RAPPORT - Prebat 2

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Sur la question de la propriété des réseaux, EDF, qui est l’actionnaire de
RTE, ne décide pas pour autant des investissements de RTE, pas plus que de ses
tarifs et ne nomme pas les dirigeants de l’entreprise. EDF se voit également privé
d’un certain nombre d’informations commercialement sensibles comme celles
relatives à la politique d’achats. EDF garde néanmoins un des attributs essentiels
des actionnaires qui est la consolidation des comptes. EDF ayant développé une
activité aujourd’hui exposée aux aléas du secteur concurrentiel, RTE représente
pour elle un îlot de stabilité et de garantie, car les revenus de RTE sont réguliers.
RTE garantit un taux de retour stable à EDF, tandis que le reste de l’activité
d’EDF se trouve exposé à davantage d’aléas, même si ce n’est pas dans le cadre de
ses activités hexagonales.
Il convient de rappeler que la loi telle qu’elle a été votée laisse ouverte la
faculté de faire évoluer le capital de RTE, avec simplement la contrainte que ce
capital doit rester public. La loi n’a donc pas figé l’actionnariat, ni contraint RTE à
demeurer filiale d’EDF. Actuellement, la loi ne permet pas à RTE de prendre des
participations à l’étranger et n’a pas non plus prévu des partenaires étrangers
comme actionnaires possibles. RTE est néanmoins autorisée à constituer des
filiales communes avec des partenaires étrangers. Ont ainsi été mis en place,
notamment dans la zone centre-ouest qui regroupe la France, le Benelux et
l’Allemagne, un certain nombre de structures communes pour gérer les enchères,
ainsi que pour avoir une meilleure coordination entre les réseaux. Néanmoins,
chaque partenaire reste autonome et responsable à l’égard de ses propres autorités
publiques de tutelle ou de régulation.
En ce qui concerne la question de l’opportunité d’un gestionnaire de
réseau européen, on constate une relative sensibilité des États membres à cette
question, la sécurité de l’alimentation électrique apparaissant comme un problème
d’ordre public. Il paraît donc difficile d’envisager un transfert de responsabilité à
une entreprise multinationale, dans un cadre européen. A titre d’exemple, RTE a
des rapports très étroits avec son homologue belge ELIA, dont le statut juridique
est différent puisqu’il s’agit d’une société cotée en bourse, avec une participation
des collectivités locales. Ils sont tous deux coactionnaires dans la société holding
HGRT (majoritaire dans le capital de Powernext), et vont également mettre en
place une échelle commune d’appréciation des incidents, sur le modèle de ce qui
existe déjà dans le domaine nucléaire (échelle INES). Il s’agit là de coopérations
concrètes, opérationnelles. Mais un degré d’intégration plus avancé se heurte à un
frein psychologique. Leurs partenaires belges sont, en effet, réticents à l’idée d’un
centre de gestion commun car celui-ci s’établirait vraisemblablement en France. Il
paraît donc préférable de renforcer les coopérations jusqu’à ce qu’à terme, cette
étape s’impose naturellement. La mise en place d’un centre européen commun ne
supprimerait d’ailleurs pas le besoin de centres nationaux gérant les lignes de
moindre puissance ; ainsi, en France, le dispatching (centre de répartition de
l’électricité) de Saint-Denis pilote le réseau d'interconnexion à 400 000 volts et les
échanges avec l'étranger, mais fonctionne en liaison avec sept dispatchings
régionaux qui gèrent les lignes à 225 000 volts.