ConformitÃ© fiscale des particuliers et des entreprises, Tome II

#Gratuit #Web #Collaboratif 

CONFORMITÉ FISCALE 

DES PARTICULIERS ET 

DES ENTREPRISES 

Tome II 

Édition 2014-2015 

BOIVIN 

Lemelin 

BACHAND

CONFORMITÉ FISCALE 

DES PARTICULIERS ET 

DES ENTREPRISES 

Tome II 

Édition 2014-2015 

Nicolas Boivin CPA, CA, M.Fisc. 

Nicolas Lemelin CPA, CA, M.Fisc. 

Marc Bachand CPA, CA, M.Fisc. 

Professeurs 

Université du Québec à Trois-Rivières 

Avec la précieuse collaboration du professeur 

Éric Bélanger CPA, CA, MBA, M.Fisc. 

Université du Québec à Chicoutimi

La Collection Fiscalité Expliquée 

est disponible gratuitement sur le Web 

Volumes de la Collection Fiscalité Expliquée 

Conformité fiscale des particuliers et des entreprises 

Réorganisations et planification fiscale 

Fiches fiscales 

Integrated TaxMap 

Le contenu de ce volume est disponible en vertu 

des termes de la licence 

Creative Commons : Paternité - Pas d'Utilisation 

Commerciale - Partage des Conditions Initiales à 

l'Identique 2.5 Canada (CC BY-NC-SA 2.5). 

Paternité — Vous devez citer le nom de l'auteur original. 

Pas d'Utilisation Commerciale — Vous n'avez pas le droit d'utiliser cette 

création à des fins commerciales. 

Partage des Conditions Initiales à l'Identique — Si vous modifiez, 

transformez ou adaptez cette création, vous n'avez le droit de distribuer la 

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Pensez alors imprimer recto – verso.

Avant-propos 

Nous sommes les auteurs de la Collection Fiscalité Expliquée. Cette collection comporte 

5 volumes 1 qui totalisent plus de 1 600 pages. Elle est diffusée uniquement en format 

numérique et offerte gratuitement à tous les étudiants et enseignants sur le site Internet 

FISCALITÉuqtr.ca, en vertu des termes de la licence Creative Commons. 

La collection est rédigée avec une approche « explicative » et imagée, ce qui amène une 

vision complètement différente à l'apprenant de chacun des sujets traités. La forme 

adoptée tente le plus possible d'expliquer la logique propre à chacun des sujets traités, 

tente de les rassembler en une suite logique, en une séquence qui a un début et une fin 

clairement définis et attendus. L'approche utilisée a pour objectif final de démontrer à 

l'apprenant la nécessité de chacune des règles fiscales traitées, de les rattacher 

continuellement à un fil conducteur et de tenter, aux meilleures connaissances des 

auteurs, d'en expliquer la provenance politique. Plusieurs choix éditoriaux en font foi, tels 

l'utilisation importante des images (bulles explicatives, arbres de décision, ligne de 

temps, organigrammes, documents légaux, chutes d'informations, cadres conceptuels, 

ensembles / sous-ensembles) et des liens hypertextes insérés permettant le déplacement 

d'un endroit à un autre à l'intérieur des volumes de la collection. Il s'agit de quelques 

exemples des différentes approches pédagogiques (visuelles) utilisées. 

Cette collection est conçue exclusivement en vue d'une diffusion numérique et libre. 

Conséquemment, l'utilisation des couleurs, le nombre d'images, le nombre de pages et 

l'épaisseur physique du document ne constituent aucunement des contraintes d'édition. 

Les volumes de la Collection Fiscalité Expliquée sont de plus interactifs. Vous cliquez 

sur un élément d'une table des matières et vous rejoignez aussitôt la rubrique 

correspondante. Des signets ainsi qu'un outil de recherche sont disponibles (dans 

Adobe Reader) afin de faciliter la navigation à l'intérieur des volumes. De plus, ces 

derniers comportent plusieurs liens hypertextes que nous avons insérés de façon 

judicieuse. Ces liens permettent, en un seul clic (sur le bouton rectangulaire), de se 

déplacer d'un endroit à l'autre à l'intérieur d'un volume ou de migrer vers un endroit d'un 

autre volume de la collection (tous les volumes étant disponibles librement dans 

l'Internet). 

1 Conformité fiscale des particuliers et des entreprises, Tome I et Tome II, Réorganisations et planification 

fiscale, Fiches Fiscales et Integrated TaxMap.

Nous publions dans le même esprit (gratuit, Web) plusieurs autres ouvrages 

complémentaires à la Collection Fiscalité Expliquée, tels : 

La Banque de Questions Informatisée (B.Q.I.) en fiscalité (236 questions et solutions 

disponibles gratuitement sur le Web) : http://BQI.FISCALITEuqtr.ca; 

wikiFISC (une plate-forme Web de questions / réponses (« Q&A ») mise à la 

disposition des étudiants qui rencontrent des interrogations / difficultés de 

compréhension suite à l'utilisation du matériel pédagogique offert par 

FISCALITÉuqtr.ca: http://wikiFISC.FISCALITEuqtr.ca; 

Des Cours en ligne (capsules vidéo portant sur des sujets de fiscalité) : 

http://cours.FISCALITEuqtr.ca; 

CCH en ligne et les logiciels Taxprep (produits professionnels offerts gratuitement) : 

http://cch.FISCALITEuqtr.ca ; 

L'animation judicieuse (journalière) de réseaux sociaux portant sur l'actualité fiscale 

et économique : 

o http://facebook.FISCALITEuqtr.ca; 

o http://twitter.FISCALITEuqtr.ca; 

o http://youtube.FISCALITEuqtr.ca. 

Nous estimons notre empreinte écologique positive à 1 015 000 pages non imprimées par 

année (284 KM / 81 arbres conservés / 42 000 $ épargnés par les étudiants). 

Découvrez notre empreinte écologique positive : http://empreinte.FISCALITEuqtr.ca. 

Notre déploiement pédagogique a été primé à quelques reprises 

http://Distinctions.FISCALITEuqtr.ca : 

Récipiendaires d'une mention au concours des Prix du ministre de l'Enseignement 

supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie; 

Récipiendaire du Prix d'excellence CPA - Enseignement [professeur Nicolas Boivin]; 

Récipiendaire du Prix d'excellence en enseignement [professeur Nicolas Boivin]. 

Nous avons également présenté cette initiative lors d'une conférence sous le thème : 

« FISCALITÉuqtr.ca : la pédagogie collaborative à l'ère du Web 2.0 » : 

http://conferences.FISCALITEuqtr.ca. 

Le professeur Boivin, à titre d'expert, participe régulièrement à des émissions d'affaires 

publiques à la télévision (Le Téléjournal), à la radio (dont sur les ondes de Radio- 

Canada) et à des articles dans les journaux (dont La Presse et Les affaires) : 

http://entrevues.FISCALITEuqtr.ca. 

Essentiellement, c'est ce qui fait la couleur distinctive du déploiement dans l'Internet de 

FISCALITÉuqtr.ca dans le marché actuel des volumes pédagogiques universitaires. Nos 

volumes de fiscalité et autres outils d'apprentissage, en plus d'être gratuits, sont 

innovateurs si on les compare aux autres volumes présentement sur le marché. 

Professeurs Boivin - Lemelin - Bachand

Utilitaires 

Les volumes de la Collection Fiscalité Expliquée sont de plus interactifs. Vous cliquez 

sur un élément d'une table des matières et vous rejoignez aussitôt la rubrique 

correspondante. Des signets ainsi qu'un outil de recherche sont disponibles (dans Adobe 

Reader) afin de faciliter la navigation à l'intérieur des volumes. 

Dans les volumes, les termes exprimés en gras italiques représentent des termes définis 

dans la Loi de l’impôt sur le revenu (L.I.R.). 2 

2 Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1 (5 e supplément)

Nous joignons ici un Aide-mémoire qui vous permettra de retracer rapidement toutes les 

dates réelles auxquelles font référence les dates symboliques utilisées dans le volume. 

Veuillez prendre note que pour l’édition actuelle, l’année de référence 20XX représente 

l’année 2014. 

Aide-Mémoire 

Référence entre les années réelles et les années symboliques utilisées 

Années réelles 

Années symboliques 

utilisées dans la Collection 

Fiscalité Expliquée 

2004 20NN 

2005 20OO 

2006 20PP 

2007 20QQ 

2008 20RR 

2009 20SS 

2010 20TT 

2011 20UU 

2012 20VV 

2013 20WW 

2014 20XX 

2015 20YY 

2016 20ZZ 

2017 20AA 

2018 20BB 

2019 20CC 

2020 20DD 

2021 20EE 

2022 20FF 

2023 20GG 

2024 20HH

Réflexion sur le système d’imposition québécois 

« Les impôts semblent s'expliquer par une logique simple. Mais beaucoup ne la saisissent 

toujours pas. Comme il y a eu mal donne dernièrement (en 2007) au Québec (où nous avons 

failli défaire un gouvernement parce qu'il... baissait les impôts !!!). Voici une explication en des 

termes que tout le monde peut comprendre. Même une personne de gauche avec un peu de bonne 

volonté... 

Supposons que tous les jours 10 hommes se retrouvent pour boire une bière et que l'addition se 

monte à 50$... (Normalement 5$ chacun). 

S’ils payaient la note de la même façon que l'on paye les impôts, selon les revenus de chacun, on 

aurait ce qui suit : 

Les 4 premiers (les plus pauvres), ne paieraient rien. 0$ 

Le cinquième paierait 0,50$ 

Le sixième paierait 1,50$ 

Le septième paierait 3,50$ 

Le huitième paierait 6,00$ 

Le neuvième paierait 9,00$ 

Le dixième (le plus riche) devrait payer 29,50$ à lui tout seul... 

On arrive donc bien à 50$, et nos dix hommes décidèrent donc de procéder comme décrit. 

Les dix hommes se retrouvèrent donc ensemble chaque jour pour boire leur bière et semblaient 

assez contents de leur arrangement. Jusqu'au jour où le tenancier du bar les plaça devant un 

dilemme: « Comme vous êtes de bons clients, dit-il, j'ai décidé de vous faire une remise de 10$. 

Vous ne paierez donc vos 10 bières que 40$. » 

Le groupe décida de continuer à payer la nouvelle somme de la même façon qu'ils auraient payé 

leurs taxes. Les quatres premiers continuèrent à boire gratuitement. 

Mais comment les six autres, (les clients payants), allaient-ils diviser les 10$ de remise de façon 

équitable? Ils réalisèrent que le 10$ divisé par 6 faisait 1,66$. 

Mais si ils soustrayaient cette somme de leur partage, alors le 5ième et le 6ième homme allaient 

être payés pour boire leur bière (1,16$ et 0,16$). 

Le tenancier du bar suggéra qu'il serait plus judicieux de réduire l'addition de chacun selon le 

même barême que leur taux de taxation et il fit les calculs. 

Alors, le 5ième homme, comme les quatre premiers ne paya plus rien. (Un pauvre de plus?) 

Le 6ième paya 1,00$ au lieu de 1,50$ (33% de réduction) 

Le 7ième homme paya 2,50$ au lieu de 3,50$ (28% de réduction) 




On arrive bien a un total de 40$.

Mais une fois hors du bar, chacun compara son économie : 

« J'ai seulement eu 0,50$ sur les 10$ de remise » dit le 6ième et il ajouta, montrant du doigt le 

10ième : « lui, il a eu 5$ !!! » 

« Ouais ! » dit le 5ième, « J'ai seulement eu 0,50$ moi aussi, même si je ne paie plus » 

« C'est vrai ! » s'exclame le 7ième, « pourquoi il aurait eu 5$ de rabais alors que moi je n'ai eu 

que 1$??? Le plus riche a la plus grosse réduction ! » 

« Attends une minute » cria le 1er homme. « Nous quatre, n'avons rien eu tout... Le système 

exploite les pauvres ! » 

Les neuf hommes se mirent alors à insulter le 10ième en le traitant de profiteur du système. 

Le jour suivant, le 10ième homme (le plus riche) ne vint pas au bar. Les neuf autres s'assirent et 

burent leur bière sans lui. Mais quand vint le moment de payer la note, ils découvrirent quelque 

chose d'important : ils n'avaient pas assez d'argent pour payer ne serait-ce que la moitié de 

l'addition. (Il manquait 20,50$) 

Voilà un bel exemple de notre système d'imposition. 

Les gens qui paient le plus d'impôt tirent le plus de bénéfice d'une réduction de taxe et, c'est vrai, 

ils resteront plus riches ! 

Mais si vous les taxez encore plus fort et les ostracisez à cause de leur richesse, ils risquent de ne 

plus se montrer la face au partage communautaire. En fait, ils pourraient commencer à aller 

boire à l'étranger où l'atmosphère est, comment dire, plus amicale ! 

Pour ceux qui ont compris, aucune explication n'est nécessaire. 

Pour ceux qui n'ont pas compris, aucune explication n'est possible... » 1 

1 Auteur inconnu. Vous désirez donner votre opinion sur cette réflexion ou sur un autre sujet touchant la 

fiscalité ? Nous vous invitons à le faire en visitant notre forum de discussion alimenté au quotidien : 

www.facebook.com/FISCALITE.

Table des matières 3 

Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien ................................. 1 

Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) ................................. 113 

Sujet 3 – La déduction pour amortissement (immobilisations admissibles) ................... 171 

Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles ............... 193 

Sujet 5 – Calcul du revenu imposable des sociétés ......................................................... 291 

Sujet 6 – Calcul de l’impôt des sociétés ......................................................................... 299 

Sujet 7 – La taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec .................. 387 

Annexes 

3 Les auteurs tiennent à remercier Mme Marie Jacques LL.B., M.Fisc., professeure à l’Université de 

Sherbrooke, pour son apport initial à certains sujets (1 à 3).

Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un 

bien 

1 Généralités et concepts .............................................................................................. 5 

1.1 Le contexte ........................................................................................................... 5 

1.2 La structure de la sous-section b .......................................................................... 7 

1.3 S’assurer de la présence d’un revenu d’entreprise ............................................... 7 

1.3.1 1 er débat : la distinction entre le revenu d’entreprise et le revenu d’emploi 7 

1.3.2 2 e débat : la distinction entre le revenu d’entreprise et le gain en capital ... 7 

1.3.3 3 e débat : la distinction entre le revenu d’entreprise et le revenu de biens . 9 

1.4 Les différentes formes juridiques utilisées pour exploiter une entreprise ......... 10 

1.5 Lecture de l’article 9 .......................................................................................... 13 

1.6 Principes du calcul du revenu ............................................................................ 14 

1.6.1 Généralités ................................................................................................ 14 

1.6.2 Conciliation du revenu d’entreprise comptable et du revenu d’entreprise 

fiscal .......................................................................................................... 15 

1.6.3 Exemple .................................................................................................... 19 

1.7 Production de la déclaration de revenus et paiement des impôts ....................... 21 

1.7.1 Réflexion dans le cas d’une entreprise individuelle ................................. 21 

1.7.2 Réflexion dans le cas d’une société .......................................................... 22 

1.8 Exercice financier d’un particulier qui exploite une entreprise ......................... 23 

1.8.1 Choix d’une méthode ................................................................................ 23 

1.8.2 Fonctionnement de la méthode facultative ............................................... 24 

1.8.2.1 Ajout du revenu d’entreprise supplémentaire – 34.1 ............................. 24 

1.8.2.2 Revenu d’entreprise pour le premier exercice de l’entreprise qui 

commence après 1994 - 34.1(2) ............................................................. 27 

1.9 Méthodes de comptabilisation des inventaires acceptées par l’impôt ............... 31 

2 Les éléments à inclure .............................................................................................. 32 

2.1 Principes de base ................................................................................................ 32 

2.2 Les sommes reçues dans l’année ....................................................................... 33 

2.3 Les sommes à recevoir à la fin de l’année ......................................................... 33 

2.4 Indemnité pour dommages à des biens amortissables ....................................... 34 

2.5 Paiement basé sur la production ou l’usage ....................................................... 35 

2.6 Aide gouvernementale (CII et autres subventions) ............................................ 36 

3 Les éléments déductibles ......................................................................................... 37 

3.1 Les restrictions ................................................................................................... 37 

3.1.1 La forme de rédaction ............................................................................... 37 

3.1.2 L’exception d’ordre générale .................................................................... 37 

3.1.3 Les dépenses en capital ............................................................................. 40 

3.1.4 Revenu exonéré ......................................................................................... 40 

3.1.5 Valeur annuelle d’un bien ......................................................................... 40 

3.1.6 Provisions comptables .............................................................................. 40 

3.1.7 Frais personnels ou de subsistance ........................................................... 41 

3.1.8 Allocation payée pour l’usage d’une automobile ..................................... 43 

3.1.9 Automobile mise à la disposition de l’employé par l’entreprise .............. 43

3.1.10 Repas, boissons, divertissements .............................................................. 44 

3.1.11 Installation récréative et cotisation à des clubs ......................................... 44 

3.1.12 Contributions politiques et dons de bienfaisance ...................................... 44 

3.1.13 Frais payés d’avance ................................................................................. 45 

3.1.14 Coûts accessoires pendant la construction ................................................ 45 

3.1.15 Publicité .................................................................................................... 46 

3.1.16 Bureau à domicile ..................................................................................... 47 

3.2 Les dépenses spécifiquement admises ............................................................... 50 

3.2.1 La forme de rédaction ............................................................................... 50 

3.2.2 Déduction pour amortissement et déduction pour immobilisation 

admissible ................................................................................................. 51 

3.2.3 Provision pour mauvaises créances et créances radiées............................ 51 

3.2.4 Provisions relatives à certaines marchandises ou services non gagnés .... 52 

3.2.5 Provision pour sommes dues dans une année subséquente 20(1)n) ......... 52 

3.2.6 Provision pour garantie du fabricant ......................................................... 55 

3.2.7 Remboursement d’un montant déjà inclus dans le revenu ........................ 56 

3.2.8 Résiliation d’un bail .................................................................................. 56 

3.2.9 Congrès ..................................................................................................... 59 

3.2.10 Frais de démarches .................................................................................... 60 

3.2.11 Recherche d’emplacement ........................................................................ 60 

3.2.12 Services d’utilité publique ........................................................................ 60 

4 Les situations particulières ....................................................................................... 61 

4.1 Sommes impayées .............................................................................................. 61 

4.1.1 Rémunération impayée ............................................................................. 61 

4.1.2 Autres montants impayés .......................................................................... 61 

4.2 Les entreprises agricoles et de pêche ................................................................. 63 

4.3 Les travaux en cours des professions libérales .................................................. 63 

4.4 La cessation de l’exploitation d’une entreprise ................................................. 64 

4.4.1 La vente de créances ................................................................................. 64 

4.4.2 La vente d’inventaire ................................................................................ 65 

4.4.3 Exemple .................................................................................................... 65 

4.5 Les activités de recherche scientifique et de développement expérimental....... 68 

4.5.1 Les dépenses déductibles dans le calcul du revenu d’entreprise .............. 69 

4.5.2 Le crédit d’impôt à l’investissement ......................................................... 70 

4.6 Les actionnaires des sociétés par actions ........................................................... 72 

4.6.1 Le prêt d’argent de la société à l’actionnaire ............................................ 73 

4.6.1.1 Le prêt d’argent de la société : prêt à inclure au revenu de l’actionnaire – 

15(2) ....................................................................................................... 73 

4.6.1.2 Le prêt d’argent de la société : Intérêt théorique à inclure au revenu de 

l’actionnaire – 15(9), 80.4 ...................................................................... 76 

4.6.1.3 Exemple ................................................................................................. 79 

4.6.2 Les autres types d’enrichissements octroyés par la société à l’actionnaire – 

15(1) .......................................................................................................... 83 

5 Particularités du revenu tiré d’un bien ..................................................................... 84 

5.1 Les éléments à inclure au revenu ....................................................................... 84 

5.1.1 Les revenus d’intérêts ............................................................................... 84 

Page 2

5.1.1.1 Particularité pour les particuliers – 12(4) ............................................... 84 

5.1.1.2 Particularité pour les sociétés – 12(3) .................................................... 85 

5.1.2 Les revenus de dividendes ........................................................................ 85 

5.1.2.1 Dividendes reçus par un particulier ....................................................... 86 

5.1.2.2 Dividendes reçus par une société ........................................................... 87 

5.1.3 Les revenus de location ............................................................................. 88 

5.2 Les éléments déductibles du revenu .................................................................. 89 

5.2.1 Déductibilité des intérêts – règle générale ................................................ 89 

5.2.2 Intérêts courus sur obligations – 20(14) .................................................... 89 

5.2.3 Intérêts non déductibles - 18(11) .............................................................. 89 

5.2.4 Les impôts, intérêts sur impôts et pénalités sur impôts - 18(1)t) .............. 90 

5.2.5 Les dépenses de location ........................................................................... 90 

5.2.6 Les frais relatifs à un emprunt et les frais d’émission d’actions – 20(1)e) 90 

5.2.7 Intérêts et impôts fonciers sur fonds de terre - 18(2) ................................ 91 

5.2.8 Honoraires versés à un conseiller en placement ....................................... 92 

5.2.9 Impôts étrangers – 20(11) ......................................................................... 92 

5.2.10 Impôts étrangers – 20(12) ......................................................................... 92 

5.3 Les règles d’attribution ...................................................................................... 97 

5.3.1 Le contexte ................................................................................................ 97 

5.3.2 Transfert au conjoint ou à une personne liée de moins de 18 ans ............. 99 

5.3.3 Transfert au conjoint – attribution du gain en capital ............................. 101 

5.3.4 Transfert à une personne liée de moins de 18 ans – attribution du gain en 

capital ...................................................................................................... 101 

5.3.5 Transfert par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen .................. 102 

5.3.6 Transfert par le biais d’une société ......................................................... 107 

5.3.7 Fractionnement de revenu avec des enfants mineurs .............................. 109 

5.3.8 Prêt sans intérêt à une personne liée d’un bien productif de revenu ....... 109 

5.3.9 Les paiements indirects ........................................................................... 110 

5.3.10 Les exceptions aux règles d’attribution .................................................. 111 

Page 3

Sujet 1 – Calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien Édition 2014 - 2015 

1 Généralités et concepts 

1.1 Le contexte 

Page 5


Formes juridiques existantes : 

Particuliers Sociétés Sociétés de personnes Fiducies 

Les 2 qui nous intéressent 

Tome I (sujet 2) 

Étapes du calcul de l’impôt sur le revenu : 

Étapes Articles de la Loi Sections de la Loi qui détaillent 

Assujettissement à l’impôt 

Section A 


Particuliers et sociétés 2(1) Résident doit payer impôt sur revenu imposable 

2(2) Revenu imposable = Revenu (-) section C 

Calcul du revenu 

Section B 


Ce qui nous 

intéresse 

3a) Revenu charge s.s. a 

Revenu emploi 

s.s. a 

Revenu entreprise 

s.s. b 

Revenu bien 

s.s. b 

Revenu autres sources s.s. d 

3b) GCI – PCD s.s. c 

3c) Déductions s.s. e 

3d) Perte charge s.s. a 

Perte emploi 

s.s. a 

Perte entreprise 

s.s. b 

Perte bien 

s.s. b 

PDTPE 

s.s. c 

Tome II (sujets 1 à 3) 


Tome II (sujet 4) 




Calcul du revenu imposable 

Section C 

Particuliers et sociétés 2(2) Revenu imposable = Revenu (-) section C 

Tome I (sujet 7) Tome II (sujet 5) 

Calcul de l’impôt 

Section E 

Pour les particuliers 

Pour les sociétés 

Particuliers et sociétés 


s.s. a 

s.s. b 

s.s. c 

Page 6


1.2 La structure de la sous-section b 

Règles fondamentales : art.: 9 à 11 

Éléments à inclure au revenu : art.:12 à 17 

Déductions admises : art.: 18 à 21 

Cessation de l’exploitation d’une entreprise art. : 22 à 25 

Cas spéciaux : art.: 26 à 37.3 

1.3 S’assurer de la présence d’un revenu d’entreprise 

1.3.1 1 er débat : la distinction entre le revenu d’entreprise et le revenu d’emploi 

 

 

 

Le premier débat sur lequel il faut tirer une conclusion est de savoir si un particulier 

tire son revenu d’une charge ou d’emploi ou s’il le tire d’une entreprise. 

Les critères d’analyse ont été enseignés en fiscalité I et nous ne reviendrons pas sur le 

sujet. 

Si la conclusion tirée est que le revenu est un revenu d’emploi, le débat s’arrête ici et 

le revenu devra être calculé selon la sous-section a de la Loi. Cependant, si la 

conclusion est que le revenu est un revenu d’entreprise, il faut alors passer au 2 e débat 

avant de pouvoir tirer une conclusion finale. 

1.3.2 2 e débat : la distinction entre le revenu d’entreprise et le gain en capital 

 

 

 

Suite à la conclusion du premier débat, il faut maintenant passer au second. Le 

second débat sur lequel il faut tirer une conclusion est de savoir si un particulier tire 

son revenu d’une entreprise ou s’il génère plutôt un gain en capital. 

L’analyse d’une transaction nous dira si elle génère du revenu d’entreprise ou du gain 

en capital. Cette distinction est très importante, car l’enjeu en est important : 

o gain en capital traité à la sous-section c (imposable à 50 %) 

o revenu d’entreprise traité à la sous-section b (imposable à 100 %) 

Cependant, malgré l’importance de cette distinction, la Loi demeure muette sur les 

critères à utiliser. Il faut donc s’en remettre à la jurisprudence. 

Page 7


 

Plusieurs de ces critères sont très ressemblants aux critères utilisés en comptabilité 

afin de distinguer une immobilisation (qui génèrera du gain en capital à la vente) d’un 

inventaire (qui génèrera un revenu d’entreprise à la vente). 

Critères jurisprudentiels pour déterminer la nature du revenu : 

o La nature commerciale des activités 

• être « en affaires » 

• être organisé comme une entreprise 

o La fréquence des transactions 

• Plus c’est élevé, plus ça démontre l’organisation d’une entreprise 

o La période durant laquelle le bien est possédé par le contribuable 

• Plus c’est long, plus ça démontre la détention d’une immobilisation 

(gain en capital) 

o La nature du bien acquis 

• Est-ce l’acquisition d’un bien en inventaire ou plutôt l’acquisition 

d’une immobilisation pour le contribuable ? 

o L’intention première et secondaire du contribuable lors de l’acquisition 

• Acquis pour revente rapide à profit = revenu d’entreprise 

• Acquis pour utilisation = gain en capital 

o Le lien qui existe entre la transaction et l’activité commerciale du 

contribuable. 

• Honda Trois-Rivières qui vend une Honda civic 

• Sport Expert qui vend sa voiture Honda civic 

o Les ventes réalisées sont le fruit d’une structure établie (existence d’un 

programme de ventes par exemple) 

• Démontre l’intention d’une revente rapide (revenu d’entreprise) 

o Modifications apportées au bien acquis dans le but d’en accroître la valeur 

• Démontre l’intention de le conserver (gain en capital) 

o L’ensemble des circonstances entourant la transaction 

 

Si la conclusion tirée est que le revenu constitue un gain en capital, le débat s’arrête 

ici et le gain en capital devra être calculé selon la sous-section c de la Loi. 

Cependant, si la conclusion est que le revenu est un revenu d’entreprise, il faut alors 

passer au 3 e débat avant de pouvoir tirer une conclusion finale. 

Page 8


Exemple : 

Le 20 mai 20VV, la société Développement Inc. a acquis un terrain. La société avait 

l’intention d’y construire un centre d’achats et de le conserver comme actif produisant 

des revenus. Des plans ont été préparés, mais, même si des efforts ont été effectués pour 

obtenir le zonage nécessaire, le financement et des locataires à long terme, la société n’a 

pas pu réussir et elle a finalement subdivisé et vendu le terrain en 20XX, réalisant un 

profit de 200 000 $. Bien que cette transaction représente le seul achat et la seule vente de 

terrain par Développement Inc., la société et ses principaux actionnaires possèdent de 

vastes connaissances dans le domaine de l’immobilier. 

Quels sont les facteurs pertinents qui permettraient de conclure si le profit est un revenu 

d’entreprise ou du gain en capital ? 

1.3.3 3 e débat : la distinction entre le revenu d’entreprise et le revenu de biens 

 

 

 

Suite à la conclusion du second débat, il faut maintenant passer au troisième et dernier 

débat. Le troisième débat sur lequel il faut tirer une conclusion est de savoir si un 

particulier tire son revenu d’une entreprise ou plutôt d’un bien. 

L’analyse d’une transaction nous dira si elle génère du revenu d’entreprise ou du 

revenu de biens. Cette distinction est importante : 

o certaines dépenses sont limitées à l’encontre du revenu de biens alors qu’elles 

ne le sont pas à l’encontre du revenu d’entreprise. 

o cependant, peu importe la conclusion, ce revenu sera toujours traité à la soussection 

b. 

o les sociétés payent un taux d’imposition plus élevé sur le revenu de biens que 

sur le revenu d’entreprise. 

Un revenu de bien est considéré comme un revenu «passif» alors qu’un revenu 

d’entreprise est plutôt un revenu de type «actif». Voici quelques exemples afin 

d’illustrer la distinction entre un revenu d’entreprise et un revenu de biens : 

Revenu d’entreprise (dit « actif ») Revenu de biens (dit « passif ») 

Exploitation d’une résidence pour 

personnes âgées 

Exploitation d’une boutique de vélos au 

centre-ville de Trois-Rivières 

Exploitation d’une épicerie fine 

Revenu de location provenant d’un 

immeuble locatif (à quatre logements par 

exemple) 

Revenu d’intérêt provenant d’obligations 

d’épargne 

Revenu de dividende provenant d’actions 

de Bombardier 

Page 9


 

 

Vous êtes donc en mesure de constater que le «niveau d’implication» pour gagner un 

revenu d’entreprise est plus élevé que celui nécessaire pour gagner un revenu de bien. 

C’est donc une autre façon de vous rappeler la distinction entre un revenu actif et 

passif. 

Suite à ce dernier débat, il est maintenant possible de tirer une conclusion finale sur la 

nature du revenu gagné. Si le revenu est un revenu de biens, la sous-section b de la 

Loi nous dictera comment le calculer. Si le revenu est un revenu d’entreprise, la 

même sous-section nous dirigera quant à son calcul, avec des articles de loi différents 

cependant. 

Exemple : 

Simon a récemment acheté un immeuble à revenus. Simon reçoit un revenu de location 

annuel de 35 200 $. Est-ce que ce revenu est considéré comme revenu d’entreprise ou 

revenus de bien? Voici les différents facteurs reliés à cet immeuble : 

- Il y a 6 logements dans l’immeuble; 

- Les logements sont loués pour une période de 12 mois; 

- Le propriétaire met à la disponibilité des locataires une buanderie au sous-sol de 

l’immeuble; 

- Le propriétaire s’occupe de l’entretien extérieur et du déneigement de l’immeuble; 

- Les locataires doivent payer les services publics. (électricité + téléphone) 

Quelle est la nature du revenu découlant des activités de Simon? 

Est-ce que votre conclusion demeure la même si Simon détient 8 immeubles à 

logements? 

1.4 Les différentes formes juridiques utilisées pour exploiter une 

entreprise 

 

 

 

 

Après avoir conclu que l’activité réalisée est bel et bien l’exploitation d’une 

entreprise, l’étape suivante est alors de constater quelle est la forme juridique choisie 

pour exploiter ladite entreprise. 

Exploiter une entreprise = ACTIVITÉ RÉALISÉE = (Ce que je fais) 

L’entreprise individuelle, la société et la société de personnes = SOUS QUELLE 

FORME JURIDIQUE L’ENTREPRISE EST EXPLOITÉE = (Comment je le fais) 

Quant au calcul du revenu d’entreprise, il n’y a aucune différence indépendamment 

de la forme juridique choisie pour exploiter l’entreprise. Il y aura des différences 

cependant dans le calcul du revenu imposable et dans le calcul de l’impôt. 

Page 10


1) Entreprise individuelle 

2) Société 

3) Société en nom collectif 

4) Société en commandite 

L’entreprise individuelle 4 

Le particulier opère une entreprise personnellement, à même ses actifs et ses dettes 

personnels. Tous les actifs nécessaires à l’exploitation de l’entreprise que le particulier 

acquiert et toutes les dettes qu’il contracte font partie de son patrimoine personnel, au 

même titre que ses actifs personnels et ses dettes personnelles. Donc, quiconque obtient 

le droit de saisir des actifs de ce particulier peut se servir à même les actifs qui lui servent 

à exploiter son entreprise et à même ses actifs personnels. 

o X lance une activité de coiffure pour homme dans son sous-sol. Il exploite 

une entreprise. 

o Nom d'affaires :"Salon de la coupe". (C'est X qui exploite l'entreprise sous une 

dénomination sociale autre que son nom personnel.) 

o Il est propriétaire d’actifs d’entreprise et de dettes d’entreprise qui, mis en 

commun, constituent une entreprise (un commerce). 

o Ces actifs et ces dettes d’entreprise sont confondus dans son patrimoine 

personnel avec ses actifs et ses dettes personnels. 

o X devra inclure dans sa déclaration de revenus personnelle le revenu 

d’entreprise tiré de son activité. 

o Si l’activité d’un particulier est déterminée comme étant l’exploitation d’une 

entreprise et non comme celle d’occuper un emploi, ce dernier perdra certains 

avantages : 

• non assurable par l'assurance emploi. 

• cotisation obligatoire de l'employeur au RRQ. 

• régime de retraite de l'employeur perdu. 

• régime collectif médicament perdu. 

• régime collectif d'assurance vie perdu. 

• régime collectif d'assurance salaire perdu. 

4 Dans le jargon des affaires, l’expression « travailleur autonome » est utilisée. Un travailleur autonome 

signifie un particulier (forme juridique) qui exploite une entreprise (activité réalisée). 

Page 11


 

La société 

La société est une entité juridique créée par une loi. Elle est donc complètement distincte 

de ses fondateurs et de ses propriétaires. Cela a des répercussions à plusieurs niveaux : 

- La société a ses propres droits et obligations indépendamment de ceux de ses 

propriétaires; 

- La société peut poursuivre en justice et être poursuivie; 

- La société a son propre patrimoine complètement différent de celui de ses 

propriétaires; 

- La société est un contribuable distinct aux yeux de la Loi de l’impôt, donc elle doit 

produire sa déclaration de revenus et payer ses impôts. 

La société appartient aux personnes qui se sont procuré les titres de propriété. Ces titres 

de propriétés s’appellent les actions. Les propriétaires doivent effectuer un apport à la 

société afin de se procurer les actions. Les propriétaires sont appelés actionnaires. Il 

existe un nombre infini de type d’actions que peuvent se procurer les actionnaires, chacun 

de ses types d’actions accordent des droits et privilèges différents aux actionnaires qui les 

détiennent. 

 

La société en nom collectif 

Deux particuliers ou plus s’unissent pour opérer une entreprise. On appelle ces 

particuliers des associés de la société en nom collectif. La société en nom collectif ne 

possède pas un patrimoine distinct comme en possède la société 1 , elle est seulement un 

mode de gestion permettant à deux particuliers ou plus d’opérer une « entreprise 

individuelle » de façon non-seule. Donc, les actifs et les dettes utilisés dans l’exploitation 

de l’entreprise sont mis en commun par les associés, mais ces actifs et ces dettes font 

toujours partie intégrante du patrimoine personnel de chacun des associés. Chaque 

associé a droit à une partie des bénéfices (pertes) réalisés par la société en nom collectif. 

Dans les faits, la société en nom collectif n’a aucune forme juridique, c’est-à-dire qu’aux 

yeux de la Loi, elle ne représente pas une personne distincte de ses associés. La société 

en nom collectif est seulement le résultat d’un contrat de société entre les associés qui 

régit les apports d’actifs et de dettes de chacun et le partage des bénéfices et des pertes. 

 

Société en commandite 

o Utilisée comme moyen d'attirer l'investissement de capital dans une activité 

particulière. 

o Ressemble à une société en nom collectif sauf que les associés-investisseurs 

ne sont responsables que pour leur mise de fonds. Ce sont les associésadministrateurs 

qui encourent une responsabilité illimitée. 

1 Cet énoncé n’est pas tout à fait exact, car le droit civil n’est pas clair sur ce sujet. Les juristes ont des 

interprétations différentes quant à savoir si le patrimoine de la société en nom collectif est un patrimoine 

distinct de celui des associés. Cependant, tous sont d’accord pour dire que le patrimoine comprenant les 

actifs et les dettes d’entreprise n’est pas protégé des créanciers personnels des associés. 

Page 12


1.5 Lecture de l’article 9 

 

« Sous réserve des autres dispositions de la présente Partie, le revenu qu’un 

contribuable tire d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition est le 

bénéfice qu’il en tire pour cette année » 

o Sous réserve des…: = On doit tenir compte des dispositions de la Partie I 

o Revenu : = tel que défini à l’article 3 

o Contribuable : = Particulier et société 

o Bénéfice : = Conforme aux principes comptables en grande partie 

o Entreprise : = comprend les professions, métiers, commerces, industries ou 

activités de quelque genre que ce soit et …un projet comportant un risque ou 

une affaire de caractère commercial, sauf une charge ou un emploi. (Non 

limitatif) 

o Bien : = bien de toute nature, meubles ou immeubles corporels ou incorporels, 

y compris sans préjudice de la portée générale de ce qui précède; un droit, une 

action, une part, de l’argent… 

Page 13


1.6 Principes du calcul du revenu 

1.6.1 Généralités 

 

 

 

 

 

 

 

 

« Sous réserve des autres dispositions de la présente Partie, le revenu qu’un 

contribuable tire d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition est le 

bénéfice qu’il en tire pour cette année » - 9 LIR 

Dans le calcul du bénéfice, les tribunaux ne sont pas liés aux principes comptables. 

Certaines transactions seront donc traitées de façon différente que les traiteraient les 

principes comptables car l’objectif recherché en est un d’image fidèle. Cela ne veut 

pas dire pour autant que la Loi ne considère pas les principes comptables, elle n’est 

seulement pas attachée à ceux-ci. 

Dans le cadre de l’article 9(1) on applique les « principes bien reconnus de la pratique 

courante des affaires » ou les « principes bien reconnus des affaires commerciales » 

(PRAC). 

Dans la détermination des PRAC les tribunaux pourront tenir compte des principes 

comptables même s’ils ne sont pas liés par ces principes. 

Le contribuable peut calculer le bénéfice comme il le veut en s’assurant toutefois 

qu’il respecte : 

o les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu; 

o les principes dégagés de la jurisprudence ou les «règles de droit» établies; 

o les principes commerciaux reconnus. 

C’est donc dire que les principes comptables seront le point de départ du calcul du 

bénéfice 5 . 

Ce bénéfice sera par la suite ajusté pour tenir compte des particularités de la LIR 

(annexe 001) par rapport aux PCGR. Il en résultera le revenu d’entreprise. 

Pour sa part, le revenu de biens ne nécessite pas de conciliation, car sa détermination 

selon les PCGR est identique aux règles fiscales. 

5 Si les états financiers d’une entreprise ne respectent pas les principes comptables, ce qui est parfois le cas 

pour les petites entreprises qui n’engagent pas d’audit, des ajustements supplémentaires seront nécessaires 

dans la conciliation pour concilier le revenu comptable et le transformer en revenu d’entreprise conforme à 

la sous-section b. 

Page 14


1.6.2 Conciliation du revenu d’entreprise comptable et du revenu d’entreprise 

fiscal 

 

Il faut bien comprendre que la conciliation du revenu d’entreprise, telle qu’elle vous 

sera enseignée, est en fait un truc, un raccourci utilisé par les praticiens afin d’obtenir 

le revenu d’entreprise fiscal conforme à la sous-section b de la Loi. 

La sous-section b de la Loi n’est aucunement construite sous la forme d’une 

conciliation. Elle est construite sous la forme d’un état des résultats, avec des 

inclusions et des déductions. 

Les praticiens et les Ministères ont convenu que le moyen le plus rapide et le plus 

simple d’obtenir le revenu d’entreprise conforme à la sous-section b était de ce 

concentrer uniquement sur les divergences qui existent entre le traitement comptable 

choisi pour une transaction et le traitement fiscal qu’en fait le législateur. Pour cette 

raison, la conciliation du revenu d’entreprise débute par le bénéfice comptable obtenu 

aux états financiers et des ajustements y sont apportés, en plus et en moins, afin de le 

transformer en revenu d’entreprise fiscal. 

Page 15


Application pratique – 

Conciliation du revenu 

d’entreprise 

Bénéfice comptable 

Ajustements 

des divergences 

XXX 

+ XXX 

Sous-section b de la Loi 

(art. 9 à 37.3) 

Règle générale (art. 9 à 11) 

Art. 9 : La base est le bénéfice comptable 

Ajustements 

des divergences 

- XXX 

_________________________ 

Revenu d’entreprise conforme à 

la sous-section b 

Précisions 

Art. 12 à 17 Inclusions 

Art. 18 à 21 Déductions 

Cessation de l’exploitation 

Art. 22 Vente de créances 

Art. 23 Vente de l’inventaire 

Cas spéciaux 

Art. 34 Professions libérales (travaux en cours) 

Art. 34.1 Rev. d’entreprise supplémentaire 

Art. 37 Activités de RS & DE 

____________________________________ 

Revenu d’entreprise conforme à 

la sous-section b 

Voir la 

page 

suivante 

Page 16


Application pratique – Conciliation du revenu d’entreprise 

Bénéfice comptable selon l’état des résultats (É/R) XX $ 

Plus 

Produits non constatés à l’É/R à inclure au revenu d’entreprise 

XX 

Charges constatées à l’É/R non déductibles au revenu d’entreprise XX XX 

Moins 

Produits constatés à l’É/R pas à inclure au revenu d’entreprise 

XX 

Charges non constatées à l’É/R déductibles au revenu d’entreprise XX (XX) 

Revenu d’entreprise (conforme à la sous-section b de la Loi) XX $ 

Le but de cet exercice est d’isoler le revenu d’entreprise de sous-section b. Donc, même 

si certaines transactions incluses dans le bénéfice selon les É/Fs demandent le même 

traitement aux fins comptables et fiscales, elles doivent tout de même être exclues du 

revenu d’entreprise de sous-section b par le mécanisme de conciliation car elles n’en font 

pas partie (par exemple, les revenus de placement (revenus d’intérêts, de dividendes, de 

loyers) et les gains et pertes en capital). 

Page 17


Exemple : 

Bénéfice selon les états financiers 

XX 

Ajouter : 

Revenus à inclure au revenu fiscal et non inclus aux É/Fs : 

Provision fiscale de l’année précédente – 12(1)e),d) 

Récupération d’amortissement –13(1) 

Revenu d’entreprise- solde négatif du MCIA – 14(1) 

xx 

xx 

xx 

Dépenses comptables non admises au revenu fiscal : 

Don de bienfaisance – 18(1)a) 

xx 

Perte comptable sur vente d’actif 6 – 18(1)b) 

xx 

Amortissement comptable selon les états financiers – 18(1)b) xx 

Provision (dépense) pour impôt aux états financiers – 18(1)e),t) xx 

Dépenses pour installations sportives et récréatives – 18(1)l) xx 

Contributions politiques – 18(1)n) 

xx 

Intérêts et pénalités sur impôt – 18(1)t) 

xx 

Coûts accessoires de construction – 18(3.1) 

xx 

Primes d’assurance vie non déductibles – (sauf 20(1)e.2)) 

xx 

Portion non déductible des dépenses de repas – 67.1 

xx 

Portion non déductible des dépenses d’auto – 67.2, 67.3 xx XX 

Déduire : 

Revenus comptables non inclus au revenu fiscal : 

Prestation d’assurance vie reçue 

Gain comptable sur vente d’actifs 7 

Revenus de placement 8 

xx 

xx 

xx 

Dépenses admises au revenu fiscal seulement : 

Perte finale – 20(16) 

xx 

Provision fiscale de l’année – 20(1) m), m.1), n), p) 

xx 

Déduction pour immobilisations admissibles 

(7 % du MCIA) – 20(1)b) xx 

Déduction pour amortissement fiscal – 20(1)a) xx (XX) 

3a) Revenu d’entreprise FISCAL (si positif) 

ou 

3d) Perte d’entreprise FISCAL (si négatif) 

XX 

3a) Revenu de biens FISCAL (si positif) 

ou (sans conciliation) XX 

3d) Perte de biens FISCAL (si négatif) 

6 Les pertes et gains comptables sur vente d’actifs donneront souvent lieu à un gain ou une perte en capital 

aux fins fiscal. Il est à noter que ces éléments n’influencent pas le revenu d’entreprise de sous-section b 

puisqu’ils sont calculés en sous-section c. La récupération d’amortissement (ou perte finale) occasionnée 

par une telle vente d’actifs amortissables influencerait quant à elle le revenu d’entreprise. 

7 Id. 

8 Le revenu de placement est souvent calculé de la même façon pour les fins comptable et fiscale. 

Cependant, dans tous les cas, il n’influence pas le revenu d’entreprise de sous-section b car il ne fait pas 

partie du revenu d’entreprise mais plutôt du revenu de biens de sous-section b. 

Page 18


1.6.3 Exemple 

Rio Sud Inc. 

RÉSULTATS 

de l'exercice terminé le 31 décembre 20XX 

20XX 

$ 

Chiffre d'affaires 1 156 655 

Coût des marchandises vendues 809 695 

Bénéfice brut 346 960 

Comprend 2 000 $ 

Frais d'exploitation 

pour une cotisation 

au club de golf et 

Salaires et bénéfices marginaux 

450 $ de repas avec 

154 785 

Loyer des clients 

26 500 

Publicité 1 452 

Automobiles 65 421 

Entretien et réparation 1 238 

Frais de voyage et de représentation 

Actions boursières: 

6 345 

Dons de bienfaisance Prix de vente = 5 655 $ 3 335 

Assurances Coût = 9 865 $ 

2 187 

Perte sur disposition de placement 4 210 

Taxe sur le capital 690 

Frais de banque 1 363 

Déneigement de la 

Provision pour baisse de valeur du placement cour à la maison 2 500 

Dépenses de bureau personnelle de 

1 678 

Formation l'actionnaire 

478 

Déduction pour 

Dépenses diverses amortissement (fiscal) 

365 

Mauvaises créances = 7 840 $ 

520 

Amortissement 6 563 

Intérêts sur impôts en retard 130 

279 760 

Mobilier antique: 

Autres revenus 

Prix de vente = 9 555 $ 

Intérêts Valeur comptable = 4 455 $ 

1 395 

Dividendes Coût d'origine = 5 060 $ 

2 100 

Gain sur vente de mobilier 5 100 

8 595 

Bénéfice avant impôt sur le revenu 75 795 

Impôt sur le revenu 16 654 

Bénéfice net 59 141 

Page 19


CONCILIATION DU REVENU D'ENTREPRISE 

(Transformation du revenu d'entreprise comptable en revenu d'entreprise fiscal) 

Bénéfice net comptable 59 141 

AJOUTER 

Dépenses comptabilisées non déductibles au revenu d'entreprise fiscal : 

Dépense en capital (capitalisable) - automobiles 65 421 $ 

Cotisation au club golf 2 000 $ 

Frais de repas (50 % non déductible) 225 $ 

Dons de bienfaisance 3 335 $ 

Perte sur disposition de placement 4 210 $ 

Provision pour baisse de valeur du placement 2 500 $ 

Dépenses personnelles de l'actionnaire 365 $ 

Amortissement comptable 6 563 $ 

Intérêts sur impôts 130 $ 

Provision pour impôt 16 654 $ 101 403 $ 

Revenus non comptabilisés à inclure au revenu d'entreprise fiscal : 

Aucun 

SOUSTRAIRE 

Revenus comptabilisés non inclus au revenu d’entreprise fiscal: 

Intérêts 1 395 $ 

Dividendes 2 100 $ 

Gain sur vente de mobilier 5 100 $ (8 595 $) 

Dépenses non comptabilisées déductibles au revenu d'entreprise fiscal 

Déduction pour amortissement (7 840 $) 

REVENU D’ENTREPRISE SELON LA SOUS-SECTION b 144 109 $ 

REVENU DE BIENS SELON LA SOUS-SECTION b 

(pas de conciliation) 

Intérêts 1 395 $ 

Dividendes 2 100 $ 

3 495 $ 

GAINS EN CAPITAL IMPOSABLES (-) PERTES EN CAPITAL DÉDUCTIBLES 

SELON LA SOUS-SECTION c 

Vente de mobilier (9 555 $ - 5 060 $) x 50 % 2 248 $ 

Vente des actions boursières (5 655 $ - 9 865 $) x 50 % (2 105 $) 

143 $ 

Page 20


1.7 Production de la déclaration de revenus et paiement des impôts 

1.7.1 Réflexion dans le cas d’une entreprise individuelle 

année d’imposition : pour un particulier, son année d’imposition est toujours l’année 

civile – 249(1). 

exercice : 

Période pour laquelle les comptes de l’entreprise sont arrêtés (la 

Loi s’en remet à la fin d’année financière retenue aux fins de la 

comptabilité) – 249.1(1). 

CEPENDANT : 

L’exercice d’une entreprise individuelle doit débuter et se terminer 

au cours de la même année civile 9 – 249.1(1)b). 

Date de production de la déclaration de revenus et du paiement des impôts : 

o 30 avril de l’année suivante (production et paiement) 

o Pour celui qui exploitent une entreprise (et son conjoint) : délai de production 

au 15 juin. Cependant, les impôts doivent être payés pour le 30 avril. Il s’agit 

d’un délai de production et non de paiement. 

 

Date limite pour présenter un avis d’opposition (procédure permettant de s’opposer 

à une décision de l’ARC – formulaire T400A) : 

au plus tard à la dernière des deux dates suivantes : 

o Un an après la date limite de production de la déclaration de revenus; 

o Dans les 90 jours qui suivent la date de mise à la poste de l’avis de cotisation 

pour lequel il y a opposition. 

9 La seule exception est pour les particuliers qui exploitent une entreprise et qui choisissent la méthode 

facultative - 249.1(4). Voir le point à l’étude suivant. 

Page 21


1.7.2 Réflexion dans le cas d’une société 

année d’imposition : pour une société, son année d’imposition correspond toujours à son 

exercice – 249(1). 

exercice : 

Période pour laquelle les comptes de l’entreprise sont arrêtés (la 

Loi s’en remet à la fin d’année financière retenue aux fins de la 

comptabilité) – 249.1(1). 10 

CEPENDANT : 

L’exercice d’une société ne peut excéder 53 semaines – 249.1(1)a). 

Date de production de la déclaration de revenus et du paiement des impôts : 

o Production de la déclaration de revenus : 6 mois après la fin d’année 

d’imposition de la société. 

o Paiement des impôts : 2 mois après la fin d’année d’imposition de la société. 

Exception : au fédéral seulement, le paiement des impôts est payable 3 mois 

après la fin d’année d’imposition pour certaines sociétés 11 . 

Date limite pour présenter un avis d’opposition (procédure permettant de s’opposer 

à une décision de l’ARC – formulaire T400A) : 

Dans les 90 jours qui suivent la date de mise à la poste de l’avis de cotisation pour 

lequel il y a opposition. 

10 Dans le jargon de la fiscalité, vous pourrez lire ou entendre une expression comme : « l’année 

d’imposition 20XX de la société… ». Cela veut dire en fait l’année d’imposition de la société qui s’est 

terminée dans l’année civile 20XX. 

11 Essentiellement, il s’agit des sociétés qui se qualifient de société privée sous contrôle canadien et dont le 

revenu combiné des sociétés associées n’excède pas le plafond des affaires. 

Page 22


1.8 Exercice financier d’un particulier qui exploite une entreprise 

1.8.1 Choix d’une méthode 

 

La règle générale qui prévaut quant au moment de l’inclusion du revenu d’entreprise 

pour un particulier 12 (ou une société de personnes dont au moins un associé est un 

particulier) est la suivante : 

le revenu d’entreprise calculé à la fin d’un exercice financier doit être inclus dans 

l’année d’imposition civile où se termine l’exercice financier en cause (par 

exemple, le revenu d’entreprise généré lors de l’exercice financier 1-2-20XX au 

31-1-20YY devra être inclus en entier dans l’année d’imposition 20YY). 

 

Compte tenu de cette règle, il était facile auparavant de reporter d’un an le moment de 

l’inclusion du revenu d’entreprise en choisissant volontairement une fin d’exercice se 

terminant au cours de la prochaine année civile. Depuis 1995, cette planification 

n’est plus possible car tous les particuliers sont maintenant obligés de choisir entre les 

2 méthodes suivantes quant au calcul de leur revenu d’entreprise : 

Méthode de base : depuis 1995, les particuliers qui exploitent une entreprise sont 

obligés d’avoir une fin d’exercice au 31 décembre – 249.1(1) 

Méthode facultative : choix possible d’une date de fin d’exercice autre que 31 

décembre – 249.1(4) 

 

L’année civile sera toujours l’année de référence pour calculer les gains et pertes en 

capital - 11(2). 

12 Ces règles ne s’appliquent pas aux sociétés qui elles peuvent choisir la date de fin d’exercice qui leur 

convient. Des délais de production des déclarations de revenus et de paiement des impôts seront alors 

accordés à partir de la date choisie. 

Page 23


1.8.2 Fonctionnement de la méthode facultative 

1.8.2.1 Ajout du revenu d’entreprise supplémentaire – 34.1 

 

 

 

 

 

L’objectif est d’estimer le revenu des mois qui restent à courir jusqu’au 31 décembre 

et de les inclure dans l’année civile où s’est terminé l’exercice. Évidemment, la seule 

base d’estimation connue à cette date est le revenu de l’exercice qui s’est terminé 

dans l’année civile. 

On ajoute au revenu de l’exercice financier courant un montant basé sur une 

estimation des revenus fiscaux jusqu’au 31 décembre de l’année. L’estimation de 

l’année précédente est par contre déduite. 

Calcul de l'estimation : le revenu réel (fiscal) de l'exercice terminé dans l'année est 

utilisé pour estimer le revenu des mois restant à l'année civile selon un prorata du 

nombre de jours restant à courir dans l’année civile sur la durée de l’exercice 

financier qui s’est terminé dans l’année civile. 

Calcul de l'estimation : attention spéciale lorsque l’exercice financier est de moins de 

365 jours (premier exercice par exemple). Le calcul du premier estimé à ajouter 

pourra se faire sur un dénominateur inférieur à 365 jours. 

Calcul de l'estimation : l'année suivante, on fait le même calcul pour l'estimation et on 

peut déduire le montant de l'estimation de l'année précédente. 

Méthode facultative : 

o Ne s'applique pas l'année du décès. 

o Ne s'applique pas l'année où il cesse d'exploiter son entreprise. 

o Ne s’applique pas l’année où il fait faillite. 

Page 24


Fonctionnement de l’article 34.1 : 

Si cette méthode est choisie, il faut considérer un revenu d’entreprise 

supplémentaire qui couvrira la période comprise entre la fin d’exercice choisie et 

le 31 décembre. Voici comment calculer le revenu d’entreprise supplémentaire à 

inclure au revenu pour une année d’imposition donnée selon l’article 34.1: 

(A - B) x C / D 

où : 

A = Revenu du particulier tiré de l’entreprise se terminant dans l’année d’imposition 

donnée. 

B = Non traité 

C = Nombre de jours où le particulier exploite une entreprise, qui tombent à la fois dans 

l’année d’imposition donnée et après la fin de l’exercice clos dans l’année donnée. 

D = Nombre de jours où le particulier exploite une entreprise qui tombent dans l’exercice 

se terminant dans l’année d’imposition donnée. 

Il est bien important de souligner que l’année suivante, ce revenu d’entreprise 

supplémentaire sera déduit dans le calcul du revenu d’entreprise - 34.1(3). 

Page 25


Exemple : 

Exercice d’un particulier du 1 er septembre 20XX au 31 août 20YY 

Revenu de cet exercice = 12 000 $ 

Revenu de l’exercice antérieur clos le 31 août 20XX = 15 000 $ 

(cela a impliqué un revenu d’entreprise supplémentaire de 5 000 $ inclus au revenu de 

20XX) 

Calcul du revenu d’entreprise supplémentaire à inclure au revenu pour l’année 

d’imposition 20YY selon l’article 34.1: 

1-9-20XX 

31-8-20YY 

Exercice = 12 000 $ 

1-1-20YY 

31-12-20YY 

Année civile 

Objectif en 20YY : 

exclure l’estimé inclure cette partie en entier, car inclure cette 

fait en 20XX, car comprise dans l’année civile partie, car dans 

est imposé en 20XX 

l’année civile. 

(5 000 $) (12 000 $) Il faut cependant 

l’estimer. 

(12 000 $ x 122 jours/365 jours) 

On veut imposer les 12 mois de l’exercice 12 000 

(+) un estimé des 4 derniers mois de 20YY 4 010 

(-) l’estimé des 4 derniers mois de 20XX, 

car déjà imposé en 20XX (5 000) 

11 010 $ 

Page 26


Effet de la règle pour 20YY : 

Revenu supplémentaire : 

A = 12 000 $ 

B = 0 (toujours aux fins du cours) 

C = 122 jours 

D = 365 jours 

(A-B) X C / D = (12 000 – 0) x 122 / 365 = 4 010 $ 

Conclusion pour 20YY : 

12 000 $ doit être inclus au revenu, car provient de l’exercice clos en 20YY – 

249.1(1) 

4 010 $ doit être ajouté, car c’est l’estimé des 4 derniers mois de 20YY – 34.1(1) 

(5 000 $) doit être déduit, car il s’agit de l’estimé des 4 derniers mois de 20XX 

imposé en 20XX – 34.1(3) 

1.8.2.2 Revenu d’entreprise pour le premier exercice de l’entreprise qui 

commence après 1994 - 34.1(2) 

 

 

 

 

Premier exercice commençant après 1994 et dont l’exercice se termine après l’année 

civile. 

Pour son premier exercice qui commence après les nouvelles règles de 1995 et dont 

l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le particulier ne se trouve pas visé par 

la règle du revenu d’entreprise supplémentaire. En effet, cette règle attribue un 

revenu supplémentaire pour une année basé sur le revenu de l’exercice clos dans cette 

même année. Dans le cas du premier exercice d’une entreprise dont l’exercice ne 

coïncide pas avec l’année civile, ce revenu est nul pour la première année civile car le 

premier exercice se termine l’année suivante. 

Il revient donc au particulier de choisir s’il désire ne s’imposer sur aucun revenu pour 

la première année civile ou s’il désire estimer son revenu couru jusqu’au 31 décembre 

et s’imposer. 

Plus précisément, le particulier peut choisir d’inclure au revenu de la première année 

civile n’importe quel montant entre zéro et le montant obtenu par la formule 

d’estimation. Il faut bien comprendre que s’il choisit de ne s’imposer sur aucun 

revenu, l’imposition pour la 2 e année civile sera d’autant plus élevée. 

Page 27


Exemple : 

Premier exercice d’un particulier du 1 er septembre 20XX au 31 août 20YY 

Revenu de cet exercice = 12 000 $ 

1-9-20XX 

31-8-20YY 

Exercice = 12 000 $ 

31-12-20XX 

31-12-20YY 

Année civile 

Au 31-12-20XX, aucune inclusion n’est obligatoire, car aucun exercice ne se termine en 

20XX. 

Voici les impacts s’il désire ne rien inclure en 20XX : 

Choix de ne rien inclure en 20XX – 34.1(2) 

Effet de la règle du revenu supplémentaire en 20XX – 34.1(1) 

Revenu supplémentaire de 20XX : 

A = revenu d’exercice terminé en 20XX = 0 $ 


C = 122 jours 

D = 365 jours 

(A-B) X C / D = (0 – 0) x 122 / 365 = 0 

Donc cette règle n’oblige aucune inclusion en 20XX. 

Page 28


Conclusion pour 20XX : 

0 $ doit être inclus au revenu, car provient de l’exercice clos en 20XX – 

249.1(1) 

0 $ doit être ajouté, car aucun estimé des 4 derniers mois de 20XX– 34.1(1) 

0 $ choix de ne pas inclure le revenu couru des 4 derniers mois de 20XX – 

34.1(2) 

(0 $) doit être déduit, car aucun estimé des 4 derniers mois de 20WW ne fût 

réalisé (premier exercice en 20XX-20YY) – 34.1(3) 



249.1(1) 


(0 $) doit être déduit, car aucun estimé des 4 derniers mois de 20XX ne fût 

imposé en 2003 – 34.1(3) 

Voici les impacts s’il désire faire une inclusion en 20XX : 

Choix d’inclure la totalité du revenu couru en 20XX – 34.1(2) 

(Le particulier aurait pu choisir d’inclure n’importe quel montant entre zéro (0) et le 

montant maximum obtenu de 4 010 $) 

(A-B) x C / D = (12 000 – 0) x 122 / 365 = 4 010 $ 

Effet de la règle du revenu supplémentaire en 20XX – 34.1(1) 

Revenu supplémentaire de 20XX : 

A = revenu d’exercice terminé en 20XX = 0 $ 


C = 122 jours 

D = 365 jours 

(A-B) X C / D = (0 – 0) x 122 / 365 = 0 

Donc cette règle n’oblige aucune inclusion en 20XX. 

