Rapport - Groupe pilote sur les financements innovants pour le ...

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la TTF et ils autorisent les unités de rensei- coopérer au plan international à l’appui de la bonne application et de la mise en œuvre de la législation relative à la TTF. 2. Les États contractants étendent l’applicabilité nationaux relatifs à la coopération judiciaire aux violations graves de la réglementation relative à la TTF. 3. l’expression « violations graves » désigne la - les accords internationaux visés aux paragraphes précédents, étendue et appliquée par analogie aux violations de la réglementation relative à la TTF. Comité technique consultatif sur la TTF Article 16 1. Il est créé un Comité consultatif sur la TTF, 2. Le Comité est composé de [15] experts désignés par le Conseil, dont 8 sont désignés tants, 2 sont des représentants de la société cier. Le président du Comité est un représentant du Conseil. Le Secrétariat du Comité est assuré par le Conseil. 3. 4. Le Comité examine les questions relatives à l’application des dispositions du Traité concernant la TTF qui sont posées par son président, de sa propre initiative ou à la demande d’un membres du Comité. Chapitre III Fonds commun du développement Article 17 §1 les États contractants créent un Fonds commun loppement, géré par le Conseil. §2 Les recettes du Fonds commun de déve- et la fourniture de biens communs mondiaux, conformément aux décisions du Conseil. Chapitre IV Gouvernance Conseil des États Article 18 §1 Il est créé un Conseil des États composé de représentants des États contractants. §2 Le Conseil facilite les objectifs et le fonction- a. assume les fonctions qui lui sont assignées en vertu du présent Traité b. l’interprétation ou l’application du présent Traité c. examine toute question susceptible d’affecter d. prend toutes les autres mesures qu’il juge nécessaires pour accomplir son mandat. §3 au paragraphe 2, le Conseil peut consulter de organisations gouvernementales et non-gouvernementales ou des personnes [et il consulte un Comment mettre en œuvre aujourd’hui une taxe multilatérale et multijuridictionnelle sur les transactions financières 29
organe de représentants de la société civile, qui par le Conseil, et des représentants des pays en fonds]. §4 Le Conseil élit un président qui agit à titre personnel. Les réunions se tiennent à intervalles ment intérieur. §5 Le Conseil prend ses décisions par consensus. Il peut s’agir de la décision d’adopter une contractant peut s’abstenir et exprimer un avis différent sans empêcher le consensus. Chaque État contractant dispose d’une voix s’il a moins de 10 millions d’habitants, de deux voix s’il a entre 10 et 100 millions d’habitants et de trois voix s’il a plus de 100 millions d’habitants. §6 Le Conseil est assisté d’un Secrétariat. Article 19 §1 y compris les organes subsidiaires, et aux réunions du Conseil, y compris celles du bureau, sont régies par le Traité et par les dispositions et §2 Les dépenses du Conseil, y compris celles des organes subsidiaires, sont prélevées sur le Fonds commun de développement. §3 La contribution des États contractants est l’ONU pour son budget ordinaire, et ajustée conformément aux principes sur lesquels repose §4 Sans préjudice du paragraphe 3, le Fonds peut recevoir et utiliser, à titre complémentaire, des contributions volontaires des États, des organisations internationales, de personnes privées, de sociétés ou d’autres entités, conformément aux cri- Chapitre V Article 20 Tout différend entre deux ou plusieurs États contractants relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Traité, qui n’est pas réglé par voie de négociations dans un délai de trois mois soumis au Conseil. Le Conseil peut chercher à régler le différend lui-même ou émettre des recommandations sur les modalités futures de Conseil ou à la Cour internationale de justice conformément au Statut de cette Cour. Article 21 Aucune réserve au présent Traité autre qu’en application de l’art. 26§3 n’est admise. [Aucune disposition du présent Traité ne peut être interprétée comme restreignant les obligations d’un État contractant partie au Traité instituant la Communauté européenne, conclu à Rome le 25 mars 1957, dans sa version amendée]. Article 22 Amendements §1 À l’expiration d’une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Traité, tout État contractant peut proposer des amendements. Le texte d’un projet d’amendement est présenté au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qui le diffuse rapidement à tous les États contractants. §2 sa réunion suivante, d’adopter la proposition à la majorité des membres présents et votant. Le Conseil peut examiner la proposition directement ou convoquer une Conférence d’examen si le point en cause l’exige. §3 Un amendement sur lequel aucun consensus n’est trouvé lors d’une réunion du Conseil ou 30 Comment mettre en œuvre aujourd’hui une taxe multilatérale et multijuridictionnelle sur les transactions financières
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