public suivantes en conformité avec la déclaration de politique 

générale de la Députation permanente pour la législature 2000-2006 et le Contrat de partenariat entre 

la Région wallonne et la Province du Brabant wallon pour les années 2004 à 2006, repris par extraits 

en annexe 1 : favoriser le développement du tourisme en Brabant wallon et ce au travers d’actions 

menées tant en Belgique qu’à l’étranger notamment en matière d’information du public sur les 

possibilités de tourisme en Province du Brabant wallon. 


contrat. 

Article 2 - Pour permettre à l’a.s.b.l. de remplir les tâches de service public visées à l’article 1 er et 

sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait l’a.s.b.l., la Province lui octroie, à titre 

de cotisation annuelle visée à l’article 10 des statuts de l’a.s.b.l., une subvention annuelle d’un 

montant, à la date d’effet du présent contrat, de 39.663 euros, met à sa disposition son expertise 

administrative (Direction d’administration de l’économie et du tourisme) et l’associe à ses actions de 

promotion touristique notamment au travers de la mise à disposition d’une banque de données photos 

et de textes touristiques. 



Article 3 - L’a.s.b.l. s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 1 er dans le respect des 

principes généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à traiter l’ensemble des bénéficiaires 

sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la nationalité, le sexe, l’origine sociale 

ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. 



Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l’a.s.b.l. transmet à la Province, sur base des 

indicateurs détaillés en annexe 2 du présent contrat, un rapport d’exécution, relatif à l’exercice 


354

précédent, des tâches énumérées à l’article 1 er ainsi qu’une note d’intention pour l’exécution desdites 

tâches pour l’exercice suivant. Elle y joint ses bilan, comptes, rapport de gestion et de situation 

financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir s’il est disponible, à 

défaut une prévision d’actions, ainsi que les justificatifs d’emploi de la subvention tels que prévus aux 

articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans l’arrêté 

d’octroi qui y est relatif. 

Article 6 - §1 er . Au plus tard le 7 octobre, la Députation permanente est saisie du rapport d’exécution 

et de la note d’intention visés à l’article 5. Un projet d’évaluation établi par l’administration provinciale 

y est joint. 



Députation permanente est transmis, en même temps, pour information à l’a.s.b.l. qui peut déposer 

une note d’observations à l’intention du Conseil provincial. 

En cas de projet d’évaluation négatif arrêté par la Députation permanente, l’a.s.b.l. est invitée à se 

faire représenter lors de l’examen du projet par la commission ad hoc du Conseil provincial. 

Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l’a.s.b.l.. Si le Conseil provincial le 

requiert ou si l’a.s.b.l. le souhaite, la note d’intention peut être complétée en fonction du rapport 

d’évaluation adopté. Dans ce cas, la Députation permanente transmet la note d’intention modifiée pour 

information au Conseil provincial. 

§2. A l’occasion du rapport d’évaluation, la Province et l’a.s.b.l. peuvent décider, de commun accord, 

d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 1 er et 2. Ces adaptations ne 

valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat. 

§3. A l’occasion du rapport d’évaluation, il est mis fin anticipativement au présent contrat si la 


remplie. 

§4. La troisième année, le rapport d’évaluation est transmis à l’a.s.b.l., s’il échet avec un nouveau 


Article 7 - Conformément à l’article L2212-33, §2, du Code de la démocratie locale et de la 

décentralisation, l’a.s.b.l. ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter ses budgets et 

comptes et les délibérations de ses organes de gestion. 

Cette consultation intervient, au siège de l’a.s.b.l., dans le mois de la demande introduite par écrit par 

le conseiller provincial auprès du Président de l’a.s.b.l.. 


décentralisation, chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de l’a.s.b.l.. 

Il adresse sa demande précise par écrit au Président de l’a.s.b.l. qui lui fixe un rendez-vous pour la 



355


Province que pour l’a.s.b.l., de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du titre III 

du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 


Province et l’a.s.b.l. au moment de sa conclusion et repris en annexe 3. 