Page 29


Conclusion pour 20XX : 

0 $ doit être inclus au revenu, car provient de l’exercice clos en 20XX – 

249.1(1) 

0 $ doit être ajouté, car aucun estimé des 4 derniers mois de 20XX – 34.1(1) 

4 010 $ choix d’inclure le revenu couru des 4 derniers mois de 20XX – 34.1(2) 

(0 $) doit être déduit, car aucun estimé des 4 derniers mois de 20WW ne fût 

réalisé (premier exercice en 20XX-20YY) – 34.1(3) 



249.1(1) 


(4 010 $) doit être déduit, car estimé des 4 derniers mois de 20XX fût imposé en 

20XX – 34.1(3) 

Page 30


1.9 Méthodes de comptabilisation des inventaires acceptées par l’impôt 

 

 

 

 

 

 

Selon la Loi (art. 10 LIR, 1801 RIR), la valeur de l’inventaire peut être déterminée de 

deux façons. 

o à la JVM 

OU 

o Le moindre du coût et de la JVM (item par item ou en totalité) 

Il n’est pas possible de modifier la méthode de comptabilisation des inventaires à 

moins d’avoir reçu l’accord du Ministre préalablement - 10 (2.1) 

La valeur de l’inventaire déterminée en fin d’année doit correspondre à celle du début 

de l’année suivante - 10(2). 

Un particulier « artiste » peut choisir d’attribuer une valeur « 0 » à son inventaire de 

fin. Étant donné la valeur très minime de leur inventaire, ce choix permet à l’artiste 

de ne pas tenir un registre d’inventaire. Leur personnalité fait souvent en sorte que ce 

choix est populaire. – 10(6) 

Entreprise artistique = création de peintures, estampes, gravures, dessins, sculptures 

ou œuvres semblables, mais non la reproduction. 

La JVM à utiliser dans la détermination de la valeur de l’inventaire pour certains 

biens est précisée – 10(4) : 

o les travaux en cours des professionnels = comptes à recevoir raisonnable à 

devenir 

o le matériel de publicité et d’emballage = coût de remplacement 

Page 31


2 Les éléments à inclure 

(Articles 12 à 17 LIR) 

2.1 Principes de base 

 

 

 

L’objectif visé quant à la détermination du revenu d’entreprise est de refléter un 

revenu d’entreprise fiscal relativement similaire au bénéfice comptable, c’est-à-dire 

selon la comptabilité d’exercice. 

À cette fin, les postes comme les frais payés d’avance, les produits perçus d’avance 

affecteront le revenu d’entreprise fiscal d’une façon similaire au traitement selon la 

comptabilité d’exercice. 

La principale distinction que fait la Loi est d’obliger l’inclusion de tous les revenus 

encaissés ou courus par des articles de loi pour ensuite permettre la déduction d’un 

même montant par un autre article de loi (par exemple les revenus perçus d’avance). 

Donc, à la fin de l’application de l’ensemble des articles de sous-section b, nous 

retrouverons un revenu d’entreprise assez ressemblant au bénéfice comptable, du fait 

que la comptabilité d’exercice est appliquée à la dite sous-section. 

Page 32


Sous-section b bâtie selon la comptabilité d'exercice (tableau synthèse) 

XXX = sommes à inclure au revenu d'entreprise 

(XXX) = sommes déductibles au revenu d'entreprise 

SUR LA BASE DE LA COMPTABILITÉ D'EXERCICE 

(reconnaissance autant des opérations monétaires 

que des opérations non monétaires) 

Opérations non 

monétaires: 

Revenu gagné 

(dépense reconnue) 

Opérations 

monétaires: 

Revenu encaissé 

(dépense décaissée) 

12(1)a)…les sommes reçues… 

Vente au comptant 

Vente perçue d'avance 

Montant reçu en consignation 

XXX 

XXX 

XXX 

12(1)b)…les sommes à recevoir… 

Vente à crédit 

XXX 

18(1)a)…les dépenses encourues pour gagner un revenu… (XXX) (XXX) 

18(1)b)…les dépenses en capital… (non déductible) (non déductible) 

18(9)…les frais payés d'avance… 

(non déductible) 

20(1)a), b)…déduction pour amortissement… 

20(1)l), p)…provision pour mauvaises créances… 

20(1)m)…provision pour marchandises / services non livrés… 

20(1)n)…provision pour sommes dues dans plus de 2 ans… 

(XXX) 

(XXX) 

(XXX) 

(XXX) 

2.2 Les sommes reçues dans l’année 

Un contribuable doit inclure dans son revenu d’entreprise – 12(1)a) : 

 

o toute somme reçue (y compris une somme reçue d’avance) 

o toute somme reçue qui est remboursable (consignation de contenants par 

exemple) 

Des provisions seront permises afin de se rapprocher de la comptabilité d’exercice 

(provision déductible à 20(1)m) par exemple). 

2.3 Les sommes à recevoir à la fin de l’année 

Un contribuable doit inclure dans son revenu d’entreprise – 12(1)b) : 

o toute somme à recevoir (vente à crédit) 

Page 33


 

Des provisions seront permises afin de se rapprocher de la comptabilité d’exercice 

(pour les comptes à recevoir impayés par exemple) 

2.4 Indemnité pour dommages à des biens amortissables 

 

 

Sont à inclure les indemnités reçues pour dommage à un bien amortissable (et non pas 

pour destruction, à ce moment le produit d’assurance reçu sera traité comme un 

produit de disposition (PD)). L’intention législative est, d’une part, de ne pas créer un 

impôt immédiat à un contribuable qui subit, de façon involontaire, un dommage à un 

bien amortissable et qui reçoit conséquemment une indemnité (d’assurance à titre 

d’exemple). D’autre part, l’équité doit demeurer de sorte que ce contribuable doit (ou 

devra) subir les effets fiscaux de l’indemnité reçue. 

On ajoute au revenu de l’année la partie de l’indemnité reçue qui est dépensée pour 

réparer le bien. – 12(1)f). 

Effet nul sur le revenu (inclusion : indemnité reçue qui fût dépensée; déduction : 

dépense elle-même). 

 

 

Si les dépenses sont supérieures à l’indemnité reçue, le résultat net est une dépense. 

Si dépenses sont inférieures à l’indemnité reçue, le résultat net est un PD (qui réduira 

la FNACC du bien amortissable). 

Exemple : 

Une entreprise de vente aux détails voit sa bâtisse vandalisée durant une nuit de l’année 

d’imposition 20XX. L’entreprise a une couverture d’assurance qui couvre ces 

dommages. L’entreprise encaisse en 20XX une indemnité d’assurance de 10 000 $ tel 

que prévu au contrat d’assurance. Par ailleurs, la bâtisse à une FNACC de 150 000 $ à la 

fin de l’année d’imposition 20WW. 

CAS 1 : l’entreprise engage des dépenses déductibles de 12 000 $ afin de réparer les 

dommages subies à la bâtisse : 

Indemnité reçue : 10 000 $ Inclusion - 12(1)f) (équité) 

Dépenses encourues 12 000 $ Déduction – 9 

(2 000 $) Déduction nette (pas d’impôt immédiat) 

Page 34


CAS 2 : l’entreprise engage des dépenses déductibles de 7 000 $ afin de réparer les 

dommages subies à la bâtisse : 

Indemnité reçue : 10 000 $ 

7 000 $ Inclusion - 12(1)f) 

3 000 $ à titre de PD qui réduit la FNACC 

7 000 $ Inclusion - 12(1)f) (équité) 

Dépenses encourues 7 000 $ Déduction – 9 

0 $ (pas d’impôt immédiat) 

FNACC de la bâtisse à la fin 20WW : 150 000 $ 

Indemnité reçue qui réduit la FNACC en 20XX 

(10 000 $ reçu (-) 7 000 $ inclus au revenu) (3 000 $) (équité) 

FNACC en 20XX 147 000 $ 

On constate dans cet exemple que l’indemnité reçue de 10 000 $ est séparée en 2 parties. 

D’une part, une première partie de 7 000 $ est inclus au revenu. C’est le montant 

maximum qui permet de ne pas créer d’impôt immédiat. D’autre part, la partie résiduelle 

de 3 000 $ a pour effet de réduire la FNACC, ce qui occasionnera dans le futur un 

manque à gagner d’autant au niveau des déductions pour amortissement. L’équité est 

alors rencontrée. 

2.5 Paiement basé sur la production ou l’usage 

 

 

 

Il s’agit de paiements reçus qui dépendent de l’usage ou de la production d’un bien. 

Un contribuable doit les inclure dans son revenu même si la somme est reçue en 

acompte du prix de vente d’un bien. - 12(1)g) 

Cela peut transformer un gain en capital en revenu. 

Exemple : 

M. Denis désire se départir d’une machine à fabriquer des toutous (transaction de nature 

capitale) qu’il utilise depuis 6 ans dans l’exploitation de son entreprise de fabrication de 

toutous. Il avait payé cette machine 55 000 $. Il a trouvé un acheteur, la société Peluche 

Inc. Cependant, M. Denis et Peluche Inc. ne s’entendent pas sur le prix de vente car ils 

sont en désaccord sur la capacité de production annuelle de la machine. M. Denis 

supporte que la machine est en mesure de produire 8 000 toutous par année, c’est 

pourquoi il en demande un prix de 77 000 $. De son côté, Peluche Inc. prétend que la 

capacité de production annuelle est uniquement de 5 000 toutous, c’est pourquoi il offre 

un prix d’achat de 54 000 $. Finalement, M. Denis et Peluche Inc. décident de signer un 

contrat de vente indiquant un prix de vente de 10 000 $ plus un montant de 8 $ par toutou 

Page 35


fabriqué par la machine lors de la prochaine année. La machine produisit 6 000 toutous, 

donc le prix de vente total s’éleva à 58 000 $ (10 000 $ + 6 000 toutous @ 8 $). 

Pour M. Denis, une telle transaction génèrera les implications fiscales suivantes : 

sous-section c 

sous-section b 

PD = 10 000 $ (et non 58 000 $) 

Calcul de récupération 

PBR = 55 000 $ 

d’amortissement ou de perte finale 

PC = 45 000 $ (refusée sur bien amortissable) (voir sujet 2) 

(+) 

Inclusion au revenu 

d’entreprise12(1)g) : 

6 000 toutous x 8 $ = 48 000 $ 

2.6 Aide gouvernementale (CII et autres subventions) 

 

 

La majorité des montants reçus dans l’année à titre de subventions et autres types 

d’aides gouvernementales doivent être inclus dans le revenu (inclusion dans l’année 

où le montant est reçu, et non dans l’année où la demande d’aide est effectuée). 

Le crédit d’impôt à l’investissement (« CII ») est déduit de l’impôt à payer 13 dans 

l’année d’imposition où il est réclamé. Par conséquent, il est réputé avoir été reçu 

dans l’année d’imposition suivante et doit être ajouté au revenu 14 de cette année 

d’imposition suivante, sauf s’il a déjà servi à – 12(1)t) : 

o réduire le coût en capital des biens amortissables; 

o réduire la FNACC des biens amortissables; 

o etc. 

13 Ou sinon est remboursable ou sinon est reportable 

14 Plus précisément, il réduit le compte des dépenses de recherche scientifique et de développement 

expérimental 

Page 36


3 Les éléments déductibles 


3.1 Les restrictions 


3.1.1 La forme de rédaction 

 

 

 

 

Vous êtes sur le point de prendre connaissance d’un des plus vieux et important 

rouage dans la rédaction de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il s’agit de la rédaction 

négative. 

La rédaction négative est régulièrement utilisée par le législateur afin de s’assurer 

d’assujettir le plus de contribuables possibles à ces textes ou afin de rendre une liste 

d’éléments non limitative. 

Un bon exemple de l’utilisation de la rédaction négative est la rédaction des articles 

permettant des déductions dans le calcul du revenu d’entreprise. Si le législateur 

avait entreprit la tâche d’énumérer toutes les dépenses non déductibles possibles 

d’une entreprise, il en aurait certainement oublié quelques-unes, ce qui aurait alors 

permit des déductions indues. Il a donc opté pour interdire la déduction de toutes les 

dépenses sauf celles encourues dans le but de gagner un revenu d’entreprise. De cette 

façon, il se dégage de l’obligation de toutes les énumérer tout en s’assurant que les 

dépenses engagées à mauvais escient ne soient pas déductibles. 

Les articles 18 et 19 listent les dépenses non déductibles 

3.1.2 L’exception d’ordre générale 

 

« Dans le calcul du revenu du contribuable tiré d’une entreprise ou d’un bien, les 

éléments suivants ne sont pas déductibles - 18(1)a) 

o les dépenses, sauf dans la mesure où elles ont été engagées ou effectuées par 

le contribuable en vue de tirer un revenu de l’entreprise ou du bien. » 

Voici quelques commentaires sur l’expression : « sauf dans la mesure où elles ont été 

engagées ou effectuées par le contribuable en vue de tirer un revenu de l’entreprise ou du 

bien » 

Page 37


o La dépense doit avoir été encourue pour gagner un revenu fiscal. 

• Notion de revenu = le revenu de l’entreprise du contribuable 

• Revenu = Revenu moins dépenses selon 3a) 

• En vue de = n’oblige pas qu’il y ait un profit, mais un espoir 

raisonnable de profit 15 : 

 

 

 

 

 

 

 

Historique des profits et pertes de l'entreprise. 

L'éducation et l'expérience du contribuable dans le champ 

d'activité de son entreprise. 

Son plan d'affaires. 

Capacité de l'entreprise de tirer un profit après DPA. 

Le temps consacré à l'entreprise. 

La présence d'éléments qui font que les pertes existent et les 

correctifs qui seront apportés. 

Aucun facteur n'est déterminant en soi et la déductibilité de 

pertes est basée sur l'ensemble des faits pertinents. 

o Ne doit pas être de nature capital. 

o Raisonnable dans les circonstances. 

o Ne pas être un frais personnel ou de subsistance. 

o Ne pas être un impôt sur le revenu. 

La question intéressante à se poser ici est la suivante : puisque les articles 18 et 19 ont 

comme rôle de faire une liste de dépenses spécifiquement non déductibles et que le 

premier élément de la liste est l’exception d’ordre générale qui refuse la déductibilité de 

l’ensemble des dépenses sauf celles expressément encourues en vue de tirer un revenu 

d’entreprise, sur quoi peuvent bien porter les autres éléments de la liste ? 

Dans la même ordre d’idée, une fois la liste des dépenses non déductibles épluchée 

(articles 18 et 19), les dépenses toujours restantes doivent être considérées, par défaut, 

comme des dépenses déductibles. Alors, pourquoi le législateur a-t-il placé une liste de 

dépenses spécifiquement déductibles aux articles 20 et 21 ? À quoi peut elle bien servir ? 

La figure suivante tente de répondre à cette question : 

15 Provient du Journal des affaires, 8 novembre 1997. 

Page 38


Dépenses encourues par un contribuable exploitant une entreprise 

« Filets » mis en place pour refuser la déductibilité de certaines dépenses : 

18(1)a)…les dépenses non encourues en vue 

de tirer un revenu d’entreprise… 

Les dépenses qui passent le filet de 18(1)a) 

sont donc des dépenses encourues en vue 

de tirer un revenu d’entreprise. Malgré 

ce fait, le législateur a choisi de refuser la 

déductibilité de certaines d’entre elles, 

en totalité ou en partie, ou a choisi 

d’accompagner certaines de conditions 

particulières (raison d’être des articles 18 et 19) 

Les dépenses restantes, qui échappent aux filets 

tendus par les articles 18 et 19 sont donc des 

dépenses déductibles. 

Certaines dépenses ne sont pas des dépenses réellement 

encourues par le contribuable dans l’exploitation de son 

entreprise. Il s’agit plutôt de dépenses « estimées » afin 

de rapprocher, dans la mesure du possible, certaines 

dépenses aux revenus correspondants. Il s’agit de 

provisions / réserves qui sont admises par la Loi comme 

dépenses déductibles (raison d’être des articles 20 et 21). 

Dépenses 

déductibles 

Page 39


3.1.3 Les dépenses en capital 

Définition : Dépense encourue qui amène un avantage futur durable (capitalisable). – 

18(1)b) 

Non déductible sauf ce qui est prévu dans la LIR : 

o déduction pour amortissement (DPA) : Sujet 2 du présent volume 

o déduction des immobilisations admissibles : Sujet 3 du présent volume 

3.1.4 Revenu exonéré 

 

Dépense non déductible si encourue pour gagner un revenu d’entreprise ou de bien 

exonéré d’impôt. – 18(1)c) 

Revenu exonéré = une somme non imposable en vertu de la Partie I de la LIR – 

RARE - (exemple : somme reçue pour un préjudice corporel avant 21 ans) 

 

La notion de revenu exonéré ne comprend pas un dividende reçu ni une pension 

alimentaire reçue. 

3.1.5 Valeur annuelle d’un bien 

 

 

 

 

Pertinent pour une entreprise individuelle seulement. 

Vise un loyer « théorique » qu’une entreprise individuelle pourrait être tentée de 

déduire compte tenu de l’utilisation de certains biens personnels dans le cadre de 

l’exploitation de l’entreprise. 

Si un particulier utilise un bien lui appartenant dans son entreprise, il ne peut déduire 

l’équivalent du loyer qu’il devrait payer pour un tel bien. – 18(1)d) 

Exemple : Utilisation d’un ordinateur personnel dans le cadre des activités de 

l’entreprise individuelle du particulier. 

3.1.6 Provisions comptables 

 

 

 

 

Aucune provision comptable n’est admise – 18(1)e). 

Seulement les provisions spécifiquement prévues dans la LIR sont admises (par les 

articles 20 à 21 – voir section suivante) 

Jamais obligé de réclamer une provision (voir le verbe utilisé dans le préambule du 

paragraphe 20(1)…) 

La provision d’une année devient du revenu l’année suivante - 12(1)e) LIR. 

Page 40


3.1.7 Frais personnels ou de subsistance 

 


Exemples de frais non déductibles : 

o frais non encourus pour gagner un revenu d’une entreprise (épicerie, voyage 

en famille, manteaux de fourrure, etc) 

o primes d’assurance vie lorsque le produit d’assurance est à l’avantage du 

contribuable ou d’une personne liée. – 18(1)h) 

Montant déductible : 

frais de déplacement encourus lorsque le contribuable est absent de chez lui dans le 

cadre de l’exploitation de son entreprise (par exemple, l’hébergement, les repas (à 

50 %) et la partie affaire des frais d’utilisation de la voiture personnelle d’un 

particulier qui exploite une entreprise (le prorata des dépenses encourues se fait sur la 

base du kilométrage pour affaires sur le kilométrage total). 

Expression « Frais de déplacement » : 

Hébergement 

Repas 

personnels 

Transport 

Utilisation de la 

voiture personnelle 

Page 41


l’entreprise 

individuelle loue 

une voiture : 

l’entrepreneur 

utilise lui-même 

la voiture pour 

gagner du 

revenu 


Calcul de l’utilisation de la voiture personnelle (position administrative) : 

Frais déductibles : 

o Frais de fonctionnement : immatriculations et permis de conduire, assurance, 

essence, lubrification, réparations, frais de location (pour les locataires de 

voiture) 

• frais de location à court et à long terme : attention limite de 67.3 pour 

les frais de location = 800 $ par mois 16 

o Le propriétaire d’une voiture peut aussi ajouter comme frais déductible 

l’intérêt payé sur un emprunt pour la voiture et la Déduction pour 

amortissement (DPA) de la voiture, en considérant les limites suivantes : 

• Intérêts maximum par mois sur un emprunt : 300 $ - 67.2(1) 

• DPA : 

 

 

Partie déductible = 

Catégorie 10 ou 10.1, 30 % dégressif, règle du ½ taux la 

première année 

Coût amortissable maximum : 30 000 $ 17 - 13(7)g) 

Frais de fonctionnement 

(+) Intérêt payé sur emprunt 

(+) DPA 


individuelle 

contracte un 

emprunt lors 

de l’achat de 

la voiture 


individuelle 

achète une 

voiture : 




gagner du 

revenu 


(X) 

KM parcourus pour AFFAIRES dans l’année 

KM TOTAL parcourus dans l’année 

o Frais de stationnement pour fins d’affaires (déductible en entier) 

16 Dans la majorité des cas, les entreprises sont inscrites aux taxes de vente (TPS et TVQ) et donc, elles 

peuvent réclamer en remboursement les taxes qu’elles ont payées (appelés CTI et RTI) sur leurs paiements 

de location. Par conséquent, les taxes payées par une entreprise lui étant remboursées, la limite mensuelle 

relative à la location doit elle aussi être appliquée sans considérer les taxes. Dans le cas d’une entreprise 

non inscrite aux taxes, la limite à utiliser comprendrait les taxes (800 $ + TPS + TVQ). 


peuvent réclamer en remboursement les taxes qu’elles ont payées (appelés CTI et RTI) sur leurs 

acquisitions. Par conséquent, les taxes payées par une entreprise lui étant remboursées, la limite relative au 

coût d’acquisition doit elle aussi être appliquée sans considérer les taxes. Dans le cas d’une entreprise non 

inscrite aux taxes, la limite à utiliser comprendrait les taxes (30 000 $ + TPS + TVQ). 

Page 42


3.1.8 Allocation payée pour l’usage d’une automobile 

 

Toute allocation payée par une entreprise à un employé pour défrayer les frais 

d’usage de son automobile personnelle qu’il utilise afin d’accomplir son emploi – 

18(1)r). 


paye une 

allocation à 

ses employés 

afin que ces 

derniers 

utilisent leur 

propre 

voiture 

personnelle 

Ces allocations sont non déductibles pour l’entreprise qui les paye sauf si l’une des 2 

situations suivantes est rencontrée : 

o soit l’allocation respecte les limites prescrites (dans le cas contraire, seulement 

la partie de l’allocation qui excède la limite est non déductible pour 

l’entreprise) : 

Limite 

• 0,54 $ par kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres 

calculée 

parcourus par l’employé 

par 

• 0,48 $ pour l’excédent 

employé 

o soit l’allocation est incluse au revenu de l’employé qui la reçoit 

 

De plus, lorsque l’allocation respecte ces limites, elle est non imposable pour 

l’employé qui la reçoit – 6(1)b)(vii.1). 

3.1.9 Automobile mise à la disposition de l’employé par l’entreprise 

 


achète une 

voiture : 

la voiture est 

utilisée par un 

employé de 


L’ensemble des dépenses encourues par une entreprise relativement au 

fonctionnement d’automobiles mises à la disposition des employés est déductible 

pour l’entreprise – art. 9. 

Limites : 

o Frais de location à court et à long terme : 800 $ par mois – 67.3 

o Intérêts maximum par mois sur un emprunt : 300 $ - 67.2(1) 

o DPA : 

 

 

Catégorie 10 ou 10.1, 30 % dégressif, règle du ½ taux la 

première année 

Coût amortissable maximum : 30 000 $ 18 - 13(7)g) 


loue une 

voiture : 

la voiture est 

utilisée par 

un employé 

de 



contracte un 

emprunt lors 


la voiture 






Page 43


3.1.10 Repas, boissons, divertissements 

Déductible à 50% si dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise – 67.1(1). 

Raisonnable dans les circonstances. – 67.1 

Comprend entre autre : 

o billets de spectacles 

o manifestations sportives (incluant les loges) 

o location de chambres (suite d’accueil) dans un but de divertissement 

o croisière 

 

Cette limite de 50 % ne s’applique pas (donc dans ces circonstances, la dépense est 

entièrement déductible) : 

o si l’entreprise consiste à fournir ces biens 

o levée de fonds - Organisme de charité 

o si rechargé clairement à un client 

o pour les fêtes d’employés (limite de 6 évènements par année) 

o lorsque encourues lors d’un voyage en train, avion ou autobus. 

3.1.11 Installation récréative et cotisation à des clubs 

Non déductible : 

o Toute dépense pour l’usage ou l’entretien d’un bateau de plaisance, chalet, 

pavillon, terrain de golf ou d’une installation; 

o une cotisation à un club dont l’objet est de fournir la restauration ou des 

activités récréatives ou sportives – 18(1)l) 

 

 

La DPA est aussi refusée sur le bien. 

Est déductible lorsqu’il s’agit d’une entreprise exploitée dans le cours normal des 

affaires du contribuable (pourvoirie par exemple). 

3.1.12 Contributions politiques et dons de bienfaisance 

Pour les contributions politiques : 

 

 

Non déductible dans le calcul du revenu – 18(1)n) 

La Loi prévoit un crédit d’impôt pour les contributions à un parti politique fédéral 

reconnu dans le calcul de l’impôt - 127(3) 

Page 44


 

 

Suite à la modification de la Loi électorale du Canada, les sociétés ne peuvent plus 

faire de contributions politiques fédérales depuis le 1 er janvier 2007. 

S'applique donc uniquement aux entreprises individuelles (particuliers) 

Pour les dons de bienfaisance : 

 

 

Non déductible dans le calcul du revenu – 18(1)a) 

La Loi prévoit un crédit d’impôt pour les dons faits par des particuliers et une 

déduction dans le calcul du revenu imposable pour les dons faits par des sociétés. 

3.1.13 Frais payés d’avance 

 

La LIR s’applique de la même manière que la comptabilité d’exercice. 

Tout comme en comptabilité d’exercice, un FPA n’est pas une dépense. – 18(9) 

3.1.14 Coûts accessoires pendant la construction 

 

Limitation de la déductibilité des coûts attribuables à la période de construction, de 

rénovation ou de transformation d’un bâtiment, tels les intérêts sur emprunt, les frais 

d’avocats, les frais comptables, les impôts fonciers, etc. Ces dépenses sont non 

déductibles et capitalisées au coût de l’immeuble, au fonds de terre ou au bâtiment 

selon le cas. – 18(3.1). 

* Ces dépenses seraient normalement déductibles, sans limite, dans un temps autre que 

celui de la construction de la bâtisse. 

Fin de la construction: la première de ces 2 dates : 

o date de la fin des travaux ou 

o date de début de l’utilisation du bien - 18(3.3) 

Exception à 20(29) : 

o si le contribuable loue une partie de la bâtisse pendant sa construction, il peut 

alors déduire les coûts accessoires jusqu’à concurrence du revenu locatif du 

bien avant prise en compte de la dépense d’amortissement. 

o s’il reste encore du revenu de location après la déduction de tous les coûts 

accessoires, le contribuable a la possibilité de prendre de la DPA afin de 

ramener le revenu locatif à 0 (sans toutefois créer de pertes). 

Page 45


Exemple : 

La société Rideau Inc. a débuté la construction d'un immeuble. Lors de l'année 20XX, la 

société a contracté un prêt pour financer la construction. Rideau Inc. a payé 5 600 $ 

d'intérêts sur ce prêt. La société a également payé des impôts fonciers de 3 200 $ pour 

l’année 20XX. La société a réussi à louer un local pour les 2 derniers mois de l'année lui 

permettant de générer un revenu de location de 1 800 $. Le coût de construction de 

l’immeuble (coût en capital) s’élève à 10 800 000 $ à la fin de l’année 20XX. 

Dépenses normalement déductibles dans le calcul du revenu: 

- Intérêt sur le prêt : 5 600 $ 

- Impôts fonciers : 3 200 $ 

8 800 $ 

Puisque ces types de dépenses sont considérés comme des coûts accessoires, la déduction 

des dépenses est limitée au revenu de location généré par cet immeuble en 20XX : 

Revenus de location : 1 800 $ 

Dépenses déductibles : (1 800 $) 

Revenu : 0 $ 

Le solde de 7 000 $ de dépenses non déduites en 20XX (8 800 $- 1 800 $) augmente 

d’autant le coût en capital de l'immeuble : 

Coût en capital : 10 800 000 $ 

Coûts accessoires non déduits en 20XX : 7 000 $ 

10 807 000 $ 

3.1.15 Publicité 

 

 

Règle de protectionnisme afin d’inciter les entreprises à utiliser les versions 

canadiennes des journaux et périodiques pour leur publicité. 

La publicité en général est une dépense entièrement déductible. La seule circonstance 

où la déduction peut être refusée est si la publicité : 

o est placée dans l’édition non-canadienne d’un périodique ou un journal et 

o elle vise le marché canadien 

Page 46


On en conclut que la publicité est une dépense qui est habituellement déductible. Le seul 

contexte où l’on refusera la déductibilité de la dépense est lorsque les 2 conditions sont 

rencontrées : 

1) publicité vise un marché canadien et 

2) elle est positionnée dans une version non canadienne du journal / périodique. 

o Édition canadienne : 19(5) LIR définit : 

• composée, éditée et imprimée au Canada 

• sous certaines conditions composée, éditée et imprimée à l’étranger. 

o Journal ou périodique canadien : 19(5) LIR définit : 

• possédé principalement par des canadiens. 

3.1.16 Bureau à domicile 

 

 

 

 

 

 

Cette déduction doit absolument être calculée en dernier 


18(12) amène des restrictions sur des dépenses couramment déductibles lorsqu’elles 

sont encourues pour tenir un bureau à domicile. 

La première restriction est sur l’utilisation du bureau à domicile. Conditions à 

rencontrer (au moins une) : 

o le local est le principal lieu d’affaires (i.e. où le particulier passe la majorité de 

son « temps de bureau ») 

OU 

o le local sert exclusivement aux activités d’entreprise et à rencontrer des clients 

ou à recevoir des patients de façon régulière et continue. – 18(12) 

La deuxième restriction est sur le maximum de dépenses qui peut être déduit. La 

déduction permise des frais de bureau à domicile est limitée au revenu tiré de 

l’entreprise (après le calcul de toutes les inclusions et déductions mais avant prise en 

compte des frais de bureau à domicile – c’est donc la dernière déduction à calculer). 

Lorsque les dépenses admissibles excèdent le revenu d’entreprise pour une année, 

l’excédent est reportable aux années suivantes. 

Page 47


Dépenses déductibles: comprennent entre autres : 

o L’électricité, le chauffage, les produits d’entretien, l’impôt foncier, 

l’assurance de la bâtisse, l’intérêt sur l’hypothèque, la déduction pour 

amortissement (DPA) 19 et le loyer (si le particulier est locataire de sa 

résidence) 

o Base de répartition : 

superficie utilisée pour affaires / superficie totale de la résidence 

 

Au Québec, les dépenses suivantes, que l’on juge être encourues pour toute la 

superficie de la résidence, doivent être fractionnées par 50 % avant d’être considérées 

dans le calcul de la déduction : 

o entretien et réparation commun à toute la résidence 

o loyer 

o intérêt sur emprunt hypothécaire 

o assurances 

o impôts fonciers 

Pour ce qui est des autres dépenses, elles n’auront pas à être fractionnées par 50 %. 

Exemple : 

Johanne exploite un cabinet d’expert-comptable. Son bureau est situé dans le sous-sol de 

sa maison, il occupe 85 % de l’espace du sous-sol. Il s’agit du seul bureau utilisé par 

Johanne dans le cadre de son entreprise. Johanne et sa famille vivent au premier plancher 

de la résidence. Pour l’année 20XX, Johanne a comptabilisé les dépenses suivantes 

relativement à sa maison : 

Intérêt hypothécaire 8 200 $ 

Assurance 960 

Coût de la résidence 

185 000 (jamais amortie) 

Chauffage et électricité 3 550 

Taxes scolaires 502 

Taxes municipales 2 360 

Réparation de la toiture 2 600 

Frais d’interurbains 630 

Revenu d’entreprise avant prise en compte des frais de bureau à domicile de 

Johanne en 20XX = 10 130 $ - 630 $ = 9 500 $ 

19 Le fait de prendre de la DPA sur une partie de la résidence principale d’un particulier en affaire peut lui 

occasionner de la récupération d’amortissement et aussi le disqualifier à l’exemption du gain en capital lors 

de la vente ultérieure de sa résidence. 

Page 48


Solution 

15 juin 30 20XX juin 31 décembre 20XX 30 juin 20+1 

31 

Déduction en vertu de l'article 9 

(sous réserve des restrictions du paragraphe 18(12)) 

Le bureau à domicile de Johanne est sa principale place d'affaire. 

Au fédéral Au Québec 

Dépenses communes à toute la maison (selon législateur du Québec) 

Intérêt hypothécaire 8 200 $ 8 200 $ 

Assurance 960 $ 960 $ 

Taxes scolaires 502 $ 502 $ 

Taxes municipales 2 360 $ 2 360 $ 

Réparation de la toiture 2 600 $ 14 622 $ 2 600 $ 14 622 $ 

X 50 % = 7 311 $ 

Dépenses propres au bureau (selon législateur du Québec) 

Chauffage et électricité de la résidence 3 550 $ 3 550 $ 

Amortissement de la résidence (185 000 x 4 %) 7 400 $ 10 950 $ 7 400 $ 10 950 $ 

(peut comporter des inconvénients ultérieurement) 25 572 $ 18 261 $ 

Déduction en fonction de la superficie du bureau dans la maison: X 0,85 étage X 0,85 étage 

1 + 1 étages 1 + 1 étages 

10 868 $ 7 761 $ 

MAXIMUM DÉDUCTIBLE EN 20XX 9 500 $ 7 761 $ 

PORTION REPORTABLE SUR LES PROCHAINES ANNÉES 1 368 $ - $ 

Dépense ne se rapportant pas à la résidence (pas sujet à la limite) 

Frais d’interurbains 630 $ 630 $ 

Page 49


3.2 Les dépenses spécifiquement admises 


3.2.1 La forme de rédaction 

 

 

 

 

Lire le préambule du paragraphe 20(1) LIR 

On constate que la rédaction négative n’est pas utilisée. En effet, comme les articles 

20 à 21 listent des éléments spécifiquement déductibles, le législateur présente une 

liste limitative. Ce dernier n’est pas inquiet, car s’il devait avoir oublié certains 

éléments, il en résulterait seulement des déductions en moins pour les contribuables. 

Les principales déductions permises que l’on retrouve aux articles 20 et 21 sont des 

provisions / réserves fiscales. On se souvient que 18(1)e) interdit la déduction de 

toutes les provisions présentées aux états financiers comptables et que les seules 

provisions déductibles sont celles permises par la Loi, c’est-à-dire par les articles 20 à 

21 LIR. 

Une provision fiscale (ou réserve) est en fait une dépense « estimative » déductible. 

Elle est « estimée » de 3 façons possibles : 

1-soit elle estime à l’avance une dépense future qui sera réellement encourue 

ultérieurement (par exemple la provision pour mauvaises créances qui « estime » à 

l’avance les dépenses réelles de mauvaises créances qui seront encourues 

éventuellement). 

2- soit elle estime une partie d’une dépense en capital qui elle n’est pas déductible (par 

exemple la déduction pour amortissement qui « estime » une partie du coût d’un bien 

capitalisable et qui permet d’en déduire une partie à chaque année). 

3- soit elle estime certains revenus qui sont à inclure en vertu des articles d’inclusion 

mais dont l’inclusion devrait être reportée à une année ultérieure (par exemple la 

provision pour marchandises non livrées qui « estime » un revenu, déjà inclut au revenu, 

comme devant être reporté dans l’année où la marchandise sera effectivement livrée). 

C’est pour cette raison que la Loi exige que la majorité de ces provisions / réserves qui 

sont déduites une année soient incluses au revenu l’année suivante. Pour l’année 

suivante, il sera possible de prendre une nouvelle provision si les conditions le permettent 

toujours, et ainsi de suite. L’effet final de la déduction d’une provision est simplement 

que la dépense est « estimée » à l’avance et déductible à ce moment (« timing »). 

Puisque la déduction est toujours annulée par une inclusion correspondante l’année 

suivante, il restera en finalité que la déduction de la dépense réelle qui finira par être 

encourue et déduite un jour. 

Page 50


3.2.2 Déduction pour amortissement et déduction pour immobilisation 

admissible 

 

 

Les sujets 2 et 3 du cours traiteront de ces 2 éléments. 

Une fois l’étude de ces 2 sujets complétée, la dépense résultante sera déductible du 

revenu d’entreprise et de bien par ces 2 alinéas : 

o 20(1)a) 

o 20(1)b) 

3.2.3 Provision pour mauvaises créances et créances radiées 

 

L’objectif est de rapprocher le revenu d’entreprise à la comptabilité d’exercice. Étant 

donné l’inclusion obligatoire de tous les revenus encaissés et courus par l’article 12, il 

est permis de déduire les revenus courus pour lesquels l’encaissement est douteux. 

1. provision pour créances douteuses, un montant raisonnable peut être déduit. – 20(1)l) 

o La provision déduite une année doit être imposée l’année suivante – 12(1)d) 

o Une nouvelle provision raisonnable peut être déduite de nouveau. 

o Exemple : 

Une société qui a mis sur pied un engrais révolutionnaire permettant de donner 

des couleurs éclatantes à vos fleurs de jardin évalue annuellement, par une analyse 

compte par compte, le montant de ses créances douteuses. Le montant de créances 

douteuses évalué en 20XX est de l’ordre de 52 000 $ alors qu’en 20YY, ce 

montant est plutôt de 62 000 $. 

En 20XX : 

Déduire la provision de 52 000 $ - 20(1)1) 

En 20YY : 

Ajouter aux revenus le montant déduit l’année précédente soit 52 000 $ - 12(1)d 

Déduire la provision de l’année courante de 62 000 $ - 20(1)1) 

2. 20(1)p) permet la déduction des mauvaises créances qui sont radiées. 

o 12(1)i) oblige l’ajout des créances recouvrées qui avaient été radiées et 

déduites en vertu de 20(1)p). 

 

Une analyse compte par compte est nécessaire afin de justifier ces 2 déductions. 

Page 51


3.2.4 Provisions relatives à certaines marchandises ou services non gagnés 

 

 

 

L’objectif est encore de rapprocher le revenu d’entreprise à la comptabilité 

d’exercice. Étant donné l’inclusion obligatoire de tous les revenus encaissés et courus 

par l’article 12, il est permis de déduire les revenus encaissés pour lesquels les 

services ne sont pas encore rendus à la fin de l’année (produits perçus d’avance). 

Une déduction est permise comme provision (montant raisonnable) pour les sommes 

reçues d’avance pour – 20(1)m) : 

o marchandises non livrées avant la fin de l’année ou 

o services non rendus avant la fin de l’année ou 

o loyers perçus d’avance ou 

o autres sommes reçues d’avance ou 

o consignations d’articles reçus et remboursables après la fin de l’année, sauf les 

bouteilles. 

Provision de l’année doit être incluse au revenu l’année suivante. - 12(1)e) 

Particularité de la provision admise pour les denrées, boissons et transport. - 20(6) 

LIR : 

o la provision pour services non rendus est possible, mais elle doit être calculée 

en relation avec le montant reçu ou à recevoir inclus dans le revenu de l’année 

courante (aucune provision possible pour des montants perçus d’avance 

l’année passée et pour lesquels les services sont encore à rendre en fin 

d’année) 

o but : empêcher de réclamer une provision sur des montants encaissés il y a 2 

ans. 

 

 

Garantie ou assurance : pas de provision possible pour des garanties émises que l’on 

estimerait devoir honorer après la fin de l’année. - 20(7) LIR 

Agriculteur qui utilise la comptabilité de caisse: pas de provision selon 20(1)m) 

3.2.5 Provision pour sommes dues dans une année subséquente 20(1)n) 

 

L’objectif est d’exclure du revenu d’entreprise les comptes à recevoir dont le 

paiement n’est pas exigible avant une période de 2 ans suivant la date de la vente. 

Étant donné l’inclusion obligatoire de tous les revenus courus par l’article 12, il est 

permis de déduire les revenus courus pour lesquels l’encaissement est trop éloigné. 

Page 52


Conditions – 20(1)n) : pour les biens autres que les biens immeubles : 

o vente d’un bien (ne s’applique pas à la prestation de service) dans le cadre de 

l’exploitation d’une entreprise 

o tout ou une partie de la somme est payable après la fin de l’année (donc 

consiste en un compte à recevoir à la fin de l’année) 

o tout ou une partie du prix de vente n’est pas dû avant 2 ans suivant la date de 

la vente (aucunement exigible légalement avant cette date) 

Conditions – 20(1)n) : pour les biens immeubles : 

o vente d’un bien (ne s’applique pas à la prestation de service) dans le cadre de 


o tout ou une partie de la somme est payable après la fin de l’année (donc 

consiste en un compte à recevoir à la fin de l’année) 

 

Une provision raisonnable est alors permise. 

Calcul de la provision raisonnable selon le ministère (son interprétation) : 

Bénéfice brut tiré X Prix de vente encore à recevoir à la fin de l’année 

de la transaction 

Prix de vente total 

 

Cette provision doit être ajoutée au revenu l’année suivante – 12(1)e) et si les 

conditions sont toujours respectées, on prend une nouvelle provision. 

Restrictions de cette provision - 20(8) LIR. Provision refusée si : 

o à la fin de l’année ou à une date quelconque de l’année suivante, la personne 

devient : 

• une personne exonérée d’impôt ou 

• une personne qui est non résident du Canada et qui n’exploite plus 

d’entreprise au Canada. 

o la vente a eu lieu plus de 36 mois avant la fin de l’année d’imposition. Cette 

provision ne peut être réclamée que pour l’année de la vente et les 2 années 

suivantes (maximum de 3 ans de provision, après 3 ans, il faut commencer à 

se demander si l’on n’est pas plutôt en présence d’une mauvaise créance.) 

o le contribuable est décédé, sauf si choix pour le conjoint bénéficiaire. - 72(1) 

LIR 

 

L’effet de cette règle est de ventiler la constatation du revenu fiscal sur les années où 

il y encaissement des sommes (maximum de la ventilation est de 3 ans). 

Exemple : 

Page 53


Hypothèses : 

En 20XX, un contribuable vend pour 50 000$ de biens (non immeubles) dans 


10 000$ encaissable immédiatement plus 10 000$ par année au cours des 4 prochaines 

années 

Coût des biens vendus : 40 000$ 

On demande : calculez le revenu d’entreprise 

Solution : 

20XX 

Prix de vente : 

inclusion 12(1)a) 10 000 $ 

inclusion 12(1)b) 40 000 $ 

50 000 $ 

Moins : coût des marchandises – déduction art. 9 (40 000 $) 

Revenu (bénéfice brut tiré de la transaction) 10 000 $ 

Moins : provision 20(1)n) : 

Bénéfice brut (10 000 $) x Somme à recevoir (40 000 $) 

Prix de vente (50 000 $) 

= (8 000 $) 

Revenu d’entreprise 2 000 $ 

20YY 

Plus : provision déduite l’année précédente – 12(1)e) 8 000 $ 




= (6 000 $) 


20ZZ 





= (4 000 $) 


Page 54


20AA 



La vente a eu lieu plus de 36 mois avant la fin 

de l’année 20AA – 20(8) 

Donc, plus de provision possible. 0 $ 


On constate que l’effet de la règle fût de ventiler sur les années 20XX à 20AA le bénéfice 

relié à cette vente : 

20XX = 2 000 $ 

20YY = 2 000 $ 

20ZZ = 2 000 $ 

20AA = 4 000 $ 

10 000 $ 

3.2.6 Provision pour garantie du fabricant 

 

 

Pas de provision l’année de la vente pour les garanties offertes gratuitement afin 

d’estimer les frais éventuels reliés aux garanties qui pourraient être honorées. 

Dépense fiscale reconnue lorsque les frais sont encourus réellement. 

Exception : garantie prolongée vendue et couverte auprès d’un assureur – 20(1)m.1) : 

o On peut réclamer une provision raisonnable concernant les sommes reçues 

pour des services de garanties non encore rendus; 

o Cette provision est limitée aux primes versées à un assureur afin de couvrir le 

risque postérieur à l’accord. 

 

La provision qui a été prise dans une année doit être ajoutée aux revenus de l’année 

suivante – 12(1)e). 

Exemple : 

Le concessionnaire Kia vous vend une garantie prolongée pour 500 $ 

Ce dernier contracte une assurance afin de couvrir les frais de garantie éventuels. Cette 

assurance lui coûte une prime de 300 $. 

Ce concessionnaire devra : 

AN 1 

inclure le 500 $ reçu – 12(1)a) + 500 

aucune déduction de la prime de 300 $ payée (FPA) – 18(9) - 0 

pourra déduire une provision maximum de 300 $ – 20(1)m.1) - 300 

Page 55


AN 2 

inclure la provision de l’an 1 – 12(1)e) + 300 

déduction du FPA de l’an 1 (n’est plus payé d’avance) - 300 

3.2.7 Remboursement d’un montant déjà inclus dans le revenu 

 

Tout remboursement payé d’un revenu antérieurement inclus à l’article 12 est 

déductible dans le calcul du revenu. - 20(1)m.2) 

3.2.8 Résiliation d’un bail 

 

 

 

 

 

 

Situation : Le propriétaire verse un montant à son locataire pour qu’il quitte avant la 

fin du bail. 

Renvoi aux modalités de 20(1)z) tant que le contribuable est propriétaire du bien ainsi 

loué. 

18(1)q) empêche la déduction du montant payé par le propriétaire. 

Le montant payé est amorti sur la durée restante du bail plus les périodes de 

renouvellement offertes dans le bail (période maximale de 40 ans) – 20(1)z) 

Pour une année d’imposition donnée, le calcul se fait en jours à écouler (ou en mois à 

écouler pour les fins du cours) dans l’année d’imposition donnée, à compter de la date 

de réception du montant, par rapport à la période restante au bail et aux périodes de 

renouvellement. 

Particularité : Le montant versé pour la résiliation n’est pas complètement amorti et le 

propriétaire « vend le bien à distance » (vente entre personnes sans lien de 

dépendance) : 

o le solde non amorti du montant versé pour la résiliation peut être 

immédiatement déduit; 

o si le bien sur lequel portait le bail est une immobilisation, 50 % du solde non 

amorti sera déductible (ce paiement a probablement permis de vendre 

l’immobilisation plus cher et a donc affecté le gain ou la perte en capital 

généré par cette vente) 

Exemple : 

La société Fleurs Exotiques Inc. (« Fleurs ») exploite une petite boutique de vente de 

fleurs séchées. Fleurs loue un petit local à l’intérieur d’un important centre commercial. 

Fleurs a contracté un bail le 1 er janvier 20WW d’une durée de 3 ans. Le bail comprend 2 

options de renouvellement d’une durée d’une année chacune qui permet à Fleurs 

d’occuper le local aux mêmes conditions (pour un grand total de 60 mois au bail et aux 

périodes de renouvellement, se terminant le 31 décembre 20AA). Le 31 mars 20XX (15 

mois après le début du bail), le propriétaire du centre commercial a l’opportunité de 

recevoir un locataire de grande envergure, qui générerait un achalandage important pour 

Page 56


l’ensemble du centre commercial. Afin de le recevoir, le propriétaire doit résilier le bail 

de plusieurs locataires actuels, dont celui de Fleurs. Le propriétaire offre un montant de 

1 200 $ à Fleurs afin que cette dernière accepte de résilier son bail actuel. Cette dernière 

accepte l’offre et encaisse le montant de 1 200 $. 

Dans le calcul du revenu d’entreprise (ou de biens) du propriétaire, quelle sera la 

déduction admise en lien avec ce paiement de 1 200 $ ? 

DÉBUT 

du bail 

Paiement 

de 1 200 $ 

FIN du 

bail (et des 

2 options) 

1-1- 

20WW 

31-12- 

20WW 

31-3- 

20XX 

31-12- 

20XX 

31-12- 

20YY 

31-12- 

20ZZ 

31-12- 

20AA 

18(1)q) empêche la déduction complète de la somme payée; 

20(1)z) permet la déduction annuelle d’une partie de la somme payée, et ce, pour chacune 

des années restantes au bail (y compris toutes les options de renouvellement prévues au 

bail), calculée de la façon suivante : 

20XX 

Paiement de 1 200 $ le 31 mars 20XX : NON DÉDUCTIBLE EN ENTIER 

Déduction du paiement effectué en 20XX – 20(1)z) : 

1 200 $ X Nombre de mois à écouler au bail en 20XX et après le paiement = 9 mois 

(du 1 er avril 20XX au 31 décembre 20XX) 

Nombre de mois total à écouler au bail après le paiement = 45 mois 

(du 1 er avril 20XX au 31 décembre 20AA) 

1 200 $ X 9 mois / 45 mois = Déduction de 240 $ en 20XX 

Page 57


20YY 

Aucun paiement effectué en 20YY 


1 200 $ X Nombre de mois à écouler au bail en 20YY et après le paiement = 12 mois 

(du 1 er janvier 20YY au 31 décembre 20YY) 



1 200 $ X 12 mois / 45 mois = Déduction de 320 $ en 20YY 

20ZZ 

Aucun paiement effectué en 20ZZ 


1 200 $ X Nombre de mois à écouler au bail en 20ZZ et après le paiement = 12 mois 

(du 1 er janvier 20ZZ au 31 décembre 20ZZ) 



1 200 $ X 12 mois / 45 mois = Déduction de 320 $ en 20ZZ 

20AA 

Aucun paiement effectué en 20AA 


1 200 $ X Nombre de mois à écouler au bail en 20AA et après le paiement = 12 mois 

(du 1 er janvier 20AA au 31 décembre 20AA) 



1 200 $ X 12 mois / 45 mois = Déduction de 320 $ en 20AA 

On constate que l’effet de la règle fût de ventiler à compter de la date du paiement et sur 

les années restantes au bail (y compris toutes les options de renouvellement prévues au 

bail, soit de 20XX à 20AA) la déduction permise en lien avec le paiement effectué au 

locataire sortant : 

20XX = 240 $ 

20YY = 320 $ 

20ZZ = 320 $ 

20AA = 320 $ 

1 200 $ 

Page 58


Traitement fiscal relatif à la vente de l’immeuble par le propriétaire : 

Vente de l’immeuble à une personne non liée 

Vente d’un inventaire OU Vente d’une immobilisation 

(entreprise de revente d’immeubles) 

(vente d’immeubles plutôt 

occasionnelle) 

= REVENU D’ENTREPRISE = GAIN EN CAPITAL 

100 % du solde non amortit relatif au 50 % du solde non amortit relatif au 

paiement de résiliation de bail est 

paiement de résiliation de bail est 

déductible 

déductible 

3.2.9 Congrès 

 

 

Déduction contre un revenu d’entreprise seulement (un salarié ne peut déduire contre 

son salaire 20 ). 

Par ailleurs, le congrès pour lequel une déduction est demandée doit respecter 

certaines conditions – 20(10) : 

o dépenses pour 2 congrès maximum par année; 

o congrès en relation avec l’entreprise (activité) du contribuable tenu par une 

organisation commerciale ou professionnelle; 

o il doit y avoir un rapport entre le lieu du congrès et le territoire sur lequel 

l’entreprise exerce ses activités. 

Restrictions 67.1(3) : 

o les frais de repas, boissons et divertissements seront déductibles seulement à 

50%. 

o si tout est inclus dans l’inscription : un montant de 50 $ par jour par personne 

sera réputé être pour les repas, boissons et divertissements. 

o frais du conjoint : normalement frais personnel : non déductible. Exception si 

l’employeur demande sa participation active. 

20 Si son employeur lui demande d’aller au congrès et qu’il paie les coûts, pas d’avantage à l’emploi. 

Page 59


3.2.10 Frais de démarches 

 

 

Déductible dans le calcul du revenu d’entreprise seulement (pas déductible à 

l’encontre d’un revenu de biens) 

Somme payée dans l’année pour des démarches auprès d’un gouvernement, d’un 

organisme municipal ou public pour obtenir une licence, un permis, une concession 

ou une marque de commerce pour cette entreprise – 20(1)cc).(Lobbying) 

Choix possible 20(9) LIR : 

o capitaliser la dépense et l’amortir linéairement sur 10 ans (RARE). 

3.2.11 Recherche d’emplacement 

 



Conditions 20(1)dd) : 

o payée dans l’année où elle est déduite 

o pour l’étude d’un emplacement pour la construction d’un bâtiment ou d’un 

autre ouvrage 

o le bien construit sert dans l’entreprise exploitée par le contribuable. 

3.2.12 Services d’utilité publique 

 

 



Tout montant payé dans l’année à une personne (sans lien de dépendance) pour se 

brancher à un service d’électricité, de gaz, de téléphone, d’eau ou d’égouts – 20(1)ee). 

Page 60


4 Les situations particulières 

4.1 Sommes impayées 

4.1.1 Rémunération impayée 

 

 

 

Cas de salaire ou bonis déclaré mais non payé à la fin de l’année. 

Étant donné l’imposition des revenus d’emploi sur une base de comptabilité de caisse 

et la déductibilité des dépenses d’entreprise sur une base de comptabilité d’exercice, 

la déclaration d’un salaire en fin d’exercice pouvait être déductible pour l’entreprise 

et tant que le paiement n’avait pas lieu, l’imposition au niveau du salarié était retardé. 

Il y avait donc distorsion entre le moment de la déduction pour l’entreprise et le 

moment de l’inclusion pour le salarié. 

La somme doit être versée au plus tard dans les 180 jours suivants la fin de l’année 

afin de justifier la déductibilité pour l’entreprise l’année de l’engagement de la 

dépense– 78(4) et (5). 

Si non payée : la déduction pour le payeur sera refusée l’année de l’engagement de la 

dépense et seulement permise dans l’année du paiement. 

Cette règle s’applique à : 

o un salaire, un bonis 

o une prestation de retraite 

o une prestation de pension 

o une allocation de départ à la retraite. 

4.1.2 Autres montants impayés 

 

 

Dépense déduite dans le revenu d’un contribuable et qui est due à une personne liée 

(autre qu’un contexte de rémunération impayée) – 78(1) 

Cette règle a aussi comme objectif d’éliminer la distorsion qui existe lorsqu’un 

contribuable engage une dépense envers une personne liée et la déduit (comptabilité 

d’exercice) et que la personne liée n’est pas tenue d’inclure le montant gagné tant 

qu’il n’est pas encaissé (comptabilité de caisse). 

Page 61


 

Si la somme n’est pas payée avant la fin de la 2ième année d’imposition qui suit 

l’année de la dépense : 

o celui qui doit la somme (le débiteur) doit l’inclure dans son revenu de la 

3ième année qui suit l’année durant laquelle la dépense a été engagée (afin 

d’annuler la déduction qu’il s’est accordé lors de l’engagement de cette 

dépense). 

• « En règle générale, lorsqu'il existe une somme impayée entre un 

débiteur et un créancier qui traitent avec lien de dépendance et que les 

deux contribuables en cause déclarent leur revenu selon la méthode de 

comptabilité d'exercice, le paragraphe 78(1) ne sera pas appliqué. Il y 

a exception lorsque la somme impayée en question semble faire partie 

d'un stratagème d'évitement fiscal pouvant, par exemple, impliquer 

une transaction telle que: 

* la déduction d'une réserve, en vertu de l'alinéa 20(1)l) ou n), ou 

une déduction, en vertu de l'alinéa 20(1)p), ou 

* le report de l'impôt en vertu de la partie XIII de la Loi, si le 

créancier est un non-résident. 

De plus, si la somme impayée est déclarée comme revenu pour l'année 

par un contribuable qui utilise la méthode de comptabilité de caisse, le 

paragraphe 78(1) ne s'appliquera pas au contribuable qui doit payer 

cette somme. 21 » 

• « Même si une somme a été incluse dans le revenu du contribuable en 

vertu de l'alinéa 78(1)a), il n'existe aucune disposition de la Loi qui 

permette une déduction au contribuable au moment où cette somme est 

effectivement payée. 22 » 

OU 

o CHOIX : Produire un accord avant la date de production de sa déclaration de 

revenu pour la 3ième année qui suit l’année de la dépense. 

EFFET : La somme est réputée payée et reçue par le créancier le 1er jour 

de la 3ième année qui suit l’année de la dépense. Le créancier s’impose 

donc sur la somme. 

Le créancier est réputé avoir prêté la somme au débiteur à cette date (car 

l’effet de ce choix est une fiction fiscale, en réalité le débiteur doit encore 

21 Agence du revenu du Canada, bulletin d’interprétation IT-109R2, paragraphe 15. 

22 Agence du revenu du Canada, bulletin d’interprétation IT-109R2, paragraphe 5. 

Page 62


la somme au créancier. Cependant, la fiction fiscale de ce choix a eu 

comme effet de générer l’inclusion dans le revenu du créancier). 

4.2 Les entreprises agricoles et de pêche 

 

Le contribuable exploitant une entreprise agricole ou de pêche peut choisir de 

déterminer son revenu selon la comptabilité de caisse – 28 LIR 

Avec la comptabilité de caisse il peut aussi réclamer la DPA et la déduction de 7 % 

sur les immobilisations admissibles. 

4.3 Les travaux en cours des professions libérales 

 

 

Les travaux en cours font normalement partie de l’inventaire d’un professionnel. 

Les travaux en cours se différencient des comptes à recevoir du fait que le travail 

effectué n’est pas légalement payable, car pas encore facturé au client (alors que les 

comptes recevables sont légalement payables, car ils ont été facturés). 

Choix d’exclure les travaux en cours pour – 34 : 

o les comptables, dentistes, avocats 23 , médecins, vétérinaires et chiropraticiens. 

o le choix est valide pour toutes les années d’impositions ultérieures. 

o choix intéressant, car on retarde l’imposition à l’année de la facturation. 

o possibilité de revenir sur le choix avec l’accord du ministre. 

23 Au Québec, le terme « Avocat » comprend aussi les Notaires – 232(1) LIR. 

Page 63


4.4 La cessation de l’exploitation d’une entreprise 

La cessation de l’exploitation d’une entreprise est un contexte qui n’amène pratiquement 

aucune règle fiscale particulière. En faits, la décision de cesser d’exploiter une entreprise 

est souvent accompagnée de la décision de vendre l’ensemble des actifs détenus pour 

ladite exploitation de l’entreprise. Dans le présent contexte, le fait de vendre en bloc 

l’ensemble des actifs d’entreprise engendre les mêmes implications fiscales que la vente 

de ces mêmes actifs, ici et là, dans un contexte de poursuite de l’exploitation. En d’autres 

mots, vendre quelques placements, quelques créances, quelques inventaires, ici et là, 

pendant la période d’exploitation engendrent les mêmes implications fiscales que de 

vendre la totalité de ces actifs suite à la décision de cesser l’exploitation. 

2 actifs, souvent plus « pesant » en valeur que les autres, méritent qu’on s’y attarde, soit 

la vente des créances et la vente d’inventaire. En ce qui concerne les autres actifs, les 

règles fiscales usuelles s’appliquent lors de leurs dispositions. 

4.4.1 La vente de créances 

 

 

Situation : Lorsqu’une entreprise détient des comptes à recevoir dont la valeur 

marchande est inférieure à leur valeur aux livres et qu’elle vend ses comptes à 

recevoir en bloc étant donné la cessation de l’entreprise, il en résulte une perte en 

capital (transaction de nature capital). Pour l’acheteur de ses comptes à recevoir à 

rabais, s’il devait recouvrir plus de comptes à recevoir que ce qu’il a payé, il en 

résulterait un gain en capital. 

Afin d’éviter ce traitement désavantageux pour le vendeur (déductible seulement à 

50 % contre du gain en capital uniquement), il est possible de faire un choix conjoint 

avec l’acheteur afin de pouvoir déduire cette perte du revenu d’entreprise. 

Conditions du choix – 22 : 

o vente de la presque totalité des biens utilisés dans l’entreprise y compris les 

comptes à recevoir. 

o l’acheteur continue à exploiter l’entreprise. 

o l’acheteur et le vendeur on fait le choix conjoint sur le formulaire T2022. 

Effets du choix : 

o le vendeur déduit du revenu d’entreprise la différence entre la valeur nominale 

des comptes à recevoir et le montant reçu à la vente. 

o cette somme est ajoutée au revenu de l’acheteur. 

o l’acheteur peut prendre une provision pour créance douteuse s’il y a lieu. 

Page 64


o tous comptes à recevoir radiés par le vendeur et encaissés par l’acheteur 

doivent être ajoutés à son revenu. 

Non application de l’article 22 : 

o si disposition de créances par don. 

o lorsque ce ne sont pas tous les comptes à recevoir qui sont vendus. 

o si le formulaire T2022 n’est pas complété. 

o si le contribuable n’utilise pas la comptabilité d’exercice (agriculteur). 

4.4.2 La vente d’inventaire 

Toujours un revenu ou une perte d’entreprise – 23. 

 

Réputé vendu dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise, même si vendu après la 

fermeture. 

4.4.3 Exemple 

La société GPM Inc. exploite une entreprise de vente aux détails dans le domaine de la 

quincaillerie. Au cours de l’année d’imposition 20XX, la société a cessé l’exploitation de 

son entreprise. Après une vente de fermeture tenue au printemps, la société a procédé à 

la vente en bloc de tous ses actifs restants à un acheteur, soit la société GROUPE ROMA 

Inc., qui poursuit quant à elle l’exploitation de cette entreprise. Une vente de réouverture 

(« Nouvelle administration ») est tenue à l’automne de l’année 20XX. 

Parmi les actifs vendus on retrouve, entre autres choses, des inventaires et des créances 

(comptes à recevoir). Ces 2 actifs ont, à la date de la vente, une valeur aux livres 

comptables (valeur nominale) de 300 000 $ et de 85 000 $ respectivement. Le vendeur 

désire vendre ces 2 actifs pour ces valeurs. L’acheteur quant à lui considère que certains 

de ces inventaires ont peu de valeurs et que certaines créances ont peu de chance d’être 

encaissées. Pour ces raisons, il refuse d’acheter ces 2 actifs à ces valeurs. Après 

négociation, l’acheteur et le vendeur s’entendent pour procéder à la vente de ces 2 actifs 

pour 290 000 $ et 78 000 $ respectivement. Le contrat de vente entre les 2 parties le 

stipule. 

