swissherdbook bulletin 7-2011-1-f

Actualités
bulletin swissherdbook I numéro 7/2011
Transformation du syndicat en une association
– impôt anticipé
Depuis peu de temps, il y a lieu
de tenir compte de l’impôt anticipé
lors de la transformation d’un syndicat
en une association. La différence
réside dans le fait que les versements
d’un syndicat à ses membres
sont à déclarer au fisc comme revenu
par ces derniers, ce qui n’est pas le
cas des versements des associations.
Exception : le remboursement de
titres de participation par le syndicat
n’est pas imposable. Si la fortune
d’un syndicat est transférée à une
association sans générer des impôts
et si cette dernière fait plus tard des
versements, également exonérés
des impôts, à ses membres, le fisc
perd du substrat fiscal par rapport
à un versement direct du syndicat à
ses membres.
A ce jour, en cas de situation modeste,
l’Administration fédérale des contributions
a régulièrement renoncé à
l’imposition. Il y a quelque temps,
elle a toutefois commencé à saisir
tous les remboursements de syndicats
à leurs membres. Pour l’Administration
des contributions, le transfert
de la fortune du syndicat à une
association représente un versement
aux membres du syndicat avec, en
même temps, un reversement à l’association.
La fortune transférée du
syndicat, c’est-à-dire le résultat de la
liquidation dans le cas de la dissolution
du syndicat, doit par conséquent
être déclarée au fisc comme revenu
par les membres du syndicat, proportionnellement
à leur part. Pour s’assurer
l’impôt sur le revenu, l’Administration
des contributions impute
le résultat de la liquidation – comme
les dividendes ou intérêts bancaires –
avec l’impôt anticipé.
Marche à suivre
Le liquidateur du syndicat doit virer
l’impôt anticipé, équivalant à 35 %
du résultat de la liquidation, au fisc.
De plus, il doit calculer les parts du
résultat de la liquidation revenant
aux différents membres et les leur
communiquer. Les membres doivent
déclarer leurs parts comme revenu
dans la déclaration d’impôt. En
même temps, ils peuvent toutefois
exiger le remboursement de l’impôt
anticipé (35 %) sur leur part (comme
pour les intérêts bancaires). Suivant
le taux d’imposition du membre, le
remboursement de l’impôt anticipé
est donc nettement plus élevé que
l’impôt sur sa part de liquidation. Si
un membre paie par exemple 15 %
d’impôts sur son revenu, le remboursement
de l’impôt anticipé sur
sa part de liquidation est de 20 %
plus élevé que l’impôt qu’il paie sur
sa part de liquidation. Après l’imposition,
le liquidateur devrait donc
faire le décompte avec les membres,
pour autant qu’il ne soit pas décidé
de choisir une solution globale pour
tous les membres. Dans la mesure
où et pour autant que les parts de
liquidation ne soient pas déclarées
comme revenu par les membres,
l’impôt anticipé payé revient au fisc.
Selon l’Administration des contributions,
une demande de restitution de
l’impôt anticipé par l’association au
lieu des membres n’est pas possible.
Tenir compte de la charge
fiscale
La charge fiscale décrite dans le présent
article est à prendre en considération
lors de la prise de décision sur
la transformation d’un syndicat en
une association, notamment en cas
de fortunes considérables du syndicat.
La charge fiscale peut toutefois
être atténuée par l’utilisation judicieuse
de la fortune par le syndicat.
De plus, il faut absolument veiller à
ce que tous les coûts en relation avec
la liquidation du syndicat soient saisis
et que par conséquent le résultat
– imposable – de la liquidation soit
le plus bas possible. Il faut en particulier
penser aux frais de notaire et
du registre du commerce ainsi qu’à
l’indemnisation du liquidateur. n
Christoph Käser,
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