Rapport - Groupe pilote sur les financements innovants pour le ...

commune
➔ Il s’agit d’éviter les distorsions économiques
intégrés, sans pour autant limiter indûment la liberté
de circulation des capitaux, tout cela dans un
États, qui appliquent, à titre individuel et sans
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sont pourtant mondialisés. Face à cela, le projet de
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d’une déclaration (d’un appel) du G20 et le projet
devrait être adopté par un grand nombre de pays,
soit (i) sous la forme d’une initiative de l’UE (éventuellement
par un groupe restreint 17 d’États membres
instaurant une coopération renforcée 18 ) complétée
par des accords de l’UE avec d’autres États 19 , soit
(ii) sous la forme d’un Traité multilatéral entre plusieurs
États auquel certains États membres de l’UE
participeraient, soit (iii) sous la forme d’un Traité
multilatéral auquel des régions économiques telles
que l’UE pourraient adhérer en bloc.
Le projet de Traité est ouvert à tous les États, qui
n’empêchera pas ces États de combiner la taxe
de ne pas compromettre l’application de la taxe.
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document de travail qui doit faire l’objet de
consultations. C’est pourquoi il comporte un
chets)
qui devront être discutées, notamment la
question de savoir si un réexamen des caractéristiques
fondamentales du Traité doit être prévu
à l’issue d’un délai raisonnable, par exemple
Traité doit être adopté à titre temporaire.
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contractants d’être désavantagés dans la concurrence.
Cela se fait grâce à un champ d’applica-
internationale lors de la collecte de la taxe, dans
le respect des principes traditionnels de souve-
d’application couvre l’ensemble des transactions
cher
toute délocalisation ou substitution d’avoirs
imposition ou d’imposition multiple.
l’euro.
les articles 20 et suivants du Traité sur l’Union européenne (version consolidée J.O. du 30 mars 2010, C83/13).
Comment mettre en œuvre aujourd’hui une taxe multilatérale et multijuridictionnelle sur les transactions financières
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