Voici les conséquences fiscales dans le calcul du revenu d’entreprise de l’année 20XX 

occasionnées par la vente de ces 2 actifs : 

Page 65


Vente des inventaires 

Prix de vente 290 000 $ 

Coût 300 000 $ 

Perte ( 10 000 $) déduction au revenu d’entreprise pour le vendeur 

290 000 $ coût d’achat des inventaires pour l’acheteur 

(déduction) 

Vente des créances 

Situation où l’acheteur et le vendeur N’ONT PAS fait le choix conjoint sur le formulaire 

T2022 : 

PD 78 000 $ 

PBR 85 000 $ 

Perte en capital (7 000 $) 

Perte en capital déductible (3 500 $) pour le vendeur 

78 000 $ PBR du bloc de créances (immobilisation) 

pour l’acheteur 

Compte tenu de la nature en capital des créances acquises (immobilisation), le 

recouvrement ultérieur d’une partie de ces créances par l’acheteur est considéré comme 

une disposition d’immobilisation. Par conséquent, cette disposition occasionnera un 

calcul de gain ou perte en capital. À titre d’exemple, si l’acheteur recouvre 

ultérieurement un montant de 70 000 $ des créances acquises, il réalisera une perte en 

capital de 8 000 $ (PD = 70 000 $, PBR = 78 000 $). À l’inverse, si l’acheteur recouvre 

ultérieurement un montant de 80 000 $ des créances acquises 24 , il réalisera un gain en 

capital de 2 000 $ (PD = 80 000 $, PBR = 78 000 $). 

24 Il est possible que l’acheteur est tellement bien négocié le prix d’acquisition des créances qu’il se 

retrouve ultérieurement à recouvrir plus de créances que le montant qu’il a payé à l’acquisition. Il y a donc 

enrichissement (gain en capital). 

Page 66


Situation où l’acheteur et le vendeur ont fait le choix conjoint sur le formulaire T2022 : 

Valeur nominale des comptes 

à recevoir 85 000 $ 

Montant reçu à la vente 78 000 $ 

Perte ( 7 000 $) déduction au revenu 

d’entreprise pour le vendeur 

Montant payé à l’acquisition 

par l’acheteur 78 000 $ 

s’annulent… 

7 000 $ inclusion au revenu 

d’entreprise pour l’acheteur 

85 000 $ valeur nominale des créances pour 

l’acheteur 

(7 000 $) déduction d’une provision pour mauvaises 

créances pour l’acheteur 

Puisque l’acheteur paye uniquement 78 000 $ 

pour l’acquisition de ces créances, c’est qu’il 

juge ne pas pouvoir en recouvrir plus que ce 

montant. Par conséquent, il lui est permis de 

prendre une provision pour mauvaises 

créances équivalent à la valeur nominale des 

créances acquises qu’il juge irrécouvrable 

(85 000 $ - 78 000 $ dans notre exemple) 

Compte tenu de la nature des créances acquises, le recouvrement ultérieur d’une partie de 

ces créances par l’acheteur est considéré comme si ces créances avaient toujours 

appartenues à l’acheteur. À titre d’exemple, si l’acheteur recouvre ultérieurement un 

montant de 70 000 $ des créances acquises, il pourra prendre une déduction de 8 000 $ 

pour les créances acquises non récupérables et non provisionnées (85 000 $ de valeur 

nominale – 7 000 $ de provision pour mauvaises créances déjà déduites – 70 000 $ de 

créances encaissées = 8 000 $ déductible). À l’inverse, si l’acheteur recouvre 

ultérieurement un montant de 80 000 $ des créances acquises 25 , il devra inclure au revenu 

d’entreprise un montant de 2 000 $ (85 000 $ de valeur nominale – 7 000 $ de provision 

pour mauvaises créances déjà déduites – 80 000 $ de créances encaissées = 2 000 $ à 

inclure). 

25 Il est possible que l’acheteur est tellement bien négocié le prix d’acquisition des créances qu’il se 

retrouve ultérieurement à recouvrir plus de créances que le montant qu’il a payé à l’acquisition. Il y a donc 

enrichissement (inclusion au revenu d’entreprise). 

Page 67


En conclusion, on remarque que dans la situation où l’acheteur et le vendeur N’ONT PAS 

fait le choix conjoint sur le formulaire T2022, l’ensemble de la transaction est de nature 

capitale (immobilisation) autant pour le vendeur que pour l’acheteur. Il en résulte, entre 

autres, que la perte en capital occasionnée pour le vendeur est déductible uniquement à 

50 % et est uniquement applicable à l’encontre d’un gain en capital imposable réalisé par 

ailleurs. 

À l’inverse, dans la situation où l’acheteur et le vendeur ont fait le choix conjoint sur le 

formulaire T2022, l’ensemble de la transaction est de nature courante (créances détenues 

par l’acheteur) autant pour le vendeur que pour l’acheteur. Il en résulte, entre autres, que 

la perte occasionnée pour le vendeur est déductible à 100 % à l’encontre de toutes sources 

de revenu. 

4.5 Les activités de recherche scientifique et de développement 

expérimental 

Les activités de recherche scientifique et de développement expérimental (« RS & DE ») 

sont des activités essentielles au développement de la croissance économique canadienne. 

En effet, elles constituent le moteur de l’innovation et permettent aux entreprises 

canadiennes d’émerger et de se positionner comme leader dans les différents secteurs 

d’activités. 

Très souvent, ces activités sont coûteuses et non rentables à court terme pour les 

entreprises impliquées. Dans ce contexte, il est important de stimuler les entreprises à 

effectuer de telles activités. Les stimulants fiscaux sont adaptés à cette réalité. 

« Pour être admissible au programme, un projet doit contribuer à l'avancement de la 

connaissance en science ou en technologie; il doit pouvoir atténuer des incertitudes 

quant aux questions scientifiques ou technologiques; il doit aussi comprendre des 

recherches systématiques s'appuyant sur des expériences ou des analyses effectuées par 

du personnel compétent. 

Les projets suivants sont admissibles à des crédits d'impôt pour la RS&DE : 

o le développement expérimental visant des progrès technologiques permettant de 

créer de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés, ou d'améliorer ceux 

qui existent déjà; 

o la recherche appliquée visant à faire avancer la connaissance scientifique et ayant 

pour objectif une application pratique donnée; 

o la recherche pure permettant de faire avancer la connaissance scientifique et n'ayant 

pour objectif aucune application pratique donnée; 

o l'appui à des travaux ingénierie, conception, recherche opérationnelle, analyse 

mathématique, programmation informatique, collecte de données, essai ou recherche 

en psychologie, à condition que les travaux soient proportionnels à la recherche 

Page 68


fondamentale ou appliquée admissible ou que le développement expérimental 

admissible, et qu'ils y contribuent de façon directe. » 26 

4.5.1 Les dépenses déductibles dans le calcul du revenu d’entreprise 

Le premier stimulant mis en place est la possibilité de regrouper l’ensemble des dépenses 

de RS & DE dans un compte fiscal. Le solde (ou une partie) de ce compte peut être 

utilisé et déduit dans le calcul du revenu d’entreprise et ce, au cours de l’année 

d’imposition choisie par le contribuable. Le solde résiduel, qui n’est pas utilisé sous 

forme de déduction, est reportable indéfiniment et utilisable par le contribuable au 

moment de son choix – 37. 

Ce compte fiscal de dépenses RS & DE comprend entre autres choses les dépenses 

suivantes engagées par le contribuable : 

Dépenses courantes attribuables à 90 % ou plus aux activités de RS & DE : 

• Salaires engagés; 

• Coût des matériaux consommés; 

• Coût des matériaux transformés; 

• Coût de location du matériel utilisé; 

• Coût des contrats octroyés à des sous-traitants; 

• Frais généraux et autres dépenses. 

(-) Le crédit d’impôt à l’investissement (« CII ») réclamé l’année précédente. 

Ce premier stimulant est bien adapté à la réalité des entreprises qui réalisent des activités 

de RS & DE. Souvent lors de ces années de recherche, les dépenses encourues en lien 

avec les activités de recherche effectuées sont élevées alors que les revenus générés par 

ces mêmes activités arrivent plusieurs années plus tard. Le compte mis en place permet 

au contribuable, s’il le désire, de « mettre en banque » l’ensemble des dépenses courantes 

de RS & DE qu’il a encourues et de les utiliser sous forme de déductions à l’encontre des 

revenus qui seront générés ultérieurement par ses activités de recherche et ce, sans 

pression sur la période de temps écoulée. Ce compte a été mis en place à l’époque où la 

banque de pertes autres qu’en capital (PAC) avait une période de report relativement 

courte (7 ans à l’époque). 

26 http://www.cra-arc.gc.ca/txcrdt/sred-rsde/bts-fra.html 

Page 69


4.5.2 Le crédit d’impôt à l’investissement 

Le second stimulant mis en place est le crédit d’impôt à l’investissement (« CII »). Le 

CII est un crédit d’impôt alloué dans le calcul de l’impôt, donc qui servira à réduire 

l’impôt, il pourra être remboursé dans certains cas et pourra aussi être reporté sur une 

période de 20 ans au besoin. Il peut représenter un montant d’économie d’impôt très 

important. Nous vous référons au sujet 6 pour l’étude détaillée de ce crédit d’impôt. 

Le CII constitue une aide gouvernementale, il est par conséquent imposable pour le 

contribuable dans l’année d’imposition suivante celle où il est réclamé. La mécanique 

mise en place pour y arriver est d’appliquer, à chaque année, le CII réclamé en réduction 

du solde des dépenses de RS & DE. Cette réduction s’effectue dans l’année d’imposition 

qui suit l’année de la réclamation du CII (dit autrement, le solde des dépenses de 

RS & DE est réduit annuellement du CII réclamé l’année précédente). 

Page 70


Sommaire des stimulants fiscaux mis en place pour faciliter la réalisation des activités 

de RS & DE : 

Dépenses 

courantes de 

RS & DE 

encourues dans 

l’année 20XX 

Dépenses de 

RS & DE 

encourues en 

20XX (-) CII 

réclamé en 

20WW : 

Incluses dans 

le compte 

fiscal de 

dépenses 

RS & DE 

(art. 37 LIR) 

Admissibles 

au CII 

(par. 127(9) 

LIR) 

Déductibles dans le calcul du 

revenu en 20XX 

OU 

Conservées et déductibles 

dans les années postérieures 

à 20XX (sans limite de 

temps) 

Une portion 

du CII 

calculée au 

taux de 35 % 

des dépenses 

Une portion 


calculée au 

taux de 15 % 


UTILISATION OBLIGATOIRE DU CII 

En 1er En 2e En 3e 

Une portion du 

CII résiduel 

remboursable à 

100 % 

Une 

portion du 

CII 

utilisée à 

réduire 

l’impôt de 

l’année 

20XX 

ET 




40 % 

ET 



non 

remboursable 

La portion 

restante du 

CII est 

reportable 

(- 3 ans, 

+ 20 ans) 

contre 

l’impôt de 

ces années 

Page 71


4.6 Les actionnaires des sociétés par actions 

LE TEMPS D’UN INSTANT, NOUS ALLONS SORTIR DE LA SOUS-SECTION b 

ET DU CALCUL DU REVENU D’ENTREPRISE. NOUS ALLONS 

MAINTENANT ÉTUDIER LES RÈGLES QUI TOUCHENT LES INCLUSIONS 

AU REVENU (3a) autres revenus – s.s.d) D’UN ACTIONNAIRE D’UNE SOCIÉTÉ 

QUI REÇOIT DES PRÊTS D’ARGENT (OU AUTRES AVANTAGES) 

OCTROYÉS PAR SA SOCIÉTÉ. 

Les règles fiscales canadiennes ont pour effet d’assujettir à l’impôt tous les 

enrichissements possibles qu’une société pourrait accorder à ses actionnaires. Les façons 

les plus connues pour un actionnaire de se procurer les richesses d’une société est le 

paiement d’un dividende ou d’un salaire (si ce dernier est un employé de la société en 

plus d’être actionnaire). Évidemment, ces revenus pour l’actionnaire sont imposables. 

D’autres méthodes sont un peu plus subtiles et souvent tentantes pour un actionnaire afin 

d’éviter l’imposition sur l’enrichissement. Ces méthodes se regroupent en 2 catégories et 

sont aussi visées par la Loi : 

1) le prêt d’argent de la société à l’actionnaire : 

1.1) soit qui n’est jamais remboursé, ce qui correspond dans les faits à un 

dividende déguisé (enrichissement = dividende versé à l’actionnaire 

mais déguisé en un prêt) - 15(2) 

1.2) soit qui est sans intérêt ou à intérêt insuffisant (enrichissement = 

rendement de l’argent non payé) - 15(9) et 80.4 

2) les autres types d’enrichissements octroyés par la société à l’actionnaire – 15(1) 

Les montants inclus dans le revenu de l’actionnaire en vertu de ces règles ne peuvent être 

déduits par la société (double imposition). Donc il faut à tout prix éviter l’application de 

ces articles. 

Voici les règles prévues par la Loi afin d’imposer ces 2 types d’enrichissement dans le 

calcul du revenu des actionnaires (3a) autres revenus) : 

Page 72


4.6.1 Le prêt d’argent de la société à l’actionnaire 

4.6.1.1 Le prêt d’argent de la société : prêt à inclure au revenu de 

l’actionnaire – 15(2) 

 

Il s’agit ici des règles propres aux prêts d’argent faits par une société à son 

actionnaire. Cette première règle vise à inclure au revenu de l’actionnaire la totalité 

d’un prêt à l’actionnaire lorsque ce dernier ne rembourse pas la société dans un délai 

raisonnable ou lorsque d’autres conditions d’exclusions ne sont pas rencontrées. 

Cette règle a une portée élargie, qui vise plusieurs personnes : 

Y compris toutes les personnes liées 

à ces personnes 

Actionnaire 

(société de 

personnes) 

Actionnaire 

(particulier) 

Actionnaire 

(société non 

résidente) 

Toutes ces personnes 

sont visées si l’une 

d’elle reçoit un prêt 

Toutes ces personnes 

sont visées si l’une 

d’elle octroie un prêt 

Société 

Y compris toutes 

les sociétés liées à 

cette société 

Société de personnes 

(dont la société ou une 

société liée est un 

associé) 

Page 73


RÈGLE GÉNÉRALE : 

 

 

Effets de 15(2) : montant du prêt inclus dans le revenu de la personne qui reçoit le prêt 

(actionnaire ou personne rattachée) pour l’année d’imposition de cette personne au 

cours de laquelle le prêt a été consenti. 

S’il y a remboursement par l’actionnaire suite à une inclusion selon 15(2), il y aura 

alors déduction du montant remboursé selon 20(1)j) pour l’actionnaire l’année du 

remboursement. 

4 EXCEPTIONS POSSIBLES (15(2.2) À 15(2.6)) AFIN D’ÉVITER L’APPLICATION 

DE 15(2) 

1. Le paragraphe 15(2.6) mentionne qu’il est possible d’éviter l’application du 

paragraphe 15(2) sur la partie du prêt qui est remboursée à l’intérieur d’une période 

d’un an suivant la fin de l’année d’imposition durant laquelle le prêt a été consenti. 

L’année d’imposition qui est considérée est celle du créancier et non celle du 

débiteur. 

o Pour que l’exception de 15(2.6) s’applique, il ne faut pas que le 

remboursement soit fait dans le cadre d’une série de prêts et de 

remboursements consécutifs. 

o Cette 1 ère exception peut être comprise comme étant la « règle des 2 bilans ». 

Si un prêt à l’actionnaire apparaît à l’actif de 2 bilans consécutifs de la société, 

le délai de grâce accordé par 15(2.6) est terminé. L’inclusion au revenu de 

l’actionnaire doit être effectué l’année où il a reçu le prêt – 15(2). 

o Exemple – la société-créancier a un exercice clos le 31 décembre : 

prêt à l’actionnaire 

le 15/6/20XX 

31/12/20WW 31/12/20XX 31/12/20YY 

Si le prêt est remboursé avant ou le 31/12/20YY, 15(2.6) exclura ce prêt de la 

règle générale de 15(2). 

Si le prêt n’est pas remboursé avant ou le 31/12/20YY, 15(2.6) ne trouvera pas 

application et le prêt devra être inclus au revenu de l’actionnaire en date du 

15/6/20XX. 

2. Le paragraphe 15(2.2) traite des prêts entre personnes non résidentes (actionnaire et 

société). 

Page 74


3. Le paragraphe 15(2.3) traite des situations où consentir des prêts fait partie des 

activités courantes de la société. 

Lorsque la société exploite une entreprise qui consiste à prêter de l’argent 

(exemple Banque Nationale du Canada). 

À condition que des modalités de remboursement raisonnables soient établies 

avec l’actionnaire. 

4. Le paragraphe 15(2.4) traite des prêts consentis à un employé qui est également 

actionnaire de la société (appelé « actionnaire-employé »). Le prêt à un actionnaireemployé 

n’a pas à être inclus au revenu si l’une des quatre caractéristiques suivantes 

est respectée : 

a) l’employé n’est pas un employé déterminé 

(un employé déterminé est un employé qui est soit lié à l’employeur, soit 

qui détient un minimum de 10% des actions d’une catégorie d’actions 

donnée de l’employeur – 248(1)) 

OU 

b) le prêt permet l’acquisition d’une habitation (cette règle s’applique également à 

un prêt au conjoint ou conjoint de fait de l’actionnaire-employé). 

OU 

c) le prêt est consenti dans le but de permettre à l’employé d’acquérir des actions 

du trésor de la société (nouvelles actions émises). 

OU 

d) le prêt permet à l’employé d’acquérir une automobile qui sera utilisée dans les 

fonctions de l’employé. 

Page 75


Si l’une des conditions précédentes est respectée, deux conditions supplémentaires 

doivent aussi être rencontrées : 

e) l’employé-actionnaire a pu bénéficier du prêt non pas parce qu’il était 

actionnaire, mais plutôt parce qu’il était employé de la société 

ET 

Étant donné que l’actionnaire porte 2 chapeaux (celui d’actionnaire et 

celui d’employé), il faut s’assurer qu’il a reçu ce prêt de la société en 

raison de son chapeau d’employé et non en raison de son chapeau 

d’actionnaire. 

Une façon concluante de vérifier ce fait est de vérifier si d’autres 

employés (non actionnaires) ont eu droit à une offre de prêt semblable. 

f) des arrangements ont été conclus de bonne foi en vue du remboursement du prêt 

ou de la dette dans un délai raisonnable. 

4.6.1.2 Le prêt d’argent de la société : Intérêt théorique à inclure au revenu 

de l’actionnaire – 15(9), 80.4 

 

 

Il s’agit ici d’une seconde règle propre aux prêts d’argent fait par une société à son 

actionnaire. Cette deuxième règle vise plutôt à inclure au revenu de l’actionnaire un 

intérêt théorique lorsque le prêt n’est pas inclus dans le revenu de l’actionnaire en 

vertu de la première règle (15(2)) et que le taux d’intérêt payé par l’actionnaire à la 

société est insuffisant. 

Techniquement, le paragraphe 15(9) dicte l’inclusion au revenu de l’actionnaire, mais 

il ne dicte pas les calculs à faire pour trouver le montant de l’inclusion. Il réfère 

plutôt à 80.4 qui lui dicte les calculs de l’inclusion à faire. 

Personnes visées par cette règle : 

Les mêmes personnes visées par la règle précédente (15(2)). Voir le schéma des 

personnes visées. 

Page 76


RÈGLE GÉNÉRALE : 

 

Effets de 15(9) : Montant de l’avantage inclus dans le revenu de la personne 

(actionnaire ou personne rattachée) à qui le prêt a été consenti. 

Calcul de l’avantage en vertu de 80.4 : 

Avantage = montant du prêt x taux prescrit 27 

MOINS 

intérêts payés durant l’année ou les 30 jours suivants l’année 

2 EXCEPTIONS POSSIBLES (80.4(3)a) et b)) AFIN D’ÉVITER L’APPLICATION DE 

80.4 

1. Le prêt est consenti au taux du marché 

2. La partie du prêt qui est incluse dans le revenu en vertu de 15(2) n’est pas assujettie à 

la seconde règle sur les taux d’intérêts insuffisants. 

Il est important de bien comprendre cette 2 e exception. Advenant le cas où un prêt 

à l’actionnaire est visé par 15(2) de sorte que le montant du prêt (ou une partie) est 

inclus dans le revenu de l’actionnaire, ce montant se trouve pleinement imposé 

dans le revenu de l’actionnaire. Suite à cette imposition, les richesses sont 

maintenant dans les mains de l’actionnaire et l’imposition a eu lieu. On se 

retrouve donc dans la même situation que si l’actionnaire s’était tout simplement 

versé un dividende (enrichissement et imposition). Dans ce cas, l’actionnaire 

n’est pas tenu de payer un rendement à la société sur ces richesses, car il ne les 

considère plus comme une dette qu’il doit à la société. 

27 Prendre note que le taux prescrit est un taux d’intérêt exprimé sur une base annuelle. Si le prêt n’est pas 

en vigueur durant toute la durée de l’année, il faut alors utiliser le taux prescrit fractionné par la durée du 

prêt par rapport à 365 jours. 

Page 77


RÉSUMÉ – 15(2), 15(9) et 80.4(1) 

Le prêt répond-t-il aux critères de l’article 15(2) alors 

qu’aucune des 4 exceptions ne s’applique ? 

(i.e LE PRÊT EST-IL INCLUS AU REVENU ?) 

OUI 

NON 

- Inclusion du prêt 

au revenu de 

l’actionnaire ? 

- Inclusion des 

intérêts manquants 

au revenu de 


- Déduction du 

remboursement au 

revenu de 


- Il faut ajouter le 

montant du prêt dans le 

revenu de l’actionnaire 

visé - 15(2); 

- Il ne faut pas 

considérer d’intérêts 

manquants au taux 

prescrit - 80.4(3)b); 

- Le montant du prêt qui 

sera remboursé fera 

l’objet d’une déduction - 

20(1)j). 

-Le prêt ne doit pas être 

inclus aux revenus de 

l’actionnaire visé - 15(2.2) 

à (2.6); 

- Cependant, il faut 

considérer les intérêts 

manquants au taux 

prescrit et inclure ce 

montant au revenu de 

l’actionnaire visé – 15(9) 

et 80.4(2); 

- Le montant du prêt qui 

sera remboursé ne fera pas 

l’objet d’une déduction 

(puisque le prêt n’a pas été 

inclus au revenu lorsqu’il 

a été reçu). 

Page 78


4.6.1.3 Exemple 

4 actionnaires - employés 

M. A M. B M. C M. D 

4 % des actions. 

Prêt de 2 000 $ 

@ 2% d’intérêt 

pour un voyage 

personnel 

22 % des 

actions. Prêt de 

6 000 $ @ 2% 

d’intérêt pour 

l’achat d’un 

bloc d’actions 

de 6 % de M. C 



9 000 $ @ 2% 


l’achat d’une 

automobile – 

aucune utilité 

professionnelle 



3 000 $ @ 2% 


l’achat d’une 

automobile – 

utilisée dans ses 

fonctions 

X Inc. 

- Effectue les 4 prêts en date du 15 juin 20XX. 

- Fin d’année d’imposition au 30 juin. 

- Modalités de remboursement : chaque actionnaire doit 

rembourser 1 000 $ par année, au 31 décembre. 

- X Inc. offre de tel prêt à l’ensemble de ses employés. 

On suppose un taux d’intérêt prescrit de 6 % pour toute la durée des prêts. 

On suppose que les arrangements sont de bonne foi quant aux modalités de 

remboursement. 

Page 79


Solution 

15 juin 20XX 

Octroi des prêts 

31 décembre 20XX 

Remboursement de 

1 000 $ 

31 décembre 20YY 


1 000 $ 

30 juin 20XX 

"premier bilan" 

30 juin 20YY 

"deuxième bilan" 


Montant du prêt reçu: 2 000 $ 6 000 $ 9 000 $ 3 000 $ 

Implications fiscales au 31 décembre 20XX pour les 4 actionnaires-employés: 

1ère règle à appliquer: 15(2) toujours 

Inclusion du prêt (en partie ou en totalité) reçu en 20XX sauf si l'une des 4 exceptions est rencontrée: 

1- partie du prêt remboursée le ou avant le 30 juin 20YY: 

1 000 $ 1 000 $ 1 000 $ 1 000 $ 

2-prêt entre personnes non-résidentes: 

N/A N/A N/A N/A 

3-prêt effectué dans le cours normal des affaires de la société: 

N/A N/A N/A N/A 

4-prêt effectué à un actionnaire-employé qui se qualifie aux conditions prévues: 

a) ...à un employé détenant moins de 10 % des actions 

OK N/A N/A 

b) ...pour l'acquisition d'une résidence 

N/A N/A 

c) ...pour l'acquisition d'actions du trésor 

N/A N/A 

d) ...pour l'acquisition d'une automobile utilisée dans ses fonctions 

N/A N/A OK 

ET SI 

e) …le prêt est consentit en raison de l'emploi 

OK 

f) …des arrangements de bonne foi sont conclus 

OK 

OK 

OK 

CONCLUSION sur l'inclusion du prêt dans le revenu de 20XX 

INCLUSION en 20XX 0 $ 5 000 $ 8 000 $ 0 $ 

Lorsque ces 2 actionnaires procèderont au 

remboursement de ces montants dans une année 

ultérieure, il y aura alors déduction dans le calcul 

de leur revenu pour cette année ultérieure. 

DÉDUCTION en 20XX 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 

Page 80


2e règle à appliquer: 15(9) toujours 

Inclusion des intérêts théoriques manquants sur les montants NON INCLUS AU REVENU 

EN VERTU DE LA 1ÈRE RÈGLE - 15(2): 

(montant du prêt en vigueur en 20XX - partie de ce montant inclus au revenu en vertu de 15(2)) X Tx prescrit 

-(montant du prêt en vigueur en 20XX - partie de ce montant inclus au revenu en vertu de 15(2)) X Tx payé 

(2 000 - 0) x 6 % x 6,5/12 = 65 $ 

-(2 000 - 0) x 2 % x 6,5/12 = (22 $) 

43 $ INCLUSION en 20XX 

(6 000 - 5 000) x 6 % x 6,5/12 = 33 $ 

-(6 000 - 5 000) x 2 % x 6,5/12 = (11 $) 


(9 000 - 8 000) x 6 % x 6,5/12 = 33 $ 

-(9 000 - 8 000) x 2 % x 6,5/12 = (11 $) 


(3 000 - 0) x 6 % x 6,5/12 = 98 $ 

-(3 000 - 0) x 2 % x 6,5/12 = (33 $) 


Page 81


15 juin 20XX 

Octroi des prêts 

31 décembre 20XX 


1 000 $ 

31 décembre 20YY 


1 000 $ 

30 juin 20XX 

"premier bilan" 

30 juin 20YY 

"deuxième bilan" 


Montant du prêt reçu: 2 000 $ 6 000 $ 9 000 $ 3 000 $ 

Implications fiscales au 31 décembre 20YY pour les 4 actionnaires-employés: 

Pour l'année d'imposition 20YY, il y aura un calcul similaire d'intérêts théoriques manquants toujours fonction 

du solde du prêt en vigueur au 31 décembre 20YY duquel il faut retrancher les montants de prêts inclus en 

20XX en vertu de la 1ère règle - 15(2). 

1ère règle à appliquer: 15(2) toujours 

Aucune inclusion de prêt (en partie ou en totalité) en 20YY car aucun prêt reçu en 20YY. 

INCLUSION en 20YY 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 

Déduction des montants remboursés et qui fûrent inclus au revenu en 20XX - 20(1)j): 

DÉDUCTION en 20YY 0 $ (1 000 $) (1 000 $) 0 $ 

2e règle à appliquer: 15(9) toujours 

Inclusion des intérêts théoriques manquants sur les montants NON INCLUS AU REVENU 

EN VERTU DE LA 1ÈRE RÈGLE - 15(2): 

(montant du prêt en vigueur en 20YY - partie de ce montant inclus au revenu en vertu de 15(2)) X Tx prescrit 

-(montant du prêt en vigueur en 20YY - partie de ce montant inclus au revenu en vertu de 15(2)) X Tx payé 

(1 000 - 0) x 6 % = 60 $ 

-(1 000 - 0) x 2 % = (20 $) 

40 $ INCLUSION en 20YY 

(5 000 - 5 000) x 6 % = 0 $ 

-(5 000 - 5 000) x 2 % = 0 $ 


(8 000 - 8 000) x 6 % = 0 $ 

-(8 000 - 8 000) x 2 % = 0 $ 


(2 000 - 0) x 6 % = 120 $ 

-(2 000 - 0) x 2 % = (40 $) 


Page 82


4.6.2 Les autres types d’enrichissements octroyés par la société à l’actionnaire 

– 15(1) 

 

 

Il s’agit d’un paragraphe très large qui vise toutes les autres situations 

d’enrichissement de l’actionnaire (autres que les situations vues dans la section 

précédente concernant le prêt d’argent de la société à l’actionnaire). C’est en quelque 

sorte un filet de sécurité qui attrape tous les types d’enrichissement non attrapés par 

les autres règles. 

Un actionnaire doit inclure dans son revenu la valeur de tout avantage reçu à titre 

d’actionnaire lorsqu’un tel avantage n’a pas déjà été imposé autrement dans la LIR. – 

15(1). 

La société quant à elle n’a droit à aucune déduction pour les avantages conférés à 

l’actionnaire imposé en vertu de 15(1) – DOUBLE IMPOSITION VOLONTAIRE. 

 

Si l’actionnaire est aussi employé, on devra déterminer si on l’impose en vertu de 

6(1)a) « avantage à l’employé » ou 15(1) « avantage à l’actionnaire », dépendamment 

du « chapeau » qui lui occasionne le plus probablement l’avantage. 

Précision sur la valeur de certains avantages : 

o dans le cas d’une remise de dette à un actionnaire par la société, la valeur de 

l’avantage est le montant de la dette éteint. – 15(1.2). 

o dans le cas d’une automobile mise à la disposition de l’actionnaire (ou d’une 

personne lui étant liée), l’avantage se calcule de la même façon qu’il se 

calcule pour une automobile mise à la disposition d’un employé 15(5) : 

• Avantage relatif à l’utilisation : réfère à 6(1)k) 

• Avantage relatif à l’usage : réfère à 6(2) 

Page 83


5 Particularités du revenu tiré d’un bien 

Rappelons-nous que les 3 principales sources de revenus de biens (les plus fréquentes à 

tout le moins) sont : les revenus d’intérêts, de dividendes et de locations. 

Aussi, rappelons-nous que la sous-section b est composée d’éléments à inclure au revenu 

de biens et d’éléments déductibles du même revenu de biens. Ces derniers éléments sont 

souvent oubliés lors du calcul du revenu de biens (alors qu’ils ne seraient jamais oubliés 

dans le calcul du revenu d’entreprise…). C’est le résultat final de l’ensemble de ces 

éléments qui constitue le revenu de biens (ou la perte de biens) : 

Éléments à inclure (art. 12 à 17) XXX $ 

Éléments déductibles (art. 18 à 21) 

(XXX) 

REVENU DE BIENS (PERTE DE BIENS) XXX $ 

Revenu tiré d’un bien - Tableau synthèse 

Les éléments à inclure (5.1) : 

Revenu de 

Revenu d’intérêts 

Revenu de location 

dividendes 

Gagné par un particulier 5.1.1.1 5.1.2.1 

5.1.3 

Gagné par une société 5.1.1.2 5.1.2.2 

Les éléments déductibles (5.2) 

Revenu de biens 

Qui doit inclure ce Revenu de biens dans sa déclaration de revenus ? 

Les règles d’attribution (5.3) 

5.1 Les éléments à inclure au revenu 

5.1.1 Les revenus d’intérêts 

 

Les revenus d’intérêts reçus dans l’année ou courus doivent être inclus au revenu de 

l’année – 12(1)c) 

5.1.1.1 Particularité pour les particuliers – 12(4) 

 

Les revenus d’intérêts encaissés annuellement, une fois par année ou plus 

fréquemment encore (mensuellement par exemple), doivent être inclus au revenu de 

l’année dans laquelle ils sont encaissés (base de caisse). Dans ce cas, aucun intérêt 

courus ne doit être inclus. 

Page 84


 

Pour ce qui est des revenus d’intérêts qui sont encaissables à des intervalles plus 

grand qu’un an, les revenus d’intérêts courus doivent être inclus annuellement, sur : 

o les contrats de placement acquis après 1989 

Toutes créances qui génèrent des intérêts, 

sauf celle dont l’intérêt est payable au moins 

une fois par année (12(11)). 

o à chaque jour anniversaire du contrat de placement. 

Exemple : 

Chaque jour qui complète une année 

entière de détention (12(11)). 

Achat le 1 er septembre 20XX d’un dépôt à terme de 5 ans, dont les intérêts sont 

payables uniquement à la fin du contrat. 

o Il s’agit d’un contrat de placement, car les intérêts sont payables à des 

intervalles de plus d’un an; 

o Le 31 août 20YY (jour anniversaire du contrat de placement), le particulier 

devra inclure 1 an d’intérêts courus. 

 

Sur des contrats de ce type, acquis avant 1990, les intérêts doivent être inclus tous les 

3 ans, s’ils ont toujours été inclus aux 3 ans depuis 1990 (anciennes règles d’avant 

1990). 

5.1.1.2 Particularité pour les sociétés – 12(3) 

 

Revenus d’intérêts courus inclus au revenu (comptabilité d’exercice) 

5.1.2 Les revenus de dividendes 

 

 

Les revenus de dividendes encaissés dans l’année sont à inclure au revenu de l’année 

– 12(1)j) et k) 

Cependant, c’est la sous-section h (articles 82 à 86) de la Loi qui nous explique 

comment calculer le montant de dividendes à inclure au revenu. 

Page 85


5.1.2.1 Dividendes reçus par un particulier 

Dividendes reçus par un particulier d'une société canadienne imposable : 

o 82(1)b)(i) - Majoration de 18 % 28 des dividendes provenant de sociétés privées 

sous contrôle canadien (SPCC) attribuable à du revenu d’entreprise assujettis 

au taux d’imposition réduit des sociétés (admissible à la déduction accordée 

aux petites entreprises) ou attribuable à du revenu de placement total. 

o 82(1)b)(ii) - Majoration de 38 % 29 des dividendes (appelés « dividendes 

déterminés ») provenant : 

• de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) attribuable à du 

revenu d’entreprise assujettis au taux général d’imposition des sociétés 

(admissible à la déduction d’impôt générale); 

• de sociétés privées autres que SPCC; 

• de sociétés publiques. 

o ces dividendes majorés donnent droit à un crédit d’impôt pour dividende dans 

le calcul de l’impôt du particulier, à savoir : 

• crédit fédéral : 11 % 30 du dividende imposable 31 majoré qui ne se 

qualifie pas de « dividende déterminé ». 

• crédit fédéral : 15 % 32 du dividende imposable majoré qui se qualifie 

de « dividende déterminé ». 

• crédit au Québec : 7 % du dividende imposable majoré qui ne se 

qualifie pas de « dividende déterminé ». 

• crédit au Québec : 11,9 % du dividende imposable majoré qui se 

qualifie de « dividende déterminé ». 

 

Dividendes reçus d’une société qui ne se qualifie pas de société canadienne 

imposable : 

o Pas de majoration - 82(1)d) 

o Pas de crédit d’impôt 

28 La majoration est de 25 % pour les dividendes reçus avant 2014. 

29 Majoration de 45 % en 2009, 44 % en 2010, 41 % en 2011 et 38 % pour les années subséquentes. 

30 Le crédit d’impôt est de 13 1/3 % pour les dividendes reçus avant 2014. 

31 L’expression dividende imposable signifie simplement que le dividende est assujetti à l’impôt. Il existe 

des dividendes qui ne sont pas assujettis à l’impôt, il s’agit de dividendes non imposables. 

32 Crédit de 18,97 % en 2009, 17,97 % en 2010, 16,44 % en 2011 et 15,02 % pour les années subséquentes. 

Page 86


5.1.2.2 Dividendes reçus par une société 

 

Pas de majoration (inclus à 100% dans le revenu) 

Déduction à 100% dans le revenu imposable (112(1)) 

 

Pas de crédit d’impôt 

Les revenus de dividendes – Résumé 

Dividende reçu par un 

particulier 

Dividende autre que déterminé : 

Dividende reçu par une 

société 

Dividende 

versé par une 

société 

canadienne 

imposable 

(SCI) 

REVENU 

3a) = Majoration de 18 % 

IMPÔT 

Crédit d’impôt pour dividendes 

(fédéral) = 11 % du dividende 

majoré 


(Québec) = 7 % du dividende 

majoré 

Dividende déterminé : 

REVENU 

3a) = Majoration de 38 % 

IMPÔT 


(fédéral) = 15 % du dividende 

majoré 


(Québec) = 11,9 % du dividende 

majoré 

REVENU 

3a) = Aucune majoration 

IMPÔT 

Aucun crédit d’impôt pour 


Dividende 

versé par une 

société autre 

qu’une SCI 33 

33 Versé par une société étrangère à titre d’exemple. 

Page 87


5.1.3 Les revenus de location 

 

 

Inclusion de tous les loyers encaissés (12(1)a)) ou à recevoir (12(1)b)) au cours de 

l’année. 

La portion des loyers perçus d’avance donne droit à la provision relative à certaines 

marchandises ou services non gagnés (20(1)m) ou 9(1)). 

« 9. Lorsqu'un propriétaire reçoit un paiement anticipé de loyer qui constitue 

un revenu d'entreprise, il doit inclure la totalité du paiement anticipé dans son 

revenu pour l'année où il l’a reçu, conformément à l'alinéa 12(1)a). Cependant, il 

est autorisé à déduire un montant raisonnable à titre de provision conformément 

au sous-alinéa 20(1)m)(iii). En fin d'année d'imposition, un montant raisonnable 

à cet égard correspond à la partie du loyer reçue à l'avance, et incluse dans le 

revenu du contribuable pour l'année d'imposition en question ou pour une année 

antérieure, qui est afférente à la période après la fin de l'année sur laquelle 

s'étend la possession ou l'utilisation du bien. 

10. Lorsqu'un propriétaire reçoit un paiement anticipé de loyer qui constitue un 

revenu provenant de biens (plutôt qu'un revenu provenant d'une entreprise) et 

déclare son revenu selon la méthode d'exercice, conformément aux principes 

comptables généralement acceptés, il doit inclure dans son revenu pour l'année 

d'imposition en question seulement la fraction du paiement anticipé de loyer qui 

vise l'utilisation ou la possession du bien pour cette année. Tout solde du 

paiement anticipé et toute dépense y afférente doit évidemment entrer dans le 

calcul du revenu des années d'imposition visées. » 34 

 

À l’encontre de ces revenus de location, il est possible de déduire les dépenses 

encourues dans l’activité locative (voir section suivante). 

34 Agence du revenu du Canada, « Bulletin d’interprétation IT-261R », 20 mai 1980. 

Page 88


5.2 Les éléments déductibles du revenu 

5.2.1 Déductibilité des intérêts – règle générale 

 

Les intérêts payés ou payables sur un emprunt sont déductibles s’il existe une 

obligation légale de verser ces intérêts sur de l’argent emprunté et utilisé – 20(1)c) : 

o 

(i) En vue de tirer un revenu d’un bien ou d’une entreprise 

• Test d’intention et non de résultat 

• But = tirer un revenu « brut » 

Exemple : emprunte 10 000 $ à 7 % et acquiert un placement de 

10 000 $ à 1 %. 

o 

Revenu brut = 100 $ 

Dépense d’intérêt = 700 $ 

(ii) Pour acquérir un bien productif de revenu. 

 

Les intérêts composés peuvent être déduits - 20(1)d) 

5.2.2 Intérêts courus sur obligations – 20(14) 

Lorsqu’ un vendeur et un acheteur d’obligations transigent entre 2 dates de paiement 

d’intérêts (99 % des cas) : 

o vendeur : intérêts courus reçus à inclure dans le revenu du vendeur 

o acheteur : peut déduire les intérêts courus payés au vendeur. 

5.2.3 Intérêts non déductibles - 18(11) 

Aucune déduction des intérêts sur emprunt pour : 

o Cotiser dans un REÉR; 

o Cotiser à un RPA ou un RPDB sauf si c’est l’employeur qui emprunte; 

o Cotiser un REÉÉ; 

o Cotiser à un CÉLI. 

Étant donné que le revenu généré par ces placements sera à l’abri de l’impôt (non 

imposable), il est normal que la dépense d’intérêt payée sur l’emprunt qui a servi à cet 

investissement ne soit pas déductible. 

Page 89


5.2.4 Les impôts, intérêts sur impôts et pénalités sur impôts - 18(1)t) 

 

 

les intérêts et pénalités payés sur impôts, acomptes provisionnels, TPS et TVQ et 

les impôts payés eux-mêmes 

payables en vertu d’une Loi ne sont pas déductibles. 

La taxe sur le capital payée au Québec et les intérêts payés relativement à la taxe sur le 

capital versée en retard sont déductibles tant qu’à eux (car il s’agit d’une taxe et non d’un 

impôt). 

5.2.5 Les dépenses de location 

 

À l’encontre du revenu de location (les loyers) encaissé ou gagné, il est possible de 

déduire toutes les dépenses encourues en vue de gagner le revenu de location. Entre 

autres choses : 

o les dépenses d’entretien de l’immeuble; 

o l’assurance de l’immeuble; 

o les impôts fonciers et les intérêts payables sur l’emprunt hypothécaire; 

o les frais de fonctionnement de l’immeuble (électricité, câblodistribution, 

chauffage et autres services publics) à la charge du propriétaire; 

o Publicité; 

o La déduction pour amortissement de la bâtisse; 

o Etc. 

5.2.6 Les frais relatifs à un emprunt et les frais d’émission d’actions – 20(1)e) 

 

 

Les frais suivants ne sont pas directement encourus dans le but de gagner un revenu. 

Pour cette raison, ils ne sont pas déductibles à 100 % l’année où ils sont engagés. 

Cependant, ces frais sont encourus pour maintenir l’entreprise ou le bien dans le futur. 

Pour cette raison, ils sont déductibles linéairement sur 5 ans, à raison de 20% par 

année : 

o frais encourus dans le cadre d’une vente ou d’une émission d’actions d’une 

société ou de participations d’une société de personnes 

o frais d’emprunt (si emprunt utilisé pour tirer revenu d’entreprise ou de bien) 

o frais de restructuration d’une dette relative à un bien utilisé pour tirer un 

revenu d’entreprise 

Page 90


Ces frais peuvent comprendre : 

o frais légaux, frais comptables, frais d’impression 

o commissions, honoraires ou toutes autres sommes payées au courtier en 

valeurs mobilières dans le cadre de l’émission des titres. 

 

Ces frais ne comprennent pas les frais suivants qui sont en rapport avec l’année 

courante : 

o frais d’ouverture de crédit 

o frais de garantie 

o frais de dépôt de prospectus 

o frais de services 

o honoraires d’agent de transfert 

o honoraire de registraire. 

qui eux sont entièrement déductibles l’année où ils sont engagés. 

5.2.7 Intérêts et impôts fonciers sur fonds de terre - 18(2) 

 

 

 

 

Les dépenses relatives à un fonds de terre (terrain) sont pleinement déductibles si le 

terrain est détenu principalement pour produire un revenu ou utilisé dans le cours des 

activités d’une entreprise. 

Si le terrain n’est pas détenu principalement pour produire un revenu ou utilisé dans 

le cours des activités d’une entreprise (terrain vacant), ces dépenses sont déductibles 

en partie dans l’année : 

o jusqu’à concurrence du revenu net des autres dépenses produit par le terrain. 

o l’excédent non déductible des dépenses sera ajouté au prix de base rajusté 

(PBR) du terrain. 

Si le terrain est un bien en inventaire, l’excédent non déductible sera ajouté au coût de 

l’inventaire - 10(1.1). 

Le but de cette règle est d’empêcher le contribuable qui détient ce genre de terrain 

(visiblement pas dans le but d’en tirer un revenu) de générer des pertes fiscales avec 

les impôts fonciers et intérêts sur emprunt. 

Page 91


5.2.8 Honoraires versés à un conseiller en placement 

Déduction permise – 20(1)bb) : 

o sommes payées pour obtenir des avis pour la vente, l’achat ou l’administration 

de valeurs mobilières (pas de commissions) 

o à condition que ce soit l’entreprise principale du conseiller. 

5.2.9 Impôts étrangers – 20(11) 

 

 

 

Un particulier peut déduire du revenu étranger tiré d’un bien (autre qu’un bien 

immeuble) la partie des impôts étrangers payés excédant 15% de tous les revenus de 

biens étrangers sur lesquels il a payé des impôts étrangers – 20(11). 

La première tranche d’impôt étranger payé représentant 15 % des revenus de biens 

étrangers donne plutôt droit à un crédit d’impôt. La seconde tranche d’impôt étranger 

payé représentant l’excédent de 15 % des revenus de biens étrangers ne donne pas 

droit au crédit d’impôt et peut seulement être déduite du revenu en vertu de 20(11). 

Advenant le cas où un crédit d’impôt serait inutile sur la première tranche (une année 

à perte où l’impôt payable est déjà de 0 par exemple), c’est l’alinéa 20(12) qui 

permettrait la déduction de cette première tranche de 15 % (voir point suivant). 

5.2.10 Impôts étrangers – 20(12) 

 

Un contribuable peut déduire du revenu de biens, la partie de l’impôt étranger payé 

sur un revenu de biens – 20(12), à la condition que cette partie d’impôt étranger ne 

soit pas déductible selon 20(11). 

Donc, est déductible en vertu de 20(12) : 

o la partie de l’impôt étranger payé que le contribuable décide de déduire plutôt 

que d’utiliser aux fins du crédit d’impôt 

OU 

o la partie de l’impôt étranger payé qui n’est pas admissible au crédit d’impôt 

dans le cas d’une société 

Page 92


Rappel sur l’interaction entre le crédit d’impôt sur revenu étranger 126(1) et la 

déduction du revenu prévue à 20(12) : 

Il faut prendre la totalité des impôts étrangers payés dans l’année et s’assurer que ce 

montant total est alloué au contribuable sous forme d’allègement fiscal (afin d’anéantir la 

double imposition). Cet allègement peut prendre la forme d’un crédit d’impôt (qui est la 

forme la plus avantageuse mais qui comporte une limite) ou il peut prendre la forme 

d’une déduction dans le calcul du revenu de biens (3a) revenu de biens – cette forme est 

moins avantageuse dans la majorité des cas mais au moins, elle offre un allègement fiscal 

sur une partie des impôts étrangers alors que le crédit d’impôt ne le peut plus (maximum 

du crédit atteint)). Rappelez-vous qu’un crédit d’impôt annule de l’impôt alors qu’une 

déduction annule du revenu (qui par la suite est fractionné par un certain taux 

d’imposition). 

Il est aussi possible pour le contribuable de renoncer, en partie ou en totalité, au crédit 

d’impôt offert comme première forme d’allégement et choisir d’être allégé par une 

déduction supplémentaire dans le calcul du revenu de biens équivalent au montant 

renoncé. Ce choix, quoi que pas avantageux à première vue, est utile lorsque le crédit 

d’impôt est inutile. Par exemple, lorsque l’impôt canadien du contribuable est nul, le 

crédit d’impôt n’a aucune utilité (il est non reportable, non remboursable). Par 

conséquent, tant qu’à voir son crédit d’impôt être inutile, aussi bien y renoncer et choisir 

la déduction dans le calcul du revenu de biens (ce qui diminuera le revenu de l’année et 

peut-être bien augmentera la perte autre qu’en capital de l’année, qui elle, est reportable). 

Page 93


Exemple : 

Placement à l’étranger de 10 000 $ (canadien), rapportant un intérêt annuel de 10 %. 

Annuellement, revenu de biens étrangers de 1 000 $, 200 $ d’impôts étrangers payés dans 

l’année : 

Talon de chèque – Paiement annuel des intérêts 

REVENU D’INTÉRÊT GAGNÉ 1 000 $ 

(-) RETENUE D’IMPÔT ÉTRANGER (200 $) 

REVENU D’INTÉRÊT ENCAISSÉ 800 $ 

Double imposition potentielle. 

Il doit y avoir un allégement 

mis en place pour éviter cette 

double imposition… 

Déclaration de revenus au Canada pour un 

particulier 

3a) revenu de biens : inclusions + 1000 $ 

déductions (50 $) 

OU 

(100 $) 

OU 

(200 $) 

OU autres… 

3b) 

3c) 

3d) 

REVENU 

XXX 

REVENU IMPOSABLE 

XXX 

IMPÔT 

XXX 

Crédit d’impôt (150 $) 

OU 

(100 $) 

OU 

(0 $) 

OU autres… 

Page 94


Représente le 200 $ d’impôts étrangers payés dans l’année et qui doit être alloué au 

contribuable sous forme d’allègement fiscal (crédit d’impôt et / ou déduction au 

revenu de biens) 

200 $ 

Pour un 

particulier : 

Première tranche représentant 15 % 

des revenus étrangers : 

(15 % de 1 000 $ = 150 $) 

Seconde tranche 

représentant l’excédent 

de 15 % des revenus 

étrangers : 

(L’excédent de 150 $ = 

50 $) 

Crédit d’impôt de 150 $ - 126(1) Sur le reste (50 $), 

déduction au revenu de 

biens de 50 $ - 20(11) 

OU 

Une autre répartition du montant de l’impôt étranger payé (200 $) peut 

être effectuée au choix du contribuable. D’une part, une partie du 

montant peut être allouée pour les fins du crédit d’impôt (n’importe 

quel montant entre 0 $ et le montant maximum de 150 $ dans cet 

exemple). D’autre part, la partie résiduelle du montant est allouée pour 

les fins de la déduction 35 au revenu de biens. 

partie 

allouée pour 

le crédit 

(max. 150 $) 

Choix du 

contribuable 

200 $ 

partie 

allouée pour 

la déduction 

Limite (150 $) 

35 Dans cet exemple, la première partie de 50 $ qui est obligatoirement allouée pour les fins de la déduction 

(compte tenu que le crédit d’impôt maximum est de 150 $) est déductible en vertu du par. 20(11). Ensuite, 

si une partie supplémentaire est allouée pour les fins de la déduction, au choix du contribuable, cette partie 

est déductible en vertu du par. 20(12). 

Page 95


Pour une 

société : 

La séparation entre les 2 tranches ne se fait pas au niveau de 15 % 

des revenus étrangers – c’est variable… : 

Crédit d’impôt sur le montant Sur le reste (55 $), déduction 

maximum autorisé – à titre au revenu de biens de 55 $ - 

d’exemple, disons un crédit d’impôt 20(12) 

de 145 $ - 126(1) 

OU 







partie 

allouée pour 

le crédit 

(max. 145 $) 

Choix du 

contribuable 

200 $ 

partie 

allouée pour 

la déduction 


36 Dans cet exemple, la première partie de 55 $ qui est obligatoirement allouée pour les fins de la déduction 

(compte tenu que le crédit d’impôt maximum est de 145 $) est déductible en vertu du par. 20(12). Ensuite, 

si une partie supplémentaire est allouée pour les fins de la déduction, au choix du contribuable, cette partie 

est aussi déductible en vertu du par. 20(12). 

Page 96


5.3 Les règles d’attribution 

5.3.1 Le contexte 

 

 

 

Pour les contribuables du Québec, le taux d’imposition marginal 37 varie entre 0 % et 

49,97 % en 20XX dépendamment du niveau de revenu imposable. 

Chaque contribuable doit calculer indépendamment son revenu. 

o Pas de calcul par famille¸ 

o Pas de calcul par couple. 

Cela permet d’imaginer des scénarios afin de fractionner le revenu. Le 

fractionnement de revenu est plus couramment tenté avec du revenu de biens. 

o Fractionner le revenu : 

Planifier afin qu’un revenu soit gagné par une autre personne de notre 

entourage à un taux d’imposition marginal plus faible. 

Exemple : 

o je (taux d’imposition marginal de 49,97 %) donne 100 000 $ de mes dépôts à 

terme (4 % de rendement annuel) à mon garçon de 15 ans (taux d’imposition 

marginal de 30 %). 

Sur le plan économique, ce geste ne me coûte rien, car le dépôt à terme 

demeure dans ma famille (sous mon contrôle indirect) 

Revenu d’intérêt annuel = 4 000 $ 

4 000 $ dans mon revenu = 1 999$ d’impôt 

799 $ 

4 000 $ dans le revenu de mon fils = 1 200 $ d’impôt 

d’économie 

par année 

37 L’expression « taux d’imposition marginal » est utilisée pour désigner le taux d’imposition applicable au 

prochain dollar de revenu gagné qui excède le revenu imposable atteint. Par exemple, à un revenu 

imposable de 60 000 $, le taux d’imposition marginal est de 38.4 %. Cela signifie que pour le 60 001 e 

dollar de revenu, ce dernier sera imposé au taux de 38.4 %. 

Page 97


o je (taux d’imposition marginal de 49,97 %) vend mon immeuble locatif 

(10 000 $ de revenu annuel) à ma conjointe (taux d’imposition marginal de 

25 %) pour 1 $. 

Sur le plan économique, ce geste ne me coûte rien, car l’immeuble locatif 

demeure dans mon couple (sous mon contrôle indirect) 

Revenu locatif annuel = 10 000 $ 

10 000 $ dans mon revenu = 4 997 $ d’impôt 

2 497 $ 

10 000 $ dans le revenu de ma conjointe = 2 500 $ d’impôt 

d’économie 

par année 

 

 

 

 

Toutes ces planifications afin de fractionner le revenu sont inacceptables pour la Loi 

de l’impôt. C’est pourquoi il existe une multitude de règles en place afin de corriger 

ces situations de fractionnement de revenu. Ces règles sont connues sous le nom de 

« règles d’attribution ». 

L’effet des règles d’attribution n’est pas d’empêcher de telles transactions. Ces 

transactions peuvent toujours avoir lieu, mais les règles d’attribution « attribueront » 

le revenu de biens à la personne qui a initié ces transactions (l’auteur) 38 . Donc, il 

n’en découlera plus aucun avantage fiscal. 

Les règles d’attribution seront différentes dépendamment du revenu qui est transféré 

par ces transactions : 

o revenus de biens 

o gain en capital 

Et les règles d’attribution seront différentes dépendamment de la personne à qui on 

transfère un bien dans ces transactions (le bénéficiaire) : 

o le conjoint 

o une personne liée de moins de 18 ans 

o une personne liée majeure 

o tout véhicule (société, fiducie, SENC) permettant de faire indirectement ce 

que l’on ne peut faire directement. 

Voici donc la présentation des règles d’attribution les plus importantes : 

38 C’est le revenu qui est attribué, pas le bien transféré qui lui demeurera la propriété du bénéficiaire du 

transfert. 

Page 98


5.3.2 Transfert au conjoint ou à une personne liée de moins de 18 ans 

Conditions d’application – 74.1(1) et 74.1(2) : 

o lorsqu’un particulier transfert ou prête un bien, directement ou indirectement, 

par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen à : 

• son conjoint ou une personne qui le devient par la suite, (incluant 

conjoint de fait) - 74.1(1) 

• une personne liée de moins de 18 ans (incluant en plus les neveux et 

les nièces) - 74.1(2) 

transfert : transfert définitif sous forme de vente ou sous forme de don. 

prête : prêt sujet à être remboursé éventuellement 

bien = argent, immeubles, actions, droits, etc. 

o l’auteur du transfert réside au Canada 

Effets : 

o le revenu ou la perte du bénéficiaire, provenant du bien ou d’un bien substitué 

est considéré comme un revenu de l’auteur du transfert. 

Particularités : 

Bien substitué = le bien transféré est vendu, mais le produit de la vente 

continue de rapporter un revenu de bien par exemple. 

o l’attribution cesse dans l’année où le bénéficiaire atteint 18 ans. 

o l’attribution cesse lorsque le bénéficiaire n’est plus le conjoint. 

o les règles d’attribution ne s’appliquent pas au revenu d’entreprise (c’est 

normal puisqu’il s’agit d’un revenu actif où il y a des chances de revenus et de 

pertes) 

• Donc, des biens d’entreprise peuvent être prêtés ou transférés pour 

financer la mise sur pied d’une entreprise. 

• On peut transférer des biens d’entreprise en autant que l’entreprise 

continue à être exploitée par le bénéficiaire du transfert. 

o les règles d’attribution ne s’appliquent pas à la deuxième génération de revenu 

généré par le bien transféré. Par exemple, si un transfert de 10 000 $ génère 

un revenu de 1 000 $, ce dernier revenu est assujetti aux règles d’attribution. 

Cependant, si le revenu de 1 000 $ génère un second revenu de 150 $, le 

revenu du revenu (seconde génération) n’est pas assujetti. 

Page 99


Prêt ou transfert indirect : si le prêt ou le transfert sert à : 

o rembourser en tout ou en partie un emprunt qui à servi à acquérir un autre bien 

OU 

o réduire un montant payable pour un autre bien 

Le paragraphe 74.1(3) prévoit une formule pour le calcul du montant attribué à l’auteur 

du transfert. 

On parle ici d’une transaction plus subtile où un contribuable, au lieu de prêter ou 

transférer directement à son conjoint (ou une personne liée de moins de 18 ans) un bien 

productif de revenu, rembourse la dette de cette personne qui lui a servi à acquérir le bien 

productif de revenu. 

Exemple : 

Au lieu de transférer 100 000 $ de dépôt à terme (rendement annuel de 4 000 $) à mon 

garçon de 15 ans, je lui suggère d’emprunter 100 000 $ afin d’acquérir un dépôt à terme 

de cette valeur et moi j’utilise mon dépôt à terme de 100 000 $ pour rembourser sa dette. 

Le résultat est le même pour cette famille. 

Effets de 74.1(3) 

revenu (perte) 

du bien d’origine X J.V.M. du bien transféré (ou prêté) 

qui a initié l’emprunt 

Coût d’acquisition du bien d’origine 

ou d’un bien substitué 

Exemple : 

En 20WW, Mme X achète 50 000$ d’actions de sociétés publiques qu’elle finance au 

moyen d’un emprunt. Elle vend ses actions 6 mois plus tard pour 75 000$. Elle investit 

le produit de la vente dans un dépôt à terme de 3% pour 6 mois, échéant le 31-12-20WW. 

Son conjoint rembourse pour elle 15 000$ de l’emprunt. 

Bien d’origine = actions de sociétés publiques 

Bien substitué = dépôt à terme 

Revenu tiré du bien d’origine ou d’un bien substitué 

= 75 000 x 3 % x 6/12 = 1 125 $ 

(0 $ + 1 125 $) X 15 000 $ = 337,50 $ 

50 000 $ 

En fait, on considère que monsieur doit assumer 337,50 $ d’inclusion dans son revenu sur 

le revenu total de 1 125 $. Cette portion représente sa participation sous forme de 

Page 100


remboursement de l’emprunt de madame (15 000 $) sur l’investissement total initial fait 

par madame (50 000 $). 

5.3.3 Transfert au conjoint – attribution du gain en capital 39 

 

Le gain ou la perte en capital lors de la disposition du bien transféré ou prêté, ou du 

bien substitué, sera attribué à l’auteur du transfert – 74.2 : 

o si ce dernier réside au Canada et 

o si le bénéficiaire est toujours son conjoint au moment de la disposition du bien 

par ce dernier. 

5.3.4 Transfert à une personne liée de moins de 18 ans – attribution du gain en 

capital 

 

 

 

Pas d’attribution du gain ou de la perte en capital. 

Le gain ou la perte en capital est imposé dans les mains du bénéficiaire du transfert. 

Silence de la Loi à ce sujet. 

39 Un article distinct doit préciser l’attribution du gain en capital, car le gain en capital n’est pas un revenu, 

donc non visé par 74.1. 

Page 101


RÉSUMÉ PARTIEL – 74.1(1), (2), (3) et 74.2 

Auteur : 

PRÊTE un 

bien 

générateur 

de : 

OU 

TRANSFÈRE 

un bien 

générateur 

de : 

CONJOINT MINEUR EXCEPTIONS 

Revenu 74.1(1) 74.1(2) 74.5(2) 

Gain en 

capital 

74.2 NON 74.5(2) 

Revenu 74.1(1) 74.1(2) 74.5(1) 

Gain en 

capital 

74.2 NON 74.5(1) 

5.3.5 Transfert par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen 

 

Les règles d’attribution s’appliqueront aussi si un particulier transfère ou prête un 

bien par le biais d’une fiducie dans laquelle une personne désignée a un droit de 

bénéficiaire à une date quelconque. - 74.3 

o Personne désignée – 74.5(5) : 

• le conjoint du particulier 

• une personne, de moins de 18 ans, liée au particulier (incluant neveu 

ou nièce du particulier.) 

o Droit de bénéficiaire : 

• droit de recevoir tout ou une partie du revenu et/ou du capital de la 

fiducie. 

• Exemples de « droit de bénéficiaire » que l’on retrouve dans les actes 

de fiducies : 

1) le revenu de la fiducie est payable au particulier (pas nécessairement 

payé); 

2) le revenu est gardé en fiducie et sera versé au particulier quand il 

aura un certain âge; 

3) le particulier appartient à une catégorie de bénéficiaires dont chacun 

a des droits résiduels en vertu de la fiducie. 

