Guide pratique Travaux Souterrains

Travaux a proximite d’installationS souterrainEs
Guide pratique pour les entrepreneurs
30.03.004/00 12/10

Federale Assurance,
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Fédérale Assurance a été fondée en 1911 par des entrepreneurs
désireux de protéger de façon complémentaire
leurs travailleurs et leurs familles contre l’insécurité
d’existence consécutive à un accident du travail. Sur le
plan de la protection de votre entreprise, de votre
famille et de votre avenir, nous avons ainsi acquis une
expérience très spécialisée. Au fil des ans, la gamme de
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originaire de votre région, connaît parfaitement les
produits et est donc votre interlocuteur de référence
pour vous guider, vous informer, mettre à jour une
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S’il vous promet quelque chose, sachez qu’il engage
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compétence et de sérieux offerte par nos conseillers et
nos gérants de bureaux partout en Belgique !
2

Sommaire
Mesures de prévention pour
travaux souterrains
4
Problèmes spécifiques
7
Dommages à une
installation souterraine
8
Dommages à une installation
souterraine : la procédure à suivre
9
Etes-vous correctement
et suffisamment assuré?
10
3

Au cours des 50 dernières années, le sous-sol de notre pays s’est rempli d’installatio
d’égouts, conduites d’eau, de gaz, d’électricité, câbles de téléphone, de transmission
uniquement le long des routes, des chemins ou dans les plaines, mais aussi le long
et même dans les champs. Un simple coup de bêche suffit parfois pour heurter une
le coût d’un dommage a fort augmenté en raison de l’utilisation croissante de câble
le moins important, le risque de dommages en cascade prend de plus en plus d’imp
d’électricité, par lesquelles une entreprise ou même une zone industrielle entière pe
Ces entreprises subissent des dégâts importants qui sont sans aucune comparaison avec
Mis à part quelques normes relatives à la profondeur
d’enfouissement et la protection des installations
souterraines de gaz et d’électricité, nous devons malheureusement
constater que le législateur belge a pris
peu d’initiaves pour soumettre à certaines conditions la
prolifération de canalisations souterraines.
En cas de sinistre, le juge appliquera toujours les principes
généraux de responsabilité civile, comme repris
dans l’article 1382 et suivants du Code civil : celui qui
par sa faute ou négligence cause des dommages à
autrui, doit réparer ces dommages. En cas de dommages
à des conduites, le juge considérera généralement
que l’entrepreneur n’aura pas pris suffisamment de mesures
de prévention pour les éviter. L’entrepreneur peut
uniquement compter sur la bienveillance du tribunal si
on peut invoquer “l’erreur invincible”, compte-tenu du
tracé ou de la situation de la conduite dans le sous-sol.
Concrètement, cela signifie qu’il n’aurait absolument
pas pu découvrir les oublis ou les fautes des impétrants
eux-mêmes. Fournir une preuve contraire est donc très
difficile. Que pouvez-vous faire en tant qu’entrepreneur
de terrassement, de travaux routiers ou d’installations
souterraines, confronté quotidiennement à cette problématique
? Comment pouvez-vous limiter vos risques ?
Vous pouvez sans aucun doute prendre un maximum
de précautions au niveau de la prévention. Mais en cas
de sinistre, il est également important de savoir ce que
vous devez faire exactement et de connaître les éléments
dont vous devez tenir compte.
MESURES DE PREVENTION
POUR TRAVAUX SOUTERRAINS
(terrains privés et publiques)
Vérification administrative
Etape 1 : demande d’informations
Vous êtes obligé de solliciter les plans de situation des
câbles et conduites souterrains.
1. Région wallonne et Région
de Bruxelles-Capitale
Dans la Région wallonne et la Région de Bruxelles-
Capitale, il n’existe pas encore de système cohérent
pour solliciter les plans de tous les gestionnaires de
câbles et de conduites via un guichet électronique. Vous
devez dès lors continuer à vous adresser à la commune
concernée pour connaître les gestionnaires de câbles
et de conduites présents dans la zone de travail.
Vous devez ensuite solliciter les plans auprès de ces
gestionnaires. Si vous êtes affilié au CICC, vous pouvez
le faire via www.klim-cicc.be (voyez point 2 ci-dessous).
2. Région flamande
Le décret du 14 mars 2008 stipule qu’une demande de
plan est obligatoire lors de l’exécution de travaux de
terrassement en Région flamande. Cette demande est
à introduire au moyen du “Kabel en Leiding Informatie
Portaal KLIP” (www.klip.be) ou de l’application liée
“point de Contact Informations Câbles et Conduites CICC”
(www.klim-cicc.be). Ce dernier outil couvre toute la
Belgique, alors que le portail KLIP se limite à la Région
flamande.
4

