RAPPORT - Prebat 2

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plafond communautaire global des quotas d’émissions sera réduit de 1,74 % par
an jusqu’à 2020, ce qui permettra une réduction cumulée des émissions de 21 %
par rapport au niveau de 2005. La fixation de cette règle d’évolution sur le moyen
terme vise à sécuriser les investissements.
La proposition de directive supprime progressivement, à partir de 2013,
l’octroi gratuit des quotas d’émission au profit de la vente aux enchères, laquelle
devra s’imposer totalement d’ici 2020 dans le secteur de l’énergie, et d’ici 2027
dans les autres secteurs. Des exceptions pourront toutefois être accordées à
certains secteurs de compétitivité fragile, confrontés à un fort risque de
délocalisation.
Enfin, la proposition de directive établit un principe d’affectation d’une
partie du produit des enchères, dont la moitié au moins devra être consacrée par les
États à des actions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à atténuer
le changement climatique. En outre, une partie des quotas prévus pour les nouveaux
entrants sera réservée pour créer une incitation financière au profit de douze projets
« commerciaux » de démonstration de captage et stockage du CO 2 , sous la
condition d’un partage des connaissances. Ces douze projets sont ceux que le
Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 a demandé à la Commission de mettre en
œuvre d’ici 2015 avec le concours des États membres et du secteur privé.
Le vingtième considérant de la proposition de directive souligne que le
système d’échanges de quotas d’émission doit contribuer à ce que l’initiative
privée participe au développement du captage et stockage du gaz carbonique :
« Pour le captage et le stockage du carbone, ainsi que pour les nouvelles énergies
renouvelables, la principale incitation à long terme est qu’il ne sera pas
nécessaire de restituer des quotas pour du CO 2 stocké de manière permanente ou
non émis ».
f) L'apport du marché des droits d'émission
La possibilité de valoriser une diminution d'émission de gaz à effet de
serre par la vente d'un titre correspondant sur un marché constitue en soi une
efficace incitation à investir dans des systèmes de captage et stockage.
Ce mécanisme incitatif confère même un horizon aux recherches sur le
captage et stockage, puisqu'il s'agit d'abaisser le coût de ces systèmes de manière
que le coût de chaque tonne d'émission de gaz carbonique évitée devienne plus bas
que le cours de cette même tonne sur le marché des droits d'émission.
La mise en place de ce mécanisme appelle cependant deux remarques :
- d'une part, il paraît peu cohérent d'assurer un soutien public important aux
recherches sur le captage et stockage, alors même que la mise en place du marché
des droits d'émission vise justement à reporter la charge financière de l'adaptation
des équipements industriels sur les propriétaires d'usines; l'effort public incite en soi
à un certain attentisme de la part des acteurs privés, puisqu'il ouvre à ceux-ci la