Page 102


Fonctionnement d’une fiducie : 

Constituant : -Met au monde la fiducie 

-Donne des biens à la fiducie 

-Dicte comment les revenus tirés de ses biens 

et les biens eux-mêmes seront remis aux 

bénéficiaires 

Fiduciaire : 

-Administre les biens déposés 

en fiducie 

-Est nommé par le constituant 

Bénéficiaires : 

-Recevront les revenus des biens en 

fiducie (revenu) ET / OU 

-Recevront les biens détenus en 

fiducie (capital) 

Page 103


Effets de 74.3 : 

Revenu de bien attribué à l’auteur de la fiducie : 

Le moins élevé de : 

1) Revenu de biens de la personne désignée attribué par la fiducie 

2) 

Revenu gagné par la fiducie et provenant 

du bien transféré ou d’un bien substitué X Montant obtenu en 1) 

Total des revenus de biens de 

la fiducie attribué à l’ensemble 

des personnes désignées 

Note : Un calcul distinct par personne désignée 

Gain en capital imposable attribué à l’auteur de la fiducie : 

Le moins élevé de : 

1) Le GCI attribué au conjoint par la fiducie 40 

2) Total des GCI réalisés à la disposition des biens transférés à la fiducie 

moins 

Total des PCD réalisées à la disposition des biens transférés à la fiducie 

Exemple : 

M. R transfère, sans contrepartie, des obligations d’un montant de 100 000 $ et rapportant 

des intérêts de 15 000$ par an à une fiducie dont les bénéficiaires sont son conjoint et ses 

2 enfants de 16 et 20 ans. 

Tel que prévu, le revenu de biens de la fiducie pour l’an 1 est de 15 000 $. De plus, la 

fiducie a réalisé un gain en capital imposable de 1 800 $ lors de la disposition d’une 

partie des obligations au cours de l’an 1. 

Les bénéficiaires partagent le revenu et le GCI à part égal. Tous les revenus (et CGI) 

sont payables par la fiducie aux bénéficiaires au cours de l’année. 

40 Seul le gain en capital imposable attribué par la fiducie au conjoint sera assujetti à une règle d’attribution. 

Page 104


Revenu de biens 

GCI 

AN 1 – Revenu de la fiducie 

15 000 $ 1 800 $ 

(partagé 5 000 $ - 

5 000 $ - 5 000 $ 

entre les 3 

bénéficiaires) 

(partagé 

600 $ - 600 $ 

- 600 $ entre 

les 3 

bénéficiaires) 

Générés par les obligations 

transférées par M. R 

1 - ATTRIBUTION DU REVENU DE BIENS 

Le conjoint et l’enfant de 16 ans sont des personnes désignées. Il y attribution du revenu 

de biens. 

Calcul : Le moindre de : 

1) Revenu de biens de fiducie = 15 000/3= 5 000 Un calcul similaire pour chaque 

2) 15 000 x 5 000/(5 000 + 5 000) = 7 500 personne désignée 

M. R devra ajouter 5 000 $ + 5 000 $ = 10 000 $ à titre de revenu de bien attribué dans sa 

déclaration de revenu. L’enfant de 16 ans et le conjoint ne s’imposent pas sur ces 

montants. 

2 – ATTRIBUTION DU GCI 

Seul le conjoint peut occasionner l’attribution du gain en capital imposable. Il y donc 

attribution du GCI. 

Calcul : Le moindre de : 

1) Le GCI attribué au conjoint par la fiducie (1/3 de 1 800 $) = 600 $ * 

2) Le GCI net (des PCD) réalisés par la fiducie sur les biens transférés 

ou substitués : = 1 800 $ 

M. R devra ajouter 600$ à titre de GCI attribué dans sa déclaration de revenu. Le conjoint 

ne s’impose pas sur ce montant. Pas d’attribution sur le GCI pour la portion reçue par les 

enfants. 

Page 105


POUR CONJOINTE 

T1 – Déclaration de revenus 

3a) revenu de biens attribué par la fiducie = 5 000 $ 

(-) montant attribué à M. R (5 000) 

0 

3b) GCI-PCD attribué par la fiducie = 600 

(-) montant attribué à M. R (600) 

0 

POUR ENFANT MINEUR 



(-) montant attribué à M. R (5 000) 

0 

3b) GCI-PCD attribué par la fiducie 600 


600 

POUR ENFANT MAJEUR 




5 000 



600 

POUR M. R 


3a) revenu de biens attribué par la fiducie = 0 $ 

(+) montant attribué à M. R 5 000 

(+) montant attribué à M. R 5 000 

10 000 


(+) montant attribué à M. R 600 

600 

Page 106


5.3.6 Transfert par le biais d’une société 

 

 

LIR 74.4 prévoit des mécanismes d’attribution pour les particuliers qui tentent de 

fractionner leur revenu en transférant des biens ou en faisant un prêt sans intérêt à une 

société dont les actionnaires sont des personnes désignées et en leur versant par la 

suite des dividendes. 

Une telle transaction aurait le même effet qu’un prêt direct. 

Conditions d’application de 74.4 : 

o transfert ou prêt d’un bien directement ou indirectement, d’un particulier à une 

société 

o il est raisonnable de considérer que l’un des objets de la transaction est de 

réduire le revenu du particulier et d’avantager une personne désignée 

o la société n’est pas une société exploitant une petite entreprise (SEPE) 

o la personne désignée est un actionnaire déterminé de la société 

Effets de 74.4 : 

Actionnaire déterminé : 

Un contribuable qui, directement ou indirectement à un moment de 

l’année, possède au moins 10% des actions émises d’une catégorie 

donnée du capital-actions de la société ou de tout autre société liée à 

celle-ci. 

Les actions détenues dans une SEPE n’entrent pas en ligne de compte 

dans cette définition. 

Le particulier est réputé avoir reçu un intérêt « théorique » 41 provenant de la société 

pour l’année, calculé comme suit : 

Montant de la valeur impayée ou du prêt X taux prescrit 

Moins: 

Total des : 

intérêts reçus par le particulier 

ET 

les sommes incluses au revenu du particulier aux titres des dividendes (i.e. 

les dividendes majorés) reçus sur des actions émises en contrepartie du 

transfert, sauf les dividendes réputés selon l’article 84. 

41 La Loi tente d’évaluer avec cet intérêt « théorique » la valeur de l’intérêt auquel le particulier renonce en 

réalisant cette opération avec une société appartenant à des membres de sa famille. 

Page 107


Exemple : 

Émile transfère des dépôts à terme de 100 000 $ à une société dont les 3 actionnaires sont 

sa conjointe et ses 2 enfants de 16 et 20 ans (33.33 % chacun). En contrepartie, la société 

paye 60 000 $ comptant à Émile, laisse une créance ne portant pas intérêt de 30 000 $ et 

lui donne des actions qui ne rapportent aucun dividende pour 10 000 $. 

Avant même d’entamer les calculs, posons-nous les questions suivantes : 

Dans cette transaction, quel élément serait différent si la transaction avait lieu 

entre des personnes sans lien de dépendance ? 

(le solde de 30 000 $ porterait intérêt et les actions de 10 000 $ rapporteraient des 

dividendes) 

Qui est avantagé indirectement du fait que la société s’enrichie dû à l’absence 

d’intérêt et de dividendes payables à Émile ? 

(sa femme et ses enfants) 

Les réponses à ces questions nous disent 2 choses : 

1) il faut évaluer combien représente le manque d’intérêt et de dividendes, car ce 

montant est transféré indirectement (par le biais d’une société) de Émile à des 

personnes désignées qui sont des actionnaires déterminés (détention d’actions 

supérieure à 10 %) 

2) Étant donné que des personnes désignées sont enrichies, cet enrichissement 

sera attribué à Émile. 

40 000 $ x Taux prescrit (supposons 6%) = 2 400 $ intérêt et 

dividendes « théoriques » 

Moins : 

Intérêts réellement reçus par Émile 0 $ 

les sommes incluses au revenu de Émile aux titres des dividendes 

(i.e. les dividendes majorés) reçus sur des actions émises en 

contrepartie du transfert 0 $ 

Montant à attribuer au revenu de Émile = 2 400 $ 

Page 108


5.3.7 Fractionnement de revenu avec des enfants mineurs 

 

 

 

 

Pour contrer des planifications fiscales visant à fractionner le revenu avec des enfants 

mineurs. 

Un enfant âgé de moins de 18 ans avant la fin de l’année, qui gagne certains types de 

revenus est automatiquement considéré comme tentant de fractionner du revenu et 

l’impôt spécial s’applique. 

Au lieu d’attribuer le revenu aux parents, on impose plutôt le revenu dans les mains 

de l’enfant, mais au taux d’imposition le plus élevé (29 % au fédéral). 

Le revenu fractionné est isolé et un impôt spécial de 29% s’applique sur ce revenu 

gagné par un particulier âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année. 

Le revenu fractionné comprend sommairement : 

o les dividendes imposables reçus directement, ou indirectement par l’entremise 

d’une société de personnes ou d’une fiducie, de sociétés non cotées à la bourse 

par l’enfant de moins de 18 ans à la fin de l’année; 

o les gains en capital issus de la disposition d’actions de sociétés non cotées à la 

bourse en faveur d’une personne ayant un lien de dépendance avec le mineur; 

o le revenu reçu d’une société de personnes ou d’une fiducie lorsque : 

• le revenu provient d’une source qui est une entreprise ou la location de 

biens 

et 

• une personne liée au mineur prend une part active à l’activité de la 

société de personnes ou de la fiducie. 

 

Responsabilité solidaire des parents pour le paiement des impôts. 

5.3.8 Prêt sans intérêt à une personne liée d’un bien productif de revenu 42 

 

 

Il s’agit d’une règle d’attribution qui est en fait un « filet de sûreté » afin d’attraper 

tous les types de prêts sans intérêt (ou à intérêt faible) d’un bien productif de revenu 

qui échapperaient aux règles d’attributions vues précédemment – 56(4.1) 

Contrairement aux autres règles d’attribution, cette règle n’est pas d’application 

automatique, c’est-à-dire que l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») doit prouver 

(fardeau de la preuve) que le motif du prêt est de réduire ou éviter l’impôt sur le bien 

prêté. 

42 Non présent dans la Liste des connaissances correspondantes de la Grille des compétences des candidats 

à l’EFU. 

Page 109


 

Ce filet est très large et attrape tous les prêts (pas les transferts cependant) entre des 

personnes qui agissent de concert afin d’éviter l’impôt (lien de dépendance). 

56(4.1) dit : 

o Prêt par un particulier à un autre particulier ayant un lien de dépendance 

(directement ou par l’intermédiaire d’une fiducie) d’un bien productif de 

revenu 

o Motif du prêt = réduire ou éviter impôt sur le revenu de bien prêté 

o Conséquence : le revenu du bien productif de revenu est imposé dans les 

mains du prêteur 

56(4.1) Exception à 56(4.1) lorsque : 

o 74.1 s’applique (déjà attrapé par une règle précédente) 

o il y a transfert du bien au lieu d’un prêt. 

56(4.2) Exception à 56(4.1) lorsque : 

o le prêt du bien productif de revenu porte intérêt au taux commercial ou au taux 

prescrit et 

o les intérêts sont payables au plus tard 30 jours après la fin de l’année. 

5.3.9 Les paiements indirects 43 

 

Un autre filet de sûreté existe afin d’être certains que les contribuables ne contournent 

pas les règles d’attribution en passant tout simplement par une tierce personne – 

56(2) : 

tout paiement ou transfert de biens fait à une tierce personne (X), suivant les 

instructions ou avec l’accord du contribuable (Y), doit être inclus dans le calcul 

du revenu du contribuable (Y) dans la mesure où il le serait s’il avait été fait 

directement au contribuable (Y). 

Il faut que ce paiement ou transfert de biens ait été fait au profit du contribuable 

lui-même 

ou 

à titre d’avantage qu’il voulait voir accorder à cette autre personne. 


à l’EFU. 

Page 110


5.3.10 Les exceptions aux règles d’attribution 

 

Par absence de règles dans la Loi, les règles d’attribution d’application automatique 

ne s’appliquent pas : 

o au revenu d’entreprise 

o au GCI ou PCD sur biens transférés à un mineur 

o biens transférés à des enfants majeurs 

o au revenu du revenu sur lequel l’attribution s’est appliquée 

o au prêt ou transfert à une SEPE 

Selon 74.5(1) et (2), les règles d’attribution ne s’appliquent pas si : 

o il y a transfert fait à la JVM avec contrepartie 

• si la contrepartie comprend une créance, l’intérêt porte à un taux au 

moins égal au moindre du : 

 

 

taux du marché ou 

taux prescrit 

• si la contrepartie comprend une créance, les intérêts sont payés dans 

les 30 jours suivant la fin d’année, et ce, pendant toute la durée du prêt. 

o il y a transfert au conjoint en renonçant au roulement de 73(1). 

o il y a prêt, les conditions suivantes sont réunies : 

• l’intérêt porte à un taux au moins égal au moindre du taux du marché 

ou du taux prescrit; 

• et les intérêts sont payés dans les 30 jours suivant la fin d’année, et ce, 

pendant toute la durée du prêt. 

Autrement dit, si la transaction se déroule avec les mêmes conditions qu’elle se 

déroulerait entre personnes sans lien de dépendance, il n’y a pas lieu d’appliquer 

les règles d’attribution, car personne n’est avantagé. 

Selon 74.5(3), les règles d’attribution ne s’appliquent pas si : 

o l’auteur du transfert vit séparé de son conjoint pour cause d’échec du mariage 

Selon 74.5(12), les règles d’attribution ne s’appliquent pas à : 

o une prime versée à un REER du conjoint 

o à un paiement déductible raisonnable dans le revenu du payeur et imposable 

dans les mains du bénéficiaire (salaires au conjoint par exemple). 

Page 111


LES RÈGLES D'ATTRIBUTION - RÉSUMÉ COMPLET 

Différents stratagèmes de fractionnement de revenus utilisés par l'auteur: CONJOINT MINEURS LIÉS 

PRÊTE ou TRANSFERT un bien à : 

Le bien est générateur de revenus de biens 

74.1(1) attribution du 74.1(2) attribution du 

revenu à l'auteur revenu à l'auteur 

Le bien est générateur de gains en capital 

74.2 attribution du gain en Aucune règle 

capital à l'auteur d'attribution 

OU 

PRÊTE ou TRANSFERT un bien qui servira à rembourser un emprunt de : 


74.1(3) attribution du 

revenu à l'auteur 

74.1(3) attribution du 


Le bien est générateur de gains en capital Aucune règle d'attribution Aucune règle d'attribution 

OU 

PRÊTE ou TRANSFERT un bien à une fiducie au profit de : 


Le bien est générateur de gains en capital 

OU 

TRANSFERT un bien à une société, avec contrepartie, au profit de : 

Rendement insuffisant sur la contrepartie payée à l'auteur 

OU 

PRÊTE un bien, avec intention de fractionner le revenu, à : 


OU 

Utilise une société privée pour verser un dividende sur des actions détenues par : 

Les actions sont génétrices d'un revenu de dividendes 

EXCEPTIONS 

74.3 attribution du revenu 

à l'auteur 

74.3 attribution du gain en 

capital à l'auteur 

74.4 inclusion pour l'auteur 

d'un rendement théorique 

(calculé au taux prescrit) 

56(4.1) attribution du 


Le mariage ou l'union de 

faits cesse dans l'année. 

Bénéficiaires des stratagèmes: 

74.3 attribution du revenu 

à l'auteur 

Aucune règle 

d'attribution 

74.4 inclusion pour l'auteur 

d'un rendement théorique 

(calculé au taux prescrit) 



120.4 inclusion et 

imposition à 29 % pour 

l'enfant 

L'enfant atteint l'âge de 18 

ans dans l'année. 

AUTRES PERSONNES 

LIÉES EXCEPTIONS 



Ne s'applique pas sur un bien PRÊTÉ ou TRANSFÉRÉ qui est générateur de 

revenu d'entreprises. 

Ne s'applique pas sur le revenu de biens généré par le revenu de biens (la seconde 

génération de revenus). 

74.5(1) et (2) le 

TRANSFERT se fait à la 

JVM avec une contrepartie 

payée à l'auteur. Si la 

contrepartie comprend une 

créance, la créance porte 

intérêt au taux du marché 

(ou au taux prescrit) et les 

intérêts sont payés 

annuellement. Dans le cas 

d'un PRÊT, il porte intérêt 

au taux du marché (ou au 

taux prescrit) et les intérêts 

sont payés annuellement. 

La société se qualifie de 

SEPE 

Le PRÊT porte intérêt au 

taux du marché (ou au taux 

prescrit) et les intérêts sont 

payés annuellement. 

56(4.1) ne s'applique pas 

aux TRANSFERTS. 

120.4 s'applique à tous les enfants mineurs, 

peu importe qu'ils soient liés ou non aux 

autres actionnaires de la société privée. 

Page 112

Sujet 2 – La déduction pour amortissement 

(biens amortissables) 

1 Le contexte ............................................................................................................. 115 

2 Le vocabulaire utilisé ............................................................................................. 120 

3 Critères de distinction entre une dépense courante et une dépense en capital ....... 121 

4 Distinctions entre l’amortissement comptable et la déduction pour amortissement 

fiscale ..................................................................................................................... 121 

5 Fonctionnement technique de la déduction pour amortissement ........................... 122 

5.1 Généralités ....................................................................................................... 122 

5.2 Caractéristiques d’un bien amortissable .......................................................... 124 

5.3 La déduction permise à 20(1)a) dans le calcul du revenu d’entreprise et de biens 

.......................................................................................................................... 124 

5.3.1 Éléments à considérer dans la FNACC ................................................... 125 

5.3.2 Coût en capital des acquisitions .............................................................. 126 

5.3.3 Disposition .............................................................................................. 126 

5.3.4 DPA déduite dans l’année ....................................................................... 128 

5.3.4.1 Les catégories et les taux d’amortissement .......................................... 128 

5.3.4.2 La règle de la mise en service .............................................................. 130 

5.3.4.3 Exercice financier de moins de 12 mois .............................................. 131 

5.3.4.4 La règle du demi-taux .......................................................................... 131 

5.3.5 Perte finale déduite dans l’année ............................................................ 135 

5.3.6 Récupération d’amortissement imposée dans l’année ............................ 136 

5.3.7 Exemple illustré ...................................................................................... 138 

5.4 Les particularités .............................................................................................. 140 

5.4.1 Améliorations locatives – catégorie 13 ................................................... 140 

5.4.2 Les brevets, les franchises, les permis, etc. de durée limitée – catégorie 14 

................................................................................................................. 145 

5.4.3 Brevet ou droit d’utilisation de renseignements brevetés, à durée limitée 

ou illimitée – catégorie 44 ....................................................................... 145 

5.4.4 Les équipements de fabrication et de transformation – catégorie 29 ...... 147 

5.4.5 Équipements à dépréciation rapide – choix de catégories distinctes ...... 148 

5.4.6 Restriction concernant la perte finale sur les immeubles ........................ 149 

5.4.7 Règles concernant les voitures de tourisme ............................................ 152 

5.4.7.1 Limite du coût de location – 67.3 ........................................................ 152 

5.4.7.2 Limite de l’amortissement – 13(7)g) ................................................... 153 

5.4.7.3 Limite de la déduction des frais d’intérêt – 67.2 ................................. 154 

5.4.7.4 Limite des allocations déductibles payées par un employeur – 18(1)r)154 

5.4.8 Restrictions de la DPA sur des immeubles locatifs ................................ 154 

5.4.8.1 Catégorie distincte ............................................................................... 154 

5.4.8.2 Restriction sur la DPA ......................................................................... 155 

5.4.9 Bail avec option d’achat .......................................................................... 157 

5.4.10 Les dispositions involontaires et volontaires– 13(4) .............................. 157 

5.4.10.1 Les dispositions involontaires .............................................................. 157

5.4.10.2 Les dispositions volontaires ................................................................. 160 

5.4.11 L’acquisition d’un bien amortissable d’une personne liée ..................... 160 

5.4.12 Créances irrécouvrables découlant de la disposition de biens amortissables 

– 20(4) ..................................................................................................... 167 

Page 114

Sujet 2 – La déduction pour amortissement (biens amortissables) Édition 2014 - 2015 

1 Le contexte 







Section A 




Section B 


Revenu emploi 

s.s. a 


s.s. b 

Revenu bien 

s.s. b 




Isolonsles 


Perte emploi 

s.s. a 


s.s. b 

Perte bien 

s.s. b 

PDTPE 

s.s. c 


Section C 






Section E 

s.s. a 

s.s. b 

s.s. c 

Page 115






Inclusions 

(art. 12 à 17) 

. 

13(1) Récupération 

d’amortissement 


Revenu bien 

s.s. b 

s.s. b 

Déductions 

(art. 18 à 21) 

20(1)a) Déduction pour 

amortissement (DPA) 

20(16) Perte finale 

Page 116


FNACC à la fin de l’année 

d’imposition précédente 

Coût en capital des acquisitions 

FNACC : Catégorie #1 (à titre d'exemple) 

Taux d'amortissement de 4 % dégressif 

Les subventions 


remboursées – 13(7.1) reçues ou à recevoir – 13(7.1) 

Dispositions - le moindre de : 

- coût en capital 

- produit de disposition 












FNACC "partielle" 




Récupération d'amortissement 

imposée dans l'année 

DPA déduite dans l'année 

Perte finale déduite dans l'année 






d’imposition (positif ou nul) 











À titre d’exemple … (avec 3 

catégories 


applicables) 












Calcul du revenu d'entreprise et de biens 

Inclusions : par. 13(1) 

Déductions : 

al. 20(1)a) 

par. 20(16) 

Page 117




Années précédentes .... 








OU 





Année courante 



OU 







OU 

Déductions : 

al. 20(1)a) 

OU 

par. 20(16) 

Page 118


Revente à profit = 

Revenu d'entreprise 

(sous-section b) 

Dépenses courantes ou 

en inventaires 

Dépenses encourues 


Gain en capital 

(sous-section c) 

Dépenses en 

immobilisations 

Ce qui intéresse 

la sous-section c 

Ce qui 

intéresse la 


Biens amortissables 

(inclus en Ann.II du règ.) 

Biens non amortissables 

(non inclus en Ann.II du règ.) 

Immobilisations 

admissibles 

Autres 

Déductible du revenu 

d'entreprise 



20(1)a) LIR 

1100 RIR 

Déduction de 7 % 

20(1)b) LIR 

Aucune déduction 

possible 

La disposition d'une immobilisation (bien amortissable ou non 

amortissable) génère toujours un calcul de gain ou perte en 

capital (sous-section c) 

SAUF 

pour les immobilisations admissibles 

Page 119


2 Le vocabulaire utilisé 

 

DPA : Déduction pour amortissement. Il s’agit de la dépense annuelle accordée sur un 

bien amortissable (bien capitalisé au « bilan fiscal »). 

Immobilisation (54 LIR) : 

o soit un bien amortissable visé par règlement 

o soit un bien dont la disposition occasionne un gain ou une perte en capital (par 

opposition à un bien d’inventaire dont la disposition occasionne un revenu ou 

une perte d’entreprise). 

 

 

 

Bien amortissable : Immobilisation qui est visée par règlement, donc qui fait partie 

d’une catégorie de biens qui seront amortissables. 

PD : Produit de disposition d’une immobilisation 

Coût en capital : Ce terme est utilisé dans la sous-section b afin de faire les calculs 

relatifs à la déduction pour amortissement. 

Prix payé pour acquérir une immobilisation plus le coût pour le rendre en 

opération. C’est cette « assiette » qui donnera droit à des dépenses 

d’amortissement au fil des exercices. 

 

 

 

FNACC : Fraction non amortie du coût en capital. Il s’agit du solde du bien 

amortissable non encore amorti. La portion de « l’assiette » non encore prise en 

dépense d’amortissement. 

PBR : Prix de base rajusté. Ce terme est utilisé dans la sous-section c afin de faire les 

calculs relatifs au gain en capital imposable. 

o Pour un bien amortissable, ce terme est un synonyme de « coût en capital ». 

o Pour un bien non amortissable, c’est le seul terme utilisé pour désigner le prix 

payé pour acquérir une immobilisation plus le coût pour le rendre en opération 

(car ces biens n’ont pas de coût en capital puisqu’ils ne sont pas sujets à la 

déduction pour amortissement de la sous-section b). 

Récupération de l’amortissement (13(1) LIR) : Revenu constaté lorsqu’un solde est 

créditeur dans une catégorie de biens amortissables à la fin de l’exercice financier. 

Autrement dit, lorsqu’il y a eu plus d’amortissement qui a été pris que ce qui était 

permis. Cette situation est occasionnée lorsqu’un bien amortissable est disposé pour 

un montant plus élevé que la FNACC restante de sa catégorie. 

Page 120


 

Perte finale : Perte constatée (ou plutôt dépense d’amortissement restante accordée au 

complet dans un exercice) lorsqu’un solde est débiteur dans une catégorie de biens 

amortissables et que la catégorie ne contient plus aucun bien (catégorie vide). 

Autrement dit, lorsqu’il y a eu moins d’amortissement qui a été pris que ce qui était 

permis. Cette situation est occasionnée lorsqu’un bien amortissable est disposé pour 

un montant moins élevé que la FNACC restante de sa catégorie et qu’il ne reste plus 

aucun bien dans cette catégorie sur lequel il est possible de prendre l’amortissement 

restant (la FNACC restante) auquel on a droit. 

3 Critères de distinction entre une dépense courante et une dépense 

en capital 

Dépense courante = déduction selon l’article 9 ou les articles 18 à 21. 

Dépense en capital = non déductible. 

Soit elle constitue un bien amortissable, 

Soit elle constitue un bien autre qu’amortissable. 

Critères de distinction : 

 

 

 

 

avantage durable ou dépense récurrente 

amélioration ou entretien 

partie intégrante d’un autre bien ou bien séparé 

valeur relative (critère utilisé en pratique, pas de fondement très sérieux) 

4 Distinctions entre l’amortissement comptable et la déduction pour 

amortissement fiscale 

Déduction pour amortissement (DPA) : 

 

 

 

discrétionnaire 

biens regroupés en catégories 

taux définis par règlement, aucune discrétion. 

2 méthodes légiférées dans le règlement : 

 

amortissement dégressif (surtout) 

Page 121


 

 

 

amortissement linéaire 

règle du demi taux lors de l’année d’acquisition 

règle de mise en service 

5 Fonctionnement technique de la déduction pour amortissement 

5.1 Généralités 

Les biens amortissables sont classés par catégorie numérotée de 1 à 52. 

 

 

 

 

 

20(1)a) LIR permet de déduire la partie du coût en capital que le règlement autorise 

Le solde non encore amortie s’appelle fraction non amortie du coût en capital 

(« FNACC »). 

La FNACC est augmentée par les acquisitions de biens amortissables et elle est 

réduite par la DPA annuelle prise et les dispositions de biens amortissables. 

Les taux de DPA sont déterminés par catégorie. 

Le calcul annuel est un maximum et le contribuable peut déduire un montant moindre 

à son choix (discrétionnaire). 

Catégorie à amortissement dégressif : 

o la DPA se calcule sur la FNACC à la fin de l’année. 

o la règle du demi taux sur les acquisitions nettes de l’année (50% du taux de la 

catégorie). 

Catégorie à amortissement linéaire : 

o la DPA se calcule sur le coût en capital pour chaque année de DPA 

o la règle du demi taux sur les acquisitions nettes de l’année (50% de la DPA 

normalement accordée). 

 

Pour prendre la DPA, le bien doit avoir été mis en service (donc pas seulement acquis 

mais bien utilisé - Règle de la mise en service). 

Exercice financier de moins de 12 mois : DPA au prorata du nombre de jours sur 365 

jours. 

Page 122


 

 

Lors de la disposition d’un bien amortissable: soustraction à la catégorie du moindre 

du : 

o coût en capital du bien amortissable 

o produit de disposition. 

Jamais de perte en capital sur un bien amortissable – 39(1)b)(i). La seule façon de 

constater une perte lors de la disposition d’un bien amortissable est la perte finale 

(FNACC restante accordée d’un seul coup). 

Lors d’une disposition, le fait que l’on retranche de la FNACC le moindre du coût en 

capital ou du produit de disposition a pour effet de conserver dans la FNACC le 

montant de perte en capital que l’on refuse lors de la disposition. Ainsi, la perte en 

capital refusée passera en dépense au cours des prochains exercices à même la DPA 

et ce, même si le bien amortissable en question est disposé. 

Exemple : 

acquisition de 3 biens amortissables de 10 $ chacun. Le lendemain, l’un d’eux est 

vendu pour 8 $. 

(10 + 10 + 10) 30 

FNACC 

22 

8 (moindre de 8 et de 10) 

sous-section b : retrancher le moindre de 8 et de 10 à la FNACC 

sous-section c : vente d’une immobilisation : 

PD = 8 

PBR =10 

PC 2 RÉPUTÉE NULLE 

Cette perte en capital n’est pas perdue, au contraire, elle est encore dans la FNACC de 

22 $. De quoi est composé le 22 $ de FNACC restante ? 

10 $ coût du premier bien encore en main 

10 $ coût du deuxième bien encore en main 

2 $ perte en capital refusée à la vente du troisième bien 

22 $ 

Page 123


5.2 Caractéristiques d’un bien amortissable 

 

 

 

 

 

 

Le bien doit faire partie d’une catégorie prescrite visée par règlement. 

Être la propriété du contribuable qui réclame la DPA 

Avoir été mis en service. 

Le coût du bien n’est pas autrement déductible (par exemple, l’aménagement de 

parterre qui est spécifiquement déductible en vertu de 20(1)aa)) 

Le bien n’est pas un bien en inventaire. 

Le bien a été acquis en vue de gagner un revenu d’entreprise ou de bien (à contrario, 

ne constitue pas un bien à usage personnel) 

5.3 La déduction permise à 20(1)a) dans le calcul du revenu d’entreprise et 

de biens 

RÈGLE GÉNÉRALE 

Le contribuable peut déduire annuellement un montant au titre de DPA se situant entre 0 $ et la 

DPA annuelle maximale permise et ce, pour chacune des catégories d'amortissement 

applicables. 

DPA annuelle maximale : 

Taux d'amortissement de la catégorie prescrit par règlement 

(X) 

FNACC après toutes les acquisitions et toutes les dispositions de l’année d'imposition (appelée 

FNACC "partielle" dans le présent volume) 

EXCEPTION 

Si les conditions sont rencontrées pour la réalisation d'une perte finale ou d'une récupération 

d’amortissement à la fin de l’année d’imposition, aucune DPA n’est alors permise. 

Page 124


5.3.1 Éléments à considérer dans la FNACC 






5.3.2 






5.3.3 

OU 






5.3.6 



OU 



5.3.4 

5.3.5 





OU 

Déductions : 

al. 20(1)a) 

OU 

par. 20(16) 

Page 125


5.3.2 Coût en capital des acquisitions 

Exemple : 

Catégorie 10 – 30% 

FNACC 1-1-20XX 70 000 $ 

Acquisitions 20XX : 

2 Camions : CC 40 000 $ sous-section b 

Voiture : CC 20 000 $ 

FNACC « partielle » 31-12-20XX 130 000 $ 

DPA 20XX : 

30% x 70 000 $ 21 000 $ 

30% x ½ x 60 000 $ 9 000 $ (30 000 $) Déduction s.s.b - 20(1)a) 

FNACC 1-1-20YY 100 000 $ 

5.3.3 Disposition 

 

Pour chaque bien dont on a disposé au cours de l’année, 2 calculs distincts doivent 

être effectués en vertu de 2 sous-sections différentes de la Loi : 

Sous-section b 

1) réduire la FNACC du montant du produit de disposition (PD) jusqu’à 

concurrence du coût en capital (CC) du bien disposé (le moindre des 2) 

Produit de disposition 

Réduction de la FNACC = moindre de : 

Coût en capital 

Sous-section c 

2) de plus, puisqu’il s’agit de la disposition d’une immobilisation, la soussection 

c exige un calcul de gain ou perte en capital : 

Produit de disposition (PD) – prix de base rajusté (PBR) 

JAMAIS DE PERTE EN CAPITAL SUR UN BIEN AMORTISSABLE – 

39(1)b)(i). 

La perte finale est la seule perte possible sur un bien amortissable. 

Page 126


Exemple : 


FNACC 1-1-20XX 70 000 $ 

Dispositions 20XX : 

PD 50 000 $* (50 000 $) sous-section b 

moindre 

CC 60 000 $ 

PD 8 000 $ 

moindre 

CC 7 000 $* (7 000 $) 


DPA 20XX : 13 000 $ x 30 % = (3 900 $) Déduction s.s.b – 20(1)a) 

FNACC au 1-1-20YY 9 100 $ 

Produit de disposition 50 000 $ 

Prix de base rajusté (60 000 $) 

Perte en capital refusée (10 000 $) 



Gain en capital 1 000 $ sous-section c 

Gain en capital imposable 500 $ À inclure à 3b) 

Page 127


5.3.4 DPA déduite dans l’année 

5.3.4.1 Les catégories et les taux d’amortissement 

Les principales catégories de biens (Annexe II du règlement pour le contenu des 

catégories) et leur taux d’amortissement (1100(1) RIR) : 

Catégories à amortissement dégressif : 

o #1 (4 %) : Pont et bâtiment acquis après 1987; 

• (DPA supplémentaire de 6 % (1100(1)a.1) - pour une 

DPA totale de 10 %) : 

Pont et bâtiment acquis à compter du 19 mars 2007 et utilisé à 90 % ou 

plus à des fins de fabrication et de transformation (« F. et T. ») au 

Canada. Pour avoir droit à cette DPA supplémentaire, le contribuable 

doit effectuer le choix de placer le bâtiment non résidentiel admissible 

(1104(2) RIR) acquis dans une catégorie 1 distincte (1101(5b.1)); 

OU 

• (DPA supplémentaire de 2 % (1100(1)a.2) - pour une 

DPA totale de 6 %) : 

Pont et bâtiment acquis à compter du 19 mars 2007 et utilisé à 90 % ou 

plus à des fins non résidentielles. Pour avoir droit à cette DPA 

supplémentaire, le contribuable doit effectuer le choix de placer le 

bâtiment non résidentiel admissible (1104(2) RIR) acquis dans une 

catégorie 1 distincte (1101(5b.1)); 

o #3 (5 %) : Bâtiment acquis avant 1988; 

Ponts et bâtiments acquis avant : 

Résumé pour les ponts et bâtiments : 

Catégorie 

#3 - 5 % 

Catégorie 

#1 - 4 % 

Bâtiments à usage : 

Non-résidentiel 

(commercial) 

Utilisés en Non utilisés 

Résidentiel F. et T. en F. et T. 

Catégorie Catégorie Catégorie 

#1 - 4 % #1 - 4 %+6 % #1 - 4 %+2 % 

1988 le 19 mars 2007 

Page 128


o #8 (20 %) : Équipement, mobilier, machinerie et outillage ne servant pas à la 

fabrication et toutes les autres immobilisations matérielles non visées par une 

autre catégorie; 

o #10 (30 %) : Matériel roulant, voiture, camion; 

o #10.1 (30 %) : Voiture de tourisme dont le coût en capital excède 30 000 $. 

Cependant, seulement 30 000 $ de coût en capital est capitalisé à la FNACC; 

o #12 (100 %) : Petits outils de moins de 500 $, logiciels d’applications (Word, 

Excel, par exemple) long métrage portant visa, vidéo cassette pour être louée; 

o #16 (40 %) : Taxi, automobile destinée à la location à court terme, camions ou 

remorques pesant plus de 11 788 Kg (vise les camions remorques) sinon 

catégorie 10; 

o #17 (8 %) : Chemin, trottoir, aire de stationnement, route; 

o #38 (30 %) : Matériel mobile pour la construction; 

o #43 (30 %) : Biens acquis après le 25 février 1992 et avant le 19 mars 2007 et 

utilisés à 90 % ou plus à des fins de fabrication et de transformation au 

Canada (des biens qui seraient par ailleurs des biens inclus dans la catégorie 

8); 

o #44 (25 %) : brevet ou droit d’utilisation de renseignements brevetés pour une 

période limitée (CHOIX) ou non; 

o #45 (45 %) : ordinateurs, périphériques et logiciels de système (Windows par 

exemple) acquis avant le 19 mars 2007; 

o #50 (55 %) : ordinateurs, périphériques et logiciels de système (Windows par 

exemple) acquis à compter du 19 mars 2007. 

o #52 (100 % sans application de la règle du demi-taux) : ordinateurs, 

périphériques et logiciels de système (Windows par exemple) acquis à 

compter du 28 janvier 2009 et avant le 1 er février 2011. 

Résumé pour les ordinateurs, périphériques et logiciels de système: 

Ordinateurs, périphériques et logiciels de système acquis avant : 

catégorie #45 

– 45 % 


– 55 % 

catégorie #52 – 

100 % 

sans demi-taux 


– 55 % 

le 19 mars 2007 le 28 janvier 2009 

le 1 er février 2011 

Page 129


Catégories à amortissement linéaire : 

o #13 : Améliorations locatives : linéaire sur la durée du bail plus un 

renouvellement prévu au bail. Minimum 5 ans; 

o #14 : Brevets (CHOIX), concessions et permis à durée limitée. Linéaire sur la 

durée du droit, pas de demi-taux à l’année de l’acquisition; 

o #29 (linéaire sur 2 ans) 44 : Biens acquis à compter du 19 mars 2007 et avant 

2016 45 et utilisés à 90 % ou plus à des fins de fabrication et de transformation 

au Canada (des biens qui seraient par ailleurs des biens inclus dans la 

catégorie 8). 

Résumé pour les biens utilisés à 90 % ou plus à des fins de fabrication et de 

transformation 

Biens utilisés à 90 % ou plus à des fins de fabrication et de transformation au 

Canada acquis avant : 


30 % dégressif 


linéaire sur 2 ans 

le 19 mars 2007 

5.3.4.2 La règle de la mise en service 

Pour prendre la DPA le bien doit être mis en service – 13(26). 

 

 

La mise en service signifie que le bien est utilisé pour gagner un revenu d’une 

entreprise ou d’un bien. 

Le bien acquis d’une personne liée est réputé être mis en service à la date 

d’acquisition de l’acheteur s’il était déjà en service chez le vendeur (cas d’un transfert 

par roulement selon 85(1) par exemple) 

44 S’amortit sur 3 ans compte tenu de la règle du demi-taux applicable l’année de l’acquisition. 

45 Plan budgétaire 2013 

Page 130


5.3.4.3 Exercice financier de moins de 12 mois 

 

 

Le montant de DPA maximum admis par règlement est valide pour les exercices de 

12 mois. 

Lorsqu’un exercice compte moins de 12 mois, la DPA maximum admise est proratée 

par rapport au nombre de jours compris dans l’exercice financier sur 365 jours – 

1100(3) RIR. 

Plusieurs circonstances peuvent expliquer un exercice de moins de 12 mois : 

o premier exercice qui prend fin volontairement avant 12 mois d’opération 

o acquisition de contrôle 

o fusion 


 

Exception : Catégorie 14 : Brevet ou concession à durée limitée. 

5.3.4.4 La règle du demi-taux 

 

 

 

Le taux d’amortissement prévu à 1100 RIR est réduit de moitié pour la première 

année d’acquisition des biens - 1100(2) RIR. 

Objectif : on ne tient pas compte de la date d’acquisition dans l’année afin de prorater 

l’amortissement lors de l’année d’acquisition. La règle du ½ taux correspond à une 

date « moyenne » d’acquisition en milieu d’année. Cette règle permet d’éviter des 

calculs complexes aux contribuables. 

½ taux se calcule sur les acquisitions nettes (des dispositions) de l’année 

o acquisitions nettes = acquisitions – dispositions 

Exception pour certaines catégories : 

o Catégorie 52 : Ordinateur, périphériques et logiciel de système acquis à 

compter du 28 janvier 2009 et avant le 1 er février 2011; 

o Catégorie 14 : Brevet ou concession à durée limitée; 

o Certains biens de la catégorie 12, comme les outils coûtant moins de 500 $ 

(les logiciels d’applications ne constituent pas une exception cependant); 

o Biens acquis d’une personne ayant un lien de dépendance. 

Page 131


Exemple : 


FNACC 1-1-20XX 70 000 $ 

Acquisitions 20XX : 

2 Camions : CC 40 000 $ sous-section b 

Voiture : CC 20 000 $ 


DPA 20XX sur FNACC « partielle : 

30% x ½ x 60 000 $ = 9 000 $ 

30% x 70 000 $ = 21 000 $ (30 000 $) Déduction s.s.b - 20(1)a) 

FNACC 1-1-20YY 100 000 $ 


FNACC 1-1-20XX 100 000$ 

Acquisitions 70 000 $ sous-section b 


PD 25 000 $ 

moindre 

CC 20 000 $*(20 000 $) 

PD 5 000 $* (5 000 $) 

moindre 

CC 6 000 $ __________ 

Acquisitions nettes 45 000 $ 45 000 $ 



30% x ½ x 45 000 $ = 6 750 $ 

30% x 100 000 $ = 30 000 $ (36 750 $) Déduction s.s.b - 

FNACC 1-1-20YY 108 250 $ 20(1)a) 



Gain en capital 5 000 $ 

Gain en capital imposable 2 500 $ À inclure à 3b) 





Page 132



FNACC 1-1-20XX 120 000$ 

Acquisitions 20 000 $ sous-section b 


PD 35 000 $ 

moindre 

CC 30 000 $*(30 000 $) 

PD 7 000 $* (7 000 $) 

moindre 

CC 9 000 $ __________ 

Acquisitions nettes (0 $) (17 000 $) 



20% x ½ x 0 $ = 0 $ 

20% x 103 000 $ = 20 600 $ (20 600 $) Déduction s.s.b - 

FNACC 1-1-20YY 82 400 $ 20(1)a) 









Page 133


Attention de ne pas confondre la règle concernant les exercices financiers de moins de 

12 mois et la règle du demi-taux, chacune d’elles ayant un objectif différent : 

- La règle concernant les exercices financiers de moins de 12 mois a comme objectif de 

prorater la DPA maximale autorisée lorsque l’exercice financier compte moins de 12 

mois, indépendamment du fait que des biens amortissables aient été acquis durant 

l’exercice ou non; 

- La règle du demi-taux a comme objectif de prorater de moitié la DPA maximale 

autorisée sur chaque bien amortissable l’année de son d’acquisition, indépendamment 

de la durée de l’exercice financier. 

Exemples : 

Circonstances 

Exercice financier de 12 mois – aucune acquisition de biens 

amortissables au cours de l’exercice 

Exercice financier de 7 mois – aucune acquisition de biens 


Exercice financier de 12 mois –acquisition de biens 


Exercice financier de 3 mois – acquisition de biens 


Effets sur la DPA 

maximale autorisée 

aucun effet 

DPA x 7/12 

DPA x 1/2 

DPA x 3/12 x 1/2 

Page 134


5.3.5 Perte finale déduite dans l’année 

2 conditions essentielles afin de pouvoir réclamer une perte finale : 

1) Lorsqu’à la fin de l’année, il n’y a plus aucun bien dans la catégorie (appelé 

« catégorie vide ») 

2) À la fin de l’année, il reste un solde de FNACC positif dans la catégorie 

Dans cette situation, le solde de FNACC peut être déduit en entier dans le revenu 

d’entreprise (c’est ce qu’on appelle une perte finale) – 20(16) 

 

 

La perte finale est la seule perte possible sur un bien amortissable 

JAMAIS DE PERTE EN CAPITAL SUR UN BIEN AMORTISSABLE – 39(1)b)(i) 

Exemple : 

Catégorie 1 – 4 % + 2 % = 6 % 

FNACC 1-1-20WW 0 $ 

CC en 20WW 100 000 $ 

DPA 20WW (1/2 taux) (3 000 $) sous-section b 

FNACC 1-1-20XX 97 000 $ 

Disposition 20XX : 

PD 90 000 $* (90 000 $) 

moindre 

CC 100 000 $ ________ 


(7 000 $) Perte finale 20XX = déduction 

FNACC 1-1-20YY 0 au revenu d’entreprise -20(16) 

(aucune DPA possible lorsque les conditions de pertes finales sont rencontrées) 


Prix de base rajusté (100 000 $) sous-section c 


1) catégorie est vide ? (s’il n’y a plus de biens physiques existants dans cette 

catégorie) 

2) Solde encore positif dans la catégorie 1 

Dans cet exemple, si le législateur avait su d’avance qu’un bien acquis 100 000 $ serait 

revendu plus tard 90 000 $, il aurait accordé la différence sous forme de DPA au fil des 

exercices (10 000 $). Comme cette information lui est inconnue au départ, il doit 

Page 135


permettre de la DPA selon un taux qu’il juge raisonnable (c’est une approximation 

seulement de la perte de valeur du bien amortissable). Une fois toutes les données 

connues (le produit de disposition), il peut alors permettre un ajustement afin de 

régulariser la DPA à accorder. Dans notre exemple, il a seulement accordé 3 000 $ de 

DPA avec le taux de la catégorie 1 de 6 % (catégorie trop peu généreuse) et le demi taux, 

il permettra donc au contribuable de réclamer la DPA insuffisante et le tout, dans le seul 

exercice financier de la disposition. Il accordera une perte finale de 7 000 $. 

5.3.6 Récupération d’amortissement imposée dans l’année 

1 seule condition essentielle afin de déclencher la récupération d’amortissement : 

o Lorsque la FNACC d’une catégorie devient négative à la fin de l’année, le 

montant négatif doit être inclus au revenu d’entreprise ou de biens du 

contribuable à titre de « récupération » de l’amortissement - 13(1) 

 

 

Il s’agit de la seule condition qui déclenche la récupération d’amortissement. 

Le montant de la récupération représente de l’amortissement réclamé « en trop », par 

rapport à la dépréciation réelle du bien. 

Exemple : 

Catégorie 1 – 4 % + 2 % = 6 % 

FNACC 1-1-20WW 0 $ 

CC en 20WW 100 000 $ 


FNACC 1-1-20XX 97 000 $ 


PD 99 000 $* (99 000 $) 

moindre 

CC 100 000 $ ________ 

FNACC « partielle » 31-12-20XX (2 000 $) 

2 000 $ Récupération d’amortissement 

FNACC 1-1-20YY 0 20XX = inclusion au revenu - 

d’entreprise - 13(1) 

(aucune DPA possible lorsque les conditions de récupérations d’amortissement sont 

rencontrées) 




Page 136


 

En plus de la récupération, il peut y avoir un gain en capital lorsque le produit de 

disposition excède le prix de base rajusté (= coût en capital) 

Exemple : 

Catégorie 1 – 4 % + 2 % = 6 % 

FNACC 1-1-20WW 0 $ 

CC en 20WW 100 000 $ 


FNACC 1-1-20XX 97 000 $ 


PD 110 000 $ 

moindre 

CC 100 000 $* (100 000 $) 

FNACC « partielle » 31-12-20XX (3 000 $) 

3 000 $ Récupération d’amortissement 

FNACC 1-1-20YY 0 20XX = inclusion au revenu 

d’entreprise - 13(1) 

(aucune DPA possible lorsque les conditions de récupération d’amortissement sont 

rencontrées) 



Gain en capital 10 000$ 


Dans cet exemple, si le législateur avait su d’avance qu’un bien acquis 100 000 $ serait 

revendu plus tard 110 000 $, il n’aurait accordé aucune déduction sous forme de DPA au 

fil des exercices, car ce bien n’a subi aucune baisse de valeur. En plus de n’accorder 

aucune DPA, il se dégage de cette transaction un enrichissement de 10 000 $ qui devra 

être imposé sous forme de gain en capital. Comme cette information lui est inconnue au 

départ, il doit permettre de la DPA selon un taux qu’il juge raisonnable (c’est une 

approximation seulement de la perte de valeur du bien amortissable). Une fois toutes les 

données connues (le produit de disposition), il peut alors permettre un ajustement afin de 

régulariser la DPA à accorder. Dans notre exemple, il a accordé 3 000 $ de DPA avec le 

taux de la catégorie 1 de 6 % (catégorie trop généreuse) et le demi taux, alors qu’en 

réalité, aucune baisse de valeur n’a eu lieu, au contraire. Il exigera donc du contribuable 

de « rembourser » la DPA prise en trop, et le tout, dans le seul exercice financier de la 

disposition. Il exigera une récupération d’amortissement de 3 000 $ en vertu de la soussection 

b. 

Cette récupération d’amortissement a permis de régulariser la situation au niveau des 

dépenses de DPA prises en trop, mais elle n’a aucunement imposé le contribuable sur son 

Page 137


enrichissement de 10 000 $. C’est la sous-section c qui impose les enrichissements 

occasionnés par la disposition d’immobilisation (gain en capital). 

Est-ce possible d’éviter une telle situation de récupération d’amortissement ? 

o Acquérir un bien de la même catégorie avant la fin de l’année afin d’éviter 

que le solde de FNACC tombe négatif en fin d’année. 

o Limiter la DPA au fil des ans sur des biens qui ont une désuétude très lente ou 

même inexistante afin d’éviter la récupération d’amortissement lors de la 

disposition (un bâtiment par exemple). 

5.3.7 Exemple illustré 

Page 138


Un seul bien dans la catégorie 

CC = 200 

FNACC = 150 

a) Vente du bien à 300 $ 

PD 300 

PBR (200) Zone de gain en capital 

Gain en capital 100 (sous-section c) 

FNACC 150 

moindre CC 200* 

PD 300 (200) CC = PBR = 200 

Récupération (13(1)) (50) 

à inclure au revenu 

b) Vente du bien à 175 $ Zone de récupération 

13(1) (sous-section b) 

FNACC 150 FNACC = 150 

moindre CC 200 

PD 175* (175) 

Récupération (25) 

à inclure au revenu 

c) Vente du bien à 100 $ Zone de perte finale 

20(16) (sous-section b) 

FNACC 150 

moindre CC 200 

PD 100* (100) 

Perte finale (20(16)) 50 

Déduction dans le calcul du revenu 

Disposition du dernier bien dans la catégorie 

Page 139


5.4 Les particularités 

5.4.1 Améliorations locatives – catégorie 13 

 

 

 

« Tenure à bail ». Signifie un bail sur un bien quelconque 

Les coûts en capital des améliorations faites en relation avec chacune des tenures à 

bail doivent être comptabilisés distinctement. C’est la seule façon de bien y calculer 

la dépense d’amortissement car cette dernière est calculée sur une période différente 

pour chacune des tenures à bail. 

Catégorie 13 d’un contribuable : cumulatif de toutes les améliorations faites sur 

l’ensemble de ses tenures à bail. 

La DPA est calculée pour chacune des tenures à bail distinctement : 

DPA = au moment de l’acquisition de l’amélioration locative, le moins élevé de : 

o 1/5 du coût en capital 

o Coût en capital / (nombre de périodes de 12 mois comprises dans la durée 

restante du bail PLUS la première période de renouvellement prévue au bail 

(max. 40 périodes au total)). 

La DPA ne peut excéder : 

o la FNACC de la catégorie du contribuable 

o pour une amélioration locative, le solde qui reste à amortir relativement à cette 

amélioration locative 

 

La règle du demi-taux s’applique aux acquisitions de catégorie 13 (1100(1)b) RIR). 

Page 140


Exemples : 46 

Un bail de 5 ans est signé l’année 1 pour la location d’un immeuble commercial. Ce bail 

comporte à son échéance une option de renouvellement optionnelle de 5 ans 

supplémentaire. 

Améliorations locatives effectuées durant cette période de location : 

Année 1 : Amélioration locative #1 de 1 000 $ (bien de la catégorie 13) 

Année 2 : Amélioration locative #2 de 1 800 $ (bien de la catégorie 13) 

Année 3 : Modification au bail, perte d’une partie de l’espace loué et par 

conséquent vente de l’amélioration locative #1 au propriétaire de 

l’immeuble pour un montant de 900 $ 

ANNÉE 1 

FICTION - truc de travail – 

suivi dans une feuille de 

travail personnelle – non 

affiché dans la déclaration 

de revenus 

Amélioration 

locative # 1 

Amélioration 

locative # 2 

RÉALITÉ – 

Affiché dans 

la 

déclaration 

de revenus 

FNACC 

Cat. 13 

CC des améliorations locatives 1 000 1 000 

DPA= 1/10 x ½ x 1000 (50) 950 

ANNÉE 2 

CC des améliorations locatives 1 800 2 750 

1 : DPA= 1/10 x 1000 (100) 2 650 

2 : DPA= 1/9 x ½ x 1800 (100) 2 550 

Solde fin année 2 850 1 700 2 550 

46 Tirés de PAPILLON, Marc, MORIN, Robert, « Impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés », 

2003-2004 – Adapté. 

Page 141


ANNÉE 3 

1 : Disposition Moindre : 

CC : 1000 

PD : 900* 

(900) 1 650 

AUSSI: 


PD = 900 $ 

PBR = (1 000 $) 

PC = (100 $) refusée 

2 : DPA = 1/9 x 1800 (200) 1 450 

Solde fin année 3 (50) 1 500 1 450 

ANNÉE 4 

2 : DPA = 1/9 x 1800 (200) 1 250 

Solde fin année 4 (50) 1 300 1 250 

Récupération d’amortissement ? 

Page 142


Exemple 2 

Considérons les mêmes faits, mais le contribuable ne reçoit aucune indemnité pour la 

vente de l’amélioration locative #1 lors de la modification au bail. 





de revenus 

Amélioration Amélioration 

locative # 1 locative # 2 

RÉALITÉ – 

Affiché dans 

la déclaration 

de revenus 

FNACC 

Cat. 13 


ANNÉE 3 


CC : 1000 

PD : 0* 

(0) 2 550 

AUSSI: 


PD = 0 $ 

PBR = (1 000 $) 

PC = (1 000 $) refusée 

SOLDE 850 1 700 2 550 

Perte finale ? 

1: DPA = 1/10 x 1000 (100) 2 450 

2 : DPA = 1/9 x 1800 (200) 2 250 


Page 143


Exemple 3 

Considérons les mêmes faits, mais le contribuable reçoit une indemnité de 800 $ pour la 

vente de l’amélioration locative #1 lors de la modification au bail. 





de revenus 

Amélioration Amélioration 

locative # 1 locative # 2 

RÉALITÉ – 

Affiché dans 

la déclaration 

de revenus 

FNACC 

Cat. 13 


ANNÉE 3 


CC : 1000 

PD : 800* 

(800) 1 750 

AUSSI: 


PD = 800 $ 

PBR = (1 000 $) 

PC = (200 $) refusée 

SOLDE 50 1 700 1 750 

1: DPA = 1/10 x 1000= 100 

(50) 1700 

MAX = 50 

2 : DPA = 1/9 x 1800 (200) 1 500 


Perte finale ? 

ou 

Peut-on continuer à amortir 

100 $ pour l’année ? 

Page 144


5.4.2 Les brevets, les franchises, les permis, etc. de durée limitée – catégorie 14 

 

 

 

 

DPA linéaire sur la durée restante du bien, en proportion du nombre de jours courus 

dans l’année d’imposition sur la durée de vie restante du bien (en jours) lors de son 

acquisition (« DPA linéaire exacte ») 47 . 

Pas de règle du ½ taux. 

Pas de proportion pour exercice financier court (moins de 12 mois) 

Brevets : si acquis après le 26 avril 1993 : catégorie 44 par défaut, mais choix 

possible de catégorie 14, si à durée limitée (1103(2h) RIR) 

5.4.3 Brevet ou droit d’utilisation de renseignements brevetés, à durée limitée 

ou illimitée – catégorie 44 

Taux d’amortissement = 25% 

 

Amortissement décroissant, ½ taux applicable 

1103(2h) RIR : Choix possible d’inclure ces biens : 

o dans la catégorie 14 si la durée du brevet est limitée 

o dans les immobilisations admissibles si la durée est illimitée 

47 Pour des fins d’apprentissage, l’application de cette règle en fonction du nombre de mois est acceptable. 

Page 145


Les brevets, les franchises, les permis - Résumé du choix catégorie 14 ou 44 et 

exemple 

Choix : Catégorie 14 

Linéaire – sur la durée du brevet 

Brevet ou droit 

d’utilisation de 

renseignements 

brevetés 

Durée limitée 

Pas de choix (par défaut) : 

Catégorie 44 

Dégressif – 25% 

Durée illimitée 

Choix : Immobilisation 

admissible 

Dégressif – 7 % 

Pas de choix (par défaut) : 

Catégorie 44 

Dégressif – 25% 

Concession, permis, 

franchise, 

licence 

Durée limitée Catégorie 14 

Linéaire – sur la durée du permis, 

franchise, concession, etc. 

Durée illimitée 

Immobilisation admissible 

Dégressif – 7 % 

Page 146


Exemple : 

La société Bevert LTD fait l’acquisition, le 1 er mai 20XX, d’un brevet commercial d’une 

durée de 4 ans pour 8 000 $ (le brevet arrivera à échéance le 30 avril 20BB 48 , soit 4 ans, 

jour pour jour, après la date d’acquisition). L’année d’imposition de Bevert LTD se 

termine le 30 juin de chaque année. Quelle sera la DPA maximale déductible sur cette 

acquisition lors des prochaines années ? 

Comme il s’agit de l’acquisition d’un brevet à durée limitée, il s’agit par défaut d’un bien 

de la catégorie 44. Dans cette catégorie, le taux d’amortissement est dégressif de 25 % 

par année. Cependant, Bevert LTD peut faire le choix de considérer cette acquisition 

comme un bien de la catégorie 14, dont l’amortissement est linéaire sur la durée exacte 

du brevet, c’est-à-dire sur une période de 48 mois exactement. Ce choix est avantageux 

car il permettra à Bevert LTD d’amortir cette acquisition plus rapidement (compte tenu 

que la règle du demi-taux ne s’applique pas sur les acquisitions de la catégorie 14) : 

8 000 $ / (durée restante du brevet lors de son acquisition, soit 48 mois) = 167 $ par mois 

Au 30 juin 20XX : 2 mois courus, donc DPA = 8 000 $ / 48 mois x 2 mois = 333 $ 

Au 30 juin 20YY : 12 mois courus, donc DPA = 8 000 $ / 48 mois x 12 mois = 2 000 $ 

Au 30 juin 20ZZ : 12 mois courus, donc DPA = 8 000 $ / 48 mois x 12 mois = 2 000 $ 

Au 30 juin 20AA : 12 mois courus, donc DPA = 8 000 $ / 48 mois x 12 mois = 2 000 $ 

Au 30 juin 20BB : 10 mois courus, donc DPA = 8 000 $ / 48 mois x 10 mois = 1 667 $ 

8 000 $ 

5.4.4 Les équipements de fabrication et de transformation – catégorie 29 

Catégorie 43, dégressif 30 % : 

o Biens acquis après le 25 février 1992 et avant le 19 mars 2007 et normalement 

compris dans la catégorie 8; 

o Biens utilisés à 90 % ou plus au Canada dans des activités de fabrication et de 

transformation au Canada de marchandises. 

Catégorie 29, linéaire sur 2 ans 49 : 

o Biens acquis à compter du 19 mars 2007 et avant 2016 50 et normalement 

compris dans la catégorie 8; 

o Biens utilisés à 90 % ou plus au Canada dans des activités de fabrication et de 

transformation au Canada de marchandises. 

48 Un Aide-mémoire est présenté au début du volume. Ce dernier permet de retracer rapidement toutes les 

dates réelles auxquelles font référence les dates symboliques utilisées dans le volume. 

49 S’amortit sur 3 ans compte tenu de la règle du demi-taux applicable l’année de l’acquisition. 

50 Plan budgétaire 2013 

Page 147


« Fabrication et transformation » : est définit par la négative 

Ne comprend pas : 

o l’exploitation agricole et la pêche 

o l’exploitation forestière 

o la construction 

o l’exploitation d’un puits de pétrole ou de gaz 

o l’extraction de minéraux. 

5.4.5 Équipements à dépréciation rapide – choix de catégories distinctes 51 

Vise les biens de catégories 8 et 29. Le principe est le suivant : 

o Instaurer une catégorie distincte pour un ou plusieurs biens de ces catégories – 

1101(5p) RIR. 

o La DPA ne sera pas plus rapide. 

o Par contre, lors de la disposition du bien, on peut constater une perte finale (1- 

catégorie vide puisque 1 bien par catégorie, 2- reste un solde de FNACC, car 

il s’agit de biens à désuétude rapide) 

o Le choix doit être présenté par lettre avec la déclaration de revenu et il est 

valide pour 5 ans. 

 

Liste des biens à désuétude rapide compris dans les catégories 8 et 29 visés par ce 

choix : 

o Photocopieur (catégorie 8); 

o Télécopieur, équipement téléphonique (catégorie 8); 

o Biens de fabrication et transformation (catégorie 43) acquis après le 27 février 

2000 et avant le 19 mars 2007; 

o Biens de fabrication et transformation (catégorie 29) acquis à compter du 19 

mars 2007 et avant 2016 52 . 

Restrictions quant à ce choix : 

o Fédéral, le coût en capital unitaire doit être minimum 1 000$. 

o Québec, le coût en capital unitaire doit être minimum 400$ et la règle du 

demi-taux ne s’applique pas. 


à l’EFU. 

52 Ministère des Finances du Canada, Budget mars 2013 

Page 148


Fin du choix (5 ans) : 

Tous les biens d’une catégorie distincte doivent être transférés, immédiatement après 

le début de la 5e année d’imposition commençant après l’année de l’acquisition, à la 

catégorie normale s’il n’y avait pas eu de choix. 

5.4.6 Restriction concernant la perte finale sur les immeubles 

 

 

 

Objectif : Lorsqu’il y a disposition d’un terrain et d’un bâtiment, il serait avantageux 

pour le vendeur de réaliser une perte finale (déductible 100%) sur le bâtiment et un 

gain en capital (imposable 50%) sur le terrain. Il serait alors possible pour le vendeur 

de ventiler le prix de vente sur ces 2 biens afin d’atteindre ce résultat. 