ns souterraines de toutes sortes : réseaux
de données, … Nous ne les trouvons pas
des canaux, des lignes de chemins de fer
conduite. De plus, ces dernières années,
s en fibre de verre. Enfin, et ce n’est pas
ortance. Prenons l’exemple des coupures
ut alors être arrêtée temporairement.
les dégâts matériels aux conduites mêmes.
Source : CNAC, Notes de sécurité Construction, n° 91, p. 6
Le gestionnaire du réseau à haute tension (Elia), ainsi que
les gestionnaires du réseau de transport de gaz naturel
(membres de Fetrapi, dont Fluxys) sont affiliés au “point
de Contact Informations Câbles et Conduites CICC”.
Tous les autres gestionnaires de câbles et de conduites
(gestionnaires du réseau de distribution, autorités,…) sont
affiliés au “Kabel en Leiding Informatie Portaal KLIP”.
Grâce au lien existant entre le KLIP et le CICC, il suffit
d’introduire une demande de plan pour des travaux
à effectuer en Région flamande auprès d’un des deux
guichets électroniques. La demande sera automatiquement
transférée à l’autre guichet.
Tant que vous n’avez pas reçu toutes les informations
des gestionnaires de câbles et de conduites concernés,
les travaux ne peuvent pas être entamés.
Numéros de téléphone utiles :
Helpdesk KLIP : 09 261 72 00 (de 09h00 à 16h00).
Helpdesk CICC : 04 361 47 26 (Fr) et 09 240 99 80 (Nl)
(de 09h00 à 17h00).
* Les outils informatiques dans cette matière sont en constante
évolution. La mise à jour des textes et commentaires de cette
brochure est arrêtée au 01.12.2010.
Vous êtes en outre obligé d’annoncer vos travaux aux
gestionnaires de câbles et de conduites au moyen d’un
des portails précités, au plus tôt quarante jours et au plus
tard vingt jours ouvrables avant le début des travaux
de terrassement. Si vous avez été informé des travaux
à effectuer moins de 20 jours ouvrables avant leur début,
ce délai minimum de 20 jours ouvrables peut être
dépassé.
Votre demande de plan sera automatiquement
adressée à tous les gestionnaires de câbles et de
conduites concernés. Vous recevrez deux mails (le
premier du KLIP et le deuxième du CICC) confirmant
votre demande de plan et reprenant un aperçu des
gestionnaires de câbles et de conduites concernés.
Ceux-ci vous transmettront les plans ou vous confirmeront
l’absence de câbles et de conduites dans la
zone de demande de plan. Vous recevrez les plans par
courrier ordinaire ou par mail (dans des cas exceptionnels,
vous devrez aller chercher les plans). En outre, il arrive
de plus en plus souvent que les plans soient transmis
sous forme numérique.
5