150. Résolution relative au marché de travaux pour la rénovation des bâtiments 

affectés à l’enseignement fondamental au CEPES de Jodoigne, chaussée de 

Tirlemont 85 (institutions scolaires - CEPES - bâtiments - marché de travaux) 


Vu l'article L2222-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004; 







Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ; 

Vu l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles ; 

Considérant qu’un auteur de projet a été désigné pour les études d’architecture et d’ingénierie 

relatives à la rénovation des bâtiments affectés à l’enseignement fondamental au CEPES de Jodoigne 

sur son implantation de la chaussée de Tirlemont ; 

Considérant qu’un coordinateur sécurité et santé a été désigné pour les phases « études » et 

« réalisation » de ce projet ; 

Considérant qu’un permis d’urbanisme a été octroyé par la Région wallonne en date du 4 août 2005 ; 

Considérant qu’un permis d’environnement a été octroyé par le Collège des Bourgmestre et Echevins 

de la Ville de Jodoigne en date du 24 août 2005 ; 


356

Considérant que l’auteur de projet a établi le cahier spécial des charges, les plans d’exécution et 

l’estimation du coût des travaux pour le marché de base au montant de 2.586.000 EUR TVAC et de 

97.000 EUR TVAC pour le marché optionnel relatif à la création d’un préau pour les classes primaires ; 

Considérant que le recours à l'adjudication publique comme mode de passation du marché est 



ARRETE 

Article 1 er - Les estimations du coût des travaux de rénovation des bâtiments affectés à 

l’enseignement fondamental du CEPES de Jodoigne sur son implantation de la chaussée de Tirlemont, 

à concurrence de 2.586.000 EUR TVAC pour le marché de base et de 97.000 EUR pour le marché 

complémentaire optionnel relatif à la création d’un préau pour les classes primaires, sont adoptées. 

Article 2 - Le mode de passation du marché est l'adjudication publique. 

Article 3 - Le cahier spécial des charges et les plans d’exécution, tels qu’annexés, sont adoptés. 

Article 4 - L’avis de marché, tel qu’annexé, est adopté. 










1300 - Wavre 


357

151. Résolution modifiant la résolution du 29 avril 2004 relative au marché public 

de services d’architecture pour les travaux de parachèvement de la construction 

d’une cuisine de collectivité à l’IPAM de Nivelles (institutions scolaires - IPAM - marché 

public) 


Vu l'article L2222-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 







Vu sa résolution du 29 avril 2004 relative au marché public de services d’architecture pour les travaux 

de parachèvement de la construction d’une cuisine de collectivité à l’IPAM de Nivelles ; 

Considérant que la Députation permanente a attribué ce marché au montant 129.351,13 € TVAC ; 

Considérant la nécessité d’attribuer d’urgence les études d’ingénierie en stabilité relatives au grosœuvre 

pour un montant forfaitaire de 19.965,00 € TVAC, afin d’éviter un arrêt prolongé du chantier ; 

Considérant que le recours à la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du 

marché pour ces études complémentaires est conforme à l’article 17 de la loi du 24 décembre 1993 

relative aux marchés publics ; 

Considérant que cette extension de mission engendre des modifications substantielles des conditions 

initiales du marché ; 

Considérant qu’un crédit de 250.000,00 € TVAC est inscrit à l’article 73504/27101/001 du budget 

extraordinaire 2005 sous le libellé « cuisine de collectivité travaux complémentaires et honoraires » et 

que ce crédit est suffisant pour couvrir la dépense supplémentaire ; 


ARRETE 

Article 1 er - A l’article 1 er de la résolution du 29 avril 2004 relative au marché public de services 

d’architecture pour les travaux de parachèvement de la construction d’une cuisine de collectivité à 

l’IPAM de Nivelles, le montant « 129.351,13 € TVAC » est remplacé par « 149.316,13 € TVAC ». 

Article 2 - L’avenant au cahier spécial des charges, portant sur les modifications des conditions de 

marché de services des études d’ingénierie en stabilité du gros-oeuvre, tel qu’annexé, est adopté. 


358

Article 3 - Le mode de passation du marché pour l’extension de la mission d’ingénierie en stabilité est 

la procédure négociée sans publicité. 

Article 4 - La décision de notifier sans délai l’attribution du marché, pour les études d’ingénierie en 

stabilité urgentes visées à l’article 2, à l’adjudicataire du marché initial est confirmée. 










