RAPPORT - Prebat 2

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discussion en cours de deux projets de directive complémentaires, bien axés sur
les points clés de la technologie :
- l’un, relatif spécifiquement au captage et stockage, vise essentiellement
à définir un cadre juridique pour assurer la sécurité des installations
techniques mises en place ;
- l’autre, relatif à l’organisation du marché des droits d’émission, vise
indirectement à organiser l’incitation des entreprises à participer à
l’effort de réduction des émissions de gaz carbonique.
La proposition de directive relative « au stockage géologique du
dioxyde de carbone » se donne essentiellement comme objectif d’assurer la
« sécurité pour l’environnement ». Elle prévoit un régime de permis de stockage,
fixe des obligations de surveillance et de transmission d’informations, établit des
modalités d’inspection, précise les règles d’intervention publique en cas de fuite,
et les conditions d’un éventuel transfert de responsabilité à l’État. Elle pose le
principe d’un accès transparent et non discriminatoire au réseau de transport et aux
sites de stockage, et impose une coopération entre États pour la supervision des
opérations transfrontalières.
Dans son quatrième considérant, elle précise bien que : « cette technologie
ne devrait pas être utilisée comme une incitation en faveur d’un accroissement des
centrales électriques fonctionnant avec des combustibles fossiles », préoccupation
partagée par vos rapporteurs.
La proposition de directive en vue « d’améliorer et d’étendre le
système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de
serre » a été sensiblement amendée par le compromis sur le paquet « Energie-
Climat » obtenu par le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008. Elle modifie
la directive 2003/87/CE qui a fondé ce système d’échange de quotas d’émission
sur trois principes :
- une demande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre pour
certains secteurs (énergie, sidérurgie, cimenterie, verrerie, papeterie) ;
- la fixation par les États d’un plan national d’allocation des quotas
d’émission ;
- une amende pour tout dépassement des quotas attribués.
La proposition de directive étend la liste des gaz à effet de serre pris en
compte en plus du dioxyde de carbone (protoxyde d’azote, perfluorocarbones –
PFC) ; elle élargit le dispositif à de nouveaux secteurs, comme la chimie et
l’aluminium.
Elle prévoit le remplacement, à compter de 2013, des plans nationaux
d’allocation par un dispositif unifié applicable à l’ensemble de la Communauté. Le