3. Bon à savoir
Les points suivants méritent votre attention toute particulière
:
• Les plans de situation remis doivent être présents à
tout moment sur le chantier et doivent être facilement
consultables par toutes les parties concernées.
• Il peut s’avérer dangereux de vous baser uniquement
sur les plans envoyés initialement aux concepteurs
ou au bureau de projet. Entretemps, des changements
ont déjà pu se produire. N’hésitez donc pas
à renouveler votre demande, si une longue période
s’est écoulée entre la demande initiale et le début
réel des travaux.
• Sachez que les raccordements des abonnés à l’électricité,
à la télédistribution, au gaz naturel et autres
ne sont pas indiqués sur les plans.
• Dans le seul cas de figure où il s’agit de travaux de
réparation très urgents, vous pouvez les exécuter
après avoir averti les intéressés par téléphone. Ce
message doit être confirmé endéans les 24 heures
par lettre recommandée ou par accusé de réception.
Etape 2 : détermination de la situation théorique
Afin d’avoir un aperçu correct de la situation, il convient
de reporter toutes les informations reçues sur le plan
des travaux, y compris les données relatives aux points
de repère et/ou aux points particuliers. Vous devez
tenir compte des éventuelles différences d’échelle
et de points de repère utilisés les gestionnaires de
câbles et de conduites.
Si nécessaire, vous devez également vous mettre
d’accord sur les méthodes de travail et les mesures de
sécurité. Cela s’impose toujours en cas d’intervention
des gestionnaires du réseau de transport de gaz.
Le maître de l’ouvrage se charge de la concertation avec
les impétrants pour :
• la prise de mesures conservatrices pour les conduites
;
• le déplacement de conduites (si nécessaire) ;
• la mise hors tension des conduites.
Les frais éventuels sont à la charge du maître de l’ouvrage
ou du demandeur.
Vérification sur le terrain
Etape 3 : localisation des câbles et conduites
sur le terrain
Vous devez tout d’abord localiser les canalisations
souterraines existantes. Cela signifie que vous devez
déterminer leur position réelle, y compris celle des
raccordements aux immeubles et autres, qui ne sont
pas indiqués sur les plans. A cet effet, vous devez
demander les informations indispensables aux abonnés
et aux particuliers.
Dans ce contexte, les appareils de détection électroniques
peuvent s’avérer utiles et vous permettre de
gagner du temps.
Vérifiez toujours si les points de repère en surface ne
sont pas dépassés : un tracé de la route adapté (élargi,
déplacé,…), nouveaux numéros de maison, autre nom
de rue, immeuble démoli, etc.
Prêtez attention aux signes extérieurs, tels qu’un puits
de contrôle, une cabine, des panneaux de signalisation,
des pylônes, etc. qui laissent présager de la présence
de câbles et de conduites souterrains.
Etape 4 : sondage manuel
Le sondage manuel constitue l’étape suivante : vous
devez creuser plusieurs fouilles de sondage, avec
une distance de 50m en ligne droite. Pour les tracés en
courbe, ces distances doivent être fortement réduites.
Vous devez en effet tenir compte du fait que le résultat
de ces sondages peut être extrapolé. En outre, il
convient toujours de procéder à un sondage à hauteur
des points sensibles, par exemple à l’endroit où des
câbles et/ou conduites se croisent. Vous devez en effet
tenir compte du fait que le résultat de ces sondages
peut être extrapolé.
Si le câble ou la conduite ne se trouve pas à l’endroit
indiqué sur le plan, il convient d’élargir le sondage ou
de contacter le gestionnaire de câbles ou de conduites
concerné.
En outre, ne perdez pas de vue les câbles et conduites
“désaffectés”. Il s’agit de câbles et conduites qui
sont hors d’usage, mais qui restent enfouis dans le sol.
En effet, il arrive qu’ils ne soient plus indiqués sur les
plans, ce qui peut prêter à confusion.
En cas de creusements à risque, l’utilisation d’un
aspirateur-remorque peut être indiquée.
Etape 5 : contrôle continu
Un contrôle continu à l’aide de points de repère fixes
se révèle absolument indispensable. Il arrive régulièrement
que les points de repère utilisés soient déplacés
(temporairement) durant les travaux.
6

