RAPPORT - Prebat 2

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- ensuite, il apparaît indispensable de confier le suivi de la mise en œuvre à
une instance collégiale. La loi confie d’une certaine façon cette mission à
l’OPECST, car le deuxième alinéa de l’article 10 de la même loi prévoit
que le Gouvernement lui présente chaque année les conclusions d’un
rapport « sur les avancées technologiques résultant des recherches qui
portent sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de
l’énergie et qui favorisent leur développement industriel ». Mais ce
mécanisme n’a pas fonctionné, puisque le Gouvernement n’a pour l’heure
transmis au Parlement aucun rapport répondant à cette prescription
législative, bien qu’un document soit effectivement en préparation. Outre
que les services concernés du Gouvernement ont été fortement mobilisés
par le Grenelle de l’environnement, cette défaillance révèle sans doute un
déficit de structure. Vos rapporteurs, se référant au modèle de la
« Commission nationale d’évaluation » (CNE) institué puis complété
par les deux lois sur la gestion des déchets radioactifs du 30 décembre
1991 et du 28 juin 2006 1 , suggèrent qu’une commission similaire couvre
le champ des nouvelles technologies de l’énergie. Dans ces domaines,
comme la CNE actuelle, cette nouvelle commission serait « chargée
d’évaluer annuellement l’état d’avancement des recherches et études », et
cette évaluation donnerait lieu à un rapport annuel transmis au Parlement,
qui en saisirait l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques
et technologiques. En l’état du droit, une telle commission, composée de
personnalités bénévoles peut être mise en place par le Gouvernement de sa
propre initiative. Mais elle peut être aussi créée sur le modèle de la CNE
par un amendement dans l’un des deux projets de loi relatifs au Grenelle de
l’environnement.
Bien que cela dépasse le cadre de ce rapport, vos rapporteurs mentionnent
que les mêmes observations appliquées à la « stratégie nationale de recherche et
d'innovation » conduiraient assez naturellement à instituer le « Haut Conseil de la
science et de la technologie » comme instance collégiale de suivi de la mise en
œuvre de cette stratégie de portée plus générale. Le « Haut conseil » est déjà
chargé, en vertu de l’article 1 er de la loi de programme no 2006-450 du 18 avril
2006 pour la recherche « d’éclairer le Président de la République et le
Gouvernement sur toutes les questions relatives aux grandes orientations de la
Nation en matière de politique de recherche scientifique, de transfert de
technologie et d’innovation. »
En vertu du principe selon lequel un régime spécifique s’applique par
priorité sur un régime général, les deux structures de la « stratégie nationale de
recherche et d'innovation » et de la « stratégie nationale de recherche
énergétique » devraient s’emboîter et se compléter sans difficulté.
► S’agissant de la mise en place de coordinateurs opérationnels, qui
rendraient compte de leur action devant l’une ou l’autre des deux « Commissions
1 Article L.542-3 du code de l’environnement.