1300 - Wavre 

152. Résolution relative au marché de travaux pour la construction d’une cabine 

haute tension sur le site du Malgras à Nivelles (institutions scolaires - IPAM - bâtiments - 

marché de travaux) 


Vu l'article L2222-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 







Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ; 

Vu l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles ; 

Considérant qu’un auteur de projet a été désigné pour les études d’architecture et d’ingénierie 

relatives à l’extension de l’école provinciale des métiers sur le site du Malgras à Nivelles ; 

Considérant qu’un coordinateur sécurité et santé a été désigné pour les phases « études » et 

« réalisation » de ce projet ; 

Considérant qu’un permis d’urbanisme devrait être octroyé par la Région wallonne avant le 3 décembre 

2005 ; 


359

Considérant que l’auteur de projet a établi le cahier spécial des charges, les plans d’exécution et 

l’estimation du coût des travaux de construction d’une cabine haute tension au montant de 

239.070,59-€ TVAC ; 

Considérant qu’un crédit de 6.200.000-€ est inscrit au budget 2005 avec le libellé « Construction 

locaux extension école, honoraires coordinateur de sécurité et travaux »; 

Considérant que le recours à l'adjudication publique comme mode de passation du marché est 



ARRETE 

Article 1 er - L'estimation du coût des travaux pour la construction d’une cabine haute tension sur le 

site du Malgras à Nivelles, au montant de 239.070,59-€ TVAC, est adoptée. 

Article 2 - Le mode de passation du marché est l'adjudication publique. 

Article 3 - Le cahier spécial des charges et les plans d’exécution, tels qu’annexés, sont adoptés. 

Article 4 - L’avis de marché, tel qu’annexé, est adopté. 










1300 - Wavre 


360

153. Résolution relative aux travaux d’aménagement des plages de la pataugeoire 

du Domaine du Bois des Rêves à Ottignies-Louvain-la-Neuve (Domaine du Bois des 

Rêves - travaux) 


Vu les articles L2212-32 et L2222-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 



Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13/03/2003 (M.B. 25/04/2003) portant conditions sectorielles 

relatives aux bassins de natation ; 

Considérant que certains travaux d’aménagement et de mise en conformité des bassins de la piscine 

doivent être mis en œuvre en vue de leur mise en conformité avec le dit arrêté ; 

Considérant que les travaux n’ont pu être adjugés en 2004 par manque de crédits ; 

Considérant qu’il y a lieu de remettre ces travaux en adjudication ; 


ARRETE 

er 

Article 1 - Le Conseil provincial approuve le principe des travaux d’aménagement des plages de la 

pataugeoire du Domaine du Bois des Rêves à Ottignies-Louvain-la-Neuve. 

Article 2 - Le coût des travaux visés à l’article 1 er est estimé à 495.000 EUR TVAC. 

Article 3 - Le mode de passation du marché visé à l’article 1 er est l’adjudication publique. 

Article 4 - Le cahier spécial des charges et l’avis de marché relatifs aux travaux visés à l’article 1 er , 

tels qu’annexés, sont approuvés. 









1300 - Wavre 


361

154. Résolution relative au plan d’entreprise de la régie foncière provinciale 

autonome ayant pour objet social la gestion immobilière du patrimoine privé 

provincial (régie foncière provinciale autonome - plan d’entreprise) 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment le livre V de la première 

partie, les articles L2223-15 et L2233-5 et le titre III du livre III de la troisième partie ; 

Vu sa résolution du 30 mars 2000 relative à la création d’une régie foncière provinciale autonome 

ayant pour objet social la gestion immobilière du patrimoine privé provincial ; 

Vu les statuts de la régie foncière provinciale autonome ayant pour objet social la gestion immobilière 

du patrimoine privé provincial ; 


2004 à 2006 ; 


17 février 2005 ; 


ARRETE 

er 

Article 1 - Le plan d’entreprise entre la Province du Brabant wallon et la régie foncière provinciale 

autonome ayant pour objet social la gestion immobilière du patrimoine privé provincial, tel 

qu’annexé, est adopté. 

Article 2 - Le plan d’entreprise visé à l’article 1 er vaut contrat de gestion entre la Province du Brabant 

wallon et la régie foncière provinciale autonome ayant pour objet social la gestion immobilière du 

patrimoine privé provincial. 

Plan d’entreprise 2005 de la Régie foncière 

1. Législation 

L’arrêté royal du 9 mars 1999 détermine les activités à caractère industriel ou commercial pour 


juridique. 

