RAPPORT - Prebat 2

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► La qualité de l’offre de services d’installation et de maintenance
pose les mêmes difficultés dans le domaine de l’énergie solaire que dans celui de
l’efficacité énergétique, examiné précédemment. Elle suppose une mobilisation
des professions concernées, une implication des grandes entreprises, et l’édiction
de normes sous le contrôle de l’ADEME.
En l’occurrence, l’installation des équipements solaires thermiques est
couverte depuis 1999 par la norme Qualisol, mise en place à la faveur du « Plan
soleil » de l’ADEME. 11 500 installateurs ont adhéré à ce dispositif volontaire,
garanti par des audits des travaux effectués. La norme QualiPV fonctionne de
manière identique pour les équipements photovoltaïques raccordés au réseau ;
créée en octobre 2007, elle bénéficiait déjà du ralliement volontaire de
2 500 prestataires en décembre 2008.
Des organismes professionnels, comme la Chambre syndicale des
entreprises d'équipement électrique de Paris et sa région (CSEEE), ont mis en
place des filières de formation couvrant le domaine de l’installation des
équipements photovoltaïques.
Au Japon, vos rapporteurs ont appris que l’effort de formation des
techniciens d’installation, selon une logique d’intégration verticale, reposait
entièrement sur les grandes entreprises produisant des panneaux solaires (Sharp,
Kyocera, Sanyo, Mitsubishi). Saint-Gobain, on l’a vu, s’inscrit dans ce type de
démarche.
► La simplification des procédures pour les petites productions,
inscrite au Plan national de développement des énergies renouvelables, fait l’objet
d’une mise en œuvre rapide.
Les cinq démarches administratives nécessaires jusque là pour installer des
panneaux photovoltaïques vont être réduites à deux pour les particuliers : une
autorisation au titre du droit de l’urbanisme délivrée par la collectivité territoriale
compétente, et une démarche auprès du distributeur d’électricité. Déjà, depuis août
2008, la procédure de déclaration d’exploitation de panneaux solaires électriques
peut s’effectuer sur le site Internet « AMPERE ».
Les mêmes particuliers ont été exonérés par la loi de finances rectificatives
pour 2008 de l’imposition au titre des bénéfices provenant de la revente
d'électricité, sous la condition que la puissance des panneaux photovoltaïques
n'excèdent pas 3 kilowatts-crête (soit environ 30 m² de panneaux).
Une étude juridique et fiscale a été engagée afin favoriser le
développement d’offres de services dites «intégrées», dans lesquels des
professionnels compétents apportent à la fois des prestations de conseil, font leur
affaire de l’installation des équipements, de leur financement, et apportent une
garantie. Les dispositions pertinentes seront présentées sous forme
d’amendements au projet de loi dit « Grenelle 2 »