Il faut donc avoir comme réflexe de « questionner » la ventilation du prix de vente 

présenté au contrat de vente lorsqu’on constate : 

o Une perte finale sur le bâtiment (déductible à 100 %) et 

o Un gain en capital sur le terrain (imposable à 50 %) 

Effets de 13(21.1) : nouvelle ventilation automatique du prix de vente global entre les 

2 biens afin d’augmenter le PD du bâtiment (et donc réduire la perte finale) jusqu’à 

concurrence du gain en capital sur le terrain ou de la perte finale sur le bâtiment 

(ventilation du prix de vente global afin de réduire la perte finale sur le bâtiment et de 

réduire le gain en capital sur le terrain par le fait même. Cette ventilation cesse 

lorsque tout le gain en capital sur le terrain est annulé ou lorsque la perte finale sur le 

bâtiment est nulle). 

Conditions d’application techniques : 

Disposition d’un bâtiment et : 

Signifie 

une perte 

finale 


PD est inférieur au moindre du : 

• coût en capital du bâtiment 

ou 

• coût indiqué du bâtiment (portion de la FNACC relative au bâtiment) 

Disposition au même moment du terrain sous-jacent ou contigu au bâtiment et 

nécessaire à son usage 

Page 149


Effets techniques de la règle : 

Le PD du bâtiment sera réputé être le moindre de : 

o a) JVM du bâtiment et du terrain (PD global) qui excède le moindre de 

• i) la JVM du terrain 

• ii) PBR du terrain 

o b) le plus élevé de : 

• i) JVM du bâtiment 

• ii) coût indiqué du bâtiment (portion de la FNACC relative au 

bâtiment) 

Le PD du terrain est réputé être l’excédent du : 

o PD réel du bâtiment et du terrain 

qui excède 

o le PD réputé du bâtiment. 

Terrain Bâtiment 

JVM 75 000 30 000 = 105 000 - 

Ventilé ainsi au 

contrat de vente 

Prix de vente 75 000 30 000 

PBR ou CC 25 000 100 000 

FNACC N/A 40 000 

Résultat (en se basant sur le prix de vente tel que ventilé au contrat, sans 

13(21.1)) : 

Terrain 

PD 75 000 

PBR (25 000) 

GC 50 000 

GCI (50%) = 25 000 

105 000 

Bâtiment 

FNACC 40 000 

PD : 30 000* 

CC : 100 000 (30 000) 

Perte finale 10 000 

53 Tiré de PAPILLON, Marc, MORIN, Robert, « Impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés », 

2002-2003. 

Page 150


Application de 13(21.1), car le PD du bâtiment (30 000 ) est plus petit que le moindre du 

coût du bâtiment (100 000 $) et la de FNACC du bâtiment (40 000 $) : 

1) P.D. réputé du bâtiment = Moindre de : (i) ou (ii) 

(i) (A) JVM totale (bâtiment + terrain) 105 000 

Moins 

JVM terrain 75 000 

(B) Moindre 

PBR terrain 25 000* (25 000) 

80 000 

(ii) Plus élevé de : 

(A) JVM bâtiment 30 000 

(B) FNACC bâtiment 40 000* 40 000 * 

2) PD réputé du terrain = 

PD réel total (bâtiment + terrain) 105 000 

MOINS : PD réputé du bâtiment (40 000) 

65 000 

105 000 

Résultat (après application de 13(21.1)) : 

Terrain 

PD 65 000 

PBR (25 000) 

GC 40 000 

GCI (50%) = 20 000 

105 000 

Bâtiment 

FNACC 40 000 

PD : 40 000* 

CC : 100 000 (40 000) 

Perte finale 0 

Conclusion sur l’application de cette règle : on constate que la règle a eu comme effet de 

refuser la perte finale de 10 000 $ sur le bâtiment et, par conséquent, a réduit le gain en 

capital d’autant sur le terrain. 

Page 151


Si tout le gain en capital restant de 40 000 $ avait été entièrement annulé et qu’il resterait 

encore une partie de perte finale sur le bâtiment, la règle aurait cessé de s’appliquer 

lorsque le gain en capital aurait atteint zéro (par exemple, avec une FNACC de 90 000 $ 

pour le bâtiment, le PD réputé aurait été de 80 000 $ pour le bâtiment et de 25 000 $ pour 

le terrain). 

5.4.7 Règles concernant les voitures de tourisme 

Définition de voiture de tourisme, 248(1) : automobile acquise ou louée après le 17 

juin 1987 

o Définition de automobile 248(1) : véhicule conçu pour le transport des 

passagers (max. 9 places incluant le chauffeur). 

o Exclusions : 

• Ambulances, taxis, autobus 

• Fourgonnettes ou « pick-up » servant principalement au transport des 

marchandises ou matériel 

 

Les règles suivantes ne touchent pas toutes notre sujet à l’étude (la DPA), mais je les 

ai regroupé tout de même, car elles imposent toutes des limites monétaires quant aux 

dépenses déductibles relatives aux voitures de tourisme 54 : 

5.4.7.1 Limite du coût de location – 67.3 

Maximum déductible = 800 $ par mois 55 

l’entreprise loue 

une voiture : 

- Soit 




gagner du 

revenu 


(entreprise 

individuelle); 

- Soit la voiture 

est utilisée par 

un employé de 

l’entreprise. 

54 Le législateur reconnaît le fait qu’une entreprise doit encourir des frais automobile de toutes sortes pour 

gagner son revenu et accorde par conséquent des déductions fiscales pour ces dépenses. Cependant, il ne 

veut pas accorder de déductions pour la portion « luxe » d’une voiture qu’une entreprise aurait décidé de 

s’offrir, c’est pourquoi toutes ces dépenses déductibles comportent des limites monétaires. 


peuvent réclamer en remboursement les taxes qu’elles ont payées (appelés CTI et RTI) sur leurs paiements 

de location. Par conséquent, les taxes payées par une entreprise lui étant remboursées, la limite mensuelle 

relative à la location doit elle aussi être appliquée sans considérer les taxes. Dans le cas d’une entreprise 

non inscrite aux taxes, la limite à utiliser comprendrait les taxes (800 $ + TPS + TVQ). 

Page 152


5.4.7.2 Limite de l’amortissement – 13(7)g) 

Coût en capital amortissable maximum = 30 000 $ 56 

Catégorie 10.1 (au lieu de 10) pour les voitures dont le coût excède 30 000 $. 

 

 

Chaque voiture dans une catégorie 10.1 distincte 

Règle du demi-taux applicable l’année de l’acquisition 

DPA déductible au demi-taux dans l’année de la disposition (R 1100(2.5)) – 

UNIQUE À LA CATÉGORIE 10.1 

Récupération non imposable : 13(2) 

Perte finale non déductible : 20(16.1) 


s’ait acheté une 

voiture : 

- Soit 




gagner du 

revenu 


(entreprise 

individuelle); 

- Soit la voiture 

est utilisée par 

un employé de 

l’entreprise. 

Exemple : 

SOUS-SECTION b 

Catégorie 10.1 – 30 % - DISCTINCTE 

FNACC début = 

0 $ (toujours le cas) 

Acquisition d’une voiture de tourisme pour 

55 000 $ le 15-06-20XX 30 000 (maximum) 

DPA 20XX = 30 000 $ x 30 % x ½ taux = (4 500) 

Solde de la FNACC au 31-12-20XX 25 500 

DPA DÉDUCTIBLE AU ½ TAUX L’ANNÉE 

DE LA DISPOSITION (unique à la cat. 10.1) 

25 500 x 30 % x ½ taux = (3 825 ) 

Disposition de la voiture de tourisme pour 

44 000 $ le 31-3-20YY : 

retrancher le moindre de 55 000 $ 

et de 44 000 $ (44 000) 

Solde de la FNACC au 31-12-20YY 0 $ 

(Aucune récupération d’amortissement ou 

perte finale) 






Page 153


SOUS-SECTION c 

PD = 44 000 $ 

PBR = 55 000 $ 


5.4.7.3 Limite de la déduction des frais d’intérêt – 67.2 

 

Maximum déductible = 300 $ par mois 

l’entreprise a 

contracté un 

emprunt lors 


la voiture 

5.4.7.4 Limite des allocations déductibles payées par un employeur – 18(1)r) 

 

Ces allocations sont non déductibles pour l’entreprise qui les paye sauf si l’une des 

deux situations suivantes est rencontrée : 

Limite 

calculée 

par 

employé 

o soit l’allocation respecte les limites prescrites (dans le cas contraire, seulement 

la partie de l’allocation qui excède la limite est non déductible pour 

l’entreprise) : 

• 0,54 $ par kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres 

parcourus par l’employé 

• 0,48 $ pour l’excédent 

o soit l’allocation est incluse au revenu de l’employé qui la reçoit 


paye une 

allocation à 

ses 

employés 

afin que ces 

derniers 

utilisent 

leur propre 

voiture 

personnelle 

 

De plus, lorsque l’allocation respecte ces limites, elle est non imposable pour 

l’employé qui la reçoit – 6(1)b)(vii.1). 

5.4.8 Restrictions de la DPA sur des immeubles locatifs 

 

Bien locatif : définition 1100(14) RIR : bâtiment utilisé principalement pour gagner 

un revenu de loyer. 

5.4.8.1 Catégorie distincte 

 

 

Chaque immeuble qui constitue un bien locatif acquis au coût de 50 000 $ et plus doit 

être inclus dans une catégorie 1 distincte (1101(1ac) RIR). 

Objectif : empêcher de différer la récupération d’amortissement lors de la vente d’un 

immeuble locatif par l’achat d’un autre immeuble locatif dans la même année 

d’imposition. 

Page 154


5.4.8.2 Restriction sur la DPA 

 

 

 

 

 

Objectif: on ne peut créer ni augmenter une perte locative avec la DPA sur un bien 

locatif (i.e. « immeuble locatif ») 

Donc DPA maximum = « revenu net de location » (après déduction de toutes autres 

dépenses, mais avant DPA) – 1100(11) RIR. 

« Revenu net de location » : calculé pour l’ensemble des immeubles locatifs 

appartenant au contribuable 

La récupération d’amortissement est un revenu, donc augmente le revenu net de 

location 

La perte finale est une déduction accordée, donc réduit le revenu net de location 

Exemple : 

Page 155


PARC IMMOBILIER DU CONTRIBUABLE 

(Immeubles locatifs résidentiels) 

Cat. 1 

distincte 

Cat. 1 

distincte 

Cat. 1 

distincte 

Immeuble 1 Immeuble 2 Immeuble 3 Total 

Année 1 

sous-section b FNACC 100 000 100 000 100 000 

Revenus de 

loyers après 

autres dépenses 

(10 000) (15 000) 20 000 (5 000) 

DPA (4%) 4 000 4 000 4 000 

DPA (MAX) 0 0 0 0 

FNACC fin 100 000 100 000 100 000 

Année 2 


Revenus de 

loyers après (10 000) (15 000) 30 000 5 000 


DPA (4%) 4 000 4 000 4 000 

DPA (MAX) 4 000 1 000 0 5 000 

FNACC fin 96 000 99 000 100 000 

Année 3 


Disposition 

(moindre du (98 000) (91 000) 

C.C. et du P.D.) 

FNACC 

« partielle » 

(2 000) 8 000 

- Récupération 


2 000 2 000 

- Perte finale (8 000) (8 000) 

Revenus de 

loyers après (10 000) (15 000) 40 000 15 000 


Revenu net de location: 9 000 

DPA (4%) 0 0 4 000 

DPA (MAX = 

4 000 

9 000 $) 

FNACC fin 0 0 96 000 

sous-section c P.D. 98 000 91 000 

PBR + de 100 000 + de 100 000 

Perte en capital REFUSÉE REFUSÉE 

Page 156


5.4.9 Bail avec option d’achat 

 

 

 

Anciennement, l’ARC utilisait des critères (semblables aux PCGR) afin de déterminer 

si la conclusion d’un bail comprenant une option d’achat devait être traité comme un 

bien loué (dépense = paiement de loyer) ou plutôt traité comme une acquisition fictive 

(capitalisation de l’actif, inscription d’une dette, amortissement de l’actif et déduction 

des intérêts payés sur la dette). 

La jurisprudence a dernièrement démoli cette pratique de l’ARC en invoquant que 

l’ARC n’a aucunement le pouvoir de dénaturer la relation juridique qui existe entre 

un locateur de biens et son locataire. Autrement dit, le juge a mentionné qu’un 

contrat de location, c’est un contrat de location, point final. L’ARC n’a aucunement 

le pouvoir de s’ingérer dans ce contrat et de le traiter d’une façon autre aux fins de 

l’application de la Loi. 

CONCLUSION : Louer, c’est louer, acheter, c’est acheter. 

5.4.10 Les dispositions involontaires et volontaires– 13(4) 

Disposition involontaire : 

o Déf. disposition 248(1) : événement qui donne droit au produit de disposition 

o Déf. produit de disposition 13(21) : comprend entre autre une indemnité pour 

vol, destruction, expropriation, etc. 

 

 

C’est cette situation qui est visée par les règles touchant les dispositions involontaires. 

Lorsqu’une telle disposition involontaire survient et que le contribuable assuré reçoit 

une prestation d’assurance (= produit de disposition), il peut en découler un gain en 

capital et de la récupération d’amortissement. L’objectif est de reporter ces impacts 

fiscaux si le contribuable acquiert un nouveau bien (appelé bien de remplacement) 

dans un délai précis accordé. 

Ce même allègement est aussi accordé pour la disposition volontaire de certains biens 

avec un délai plus court pour acquérir un bien de remplacement. 

o Déf. bien de remplacement 13(4.1) = bien qui est utilisé au même usage que 

l’ancien bien 

5.4.10.1 Les dispositions involontaires 

 

Si acquisition d’un bien de remplacement dans les deux années d’imposition qui 

suivent l’année de la « disposition », 13(4) permet de reporter la récupération 

d’amortissement. 

Page 157


44(2) : Date de la « disposition » réputée être la 1 ère date à survenir : 

o Jour où les parties s’entendent sur le montant de l’indemnité 

o Jour du jugement final qui fixe l’indemnité 

o Si aucun règlement à ce moment : date du 2 e anniversaire de la perte 

Fonctionnement : 

o Le contribuable doit en faire le choix dans sa déclaration de revenu. 

o Délai pour acheter un bien de remplacement : 2 e année d’imposition suivant 

l’année de la « disposition » 

o Exemple : fin d’exercice 31 décembre, pas encore de règlement d’assurance 

après 2 ans : 

Perte du bien : « Disposition » : Date limite : 

30 juin 2011 30 juin 2013 31 déc. 2015 

31/12/2010 2011 2012 2013 2014 2015 

o Si un bien de remplacement est acheté avant date limite ci-dessus, report de la 

récupération d’amortissement, c’est-à-dire que le coût en capital du bien de 

remplacement acquis sera réduit de la récupération d’amortissement reporté. 

Exemple (immeuble incendié) : 

CC : 150 000 $ Produit d’assurance reçu : 130 000 $ 

FNACC : 120 000 $ CC bien de remplacement acquis 

dans le délai prescrit : 160 000 $ 

Page 158


Selon les règles normales, on devrait retrouver une récupération d’amortissement suite à 

cette disposition : 

Sous-section b 

FNACC 120 000 

Moins : moindre de : 

CC 150 000 

PD 130 000 (130 000) 

(10 000) récupération d’amortissement 

Sous-section c 

PD 130 000 

CC (150 000) 

PC 

20 000 RÉPUTÉE NULLE 

Solution : 

1) réduction du montant qui réduit la FNACC (afin d’annuler la récupération 

d’amortissement) 

FNACC 120 000 

Montant qui réduit la FNACC = 

moindre 

PD 130 000* 130 000 

MOINS: 

CC 150 000 

moindre 

Récupération : 

(120 000 – 130 000)= 10 000* (10 000) 

CC bien de 

Remplacement : 160 000 ________ 

120 000 (120 000) 

Récupération : 0 

Page 159


2) réduction de la FNACC du bien de remplacement du montant de récupération 

d’amortissement reporté. 

FNACC du bien de remplacement = 

160 000 – 10 000 = 150 000 

Conclusion : La règle a pour effet de reporter le moment de la récupération 

d’amortissement. Comme l’acquisition d’un bien de remplacement a eu lieu dans le délai 

accordé, le montant de récupération d’amortissement est reporté (et non pas annulé). En 

effet, on retrouvera ce montant de récupération d’amortissement lors de la vente 

ultérieure du bien de remplacement, car son coût en capital (et par le fait même sa 

FNACC) a été réduit du même montant. Si le bien de remplacement n’est jamais disposé 

ultérieurement, on retrouvera ce montant de récupération d’amortissement reporté tout 

simplement dans le fait que la DPA totale prise au fil des années sur ce nouveau bien sera 

réduite du même montant (en effet, le coût en capital du bien de remplacement, qui est 

réduit, est le point de départ de la FNACC). 

5.4.10.2 Les dispositions volontaires 

 

Disposition volontaire = vente 

Mêmes règles que dispositions involontaires, mais plus strictes : 

o Vise exclusivement les anciens biens d’entreprise 248(1) = bien immeuble (ne 

comprend pas un bien locatif) 

o Acquisition d’un bien de remplacement dans l’année qui suit l’année de la 

disposition volontaire (et non dans les 2 années d’imposition qui suivent la 

disposition de l’ancien bien) 

5.4.11 L’acquisition d’un bien amortissable d’une personne liée 

 

Lorsqu’un bien amortissable est transigé entre des personnes liées, nous constatons 

que cette situation crée des attributs fiscaux non logiques. Des règles sont donc mises 

en place afin de régulariser les attributs fiscaux de l’acheteur lié découlant de telles 

transactions (ces règles n’affectent en rien les conséquences fiscales du vendeur 

lié). 

Première règle : prix d’achat est supérieur au coût du vendeur – 13(7)e)(i) et (ii) 

 

Suite à la lecture du préambule du paragraphe 13(7), nous constatons que les 

ajustements apportés par cette première règle ont un effet uniquement sur la soussection 

b (revenu d’entreprise et de biens). Donc, cette règle ne modifie en rien les 

attributs fiscaux qui seront utilisés par les autres sous-sections de la Loi, comme la 

sous-section c par exemple (gain en capital imposable et perte en capital déductible). 

Page 160


 

Lors de l’application de cette règle, nous allons nous retrouver avec 2 coûts en capital 

pour le même bien pour l’acheteur lié : 

o Un pour les fins de la sous-section c (gain en capital imposable et perte en 

capital déductible) – soit le coût en capital non modifié (appelé « PBR » dans 

cette sous-section c) 

o L’autre pour les fins de la sous-section b (revenu d’entreprise et de biens) – 

soit le coût en capital modifié par cette règle. 

ATTRIBUTS FISCAUX DE L’ACHETEUR LIÉ 



FNACC 

CC = XXX 

seront différents 

PBR = XXX 

Autrement dit : 

lorsque le vendeur lié fait un 

gain en capital lors de la vente 

 

Si le coût pour l’acheteur est supérieur au coût du vendeur avec lequel il a un lien de 

dépendance, le coût pour les fins de la sous-section b pour l’acheteur lié sera le 

total de : 

o Coût en capital pour le vendeur lié 

plus 

o 50 % du GC du vendeur (pour lequel aucune déduction pour gains en capital 

ne fût réclamée) 

Page 161


Exemple : 

Bien vendu : CC (vendeur) 50 000 $ 

FNACC : 30 000 $ 

PD = JVM : 60 000 $ 

Le coût pour l’acheteur (60 000 $) est supérieur au coût du vendeur (50 000 $) – 

application de 13(7)e)(i) et (ii) : 

Selon la règle générale (sans application de 13(7)e)) : 

(en 000 $) 

VENDEUR lié 

ACHETEUR lié 

PD = 60 CC = FNACC = 60 

GCI = 10 x 50% = 5 

CC = 50 

Récupération 

FNACC = 30 d’amortissement = 20 

On remarque un augmentation de l’assiette amortissable (FNACC) à l’intérieur du groupe 

de personne liée d’un montant de 30 $ (FNACC passe de 30 $ pour le vendeur à 60 $ 

pour l’acheteur). 

Il ne faut pas oublier qu’un solde de FNACC représente rien de moins que des déductions 

futures (sous forme de DPA). 

Retrouve-t-on une inclusion fiscale dans cette transaction correspondante à 

l’augmentation de FNACC générée de 30 $ ? 

POUR LE VENDEUR : 20 $ + 5 $ = 25 $ 

- NON. 

Page 162


Application de 13(7)e)(i) et (ii) : 

(en 000 $) 

60 

Assiette amortissable 

(CC = FNACC) = 50 + 5 = 55 

Revente 

à profit 

(100 $) 

Sous section b 

Le GC fût imposé au vendeur jusqu’à un PD de 60 

$. Il est donc normal que le GC de l’acheteur lié 

se déclenche à partir de 60 $. 

Sous section c 

FNACC = 55 

moins : PD 100 

CC 55 (55) 

Récupération 0 

PD = 100 

PBR = 60 

GC = 40 

 

 

Le principe est le suivant : comme la vente à profit par le vendeur a généré une 

inclusion au revenu de seulement 50 % du profit, on veut que la personne liée qui 

acquiert le bien et qui l’amortira ne puisse pas amortir 100 % de la valeur payée 

(c’est-à-dire que le 50 % non imposé au vendeur ne devienne pas amortissable pour 

l’acheteur lié). 

Cette règle s’applique aussi dans une situation de changement dans l’usage, alors 

qu’un bien à usage personnel devient un bien producteur de revenu. Il y a, à ce 

moment, une disposition réputée à la JVM, disposition considérée comme étant entre 

des personnes liées (de moi à moi). Ce sujet sera traité au sujet 4. 

Page 163


Deuxième règle : prix d’achat est inférieur au coût du vendeur – 13(7)e)(iii) 

 

Cette deuxième règle a des effets sur les 2 sous-sections (b et c), c’est-à-dire que le 

coût en capital modifié par cette règle devra être utilisé et dans la sous-section b, et 

dans la sous-section c. 

ATTRIBUTS FISCAUX DE L’ACHETEUR LIÉ 



FNACC 

CC = XXX 

seront identiques 

PBR = XXX 

Autrement dit : 

lorsque le vendeur lié ne fait 

pas un gain en capital lors de 

la vente 

 

Si le coût pour l’acheteur est plus petit que le coût du vendeur avec lequel il a un lien 

de dépendance, le coût pour l’acheteur sera égal au coût en capital pour le vendeur et 

la différence entre ce montant et le prix payé devient de la DPA censée prise par 

l’acheteur. 

Exemple : 

Bien vendu : CC (vendeur) 60 000 

FNACC : 20 000 

PD = JVM : 35 000 

Le coût pour l’acheteur (35 000 $) est inférieur au coût du vendeur (60 000 $) – 

application de 13(7)e)(iii), en voici les conséquences pour l’acheteur lié : 

CC de l’acheteur (= CC du vendeur) 60 000 

DPA censée prise : 

CC 60 000 

PD (JVM) -35 000 (25 000) 

FNACC de l’acheteur 35 000 

Page 164


Selon la règle générale (sans application de 13(7)e)) : 

(en 000 $) 

VENDEUR lié 

Zone de 

récupération 


transformée en 

zone de GC 

CC = 60 60 

PD = 35 CC = FNACC = 35 



ACHETEUR lié 

Revente 

à profit 

(100 $) 

La récupération d’amortissement aurait été de 40 $ pour le 

vendeur s’il avait lui-même revendu le bien pour 100 $. Il en 

réalise 15 $ lors de la vente à l’acheteur lié. L’acheteur quant à 

lui voit la récupération d’amortissement restante de 25 $ être 

transformée en GC. 


Le GC aurait commencé au dessus de 60 $ pour le vendeur 

s’il avait lui-même revendu le bien pour 100 $, il aurait alors 

réalisé un GC de 40 $. L’acheteur quant à lui se retrouve sans 

récupération d’amortissement et avec un GC de 65 $. 


FNACC = 35 


CC 35 (35) 


PD = 100 

PBR = 35 

GC = 65 

Page 165


Application de 13(7)e)(iii) : 

(en 000 $) 

VENDEUR lié 

ACHETEUR lié 

CC = 60 CC = 60 

DPA censée 

prise = 25 

PD = 35 FNACC = 35 



La récupération d’amortissement aurait été de 40 $ pour le 

vendeur s’il avait lui-même revendu le bien pour 100 $. Il en 

réalise 15 $ lors de la vente à l’acheteur lié. L’acheteur lié est 

remis dans la même situation et réalise le 25 $ de récupération 

d’amortissement restant. 


Le GC aurait commencé au dessus de 60 $ pour le 

vendeur s’il avait lui-même revendu le bien pour 100 $. 

L’acheteur lié est remis dans la même situation. 


Revente 

à profit 

(100 $) 

FNACC = 35 


CC 60 (60) 


PD = 100 

PBR = 60 

GC = 40 

la 

récupération 

totale de 

40$ est 

retrouvée 

 

Le principe est le suivant : comme le vendeur a eu droit à des DPA au fil des ans pour 

40 000 $ (60 000 – 20 000), il faut garder trace de ça tant que le bien ne sort pas du 

cercle de personnes liées aux fins de la future récupération d’amortissement. Si le 

bien devait être vendu pour un montant supérieur au coût pour l’acheteur lié (par 

exemple 100 000 $), la règle fait en sorte que les conséquences fiscales pour 

l’acheteur lié seront exactement les mêmes qu’elles le seraient pour le vendeur lié si 

lui-même avait vendu ce bien hors du cercle de personnes liées pour un montant de 

100 000 $. Comme le vendeur aurait subi une récupération d’amortissement de 

40 000 $ (il en a subi que 15 000 $ lors du transfert à la personne liée) et un gain en 

Page 166


capital de 40 000 $ dans notre exemple, la règle fait en sorte que l’acheteur lié subira 

la récupération d’amortissement restante de 25 000 $ (40 000 $ - 15 000 $ subi par le 

vendeur lors du transfert) et un gain en capital de 40 000 $. Si cette règle n’était pas 

en place, on reconnaîtrait comme coût à l’acheteur le prix qu’il a payé, soit 35 000 $. 

Dans le cas d’une vente à 100 000 $ par l’acheteur, ce dernier réaliserait plutôt un 

gain en capital de 45 000 $ (imposable uniquement à 50 %). La règle empêche donc 

de transformer de la récupération d’amortissement en gain en capital simplement en 

transférant le bien à une personne liée. 

5.4.12 Créances irrécouvrables découlant de la disposition de biens 

amortissables – 20(4) 

 

 

Si des biens amortissables sont vendus contre une créance et si la créance devient 

irrécouvrable, le contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu d’entreprise 

ou de bien le moindre de: 

o la somme qui lui est due 

o le coût en capital du bien moins le PD encaissé 

La déduction permise compense la récupération déjà imposée (et ne compense pas le 

gain en capital réalisé). 

Exemple (en 000) : 

Vente d’un bien amortissable pour 40 $. La somme n’est jamais payée au vendeur par 

l’acheteur. 

Coût en capital de 50 $, FNACC de 35 $ 

Page 167


FNACC = 35 

Moins : PD = 40 (40) sous-section b 

CC = 50 

(5) récupération d’amortissement 

PD = 40 

Inclusion 

PBR = (50) sous-section c 

PC 10 réputée nulle 

en trop de 

40 $ 

Sachant après coup que le PD réel n’est pas de 40 $ mais bien de 0 $ étant donné le nonpaiement 

par l’acheteur, les conséquences fiscales logiques seraient plutôt : 

(Calcul fictif afin de démontrer la logique qui sous-tend la déduction de 40 000 $ qui 

sera accordée au vendeur) 

FNACC = 35 

Moins : PD = 0 (0) sous-section b 

CC = 50 

35 perte finale 

PD = 0 

PBR = (50) sous-section c 

PC 50 réputée nulle 

Donc, afin de régulariser la situation pour le vendeur qui se voit inclure à son revenu un 

montant de 5 $ (récupération d’amortissement) au lieu de se voir accorder une déduction 

de 35 $ (perte finale), ce dernier peut déduire la somme suivante : 

moindre de : somme due = 40 

CC – PD encaissé = 50 – 0 = 50 

Déduction accordée de 40 $. 

Page 168


« …3. Le paragraphe 20(4) peut s'appliquer lorsqu'un contribuable a disposé de 

biens amortissables (autres qu'un avoir forestier ou une voiture de tourisme qui 

coûte plus de 30 000 $ ou tout autre montant fixé par règlement) et que le produit 

de disposition a été crédité à la catégorie appropriée conformément à l'article 13. 

Si le contribuable établit que la totalité ou une partie du produit de disposition est 

devenue une mauvaise créance dans l'année, il peut déduire une somme dans le 

calcul de son revenu pour l'année et ce, en vertu du paragraphe 20(4). Dans ce 

cas, le contribuable peut déduire le moindre 

a) du montant de la mauvaise créance qui lui est due et 

b) de l'excédent, s'il y a lieu, du coût en capital des biens pour le contribuable sur 

toutes les sommes réalisées par lui qui sont à valoir sur le produit de disposition. 

En outre, le contribuable est réputé par le paragraphe 50(1) avoir disposé de la 

mauvaise créance à la fin de l'année et l'avoir acquise de nouveau immédiatement 

après à un coût nul. Dans la mesure où elle n'a pas été déduite en vertu du 

paragraphe 20(4) (mon soulignement), la perte provenant de la disposition 

réputée de la mauvaise créance, perte calculée selon les dispositions de l'alinéa 

40(1)b), peut constituer une perte en capital. Dans les cas où la créance résulte 

d'une disposition effectuée entre parties ayant un lien de dépendance, veuillezvous 

reporter à la dernière version du IT-159, Créances au titre du capital 

reconnues comme mauvaises. Le paragraphe 20(4) s'applique seulement lorsqu'il 

y a une créance irrécouvrable, et non pas simplement lorsqu'il y a une créance 

douteuse. Lorsqu'une partie ou la totalité de la mauvaise créance pour le produit 

de disposition des biens amortissables est recouvrée ultérieurement, la somme 

ainsi recouvrée doit être incluse dans le revenu du contribuable selon l'alinéa 

12(1)i) si elle a été déduite dans le calcul du revenu du contribuable pour une 

année d'imposition antérieure en vertu du paragraphe 20(4). En outre, la somme 

recouvrée constitue un gain provenant de la disposition de biens dont le prix de 

base est nul et, dans la mesure où elle n'est pas à inclure dans le revenu en vertu 

de l'alinéa 12(1)i), elle est un gain en capital assujetti aux dispositions de la Loi 

concernant les gains de ce genre… » 57 

57 Agence du revenu du Canada, Bulletin d'interprétation IT-220R2 - Déduction pour amortissement - 

Produits de disposition de biens amortissables. 

Page 169


Page 170

Sujet 3 – La déduction pour amortissement 

(immobilisations admissibles) 

1 Le contexte ............................................................................................................. 173 

2 Le principe ............................................................................................................. 177 

3 Le vocabulaire utilisé ............................................................................................. 178 

4 Fonctionnement ...................................................................................................... 179 

4.1 La déduction permise à 20(1)b) dans le calcul du revenu d’entreprise et de biens 

.......................................................................................................................... 179 

4.2 Éléments à considérer dans le MCIA ............................................................... 180 

4.2.1 Récupération d’amortissement et 50 % du profit réalisé lors de la vente – 

inclusions selon 14(1) ............................................................................. 181 

4.2.2 Exemples ................................................................................................. 183 

4.3 Règles particulières .......................................................................................... 189 

4.3.1 Choix concernant le gain en capital – 14(1.01) ...................................... 189 

4.3.2 Perte finale - cessation de l’exploitation d’une entreprise – 24 .............. 191

Sujet 3 – La déduction pour amortissement (immobilisations admissibles) Édition 2014 - 2015 

1 Le contexte 







Section A 




Section B 


Revenu emploi 

s.s. a 


s.s. b 

Revenu bien 

s.s. b 




Isolonsles 


Perte emploi 

s.s. a 


s.s. b 

Perte bien 

s.s. b 

PDTPE 

s.s. c 


Section C 






Section E 

s.s. a 

s.s. b 

s.s. c 

Page 173






Inclusions 

(art. 12 à 17) 

14(1) Récupération 

d’amortissement et 

50% du profit réalisé 


Revenu bien 

s.s. b 

s.s. b 

Déductions 

(art. 18 à 21) 

20(1)b) Déduction pour 


24 Perte finale 

Page 174


MCIA 



MCIA à la fin de l’année 


3/4 x Dépenses en capital admissibles 

3/4 x Produits de disposition 

MCIA "partiel" 



PLUS 

3/4 du profit réalisé à la disposition 

(50 % est imposé dans l'année) 

OU 



OU 






Inclusions : 

Déductions : 

PLUS 

OU 

OU 

al. 14(1)a) 

al. 14(1)b) 

al. 20(1)b) 

art. 24 

Page 175











Dépenses en 


N’INTÉRESSE PAS 


Ce qui 

intéresse la 





admissibles 



Autres 


d'entreprise 



20(1)a) LIR 

1100 RIR 


20(1)b) LIR 


possible 




SAUF 


Page 176


2 Le principe 

 

Les immobilisations admissibles fonctionnent de façon similaire aux biens 

amortissables : 

o Capitalisation du coût 

o Dépense annuelle (« amortissement ») 

o Récupération de la déduction accordée (« récupération d’amortissement ») 

o Équivalent d’un gain en capital lors de la revente à profit 

o Équivalent d’une perte finale lors de la cessation de l’entreprise seulement 

Cependant, contrairement aux biens amortissables, la disposition d’une 

immobilisation admissible ne génère pas de calculs de gain ou perte en capital en 

vertu de la sous-section c. Tous les calculs se font dans la sous-section b (article 

14) – 39(1)a)(i). 

De façon grossière, on pourrait dire que : 

o Les biens amortissables = biens corporels 

o Les immobilisations admissibles = biens incorporels payés (Achalandage, 

listes de clients, quotas, droits, etc.) 

 

Le principal problème est que le législateur a vraiment compliqué les choses. Les 

articles de Loi sont pratiquement illisibles. Le volume reprenant les textes de Loi est 

lui aussi difficile à comprendre. Pourtant, tout cela arrive à un résultat tout à fait 

similaire au fonctionnement des biens amortissables (qui eux sont légiférés de façon 

claire). 

Page 177


3 Le vocabulaire utilisé 

 

 

 

Immobilisation admissible (IA) : terme non utilisé dans la sous-section b. Pour notre 

étude, représente le nom d’un actif capitalisé selon les règles prévues à cette fin 

(équivalent de « bien amortissable »). Quelques exemples : 

o Achalandage payé 

o Liste de clients payée 

o Marque de commerce, brevet 

o Franchise à durée illimitée 

o Frais de constitution en société, de réorganisation du capital-actions, de fusion 

et liquidation 

o Frais d’évaluation d’une entreprise aux fins de vendre un actif 

o Quotas de lait, droits et permis gouvernementaux. 

Dépense en capital admissible (DCA) : Dépense encourue pour se procurer une 

immobilisation admissible (équivalent de « coût en capital ») autres que les suivantes 

– 14(5) : 

o dépense non admissible 

o dépense pour gagner un revenu exonéré 

o coût de biens corporels 

o coût de biens incorporels visés comme étant des biens amortissables (cat. 14, 

cat. 44) 

Montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA) : équivalent de la 

« FNACC » - 14(5). 

Un calcul de MCIA distinct pour chaque entreprise (par exemple une même 

société pourrait exploiter 2 entreprises, une quincaillerie et une entreprise de 

construction. Dans ce cas, la société aurait 2 soldes de MCIA distincts). 

Page 178


4 Fonctionnement 

4.1 La déduction permise à 20(1)b) dans le calcul du revenu d’entreprise et 

de biens 

 

 

Dépense déductible au prorata du nombre de mois dans l’année d’imposition par 

rapport à 12 (dans le contexte d’une année d’imposition comprenant moins de 

12 mois). 

La règle du demi-taux sur les acquisitions est non existante. 

RÈGLE GÉNÉRALE 

Le contribuable peut déduire annuellement un montant au titre de DPA se situant entre 0 $ et la 

DPA annuelle maximale permise et ce, pour un seul compte de MCIA. 

DPA annuelle maximale : 

7% 

(X) 

MCIA après toutes les acquisitions et toutes les dispositions de l’année d'imposition (appelé 

MCIA "partiel" dans le présent volume). 

EXCEPTION 

Si les conditions sont rencontrées pour la réalisation d'une perte finale ou d'une récupération 

d’amortissement à la fin de l’année d’imposition, aucune DPA n’est alors permise. 

Page 179


4.2 Éléments à considérer dans le MCIA 58 

MCIA 





3/4 x Dépenses en capital admissibles 

3/4 x Produits de disposition 

4.2.1 




PLUS 

3/4 du profit réalisé à la disposition 

(50 % est imposé dans l'année) 

OU 



OU 



4.1 

4.3.2 




Inclusions : 

Déductions : 

PLUS 

OU 

OU 

al. 14(1)a) 

al. 14(1)b) 

al. 20(1)b) 

art. 24 

58 L’élément « ¾ du profit réalisé à la disposition » est juste lorsque le MCIA contient uniquement une 

immobilisation admissible, que cette dernière est disposée et que le solde du MCIA devient négatif. 

Lorsque le MCIA contient plus d’une immobilisation admissible, qu’une seule est disposée et que le solde 

du MCIA devient négatif, il est plus juste d’additionner au MCIA le résultat du calcul suivant : 3/2 x 

inclusion au revenu générée par 14(1)b). 

Page 180


4.2.1 Récupération d’amortissement et 50 % du profit réalisé lors de la vente – 

inclusions selon 14(1) 

 

Ces 2 types d’inclusions au revenu sont déclenchés simultanément lorsque le solde du 

MCIA est négatif en fin d’année (seule condition). 

Les 2 inclusions sont légiférées dans le même article de la sous-section b – 14(1) : 

Total de : 

1) Montant équivalent à la déduction réclamée depuis l’acquisition et qui n’a pas 

déjà été ajouté au revenu (« récupération ») - 14(1)a) 

2) 50% de la plus-value lors de la disposition (« raccourcis ») 59 – 14(1)b) 

 

Lorsque le solde du MCIA devient négatif, il faut en dégager 2 types d’inclusions au 

revenu. Le solde négatif est causé par le fait que le MCIA est réduit de ¾ du produit 

de disposition (et non du moindre du coût et du produit de disposition). Donc, 

lorsque le produit de disposition est très élevé (plus élevé que le coût, donc situation 

d’enrichissement), le solde de MCIA devient très négatif. Il faut alors prendre ce 

solde négatif et l’analyser afin d’en faire ressortir 2 éléments : 

1-les déductions accordées qui doivent être incluses au revenu (« récupération ») – 

14(1)a) 

2-la portion enrichissement qui elle sera imposée à 50 % (« raccourcis ») 60 selon 

la sous-section b - 14(1)b) 

En effet, c’est bel et bien la sous-section b qui imposera la portion enrichissement 

dans ce contexte (et non la sous-section c). Donc l’enrichissement sera considéré 

comme du revenu d’entreprise et non comme du gain en capital. L’enrichissement est 

tout de même imposé à 50 % afin de se rapprocher du taux d’inclusion du gain en 

capital. 

59 Cet élément « raccourcis » est juste lorsque le MCIA contient uniquement une immobilisation 

admissible, que cette dernière est disposée et que le solde du MCIA devient négatif. Lorsque le MCIA 

contient plus d’une immobilisation admissible, qu’une seule est disposée et que le solde du MCIA devient 

négatif, il est plus juste d’inclure au revenu en vertu de 14(1)b) le résultat du calcul suivant : 2/3 x (solde 

négatif du MCIA – inclusion générée par 14(1)a)). 

60 Id. 

Page 181


 

Lorsqu’il y a disposition d’une immobilisation admissible au cours d’une année, il ne 

faut pas confondre le suivi qu’il faut faire annuellement à l’intérieur du compte MCIA 

et le calcul des inclusions fiscales générées par la vente d’une immobilisation 

admissible. La meilleure façon d’y arriver selon moi est de réfléchir ces 2 éléments 

distinctement : 

1) suivi annuel à l’intérieur du compte MCIA : 

- il faut retrancher du compte MCIA ¾ du produit de disposition 

- lorsque le solde MCIA devient négatif, il faut le ramener à zéro afin de 

préparer le compte aux prochaines acquisitions : 

- en y ajoutant la « récupération d’amortissement » générée 

- en y ajoutant ¾ du profit économique réalisé à la disposition 

(« raccourcis ») 61 

2) inclusions fiscales générées par la vente d’une immobilisation admissible 

(uniquement déclenchées lorsque le solde du MCIA devient négatif) : 

- inclusion de la portion « récupération d’amortissement » 

- inclusion de 50 % du profit économique réalisé à la disposition 

(« raccourcis ») 62 




négatif, il est plus juste d’additionner au MCIA le résultat du calcul suivant : 3/2 x inclusion au revenu 

générée par 14(1)b). 




négatif, il est plus juste d’inclure au revenu en vertu de 14(1)b) le résultat du calcul suivant : 2/3 x (solde 

négatif du MCIA – inclusion générée par 14(1)a)). 

Page 182


4.2.2 Exemples 

Exemple 1 63 

(Cet exemple démontre les calculs « raccourcis » qui peuvent être faits lorsque le MCIA 

contient uniquement une immobilisation admissible, que cette dernière est disposée et 

que le solde du MCIA devient négatif. Ces calculs sont plus faciles à comprendre car 

plus explicatifs. Dans les autres cas, il est nécessaire de faire les calculs réels tirés de la 

Loi de l’impôt (voir l’exemple 3).) 

Une immobilisation admissible est acquise en 20XX pour le montant de 40 000 $. 

Elle est revendue en 20ZZ pour 100 000$. 

Fin d’exercice : 31 décembre. 

Début de l’entreprise (1 re année d’exploitation) : 1 er juillet 20XX. 

1) suivi annuel à l’intérieur du compte MCIA 

20XX 

MCIA ($) 

Coût (dépense en capital admissible) : 40 000 x ¾ 30 000 

Déduction 20(1)b) pour 20XX : 30 000 x 7% x 184/365 (1 059) 

Solde fin 20XX 28 941 

20YY : 

Déduction 20(1)b) pour 20YY : 28 941 x 7% (2 026) 

Solde fin 20YY 26 915 

20ZZ : 

Disposition : 100 000 x ¾ (75 000) 

Solde négatif (48 085) 

Récupération (voir plus bas) 3 085 

¾ du profit réalisé : (100 000 – 40 000) x ¾ 45 000 

MCIA ramené à 0 0 

63 Tiré de PAPILLON, Marc, MORIN, Robert, « Impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés », 

2002-2003. 

Page 183



Montant à inclure au revenu d’entreprise :14(1)a) + 14(1)b) – Analyse et décomposition 

du solde négatif du MCIA 

14(1)a) – portion « récupération » 

moindre 

solde négatif 48 085 $ 

Déductions pour amortissement 

accordées dans le passé 

(1 059 $ + 2 026 $) 3 085 $ * 3 085 $ 

14(1)b) – portion enrichissement imposée à 50 % 

14(1)b) dit : 2/3 x (A-B) 

A: solde négatif du MCIA 48 085 $ 

B : portion déjà analysée 

et considérée comme de 

la récupération (3 085 $) 

45 000 $ x 2/3 = 30 000 $ 

Total à inclure au revenu d’entreprise en 20ZZ – 14(1) 33 085 $ 

La fraction « x 2/3 » sert à ramener un montant qui est déjà fractionné par ¾ à un montant 

imposable à 50 %. Le 45 000 $ négatif restant représente la portion enrichissement, mais 

elle est présentée sur la base ¾. Comment alors transformer un montant fractionné par ¾ 

en un montant que l’on veut voir imposé à 50 % ? Réponse : en lui appliquant la fraction 

« 2/3 ». 

Page 184


Exemple 2 

(Cet exemple démontre les calculs « raccourcis » qui peuvent être faits lorsque le MCIA 

contient uniquement une immobilisation admissible, que cette dernière est disposée et 

que le solde du MCIA devient négatif. Ces calculs sont plus faciles à comprendre car 

plus explicatifs. Dans les autres cas, il est nécessaire de faire les calculs réels tirés de la 

Loi de l’impôt (voir l’exemple 3).) 

Une immobilisation admissible est acquise en 20XX pour le montant de 50 000 $. 

Elle est revendue en 20XX pour 80 000 $. 

Fin d’exercice : 31 décembre. 

Aucune déduction prise en 20XX. 

On doit voir dans cette situation que la seule inclusion qui se retrouvera au revenu est 

50 % de l’enrichissement, soit 50 % de (80 000 $ – 50 000 $) = 15 000 $. En effet, dans 

cet exemple, aucune inclusion ne devrait représenter de la récupération d’amortissement, 

car aucune déduction ne fût prise. Donc attendons-nous à ce résultat après notre analyse : 


20XX 

MCIA ($) 

Coût (dépense en capital admissible) : 50 000 x ¾ 37 500 

Disposition : 80 000 x ¾ (60 000) 

(22 500) 

Récupération (voir plus bas) 0 

¾ du profit réalisé : (80 000 – 50 000) x ¾ 22 500 


Page 185






moindre 


Déductions amortissement 


0 $* 0 $ 

14(1)b) – portion enrichissement imposée à 50 % 

14(1)b dit : 2/3 x (A-B) 




la récupération (0 $) 

22 500 $ x 2/3 = 15 000 $ 

Total à inclure au revenu d’entreprise en 20XX – 14(1) 15 000 $ 

Page 186


Exemple 3 

(Cet exemple démontre les calculs plus précis qui doivent être faits lorsque le MCIA 

contient plus d’une immobilisation admissible, qu’une seule est disposée et que le solde 

du MCIA devient négatif. Il s’agit des calculs qui ont été présentés en notes de bas de 

page dans les pages précédentes. Ils sont tirés de la Loi de l’impôt et sont donc très 

précis mais peu explicatifs.) 

Une immobilisation admissible (#1) est acquise en 20XX pour le montant de 40 000 $. 

Une seconde immobilisation admissible (#2) est acquise en 20YY pour le montant de 

50 000 $. 

L’immobilisation admissible #1 est revendue en 20ZZ pour 100 000 $. 

Tous les exercices comptent 12 mois (365 jours). 


20XX 

MCIA ($) 

Coût (dépense en capital admissible #1) : 40 000 x ¾ 30 000 

Déduction 20(1)b) pour 20XX : 30 000 x 7% (2 100) 

Solde fin 20XX 27 900 

20YY : 

Coût (dépense en capital admissible #2) : 50 000 x ¾ 37 500 

sous-total partiel 65 400 

Déduction 20(1)b) pour 20YY : 65 400 x 7% (4 578) 

Solde fin 20YY 60 822 

20ZZ : 

Disposition (I.A. # 1) : 100 000 x ¾ (75 000) 

Solde négatif (14 178) 

Récupération (voir plus bas) 6 678 

3/2 x inclusion au revenu générée par 14(1)b) (voir plus bas) 

3/2 x 5 000 7 500 


Page 187






moindre 


Déductions pour amortissement 


(2 100 $ + 4 578 $) 6 678 $ * 6 678 $ 

14(1)b) – portion enrichissement (sur I.A. #1 : 100 000 $ – 40 000 $ = 60 000 $) : 

EN PARTIE elle a réduit à 0 le solde restant du MCIA (donc elle élimine tout 

l’amortissement futur possible sur l’I.A. #2 qui n’est pourtant pas disposée) 

(50 000 $ x 75 % annule la DCA #2 de 37 500 $, donc plus d’amortissement 

possible sur cette I.A. #2, qui n’est pourtant pas encore disposée) 

EN PARTIE elle sera incluse au revenu à 50 % 

(10 000 $ x 50 % = 5 000 $ sera inclus au revenu) 

60 000 $ conciliation - portion enrichissement total 

14(1)b) dit : 2/3 x (A-B) 




la récupération (6 678 $) 

7 500 $ x 2/3 = 5 000 $ 

Total à inclure au revenu d’entreprise en 20ZZ – 14(1) 11 678 $ 

Page 188


4.3 Règles particulières 

4.3.1 Choix concernant le gain en capital – 14(1.01) 

 

Choix possible de retirer un actif du MCIA afin de réaliser un gain en capital lors de 

la disposition d’une immobilisation admissible (« I.A. »). Il s’agit d’une exception à 

la règle voulant que la disposition d’une I.A. ne génère pas de calcul de gain ou perte 

en capital en vertu de la sous-section c. 

Conditions : 

o disposition d’une I.A. (autre que l’achalandage) 

o la détermination du coût de l’IA est possible 

o le choix est fait par le contribuable dans sa déclaration de revenu de l’année 

d’imposition 

Effet du choix : 

o pour les fins du MCIA, produit de disposition = coût (on sort l’IA du MCIA à 

son coût d’origine) 

o présomption à l’effet que le contribuable a disposé d’une immobilisation dont 

le PBR = coût original de l’IA 

o pour les fins du GC (calculé à la sous-section c), produit de disposition du 

bien = produit de disposition réel 

Avantage du choix : 

o permettre d’absorber des pertes en capital nettes 

o profiter de la déduction pour gains en capital à l’encontre d’un gain en capital 

réalisé lors de la disposition d’un bien agricole admissible (un quota par 

exemple) 

Exemple : 

En 20XX, une immobilisation admissible (« I.A. ») est acquise pour 400 000 $. Il s’agit 

de la toute première I.A. acquise par cette entreprise. En 20YY, elle est revendue pour un 

montant de 550 000 $. 

Page 189


Si aucun choix n’est effectué : 

Solde MCIA fin 20WW 0 $ 

Acquisition 20XX : ¾ x 400 000 $ 300 000 

Déduction 20(1)b) pour 20XX : 300 000 $ x 7 % (21 000) 

Solde MCIA fin 20XX 279 000 

Disposition 20YY : ¾ x 550 000 $ (412 500) 

Solde (133 500 $) sous-section b 

14(1)a) – portion « récupération » = 21 000 $ 

14(1)b) – portion enrichissement = 

(550 000 $ - 400 000 $) x 50 % = 75 000 $ 


Si le choix prévu au paragraphe 14(1.01) est effectué : 

Solde MCIA fin 20WW 0 $ 

Acquisition 20XX : ¾ x 400 000 $ 300 000 

Déduction 20(1)b) pour 20XX : 300 000 $ x 7 % (21 000) 

Solde MCIA fin 20XX 279 000 

Disposition 20YY : ¾ x 400 000 $ (300 000) 

Solde (21 000 $) sous-section b 

14(1)a) – portion « récupération » = 21 000 $ 

14(1)b) – portion enrichissement = 

(400 000 $ - 400 000 $) x 50 % = 0 $ 


PD : 550 000 $ 

PBR : (400 000) sous-section c 

GC : 150 000 

Gain en capital imposable 75 000 $ 

INCLUSIONS TOTALES (si le choix prévu au paragraphe 14(1.01) est effectué) : 


Gain en capital imposable 75 000 $ 

96 000 $ 

Page 190


4.3.2 Perte finale - cessation de l’exploitation d’une entreprise – 24 

 

 

 

 

Seule la cessation de l’entreprise peut permettre de réclamer une perte sur le solde 

restant de MCIA (perte finale). 

Le solde positif de MCIA restant est déductible en entier du revenu d’entreprise de 

l’année. 

Pas de déduction selon 20(1)b) pour cette dernière année. 

Exception à 24(2) : si l’entreprise exploitée par un particulier continue d’être 

exploitée par : 

o société contrôlée par le particulier ou 

o conjoint du particulier 

Dans ce cas : 

le MCIA est transféré intégralement à l’entreprise du conjoint ou de la société au 

lieu d’être déduit par le contribuable qui cesse l’exploitation. 

Page 191


Page 192

Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital 

déductibles 

1 Le contexte ............................................................................................................. 195 

2 Le principe ............................................................................................................. 197 

3 Les abréviations ..................................................................................................... 197 

4 Le vocabulaire ........................................................................................................ 198 

5 La structure de l’alinéa 3b) .................................................................................... 200 

5.1 Sous-alinéa 3b)(i) – Les gains en capital imposables ...................................... 201 

5.2 Sous-alinéa 3b)(ii) – Les pertes en capital déductibles .................................... 202 

5.3 Exemple ........................................................................................................... 203 

5.4 Alinéa 3b) négatif ............................................................................................ 204 

6 Le calcul du gain en capital imposable et de la perte en capital déductible .......... 206 

6.1 Le PBR - 54 ..................................................................................................... 210 

6.2 La provision pour gain en capital – 40(1)a)(iii) ............................................... 211 

6.3 Les règles transitoires de 1971 sur les biens non amortissables ...................... 214 

7 Les particularités .................................................................................................... 216 

7.1 Les biens à usage personnel ............................................................................. 217 

7.2 Les biens meubles déterminés ......................................................................... 218 

7.3 Résidence principale ........................................................................................ 221 

7.4 Les biens identiques ......................................................................................... 223 

7.5 Les options d’achat et de vente ........................................................................ 225 

7.5.1 Fonctionnement technique (aspect financier) ......................................... 226 

7.5.2 Fonctionnement technique (aspect fiscal) ............................................... 228 

7.5.3 Exemple .................................................................................................. 229 

7.6 Créances reconnues comme irrécouvrables et actions d’une société en faillite – 

50(1) ................................................................................................................. 232 

7.7 La perte au titre d’un placement d’entreprise (PTPE) – 39(1)c) ..................... 234 

7.7.1 Fonctionnement technique ...................................................................... 235 

7.7.2 Exemples ................................................................................................. 241 

7.8 Le changement dans l’usage d’une immobilisation ......................................... 248 

7.8.1 Biens utilisés en partie pour gagner du revenu et en partie comme BUP 252 

7.8.2 Choix possible – 45(2) ............................................................................ 252 

7.9 Les dispositions involontaires et volontaires - 44 ............................................ 254 

7.9.1 Les dispositions involontaires ................................................................. 254 

7.9.2 Les dispositions volontaires .................................................................... 259 

7.10 Gain (perte) en capital sur devise étrangère – 39(2) ........................................ 259 

7.10.1 Transactions en devises étrangères débutées et terminées à des dates 

différentes ............................................................................................... 259 

7.10.2 Transactions en devises étrangères débutées et terminées la même journée 

................................................................................................................. 262 

7.11 Transactions sur des obligations ...................................................................... 266 

7.11.1 Acquisition à prime ................................................................................. 266 

7.11.2 Acquisition à escompte ........................................................................... 267 

7.12 Les titres canadiens .......................................................................................... 268

7.13 Les pertes en capital réputées nulles – 39(1)b), 40(2)g), 40(3.3), 40(3.6) et 

112(3) ............................................................................................................... 268 

7.13.1 Les pertes apparentes .............................................................................. 269 

7.13.2 Vente à perte d’un bien non amortissable par une société – 40(3.3) ...... 271 

7.13.3 Perte lors du rachat d’une action par une société– 40(3.6) ..................... 271 

7.13.4 Réduction de la perte lorsqu’une société dispose d’une action – 112(3) 271 

7.14 Les gains de loterie .......................................................................................... 271 

7.15 Le transfert d’immobilisations entre vifs ......................................................... 272 

7.15.1 Le transfert à une personne liée (autre que le conjoint) - 69 .................. 272 

7.15.1.1 Transaction entre personnes liées pour un prix supérieur à la JVM – 

69(1)a) .................................................................................................. 272 

7.15.1.2 Transaction entre personnes liées pour un prix inférieur à la JVM – 

69(1)b).................................................................................................. 272 

7.15.1.3 Donation entre personnes liées – 69(1)b) et c) .................................... 273 

7.15.1.4 Conclusion ........................................................................................... 273 

7.15.1.5 Exemples .............................................................................................. 275 

7.15.2 Le transfert entre conjoints – 73(1) ......................................................... 276 

7.16 Le transfert d’immobilisations au décès .......................................................... 278 

7.16.1 Le legs à une personne liée (autre que le conjoint) – 70(5) .................... 278 

7.16.2 Le legs entre conjoints – 70(6) ................................................................ 278 

7.17 Report du gain en capital lors de la disposition d’actions de petites entreprises – 

44.1 ................................................................................................................... 284 

7.17.1 Conditions techniques ............................................................................. 287 

7.17.2 Calcul du report de gain en capital ......................................................... 287 

7.18 Ententes de non concurrence ........................................................................... 289 

7.18.1 Le contexte .............................................................................................. 289 

7.18.2 Conséquences fiscales ............................................................................. 290 

Page 194

Sujet 4 – Les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles Édition 2014 - 2015 

1 Le contexte 







Section A 




Section B 


Revenu emploi 

s.s. a 


s.s. b 

Revenu bien 

s.s. b 





Perte emploi 

s.s. a 


s.s. b 

Perte bien 

s.s. b 

PDTPE 

s.s. c 

Ce qui nous 

intéresse 


Section C 






Section E 

s.s. a 

s.s. b 

s.s. c 

Page 195









Ce qui intéresse 




Dépenses en 







admissibles 

Autres 


d'entreprise 



20(1)a) LIR 

1100 RIR 


20(1)b) LIR 


possible 




SAUF 


Page 196


2 Le principe 

 

Le point de départ de notre étude est de déterminer si l’on est en présence d’une 

transaction qui génère du revenu d’entreprise ou du gain en capital. 

À cette fin, je vous réfère au « 2 e débat » qui est discuté au sujet 1, point 1.6. 

Historique des différents taux d’inclusion du gain en capital : 

Avant 1972 : 0 % 

1972 à 1987 : 50 % 

1988 et 1989 : 66 2/3 % 

1990 au 27 février 2000 : 75 % 

28 février 2000 au 17 octobre 2000 : 66 2/3 % 

18 octobre 2000 à ce jour : 50 % 

3 Les abréviations 

GC : Gain en capital – 39(1)a) 

GCI : Gain en capital imposable – 38(1)a) 

PC : Perte en capital – 39(1)b) 

PCD : Perte en capital déductible – 38(1)b) 

PTPE : Perte au titre d’un placement d’entreprise – 39(1)c) 

 

PDTPE : Perte déductible au titre d’un placement d’entreprise – 38(1)c) 

PCN : Perte en capital nette – 111(8) 

PD : Produit de disposition – 54 

PBR : Prix de base rajusté - 54 

BUP : Bien à usage personnel - 54 

BMD : Bien meuble déterminé - 54 

SEPE : Société exploitant une petite entreprise – 248(1) 

Page 197


4 Le vocabulaire 

Disposition – 248(1) 

(La disposition d’une immobilisation est l’élément déclencheur du calcul de gain en 

capital) 

 

Sont compris dans la disposition de biens : 

o toute opération ou tout événement donnant droit au contribuable au produit de 

disposition de biens; 

Produit de disposition – 54 : 

• Toute contrepartie reçue suite à la disposition d’un bien (prix de vente) 

• Comprend aussi une indemnité reçue pour vol, destruction, 

expropriation, etc. 

o toute opération ou événement par lequel une action, une obligation, un billet 

est racheté 

o tout règlement ou annulation d’une créance d’un contribuable 

o toute conversion d’une action par suite d’une fusion ou d’une unification 

o toute expiration d’une option 

o l’échange de biens 

Cependant, ne constitue pas une disposition un transfert réel de biens pour lequel les 

attributs (PUR) de la propriété effective (« beneficial ownership ») ne sont pas 

transférés : 

• la Possession réelle 

• l’Usage 

• le Risque 

Disposition présumée (non définie) 

Juridiquement : Disposition 

Fiscalement : Aucune 

disposition 

Situation dans laquelle il n’y a pas de changement de propriété réel d’un bien, mais 

pour laquelle la LIR considère tout de même qu’il y a eu disposition. 

o Départ du Canada 

o Changement dans l’usage 

o Transfert d’un bien à un REER 

o Choix d’être réputé avoir disposé d’une action ou d’une créance pour un 

produit nul (50(1)) 

o Décès 

Juridiquement : Aucune disposition 

Fiscalement : Disposition 

Page 198


Bien – 248(1) 

o Biens de toute nature, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, y 

compris un droit, une action, de l’argent 

Prix de base rajusté – 54 

o Pour un bien amortissable, c’est son « coût en capital ». 

o Pour un bien non amortissable, ce sera le seul terme utilisé pour désigner le 

prix payé pour acquérir une immobilisation plus le coût pour le rendre en 

opération (car ces biens n’ont pas de coût en capital puisqu’ils ne sont pas 

sujets à la déduction pour amortissement de la sous-section b). 

