schema departemental de l'enfance et de la famille - Le Conseil ...

TITRE I :
6
INTRODUCTION
I - LE CADRE JURIDIQUE DU SCHEMA
DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA
FAMILLE
Le schéma de l’enfance et de la famille présente l’ensemble des orientations
politiques du Conseil Général dans un domaine de plein exercice de ses
compétences mais dont l’efficacité d’action résulte d’une mise en œuvre
coordonnée avec d’autres institutions. C’est à ce titre qu’ont été associés et
le seront sur toute la durée du schéma, d’autres institutions et
organismes, partenaires directs ou indirects des actions menées.
La mise en place d’un schéma départemental des établissements et
services sociaux et médico sociaux est une obligation légale pour tout
Conseil Général. Il peut être élaboré conjointement ou non avec les
services de l’Etat.
Dans sa section 3 relative aux schémas d’organisation sociale et médico
sociale , et plus spécifiquement dans l’article 18 rappelant l’article L.312-4
du code de l’action sociale et des familles, la loi 2002-2 du 2 janvier 2002
complète la définition du schéma départemental :
« Les schémas d’organisation sociale et médico-sociale, établis pour une
période maximum de cinq ans en cohérence avec les schémas mentionnés
aux articles L.6121-1 et L.6121-3 du code de la santé publique et avec les
dispositifs de coordination prévus au chapitre V du titre IV du livre 1 er :
« 1- Apprécient la nature, le niveau et l’évolution des besoins sociaux et
médico-sociaux de la population ;
« 2- Dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre sociale et médicosociale
existante ;
« 3- Déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l’offre
sociale et médico-sociale et, notamment, ceux nécessitant des interventions
sous forme de création, transformation ou suppression d’établissements et
services et, le cas échéant, d’accueils familiaux relevant du titre IV du livre
IV ;