Problemes specifiques
“D’après l’information reçue, il n’y a aucune installation
souterraine dans cette rue.”
Ceci ne vous libère pas de vos obligations. S’il existe
des indices extérieurs, tels que des cabines, des puits
de contrôle, des clapets,… la présence de canalisations
est très probable. Et même en l’absence d’indices
extérieurs, vous êtes tenu d’effectuer des sondages
manuels, avant de procéder aux opérations de creusement
mécanique.
“Lors des sondages, j’ai découvert une conduite qui ne
figure pas sur les plans.”
Si vous êtes en mesure d’identifier le gestionnaire de
la conduite, prenez directement contact avec lui et demandez-lui
les plans. S’il est impossible de l’identifier,
toutes les mesures doivent néanmoins être prises pour
ne pas endommager la conduite. Si, dans le cadre de
vos travaux, un dégât s’avère inévitable, il convient de
faire signer une décharge de responsabilité par votre
maître de l’ouvrage.
“Les plans reçus sont rudimentaires : ils ne contiennent
ni une localisation précise, ni une indication de profondeur.”
Dès que vous êtes informé de la présence d’une installation
souterraine, vous devez la localiser. Vous pouvez
toutefois demander l’assistance d’un représentant du
gestionnaire.
“J’effectue des travaux sur un terrain privé. Dois-je solliciter
les plans ?”
Oui, le devoir d’information vaut également pour les
travaux effectués en domaine privé. En outre, le décret
KLIP stipule qu’en Flandre, une demande de plan doit
être introduite pour les travaux de terrassement en domaine
privé. Le fait que le maître d’ouvrage omet de signaler
la présence de certaines installations souterraines,
ne vous libère pas de votre obligation de solliciter
préalablement les plans, même si rien ne laisse présumer
la présence de telles installations. Vous devez vous
informer auprès du maître de l’ouvrage, de préférence
par écrit. Si ce dernier n’est pas à même de vous fournir
les informations indispensables, vous êtes tenu de procéder
aux travaux de creusement nécessaires en vue de
localiser les installations souterraines éventuelles.
Remarque
Pour les chantiers temporaires et mobiles, des zones
doivent être délimitées autour des conduites et des
transits de gaz. Sur cette surface, aucune baraque de
chantier, conteneur de chantier ou grue ne peut être
présent. Les véhicules lourds ne peuvent pas non plus
y rouler.
“Lors du sondage, il apparaît que la situation réelle ne
correspond pas à la situation indiquée sur les plans.”
Ceci ne vous libère pas non plus de vos obligations.
Vous devez déterminer l’emplacement exact. A toutes
fins utiles : un écart de 50 cm par rapport à la localisation
exacte sur les plans est d’office accepté par la
jurisprudence.
“Les travaux seront effectués par un sous-traitant.
Est-ce à moi de solliciter les plans ?”
En principe non. Il appartient à l’entrepreneur qui
réalise les travaux d’effectuer les recherches. Soyez cependant
attentif aux clauses dérogatoires reprises dans
le contrat de sous-traitance par lesquelles les obligations
du sous-traitant seraient contractuellement mises
à charge de l’entrepreneur principal.
7

DOMMAGES A UNE INSTALLATION
SOUTERRAINE : LES CONVENTIONS
Une remarque préalable : l’expérience montre que les
accords oraux sont souvent infirmés et même niés…
Bon à savoir
Assuralia (L’Union Professionnelle des Entreprises
d’Assurances) a conclu des conventions d’expertise
avec de nombreux impétrants. Leur but consiste en :
• la création d’un Bureau de Coordination des Expertises
(BCE)*. Le sinistré peut y adresser directement
sa déclaration de dommage. De cette façon, les réparations
peuvent se faire le plus vite possible et cela
permet de réduire au minimum l’importance des
dommages en cascade, en l’occurrence les dommages
immatériels subis par les usagers. Il va de soi
que ceci est dans l’intérêt de tous.
• la mise en place de règles pour l’évaluation précise
du coût des dommages.
Ces conventions, dont la plupart ont également été
souscrites par Fédérale Assurance, ne règlent en aucune
manière la problématique de la détermination des
responsabilités.
Cela reste une affaire exclusive entre le sinistré et
l’entrepreneur (et son assureur). Ces conventions
contiennent toutefois un formulaire type de “Constat
amiable sans reconnaissance de responsabilité” (formulaire
en double exemplaire). Dans la pratique ce constat
est bien souvent le seul document commun aux deux
parties (sinistré et entrepreneur).
Il constitue le meilleur mode de preuve pour l’établissement
des responsabilités. Si l’entrepreneur souhaite
contester sa responsabilité, peut formuler ses remarques
au bas du constat dans l’espace qui lui est réservé.
Vous trouvez un exemple de ce formulaire à la fin de
cette brochure.
* BCE - Square de Meeüs, 29 - 1000 Bruxelles - Tél. 02 547 58 55
Que faire en cas de fuite de gaz naturel ?
En cas d’échappement de gaz, par exemple suite à
l’arrachement d’un raccordement ou à la rupture d’une
conduite principale, vous devez :
1. avertir immédiatement la société de gaz (numéro
de téléphone : voir plan et/ou lettre) ;
2. - laisser s’échapper le gaz à l’air libre ;
- diriger le jet de gaz dans une direction non
dangereuse ;
- éviter que le gaz ne s’introduise dans les
bâtiments avoisinants (couvrir les ouvertures
d’égout) ;
- ne JAMAIS pousser une conduite arrachée
dans le sol ;
- ne JAMAIS couvrir de terre une conduite qui fuit ;
3. - éteindre toute flamme nue à proximité ;
- surtout ne pas fumer, ni utiliser de GSM ;
- ne pas actionner un interrupteur
dans les environs du gaz ;
- certainement ne pas aiguiser ;
4. en cas de fuite de gaz enflammée :
- laisser brûler la flamme de gaz ;
- sécuriser l’environnement ;
5. délimiter le lieu et tenir les curieux
et le trafic non autorisé à distance ;
6. surveiller le lieu de l’accident jusqu’à ce qu’une
équipe d’intervention de la société de gaz arrive
sur place.
8