 

Perte au titre d’un placement d’entreprise – 39(1)c) 

o Perte en capital subie à la disposition d'une action ou d’une créance d’une 

société exploitant une petite entreprise (SEPE) 

o La perte en capital qui se qualifie de PTPE profite d’un très grand avantage : 

elle est exclue de l’alinéa 3b) et elle est plutôt déductible à l’alinéa 3d) (donc 

contre toute source de revenu) 

Bien à usage personnel - 54 

o Bien appartenant au contribuable et servant principalement à son usage 

personnel (par opposition à un bien acquis dans le but de gagner du revenu) 

Bien meuble déterminé - 54 

o Sont des biens à usage personnel. 

o BUP susceptibles de prendre de la valeur. Ils sont listés dans la Loi : 

• Estampes 

• Gravures 

• Dessins 

• Tableaux 

• Sculptures ou 

• Autres formes d’art 

• Bijoux 

• Timbres 

• Pièces de monnaie 

Page 199


5 La structure de l’alinéa 3b) 

L’alinéa 3b) se schématise ainsi : 

3b) 

l'excédent de 

(i) (A) (+) (B) 

GCI autres que 

BMD 

GNI sur BMD 

sur 

l'excédent de 

(ii) 

sur 

PCD autres que BMD 

PDTPE 

Page 200


5.1 Sous-alinéa 3b)(i) – Les gains en capital imposables 

Voici le sous-alinéa 3b)(i) schématisé : 

GCI autres 

que sur 

BMD 

(+) GNI sur 

BMD 

3b)(i)(A) 

Gains en capital 

imposables sur des 

immobilisations autres 

que biens meubles 

déterminés 

3b)(i)(B) 

Gain net imposable (GNI) 

sur biens meubles 

déterminés (BMD) 

(GNI sur BMD) 

article 41 : 

GNI sur BMD = 

Gains B.M.D. x 50% 

MOINS 

Pertes B.M.D. x 50% 

Gain net imposable 

sur B.M.D (toujours ≥ 0) 

Page 201


5.2 Sous-alinéa 3b)(ii) – Les pertes en capital déductibles 

Voici le sous-alinéa 3b)(ii) schématisé : 

l’excédent de 

PCD autres que sur BMD 

sur 

PDTPE 

3b)(ii) 

3b)(ii) 

Pertes en capital Pertes déductibles au titre 

déductibles sur des d’un placement 

immobilisations autres d’entreprise (PDTPE) = 

que biens meubles Pertes au titre d’un 

déterminés 

placement d’entreprise 

(y compris les (PTPE) x 50 % 

PDTPE) 

(les PDTPE sont extraites 

(les PCD sur BMD du sous-alinéa 3b)(ii) car 

ont déjà été considérées elles sont déduites à 

à 3b)(i)(B)) 

l’alinéa 3d)) 

Page 202


5.3 Exemple 

Tous définis à la s.s. c 

Exemple chiffré 

art. 39 Gains en capital = 80 

art. 41 Gains en capital sur BMD (inclus ci-haut) = 24 

Sous l'expression "gain net imposable" art. 39 Pertes en capital = 46 

art. 41 Pertes en capital sur BMD (inclus ci-haut) = 12 

art. 39 PTPE (inclus ci-haut) = 20 

positif ou nul 

3b) dit: Trouve l'excédent éventuel de (i) sur (ii): 34 -7 = 27 

(i) dit: Aditionne (A) et (B) 28 + 6 = 34 

fractionnés par le taux d'inclusion (art. 38) 

(A) dit: Trouve les gains en capital imposables (autres que sur BMD) 80 x 50 % - (24 x 50 %) = 28 

(gains - pertes) fractionnés par le taux d'inclusion (art. 41) 

(B) dit: Trouve le gain net imposable sur BMD (24 -12) x 50 % = 6 

(ii) dit: Trouve l'excédent éventuel de: 17 - 10 = 7 

fractionnées par le taux d'inclusion (art. 38) 

Pertes en capital déductibles (autres que sur BMD) 46 x 50 % - (12 x 50 %) = 17 

sur 

"D" pour "Déductible" (art. 38) 

PDTPE 20 x 50 % = 10 

Page 203


5.4 Alinéa 3b) négatif 

 

 

Nous avons vu dans l’étude de l’article 3 (Fiscalité I) que l’alinéa b) doit être positif 

ou nul. Advenant le cas où cet alinéa donne un résultat négatif, il faut attribuer une 

valeur de 0 pour cet alinéa dans le calcul de l’article 3. Cependant, ce solde négatif 

se dirige dans une « banque » de pertes qui, elle, sera utilisable contre certains 

revenus des années futures ou même des années antérieures. Le calcul de cette 

banque de pertes et ses conditions d’utilisation font partie du calcul du revenu 

imposable (article 111). 

Voici donc un court résumé du fonctionnement de cette banque de perte avec 

quelques précisions sur la bonne terminologie à utiliser : 

Alinéa 3b) est négatif : 

o 111(8) définit ce montant comme étant une perte en capital nette (PCN) 64 . 

o 111(1.1) restreint l’utilisation des PCN uniquement contre du gain en capital 

imposable. 

o 111(1) restreint l’utilisation des PCN dans les 3 années antérieures à celle de 

la réalisation de la PCN et sans limite dans les années subséquentes. 

 

Il faudra faire attention aux différents taux d’inclusion en vigueur qui peuvent être 

compris dans les PCN. 

64 Il ne faut pas confondre le terme « perte en capital nette » (PCN) et le terme « perte en capital 

déductible » (PCD). Le terme PCD désigne les pertes en capital subies dans une année courante 

(fractionnées par 50 %). Le terme PCN représente une banque de pertes en capital déductibles subies dans 

le passé et non utilisées dans ces années passées. Cette banque de pertes (toutes fractionnées) suit le 

contribuable jusqu’au jour où il pourra les utiliser. 

Page 204


Exemple : 

Report des PCN - taux d'inclusion 

Année 1988 (66 2/3%) 1992 (75%) 20XX (50%) 

Gain en capital imposable 2 000 $ 5 000 $ 10 000 $ 

Perte en capital déductible (3 000 $) (8 000 $) (2 000 $) 

Alinéa 3b) (1 000 $) (3 000 $) 8 000 $ 

Solution: 

Banque de PCN 

PCN au taux de l'année (1 000 $) (3 000 $) 4 000 $ 

PCN sur une base de 100 % (1 500 $) (4 000 $) 

PCN "rajustées"sur une base de 

50 % (taux de 20XX) 

(750 $) (2 000 $) 

Déclaration de revenus 20XX: 

Revenu (provient de 3b)) 8 000 $ 

Revenu imposable: 

PCN "rajustées" de 1988 (750 $) 

PCN "rajustées" de 1992 (2 000 $) 

Revenu imposable 5 250 $ 

Page 205


6 Le calcul du gain en capital imposable et de la perte en capital 

déductible 

3b) LIR : dicte l’inclusion des gains en capital imposables moins les pertes en 

capital déductibles dans le calcul du revenu. 

3d) LIR : dicte la déduction de la perte déductible au titre d’un placement 

d’entreprise dans le calcul du revenu. 

38 LIR : définit le gain en capital imposable, la perte en capital déductible et la 

perte déductible au titre d’un placement d’entreprise comme étant 50 % 

du gain en capital, de la perte en capital et de la perte au titre d’un 

placement d’entreprise. 

39 LIR : définit le gain en capital, la perte en capital et la perte au titre d’un 

placement d’entreprise comme étant le gain ou la perte réalisé lors de la 

disposition d’une immobilisation. 

40 LIR : dicte le calcul du gain et de la perte en question : 

Page 206


40(1)a) et b) LIR : le gain ou la perte se calcul comme suit : 


XX 

4 

Moins : Prix de base rajusté (XX) 6.1 (i) 

Dépenses reliées à la vente 

(XX) 

Page suivante 

Plus : Provision de l’année précédente XX (ii) 

6.2 

Moins : Provision de l’année courante (XX) (iii) 

Gain (perte) en capital de l’année 

Gain en capital imposable 

(perte en capital déductible) de l’année 

XX 

50 % de XX 

Si NÉGATIF se reporte à : 

- 3b)(i)(B) si sur BMD 

OU 

- 3b)(ii) si autre que sur BMD 

Si POSITIF se reporte à : 

- 3b)(i)(A) si autre que sur BMD 

OU 

- 3b)(i)(B) si sur BMD 

Page 207


Jamais de gain en capital (« GC ») sur les : 

o MCIA – 39(1)a)(i) 

Jamais de perte en capital (« PC ») sur les : 

o biens amortissables – 39(1)b)(i) 

o MCIA – 39(1)b)(ii) 

o BUP – 40(2)g)(iii) 

o PC refusées entre personnes affiliées 

Exemples de « dépenses reliées à la vente » : 

o Commissions 

o Frais de courtage 

o Frais juridiques 

o Taxe de transfert 

o Publicité 

Page 208


Exemples : 

Vente d'une bâtisse (bien amortissable) 

Cas 1 Cas 2 Cas 3 Cas 4 

Produit 200 000 $ 90 000 $ 100 000 $ 55 000 $ 

Coût 100 000 $ 100 000 $ 100 000 $ 100 000 $ 

FNACC 80 000 $ 80 000 $ 80 000 $ 80 000 $ 

Frais de vente 5 000 $ 5 000 $ 5 000 $ 5 000 $ 

Solution: 

1) Produit 200 000 $ 90 000 $ 100 000 $ 55 000 $ 

PBR 100 000 $ 100 000 $ 100 000 $ 100 000 $ 

Frais de vente 5 000 $ 5 000 $ 5 000 $ 5 000 $ 

Gain en capital (perte en capital) 95 000 $ (15 000 $) (5 000 $) (50 000 $) 

Perte réputée nulle Perte réputée nulle Perte réputée nulle 

2) FNACC 80 000 $ 80 000 $ 80 000 $ 80 000 $ 

Moins: le moindre de: 

PD 200 000 $ 90 000 $ 100 000 $ 55 000 $ 

CC 100 000 $ (100 000 $) 100 000 $ (90 000 $) 100 000 $ (100 000 $) 100 000 $ (55 000 $) 

Perte finale (récupération d'amort.) (20 000 $) (10 000 $) (20 000 $) 25 000 $ 

Page 209


6.1 Le PBR - 54 

Définition : 

o Pour un bien amortissable, c’est son « coût en capital ». 

o Pour un bien non amortissable, ce sera le seul terme utilisé pour désigner le 

prix payé pour acquérir une immobilisation plus le coût pour le rendre en 

opération 65 (car ces biens n’ont pas de coût en capital puisqu’ils ne sont pas 

sujets à la déduction pour amortissement de la sous-section b). 

(+) les ajouts prévus à 53(1) 

(-) les déductions prévues à 53(2) 

Ajouts prévus à 53(1) : 

o 53(1)f) : La perte apparente refusée lors de la disposition d’un bien augmente 

le PBR du bien de remplacement. 

o 53(1)h) : Les intérêts sur emprunt hypothécaire et impôts fonciers sur terrains 

vacants (non productifs de revenu) augmentent le PBR du terrain – 18(2) 

o 53(1)j) : Actions acquises par le biais d’option d’achat d’actions : le montant 

de l’avantage imposable calculé à l’article 7 et inclus au revenu d’emploi vient 

augmenter le PBR des actions acquises. 

o 53(1)e)(i) : Part d’un associé dans les revenus de la société de personnes 

augmente le PBR de sa participation dans la société de personnes. 

o 53(1)a) : PBR négatif qui a généré un gain en capital. 

Déductions prévues à 53(2) : 

o 53(2)d) : Disposition d’une partie d’un bien 

o 53(2)c) : Part d’un associé dans les pertes de la société de personnes diminue 

le PBR de sa participation dans la société de personnes. 

o 53(2)a)(ii) : Diminution du capital versé d’une catégorie d’actions en vertu de 

84(4) 

PBR négatif : 

o Occasionné lorsque les déductions au PBR de 53(2) sont supérieures au prix 

payé pour le bien plus les ajouts de 53(1). 

o Impact : gain en capital immédiat du montant négatif et le gain en capital 

occasionné vient par la suite augmenter le PBR afin de le ramener à 0. 

65 Ce qui peut comprendre, par exemple, les frais de courtage payés pour l’achat d’un bien sur un marché de 

transactions (l’achat de titres à la bourse par exemple). 

Page 210


o Exception : pas de GC immédiat sur PBR négatif d’une participation dans une 

société de personnes. 

6.2 La provision pour gain en capital – 40(1)a)(iii) 

 

 

 

Principe : différer l’imposition du GC lorsqu’une partie du PD est due après la fin de 

l’année 

Choix du contribuable (pas d’application automatique) 

La provision de l’année courante devient du GC l’année suivante et une nouvelle 

provision peut être demandée l’année suivante si les conditions le permettent encore. 

Calcul de la provision maximale : 

Le moindre de : 

1) un montant raisonnable (interprété par l’ARC) 

« montant raisonnable » selon l’ARC = 

Solde du PD encore à recevoir à la fin de l’année X GC 

PD total 

2) 4/5 du GC l’année de la disposition 66 

3/5 du GC l’année 2 




Exceptions : 

o lorsque le contribuable est devenu non-résident ou exonéré d’impôt 

o pour l’année du décès du contribuable sauf si la créance est transférée par 

roulement au conjoint. 

66 La provision peut se prendre sur 10 ans (au lieu de 5 ans) dans certaines circonstances lorsqu’un 

contribuable dispose, en faveur de son enfant, d’une action admissible de petite entreprise (AAPE), d’un 

bien agricole admissible ou d’un bien de pêche admissible – 40(1.1). 

Page 211


Exemple : 

o si l’acheteur, immédiatement après la vente, est une société qui était 

contrôlée par le vendeur directement ou indirectement. 

Vente d'un immeuble 

Cas 1 Cas 2 

Produit 160 000 $ 160 000 $ 

Coût 100 000 $ 100 000 $ 

FNACC 80 000 $ 80 000 $ 

Frais de vente 10 000 $ 10 000 $ 

Encaissements: 

Année 1 30 000 $ 60 000 $ 

Année 2 40 000 $ 60 000 $ 

Année 3 20 000 $ 40 000 $ 

Année 4 15 000 $ 

Année 5 10 000 $ 

Année 6 10 000 $ 

Année 7 10 000 $ 

Année 8 10 000 $ 

Année 9 15 000 $ 

Total 160 000 $ 160 000 $ 

Page 212


Solution cas 1: Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 

40(1)a) 

Produit 160 000 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 

PBR 100 000 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 

Frais de vente 10 000 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 

Gain 50 000 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 

Réserve année précédente 0 $ 40 000 $ 28 125 $ 20 000 $ 10 000 $ 

Réserve année courante: 

moindre de A 130 X 50 = 40 630 90 X 50 = 28 125 70 X 50 = 21 875 55 X 50 = 17 188 45 X 50 = 14 063 

160 160 160 160 160 

ou B 80% x 50 = 40 000 60% x 50 = 30 000 40% x 50 = 20 000 20% x 50 = 10 000 0% x 50 = 0 

SOIT 40 000 $ SOIT 28 125 $ SOIT 20 000 $ SOIT 10 000 $ SOIT 0 $ 

GC de l'année 10 000 $ GC de l'année 11 875 $ GC de l'année 8 125 $ GC de l'année 10 000 $ GC de l'année 10 000 $ 

GC TOTAL = 50 000 $ 

Solution cas 2: Année 1 Année 2 Année 3 

40(1)a) 

Produit 160 000 $ 0 $ 0 $ 

PBR 100 000 $ 0 $ 0 $ 

Frais de vente 10 000 $ 0 $ 0 $ 

Gain 50 000 $ 0 $ 0 $ 

Réserve année précédente 0 $ 31 250 $ 12 500 $ 

Réserve année courante: 

moindre de A 100 X 50 = 31 250 40 X 50 = 12 500 

Non admissible car aucune partie 

160 160 

du PD encore à recevoir à la fin 

ou B 80% x 50 = 40 000 60% x 50 = 30 000 

de l'année 

SOIT 31 250 $ SOIT 12 500 $ 

GC de l'année 18 750 $ GC de l'année 18 750 $ GC de l'année 12 500 $ 

GC TOTAL = 50 000 $ 

Page 213


6.3 Les règles transitoires de 1971 sur les biens non amortissables 

 

Objectif : avant 1972, un contribuable qui détenait une immobilisation ne s’attendait 

pas à s’imposer sur un gain en capital advenant le cas où il vende son immobilisation 

à profit, car le gain en capital n’était pas imposable à cette époque. 

Arrive l’année 1972 et la réforme de la LIR. On apprend de cette réforme que 

dorénavant le gain en capital est imposable. 

Le législateur a dû instaurer des règles transitoires pour les contribuables qui 

détenaient une immobilisation avant 1972 et qui en disposeraient après la réforme 

(l’élément déclencheur de cette règle). 

La règle transitoire qui nous intéresse a comme objectif de ne pas imposer la plusvalue 

prise sur les immobilisations non amortissables avant 1972. Donc, lors de la 

disposition d’une telle immobilisation à profit, il faudra scinder le profit en 2 : soit la 

portion réalisée durant les années pré-1972 et la portion réalisée par la suite. 

Pour atteindre cet objectif, nous avons besoin de connaître la JVM 67 de 

l’immobilisation en question au 31 décembre 1971 (appelé JVM au Jour de 

l’Évaluation ou jour E) 

 

 

La règle transitoire en question est appelée la « règle de la médiane » et s’applique 

aux biens non amortissables. – 26(3) RAIR 

L’effet de la règle de la médiane est de modifier le PBR utilisé dans le calcul du 

gain en capital. Le PBR à utiliser est ni le plus élevé, ni le moins élevé des 

montants suivants, on choisit celui du milieu, d’où l’expression « médiane ». Si 2 

montants sont identiques, ce montant devient la médiane : 

o Produit de disposition 

o PBR 

o JVM au jour E 

67 Définition de « JVM » selon l’ARC : le prix le plus élevé exprimé en argent obtenu sur le marché libre 

entre deux personnes bien informées sans lien de dépendance en l’absence de toute contrainte. 

Page 214


Exemple : 

Acquisition d’une immobilisation non amortissable en 1970 pour 10 000 $. 

Revente en 2003 pour 20 000 $ 

JVM jour E : 12 000 $. 

PD : 20 000 

PBR (médiane) 20 000 

10 000 

12 000 (12 000) 

8 000 

Page 215


7 Les particularités 








Explosons-le 



Dépenses en 







admissibles 

Autres 


d'entreprise 



20(1)a) LIR 

1100 RIR 


20(1)b) LIR 


possible 




SAUF 


Page 216


Dépenses en 


Biens à usage personnel 

Biens meubles déterminés 

Immobilisation : - 54 

 

 

Tout bien amortissable ou bien non amortissable dont la vente génère du gain en 

capital (par opposition à un bien en inventaire qui lui génère du revenu d’entreprise 

lors de sa vente). 

Inclut les biens à usage personnel (qui eux incluent les biens meubles déterminés) 

7.1 Les biens à usage personnel 

Bien à usage personnel (BUP) : - 54 

 

Définition : bien affecté principalement à l’usage ou à l’agrément personnel du 

contribuable ou de personnes liées (par opposition à un bien acquis dans le but de 

générer un revenu) 

o bien susceptible de diminuer de valeur (en général) 

o Exemples : chalet, voilier, auto, vêtements, etc. 

Particularités fiscales : 

Exemple : 

o Le gain en capital sur disposition de BUP est imposable 

o La perte en capital sur disposition de BUP est non déductible : 40(2)g)(iii) 

(sauf dans certains cas pour les pertes sur biens meubles déterminés) 

o Règle du 1 000 $ minimum pour la détermination du PD et du PBR – 46 

Page 217


Bien 1 Bien 2 Bien 3 Bien 4 Bien 5 

Produit de disposition réel 1 200 $ 800 $ 1 200 $ 1 800 $ 500 $ 

Coût réel 1 500 $ 1 200 $ 800 $ 1 500 $ 400 $ 

Solution: 

Produit de disposition 1 200 $ 1 000 $ 1 200 $ 1 800 $ 1 000 $ 

PBR 1 500 $ 1 200 $ 1 000 $ 1 500 $ 1 000 $ 

Gain en capital (300 $) (200 $) 200 $ 300 $ 0 $ 

Perte réputée 

nulle 

Perte réputée 

nulle 

7.2 Les biens meubles déterminés 

Biens meubles déterminés (BMD) : - 54 

Définition : biens spécifiquement énumérés dans la définition : 

o Oeuvres d’art et objets de collection de valeur (ex : bijoux, toiles, timbres, 

monnaie) 

o Il s’agit de biens acquis dans le but d’utilisation personnelle (d’où leur nature 

de BUP) mais qui ont tout de même la possibilité de prendre une certaine 

valeur (donc sous catégorisés comme BMD à l’intérieur de la famille des 

BUP). 

 

On peut déduire les pertes en capital relatives à ces biens, mais uniquement à 

l'encontre des gains sur de tels biens (résultat de l’expression « gain net 

imposable » – 41(2)) 

Particularités fiscales : 

Exemple : 

o Gain en capital sur disposition de BMD est imposable 

o Perte en capital sur disposition de BMD déductible uniquement à l'encontre 

des gains en capital sur BMD 

o Les pertes en capital sur dispositions de BMD non déductibles sont 

reportables à l’encontre des 3 années précédentes et des 7 années suivantes, et 

ce, uniquement à l'encontre des gains en capital sur BMD. 

o Règle du 1 000 $ minimum pour la détermination du PD et du PBR - 46 

Page 218


Année 20XX 

Transactions sur BMD: 

BMD 1 BMD 2 BMD 3 BMD 4 BMD 5 

Produit de disposition réel 1 200 $ 800 $ 1 200 $ 5 000 $ 500 $ 

Coût réel 1 500 $ 1 200 $ 800 $ 2 000 $ 400 $ 

Année 20YY 


Autres biens (autres que BMD et BUP): 

BMD 1 BMD 2 Bien 1 Bien 2 Bien 3 

Produit de disposition réel 1 200 $ 800 $ 600 $ 4 200 $ 750 $ 

Coût réel 1 500 $ 1 200 $ 350 $ 900 $ 2 220 $ 

Page 219


Année 20XX 


BMD 1 BMD 2 BMD 3 BMD 4 BMD 5 

Produit de disposition 1 200 $ 1 000 $ 1 200 $ 5 000 $ 1 000 $ 

PBR 1 500 $ 1 200 $ 1 000 $ 2 000 $ 1 000 $ 

GC (PC) (300 $) (200 $) 200 $ 3 000 $ 0 $ 

Déclaration de revenus 20XX 

3b) i) A 0 $ 

"Gain net imposable" - 41 

+B 1 350 $ GC sur BMD 3 200 $ 

PC sur BMD (500 $) 

- ii) 0 $ Report de PC sur BMD 0 $ 

TOTAL 3b) 1 350 $ 2 700 $ 

X 50 % 1 350 $ 

Année 20YY 


Autres biens (autres que BMD et BUP): 

BMD 1 BMD 2 Bien 1 Bien 2 Bien 3 

Produit de disposition 1 200 $ 1 000 $ 600 $ 4 200 $ 750 $ 

PBR 1 500 $ 1 200 $ 350 $ 900 $ 2 220 $ 

(300 $) (200 $) 250 $ 3 300 $ (1 470 $) 

GC = 250 $ + 3 300 $ = 3 550 $ 

GCI = 3 550 $ x 50 % = 1 775 $ 

PC = 1 470 $ 

Déclaration de revenus 20YY PCD = 735 $ 

3b) i) A 1 775 $ 


+B 0 $ GC sur BMD 0 $ 


- ii) 735 $ Report de PC sur BMD 0 $ 

TOTAL 3b) 1 040 $ 0 $ 

X 50 % 0 $ 

(GNI sur BMD ne peut être négatif, donc on reporte 

la perte de 500 $ à l'année précédente) 

L'ARC et Revenu Québec établiront une nouvelle cotisation basée sur les données suivantes 

pour l'année 20XX: 

Déclaration de revenus 20XX - révisée par l'ARC et Revenu Québec 

3b) i) A 0 $ 


+B 1 100 $ GC sur BMD 3 200 $ 


- ii) 0 $ Report de PC sur BMD (500 $) 

TOTAL 3b) 1 100 $ 2 200 $ 

X 50 % 1 100 $ 

Page 220


7.3 Résidence principale 

Résidence principale : – 54 

o un logement dont le contribuable est propriétaire au cours de l’année; 

o a) - normalement habité au cours de l’année par le contribuable, son conjoint 

ou par un enfant (quelques jours suffisent); 

o c)(ii) – qui est désigné par le contribuable pour cette année et aucun autre 

logement n’est désigné pour cette même année par un autre membre de la 

famille; 

• famille signifie : parents et enfants mineurs 

o e) – le terme « résidence principale » englobe le terrain sous-jacent (en 

dessous) et les parties de terrain adjacent (à côté) tant que ces 2 éléments 

n’excèdent pas un demi-hectare; 

• s’ils excèdent un demi-hectare, le contribuable doit démontrer que le 

terrain adjacent est nécessaire afin de faciliter l’usage de la résidence. 

Calcul du gain en capital sur une résidence principale – 40(2)b) : 

GC= A – ( A X B/C ) 

où 

A = gain en capital autrement calculé 

B = 1 + nombre d’années après 1971 où la résidence est désignée comme résidence 

principale 

C = nombre d’années après 1971 comme propriétaire de la résidence 

 

Lorsqu’une résidence principale est transférée entre conjoints, le conjoint bénéficiaire 

est réputé avoir été propriétaire de la résidence principale tout au long de la période 

durant laquelle le contribuable ayant effectué le transfert a été propriétaire du bien. 

LIR 40(4) 

o Le bénéficiaire du transfert peut donc désigner la résidence comme résidence 

principale pendant toute la période de propriété du couple. 

Exemple : 

Page 221


Solution: 

Chalet 

Cottage 

Acquisition : 1990 - 10 000 $ 1972 - 100 000 $ 

Vente : 2000 - 43 000 $ 1999 - 156 000 $ 

Cas 0 - propriétaire du chalet uniquement 

Déclaration de revenus - Année 2000 


PBR 10 000 $ 

GC 33 000 $ 

A GC 33 000 $ 

AxB/C Déduction (33 000 $) = 33 000 X (1 + 11) 

GC 0 $ 11 

années 1990 à 2000 

Cas 1 - propriétaire des 2 résidences 

(désigne le 

Déclaration de revenus 

cottage Année 2000 Année 1999 

en premier) Produit de disposition 43 000 $ 156 000 $ 

PBR 10 000 $ 100 000 $ 

GC 33 000 $ 56 000 $ 

A GC 33 000 $ 56 000 $ 

A x B / C Déduction (6 000 $) = 33 000 X (1 + 1 ) (56 000 $) = 56 000 X (1 + 28 ) 

GC 27 000 $ 11 0 $ 28 

année 2000 années 1972 à 1999 


(désigne le 


cottage Année 2000 Année 1999 


PBR 10 000 $ 100 000 $ 

GC 33 000 $ 56 000 $ 

A GC 33 000 $ 56 000 $ 


GC 24 000 $ 11 0 $ 28 

années 1999 et 2000 années 1972 à 1998 


(désigne le 


chalet Année 2000 Année 1999 


PBR 10 000 $ 100 000 $ 

GC 33 000 $ 56 000 $ 

A GC 33 000 $ 56 000 $ 


GC 0 $ 11 16 000 $ 28 

Conclusion sur la stratégie à utiliser: 

années 1991 à 2000 années 1972 à 1990 

Page 222


7.4 Les biens identiques 

Biens identiques : – 248(12) 

Biens qu’on ne peut différencier les uns des autres sauf quant au principal. 

 

 

 

Problématique : Lors de la disposition de tels biens, il devient difficile voire 

impossible de déterminer le PBR exact de l’immobilisation dont on dispose. 

Effets de la règle : déterminer un PBR moyen de tous les biens identiques d’un 

contribuable. Ce PBR moyen devra être utilisé lors de la disposition des biens 

identiques. 

Législation – 47 : cette règle est légiférée de façon à présumer la disposition 

immédiate d’un bien identique à son PBR après chaque achat et de présumer par la 

suite l’acquisition à nouveau de ce même bien, mais au PBR moyen. Donc, le PBR 

moyen des biens identiques doit être déterminé après chaque acquisition de tels biens. 

Suite à ces présomptions, les biens identiques se voient attribué le PBR moyen. C’est 

ce qui explique l’utilisation du PBR moyen lors de la disposition d’un bien identique. 

Exemple : 

Page 223


Portefeuille d’actions ordinaires de BCE Inc. (biens identiques) : 

Frais de 

Date Transaction Nombre Coût/action courtage 

#1 01-01-1990 Achat 300 10 $ 300 $ 

#2 01-01-1991 Achat 200 12 $ 300 $ 

#3 01-01-1995 Achat 150 20 $ 350 $ 

#4 01-01-1997 Vente 150 30 $ 500 $ 

#5 01-01-1999 Achat 500 15 $ 800 $ 

Solution: 

nombre 

Coût total d'actions PBR moyen 

après #1 3 300 $ 300 11,00 $ 

2 700 $ 200 

après #2 6 000 $ 500 12,00 $ 

3 350 $ 150 

après #3 9 350 $ 650 14,38 $ 

(2 158 $) (150) 

après #4 7 192 $ 500 14,38 $ 

8 300 $ 500 

après #5 15 492 $ 1 000 15,49 $ 

sous-section c: 

#4 - Vente Produit de disposition 4 500 $ 

PBR moyen (150 X 14,38) 2 158 $ 

Frais reliés à la vente 500 $ 


Page 224


7.5 Les options d’achat et de vente 68 

 

 

 

 

Une option est un droit 69 (d’achat ou de vente) qui permet à son détenteur de réaliser 

une transaction (un achat ou une vente) dans des conditions déterminées d’avance 

(prix de levée, période de levée 70 et quantité de biens pouvant être transigés). Si une 

option est un droit, cela signifie qu’une option est une immobilisation en soi. Donc, 

une option peut avoir une certaine valeur et peut être transigée entre des 

contribuables, ce qui occasionnera des implications fiscales selon la sous-section c le 

cas échéant. 

Il existe une multitude de types d’options qui permettent à leur détenteur d’acheter 

(« call ») ou de vendre (« put ») des biens rattachés à ces options : 

o Options sur des actions déjà en circulation 

o Options sur des actions à être émises par une société 

o Options sur des résidences 

o Options sur des immeubles 

o Options sur des céréales 

o Options sur des carburants 

o Etc. 

Bref, tout bien qui est sujet à être transigé peut être transigé directement ou par le 

biais de droits exercés (les options). Cette forme de transaction (par le biais 

d’options) intéresse plus particulièrement les contribuables qui veulent limiter le 

risque relatif aux variations importantes de prix des biens rattachés ou l’inverse, ceux 

qui veulent profiter d’un effet de levier relativement à l’instabilité des prix des biens 

rattachés à ces options. 

Dans notre étude, nous allons nous concentrer uniquement sur certains types 

d’options, soit : 

o les options d’achat (« call ») 

o des biens autres que des résidences et autres que des actions à être émises par 

une société (nous traiterons donc uniquement des options d’achat sur des 

actions déjà en circulation) 

68 Les auteurs tiennent à remercier M. Denis Morissette, Professeur au département des sciences de la 

gestion, et M. Bertrand Boivin, professeur retraité au cégèp de Sainte-Foy, pour leur apport au présent 

sujet. 

69 Donc un privilège, une faculté de réaliser quelque chose, et non une obligation. 

70 Synonymes respectivement de « prix d’exercice » et « période d’exercice » ou « échéance ». 

Page 225


7.5.1 Fonctionnement technique (aspect financier) 

 

Avant d’entreprendre l’étude détaillée des conséquences fiscales rattachées aux 

transactions sur options d’achat d’actions (appelée « l’option » dans les prochaines 

lignes), il y a lieu de bien comprendre le fonctionnement technique de l’instrument 

financier lui-même. 

Une option d’achat d’actions est un contrat intervenu entre deux personnes : 

l’acheteur de l’option et le vendeur de l’option. 71 

L’option comporte toujours trois caractéristiques : 

1- un prix d’exercice 

2- une date d’échéance (maximum de 8 mois habituellement) 

3- un nombre d’actions pouvant être acquises en tout temps avant la date 

d’échéance de l’option 

Cette option qui permet à son détenteur d’acquérir une action à un prix déterminé 

d’avance au cours d’une période de temps déterminée d’avance a donc une certaine 

valeur au marché. En effet, personne n’est indifférent à ce droit (privilège) 

qu’accorde l’option à son détenteur. La valeur de l’option dépendra en bonne partie 

de la valeur au marché de l’action rattachée à l’option. 

Quelle valeur accorderiez-vous à une option (un droit) vous accordant le privilège de 

vous procurer une action de la Banque de Montréal à 31 $ lorsque le marché boursier 

en demande 35 $ ? Et si le marché boursier en demandait 28 $ ? 

La valeur de l’option s’explique donc par deux éléments : 

1- La valeur intrinsèque : le gain immédiat réalisé en exerçant l’option. 

2- La valeur temps : la différence entre la valeur totale de l’option et la partie 

de cette valeur explicable par la valeur intrinsèque. Elle représente une 

valeur qu’accorde le marché pour le temps qu’il reste à écouler à l’option 

avant l’arrivée de son échéance. Cette période est propice à voir la valeur 

de l’action varier, et donc la valeur intrinsèque de l’option varier en 

conséquence. Plus l’échéance de l’option approche, plus sa valeur temps 

diminue et plus la valeur intrinsèque prend un poids important dans la 

valeur totale de l’option. 

Cette valeur totale représente le prix auquel sera transigée l’option. 72 L’acheteur 

devra payer au vendeur de l’option le prix en question. 73 Une fois qu’elle a été émise 

71 Synonymes respectivement de « preneur » et « émetteur » de l’option. 

72 Toujours transigées en lot de 100 options au Canada. 

73 Appelée « prime » payée. 

Page 226


à un acheteur par le vendeur, l’option peut ensuite être transigée plusieurs fois entre 

investisseurs jusqu’à sa date d’échéance. 74 

L’acheteur se retrouve avec un droit d’acquérir une action au prix déterminé et au 

cours de la période déterminée dans l’option et le vendeur se retrouve avec 

l’obligation de satisfaire l’acheteur si ce dernier décide d’exercer son droit. Dans ce 

cas le vendeur de l’option devra lui vendre les actions au prix déterminé au contrat 

d’options. 

Exemple : 

Option d’achat d’actions de la société BCE Inc. : 

Prix d’exercice : 30 $ 

Date d’échéance : 

1 er juillet de l’année prochaine 

Nombre d’actions visées : 

1 action ordinaire 

JVM de l’action de BCE Inc. sur le marché : 33 $ 

JVM de l’option : 4 $ 

Décomposable comme suit 75 : valeur intrinsèque : 3 $ (33 $ - 30 $) 

valeur temps : 1 $ (différence) 

4 $ 

L’acquéreur paye au vendeur le prix du lot de 100 options : 4 $ x 100 options = 400 $ 

L’acquéreur a le droit d’acquérir en tout temps 100 actions de BCE Inc. à 30 $ 

chacune jusqu’au 1 er juillet de l’année prochaine. 

Le vendeur a l’obligation de vendre 100 actions de BCE Inc. au prix de 30 $ chacune 

si l’acheteur décide d’exercer son droit. 

74 On comprend bien que le vendeur et l’acheteur ne transigent pas réellement l’un avec l’autre, il y a une 

chambre de compensation entre les deux parties qui assure le marché (la bourse). 

75 Cette répartition du prix est calculable, mais elle n’est jamais explicitée dans les données, contrats et 

documents relatifs aux transactions d’options. 

Page 227


7.5.2 Fonctionnement technique (aspect fiscal) 

Rappelons-nous les 3 moments importants relativement à des options d’achat : 

Émission des options 

d’achat 

DÉBUTER les 

calculs fiscaux 

Exercice des options afin 

d’acquérir les biens 

rattachés 

OU BIEN 

Expiration des options 

OU BIEN 

Vente des options à une 

tierce personne 

Vente des biens rattachés 

(non pertinent pour notre 

étude) 

RECOMMENCER 

les calculs fiscaux 

FINALISER 

les calculs 

fiscaux 

Au moment de l’émission des options : 

o Celui qui émet l’option réalise un GC immédiat égal au prix de vente reçu (le 

PBR est de 0 étant donné qu’il est l’émetteur original des options) – 49(1) 

o Celui qui acquiert les options acquiert un bien qui a un PBR égal au prix 

payé. 76 

Au moment de l’exercice des options : 

o On ignore les implications fiscales calculées lors de la première étape, soit au 

moment de l’émission des options – 49(3),(4) 

o On calcule l’ensemble des implications fiscales découlant de ces 2 

transactions (émission et exercice) à ce moment-ci : 

• Celui qui émet les options et qui assure l’exercice des options réalise 

un GC immédiat en fonction de son PBR dans le bien rattaché vendu 

lors de l’exercice des options : 

PD = 

PBR = 

montant reçu lors de l’émission + montant reçu lors de 

l’exercice des options – 49(3)a). 

Prix payé pour acquérir le bien rattaché 

76 Il en serait de même pour celui qui acquerrait l’option d’un autre investisseur plutôt que de l’émetteur 

original. 

Page 228


• Celui qui acquiert le bien rattaché a un PBR dans ce bien égal au prix 

payé pour les options + le prix payé pour le bien rattaché – 49(3)b)(ii). 

OU BIEN au moment de l’expiration des options : 

o Perte en capital immédiate pour le détenteur des options, car il est réputé 

disposer des options pour un produit nul (PD = 0). 

o Son PBR est égal au prix payé pour les options lors de l’émission. 

o Aucune implication fiscale pour celui qui a émis l’option. 

OU BIEN au moment de la vente des options à une tierce personne : 

o Calcul du gain en capital pour le vendeur des options (PBR égal au prix payé 

pour les options lors de l’émission). 

o Aucune implication fiscale pour celui qui a émis les options. 

7.5.3 Exemple 

Le 31 mars 20XX, Saku (l’acheteur) achète de José (le vendeur) 100 options au prix de 

4 $ chacune (400 $) lui conférant le droit d’acheter 1 action ordinaire de BCE Inc. au prix 

de 30 $ entre le 1 er avril et le 1 er juillet 20XX. 

Le prix de base rajusté de José pour ses 100 actions de BCE Inc. est de 2 500 $ (Puisque 

José s’engage à vendre 100 actions de BCE Inc. au prix de 30 $, il doit avoir ces 100 

actions dans son portefeuille; pour les fins de l’exemple, supposons que son prix de base 

rajusté pour ses 100 actions de BCE Inc. est de 2 500 $). 

Page 229


Étapes de vie des options 

Implications fiscales 

Pour l'acheteur des options (Saku) Pour le vendeur des options (José) 

Émission des options par PBR options = prix payé PD options = montant reçu 

José en 20XX PBR = 400 $ PBR options vendues = prix payé 

(= 0 $ puisque José est l'émetteur ) 

PD = 400 $ 

PBR = 0 $ 

GC 400 $ 

À ce moment, nous ignorons quelle sera la finalité de 

l'option (Exercice ? Vente ? Expiration ?). Une seule 

d'entre elles (l'exercice de l'option) modifiera ce premier 

calcul. C'est pour cette raison que ce premier calcul doit 

être fait, au risque d'être modifié par la suite. 

Page 230


Implications fiscales 

Étapes de vie des options 

Pour l'acheteur des options (Saku) Pour le vendeur des options (José) 

Exercice des options par PBR actions Prix payé pour PD actions vendues = Montant reçu pour 

Saku en 20XX acquises = les actions les actions 

+ PBR options + montant reçu pour 

calculé plus haut les options 

PBR actions 

BCE Inc. = 3 000 $ PD actions de 

400 $ BCE Inc.= 3 000 $+400 $ 3 400 $ 

3 400 $ PBR actions (2 500 $) 

GC 900 $ 

Les options viennent de s'éteindre, donc Les options viennent de s'éteindre, donc 

le PBR des options calculé plus haut le GC sur options calculé plus haut 

s'éteint en même temps. s'éteint en même temps. 

OU (se transfère au PBR des actions (le PD des options se transfère au PD des 

aquises) actions vendues) 

Expiration des options le Réputé disposer des options pour un Aucune implication 

1er juillet 20XX sans que PD = 0 $ 

Saku ne les ait exercées (les options se sont éteintes) L'enrichissement de 400 $ fut imposé lors de 

l'émission 

PD des options = 0 $ 

PBR options (400 $) 

PC (400 $) 

OU 

Vente des options le Réalisation d'un gain (perte) en capital Aucune implication, pas partie à cette 

15 avril 20XX par Saku à transaction 

une tierce personne PD options = 450 $ L'enrichissement de 400 $ fut imposé lors de 

pour 450 $ PBR options = (400 $) l'émission 

GC 50 $ 

Page 231


7.6 Créances reconnues comme irrécouvrables et actions d’une société en 

faillite – 50(1) 

Ce choix permet à un contribuable de reconnaître une perte en capital dans l’une des 2 

circonstances suivantes : 

1- Il juge qu’une créance lui étant due sera irrécouvrable (on parle 

évidemment d’une créance provenant d’une transaction de nature 

capitale) 77 . 

AUTRE RÈGLE APPLICABLE DANS LE CONTEXTE D’UNE CRÉANCE 

IRRÉCOUVRABLE : 

Attention aux pertes en capital réalisées à la disposition de créances : 

Les seules pertes en capital acceptées sur la disposition de créances sont 

les suivantes – 40(2)g)(ii) : 

• Si la créance est acquise dans le but de gagner un revenu (un prêt 

portant intérêt au taux du marché par exemple). 

OU 

• Si la créance provient de la disposition d’un bien en faveur d’une 

personne non liée. 

2- Il détient des actions dans une société à la fin de l’année et 

• Soit la société est un failli 

• Soit la société est sous liquidation 

• Soit les conditions suivantes sont toutes rencontrées (démontrent 

une mauvaise situation financière, mais tout de même pas en 

faillite ou en liquidation) : 

 

 

 

 

La société est insolvable (Actif CT insuffisant pour couvrir le 

passif CT) 

N’exploite plus d’entreprise (inactive) 

La JVM de l’action est nulle 

On s’attend à la liquidation et à la dissolution sous peu. 

 

Lorsque ce choix est exercé par le contribuable, il est réputé disposer de sa créance ou 

de son action pour un PD nul et il est réputé l’acquérir de nouveau immédiatement 

après pour un PBR nul (c’est ce qui permet de matérialiser la perte en capital). 

77 Plusieurs événements peuvent donner naissance à une créance entre 2 personnes, dont : 

1) Le prêt d’argent 

2) La vente de biens comprenant un solde impayé 

Page 232


Exemple : 

Cas 1 

solution: 

M. X est actionnaire à 100 % de la société X Inc. 

Il a acquis les actions de la société X Inc. pour 10 000 $ en 1990 

En 20XX, X Inc. est insolvable, inactive, la JVM de ses actions est nulle et 

elle devrait être liquidée sous peu. 

Déclaration de revenus - Année 20XX 

50(1)b)(iii) PD réputé des actions = 0 $ 

PBR des actions = 10 000 $ 


PBR réputé des actions = 0 $ 

40(2)g)(ii) 

Perte en capital accepté 

40(2)g)(ii) ne s'applique pas à une perte en capital réalisée sur la disposition d'actions. 

Cas 2 

Solution: 

M. X a prêté un montant de 50 000 $ à la société de son fils, F Inc. 

Son fils est l'unique actionnaire de F Inc. 

Le prêt ne porte pas intérêt. 

En 20XX, F Inc. est incapable de rembourser le prêt à M. X. 


50(1)a) PD réputé de la créance = 0 $ 

PBR de la créance = 50 000 $ 


PBR réputé de la créance = 0 $ 

40(2)g)(ii) Perte en capital réputée nulle 

- créance acquise par M. X pour gagner un revenu ? NON 

OU - créance provient de la disposition d'un bien à une personne non liée ? NON 

Cas 3 

Solution: 

M. X a vendu une immobilisation pour un prix de 70 000 $ à la société de son fils, F Inc. 

en contrepartie d'une créance de 70 000 $ à recevoir par M. X. 

Son fils est l'unique actionnaire de F Inc. 

La créance porte intérêt au taux du marché. 

En 20XX, F Inc. est incapable de rembourser la créance à M. X. 


50(1)a) PD réputé de la créance = 0 $ 

PBR de la créance = 70 000 $ 


PBR réputé de la créance = 0 $ 

40(2)g)(ii) Perte en capital accepté 

- créance acquise par M. X pour gagner un revenu ? OUI 

OU - créance provient de la disposition d'un bien à une personne non liée ? NON 

Page 233


7.7 La perte au titre d’un placement d’entreprise (PTPE) – 39(1)c) 

 

 

 

Afin d’encourager l’investissement des contribuables canadiens dans les PME 

canadiennes actives, le législateur a introduit un « bonbon » fiscal pour ces 

investisseurs dans le cas où ils réaliseraient une perte avec leur investissement. Le 

bonbon en question est de leur permettre d’utiliser leurs pertes en capital réalisées 

sur de tels investissements à l’encontre de toutes sources de revenus (contrairement 

aux pertes en capital usuelles qui elles sont déductibles uniquement à l’encontre des 

gains en capital). Ce bonbon est appelé perte déductible au titre d’un placement 

d’entreprise (PDTPE). 

Cet avantage est très important en pratique : imaginez l’utilisation rapide d’une 

PDTPE de 200 000 $ par opposition à l’utilisation difficile d’une PCD de 

200 000 $. 

Principe général des pertes en capital déductibles : pertes en capital déductibles 

uniquement déductibles à l'encontre des gains en capital imposables. 

Exception : perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) : 

déductible à l’encontre de tous les revenus. 

 

Cette déduction se fait à l’alinéa 3d), c’est pourquoi on exclut ce type de pertes en 

capital déductibles de l’alinéa 3b) (voir 3b)(ii)) 

PCD 

PDTPE 

Page 234


7.7.1 Fonctionnement technique 

 

Définition de PDTPE – 38(1)c) : 50 % de la perte au titre d’un placement 

d’entreprise (PTPE) 

Définition de PTPE – 39(1)c) : perte en capital subie : 

dans l’une des 2 circonstances suivantes : 

o Soit un choix de matérialiser une PC est fait (50(1)) 

o Soit le bien est disposé en faveur d’une personne non liée 

sur l’un des 2 biens suivants : 

o Une action d’une société exploitant une petite entreprise (SEPE) 

o Une créance (autre qu’une créance détenue par une société auprès d’une 

autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance) en faveur d’une 

société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui est : 

• Soit une SEPE 

• Soit un failli 

• Soit en liquidation 

MOINS les déductions pour gains en capital (DGC) (ramenées sur la base de 

100 %) réclamées dans le passé – 39(9) 

« …dans l’une des 2 circonstances suivantes :… » 

Disposition 

réelle en faveur 

d’une autre 

personne 

Disposition 

« fictive » - 

choix 50(1) 

En 

faveur 

d’une 

personne 

liée 

En 

faveur 

d’une 

personne 

non liée 

Page 235


Objectif : 

« PME 

canadienne » 

Le fait d’avoir réclamé des DGC dans le passé vient réduire la portion de la PC qui 

peut se qualifier de PTPE. La portion non qualifiable demeure tout de même une 

PC normale, elle ne profite seulement pas des avantages accordés aux PTPE. 

« SPCC » - 125(7): société privée (89(1)) qui est une société canadienne (89(1)), 

(résidente canadienne, non contrôlée par des non-résidents ni des sociétés 

publiques). 

L’objectif visé par cette définition est d’avantager les PME (privées) canadiennes. 

 

« SEPE » - 248(1): société privée sous contrôle canadien (SPCC) dont 90% ou plus 

de la juste valeur marchande (JVM) de ses actifs ont été utilisés dans une entreprise 

exploitée activement au Canada. 

Objectif : 

« PME 

canadienne 

active » 

Page 236


Voici trois préoccupations à considérer lors de l’analyse du bilan afin de conclure 

sur le respect ou non du ratio de 90 % : 

o Analyse effectuée sur les actifs uniquement, pas sur les passifs; 

o Analyse effectuée sur la JVM des actifs et non sur le coût d’origine; 

o Attention aux actifs non-inscrits au bilan (achalandage). 

L’objectif visé par cette définition est d’avantager les PME (privées) canadiennes 

actives (et non passives). 

Ensemble des sociétés 

SPCC 

SEPE 

Page 237


Une petite nuance ici : la société qui ne se qualifie pas de SEPE au moment du 

calcul de la PTPE étant donné son bilan en mauvaise santé (ou pour toutes autres 

raisons) mais qui se qualifiait de SEPE à un moment quelconque dans les 12 

derniers mois est réputée être une SEPE au moment du calcul de la PTPE – 

248(1) « SEPE » c). 

Il s’agit d’une situation très fréquente. Lorsqu’un investisseur se rend compte que 

son investissement n’a plus aucune valeur, c’est parce que la société dans laquelle il 

a investi n’a plus de valeur. Il faut donc évaluer, à ce moment, si la société en 

cause se qualifie de SEPE afin de savoir si l’investisseur sera en mesure de qualifier 

sa perte en capital de PTPE. À ce moment, il est fort possible que le bilan de la 

société soit tellement détérioré que la qualification comme SEPE soit impossible. 

Heureusement, le délai rétrospectif de 12 mois permet de trouver un moment dans 

les 12 derniers mois où le bilan respecte les critères de qualification de SEPE. 

Placement 

en actions 

-JVM=0 

M. X 

Société X 

-JVM =0 

-aucun actif 


SEPE 

Aujourd’hui ? 

- NON 

- Dans les 12 derniers mois ? 

Actif 

Bilan 

Aujourd’hui 

Passif 500 000$ 

200$ en banque 

Avoir (499 800$) 

200 

12 derniers mois Aujourd’hui 

Traitement fiscal des pertes au titre d'un placement d'entreprise : 

o PTPE x 50% = PDTPE, al. 38(1)c) 

o cette perte est déductible à l'al. 3d) (et donc exclut de 3b)) obligatoirement. 

 

La partie de gauche du tableau suivant résume le fonctionnement des PDTPE. La 

partie de droite du tableau résume l’autre bonbon fiscal 78 offert aux investisseurs 

canadiens lorsque leurs investissements dans la PME canadienne active résultent 

non pas en une perte, mais en un gain en capital (sujet traité en fiscalité I). 

78 Il s’agit de la déduction pour gains en capital (DGC). 

Page 238


Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE), Déduction pour gains en capital (DGC) et 

Report du gain en capital 

Encourager fiscalement les investisseurs canadiens qui 

en actions 

But de la mesure… investissent dans la PME canadienne active 

ou 

en créances 

Quoi qu'il arrive avec 

son investissement, il 

y aura un avantage 

fiscal… 

Récupère son investissement à perte Récupère son investissement à profit 

=P/C =G/C 

Nom de l'avantage 

fiscal… 

PTPE (100%) - 39(1)c) ou Exonération du GC ("annule" du G/C à 100 %) 

PDTPE (50%) - 38(1)c) - pas défini, une expression populaire 

ou 

DGC ("annule" du GCI à 50 %) 

-110.6(2.1) 

Investisseur visé… Particuliers et Particuliers seulement 

Sociétés 

Type d'investissement 

visé… 

Créances ou Actions qui = AAPE 

Actions -à la vente, socété = SEPE 

-24 mois avant la vente, société est 

active (50% ou + JVM actifs utilisés en entreprise) 

dans une… 

PME visée… SEPE - 248(1) s/o 

-SPCC - 125(7) = SP - 89(1) + SC - 89(1) 

-Très active (90% ou + JVM actifs utilisés en entreprise) 

Où c'est légiféré… 38c) Section B 110.6(2.1) Section C 

39(1)c) sous-section c 

Effets de l'allégement 

fiscal… 

Exclut de 3b) Déduction dans le calcul du RI 

Inclut à 3d) (possiblement = GCI) 

Page 239


Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE), Déduction pour gains en capital 

(DGC) et Report du gain en capital 


en actions 


ou 

en créances 




fiscal… 

Récupère son investissement à profit 

=G/C 


fiscal… 

Report du GC - 44.1(2) 

si investit le produit de la vente 

dans une autre PME canadienne 

active 

Investisseur visé… Particuliers seulement 


visé… 

Actions qui = ADPE 

-à la vente, société = SAEPE 

-durant toute la période de détention, société est 

une SEAPE 

dans une… 

PME visée… SAEPE 

-SPCC - 125(7) = SP - 89(1) + SC - 89(1) 


Où c'est légiféré… 44.1(2) Section B, sous-section c 


fiscal… 

Report du GC au moment de 

la vente des actions de remplacement 

Page 240


7.7.2 Exemples 

Exemple 1 

M. Royer est l’unique actionnaire de la société ABC Inc., qui exploite une franchise 

Atmosphère dans la région du Lac St-Jean. M. Royer a acheté l’ensemble de ses actions 

ordinaires, il y a 10 ans, au prix de 195 000 $. Il a reçu un salaire de 45 000 $ cette année 

provenant de la société ABC Inc. 

M. Royer vient de recevoir récemment, de la part d’un acheteur potentiel non lié, une 

offre d’achat pour l’ensemble de ses actions ordinaires au montant de 155 000 $. M. 

Royer vous rappelle qu’en 1998, il a vendu des actions admissibles de petites entreprises 

et qu’il a déduit à cette époque une déduction pour gains en capital de 9 000 $ (12 000 $ x 

75 %). 

M. Royer vous consulte et vous demande quelles seraient les implications fiscales au 

niveau de son revenu advenant le cas où il déciderait d’accepter cette offre d’achat en 

date d’aujourd’hui, 14 novembre 20XX. 

Page 241


Non 

Oui 

CADRE DE RÉFLEXION : 

Définition de PTPE – 39(1)c) : perte en capital subie : 

dans l’une des 2 circonstances suivantes : 

o Soit un choix de matérialiser une PC est fait (50(1)) 

o Soit le bien est disposé en faveur d’une personne non liée 

sur l’un des 2 biens suivants : 

o Une action d’une société exploitant une petite entreprise (SEPE) 

o Une créance (autre qu’une créance détenue par une société auprès d’une autre 

société avec laquelle elle a un lien de dépendance) en faveur d’une société 

privée sous contrôle canadien (SPCC) qui est : 

Non • Soit une SEPE 

12 000 $ 

• Soit un failli 

• Soit en liquidation 

Une action… = Oui 

…d’une SEPE = Oui 

(voir note 1) 

MOINS les déductions pour gains en capital (DGC) (ramenées sur la base de 100 %) 

réclamées dans le passé – 39(9) 

Note 1 : Une action d’une SEPE ? 

« SEPE » société privée sous contrôle canadien (SPCC) dont 90% ou plus de la juste 

valeur marchande (JVM) de ses actifs ont été utilisés dans une entreprise exploitée 

activement au Canada. 

« SPCC » 125(7): société privée (89(1)) qui est une société canadienne (89(1)), 

(résidente canadienne, non contrôlée par des non-résidents ni des sociétés 

publiques)… 

Société privée… = Oui 

Contrôlée par des canadiens… = Oui 

…dont 90% ou plus de la juste valeur marchande (JVM) de ses actifs ont été 

utilisés dans une entreprise exploitée activement au Canada. 

Il faudrait voir le bilan de la société ABC Inc. en date du 14 novembre 20XX. Tenir 

compte des 3 préoccupations : 

- Ignorer les passifs car non utile dans le calcul du ratio; 

- Redresser les postes d’actifs à leur JVM (par discussions avec une personne 

compétente chez société ABC Inc.); 

- S’assurer de considérer les actifs non inscrits au bilan. 

CONCLUSION = Oui, il s’agit d’une SEPE (suite à l’application des alternatives). 

Page 242


Bilan de la société ABC Inc. 

En date du 14 novembre 20XX 

Bilan 

Valeur comptable 

Encaisse (fonds de roulement) 8 000 $ 8 000 $ 

Encaisse excédentaire 20 000 $ 20 000 $ 

Comptes clients 40 000 $ Bilan 

36 500 $ 

Inventaires 313 300 $ redressé à 280 000 $ 

Frais payés d'avance 1 250 $ la JVM suite 1 250 $ 

Dépôt à terme 28 000 $ 

à des 

28 000 $ JVM actifs 

discussions 

Acomptes provisionnels 1 500 $ 1 500 $ identifiables = 

avec le 

Placements en actions 21 000 $ 

client 

15 000 $ 467 250 $ 


-Automobile fournie à l'actionnaire 29 000 $ 22 000 $ 

(non employé) 

-Autres 63 000 $ 55 000 $ 

Achalandage (pas aux livres) ? 50 475 $ 

525 050 $ ? 517 725 $ 

JVM 

Dette à long terme 362 725 $ 362 725 $ 362 725 $ 

Avoir des actionnaires 162 325 $ ? 155 000 $ 

525 050 $ ? 517 725 $ 

Page 243


Solution: 

JVM actif net identifiable 

JVM actifs identifiables 467 250 $ 

JVM passifs identifiables (362 725 $) 

JVM de l'actif net identifiable de la société 104 525 $ 

JVM des actions de la société 155 000 $ 

50 475 $ JVM de l'achalandage 

JVM des actifs utilisés activement dans 

une entreprise: 

admissibles 

non admissibles 

Encaisse (fonds de roulement) 8 000 $ 

Encaisse excédentaire 20 000 $ 

Comptes clients 36 500 $ 

Inventaires 280 000 $ 

Frais payés d'avance 1 250 $ 

Dépôt à terme 28 000 $ 

Acomptes provisionnels 1 500 $ 

Placements en actions 15 000 $ 


-Automobile fournie à l'actionnaire 22 000 $ 

(non employé) 

-Autres 55 000 $ 

Achalandage (pas aux livres) 50 475 $ 

432 725 $ 85 000 $ 

Actifs non admissibles = 85 000 $ = 16,42% 

517 725 $ 

Actifs admissibles = 432 725 $ = 83,58% 

517 725 $ 

CONCLUSION : 

Il semble qu’en date du 14 novembre 20XX, la société ABC Inc. ne rencontre pas la 

définition de SEPE. 

Autres alternatives ? 

Page 244


Première alternative 

La société qui ne se qualifie pas de SEPE au moment du calcul de la PTPE mais qui se 

qualifiait de SEPE à un moment quelconque dans les 12 derniers mois est réputée être 

une SEPE au moment du calcul de la PTPE – 248(1) « SEPE » c). 

Penser à appliquer le test sur le bilan à n’importe qu’elle journée entre le 14 novembre 

20WW et le 14 novembre 20XX. De préférence, tenter de trouver les journées ou les 

périodes où les facteurs sont favorables à la réussite du test (par exemple, lorsque le 

niveau d’encaisse excédentaire est bas, la valeur des placements est basse ou lorsque la 

valeur de l’inventaire est élevée). 

CONCLUSION : En date du 14 novembre 20XX, la société ABC Inc. rencontre la 

définition de SEPE si le test du 90 % est respecté à une date quelconque dans la période 

s’échelonnant du 14 novembre 20WW au 14 novembre 20XX. 

Deuxième alternative 

Proposer des « opérations de purification » 79 afin de rendre le bilan de la société 

ABC Inc. admissible au test du 90 %. Une fois ces stratégies effectuées, le test pourra 

être refait et s’il devient positif (ratio supérieur ou égal à 90 %), la société ABC Inc. 

atteindra le statut de SEPE à cette date et la vente des actions ordinaires de M. Royer 

pourra être considérée à ce moment. 

CONCLUSION : À la date suivant les opérations de purification, la société ABC Inc. 

rencontrera la définition de SEPE. 

79 Expression populaire donnée à des opérations permettant de sortir de la société les éléments d’actifs non 

admissibles et / ou acquérir des nouveaux éléments d’actifs admissibles. À titre d’exemple, le paiement des 

dettes, le versement d’un salaire / dividende, etc. Toutes ces stratégies seront étudiées en détails dans le 

cours Fiscalité III. 

Page 245


Revenu d'emploi 20XX 45 000 $ 

Disposition des actions ordinaires de société ABC Inc. en 20XX: 

PD = 155 000 $ 

PBR = (195 000 $) 

Perte en capital = (40 000 $) 

Perte en capital déductible = (20 000 $) 

PTPE = 40 000 $ 

(-) DGC prises dans le passé (à 100 %) (12 000 $) 

PTPE - 39(1)c) 28 000 $ 

PDTPE 14 000 $ 

Quel est le revenu de M. Royer pour 20XX ? 

Solution : 

3a) Revenu d'emploi 45 000 $ 

3b) i) A + 0 $ 

B 0 $ 

0 $ 

Moins ii) PCD 20 000 $ 

- PDTPE (14 000 $) 

6 000 $ 0 $ 

3c) 0 $ 

3d) PDTPE (14 000 $) 

REVENU POUR 20XX 31 000 $ 

Page 246


Exemple 2 

Cas 1 Opco Inc. et Gesco Inc. sont contrôlées par M. X à 100 %. 

Gesco Inc. prête 50 000$ à Opco Inc. au taux du marché 

Opco Inc. ne peut rembourser Gesco Inc. 

Solution : 50(1)a) Perte en capital matérialisée 

40(2)g)(ii) accepte la perte en capital 

Perte en capital acceptée 

39(1)c)(iv) pas de PTPE, car liens de dépendance entre les 2 sociétés. 

Perte en capital non qualifiée comme PTPE 

Cas 2 Opco Inc. et Gesco Inc. sont contrôlées par M. X à 100 %. 

Gesco Inc. souscrit à 50 000 actions privilégiées de Opco Inc. 

Ces actions rapportent des dividendes de 8% l'an. 

Vente des actions à perte à une personne non liée Perte en capital matérialisée 

Solution : 

39(1)c)(ii) 

39(1)c)(iii) si Opco Inc. est une SEPE (à un moment dans les 12 derniers mois) 

Perte en capital qualifiée comme PTPE 

Cas 3 

M. X possède les actions d'une SEPE. 

Il vend les actions à perte à sa conjointe. 

Perte en capital matérialisée 

Solution : 

39(1)c)(ii) pas rencontré 

39(1)c)(iii) 

M. X devrait plutôt faire le choix de 50(1) si cela est possible (invoquer 39(1)c)(i) plutôt que (ii)). 

Il pourrait alors réclamer une PTPE si tous les critères sont rencontrés. 

