Lire le texte complet des critères d'adhésion au format ... - Spedidam

ADHESION
Pourquoi adhérer ?
L’adhésion à la SPEDIDAM permet de bénéficier d’une gestion plus
étendue de ses droits.
Les artistes-interprétes peuvent autoriser ou interdire l’enregistrement de leur
prestation et sa première destination sur le fondement du Code de la Propriété
Intellectuelle.
Par première destination, il faut entendre le premier mode d'exploitation de la
prestation de l'artiste-interprète, strictement limité au regard des usages.
En revanche s’agissant des autres utilisations de l’enregistrement de sa prestation,
tout artiste interprète adhérant aux statuts de la SPEDIDAM lui fait apport du fait
même de cette adhésion, pour la durée de la Société, à titre exclusif et pour tous
pays, du droit d'autoriser et d'interdire la reproduction, et la communication au public
de sa prestation, ainsi que du droit d'autoriser la location, le prêt ou la distribution
sous une forme quelconque des fixations de sa prestation; et ce quels que soient les
procédés techniques utilisés pour ces différentes exploitations.
Cet apport vaut cession des droits patrimoniaux reconnus à l'artiste-interprète par le
Code de la Propriété Intellectuelle et par toute disposition nationale, communautaire
ou internationale.
Ainsi, la SPEDIDAM délivre les autorisations et perçoit des rémunérations
supplémentaires pour les utilisations secondaires (par exemple, sonorisation d’un
film cinématographique, d’une publicité à partir d’un phonogramme du commerce…)
des prestations de ses adhérents. Cette rémunération est ensuite versée aux artistes
interprètes concernés identifiés grâce à la feuille de présence ayant été complétée
lors de l’enregistrement. Cette gestion par la SPEDIDAM est devenue un enjeu
particulièrement important dans un environnement numérique qui multiplie les
possibilités de diffusion des enregistrements.
En outre, la SPEDIDAM exerce et administre les droits de ses adhérents en France
mais aussi dans tous pays. L’adhésion est donc une garantie de gestion étendue des
droits des artistes interprètes et leur permet de bénéficier de rémunérations
supplémentaires perçues à l’étranger, grâce à l’application de nos accords
bilatéraux.
En adhérant, tout artiste interprète fait également apport de ses droits sur la fixation
de sa prestation dès lors que cette fixation n'a pas fait l'objet, initialement, d’une
autorisation écrite de la part de ce dernier.

Ainsi, en cas d’enregistrements illicites des interprétations de ses membres, la
SPEDIDAM peut agir directement pour défendre leurs intérêts, notamment
devant un Tribunal.
L’adhésion à la SPEDIDAM permet de participer à la vie sociale de la
Société, de faire entendre sa voix, et de faire entendre la voix des artistesinterprètes.
La SPEDIDAM compte déjà plus de 32 000 associés.
En tant qu’adhérent, l’artiste-interprète peut participer à la vie sociale de la
SPEDIDAM, notamment en votant aux assemblées générales et en élisant les
membres du conseil d’administration.
Il peut alors faire entendre sa voix lors de débats qui le concernent, tels que le
peer-to-peer ou la question de la perception d’une rémunération pour l’utilisation
commerciale de musiques sur Internet.
Plus la SPEDIDAM compte d'adhérents, plus elle est représentative pour mieux
défendre les droits acquis ou à acquérir des artistes-interprètes.
Le soutien apporté à la Société et à ses actions en faveur de la défense des droits
des artistes-interprètes est d’autant plus important que le concept même du droit de
l’artiste-interprète est méconnu du grand public et qu’il est contesté par l’industrie
phonographique et audiovisuelle.
La SPEDIDAM mène à ce titre diverses actions de communication, au niveau local,
national et international pour sensibiliser les différents acteurs du milieu musical que
sont les usagers, les pouvoirs publics et les producteurs.
Les adhérents bénéficient d’une invitation au colloque annuel de la SPEDIDAM
portant sur un thème d’actualité relatif aux droits des artistes interprètes ainsi que
d’invitations aux salons liés au secteur musical.
L’adhésion à la SPEDIDAM permet de bénéficier d’informations
personnalisées.
Les artistes-interprètes adhérents ont un accès sécurisé à l’espace membre du site
Internet de la SPEDIDAM.
Ils peuvent ainsi bénéficier d’informations personnalisées.
Comment adhérer ?
L’adhésion n’est pas automatique à la suite d’une déclaration
d’enregistrement.
L’artiste-interprète lors de sa première déclaration d’enregistrement, se voit attribuer
un numéro unique d’ayant droit non-adhérent (celui-ci commence par les deux lettres
« NA »). A compter de cette déclaration, l’artiste-interprète peut percevoir les
rémunérations éventuelles attachées à l’exploitation de cet enregistrement. Mais ce
n’est pas pour autant qu’il est adhérent à la SPEDIDAM.