Par résolution du 30 mars 2000, le Conseil provincial du Brabant wallon a adopté une résolution 

relative à la création d’une régie foncière provinciale autonome ayant pour objet social la gestion 

immobilière du patrimoine privé provincial. 

Cette résolution a été approuvée par le Ministère des Affaires intérieures et de la fonction publique de 

la Région wallonne en date du 19 mai 2000. 


362

2. Répartition des crédits reçus jusqu’en 2005 

Les achats qui ont été effectués par la régie foncière provinciale autonome à ce jour sont les suivants : 

LIEUX SUPERFICIES PRIX COMPRENANT LES 

FRAIS ET LES DROITS 

D’ENREGISTREMENT 

Gastuche 

1 hectare 1 are 77 centiares 

453.180,69 € 

Gastuche 10 hectares 3 ares 30 centiares (+ 

une maison) 3.594.479,16 € 

Jodoigne 

TOTAL 

1 hectare 30 ares 

12 hectares 35 ares 7 centiares 

(+ une maison) 

422.000 € 

4.469.659,85 € 

La régie foncière provinciale autonome devrait recevoir, en 2005, une dotation de la Province du 

Brabant wallon de 2.457.870 € sur les crédits de l’article 93001/2640/001 « Transfert à la régie 

foncière ». 

3. Actions 2005 

La régie foncière souhaite : 

1) mettre en œuvre les terrains déjà acquis afin de réaliser complètement et totalement son 

objectif statutaire ; 

2) poursuivre sa politique d’achat de terrains soit en zone bâtissable soit en zone d’aménagement 

différé pour répartir son action dans d’autres entités et augmenter ainsi sa capacité d’action 

sur le terrain. 






155. Résolution relative au plan d’entreprise de la régie provinciale autonome 

ayant pour objet social la fourniture de biens mobiliers aux pouvoirs locaux du 

Brabant wallon se rapportant à la protection des biens et des personnes et 

notamment de matériel de protection contre les incendies (régie provinciale autonome 

de sécurité - plan d’entreprise) 

Le Conseil provincial du Brabant wallon : 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment le livre V de la première 

partie, les articles L2223-15 et L2233-5 et le titre III du livre III de la troisième partie ; 


363

Vu sa résolution du 30 mars 2000 relative à la création d’une régie provinciale autonome ayant pour 

objet social la fourniture de biens mobiliers aux pouvoirs locaux du Brabant wallon se rapportant à la 

protection des biens et des personnes et notamment de matériel de protection contre les incendies ; 

Vu les statuts de la régie provinciale autonome ayant pour objet social la fourniture de biens mobiliers 

aux pouvoirs locaux du Brabant wallon se rapportant à la protection des biens et des personnes et 

notamment de matériel de protection contre les incendies ; 


2004 à 2006 ; 


17 février 2005 ; 


ARRETE 

er 

Article 1 - Le plan d’entreprise entre la Province du Brabant wallon et la régie provinciale 

autonome ayant pour objet social la fourniture de biens mobiliers aux pouvoirs locaux du Brabant 

wallon se rapportant à la protection des biens et des personnes et notamment de matériel de 

protection contre les incendies, tel qu’annexé, est adopté. 

Article 2 - Le plan d’entreprise visé à l’article 1 er vaut contrat de gestion entre la Province du Brabant 

wallon et la régie provinciale autonome ayant pour objet social la fourniture de biens mobiliers aux 

pouvoirs locaux du Brabant wallon se rapportant à la protection des biens et des personnes et 

notamment de matériel de protection contre les incendies. 

Plan d’entreprise 2005 de la Régie sécurité 

1. Législation 

L’arrêté royal du 9 mars 1999 détermine les activités à caractère industriel ou commercial pour 


juridique. 

Par résolution du 30 mars 2000, le Conseil provincial du Brabant wallon a adopté une résolution 

relative à la création de la régie provinciale autonome ayant pour objet social la fourniture de biens 

mobiliers aux pouvoirs locaux du Brabant wallon se rapportant à la protection des biens et des 

personnes et notamment de matériel de protection contre les incendies. 

Cette résolution a été approuvée par le Ministère des Affaires intérieures et de la Fonction publique de 

la Région wallonne en date du 27 avril 2000. 