Perte en capital non qualifiée comme PTPE 

Cas 4 1992 - Achat des actions de A Inc. - 140 000$ 

1992 - Achat des actions de B Inc. - 100 000$ 

1994 - Utilisation de la DGC pour 75 000 $ (100 000 $ à 75 %) 

1998 - faillite de A Inc. 

1999 - faillite de B Inc. 

Solution : 1998 Choix de 50(1), PC de 140 000$ Perte en capital matérialisée 

PTPE maximale = 140 000 

PTPE réduite à 40 000 Perte en capital qualifiée en partie comme PTPE 

Le solde est une PC normale = 100 000 

1999 Choix de 50(1), PC de 100 000$ Perte en capital matérialisée 

PTPE maximale = 100 000 

La PTPE n'est pas réduite, donc PTPE = 100 000 

Le solde est une PC normale = 0 

Perte en capital qualifiée comme PTPE 

La DGC à (100 %) de 100 000 $ a déjà disqualifiée une PTPE en 1998, 

donc cette même DGC (à 100 %) ne disqualifiera pas une seconde fois 

une PTPE en 1999. 

Page 247


7.8 Le changement dans l’usage d’une immobilisation 

Le principe : comment traiter une immobilisation qui change d’usage : 

o un bien utilisé pour gagner un revenu devient un bien à usage personnel 

(« BUP »). 

o un BUP devient un bien utilisé pour gagner un revenu 

Il y a 2 usages possibles pour une immobilisation : 








USAGE personnel 

(B.U.P.) 



Dépenses en 


USAGE générateur 

de revenu (autres 

immobilisations) 






admissibles 

Autres 


d'entreprise 



20(1)a) LIR 

1100 RIR 


20(1)b) LIR 


possible 




SAUF 


Page 248


Changement d’usage de 

l’immobilisation 

APRÈS l’acquisition 

 

L’effet de la règle : dans les deux situations, il y a disposition présumée à la JVM 

du bien et acquisition présumée du même bien à la JVM aux fins de l’autre usage – 

45(1). 

Ces dispositions présumées occasionnent un calcul de gain ou de perte en capital. 

Lorsqu’il y a changement d’usage partiel sur un bien, la règle s’applique seulement 

sur la partie du bien sujet au changement d’usage. 

 

Si le bien à usage personnel devient un bien amortissable lorsqu’il devient productif 

de revenu (changement d’usage), 13(7)b) peut trouver application dans ce contexte 

de disposition présumée entre personnes liées (de moi à moi) de sorte qu’un coût en 

capital distinct sera calculé pour les fins de la sous-section b (le revenu 

d’entreprise) : 

Page 249


Rappel : 

o lors de l’application de cette règle, nous allons nous retrouver avec 2 

coûts pour le même bien : 

• un pour les fins de la sous-section c (gain en capital imposable et 

perte en capital déductible) – soit le coût non modifié (appelé 

« PBR » dans cette sous-section c) 

• l’autre pour les fins de la sous-section b (revenu d’entreprise et de 

biens) – soit le coût en capital modifié par cette règle. 

o si le coût pour l’acheteur (moi après le changement d’usage) est supérieur 

au coût du vendeur avec lequel il a un lien de dépendance (moi avant le 

changement d’usage), le coût pour les fins de la sous-section b pour 

l’acheteur sera le total de : 

• coût en capital pour le vendeur 

plus 

• 50 % du GC du vendeur (pour lequel aucune déduction pour gains 

en capital ne fût réclamée) 

Page 250


Exemple : 

BUP devient un bien amortissable productif de revenu 

JVM 200 000 $ 

Coût 100 000 $ 

FNACC 

S/O 

Solution: 

Conséquences fiscales 

Lors du changement d'usage Après le changement d'usage 

selon la sous-section b: 

Rien puisqu'un BUP 

n'est pas un bien 

amortissable 

selon la sous-section c: 

Coût en capital = Coût avant le 

changement d'usage + 50 % du GC 

réalisé - 13(7)b): 

CC = 100 000 $ + (50 % x 100 000 $) = 

150 000 $ 

PD = 200 000 $ PBR immobilisation = 200 000 $ 

PBR = 100 000 $ 

GC = 100 000 $ 

Page 251


7.8.1 Biens utilisés en partie pour gagner du revenu et en partie comme BUP 

 

Dans ce contexte, il faut considérer ce bien comme 2 biens distincts avec chacun 

leurs propres attributs fiscaux. 

Exemple : 

Un immeuble de 4 logements de dimensions égales dont le propriétaire utilise 

un logement comme résidence principale. Le PBR est de 280 000 $ et le 

propriétaire le vend pour 400 000 $. 

Partie 

personnelle (1/4) 

Partie affaire 

(3/4) 

sous-section c: 

Produit de disposition 100 000 $ 300 000 $ 

PBR 70 000 $ 210 000 $ 

Gain 30 000 $ 90 000 $ 

Exemption pour résidence principale (30 000 $) 0 $ 

Gain en capital 0 $ 90 000 $ 

7.8.2 Choix possible – 45(2) 

 

45(2) - Le choix s’applique seulement lorsque l’on passe de BUP à bien producteur 

de revenu et que le changement porte sur la totalité du bien. 

Effets du choix : 

o présomption à l’effet qu’il n’y a pas eu changement dans l’usage 

o doit déclarer le revenu d’entreprise ou de bien tiré du bien (évidemment) 

o pas le droit à la DPA sur le bien, car le bien est présumé être demeuré un BUP 

(il y a révocation automatique du choix si le contribuable prend de la DPA) 

Page 252


Exemple : 

BUP devient un bien amortissable productif de revenu 

JVM 200 000 $ 

Coût 199 900 $ 

FNACC 

S/O 

Solution: 

Conséquences fiscales 

Lors du changement d'usage Après le changement d'usage 

SANS le choix de 45(2): 




amortissable 


Coût en capital = Coût avant le 

changement d'usage + 50 % du GC 

réalisé - 13(7)b): 

CC = 199 900 $ + (50 % x 100 $) = 

199 950 $ 

PD = 200 000 $ PBR immobilisation = 200 000 $ 

PBR = 199 900 $ 

GC = 100 $ 

AVEC le choix de 45(2): 




amortissable 

Rien puisqu'un BUP n'est pas un 

bien amortissable et qu'il y a 

présomption qu'il n'y a pas de 

changement d'usage (donc le BUP 

est présumé demeurer un BUP) 


Présomption qu'il n'y a 

pas de changement 

d'usage 

PBR immobilisation = 199 900 $ 

(présomption qu'il n'y a pas de 

changement d'usage) 

Page 253


7.9 Les dispositions involontaires et volontaires - 44 

Disposition involontaire : 

o déf. disposition 248(1) : événement qui donne droit au produit de disposition 

o déf. produit de disposition 54 : comprend entre autre une indemnité pour vol, 

destruction, expropriation, etc. 

 

 

C’est cette situation qui est visée par les règles touchant les dispositions involontaires. 

Lorsqu’une telle disposition involontaire survient et que le contribuable assuré reçoit 

une prestation d’assurance (= produit de disposition), il peut en découler un gain en 

capital et de la récupération d’amortissement. L’objectif est de reporter ces impacts 

fiscaux si le contribuable acquiert un nouveau bien (appelé bien de remplacement) 

dans un délai précis accordé. 

Ce même allègement est aussi accordé pour la disposition volontaire de certains biens 

avec un délai pour acquérir un bien de remplacement plus court. 

o Déf. bien de remplacement 44(5) = bien qui est utilisé au même usage que 

l’ancien bien 

7.9.1 Les dispositions involontaires 

 

Si acquisition d’un bien de remplacement dans les deux années d’imposition qui 

suivent l’année de la « disposition », 44(1) permet de reporter le gain en capital. 

44(2) : Date de la « disposition » réputée être la 1 ère date à survenir : 

o jour où les parties s’entendent sur le montant de l’indemnité 

o jour du jugement final qui fixe l’indemnité 

o si aucune poursuite : date du 2 e anniversaire de la perte 

Page 254


Fonctionnement : 

o le contribuable doit en faire le choix dans sa déclaration de revenu. 

o délai pour acheter le bien de remplacement : 2 e année d’imposition suivant 

l’année de la « disposition » 

o exemple : fin d’exercice 31 décembre, pas encore de règlement d’assurance 

après 2 ans : 

Perte du bien : « Disposition » : Date limite : 

30 juin 2011 30 juin 2013 31 déc. 2015 

31/12/2010 2011 2012 2013 2014 2015 

o si le bien de remplacement est acheté avant date limite ci-dessus, report du 

gain en capital : 

Gain en capital modifié égal le moindre de A ou B 

A = 

B = 


Moins le < de : a) Produit de disposition 

b) PBR du bien disposé 


Moins : PBR du bien de remplacement 

Le gain en capital reporté diminue le PBR du bien remplacement - 44(1)f) 

Exemples : 

Page 255


Bien non amortissable 

PBR 100 000 $ 

Expropriation , montant à recevoir: 180 000 $ 

Achat d'un autre bien : 150 000 $ 

Revente 5 ans plus tard: 240 000 $ 

Solution: 

Cas 1 - aucun choix n'est effectué 

Année 1 PD 180 000 $ 

PBR 100 000 $ 


Année 5 PD 240 000 $ 

PBR 150 000 $ 


TOTAL 170 000 $ 

Cas 2 - biens de remplacement - choix effectué 

Année 1 

Gain en capital modifié = < de A ou B 

où A = 

180 000 moins le moindre de: 

a) 180 000 

b) 100 000* = 80 000 

où B = 180 000 - 150 000 = 30 000* 

donc, gain en capital modifié = 30 000 $ 

PBR du nouveau bien de remplacement = 

PBR normal - GC qui fût reporté = 

150 000 - (80 000 - 30 000) = 100 000 

Année 5 PD 240 000 $ 

PBR 100 000 $ 


TOTAL 170 000 $ 

Page 256


Bien amortissable 

PBR 100 000 $ 

FNACC 80 000 $ 

Expropriation , montant à recevoir: 180 000 $ 

Achat d'un autre bien : 150 000 $ 

Revente 5 ans plus tard: 240 000 $ 

Solution: 

Cas 1 - aucun choix n'est effectué 

Année 1 PD 180 000 $ 

PBR 100 000 $ 


Récupération 20 000 $ 

Année 5 PD 240 000 $ 

PBR 150 000 $ 


Récupération ???? 

TOTAL 170 000 $ 20 000 $ 

Page 257


Cas 2 - biens de remplacement - choix effectué 

REPORT DU GC - 44(1) 

Année 1 

Gain en capital modifié = < de A ou B 

où A = 

180 000 moins le moindre de: 

a) 180 000 

b) 100 000* = 80 000 

où B = 180 000 - 150 000 = 30 000* 

donc, gain en capital modifié = 30 000 $ 

PBR du nouveau bien de remplacement = 

PBR normal - GC qui fût reporté = 

150 000 - (80 000 - 30 000) = 100 000 

Année 5 PD 240 000 $ 

PBR 100 000 $ 


TOTAL 170 000 $ 

REPORT DE LA RÉCUPÉRATION - 13(4) 

on soustrait le < de i) ou ii) au montant qui réduit la FNACC 

où i) = 100 000 - 80 000 = 20 000 * 

où ii) = =150 000 

Donc, on devra soustraire 20 000 du montant qui réduit la FNACC 

FNACC 80 000 $ 

- < de 

CC = 100 000 

PD = 180 000 

Normalement, on enlèverait 100 000 de la FNACC 

suite au choix, on enlève plutôt 80 000 80 000 $ 

(récupération reportée = 20 000) 

Récupération 0 $ 

CC du nouveau bien de remplacement = 

150 000 -50 000 = 100 000 $ 

DPA censée prise (correspond à la récupération reportée) 20 000 $ 

FNACC du bien de remplacement 80 000 $ 

Année 5 FNACC 80 000 $ 

- < de 

Coût = 100 000 $ 

Produit = 240 000 $ 

Soit 100 000 $ 

(20 000 $) 

Récupération d'amortissement retrouvée 20 000 $ 

0 $ 

Page 258


Conclusion : La règle a pour effet de reporter le moment du gain en capital. Comme 

l’acquisition d’un bien de remplacement a eu lieu dans le délai accordé, le gain en capital 

est reporté (et non pas annulé). En effet, on retrouvera ce gain en capital lors de la vente 

ultérieure du bien de remplacement, car son PBR a été réduit du même montant. 

Cependant, le report complet du gain en capital est possible seulement lorsque la totalité 

du produit d’assurance reçu est réinvesti dans le bien de remplacement (contrairement à 

notre exemple). Si une partie du produit d’assurance n’est pas réinvestie et est conservée, 

vous remarquez que la formule a comme effet de reporter seulement une partie du gain en 

capital. 

7.9.2 Les dispositions volontaires 

 

Disposition volontaire = vente 

Ce sont les mêmes règles que les dispositions involontaires, mais plus strictes : 

o vise exclusivement les ancien bien d’entreprise 248(1) = bien immeuble (ne 

comprend pas un bien locatif) 

o acquisition d’un bien de remplacement dans l’année qui suit l’année de la 

disposition volontaire (et non dans les 2 années d’imposition qui suivent la 

disposition de l’ancien bien) 

7.10 Gain (perte) en capital sur devise étrangère – 39(2) 

 

Les contribuables transigent de plus en plus sur les marchés étrangers, donc en 

utilisant des monnaies étrangères. À ce chapitre, il existe deux types de gains ou 

pertes sur devises étrangères possibles pour un contribuable. Leur traitement fiscal 

est identique, ils sont différents uniquement du fait que pour le premier, tout le gain 

en capital (ou la perte en capital) est attribuable à la variation de valeur de la devises 

étrangères alors que dans le deuxième, une partie peut être attribuable à la variation 

de valeur de l’immobilisation transigée. 

7.10.1 Transactions en devises étrangères débutées et terminées à des dates 

différentes 

 

 

Il faut considérer le gain (la perte) sur devises étrangères généré lorsqu’une 

transaction est débutée en devises étrangères à un certain moment et que cette même 

transaction est terminée à un autre moment où la devise étrangère a peut-être changé 

de valeur par rapport au dollar canadien. Ce premier type de gain ou perte sur devises 

étrangères survient lorsqu’une transaction est effectuée en 2 étapes (transaction sans 

échange monétaire à une date quelconque + échange monétaire à une autre date). 

L’objectif est de quantifier l’enrichissement (gain en capital) ou l’appauvrissement 

(perte en capital) occasionné uniquement par la variation de valeur de la devise 

Page 259


étrangère par rapport à la devise canadienne durant la période de temps qu’a duré la 

transaction. Comme le démontre l’exemple qui suit, un contribuable canadien peut se 

voir enrichir uniquement du fait qu’il a débuté une transaction avec une devise 

étrangère et qu’au moment du règlement monétaire un mois plus tard, la devise en 

question s’est renforcie par rapport à la devise canadienne. 

 

 

Nature du gain (de la perte) réalisé : dépend directement de la nature du bien transigé 

en devises étrangères : 

o Si le bien transigé est une immobilisation, le gain ou la perte sur devises 

étrangères sera de nature capitale donc un gain ou une perte en capital (s.s.c) 

o Si le bien transigé est de nature courante, le gain ou la perte sur devises 

étrangères sera considéré comme un revenu (ou perte) d’entreprise (s.s.b) 

Exemples : 

• achat d’un terrain en dollars américains (compte à payer), payable dans 

1 mois. 

• vente d’un inventaire en euros (compte à recevoir), encaissable dans 1 

mois. 

• Engagement d’une dette en pesos (dette à payer), remboursable sur 5 

ans. 

Moment de l’inclusion du revenu (de la déduction de la perte) : au moment où la 

transaction est complétée (la 2 e étape de la transaction) : 

o Encaissement d’un compte à recevoir (et non lors de la vente) 

o Paiement d’un compte à payer (et non lors de l’achat) 

o Remboursement d’une dette (et non lors de l’engagement de la dette) 

Le moment de la constatation est différent du traitement comptable. Selon les 

PCGR, vous convertissez les éléments monétaires en dollars canadiens à chaque 

fin d’exercice. Cette conversion annuelle de fin d’année n’est pas reconnue en 

fiscalité. Il faut attendre le moment de la réalisation de l’actif en devises 

étrangères (donc occasionne un élément de conciliation entre le revenu comptable 

et le revenu fiscal). 

 

Exemption : exemption du premier 200 $ de gains nets des pertes (et aussi des pertes 

nettes des gains le cas échéant) sur devises étrangères réalisées par un particulier. 

Exemple : 

Page 260


Exemple 1 - vente d'un terrain, payable dans 1 mois. 

Exemple 2 - vente d'un inventaire, payable dans 1 mois. 

Exemple 1: Exemple 2: 

transaction de transaction de 

nature capitale nature courante 

(sous-section c) (sous-section b) 

10 octobre 20XX : 

Vente du bien pour 5 000 $ US 5 000 $ 5 000 $ 

Taux de conversion 10-10-20XX (hypothèse) : 1,3399 1,3399 

Inscription du C/R en $ CAN 6 700 $ 6 700 $ 

10 novembre 20XX : 

Encaissement du C/R en $ US 5 000 $ 5 000 $ 


Encaissement du C/R en $ CAN 6 800 $ 6 800 $ 

Fermeture du C/R en $ CAN 6 700 $ 6 700 $ 

Gain en capital sur devise étrangère 100 $ 

Revenu d'entreprise sur devise étrangère 100 $ 

Exemption du premier 200 $ s'il s'agit d'un particulier (200 $) N/A 

0 $ 100 $ 

Page 261


7.10.2 Transactions en devises étrangères débutées et terminées la même 

journée 

 

 

Lorsqu’une transaction est débutée en devises étrangères à un certain moment et que 

cette même transaction est terminée par un échange monétaire au même moment (la 

même journée), le gain ou la perte sur devises étrangères peut se matérialiser 

uniquement lorsque le bien acquis et payé la même journée sera revendu. En effet, 

comme la transaction est débutée et terminée au même moment (la même journée), la 

devise étrangère n’a pas le temps de se renforcir ou de s’appauvrir par rapport à la 

devise canadienne, le temps que la transaction soit terminée par un échange 

monétaire. Par conséquent, il n’y a pas lieu de constater un gain ou une perte sur 

devises étrangères pour le contribuable lors de cette première transaction. 

Cependant, pour ce type de transactions « payées immédiatement » en devises 

étrangères, il faut les convertir en dollars canadiens selon le taux de conversion en 

vigueur la journée de la transaction. C’est une fois converties en dollars canadiens 

que ces transactions génèrent un prix de base rajustée (PBR) en dollars canadiens 

pour l’immobilisation acquise. Éventuellement, ces immobilisations seront revendues 

et encaissées en devises étrangères, il faudra alors les convertir en dollars canadiens 

selon le taux de conversion en vigueur la journée de la transaction. C’est une fois 

converties en dollars canadiens que ces transactions génèreront un produit de 

disposition (PD) en dollars canadiens pour l’immobilisation disposée. C’est à ce 

moment qu’il y aura lieu de constater un gain ou une perte sur devises étrangères en 

utilisant les PBR et PD convertis en dollars canadiens. 

Cependant, à l’intérieur de ce gain (ou perte) calculé, il y a deux composantes qui 

doivent être distinguées : 

1- la partie du gain (ou de la perte) occasionnée par la variation de valeur de 

l’immobilisation transigée entre la date de son acquisition et la date de sa 

disposition 


2- la partie du gain (ou de la perte) occasionnée uniquement par la variation de 

valeur de la devise étrangère par rapport à la devise canadienne. L’isolement de 

cette partie est important car l’exemption de 200 $ s’applique uniquement sur 

cette partie du gain (ou de la perte). 

Page 262


 

Exemption : exemption du premier 200 $ de gains nets des pertes (et aussi des pertes 

nettes des gains le cas échéant) sur devises étrangères réalisées par un particulier. 

Il est important de noter qu’en pratique, très peu de contribuables ou de 

professionnels effectuent cette ventilation du gain (ou de la perte) obtenu entre ces 2 

composantes. Même les logiciels de préparation de déclarations de revenus ne 

prévoient pas ce mécanisme de ventilation. L’Agence du revenu du Canada (ARC) 

ignore elle aussi cet aspect. Il en résulte qu’en pratique, le gain (ou la perte) complet 

est déclaré et que l’exemption possible de 200 $ n’est pas considéré. 

Exemples : 

Page 263


Exemple 1 - Achat d'un bloc d'actions payé la journée même par un particulier. 

Vente du bloc d'actions 1 mois plus tard au même prix prix qu'il fût acquis, encaissé la journée même. 

Exemple 2 - Achat d'un inventaire payé la journée même par un particulier. 

Vente de l'inventaire 1 mois plus tard au même prix qu'il fût acquis, encaissé la journée même. 



transaction de transaction de 

nature capitale nature courante 

(sous-section c) (sous-section b) 

PBR du bloc 

d'actions 

Coût de 

l'inventaire 

Achat du bien pour 2 000 $ US - PAYÉ LE 10-10 2 000 $ 2 000 $ 


Inscription du PBR ou du coût en $ CAN 2 680 $ 2 680 $ 

10 novembre 20XX : 

Vente du bien pour 2 000 $ US - ENCAISSÉ LE 10-11 2 000 $ 2 000 $ 


Inscription du PD ou du prix de vente en $ CAN 2 720 $ 2 720 $ 

PD du bloc 

d'actions 

Prix de vente 

de l'inventaire 

DONC, selon les calculs habituels de la LIR: 

PD 2 720 $ 

PBR (2 680 $) 

Gain en capital 40 $ 

Ventilé comme suit: 

Partie du gain en capital occasionnée par la variation 

de valeur de l'immobilisation transigée (en $ can.) 

0 $ (2 000 $ - 2 000 $) x 1,3600 

Partie du gain en capital occasionnée par la variation 

de valeur de la devise étrangère (par différence) 

MOINS 200 $ si le contribuable est un particulier 

0 $ (40 $ - 0 $) - 200 $ 


Gain en capital imposable 0 $ 


Coût (2 680 $) 

Revenu d'entreprise 40 $ 

Page 264


Exemple 1 - Achat d'un bloc d'actions payé la journée même par un particulier. 

Vente du bloc d'actions 4 mois plus tard à un prix plus élevé qu'il fût acquis, encaissé la journée même. 

Exemple 2 - Achat d'un inventaire payé la journée même par un particulier. 

Vente de l'inventaire 4 mois plus tard à un prix plus élevé qu'il fût acquis, encaissé la journée même. 


PBR du bloc 

d'actions 


transaction 

de nature 

capitale transaction de 

(soussection 

c) (sous-section 

nature courante 

b) 

Coût de 

l'inventaire 

Achat du bien pour 2 000 $ US - PAYÉ LE 10-10 2 000 $ 2 000 $ 


Inscription du PBR ou du coût en $ CAN 2 680 $ 2 680 $ 

10 février 20YY : 

Vente du bien pour 3 000 $ US - ENCAISSÉ LE 10-2-YY 3 000 $ 3 000 $ 

Taux de conversion 10-2-20YY (hypothèse) : 1,5225 1,5225 

Inscription du PD ou du prix de vente en $ CAN 4 568 $ 4 568 $ 

PD du bloc 

d'actions 

Prix de vente 

de l'inventaire 

DONC, selon les calculs habituels de la Loi: 

PD 4 568 $ 

PBR (2 680 $) 


Ventilé comme suit: 

Partie du gain en capital occasionnée par la variation de 

valeur de l'immobilisation transigée (en $ can.) 1 523 $ (3 000 $ - 2 000 $) x 1,5225 

Partie du gain en capital occasionnée par la variation de 

valeur de la devise étrangère (par différence) MOINS 200 

$ si le contribuable est un particulier 165 $ (1 888 $ - 1 523 $) - 200 $ 


Gain en capital imposable 844 $ 


Coût (2 680 $) 

Revenu d'entreprise 1 888 $ 

Page 265


7.11 Transactions sur des obligations 80 

Obligation : 

« Titre d'emprunt collectif remis par une société ou une collectivité publique à 

ceux qui lui prêtent des capitaux pour répondre à une demande d'emprunt à long 

terme » 81 

o On appelle « Bons du trésor » les obligations émises en permanence par le 

gouvernement du Canada. Il s’agit de l’obligation la plus sécuritaire. 

o On appelle « Débentures » les obligations qui ne sont pas garanties par les 

actifs de l’émetteur. Ce type d’obligation est émis par des entreprises ayant 

une excellente réputation. 

7.11.1 Acquisition à prime 

 

Lorsqu’un acheteur acquiert une obligation pour un prix plus élevé que sa valeur 

nominale. Cette transaction survient lorsque les taux d’intérêts sur le marché sont 

inférieurs au taux d’intérêt que rapporte l’obligation acquise. Dans ce contexte, 

l’acheteur est prêt à payer une « prime » pour acquérir un placement qui rapporte plus 

que les placements offerts sur le marché au même moment. 

o Prix de base rajusté = 

Prix payé 

Plus : Prime payée à l’acquisition 

o Perte en capital réalisée lors de la disposition de l’obligation 

o Exemple : 

Obligation nominale de 1 000 $ 

Acquise à 1 020 $, soit une prime payée de 20 $ 

À l’échéance de l’obligation ou à la vente avant l’échéance, calcul de la perte 

en capital : 


Moins : Prix de base rajusté (obligation 

nominale = 1 000 $ + prime payée = 20 $) 1 020 

Perte en capital 20 $ 

80 Taxnet.pro, CRA Views, 9532045 -- Traitement des primes et des escomptes, 16 février 1996. 

81 Le grand dictionnaire terminologique. 

Page 266


7.11.2 Acquisition à escompte 

 

Lorsqu’un acheteur acquiert une obligation pour un prix moins élevé que sa valeur 

nominale. Cette transaction survient lorsque les taux d’intérêts sur le marché sont 

supérieurs au taux d’intérêt que rapporte l’obligation acquise. Dans ce contexte, 

l’acheteur exige un « escompte » pour acquérir un placement qui rapporte moins que 

les placements offerts sur le marché au même moment. 

Il existe des règles complexes afin de déterminer si un escompte obtenu sur 

l’acquisition d’une obligation constitue dans les faits un rendement d’intérêt 

supplémentaire qui sera payé à l’échéance ou simplement la réalisation d’un gain en 

capital. 

Pour des montants significatifs, une étude plus détaillée de ces règles, avec l’aide 

d’un fiscaliste, est souhaitable. 

Pour des montants peu significatifs, il est opportun de prendre la position de traiter les 

escomptes comme du gain en capital, comme suit : 

o Prix de base rajusté = 

Prix payé 

Moins : Escompte obtenu à l’acquisition 

o Gain en capital réalisé lors de la disposition de l’obligation 

o Exemple: 

Obligation nominale de 1 000 $ 

Acquise à 970 $, soit un escompte obtenu de 30 $ 

À l’échéance de l’obligation ou à la vente avant l’échéance, calcul du gain 

en capital: 


Moins : Prix de base rajusté (obligation 

nominale = 1 000 $ – escompte obtenu = 30 $) 970 


Page 267


7.12 Les titres canadiens 

 

Rappelons-nous le 2 e débat étudié au sujet 1 : « la distinction entre le revenu 

d’entreprise et le gain en capital » : 

Cette distinction est importante, car l’enjeu en est important : 

o gain en capital traité à la sous-section c (imposable à 50 %) 

o revenu d’entreprise traité à la sous-section b (imposable à 100 %) 

 

On peut faire un choix afin de s’assurer que la disposition d’un titre canadien génère 

assurément du gain en capital (imposable à 50 %) – 39(4) 

Ce choix élimine toute confusion à savoir si ces transactions sont de nature capitale 

(GC ou PC) ou de nature revenu d’entreprise. 

Donc, ne vise pas les 

Titre canadien - 39(6) : 

titres américains comme 

o Action d’une société résidant au canada 

des actions d’Apple. 

o Obligation, effet ou billet d’une personne résidant au Canada 

 

Contrainte du choix : les pertes subies se qualifient de pertes en capital (déductibles à 

50 %) 

7.13 Les pertes en capital réputées nulles – 39(1)b), 40(2)g), 40(3.3), 40(3.6) 

et 112(3) 

Nous connaissons déjà 4 types de perte en capital qui sont réputées nulles par la 

Loi : 

- La perte en capital sur un bien amortissable; 

- La perte en capital sur un bien à usage personnel; 

- La perte en capital sur la disposition de créances dans certaines circonstances; 

- La perte en capital sur une immobilisation admissible. 

À ces 4, il faut en ajouter 4 autres. 

Page 268


7.13.1 Les pertes apparentes 

Sujet aussi traité dans un autre volume de la même collection : 

BACHAND, Marc, BÉLANGER, Éric, LEMELIN, Nicolas, BOIVIN, Nicolas, 

Réorganisations et planification fiscale (sujet 2), Collection Fiscalité Expliquée, 

Édition en ligne (www.FISCALITEuqtr.ca) 

La législation : 

o 54 LIR définit une perte apparente 

o 40(2)g)(i) refuse la perte en capital qui se qualifie de perte apparente 

Perte apparente – 54 : 

Lorsqu’une perte est subie par un contribuable lors de la disposition d’un bien et 

que le même bien ou un bien identique (appelé « bien de remplacement ») a été 

acquis par le contribuable ou par une personne affiliée 30 jours avant ou 30 jours 

après la date de disposition : 

Exemple : 

o cette perte est refusée et elle augmente le PBR du bien de remplacement – 

53(1)f) 

o Personnes affiliées – 251.1 : 

• Un particulier et son conjoint 

• Une société et la personne ou le conjoint de la personne qui la 

contrôle. 

Page 269


Monsieur Ryan détient le portefeuille d'actions suivant: 

100 actions de Bell: 

PBR 10 000 $ 

JVM 4 000 $ 

Vente le 28 décembre 20WW 

Cas 1 

Aucune acquisition d'actions de Bell entre le 28 novembre 20WW (-30 jours) 

et le 27 janvier 20XX (+ 30 jours) par monsieur ou madame Ryan. 

Cas 2 

Acquisition de 40 actions de Bell le 15 janvier 20XX à 45 $ / action par madame Ryan 

Revente des actions le 30 juin 20XX à 60 $ / action par madame Ryan. 

Solution : 

Cas 1 

Le 28 décembre 20WW: 

Vente des 100 actions de Bell 

PD 4 000 $ 

PBR 10 000 $ 

PC (6 000 $) 

acceptée 

Cas 2 

Le 28 décembre 20WW: 

Vente du bloc de 60 actions 

Vente du bloc de 40 actions 

PD 2 400 $ PD 1 600 $ 

PBR 6 000 $ PBR 4 000 $ 

PC (3 600 $) PC (2 400 $) 

acceptée 

refusée 40(2)g)(i) 

car est une perte apparente 

Le 15 janvier 20XX: 

Achat de 40 actions de Bell - Mme Ryan 

PBR 40 x 45 $ 1 800 $ 

(+) Perte refusée 2 400 $ 

PBR 4 200 $ 

Le 30 juin 20XX: 

Vente des 40 actions - Mme Ryan 

PD 40 x 60 $ 2 400 $ 

PBR 4 200 $ 

PC (1 800 $) 

(avec un PBR non ajusté de 1 800 $, Mme Ryan aurait subie un gain en capital 

de 600 $, donc on retrouve ici la perte de 2 400 $ accordée à Mme Ryan.) 

Page 270


7.13.2 Vente à perte d’un bien non amortissable par une société – 40(3.3) 

Sujet traité dans un autre volume de la même collection : 




7.13.3 Perte lors du rachat d’une action par une société– 40(3.6) 





7.13.4 Réduction de la perte lorsqu’une société dispose d’une action – 112(3) 





7.14 Les gains de loterie 

 

 

 

Gain non imposable 

Perte non déductible 

Le revenu généré par le gain est, quant à lui, imposable. 

Page 271


7.15 Le transfert d’immobilisations entre vifs 

On vise les transferts de biens entre personnes vivantes (par opposition aux transferts de 

biens suite à un décès – qui comportent des règles particulières). 

7.15.1 Le transfert à une personne liée (autre que le conjoint) - 69 

 

 

Règle générale : les transactions entre personnes liées (autres que les conjoints) 

doivent être effectuées à la JVM. 

Effet de la règle si la règle générale n’est pas respectée : la Loi traitera la transaction 

comme si elle avait eu lieu à la JVM (présomption), et ce, pour une seule des parties. 

Il en découle donc une double imposition. 

Attention s’il y a transfert d’un bien amortissable : 

o et si le coût en capital pour l’acquéreur est supérieur au coût en capital pour le 

vendeur, règle du nouveau coût en capital = coût en capital du vendeur + ½ du 

gain en capital réalisé – voir le sujet 2 pour l’explication du fonctionnement de la 

première règle. 

o et si le coût en capital pour l’acquéreur est inférieur au coût en capital pour le 

vendeur, règle de la DPA censée prise – 73(2). – Voir le sujet 2 pour l’explication 

du fonctionnement de la deuxième règle. 

7.15.1.1 Transaction entre personnes liées pour un prix supérieur à la JVM – 

69(1)a) 

 

 

 

L’acquéreur est réputé l’avoir acquis pour la JVM (diminution du PBR de 

l’acquéreur) 

Aucun ajustement pour le vendeur (aucune diminution du PD pour le vendeur) 

DOUBLE IMPOSITION 

7.15.1.2 Transaction entre personnes liées pour un prix inférieur à la JVM – 

69(1)b) 

 

 

 

Le vendeur est réputé l’avoir vendu pour la JVM (augmentation du PD pour le 

vendeur) 

Aucun ajustement pour l’acquéreur (aucune augmentation du PBR pour l’acquéreur) 

DOUBLE IMPOSITION 

Page 272


7.15.1.3 Donation entre personnes liées – 69(1)b) et c) 

 

 

 

Le vendeur est réputé l’avoir vendu pour la JVM (augmentation du PD pour le 

vendeur) 

L’acquéreur est réputé l’avoir acquis pour la JVM (augmentation du PBR de 

l’acquéreur) 

PAS DE DOUBLE IMPOSITION 

7.15.1.4 Conclusion 

Fille 

« ACHETEUSE » 

Papa 

« VENDEUR » 


Papa 

PD = 400 000 $ 

PBR = 10 000 

GC = 390 000 

GCI = 195 000 

… 


Fille 

PD = 

PBR actions = 400 000 $ 

GC = 

GCI = 

PBR 

actions = 

10 000 $ 

Impôt (49,97 %) = 

97 442 $ 

Vérification et redressement de la déclaration de revenus 

3 ans plus tard – JVM des actions = 1 000 000 $ selon 

l’évaluation faite par l’ARC - application de 69(1)b)… 

Franchise McDonalds 

Inc. 

« JVM » approximative 

= 400 000 $ 


Papa 

PD = 1 000 000 $ 

PBR = 10 000 

GC = 990 000 

GCI = 495 000 

… 

Impôt (49,97 %) = 

247 352 $ 


Fille 

PD = 

PBR actions = 400 000 $ 

GC = 

GCI = 

Page 273


 

 

Si on veut avantager une personne liée en lui transférant un bien pour un montant peu 

élevé, il est préférable de procéder à une donation (sans contrepartie), car il n’y aura 

pas double imposition. Imaginez le désastre d’une vente à 1 $... 

Il est toujours bon de documenter comment on a établi la JVM lors de transactions 

entre personnes liées. Quelques sources intéressantes peuvent nous aider : 

o voiture : « red book » 

o immeuble : évaluation municipale 

o titres boursiers : marché boursier 

o actions de sociétés privées : très difficile, requiert souvent le travail d’un 

évaluateur professionnel. 

Ces règles régissent donc le transfert d’un bien entre personnes liées. Une fois le 

transfert effectué et ces règles bien appliquées, qu’advient-il des fruits (revenus) 

générés par le bien transféré ? 

Les règles d’attribution répondront à cette interrogation (voir sujet 1). 

Page 274


7.15.1.5 Exemples 

Transactions entre personnes liées (autres que des conjoints) 

(en 000) 

Cas 1 

Prix de transaction réel 100 $ 

Coût pour le cédant 40 $ 

JVM au moment de la transaction 120 $ 

Cas 2 

Prix de transaction réel 250 $ 



Cas 3 

Don, donc prix de transaction de: 0 $ 



Solution : 

"Double 

imposition" 

CAS 1 Cédant Acquéreur 

Produit de disposition présumé à la JVM 120 $ 

PBR 40 $ PBR réel 100 $ 


"Double 

imposition" 


Produit de disposition réel 250 $ 

PBR 40 $ PBR présumé à la JVM 220 $ 


"Double PAS de 

imposition" Double 

imposition 


Produit de disposition présumé à la JVM 450 $ 

PBR 40 $ PBR présumé à la JVM 450 $ 


Page 275


7.15.2 Le transfert entre conjoints – 73(1) 

Le transfert entre conjoints vivants est présumé avoir été effectué au coût indiqué, donc 

sans implication fiscale (« roulement ») – 73 : 

 

 

 

 

le conjoint vendeur est réputé disposer au coût indiqué et le conjoint acquéreur est 

réputé acquérir au coût indiqué. 

les 2 conjoints sont résidents canadiens. 

cette règle s’applique automatiquement. 

les conjoints peuvent tout de même décider, par choix fiscal, de ne pas être assujettis 

au roulement fiscal (PCN du vendeur par exemple). Ils seront alors assujettis aux 

règles générales de l’article 69 (double imposition possible alors) – 73(1). 

Attention s’il y a transfert d’un bien amortissable : 

o et si le coût en capital pour l’acquéreur est supérieur au coût en capital pour 

le vendeur, règle du nouveau coût en capital = coût en capital du vendeur + 

½ du gain en capital réalisé - 13(7)e)(i) - voir le sujet 2 pour l’explication du 

fonctionnement de la première règle. 

o et si le coût en capital pour l’acquéreur est inférieur au coût en capital pour 

le vendeur, règle de la DPA censée prise – 73(2). – Voir le sujet 2 pour 

l’explication du fonctionnement de la deuxième règle. 

coût indiqué : 

o pour une immobilisation non amortissable : le PBR 

o pour un bien amortissable : la FNACC 

Exemple : 

Page 276


Transaction entre conjoints (entre vifs) 

Mme X TRANSFERT DE SON VIVANT un immeuble locatif à M. X: 

Solution: 

Bâtisse: CC 80 000 $ 

FNACC 

72 000 $ = coût indiqué 

JVM au moment de la transaction 100 000 $ 

Prix de transaction réel 

PEU IMPORTE (aucune importance) 

Terrain: PBR 10 000 $ = coût indiqué 

JVM au moment de la transaction 30 000 $ 


PEU IMPORTE (aucune importance) 

Pour Mme X: 

Avec le roulement 

En exerçant le choix de ne 

automatique (transaction 

pas rouler (transaction 

FICTIVE au coût indiqué pour 

FICTIVE à la JVM pour les 2 

les 2 parties) 

parties) 

s.s.b s.s.c s.s.b s.s.c 

Bâtisse 

FNACC 72 000 $ 72 000 $ 

moindre de 80 000 $ et 


Moindre du CC ou du PD 72 000 $ 

72 000 $ (coût indiqué) 

80 000 $ 

100 000 $ (JVM) 

Récupération 0 $ (8 000 $) 

PD 72 000 $ coût indiqué 100 000 $ JVM 

PBR 80 000 $ 80 000 $ 

GC (PC) (8 000 $) REFUSÉE 20 000 $ 

Terrain 


PBR 10 000 $ 10 000 $ 

GC (PC) 0 $ 20 000 $ 

Pour M. X: 

PRESQUE le coût 

indiqué (modifié par 

13(7)e) - sujet 2) 

PRESQUE la JVM 

(modifié par 13(7)e) - 

sujet 2) 

Bâtisse 

PBR 80 000 $ 

CC 80 000 $ 80 000 $ 

DPA censée prise (8 000 $) 1/2 du GC 10 000 $ 

FNACC 72 000 $ coût indiqué CC et FNACC 90 000 $ PBR = 100 000 $ JVM 

Terrain 

PBR 10 000 $ coût indiqué PBR = 30 000 $ JVM 

Page 277


7.16 Le transfert d’immobilisations au décès 

On vise les transferts de biens suite à un décès (les legs) : 

7.16.1 Le legs à une personne liée (autre que le conjoint) – 70(5) 

 

Règle générale : disposition présumée de toutes les immobilisations du décédé pour 

leur JVM la journée du décès. L’héritier est réputé avoir acquis les biens à la JVM – 

70(5) 

7.16.2 Le legs entre conjoints – 70(6) 

 

 

 

Si transfert au conjoint ou à une fiducie exclusive au conjoint suite au décès : le 

conjoint décédé est réputé disposer au coût indiqué et le conjoint héritier ou la fiducie 

exclusive au conjoint est réputé acquérir au coût indiqué – 70(6). 

Cette règle s’applique automatiquement. 

L’exécuteur testamentaire du décédé peut décider, par choix fiscal, de ne pas être 

assujettis au roulement fiscal (PCN du décédé par exemple). Les parties seront alors 

réputées avoir disposé à la JVM (aucune double imposition possible) – 70(6.2). 

Coût indiqué : 

o pour une immobilisation non amortissable : le PBR 

o pour un bien amortissable : la FNACC 

Fiducie exclusive au conjoint : 

o le conjoint doit avoir droit à tous les revenus de la fiducie sa vie durant et 

o nulle autre personne que le conjoint ne peut, avant le décès du conjoint, 

obtenir l’usage de toute partie du capital ou du revenu de la fiducie. 

Attention s’il y a transfert d’un bien amortissable au décès : 

et si le coût en capital pour l’acquéreur est inférieur au coût en capital pour le vendeur, 

règle de la DPA censée prise – 70(6)e), 70(5)c) – Voir le sujet 2 pour l’explication du 

fonctionnement de la deuxième règle. 

PAS D’APPLICATION de la règle si le coût en capital pour l’acquéreur est supérieur au 

coût en capital pour le vendeur. La règle du nouveau coût en capital (coût en capital du 

vendeur PLUS 50 % du gain en capital réalisé) EST NON APPLICABLE. 

Exemples : 

Page 278


Décès 

Mme X DÉCÈDE ET LÈGUE un immeuble locatif à M. X: 

Solution: 


FNACC 

72 000 $ coût indiqué 

JVM au moment du décès 100 000 $ 


AUCUN (c'est un legs) 

Terrain: PBR 10 000 $ coût indiqué 




Pour Mme X (décédé): 


En exerçant le choix de ne 


pas rouler (transaction 




parties) 


Bâtisse 

FNACC 72 000 $ 72 000 $ 



Moindre du CC ou du PD 72 000 $ 72 000 $ (coût indiqué) 

80 000 $ 

100 000 $ (JVM) 

Récupération 0 $ (8 000 $) 


PBR 80 000 $ 80 000 $ 

GC (PC) (8 000 $) REFUSÉE 20 000 $ 

Terrain 


PBR 10 000 $ 10 000 $ 

GC (PC) 0 $ 20 000 $ 

Pour M. X (héritier): 

PRESQUE le coût 

indiqué (modifié 

par 70(5)c)) 

JVM 

Aucune règle ne 

modifie ce montant 

dans un contexte 

de décès 

Bâtisse 

PBR 80 000 $ 

CC 80 000 $ 

DPA censée prise (8 000 $) 

FNACC 72 000 $ coût indiqué CC et FNACC 100 000 $ PBR = 100 000 $ JVM 

Terrain 

PBR 10 000 $ coût indiqué PBR = 30 000 $ JVM 

Page 279


Décès 

Mme X DÉCÈDE ET LÈGUE un immeuble locatif à son fils: 

Solution: 


FNACC 72 000 $ 




Terrain: PBR 10 000 $ 




Pour Mme X (décédé): 



Règle générale (transaction 




parties) 


Bâtisse 

FNACC 72 000 $ 


Moindre du CC ou du PD 80 000 $ 

100 000 $ (JVM) 

Récupération (8 000 $) 

PD 

100 000 $ JVM 

PBR 80 000 $ 

GC (PC) 20 000 $ 

Terrain 

PD 

indiqué ne s'applique 

30 000 $ JVM 

PBR 10 000 $ 

GC (PC) 

pas dans un contexte 

20 000 $ 

Pour son fils (héritier): 

La disposition 

présumée au coût 

de leg à une personne 

autre que le conjoint 

JVM 

Aucune règle ne 

modifie ce montant 

dans un contexte 

de décès 

Bâtisse 

PBR 

CC 

DPA censée prise 

FNACC CC et FNACC 100 000 $ PBR = 100 000 $ JVM 

Terrain 

PBR 

PBR = 30 000 $ JVM 

Page 280


Entre vifs - 

point 7.14 

Au décès - 

point 7.15 

Transactions avec lien de dépendance - 69, 70 et 73 LIR - Tableau synthèse 

En faveur du conjoint ou d'une fiducie exclusive au conjoint 

En faveur d'une autre personne liée 

Après le transfert 

Ligne de temps suite à une transaction entre vifs ... 

Réalité économique: Peu importe (aucune importance) Réalité économique: À la JVM 

Réputé au coût indiqué Traitement fiscal: À la JVM pour les 2 parties Réalité économique: Acquisition des biens par l'acquéreur (lié) 

(roulement automatique) pour les 2 parties Traitement fiscal 

Revenus générés par les 

Traitement fiscal: SAUF si choix de se soustraire du Réalité économique: Pas à la JVM biens acquis (d'une personne liée): 

(pour l'acquéreur 

roulement automatique - 73(1) - Réputé à la JVM pour 1 partie seulement application potentielle des règles lié): 

d'attribution 

Les 2 conjoints sont alors assujettis aux (double imposition volontaire) (voir sujet 1) 

Traitement fiscal: 

règles de l'art. 69 s'ils n'ont pas transigé SAUF pour les dons (réputé à la JVM pour 

à la JVM les 2 parties alors) - 69 

Ligne de temps suite à une transaction au décès ... 

Réalité économique: Décès Création d'une fiducie testamentaire 

Réalité économique: 


Réputé au coût indiqué Acquisition des biens et remise aux héritiers 

(roulement automatique) pour les 2 parties Réalité économique: Décès Imposée selon les taux d'impôt progressifs 

Traitement fiscal 

SAUF si choix de se soustraire du Traitement fiscal: Réputé à la JVM pour les 2 parties - 70(5) (pour la fiducie 

Fin d'année d'imposition au choix 

roulement automatique, réputé à la JVM testamentaire): 

Calcul du revenu, revenu imposable et de l'impôt 

alors pour les 2 parties - 70(6), (6.2) Déduction des revenus versés aux bénéficiaires 

Page 281


Après le transfert 

Réalité économique: Acquisition des biens par l'acquéreur (lié) 

Revenus générés par les 


(pour l'acquéreur 

lié): 

biens acquis (d'une personne liée): 

application potentielle des règles d'attribution 

(voir sujet 1) 

Réalité économique: 


(pour la fiducie 

testamentaire): 

Création d'une fiducie testamentaire 

Acquisition des biens et remise aux héritiers 

Imposée selon les taux d'impôt progressifs 

Fin d'année d'imposition au choix 

Calcul du revenu, revenu imposable et de l'impôt 

Déduction des revenus versés aux bénéficiaires 

Page 282


Entre vifs - 

point 7.14 

Au décès - 

point 7.15 

En faveur du conjoint ou d'une fiducie exclusive au conjoint 

En faveur d'une autre personne liée 

Ligne de temps suite à une transaction entre vifs ... 

Réalité économique: Peu importe (aucune importance) Réalité économique: À la JVM 

Réputé au coût indiqué Traitement fiscal: À la JVM pour les 2 parties 

(roulement automatique) pour les 2 parties 

SAUF si choix de se soustraire du Réalité économique: Pas à la JVM 


roulement automatique - 73(1) - Réputé à la JVM pour 1 partie seulement 

Les 2 conjoints sont alors assujettis aux (double imposition volontaire) 


règles de l'art. 69 s'ils n'ont pas transigé SAUF pour les dons (réputé à la JVM pour 

à la JVM les 2 parties alors) - 69 

Ligne de temps suite à une transaction au décès ... 

Réalité économique: Décès 

Réputé au coût indiqué 

(roulement automatique) pour les 2 parties Réalité économique: Décès 


SAUF si choix de se soustraire du Traitement fiscal: Réputé à la JVM pour les 2 parties - 70(5) 

roulement automatique, réputé à la JVM 

alors pour les 2 parties - 70(6), (6.2) 

Page 283


7.17 Report du gain en capital lors de la disposition d’actions de petites 

entreprises – 44.1 

Une autre mesure favorisant l’investissement de capitaux par des particuliers dans la 

petite entreprise au Canada. 

On se rappelle que de tels investissements sont déjà fort encouragés par les règles fiscales 

actuelles : 

o réalisation d’un gain en capital à la vente : 

possibilité d’une déduction pour gains en capital (DGC) de 375 000 $. 

o réalisation d’une perte en capital à la vente : 

possibilité de qualifier la perte en capital de perte au titre d’un placement 

d’entreprise (PTPE). 

o et maintenant, réalisation d’un gain en capital à la vente : 

possibilité de reporter une partie du gain en capital réalisé à un moment 

ultérieur, soit lors de la disposition future d’actions acquises avec le 

produit de la vente. 

Page 284


Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE), Déduction pour gains en capital (DGC) et 

Report du gain en capital 


en actions 


ou 

en créances 




fiscal… 

Récupère son investissement à perte Récupère son investissement à profit 

=P/C =G/C 


fiscal… 

PTPE (100%) - 39(1)c) ou Exonération du GC ("annule" du G/C à 100 %) 

PDTPE (50%) - 38(1)c) - pas défini, une expression populaire 

ou 

DGC ("annule" du GCI à 50 %) 

-110.6(2.1) 

Investisseur visé… Particuliers et Particuliers seulement 

Sociétés 


visé… 

Créances ou Actions qui = AAPE 

Actions -à la vente, socété = SEPE 

-24 mois avant la vente, société est 

active (50% ou + JVM actifs utilisés en entreprise) 

dans une… 

PME visée… SEPE - 248(1) s/o 

-SPCC - 125(7) = SP - 89(1) + SC - 89(1) 


Où c'est légiféré… 38c) Section B 110.6(2.1) Section C 

39(1)c) sous-section c 


fiscal… 

Exclut de 3b) Déduction dans le calcul du RI 

Inclut à 3d) (possiblement = GCI) 

Page 285


Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE), Déduction pour gains en capital 

(DGC) et Report du gain en capital 


en actions 


ou 

en créances 




fiscal… 

Récupère son investissement à profit 

=G/C 


fiscal… 

Report du GC - 44.1(2) 

si investit le produit de la vente 

dans une autre PME canadienne 

active 

Investisseur visé… Particuliers seulement 


visé… 

Actions qui = ADPE 

-à la vente, société = SAEPE 

-durant toute la période de détention, société est 

une SEAPE 

dans une… 

PME visée… SAEPE 

-SPCC - 125(7) = SP - 89(1) + SC - 89(1) 


Où c'est légiféré… 44.1(2) Section B, sous-section c 


fiscal… 

Report du GC au moment de 

la vente des actions de remplacement 

Page 286


7.17.1 Conditions techniques 

Le cédant est un particulier – 44.1(2) 

 

Avoir effectué une disposition admissible : disposition qui remplit les conditions 

suivantes – 44.1(1) : 

o action ordinaire 

o action d’une société canadienne très active tout au long de la période de 

détention par le particulier (90 % ou plus de la JVM des éléments d’actifs 

utilisés dans une entreprise active) et qui a un actif comptable de 50 millions 

de dollars ou moins 82 . 

o détention par le particulier durant au moins 6 mois avant la disposition. 

Avoir acquis une action de remplacement - 44.1(1) : 

o Action acquise dans l’année de la disposition où dans la période de 120 jours 

suivant cette année 

o d’une société canadienne très active (90 % ou plus de la JVM des éléments 

d’actifs utilisés dans une entreprise active) qui a un actif comptable de 50 

millions de dollars ou moins 83 . 

7.17.2 Calcul du report de gain en capital 

 

Une fraction du gain en capital réalisé lors de la disposition admissible sera reportée. 

Cette fraction est représentée par la proportion du produit de disposition relatif à la 

disposition admissible qui est réinvestit dans une action de remplacement. 

44.1(2)a) : 

Gain en capital = 

Gain en capital (selon les règles usuelles) 

MOINS :Montant de report autorisé 

Montant de report autorisé – 44.1(1) : 

Gain en capital (selon les règles usuelles) 

(X) 

Partie du produit de disposition réinvestit dans des actions de remplacement 

Produit de disposition provenant de la disposition admissible 

82 En considérant aussi l’actif comptable des sociétés auxquelles elle est liée. 

83 En considérant aussi l’actif comptable des sociétés auxquelles elle est liée. 

Page 287


 

Afin de réaliser le report d’impôt, le PBR des actions de remplacement acquises est 

réduit du montant de gain en capital reporté. 

44.1(2)b) : 

PBR des actions de remplacement acquises = PBR (selon les règles usuelles) 

MOINS : Montant de report autorisé 

Exemple : 

M. Jean effectue une disposition admissible le 15 juillet 20XX. Lors de cette disposition, il 

reçoit un produit de disposition de 5 000 000 $ pour ses actions disposées. Il avait acquis ces 

actions pour 1 000 000 $. 

Le 10 février 20YY, M. Jean effectue l’acquisition d’actions de remplacement pour un coût de 

4 500 000 $. En effet, M. Jean a décidé de conserver une somme de 500 000 $ pour vaguer à 

ses loisirs. 

Solution: 

Produit de disposition 5 000 000 $ 

PBR (1 000 000 $) 


4 000 000 $ (GC selon les règles usuelles) 

(-) Montant de report autorisé (3 600 000 $) Note 1 


Gain en capital imposable en 20XX 200 000 $ 

PBR des actions de remplacement acquises (dans le délais de 120 jours après l'année 20XX): 

Prix payé 

4 500 000 $ (PBR selon les règles usuelles) 

(-) Montant de report autorisé (3 600 000 $) 

PBR des actions 900 000 $ 

Note 1 

Montant de report autorisé: 

Partie du produit de disposition réinvestit dans des actions de remplacement 

Gain en capital (X) 

Produit de disposition provenant de la disposition admissible 

4 000 000 $ (X) 

4 500 000 $ = 3 600 000 $ 

5 000 000 $ 

Page 288


7.18 Ententes de non concurrence 

7.18.1 Le contexte 

 

Lors de la vente d’une entreprise, il est fréquent de voir l’acheteur, en plus de payer 

pour l’acquisition de l’entreprise, payer une somme d’argent supplémentaire au 

vendeur au titre d’une entente de non concurrence. Il s’agit en faits d’une entente 

juridique signée par le vendeur dans laquelle ce dernier renonce à certains de ces 

droits. Par exemple, le vendeur peut renoncer à son droit d’exploiter une autre 

entreprise appartenant au même secteur d’activités que l’entreprise vendue et ce, pour 

une certaine période de temps définie (5 ans, 10 ans, 15 ans, etc.) et sur un certain 

territoire défini (100 KM carré autour du territoire d’affaires de l’entreprise vendue 

par exemple). 

Il est fréquent que l’acheteur de l’entreprise exige la signature d’une telle entente par 

le vendeur, moyennant une contrepartie monétaire, surtout lors de l’acquisition d’une 

entreprise de services. En effet, dans plusieurs de ces entreprises, un des principaux 

actifs que possède l’entreprise est l’actif humain, c’est-à-dire que souvent la clientèle 

est plus fidèle à la personne qui exploite l’entreprise qu’à l’entreprise elle-même. On 

remarque souvent cette particularité dans des entreprises de services professionnels 

(cabinet d’avocats, de comptables, de dentistes, de médecins, une pharmacie, etc.). 

Par conséquent, il n’est pas étonnant qu’une personne qui achète une telle entreprise, 

moyennant un prix d’achat souvent important, désire empêcher le vendeur de 

démarrer une nouvelle entreprise concurrente suite à la vente. Une telle situation 

ferait en sorte que la clientèle ne suivrait possiblement pas l’entreprise transigée et 

demeurerait fidèle au vendeur et à sa nouvelle entreprise. L’acheteur se retrouverait 

alors avec une entreprise acquise pour un certain prix, fonction entre autres choses de 

sa clientèle, mais pour laquelle la clientèle n’a pas suivi l’entreprise. 

La possibilité de limiter l’exploitation d’une nouvelle entreprise par le vendeur, pour 

un certain nombre d’années et sur un certains territoire, devient intéressant pour 

l’acheteur. Évidemment, restreindre ces droits au vendeur à un prix, c’est pourquoi la 

signature d’une entente de non concurrence par le vendeur se fait habituellement en 

échange d’un paiement d’argent. 

Comment alors traiter, du point de vue fiscal, ce paiement d’argent en contrepartie de 

la signature d’une entente de non concurrence ? 

Jusqu’en 2003, la Loi de l’impôt était muette sur cette question. Ce paiement reçu par 

le vendeur ne se qualifiait pas de revenu d’emploi, ni de revenu d’entreprise, ni de 

gain en capital (aucune immobilisation n’étant disposée). La cour Fédérale d’appel a 

quant à elle rendu à cette époque un jugement disant que cette somme n’était pas 

imposable pour le vendeur qui la reçoit. Fort de cette position, plusieurs transactions 

ont été modelées afin de profiter de ce « vide législatif ». 

Page 289


Lors de vente d’entreprises, un prix de vente global (incluant le prix de vente de 

l’entreprise et le prix pour la signature d’une entente de non concurrence) était alors 

négocié entre l’acheteur et le vendeur. Une fois le prix de vente globale entendu, ce 

dernier devait être ventilé entre ses 2 composantes. Évidemment, une très grande 

partie (souvent démesurément grande) était alors allouée à la partie « signature d’une 

entente de non concurrence » (alors non imposable) et le solde (souvent très minime) 

était alloué à la partie « vente d’entreprise » (relatif à la vente des actions ou des 

actifs, peu importe). 

7.18.2 Conséquences fiscales 

 

 

 

Le Ministère des Finances du Canada a réagi avec l’article de loi 56.4 LIR 

applicable : 

o à toutes les ententes de non-concurrences écrites après le 7 octobre 2003; 

o à toutes les sommes reçues après 2004 par un vendeur d’entreprise au titre 

d’une entente de non concurrence. 84 

La somme reçue ou à recevoir par un vendeur d’entreprise au titre d’une entente de 

non concurrence doit être inclus au revenu du vendeur (3a) autres revenus) – 56.4(2) 

La somme payée ou payable par un acheteur d’entreprise au titre d’une entente de non 

concurrence est à ajouter - 56.4(4) : 

o si les actions sont acquises, au PBR des actions acquises; 

o si les actifs d’entreprise sont acquis, au montant cumulatif des immobilisations 

admissibles (MCIA) de l’entreprise acquise. 

Certaines situations d’exceptions sont aussi prévues - 56.4(3). 

84 Par conséquent, ce nouvel article ne s’applique pas aux ententes qui étaient déjà écrites en date du 

7 octobre 2003, à la condition que les sommes aient été reçues par le vendeur d’entreprise avant 2005. 

Page 290

Sujet 5 – Calcul du revenu imposable des sociétés 

1 Le contexte ............................................................................................................. 293 

2 Les dons de charité effectués – 110.1 .................................................................... 294 

3 Les dividendes reçus d’une société canadienne imposable - 112 .......................... 295 

4 Les reports de pertes – 111(1) ................................................................................ 296

Sujet 5 – Calcul du revenu imposable des sociétés Édition 2014 - 2015 

1 Le contexte 







Section A 




Section B 


Revenu emploi 

s.s. a 


s.s. b 

Revenu bien 

s.s. b 





Perte emploi 

s.s. a 


s.s. b 

Perte bien 

s.s. b 

PDTPE 

s.s. c 

Notre étude 

porte sur les 

sociétés 

exclusivement 


Section C 






Section E 

s.s. a 

s.s. b 

s.s. c 

Page 293


Cheminement législatif qui nous conduit au calcul du revenu imposable (pourquoi 

devons-nous calculer le revenu imposable maintenant ?) : 

o par. 2(1) dit : résident canadien s’impose sur son revenu imposable… 

o par. 2(2) dit : revenu imposable est définit comme étant le revenu (-) les 

déductions de la SECTION C. 

o art. 3 dit : voici les composantes qui entrent dans le calcul du revenu. 

o Une fois le calcul du revenu complété, il faut lui soustraire les déductions 

prévues à la SECTION C et ainsi obtenir le revenu imposable. 

2 Les dons de charité effectués – 110.1 

Déductible jusqu’à concurrence du montant suivant : 

o 75 % du revenu de la société 

PLUS 

o 25 % des GCI occasionnés par le don d’une immobilisation (car disposition 

présumée de l’immobilisation donnée à la JVM) 85 

PLUS 

o 25 % de la récupération d’amortissement occasionnée par le don d’une 

immobilisation qui est un bien amortissable (car disposition présumée de 

l’immobilisation donnée à la JVM) 86 

 

Les dons effectués qui sont non déductibles dans l’année où ils sont faits en raison de 

cette limite annuelle (pour une année à perte par exemple où le revenu est nul) sont 

reportables sur les 5 années suivantes 87 et seront toujours sujets à la limite annuelle. 

85 Un don peut être fait en argent mais il peut aussi être fait par la donation d’un bien (une immobilisation). 

Lorsqu’une immobilisation est donnée à un organisme admissible, un montant pour don doit être déterminé 

par le contribuable. Ce montant doit se situer entre le coût et la JVM du bien donné. Ce montant devient le 

produit de disposition réputé du bien donné et devient la valeur réputée du don aux fins de la présente 

déduction - 110.1(2.1), 110.1(3). Malgré que le donateur ne reçoive rien en retour de ce don, il est traité 

comme s’il avait disposé de son immobilisation pour un montant équivalent au montant déterminé. Par 

conséquent, il peut en découler un gain en capital imposable et / ou une récupération d’amortissement pour 

le donateur, lequel cas la limite annuelle pour dons est augmentée. 

