Rapport - Groupe pilote sur les financements innovants pour le ...

[sur la base de positions nettes entre personnes
imposables], chaque transaction est imposée
comme une transaction imposable distincte.
établissement d’une créance nette ou d’une obligation
nette, les personnes imposables ou la personne
qui compense ou établit les positions
nettes informe, sous peine de devoir payer ellemême
la taxe, la personne redevable de la TTF, le
cas échéant en tant que prestataire tiers des ser-
§6 Si une personne agissant en son nom
propre et pour le compte d’une autre personne
[ou s'interpose entre des personnes imposables]
intermédiaire, elle est considérée comme effec-
cier
ou la contrepartie.
[Toutes les transactions d’une entité unique, que
ce soit au sein du groupe ou avec d’autres personnes
imposables, sont réputées être réalisées
par la personne imposable qui réside sur le terri-
entités du groupe.]
§7 N’est pas considérée comme une transac-
de titres de créance, l’octroi de crédits et le remboursement
de l’apport en capital, qui n’est pas
une transaction de parts ou d’actions d’un fonds
d’investissement. Le transfert d’instruments
non imposable est une transaction imposable.
§8 En cas de transfert, que ce soit ou non en
échange d’une contrepartie, à titre de contribution
à une société résidente de l’un des États
partie d’un ensemble d’actifs dans le cadre
d’une restructuration d’entités par fusion, y compris
d’un échange d’actions entraînant une par-
constitution en société d’une succursale ou d’un
rent
qu’aucun transfert imposable d’instruments
instruments sont transférés doit être traitée
comme le successeur et le substitut du cédant.
Un État contractant peut refuser l’application
du présent paragraphe s’il appert que l’un des
principaux objectifs de la restructuration est
d’éviter l’application de la TTF.
§9.1 Pour prévenir la fraude, l’évasion ou l'abus,
également une transaction ayant un effet équivalent
ment
un échange d’instruments qui implique des
ché,
et un échange de biens en remplacement
§9.2 Pour prévenir la fraude, l’évasion ou
désigne également un transfert d’instrument
établissement qui n’est pas une personne
imposable.
§10
y compris un titre, qu’elle soit ou non matériali-
[Option
aussi un
un droit ou une obligation d’acheter, de vendre,
ou un échange de paiements reposant sur un
nement,
un élément ou une mesure se rappor-
valeur de l’un des éléments mentionnés
précédemment.]
§10.1
A.) Les actions et intérêts dans des sociétés
ou associations, y compris les titres équivalant à
des actions dans les sociétés, partenariats ou
autres entités, les parts ou actions des fonds
B.) Les obligations ou autres formes de titres
de créance
18 Comment mettre en œuvre aujourd’hui une taxe multilatérale et multijuridictionnelle sur les transactions financières