2° Répartition des crédits 2005 

En 2005, le Conseil d’administration de la régie a décidé d’acheter le matériel suivant : 


364

Services Matériel Montant 

Tubize Auto-échelle 670.000 € 

ACS La Hulpe Ambulance « hôpital » 193.600 € 

Nivelles Camion porte berce 255.000 € 

Nivelles Matériel pour l’école des cadets 11.000 € 

Wavre Berce poste de commandement 102.000 € 

Wavre Camion feux de forêts 280.000 € 

Braine-l’Alleud Camion citerne 250.000 € 

Braine-l’Alleud Complément équipement 50.000 € 

pour la cellule d’intervention 

chimique 

Jodoigne Véhicule de commandement 4x 4 45.000 € 

Selon les besoins Provision pour cas d’urgence 31.000 € 

Les crédits 2005 alloués à la régie provinciale autonome de sécurité proviennent d’une part d’un 

contrat de partenariat signé avec la Région wallonne et, d’autre part, d’une dotation provinciale. Ils se 

répartissent comme suit : 

- 1.128.448 € sur les crédits de l’article 35100/64260/002 « Participation aux services 

d’incendie » ; 

- 743.700 € sur les crédits de l’article 35501/64260/001 « Transfert vers la régie de sécurité ». 

3° Perspectives 

En 2006, la régie provinciale autonome de sécurité entend privilégier l’achat d’ambulances pour les 

services d’incendie et pour les centres agréés 100. 

Le solde du budget restant sera réparti entre les services d’incendie en fonction de leurs besoins 

respectifs pour l’achat de matériel. D’ores et déjà, les responsables des services d’incendie ont marqué 

leur souhait d’obtenir des élévateurs. Ils se proposent de fournir à la régie un plan de fourniture sur 3 

ans. Ceci permettrait de réaliser un marché groupé et dès lors d’obtenir de meilleures conditions 

d’achat. Actuellement, le montant provenant du contrat de partenariat conclu avec la Région wallonne 

n’est pas encore connu, ce montant est fixé au prorata du fonds des provinces. 






156. Résolution relative à la convention de concession domaniale pour 

l’installation d’une friterie ambulante et ses accessoires le long de la route 

provinciale Tubize/Braine-le-Château (patrimoine - voiries - concession domaniale) 


Vu les articles L2212-32 §1 er et L2222-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ; 

Vu l’accord de coopération du 30 mai 1994 entre l’Autorité fédérale, la Communauté française, la 

Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale 


365

pour le transfert obligatoire, sans indemnisation, du personnel et des biens, droits et obligations de la 

Province de Brabant vers la Province du Brabant wallon, la Province du Brabant flamand, la Région de 

Bruxelles-Capitale, les Commissions communautaires visées à l’article 60 de la loi spéciale du 12 

janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, et vers l’Autorité fédérale ; 

Considérant que, par courrier du 20 juillet 2004, Monsieur Fabian DE PASCALIS, domicilié rue 

Dangonau 9 à 1400 Nivelles, a demandé à la Province du Brabant wallon l’autorisation d’installer une 

friterie ambulante et ses accessoires sur une partie de terrain provincial sis rue de Tubize à 1440 

Braine-le-Château, aux abords de la route provinciale Tubize/Braine-le-Château (n°3) ; 

Considérant que la partie de terrain visée est affectée au domaine public de la Province du Brabant 


Considérant que les biens du domaine public doivent faire l’objet d’autorisations ou de concessions 

d’occupation privative de caractère purement administratif, toujours révocables et échappant à 

l’application sur les baux à loyer, les baux à ferme et les baux commerciaux ; 

Considérant qu’il s’agit dans le cas d’espèce, d’une concession domaniale ; 

Vu les décisions prises par la Députation permanente, en sa séance du 25 août 2005, relatives à 

l’approbation du principe et du contenu du projet de convention de concession domaniale par la 

Province du Brabant wallon, à Monsieur F. DE PASCALIS, d’une partie du domaine public provincial à 

l’endroit précité, à partir du 1 er octobre 2005, pour une durée indéterminée, moyennant le paiement 

d’une redevance annuelle forfaitaire de 2.167,80 EUR à indexer ; 

Considérant que cette concession domaniale ne porte aucun préjudice à la notion d’intérêt provincial ; 


ARRETE 

Article unique - Le Conseil provincial approuve la convention de concession domaniale à Monsieur F. 