L’adhésion à la Spedidam est un acte volontaire. Il faut pour cela compléter et signer
un acte d’adhésion.
Les critères d’admission à l’adhésion à la SPEDIDAM sont définis à l’article 1 de son
Règlement Général.
Afin de pouvoir traiter les demandes d’adhésion, les documents suivants doivent être
adressées à la SPEDIDAM :
- deux exemplaires de l’acte d’adhésion dûment complétés et signés (avec la
mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour adhésion »),
- Si nécessaire la déclaration optionnelle permettant de limiter les effets de
l’adhésion,
- un chèque de 16 Euros, à l’ordre de la SPEDIDAM, correspondant au
montant de la part sociale,
- l’original et la photocopie d’un justificatif établissant votre activité
professionnelle en qualité d’artiste interprète (un bulletin de salaire, une
attestation de paiement des Congés Spectacles, …)
- les éléments attestant de votre participation à un enregistrement publié à
des fins de commerce ou à une interprétation radiodiffusée accompagnés
des justificatifs correspondants (feuille de présence, exemplaire original du
disque ou de la vidéo commercialisé mentionnant votre nom accompagné d’une
photocopie intégrale de la pochette et du livret correspondant, bulletin de
salaire….)
- Une photo d’identité récente en couleur sur fond blanc d’un format :
35x45mm ou en version numérique au format .jpg sur fond blanc adressée à :
adhesion@spedidam.fr
- un relevé d’identité bancaire officiel de votre banque sur lequel figurent vos
noms, prénoms et coordonnées bancaires complètes (nom de la banque, code
banque, code guichet, numéro de compte, clé RIB, numéro de compte bancaire
international IBAN).
Pour les mineurs, les pièces justificatives (bulletin de salaire, attestation de paiement
des Congés Spectacles, ...) doivent être établies au nom du mineur, mais l'acte
d'adhésion doit être contresigné par l'un des parents.
TOUS LES ORIGINAUX TRANSMIS SERONT RESTITUÉS.
LE SERVICE DES ADHESIONS SE RESERVE LE DROIT DE RECLAMER TOUTE PIECE OU
INFORMATION COMPLEMENTAIRE QU’IL JUGERAIT NECESSAIRE A LA BONNE ETUDE DU
DOSSIER.
Une fois l’adhésion confirmée, un exemplaire de l’acte d’adhésion signé par le
Gérant de la SPEDIDAM et la carte d’adhérent seront adressés à l’artiste-interprète.
Les dossiers de demande d’adhésion s’obtiennent sur place ou par courrier au 16,
rue Amélie 75343 Paris CEDEX 7, ou par téléphone au 01 44 18 58 58, ou encore en
complétant le formulaire de demande de documents en ligne.
Pour toute demande de renseignement ou de conseil, contactez le Service
Adhésion de la SPEDIDAM par téléphone au 01 44 18 58 56 ou bien par courrier
électronique à l’adresse : adhesion@spedidam.fr