RAPPORT - Prebat 2

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Cette fondation lance des appels à projets pour des ouvrages techniques
contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre par une réduction
des consommations d'énergie et un recours accru aux énergies renouvelables. Ces
appels à projets mobilisent les différents métiers concernés, et en premier lieu, les
architectes, en vue de promouvoir des solutions de construction ou de rénovation
combinant efficacité énergétique et élégance artistique.
S’agissant des actions pédagogiques, M. Jean-Louis Beffa a rappelé que la
société Saint-Gobain contribue à former des prestataires de qualité à travers les
services associés à ses points de vente d’équipement dans le bâtiment : « Point P »
et « Lapeyre ».
► Par ailleurs, un dispositif de labellisation est en cours de mise en
place, malgré la dispersion des professions concernées.
Lors de son audition du 29 mai 2008, M. François Moisan, directeur de la
stratégie et de la recherche de l’ADEME, a indiqué que trois labels « Qualisol »,
« Qualibois », QualiPV », existaient déjà pour l’installation, respectivement, des
capteurs solaires thermiques, des chaudières à bois, et des systèmes
photovoltaïques. Ils sont gérés par l’association « Qualit’ENR », soutenue par
l’ADEME, qui vise à assurer la qualité d’installation de l’ensemble des systèmes à
énergies renouvelables. Par ailleurs, l’Association française pour les pompes à
chaleur (AFPAC), en association avec l’ADEME et d’autres partenaires, a lancé
en 2007 une opération de certification, qui concerne aussi bien la qualité du
matériel, avec le marquage « NF PAC », que la qualité d’installation, avec le label
« QualiPAC ».
L’élaboration de labels de qualité fait partie des points examinés par
groupe de travail spécifique sur la « mobilisation des professionnels du bâtiment »
précédemment mentionné.
d) Les normes thermiques des bâtiments
Les travaux parlementaires autour de l’article 4 du projet de loi de
programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ont conduit
à envisager de confier une mission à l’OPECST à propos des conditions
d’application de la norme thermique prévue pour les constructions neuves à
compter de 2012 : 50 kWh/M²/an en énergie primaire.
En pareil cas, vos rapporteurs seront de toute façon amenés, en tant que
membres de l’OPECST, à apprécier les travaux de cette mission, si le législateur
en retient effectivement le principe. Ils peuvent d’ores et déjà se prononcer quant à
quelques axes d’analyse leur paraissant pertinents.
► Il convient tout d’abord de préciser l’enjeu de la discussion, qui ne
concerne en fait qu’une partie de la consommation d’énergie finale des résidences
principales. La directive 2002/91/CE qui sert ici de référence définit la
performance énergétique d’un bâtiment comme « la quantité d'énergie