DE PASCALIS, domicilié rue Dangonau 9 à 1400 Nivelles, d’une partie du domaine public provincial, 

sise rue de Tubize à 1440 Braine-le-Château, intégrée à un îlot engazonné, située côté gauche entre 

l’ancien et le nouveau tracé de la route provinciale Tubize/Braine-le-Château (n° 3), à environ 4,7 m 

en retrait de la bordure de l’ancien tracé de la route provinciale, possédant une superficie 

approximative de 300 m², afin d’y installer une friterie ambulante et ses accessoires, à partir du 1 er 

octobre 2005, pour une durée indéterminée, moyennant le paiement d’une redevance annuelle 

forfaitaire de 2.167,80 EUR à indexer. 







366

157. Résolution modifiant la résolution du 28 juin 2001 relative à la 

représentation provinciale au sein du Foyer culturel de la Vallée de la Néthen 

(culture - Foyer culturel de la Vallée de la Néthen - représentation provinciale) 



Vu sa résolution du 28 juin 2001 relative à la représentation provinciale au sein du Foyer culturel de la 

Vallée de la Néthen ; 

Considérant la demande de Monsieur Willy Vanhewegen d’être déchargé de son mandat de 

représentant de la Province du Brabant wallon au sein de l’association précitée ; 


ARRETE : 

Article unique - Au dispositif de la résolution du 28 juin 2001 relative à la représentation provinciale 

au sein du Foyer culturel de la Vallée de la Néthen, les termes « Monsieur Willy Vanhelwegen » sont 

remplacés par les termes Monsieur Jean-Marie Flahaut. 






158. Résolution relative au contrat de gestion entre la Province du Brabant 

wallon et l’asbl Agence immobilière sociale du Brabant wallon (logement - Agence 

immobilière sociale du Brabant wallon - contrat de gestion) 




Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans 


Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant agrément d’agences immobilières 

sociales ; 




367

Vu les statuts de l’Agence immobilière sociale du Brabant wallon ; 


ARRETE 

Article unique - Le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’Agence immobilière 

sociale du Brabant wallon, tel qu’annexé, est approuvé. 

Contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Agence immobilière 

sociale du Brabant wallon 



Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans 


Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant agrément d’agences immobilières 

sociales ; 




D'une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé « la 

Province», représenté par Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, et Madame 

Annick Noël, Greffière provinciale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 27 octobre 

2005; 

et 

D'autre part, l’Agence Immobilière Sociale du Brabant wallon dont le siège social est établi avenue 

Einstein 2 à 1300 Wavre, et valablement représentée par sa Directrice, Nathalie Poelaert , ci -après 

dénommée l'A.S.B.L., 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT: 

Article 1 er - En vue de satisfaire des besoins d'intérêt public à la demande de la Province, l'A.S.B.L. 

s'engage à remplir les tâches de service public suivantes en conformité avec la déclaration de 

politique générale de la Députation permanente pour la législature 2000-2006, le Contrat de 

partenariat entre la Région wallonne et la Province du Brabant wallon pour les années 2004 à 2006 et 

l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant agrément d’agences immobilières sociales: 

1. Promouvoir l’accès au logement salubre de ménages en état de précarité, en recherchant la 

meilleure adéquation possible entre l’offre en logements potentiellement disponibles et les 

besoins sociaux recensés au plan local. Pour réaliser cet objectif, elle maintient, réintroduit ou 


368

crée dans le circuit locatif un maximum de logements des secteurs public et privé. 

2. Assurer un rôle de médiation entre des propriétaires-bailleurs et des ménages en voie de 

rupture sociale. A cet effet, l’A.S.B.L. conclura des contrats de gestion ou de location 

d’immeubles ou de parties d’immeubles avec ces propriétaires. 

Un bail unira directement les propriétaires bailleurs aux ménages locataires. Elle peut, à titre 

subsidiaire, conclure des contrats de bail d’immeubles ou de partie d’immeubles en vue de les 

sous-louer aux ménages. 

3. Respecter les critères minimaux de salubrité définis par le Gouvernement wallon pour les 

logements pris en gestion soit au moment de la prise en gestion et avant la première 

occupation, soit après la réalisation de travaux d’importance réduite tels que prévus à l’article 

3, §1 er , 2° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant agrément d’agences 

immobilières sociales. 

4. Garantir un accompagnement social aux ménages. 

Les indicateurs d'exécution de tâches énumérées à l'alinéa 1er sont détaillés en annexe 1 du présent 

contrat. 

