schema departemental de l'enfance et de la famille - Le Conseil ...

TITRE I :
INTRODUCTION (suite)
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Principaux textes retenus :
L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
L’ordonnance du 23 décembre 1958 et le décret du 7 janvier 1959 instituant
la protection judiciaire et la protection sociale en milieu ordinaire ou familial
(circulaire du 23 janvier 1981)
La loi du 4 juin 1970 qui a donné naissance à l’article 375 du code civil et
qui intègre l’ordonnance du 23 décembre 1958
Les arrêtés du 4 juillet 1972 portant sur les missions et actions de
prévention spécialisée
Les 2 décrets du 18 février 1975 sur les jeunes majeurs
La loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
La loi du 22 juillet 1983 qui définit les missions de l’Aide Sociale à l’Enfance
confiées au président du Conseil général
La loi du 6 janvier 1986 dite « loi particulière »
La loi du 30 juin 1988 relative aux personnes
La loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à
l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance. Elle précise la
responsabilité de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) en ce qui concerne les
mauvais traitements dont sont victimes les enfants. Elle crée au niveau
départemental un dispositif local de recueil d’informations et un service
national d’accueil téléphonique.
* Les fondements juridiques de la protection de l’enfance sont ainsi
contenus dans :
Le titre 2 du code de la famille et de l’aide sociale relatif à l’action sociale en
faveur de l’enfance et de la famille
Le titre 9 du livre 1 er du code civil relatif à l’autorité parentale
Par ailleurs, des changements importants ont concerné le positionnement
des différents acteurs et notamment des usagers, faisant ainsi
conjointement évoluer l’esprit des lois et les droits des usagers et des
familles.