DOMMAGES A UNE INSTALLATION
SOUTERRAINE :
LA PROCEDURE A SUIVRE
1. Avertir le sinistré
Si vous connaissez l’identité du sinistré, il est de
votre intérêt de l’informer le plus vite possible. Une
réparation rapide est presque toujours synonyme d’une
diminution des coûts. En outre, cela vous permettra de
remplir, ensemble avec le sinistré, le constat contradictoire
amiable et de mentionner sur ce document vos
arguments éventuels permettant de contester votre
responsabilité.
2. Remplir le formulaire
“constat contradictoire amiable”
Si vous estimez que votre responsabilité peut être
contestée pour une raison valable, il est absolument
nécessaire de consacrer la plus grande attention à la
rédaction de ce formulaire. Il faut faire particulièrement
attention aux croquis. Indiquez avec précision la situation
des installations souterraines avec mention des
mesures par rapport à des points de repérage fixes.
Exemples de remarques intéressantes :
• boucle soudaine sans nécessité dans un tracé rectiligne
avec un écart de 1,5 m ;
• boucle verticale soudaine vers le haut, de -1 m à
- 0,30 m sans aucune indication ;
• conduite non trouvée après sondage et prise de
contact avec l’impétrant. Se situe à 5m de l’endroit
indiqué sur le plan et de l’autre côté de la route ;
• raccordement au téléphone bétonné dans le trottoir,
arraché lors de l’enlèvement des dalles ;
• conduite électrique touchée lors du sondage à - 0,30 m.
Essayez de fournir le plus d’informations précises.
Evitez les remarques vagues comme :
• situation du câble non conforme au plan ;
• raccordement non mentionné sur le plan ;
• câble électrique non couvert ;
• pas reçu de plan.
3. Avertir Fédérale Assurance
La déclaration de sinistre et un exemplaire du constat
amiable doivent être envoyés immédiatement chez
Fédérale Assurance.
La gestion des dossiers est confiée à des gestionnaires
spécialisés, au siège social à Bruxelles. Afin de ne
pas perdre de temps, nous vous conseillons d’envoyer
directement votre déclaration à notre siège social. Vous
pouvez évidemment toujours vous adresser à votre
conseiller ou à votre gérant de bureau pour toute information.
4. Expertise
Les conventions prévoient que le sinistré peut, s’il
connaît l’identité de l’entrepreneur et de son assureur,
déclarer directement le sinistre au Bureau de Coordination
des Expertises (BCE - voir p. 8). Cela signifie qu’en
général, c’est le BCE qui, en fonction de l’importance du
sinistre, mandatera un expert.
Cela ne vous empêche nullement de demander qu’un
expert soit mandaté. Vous pouvez le faire lors de la
déclaration du sinistre à Fédérale Assurance si vous
estimez que cela permettra de contester votre responsabilité.
Numéros de téléphone utiles :
Pour les sinistres graves pour lesquels des mesures
doivent être prises immédiatement :
appelez le BCE au numéro 02 547 58 55.
Cellule Câbles et Conduites Fédérale Assurance:
02 509 08 58
5. Règlement du sinistre
Si votre responsabilité ne peut pas être contestée, nous
réglons les indemnités au sinistré, après réception de
la facture de réparation et déduction de la franchise
contractuelle.
Vous en êtes averti par écrit et serez invité à payer votre
part directement au sinistré.
N’hésitez pas à prendre des photos. Elles peuvent être
très parlantes et utiles pour apporter la preuve de la
situation du fait.
9

VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE :
ETES-VOUS suffisamment
et correctement ASSURE ?
• Votre police d’assurance couvre-t-elle vos travaux de
terrassement, vos travaux de voirie ou la pose de
conduites souterraines ? Vérifiez la description du
risque assuré.
• Les montants des garanties sont-ils suffisants ? Une
garantie de € 125 000 par sinistre suffit pour les
dommages courants aux câbles. Mais en cas de dommages
immatériels consécutifs importants (suspension
des activités d’une entreprise par exemple) ou
de dommages à un câble en fibre de verre coûteux,
cette garantie pourrait être insuffisante. Examinez
votre contrat et faites adapter la police. Demandez
l’avis de votre conseiller ou de votre gérant de bureau.
• Les affaissements sont-il couverts ? Il n’est pas rare
que des affaissements de tranchées causent des
dommages.
• Etes-vous assuré lorsque vous faites appel à un
sous-traitant pour l’exécution des travaux et lorsque
l’entrepreneur principal est tout de même rendu
responsable pour une raison ou pour une autre ?
• Etes-vous assuré pour les dommages après la réalisation
des travaux ? Pour des travaux de grande
ampleur, il ne s’agit pas d’un luxe.
En cas de doute, faites examiner
votre police par votre conseiller ou
votre gérant de bureau ou prenez
rendez-vous au 0800 14 200.
N’attendez pas de subir un sinistre !
Source : CNAC, Notes de sécurité Construction, n° 91, p. 6
10

Constat amiable de dommage sans reconnaissance de responsabilité,
établi suivant la convention Assuralia
1. Propriétaire de l’installation endommagée : ........................................................................................................
2. Nature des travaux : ...........................................................................................................................................
3. Le cas échéant, profondeur du terrassement (voir aussi croquis) : ......................................................................
4. Dommage : constaté (date, heure) : ................... (Probablement) provoqué le : ..................................................
5. Nature du réseau endommagé : Elec - Gaz - Télécommunication - DT - Signalisation routière - Eclairage public (1)
Aérien-Souterrain (1) Raccordement - Conduite principale (1)
Description précise :...........................................................................................................................................
6. Nature du dommage : rupture - perforation - étirement - écrasement - arrachement - incendie (1) Autre : ..........
7. Protection de l’installation souterraine: O/N (1) par .................................... en (matière)....................................
Profondeur de la conduite souterraine p/rap. au niveau original du terrain avant des travaux sub 2 :............ cm
8. Cause : outil manuel-engin mécanique (1) n° d’immatriculation: ..........................................................................
Autre :.................................................................................................................................................................
9. Fonction, ou (de préférence) nom de la personne qui a provoqué le dommage : ................................................
10. Employeur (nom, adresse, tél.) du n° 9 : ..............................................................................................................
11. Assureur R.C. (nom, police) du n° 10 : .................................................................................................................
12. Précautions : plans présents : O/N (1) Réf. du plan approprié : ...........................................................................
Réf. de l’envoi du plan : ......................................................................................................................................
Traces de sondages réalisés par tranchées transversales : O/N (1) à .................................. mètres du dommage.
(1) Biffer ce qui est inutile.
Vue en plan.
Croquis de l’emplacement
de l’installation.
Distances par rapport
aux bâtiments, bordures
ou autres points fixes.
A
C
B
D
Vue latérale AB/CD (1).
Croquis de l’emplacement
de l’installation.
Distances par rapport
au sol avant terrassement.
Etabli en double exemplaire à ........................................................................... le .................................................
Intervenant pour rubrique 1 :
Nom : ........................................................................
Signature :..................................................................
Intervenant pour rubrique 10 :
Nom :.........................................................................
Signature : .................................................................
Remarques de la partie citée dans la rubrique 1 Remarques de la partie citée dans la rubrique 10
11

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