Article 2 - Pour permettre à l'A.S.B.L. de remplir les tâches de service public visées à l'article 1er et 

sans préjudice de l'utilisation d'autres moyens dont disposerait l'A.S.B.L., la Province lui octroie une 

subvention de 261.500 € à chaque exercice budgétaire (2005-2006-2007) et met à sa disposition les 

moyens suivants: 

- Deux agents de niveau B dont le niveau actuel est B1 et un agent de niveau A dont le niveau 

actuel est A3, 

- Deux locaux sis avenue Einstein, 2 à 1300 Wavre ainsi que les charges inhérentes à ceux-ci (eau, 

électricité, chauffage et entretien), 



Article 3 - L'A.S.B.L. s'engage à réaliser les tâches énumérées à l'article 1 er dans le respect des 

principes généraux du service au public, c'est-à-dire notamment à traiter l'ensemble des bénéficiaires 

sans aucune discrimination, qu'elle soit fondée notamment sur la nationalité, le sexe, l'origine sociale 

ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. 



Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l'A.S.B.L. transmet à la Province, sur base 

des indicateurs détaillés en annexe 1 du présent contrat, un rapport d'exécution, relatif à l'exercice 

précédent, des tâches énumérées à l'article 1er ainsi qu'une note d'intention pour l'exécution desdites 

tâches pour l'exercice suivant. Elle y joint ses bilans, comptes, rapport de gestion et de situation 

financière pour l'exercice précédent, son projet de budget pour l'exercice à venir, s’il est disponible, à 


369

défaut une prévision d’actions ainsi que les justificatifs d'emploi de la subvention tels que prévus aux 

articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans l'arrêté 

d'octroi qui y est relatif. 

Article 6 - § 1er. Au plus tard le 7 octobre, la Députation permanente est saisie du rapport 

d'exécution et de la note d'intention visée à l'article 5. Un projet d'évaluation établi par 

l'administration provinciale y est joint. 



Députation permanente est transmis, en même temps, pour information à l'A.S.B.L. qui peut déposer 

une note d'observations à l'intention du Conseil provincial. 

En cas de projet d'évaluation négatif arrêté par la Députation permanente, l’A.S.B.L. est invitée à se 

faire représenter lors de l'examen du projet par la commission ad hoc du Conseil provincial. 

Le rapport d'évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l'A.S.B.L.. Si le Conseil provincial 

le requiert ou si l'A.S.B.L. le souhaite, la note d'intention peut être complétée en fonction du rapport 

d'évaluation adopté. Dans ce cas, la Députation permanente transmet la note d'intention modifiée 

pour information au Conseil provincial. 

§2. A l'occasion du rapport d'évaluation, la Province et l’A.S.B.L. peuvent décider, de commun accord, 

d'adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 1er et 2. Ces adaptations ne 

valent que pour le temps restant à courir jusqu'au terme du présent contrat. 

§3. Lors du rapport d'évaluation annuel, il est mis fin anticipativement au présent contrat de gestion 

si les conditions visées aux articles L2223-13, §2 ou L2223-15 du Code de la démocratie et de la 


§4. La troisième année, le rapport d'évaluation est transmis à l'A.S.B.L., s'il échet, avec un nouveau 


Article 7 - Conformément à l'article L2212-33, §2 du Code de la démocratie et de la décentralisation, 

l'A.S.B.L. ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter ses budgets et comptes et les 

délibérations de ses organes de gestion. 

Cette consultation intervient, au siège de l'A.S.B.L., dans le mois de la demande introduite par écrit 

par le conseiller provincial auprès du Président de l'A.S.B.L.. 

Article 8 - Conformément à l'article L2212-34 du Code de la démocratie et de la décentralisation, 

chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de l'A.S.B.L.. 

Il adresse sa demande précise par écrit au Président de l'A.S.B.L. qui lui fixe un rendez-vous pour la 



Province que pour l'A.S.B.L., de l'application des lois et règlements en vigueur et notamment du titre 


370

III du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.. 

Article 10 - Le présent contrat s'applique sans préjudice des relations juridiques existant entre la 

Province et l'A.S.B.L. au moment de sa conclusion et repris en annexe 2. 


provincial et est accessible sur le site internet de la Province. 









E. Hendrickx 


371

pdf - Province du Brabant wallon

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