86 Id. 

87 20 ans au Québec 

Page 294


Organismes donataires 88 admissibles : 

o Organismes de bienfaisances enregistrés; 

o Association canadienne enregistrée de sport amateur; 

o Municipalité du Canada et certaines universités; 

o Dons à l’état, Canada ou province. 

3 Les dividendes reçus d’une société canadienne imposable - 112 

 

 

Tous les dividendes reçus dans l’année par une société doivent être inclus dans le 

calcul de son revenu (revenu de biens à 3a)). 

Tous les dividendes reçus dans l’année provenant de sociétés canadiennes 

imposables (SCI) sont déductibles dans le calcul du revenu imposable de la société. 

société canadienne imposable – 89(1) 

Société résidente du Canada 

ET 

Non exemptée d’impôt. 

Exemple : 

Dividende de 1 000 $ reçu par une société. Le dividende est payé par : 

Une SCI 

Une société autre 

qu’une SCI 

3a) revenu de biens + 1 000 $ + 1 000 $ 

3b) 

3c) 

3d) ________ ________ 

REVENU 1 000 $ 1 000 $ 

- Déduction des dividendes 

reçus de SCI (112) (1 000 $) 0 $ 

REVENU IMPOSABLE 0 $ 1 000 $ 

88 Organisme qui bénéficie de dons ou de contributions de la part de donateurs. 

Page 295


4 Les reports de pertes – 111(1) 

 

Exactement les mêmes règles de report que pour les particuliers. 

Sujet traité dans l’autre tome du même volume : 

BOIVIN, Nicolas, LEMELIN, Nicolas, BACHAND, Conformité fiscale des 

particuliers et des entreprises – Tome I (sujet 6), Collection Fiscalité Expliquée, 


 

Attention aux restrictions en contexte d’acquisition de contrôle 

Sommairement : 

Type de pertes 

Limite de Déduction 

report à : 

PCN -3, + infini Revenu 

imposable 

PAC -3, +20 Revenu 

imposable 

sous ensemble des -3, +20, Revenu 

PAC : redevient imposable 

PAC provenant de une PCN 

PDTPE après 20 

ans 

PA -3, +20 Revenu 

imposable 

PAR -3, +20 Revenu 

imposable 

Légiféré Limite 

à : particulière 

111(1)b) GCI à 3b) 

111(1)a) 

111(1)a) 

111(1)d) 

111(1)c) Revenus agricoles 

 

Rappelez-vous que les dividendes de sociétés canadiennes imposables (SCI) 

déductibles pour la société qui les reçoit sont capitalisés au solde de perte autre 

qu’une perte en capital lorsqu’ils ne peuvent être déduits, faute de revenu réalisé 

par la société. 

Exemple : 

Page 296


Revenus et pertes de société ABC Inc. 

Revenus d'une entreprise de vente de crème glacée 20 000 $ 

Pertes d'une entreprise de réparation d'outils 42 000 $ 

Dividendes reçus d'une société canadienne imposable (SCI) 10 000 $ 

Solution 

3a) entreprise 20 000 $ 

biens 10 000 $ 

3b) 0 $ 

3c) 0 $ 

30 000 $ 

3d) entreprise 42 000 $ 

Revenu 0 $ 

Déduction des dividendes reçus de SCI 0 $ (avec 3d) suffisant, pourrait déduire 10 000 $) 

Revenu imposable (positif ou nul) 0 $ 

Perte autre qu'une perte en capital - 111(8): 

A - D 

où A = E - F 

E= Pertes charge / emploi / entreprise / biens + PDTPE = 42 000 $ 

Déduction possible 110(1)d) 

Déduction possible 110(1)j) 

Déduction possible 112 (dividendes de SCI) 10 000 $ 

Déduction demandée à 110(1)b) 

Déduction demandée à 110.6 

52 000 $ 

F= Total 3c) 30 000 $ 

E-F= 22 000 $ 

où D = 

PAC qui se qualifient de PA 

A - D = 22 000 $ 

Page 297


Page 298

Sujet 6 – Calcul de l’impôt des sociétés 

1 Le contexte ............................................................................................................. 301 

2 La classification des sociétés ................................................................................. 304 

2.1 La société privée sous contrôle canadien – 125(7) .......................................... 304 

2.2 Les autres sociétés ............................................................................................ 304 

3 La nature des revenus réalisés ................................................................................ 305 

3.1 Première catégorie : le revenu d’entreprise exploitée activement ................... 306 

3.1.1 Entreprise de placement déterminé ......................................................... 307 

3.1.2 Entreprise de prestation de services personnels ...................................... 308 

3.2 Deuxième catégorie : le revenu de placement total ......................................... 309 

3.3 Troisième catégorie : le revenu de dividendes provenant d’une société 

canadienne imposable ...................................................................................... 310 

3.4 Résumé ............................................................................................................. 311 

3.5 Exemple ........................................................................................................... 312 

4 Calcul de l’impôt de la partie I .............................................................................. 313 

4.1 Étapes préalables .............................................................................................. 313 

4.2 Sommaire du calcul de l’impôt de la Partie I ................................................... 315 

4.3 Impôt fédéral de base – 123(1)a) ..................................................................... 317 

4.4 Abattement d’impôt du Québec - 124 .............................................................. 317 

4.5 Surtaxe des sociétés – 123.2 ............................................................................ 317 

4.6 Déduction accordée aux petites entreprises – 125 ........................................... 318 

4.6.1 Condition d’admissibilité ........................................................................ 318 

4.6.2 Calcul de la déduction ............................................................................. 318 

4.6.3 La notion de sociétés associées – 256 ..................................................... 323 

4.6.3.1 Le contexte ........................................................................................... 323 

4.6.3.2 Les règles d’interprétation ................................................................... 323 

4.6.3.3 Les 5 règles d’association - 256(1)a) à e) ............................................ 324 

4.7 Déduction au titre des bénéfices de fabrication et de transformation – 125.1 . 334 



4.7.2.1 Activités de fabrication et de transformation – 125.1(3) ..................... 335 

4.7.2.2 Calcul du Bénéfice tiré d’activités de fabrication et de transformation – 

5200(1) RIR ......................................................................................... 336 

4.8 Déduction pour impôt étranger payé sur le revenu étranger non tiré d’une 

entreprise – 126(1) ........................................................................................... 337 



4.9 Déduction pour impôt étranger payé sur le revenu étranger tiré d’une entreprise 

– 126(2) ............................................................................................................ 341 



4.10 Déduction pour contribution politique fédérale – 127(3) ................................ 343 


4.10.2 Calcul de la déduction ............................................................................. 343

4.11 Déduction d’impôt générale– 123.4(2) ............................................................ 344 


4.11.2 Calcul de la déduction pour les SPCC .................................................... 344 

4.12 Impôt remboursable sur le revenu de placement d’une SPCC – 123.3 ........... 346 


4.12.2 Calcul de l’impôt remboursable .............................................................. 346 

4.13 Crédit d’impôt à l’investissement .................................................................... 347 


4.13.2 Calcul du CII ........................................................................................... 349 

4.13.3 Exemple .................................................................................................. 354 

4.14 Résumé partiel – fin du calcul de l’impôt de la partie I ................................... 355 

5 La fraction remboursable de l’impôt de la partie I – 129(3)a) ............................... 357 


5.2 L’objectif .......................................................................................................... 358 

5.3 Condition d’admissibilité ................................................................................. 359 

5.4 Calcul de le la FRIP ......................................................................................... 359 

6 L’impôt en main remboursable au titre de dividendes – 129(3) ............................ 360 


6.2 L’objectif .......................................................................................................... 361 


6.4 Calcul de l’IMRTD .......................................................................................... 363 

7 Le remboursement au titre de dividendes – 129(1)a) ............................................ 364 


7.2 L’objectif .......................................................................................................... 365 


7.4 Calcul du RTD ................................................................................................. 366 

8 L’impôt de la Partie IV .......................................................................................... 367 


8.2 L’objectif .......................................................................................................... 368 


8.4 Calcul de l’impôt de la Partie IV ..................................................................... 372 

9 Étude de cas ........................................................................................................... 375 

Page 300

Sujet 6 – Calcul de l’impôt des sociétés Édition 2014 - 2015 

1 Le contexte 







Section A 




Section B 


Revenu emploi 

s.s. a 


s.s. b 

Revenu bien 

s.s. b 





Perte emploi 

s.s. a 


s.s. b 

Perte bien 

s.s. b 

PDTPE 

s.s. c 

Notre étude 

porte sur les 

sociétés 

exclusivement 


Section C 






Particuliers 

Sociétés 

Section E 

s.s. a 

s.s. b 

s.s. c 

Page 301








Section A 




Section B 


Revenu emploi 

s.s. a 


s.s. b 

Revenu bien 

s.s. b 





Perte emploi 

s.s. a 


s.s. b 

Perte bien 

s.s. b 

PDTPE 

s.s. c 


Section C 






Section E 

s.s. a 

s.s. b 

s.s. c 

FÉDÉRAL 

QUÉBEC 

Page 302


Cheminement législatif qui nous conduit au calcul de l’impôt (pourquoi devonsnous 

calculer l’impôt maintenant ?) : 

o par. 2(1) dit : résident canadien s’impose sur son revenu imposable… 

o par. 2(2) dit : revenu imposable est définit comme étant le revenu (-) les 

déductions de la SECTION C. 

o art. 3 dit : voici les composantes qui entrent dans le calcul du revenu. 

o Une fois le calcul du revenu complété, il faut lui soustraire les déductions 

prévues à la SECTION C et ainsi obtenir le revenu imposable. 

o Une fois le calcul du revenu imposable complété, il faut calculer l’impôt 

payable par le contribuable sur ce revenu imposable. 

Le taux d’imposition applicable à une société dépend à la fois de 2 aspects : 

o le type de société (sa classification) 

ET 

o la nature du revenu réalisé 

Les types de sociétés : 

o société privée sous contrôle canadien (SPCC) 

o les autres sociétés 

• Société privée pas sous contrôle canadien 

• Sociétés publiques 

La nature du revenu réalisé : 

o revenu d’entreprise exploité activement (REEA) 

o revenu de placement total 

• Revenus de biens autres que les dividendes de sociétés canadiennes 

imposables 

• Gain en capital imposable – pertes en capital déductibles 

• Les pertes en capital nettes déduites 

o dividendes de sociétés canadiennes imposables 

Page 303


2 La classification des sociétés 

2.1 La société privée sous contrôle canadien – 125(7) 

 

 

Concept très important 

Ce type de société profite de plusieurs allègements dans le calcul de son impôt. 

Société privée sous contrôle canadien (SPCC) – 125(7) : 

o société privée, c’est-à-dire : 

• non publique, dont les actions ne sont pas cotées en bourse 

• pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques 

o dont le contrôle est canadien, c’est-à-dire qui n’est pas contrôlée directement 

ou indirectement : 

• par des non-résidents 

• par une ou des sociétés publiques 

• par une combinaison des deux. 

2.2 Les autres sociétés 

 

 

Société publique 

Société privée contrôlée par des non-résidents ou des sociétés publiques. 

Page 304


3 La nature des revenus réalisés 

 

 

Très important afin d’appliquer le taux d’imposition adéquat à chacune des 

catégories de revenus. 

Nous avons déjà vu quelles étaient les différentes sources de revenu possibles pour 

une société ainsi que la possibilité de déduire des PCN dans le revenu imposable : 

i.e le 

REVENU 

(en entier) 

o Entreprise 

o Biens 

o PDTPE 

résultat de 3a) revenu d’entreprise et 

de biens 

ou 

résultat de 3d) perte d’entreprise et 

de biens et PDTPE 89 

o GCI – PCD résultat de 3b) 

o Déduction des PCN 

la seule déduction du 

Revenu imposable à considérer 

 

Aux fins du calcul de l’impôt d’une société, cette répartition par source n’est pas 

utile. Nous avons plutôt besoin d’une autre répartition. Pour fins de terminologie, 

j’appellerai cette nouvelle répartition des catégories de revenus. Il faut bien 

comprendre que cette nouvelle répartition en 3 catégories n’invente pas de 

nouveaux revenus et n’en fait pas disparaître, il s’agit plutôt de les regrouper de 

façon différente : 

89 Une société ne peut pas réaliser des revenus de charge, emploi et les autres sources de revenus (pension 

alimentaire reçue, retrait de REER, etc.). Les seules sources de revenus possibles pour une société 

proviennent d’entreprise, de biens ainsi que les gains en capital imposables nets des pertes en capital 

déductibles ainsi que la réalisation de PDTPE. 

Page 305


3.1 Première catégorie : le revenu d’entreprise exploitée activement 

Revenu d’entreprise exploitée activement (REEA) – 125(7) : 

Point de départ : 

 

Le point de départ du calcul du REEA est le revenu d’entreprise (source identifiée à 

3a)) : 

o autre qu’un revenu provenant d’une entreprise de placement déterminé – 

125(7) 

o autre qu’un revenu provenant d’une entreprise de prestation de services 

personnels – 125(7) 

Ajustements à apporter : 

 

Est déjà 

compris dans 

le revenu 

d’entreprise à 

3a). 

Constitue 

donc une 

prise de 

conscience 

 

comprend le revenu d’entreprise attribué à la société par une société de personnes 

dans laquelle la société est un associé (déjà inclus dans le point de départ du REEA, 

c’est-à-dire dans la source de revenu « entreprise » à 3a)). Donc ne demande aucun 

ajustement. 

ATTENTION : 

Pour la DAPE, le REEA provenant d’une société de personnes (SDP) ne sera pas 

nécessairement admissible en entier à cette déduction d’impôt, déduction qui 

comportent une limite monétaire. Dans cette déduction, la notion de revenu de 

personnes déterminée sera utilisée afin d’éviter des abus avec l’utilisation de SDP. 

comprend les revenus accessoires (inclus dans la source de revenu « de biens » à 

3a)) : 

o intérêts sur des placements temporaires 

o intérêts sur fonds de roulement 

o revenus de location temporaires 

Page 306


 

comprend les revenus de biens provenant d’une société associée qui déduit ce 

montant de son REEA (inclus dans la source de revenu « de biens » à 3a)) – 

129(6) : 

Exemple : 

Société A est actionnaire à 100 % de société B 

Société B paye un loyer à Société A pour occuper ses locaux 

Le loyer payé par société B est déductible de son REEA (11 %) 

Le loyer reçu par société A sera considéré comme du REEA (imposable à 11 %) 

 

ne comprend pas le revenu d’entreprise gagné à l’étranger (donc y exclure la partie 

du revenu d’entreprise provenant d’une place d’affaires située à l’extérieur du 

Canada. Cette dernière partie est incluse dans la source revenu d’entreprise à 3a)). 

Par exemple, une partie du revenu d’entreprise, net des dépenses connexes, gagné 

par le biais d’une succursale, d’un bureau, d’un entrepôt, d’une division, d’une 

place d’affaire quelconque situé à l’étranger. 

3.1.1 Entreprise de placement déterminé 

 

Afin d’exclure les revenus de biens de la définition de REEA. 

entreprise de placement déterminé (EPD) – 125(7) : 

o une société dont l’activité principale est de tirer un revenu de biens (intérêts, 

dividendes, location immobilière 90 , redevances, royautés, etc.). 

Lorsque l’activité est passive, elle se qualifie de revenu de biens et elle est 

présentée comme telle dans le revenu (3a) revenu de biens). 

Lorsque l’activité est suffisamment active, il arrive qu’elle se qualifie de 

revenu d’entreprise et qu’elle soit présentée comme telle dans le revenu 

(3a) revenu d’entreprise). 

Dans tous les cas, une telle société est considérée comme une EPD. 

Exception : n’est pas une EPD : 

o la société qui emploie tout au long de l’année plus de 5 employés à temps 

plein. 

Est peut-être 

compris dans 

le revenu 


3a). 

Constitue 

donc un 

ajustement 

possible 

90 La location mobilière est toujours considérée comme du REEA. 

Page 307


Conséquence fiscale d’être considérée comme une EPD : 

o le revenu sera considéré comme du revenu de biens – 129(4) 

o Lorsque l’activité est passive, elle se qualifie de revenu de biens et elle est 

présentée comme telle dans le revenu (3a) revenu de biens). Donc aucun 

ajustement à apporter, est déjà considéré dans le revenu de placement total, 

car est de source « revenu de biens » à 3a). 

o Lorsque l’activité est suffisamment active, il arrive qu’elle se qualifie de 

revenu d’entreprise et qu’elle soit présentée comme telle dans le revenu 

(3a) revenu d’entreprise). Donc un ajustement doit être apporté afin de 

déplacer ce revenu vers le revenu de placement total (RPT). 

3.1.2 Entreprise de prestation de services personnels 

 

Afin de décourager un employé à s’incorporer et à offrir ses services d’employé par 

le biais de sa société. En effet, en transformant sa relation employé - employeur par 

une relation entreprise incorporée – client, l’ancien employé y trouverait plusieurs 

avantages fiscaux : 

o la société de l’employé réaliserait du revenu d’entreprise 

o taux d’imposition avantageux (DAPE) 

o choix de fin d’exercice 

o politique salaire – dividende 

o calcul du revenu d’entreprise (sous-section b) pour la société plutôt que 

revenu d’emploi (sous-section a) pour l’employé. Beaucoup plus de 

dépenses disponibles. 

entreprise de prestation de services personnels (EPSP) – 125(7) : 

o un employé constitué en société qui fournit des services pour le compte de sa 

société; 

o est un actionnaire déterminé de sa société (plus de 10 % des actions) 

o l’employé constitué en société pourrait être considéré comme étant un cadre 

ou un employé de la personne à laquelle les services sont rendus si ce n’était 

de l’existence de la société. 

Exception : n’est pas une EPSP : 

o la société incorporée par l’employé emploie tout au long de l’année plus de 5 

employés à temps plein. 

Page 308


Est compris 

dans le 

revenu 


3a). 

Constitue 

donc un 

ajustement 

Conséquences fiscales d’être considérée comme une EPSP : 91 

ce revenu d’entreprise pour la société (source à 3a) revenu d’entreprise) : 

o ne se qualifie pas de REEA 

o demeure du revenu d’entreprise imposé au taux de 28 % car: 

• non admissible à la DAPE 

• non admissible à la déduction pour fabrication et transformation 

• non admissible à la déduction d’impôt générale 92 

o la Loi refuse toute les dépenses (i.e. non déductibles) à la société incorporée 

par l’employé sauf : 

• salaire versé dans l’année à son actionnaire 

• le coût de tout avantage ou allocation accordé à son actionnaire 

• tout montant dépensé et lié à la vente de biens ou à la négociation de 

contrats, lorsque ce montant aurait été déductible contre un salaire 

• tout montant versé au titre de frais judiciaire pour recouvrer du revenu 

3.2 Deuxième catégorie : le revenu de placement total 

Revenu de placement total – 129(4) : 


Revenus de biens autres que les dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables 

(-) Pertes de biens 

(-) PDTPE 

(+) Gain en capital imposable – pertes en capital déductibles (i.e. le résultat de 3b)) 

(-) Pertes en capital nettes déduites dans le revenu imposable 


(-) Les revenus accessoires (sont du REEA) 

(-) Les revenus de biens reçus de sociétés associées qui le déduisent de leur REEA 

(sont du REEA) 

91 En fait, la Loi traite le revenu de la société comme du revenu d’emploi, donc accorde les mêmes 

dépenses en conséquence. 

92 Pour les années d’imposition commençant après le 31 octobre 2011. 

Page 309


3.3 Troisième catégorie : le revenu de dividendes provenant d’une société 

canadienne imposable 


 

Les revenus de dividendes provenant de sociétés canadiennes imposables. 


 

Aucun 

Page 310


3.4 Résumé 

REEA (et autres 

revenus d'entreprise) 

Catégories de revenus 

Revenu de 

placement total 

Revenu de 

dividendes de SCI 

Point de départ: 

- les sources de revenus à l'article 3 Revenu d'entreprise Revenu de biens Dividendes de SCI 

(autre que les div.de SCI) 

moins: Perte de biens 

moins: PDTPE 

plus: GCI - PCD 

- les PCN déduites dans le calcul du R.I. (XXX) 

Ajustements: 

- Revenus accessoires XXX (XXX) 

(source "revenu de biens" à 3a)) 

- Revenus de biens reçus d'une société associée 

qui le déduit de son REEA XXX (XXX) 

(source "revenu de biens" à 3a)) 

- Revenus d'entreprise provenant d'une SDP Aucun ajustement, déjà considéré comme du REEA 

(source "revenu d'entreprise" à 3a)) (source "revenu d'entreprise" à 3a), donc considéré comme du REEA au point de départ) 

ATTENTION: 

-Pour la DAPE: utilisation du revenu de société de personnes déterminée 

La portion du revenu d'entreprise qui excède le revenu de société de personnes déterminée 

n'est pas considérée comme du REEA (= autre revenu d'entreprise, pas de DAPE 

et pas de DBFT) 

- Revenu d'entreprise gagné à l'étranger Totalité n'est pas du REEA 

Totalité = autre revenu d'entreprise 

(pas de DAPE et pas de DBFT) 

- Revenus d'entreprise de placement déterminé 

(source "revenu de biens" à 3a) si l'activité Aucun ajustement, déjà considéré comme du revenu de placement total (RPT) 

est PASSIVE) 

ou 

(source "revenu d'entreprise" à 3a) si l'activité (XXX) XXX 

est ACTIVE) Ajustement requis car considéré comme du REEA au point de départ 

- Revenus d'entreprise de prestation de services Totalité n'est pas du REEA 

personnels (employé incorporé) Totalité = autre revenu d'entreprise 

(source "revenu d'entreprise" à 3a)) (pas de DAPE et pas de DBFT) 

Page 311


3.5 Exemple 

Sources de revenus 

3a) entreprise 100 000 $ 

biens 

-Div.de SCI 1 500 $ 

-Div. de sociétés 

étrangères 500 $ 

-Intérêts 3 000 $ 105 000 $ 

3b) GCI-PCD 20 000 $ 

3c) 

125 000 $ 

3d) entreprise Les catégories de revenus 

biens 

devraient totaliser: 

PDTPE 125 000 $ - 15 000 $ = 110 000 $ 

Revenu 125 000 $ 

Déduction des dividendes reçus de SCI (1 500 $) 

Déduction des PCN (15 000 $) 

Revenu imposable (positif ou nul) 108 500 $ 


1- REEA 100 000 $ 

2- Revenu de placement total 

-Revenus de biens autres que les dividendes de SCI 3 500 $ 

-GCI - PCD 20 000 $ 

-Déduction des PCN (15 000 $) 

8 500 $ 

3- Dividendes de SCI 1 500 $ 

110 000 $ 

Page 312


4 Calcul de l’impôt de la partie I 

Inutiles 

… 

4.1 Étapes préalables 

-Préparation des états financiers 

-Conciliation du revenu d’entreprise 

-Établissement du revenu de biens 

-Établissement du GCI net des PCD 

-Calcul du revenu 

-Calcul du revenu imposable 

3 -Répartition du revenu par catégories : 

Revenu d’entreprise exploitée activement (REEA) 

Revenu de placement total (RPT) 

Dividendes de SCI 

4 -Calcul de l’impôt de la partie I 

Différentes étapes : Explications sommaires : 

Impôt fédéral de base 

(+) 38 % du revenu imposable 

(-) 10 % du revenu imposable gagné au 

Abattement d’impôt du Québec 

Québec 

Déduction accordée aux petites (-) 17 % du REEA - maximum 500 000 $ 

entreprises (DAPE) 

Déduction au titre des bénéfices 

de fabrication et de 

transformation (DBFT) 

Déduction pour impôt étranger 

payé sur le revenu étranger non 

tiré d’une entreprise 


payé sur le revenu étranger tiré 

d’une entreprise 

Déduction pour contribution 

politique fédérale 

Déduction d’impôt générale 

Impôt remboursable sur le 

revenu de placement d’une 

SPCC 

Crédit d’impôt à 

l’investissement 

(partageable) de REEA 

(-) 13 % de la portion du REEA tirée 

d’activités de fabrication et de transformation 

– excluant le REEA admissible à la DAPE 

(-) impôt étranger payé dans un autre pays 

sur du revenu de placements – maximum 

l’impôt canadien payable sur ce revenu 

étranger 


sur du revenu d’entreprises – maximum 


étranger 

(-) 75 %, 50 % ou 33 1/3 % des contributions 

politiques fédérales effectuées – maximum 

650 $ de déduction d’impôt 

(-) 13 % du REEA - excluant le REEA 

admissible à la DAPE et le REEA admissible 

à la DBFT 

(+) 6 2/3 % du revenu de placement total 

(-) 35 % ou 15 % des dépenses de recherche 

scientifique et de développement expérimental 

Page 313


5 -Calcul de la fraction remboursable de l’impôt de la partie I (FRIP) 

6 -Calcul de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) 

7 -Calcul du remboursement au titre de dividendes (RTD) 

8 -Calcul de l’impôt de la partie IV 

Page 314


4.2 Sommaire du calcul de l’impôt de la Partie I en 2014 


Impôt fédéral de base: 

Abattement d'impôt du 

Québec: 

Sous-total: 

38,00% 

-10,00% 

28,00% 

3 CATÉGORIES DE REVENU 

Revenu d'entreprise exploitée activement 

Portion 

admissible à la 

déduction 

accordée aux 

petites 

entreprises 

(DAPE) 

(REEA) 

Portion 

admissible à la 

déduction au 

titre des 

bénéfices de 

fabrication et Portion 

de résiduelle (autre 

transformation revenu 

(DBFT) d'entreprise) 

Revenu de 

placement 

total (RPT) 

Dividendes de 

SCI 

DAPE: -17,00% 

DBFT: -13,00% 

Déduction d'impôt 

-13,00% 

générale: 

Impôt remboursable 

6,67% 

sur le RPT: 

11,00% 15,00% 15,00% 34,67% 0,00% 

MOINS: Déduction pour impôt étranger payé sur le revenu étranger non tiré d’une entreprise 

MOINS: Déduction pour impôt étranger payé sur le revenu étranger tiré d’une entreprise 

MOINS: Déduction pour contribution politique fédérale 

MOINS: Crédit d’impôt à l’investissement 

Impôt de la Partie I 11,00% 15,00% 15,00% 34,67% 0,00% 

Notes : 

- Le pourcentage de réduction du taux général passe de 9 % en 2009, à 10 % en 2010, à 11,5 % en 2011 et 

à 13 % en 2012 et les années suivantes 

- Du montant d’impôt remboursable sur le RPT, une portion (la fraction remboursable de l’impôt de la 

partie I) augmente le compte d’impôt en main remboursable au titre de dividende (IMRTD) 

Page 315


Type de 

société 

Impôt de 

la partie 

Impôt 

remboursable 

sur le revenu 

de placement 

total (6 2/3%) 


FRIP 

DBFT RTD IV CDC DAPE 

Publique Oui Non Non Non Non Non 

Privée Oui Oui 93 Oui 94 Oui Non Non 

SPCC Oui Oui Oui Oui Oui 95 Oui 96 

93 Si privée au moment où les dividendes sont versés (donc, verser les dividendes avant de devenir 

publique) - 129(1)a) et 83(2) 

94 Si privée au moment où les dividendes sont reçus - 186(3) 

95 Si SPCC toute l’année - 125 

96 Si SPCC toute l’année - 123.3 et 129(3) 

Page 316


4.3 Impôt fédéral de base – 123(1)a) 

Plus : 38 % du revenu imposable 

4.4 Abattement d’impôt du Québec - 124 

 

Moins : 10 % du revenu imposable gagné au Québec 

o Le revenu est réputé gagné au Québec si la société n’a pas d’établissement 

stable hors Québec 

o Vendre et acheter hors Québec ne fait pas en sorte d’avoir un 

établissement hors Québec 

4.5 Surtaxe des sociétés – 123.2 

Plus : 0 % de (impôt fédéral de base (-) abattement d’impôt du Québec) depuis 

le 1 er janvier 2008 

Était de 4 % en 2007 et avant, ce qui implique un prorata pour les années 

d’imposition chevauchant l’année civile 2007 

Page 317


4.6 Déduction accordée aux petites entreprises – 125 

« Moins : 17 % du REEA - maximum 500 000 $ (partageable) de REEA » 

 

 

Correspond à un rabais d’impôt de 17 % sur une partie du REEA gagné par la société 

L’objectif est d’encourager la PME active 

4.6.1 Condition d’admissibilité 

 

La société doit être une SPCC toute l’année 

4.6.2 Calcul de la déduction 

Taux de la déduction pour petite entreprise X du moindre de : 

1) REEA (sans le revenu d’entreprise attribué de sociétés de personnes) 

(+) Revenu de société de personnes déterminée 

(Objectif « active » mais sans l’abus 

des sociétés de personnes. - l’abus 

avec une société de personnes est 

possible ici étant donné que ce rabais 

d’impôt comporte une limite 

monétaire) 

2) Revenu imposable (Objectif « ne pas alléger plus que le 

revenu assujetti à l’impôt ») 

3) Plafond annuel des affaires (Objectif « PME ») 

Revenu de société de personnes déterminée 

Correspond au REEA provenant d’une société de personnes (SDP) dont la société 

est un associé (i.e. dont la société détient une participation). En effet, le REEA 

réalisé par la SDP conserve sa nature et demeure du REEA au niveau du revenu 

des associés. 

Afin d’éviter que des sociétés utilisent une SDP pour multiplier le plafond des 

affaires de 500 000 $, le REEA attribué de la SDP à la société est réputé être le 

moindre de : 

- La part du REEA de la SDP attribué à la société 

- Le % de participation de la société dans le revenu de la SDP X 500 000 $ 

Page 318


ATTENTION : 

Pour la DAPE, le REEA provenant d’une société de personnes (SDP) ne sera pas 

nécessairement admissible en entier à cette déduction d’impôt, déduction qui 

comportent une limite monétaire. Dans cette déduction, la notion de revenu de 

personnes déterminée sera utilisée afin d’éviter des abus avec l’utilisation de SDP. 

Taux de la déduction pour petite entreprise – 125(1.1) 

Pour 2007 et avant : 16 % 

Depuis 2008 : 17 % 

Lorsque l’exercice financier d'une société chevauche 2 années civiles charnières (2007 et 

2008 par exemple), le taux de la DAPE de la société, pour cet exercice financier, 

représente essentiellement une moyenne pondérée du taux de DAPE en vigueur pour 

chacune des 2 années civiles en cause. 

Ce taux de DAPE « moyen » pondéré s’obtient de la façon suivante : 

Pour chacune des 2 années civiles en cause, il faut pondérer le taux de DAPE en vigueur 

dans l’année par le nombre de mois courus ET dans l’exercice financier de la société, ET 

dans l’année civile en cause. 

On obtient donc de cette façon un taux de DAPE « moyen » pondéré pour lequel le 

nombre de mois courus dans chacune des 2 années civiles est l’élément de pondération. 

Plus un exercice financier chevauche de façon marquée une année civile (10 mois courus 

en 2008 dans notre exemple), plus le taux de DAPE « moyen » pondéré va tendre vers le 

taux de DAPE de cette année civile (i.e. 2008 soit 17 %). 

Dis autrement, il s’agit de construire un taux de DAPE adapté à un exercice financier 

chevauchant 2 années civiles. Pour ce faire, nous devons déterminer la valeur mensuelle 

de chacun des taux de DAPE en vigueur dans chacune des 2 années civiles en cause. S’en 

suit la construction d’un taux de DAPE adapté qui comprend la multiplication de chacune 

des valeurs mensuelles obtenues par le nombre de mois courus dans chacune des années 

civiles. 

Page 319


Exemple 

Taux de la DAPE pour un exercice de 12 mois clos le 31 octobre 2008: 

LA SOMME DE: 

Taux de DAPE en vigueur en 2007 16 % 

Divisé par 12 mois 

/ 12 mois 

Multiplié par le nombre de mois courus dans l'exercice 

financier 31 octobre 2008 ET dans l'année civile 2007 X 2 mois = 2,667 % 

(+) 

Taux de DAPE en vigueur en 2008 17 % 


/ 12 mois 



16,834 % 

Valeur 

mensuelle 

applicable 

pour les 

mois courus 

en 2007 

Idem 

pour 

2008 

Page 320


Plafond annuel des affaires – 125(2) : 

Pour 2007 et 2008: 400 000 $ 

Depuis 2009 : 500 000 $ 

 

 

Pour une société qui n’est pas associée à une ou plusieurs autres sociétés dans 

l’année, il est de 500 000 $. 

s’il y a des sociétés associées, le plafond doit être partagé entre elles sur le 

formulaire prescrit (Annexe 023). 

Si une société a un exercice de moins de 365 jours, sa part attribuée de plafond des 

affaires doit être proratée selon le nombre de jours de son exercice financier par rapport à 

365. - 125(5)b) 

MÊME LOGIQUE : 


2009 par exemple), le plafond des affaires total partageable de la société, pour cet 

exercice financier, représente essentiellement une moyenne pondérée du plafond des 

affaires en vigueur pour chacune des 2 années civiles en cause. 

Ce plafond des affaires « moyen » pondéré s’obtient de la façon suivante : 

Pour chacune des 2 années civiles en cause, il faut pondérer le plafond des affaires en 

vigueur dans l’année par le nombre de mois courus ET dans l’exercice financier de la 

société, ET dans l’année civile en cause. 

On obtient donc de cette façon un plafond des affaires « moyen » pondéré pour lequel le 

nombre de mois courus dans chacune des 2 années civiles est l’élément de pondération. 

Plus un exercice financier chevauche de façon marquée une année civile (10 mois courus 

en 2009 dans notre exemple), plus le plafond des affaires « moyen » pondéré va tendre 

vers le plafond des affaires de cette année civile (i.e. 2009 soit 500 000 $). 

Dis autrement, il s’agit de construire un plafond des affaires adapté à un exercice 

financier chevauchant 2 années civiles. Pour ce faire, nous devons déterminer la valeur 

mensuelle de chacun des plafonds des affaires en vigueur dans chacune des 2 années 

civiles en cause. S’en suit la construction d’un plafond des affaires adapté qui comprend 

la multiplication de chacune des valeurs mensuelles obtenues par le nombre de mois 

courus dans chacune des années civiles. 

Page 321


Exemple 

Plafond des affaires total partageable pour un exercice de 12 mois clos le 

31 octobre 2009: 

LA SOMME DE: 

Plafond des affaires en vigueur en 2008 400 000 $ 


/ 12 mois 


financier 31 octobre 2009 ET dans l'année civile 2008 X 2 mois = 66 667 $ 

Valeur 

mensuelle 

applicable 

pour les 

mois courus 

en 2008 

(+) 

Idem 

pour 

Plafond des affaires en vigueur en 2009 500 000 $ 

2009 


/ 12 mois 


financier 31 octobre 2009 ET dans l'année civile 2009 X 10 mois = 416 667 $ 

483 334 $ 

Page 322


4.6.3 La notion de sociétés associées – 256 

4.6.3.1 Le contexte 

 

 

Il est important de bien identifier les sociétés associées, car elles ne peuvent pas se 

prévaloir d’un plafond de 500 000 $ chacune dans le calcul de la DAPE, elles doivent 

plutôt se partager le même plafond de 500 000 $ 

Ce concept est important, car il permet d’éviter la multiplication de plusieurs plafonds 

des affaires de 500 000 $ en créant de nouvelles sociétés dans un groupe de sociétés 

associées 

4.6.3.2 Les règles d’interprétation 

 

La notion de « contrôle » aux fins des règles d’association est élargie par rapport à la 

nation habituelle et comprend le : 

o contrôle de droit (plus de 50 % des droits de vote) 

o contrôle de fait (influence importante directe ou indirecte sur la société) 

• Société publique dont un actionnaire détient un bloc de 30 % 

• Clients / fournisseurs importants 

o contrôle économique 

• Si détient plus de 50 % de la JVM de toutes les actions en circulation 

ou 

• Si détient plus de 50 % de la JVM des actions ordinaires en circulation 

Page 323


4.6.3.3 Les 5 règles d’association - 256(1)a) à e) 

Règles techniques 256(1) a) 

Une société contrôle directement ou indirectement 

de quelque manière que ce soit, l’autre société. 

Exemples: 

Opco 

100 % 

Société 1 

Opco 

100 % 

Société 2 

60 % 

Société 3 

autres 

40 % 

MB A-02 3 Sociétés associées 4 

R è gles techniques 256(1) b) 

La même personne ou le même groupe de 

personnes contrôle les 2 sociétés. 

M. A 

Société 1 

100 % de 

chacune 

Société 2 

MB A - 02 3 Sociétés associées 5 

Page 324


Règles techniques 256(1) b) 

La même personne ou le même groupe de 

personnes contrôle les 2 sociétés. 

M. A 

M. B 

M. A 

M. B 

50 % 

Société 1 

50 % 

50 % 

Société 2 

50 % 

Aucun individu ne contrôle par lui-même. 

Un groupe de personnes = 2 personnes ou plus. 


Règles techniques 256(1) b) 

La même personne ou 

les 2 sociétés 

M. A 

M. B 

le même groupe de personnes contrôle 

M. A 

M. B 

80 % 

Société 1 

20 % 

20 % 

Société 2 

80 % 


Page 325


256(1.2)b) 

une personne ou un groupe de personnes (groupe M. A – M. B) 

peut contrôler une société même si une autre personne (M. A 

par exemple) ou un autre groupe de personne contrôle aussi ou 

est réputé contrôler aussi la société. 

Sociétés 1 et 2 sont associées 


Règles techniques 256(1) c) 

La personne qui contrôle l’une des sociétés, est liée à 

celle qui contrôle l’autre société, et l’une de ces 

personnes détient au moins 25 % des actions émises d’une 

catégorie, non exclue, du capital-actions de chaque société. 

100 % 

M. A 

Société 1 

Pont 

25 % 

Mme. A 

Société 2 

75 % 


Page 326


Règles techniques 256(1) d) 

La personne qui contrôle l’une des sociétés, est liée à chaque 

membre du groupe de personnes qui contrôle l’autre société, 

et cette personne détient au moins 25 % des actions émises 

d’une catégorie non-exclue, du capital-actions de l’autre 

société. 

100 % 

M. A 

Société 1 

Pont 

27 % 

Mme. A 

Société 2 

Fils de A 

45 % 28 % 


Règles techniques 256(1.5) 

La personne qui est propriétaire d’actions de plusieurs 

sociétés est réputée, 

comme actionnaire d’une des sociétés, 

être liée à elle-même, comme actionnaire de chacune 

des autres sociétés. 


Page 327


Règles techniques 256(1) e) 

Chaque membre du groupe lié qui contrôle l’une des sociétés, 

est lié à tous les membres du groupe lié qui contrôle l’autre 

société, et une ou plusieurs des personnes membres des 2 

groupes liés détiennent, seule ou ensembles, au moins 25 % 

des actions émises d’une catégorie, non exclue, du capitalactions 

de chaque société. 

M. «M» Mme. «M» Fille «M» 

40 % 30 % 

30 % 

Société «J» 

50 % 

Société «K» 

Fils «M» 

50 % 



Chaque membre du groupe lié qui contrôle l’une des sociétés, 

est lié à tous les membres du groupe lié qui contrôle l’autre 

société, et une ou plusieurs des personnes membres des 2 

groupes liés détiennent, seule ou ensembles, au moins 25 % des 

actions émises d’une catégorie, non exclue, du capital-actions 

de chaque société. 

M. A Fils A 

35 % 35 % 

Société 1 

15 % 

15 % 

Mme. A 

50 % 

Société 2 

Fille A 

50 % 


Page 328



M. A 

Mme. A Fille A 

88 % 6 % 

6 % 50 % 50 % 

Société 1 

Société 2 

Pas associées car, pas de pont de 25 % ou plus. 


Actions exclues 256(1.1) 

• Si les actions sont ni convertibles ni 

échangeables; 

• si les actions sont non votantes; 

• si dividende = montant fixe ou % de la 

JVM fixe des actions; 

• le % de dividende en fonction de la JVM 

n’excède pas le % d’intérêt prescrit au 

moment de l’émission; 

• la valeur de rachat ne peut dépasser la 

JVM de la contrepartie reçue à l’émission. 

Toutes les conditions 


Page 329


Actions exclues 256(1.1) 

• VOUS N’AVEZ PAS CETTE ACÉTATE. 

La notion d’actions exclues s’applique 

aux règles techniques analysées 

aux acétates 4 à 12. 


Actions détenues d 

par un mineur 

• Elles sont réputées détenues par les 

parents; 

sauf 

• Si l’enfant administre les affaires de 

la société sans subir, dans une large 

mesure, l’influence de ses parents. 


Page 330


Exemple 

Étranger 

M. J 

Mme. J 

Fille J 

40 % 

Jonesco 

60 % 

70 % 

OPCO 

30 % 

La fille est âgée de 16 ans. 

Les sociétés sont-elles associées? 


Planification fiscale 

• La notion d’actions d’une catégorie 

exclue permet 

– à une personne d’investir dans une société 

contrôlée par une personne liée sans soumettre 

sa propre société au partage de la DAPE 

• à la condition que son investissement 

prenne la forme d’actions exclues 

• non votantes, non-participantes et à 

dividendes à % fixe. 


Page 331


Sociétés s associées 

à la même société 

• Lorsque 2 sociétés qui autrement ne 

seraient pas associées, sont associées à 

une même tierce société, ces 2 sociétés 

sont associées l’une à l’autre, sauf si : 

– la tierce société n’est pas une SPCC, ou 

256(2) 

– la tierce société choisit de ne pas être associée à l’une 

ou à l’autre des 2 sociétés pour les fins de la DAPE 

– dans ce cas la tierce société est réputée avoir un plafond 

des affaires nul pour l’année. i.e. pas droit à la DAPE 


Exemple de 256(2) 

Mme L Étranger Mme K 

100% 30% 40% 30% 100% 

S. X S. KGB S. K 

Mme L est mariée au frère de Mme K 


Page 332


Sociétés s associées 

à la même société 

Le choix doit être fait sur le formulaire T2 SCH 28 

256(2) 

La tierce société a un plafond des affaires = 0$ 

Les deux autres sociétés auront alors droit à leur plafond 

des affaires de 500 000$ chacune. 

Donc : Choix très important. 


Page 333


4.7 Déduction au titre des bénéfices de fabrication et de transformation – 

125.1 97 

« Moins : 13 % de la portion du REEA tirée d’activités de fabrication et de 

transformation 98 – excluant le REEA admissible à la DAPE » 

 

 

Correspond à un rabais d’impôt de 13 % sur le bénéfice provenant d’activités de 

fabrication et de transformation non déjà encouragé par la DAPE 

Les bénéfices provenant d’activités de fabrication et de transformation sont toujours 

inclus dans le REEA : 

REEA 

Bénéfices de 

Fabrication et 

de 

Transformatio 

n 

 

L’objectif est d’attirer les entreprises de transformation (secteur secondaire) au 

Canada 


 

Toutes sociétés a droit à cette déduction 

97 Le gouvernement du Québec a instauré une réduction additionnelle de 2 % de son taux d’imposition à 

compter du 5 juin 2014 (4 % après le 31 mars 2015) pour les sociétés manufacturières (au moins 25 % des 

activités de l’entreprise.) 

98 Ce rabais d’impôt est inutile car depuis 2004, toutes les sociétés, indépendamment du fait qu’elles 

réalisent des activités de fabrication et de transformation ou non, se voient accorder un rabais d’impôt 

équivalent par le biais de la déduction d’impôt générale (point à venir). Le Ministère des Finances du 

Canada a mentionné qu’il gardait tout de même cette déduction en vigueur dans le but d’en conserver la 

structure pour une utilisation future possible. 

Page 334



Pourcentage de réduction du taux général X moindre de : 

1) Bénéfice tiré d’activité de fabrication (Objectif « activités de F. et T. ») 

et de transformation 

(-) 

Montant admissible à la DAPE 

2) Revenu imposable (RI) 

(-) 


(-) 


(Objectif « pas encouragé par 

la DAPE ») 

(Objectif « épurer le RI de sa 

composante RPT ») 

Pourcentage de réduction du taux général 

En 2008 : 8,5 % 

En 2009 : 9 % 

En 2010 : 10 % 

En 2011 : 11,5 % 

En 2012 et suivantes : 13 % 

4.7.2.1 Activités de fabrication et de transformation – 125.1(3) 

La Loi ne définit pas ce que sont des activités de fabrication et de transformation. 

Cependant, elle définit celles qui n’en sont pas – 125.1(3) : 

o agriculture 

o pêche 

o exploitation forestière 

o construction 

o pétrole, gaz, mines 

o toutes les activités si elles représentent moins de 10 % des recettes brutes de la 

société 

Page 335


4.7.2.2 Calcul du Bénéfice tiré d’activités de fabrication et de transformation 

– 5200(1) RIR 

Bénéfice tiré d’activités de fabrication et de transformation (BFT) : 

BFT = 

CIFT + CMDFT X REEA (incluant la part d’une SDP 

CI + CMD si elle fait de la F et T) 

où (5200(1) RIR) : 

(l’abus avec une société de personnes 

est impossible ici étant donné que ce 

rabais d’impôt ne comporte aucune 

limite monétaire) 

CI = Coût en capital : 

10 % x (coût en capital de tous les biens amortissables de la 

société) 

(+) 

frais de location de tous les biens loués par la société 

CIFT = Coût en capital de fabrication et de transformation : 

100/85 x CI des biens utilisés dans des activités de 

fabrication et de transformation 

CMD = Coût en main d’œuvre : 

Salaires totaux versés par la société 

CMDFT = Coût en main d’œuvre de fabrication et de transformation : 

100/75 x Salaires versés par la société (CMD) pour la 

réalisation d’activités de fabrication et de transformation 

Page 336


4.8 Déduction pour impôt étranger payé sur le revenu étranger non tiré 

d’une entreprise – 126(1) 

« Moins : impôt étranger payé dans un autre pays sur du revenu de 

placements – maximum l’impôt canadien payable sur ce revenu 

étranger » 

 

 

Comme le Canada impose les revenus bruts mondiaux pour les sociétés résidentes du 

Canada, le revenu étranger est imposé par le Canada. Si ce revenu étranger est aussi 

imposé par le pays étranger (par une retenue à la source lors du paiement du revenu 

par exemple), ce revenu se trouve à subir une double imposition. Il est donc normal 

que le Canada « rembourse » les impôts étrangers payés afin d’éviter la double 

imposition. 

Le Canada est prêt à rembourser les impôts étrangers qui ont été payés sur ce revenu 

afin d’appliquer par la suite l’impôt canadien en toute immunité sur ce revenu. 

Cependant, le Canada n’est pas intéressé à rembourser un montant plus élevé d’impôt 

étranger que le montant d’impôt canadien qu’il percevra sur ce revenu. Le Canada 

doit donc estimer par une règle de trois quelle proportion de l’impôt canadien total 

provient de l’imposition du revenu étranger. La déduction d’impôt accordée 

correspond donc au moindre de ces 2 éléments. 


 

Toutes sociétés résidentes du Canada a droit à cette déduction 


Moindre de : 

o impôt étranger payé sur du revenu non tiré d’une entreprise (revenu de biens) 

o impôt canadien payable par ailleurs 99 

X revenu de biens étranger de l’année 

revenu de l’année 100 

99 Des règles bien complètes dictent comment calculer cet élément. Pour des fins d’apprentissage et de 

réalisation technique de cet élément, il est opportun de le simplifier comme suit : (Impôt fédéral de base (-) 

Abattement d’impôt du Québec). 


réalisation technique de cet élément, il est opportun de le simplifier comme étant le revenu de la société 

selon l’article 3. 

Page 337


Rappel sur l’interaction entre le crédit d’impôt sur revenu étranger 126(1) et la 

déduction du revenu prévue à 20(12) : 

Il faut prendre la totalité des impôts étrangers payés dans l’année et s’assurer que ce 

montant total est alloué au contribuable sous forme d’allègement fiscal (afin d’anéantir la 

double imposition). Cet allègement peut prendre la forme d’un crédit d’impôt 101 (qui est 

la forme la plus avantageuse mais qui comporte une limite) ou il peut prendre la forme 

d’une déduction dans le calcul du revenu de biens (3a) revenu de biens – cette forme est 

moins avantageuse dans la majorité des cas mais au moins, elle offre un allègement fiscal 

sur une partie des impôts étrangers alors que le crédit d’impôt ne le peut plus (maximum 

du crédit atteint)). Rappelez-vous qu’un crédit d’impôt annule de l’impôt alors qu’une 

déduction annule du revenu (qui par la suite est fractionné par un certain taux 

d’imposition). 

Il est aussi possible pour le contribuable de renoncer, en partie ou en totalité, au crédit 

d’impôt offert comme première forme d’allégement et choisir d’être allégé par une 

déduction supplémentaire dans le calcul du revenu de biens équivalent au montant 

renoncé. Ce choix, quoi que pas avantageux à première vue, est utile lorsque le crédit 

d’impôt est inutile. Par exemple, lorsque l’impôt canadien du contribuable est nul, le 

crédit d’impôt n’a aucune utilité (il est non reportable, non remboursable). Par 

conséquent, tant qu’à voir son crédit d’impôt être inutile, aussi bien y renoncer et choisir 

la déduction dans le calcul du revenu de biens (ce qui diminuera le revenu de l’année et 

peut-être bien augmentera la perte autre qu’en capital de l’année, qui elle, est 

reportable). 102 

101 Synonyme de « déduction d’impôt » 

102 L’article 110.5 permet l’ajout d’un montant discrétionnaire dans le calcul du revenu imposable afin de 

volontairement déclencher un impôt et ainsi utiliser le crédit d’impôt étranger en réduction de cet impôt. 

Un montant équivalent à celui ajouté au revenu imposable s’ajoute aussi à la banque de perte autre qu’en 

capital. Le résultat net a pour effet d’augmenter la banque de perte autre qu’en capital d’un montant plus 

élevé que si le crédit d’impôt est convertit en déduction en vertu du par. 20(12) et ce, sans déclencher un 

impôt. 

Page 338


Exemple : 

Placement à l’étranger de 10 000 $ (canadien), rapportant un intérêt annuel de 10 %. 

Annuellement, revenu de biens étrangers de 1 000 $, 200 $ d’impôts étrangers payés dans 

l’année : 

Talon de chèque – Paiement annuel des intérêts 

REVENU D’INTÉRÊT GAGNÉ 1 000 $ 

(-) RETENUE D’IMPÔT ÉTRANGER (200 $) 

REVENU D’INTÉRÊT ENCAISSÉ 800 $ 

Double imposition potentielle. 

Il doit y avoir un allégement 

mis en place pour éviter cette 

double imposition… 

Déclaration de revenus au Canada pour une société 

3a) revenu de biens : inclusions + 1000 $ 

déductions (55 $) 

(par exemple) 

OU 

(110 $) 

OU 

(200 $) 

OU autre … (au choix du 

3b) contribuable) 

3c) 

3d) 

REVENU 

XXX 


XXX 

IMPÔT 

XXX 

Crédit d’impôt (maximum, 

par exemple) (145 $) 

OU 

( 90 $) 

OU 

(0 $) 

OU autre … (au choix du 

contribuable) 

Page 339


Représente le 200 $ d’impôts étrangers payés dans l’année et qui doit être alloué au 

contribuable sous forme d’allègement fiscal (crédit d’impôt et / ou déduction au 

revenu de biens) 

200 $ 

Pour une 

société : 

La séparation se fait selon le calcul du crédit d’impôt maximum 

selon le par. 126(1) : 

Crédit d’impôt sur le montant Sur le reste (55 $), déduction 

maximum autorisé – à titre au revenu de biens de 55 $ - 

d’exemple - disons un crédit d’impôt 20(12) 

de 145 $ - 126(1) 

OU 







partie 

allouée 

pour le 

crédit (max. 

145 $) 

Choix du 

contribuable 

200 $ 

partie 

allouée 

pour la 

déduction 


103 Dans cet exemple, la première partie de 55 $ qui est obligatoirement allouée pour les fins de la 

déduction (compte tenu que le crédit d’impôt maximum est de 145 $) est déductible en vertu du par. 20(12). 

Ensuite, si une partie supplémentaire est allouée pour les fins de la déduction, au choix du contribuable, 

cette partie est aussi déductible en vertu du par. 20(12). 

Page 340


4.9 Déduction pour impôt étranger payé sur le revenu étranger tiré d’une 

entreprise – 126(2) 

« Moins : impôt étranger payé dans un autre pays sur du revenu 

d’entreprises– maximum l’impôt canadien payable sur ce revenu 

étranger » 

 

Le principe est exactement le même que pour le crédit d’impôt précédant sur le 

revenu ne provenant pas d’une entreprise. Les principales différences sont : 

o le crédit actuel porte sur le revenu étranger tiré d’une entreprise exploitée à 

l’étranger (bureau, succursale, division, etc.) alors que le crédit précédant 

porte sur le revenu étranger tiré d’un bien situé à l’étranger (détention d’un 

prêt, d’actions, d’obligations, etc.). 

o les impôts payés sur un revenu d’entreprise étranger qui ne sont pas utilisables 

dans l’année aux fins du présent crédit sont reportables sur les 3 années 

précédentes et sur les 10 années subséquentes. 

o étant donné la possibilité de reporter les impôts étrangers aux fins du présent 

crédit, il faut s’assurer que lorsque ces impôts étrangers sont tous utilisés dans 

une même année, le présent crédit (combiné au crédit pour impôt étranger 

payé sur du revenu de biens) ne fasse pas en sorte de faire passer le calcul de 

l’impôt sous zéro. 

Page 341



 

Toutes sociétés résidentes du Canada a droit à cette déduction 


Moindre de : 

o impôt étranger payé dans l’année sur du revenu tiré d’une entreprise située 

dans un autre pays (revenu d’entreprise) (+) les impôts payés au cours des 10 

années précédentes non encore utilisés pour le crédit (+) les impôts payés au 

cours des 3 années subséquentes non utilisés pour le crédit 

o impôt canadien payable par ailleurs 104 X 

revenu d’entreprise étranger de l’année 

revenu de l’année 105 

o impôt canadien payable par ailleurs (-) le crédit d’impôt étranger sur le revenu 

étranger non tiré d’une entreprise 126(1) (afin que le calcul de l’impôt ne 

tombe pas négatif). 


réalisation technique de cet élément, il est opportun de le simplifier comme suit : (Impôt fédéral de base (-) 

Abattement d’impôt du Québec). 


réalisation technique de cet élément, il est opportun de le simplifier comme étant le revenu de la société 

selon l’article 3. 

Page 342


4.10 Déduction pour contribution politique fédérale – 127(3) 

« Moins : 75 %, 50 % ou 33 1/3 % des contributions politiques fédérales 

effectuées – maximum 650 $ de déduction d’impôt » 

 

 

Les sociétés ne peuvent plus effectuer de contributions politiques depuis le 

1 er janvier 2007 106 . Ce crédit s’applique donc uniquement aux particuliers qui 

effectuent des contributions politiques 

Pour les contributions effectuées avant 2007 par une société, l’objectif était 

d’encourager de telles contributions à des partis politiques fédéraux reconnus 


 



Contributions 

Déduction 

400 $ ou moins 75 % 

Entre 401 $ et 750 $ 300 $ + 50 % sur l’excédent de 400 $ 

Entre 751 $ et 1 275 $ 475 $ + 33 1/3 % sur l’excédent de 750 $ 

Plus de 1 275 $ Maximum atteint = 650 $. 

La société doit avoir en main les reçus émis par le parti politique enregistré 

106 Abrogation du par. 404.1(1) de la Loi électorale du Canada 

Page 343


4.11 Déduction d’impôt générale– 123.4(2) 

« Moins : 13 % du REEA - excluant le REEA admissible à la DAPE et le 

REEA admissible à la DBFT » 

 

 

Correspond à un rabais d’impôt de 13 % sur le REEA se situant au-dessus de 

500 000 $ (ou moins). Ce rabais est applicable au REEA non déjà encouragé par la 

DAPE et non déjà encouragé par la DBFT. 

L’objectif est d’offrir aux sociétés actives un rabais d’impôt supplémentaire pour la 

tranche de REEA pas encore déjà encouragée par un autre rabais d’impôt (DAPE ou 

DBFT) 


 

Toutes sociétés 

4.11.2 Calcul de la déduction pour les SPCC 


(X) 

Revenu imposable (RI) 

MOINS : 


Montant admissible à la DBFT 


(Objectif « épurer le RI de sa 

composante RPT ») 

(Objectif « enlever le REEA 

admissible à la DBFT ») 

(Objectif « enlever le REEA 

admissible à la DAPE ») 


En 2008 : 8,5 % 

En 2009 : 9 % 

En 2010 : 10 % 

En 2011 : 11,5 % 

En 2012 et suivantes : 13 % 

Page 344



2012 par exemple), le pourcentage de réduction du taux général de la société, pour cet 

exercice financier, représente essentiellement une moyenne pondérée du pourcentage de 

réduction du taux général en vigueur pour chacune des 2 années civiles en cause. 

Ce pourcentage de réduction du taux général « moyen » pondéré s’obtient de la façon 

suivante : 

Pour chacune des 2 années civiles en cause, il faut pondérer le pourcentage de réduction 

du taux général en vigueur dans l’année par le nombre de mois courus ET dans l’exercice 

financier de la société, ET dans l’année civile en cause. 

On obtient donc de cette façon un pourcentage de réduction du taux général « moyen » 

pondéré pour lequel le nombre de mois courus dans chacune des 2 années civiles est 

l’élément de pondération. Plus un exercice financier chevauche de façon marquée une 

année civile (10 mois courus en 2012 dans notre exemple), plus le pourcentage de 

réduction du taux général « moyen » pondéré va tendre vers le pourcentage de réduction 

du taux général de cette année civile (i.e. 2012 soit 13 %). 

Dis autrement, il s’agit de construire un pourcentage de réduction du taux général adapté 

à un exercice financier chevauchant 2 années civiles. Pour ce faire, nous devons 

déterminer la valeur mensuelle de chacun des pourcentages de réduction du taux général 

en vigueur dans chacune des 2 années civiles en cause. S’en suit la construction d’un 

pourcentage de réduction du taux général adapté qui comprend la multiplication de 

chacune des valeurs mensuelles obtenues par le nombre de mois courus dans chacune des 

années civiles. 

Exemple 

Pourcentage de réduction du taux général pour un exercice de 12 mois clos 

le 31 octobre 2012: 

LA SOMME DE: 

Pourcentage de réduction du taux général en vigueur en 2011 11,5 % 


/ 12 mois 



(+) 

Pourcentage de réduction du taux général en vigueur en 2012 13 % 


/ 12 mois 



12,75% 

Valeur 

mensuelle 

applicable 

pour les 

mois 

courus en 

2011 

Idem 

pour 

2012 

Page 345


4.12 Impôt remboursable sur le revenu de placement d’une SPCC – 123.3 

« Plus : 6 2/3 % du revenu de placement total » 

 

 

L’objectif est de surimposer le revenu de placement 

Une partie de cette surimposition du revenu de placement est remboursable à la 

société lorsque cette dernière verse des dividendes imposables (la partie remboursable 

sera intégrée à la FRIP) 


 


4.12.2 Calcul de l’impôt remboursable 

6 2/3 % du moindre de : 

1) Revenu de placement total (Objectif « revenu de placement ») 

2) Revenu imposable (RI) 

(-) 

Montant admissible à la DAPE (Objectif « épurer le RI de sa 

composante REEA ») 

RAPPEL : 





(-) PDTPE 







Page 346


4.13 Crédit d’impôt à l’investissement 

« Moins : 35 % ou 15 % 107 des dépenses de recherche scientifique et de 

développement expérimental » 

Les activités de recherche scientifique et de développement expérimental (« RS & DE ») 

sont des activités essentielles au développement de la croissance économique canadienne. 

En effet, elles constituent le moteur de l’innovation et permettent aux entreprises 

canadiennes d’émerger et de se positionner comme leader dans les différents secteurs 

d’activités. 

Très souvent, ces activités sont coûteuses et non rentables à court terme pour les 

entreprises impliquées. Dans ce contexte, il est important de stimuler les entreprises à 

effectuer de telles activités. Les stimulants fiscaux sont adaptés à cette réalité. 

Le second stimulant 108 mis en place est le crédit d’impôt à l’investissement 109 (« CII »). 

Le CII est un crédit alloué dans le calcul de l’impôt. Il est calculé sur la base des 

dépenses de RS & DE courantes encourues dans l’année. Il est utilisable obligatoirement 

de la façon suivante – 127(9) : 

En premier lieu, une première portion du CII de l’année servira à réduire l’impôt 

de la Partie I de l’année (à l’instar de tous les crédits d’impôt 110 , le CII doit en 

premier lieu servir à réduire l’impôt de l’année); 

En deuxième lieu, une seconde portion du CII de l’année (advenant le cas où 

l’ensemble du CII n’a pas été utilisé en entier pour réduire l’impôt) sera 

remboursée au contribuable dans l’année. Ce remboursement prend la forme d’un 

paiement effectué au contribuable. Cette portion remboursable est bien adaptée 

pour les contribuables qui ont peu de revenus dans l’année et par conséquent peu 

ou pas d’impôt payable; 

En dernier lieu, la portion restante du CII de l’année (advenant le cas où 

l’ensemble du CII n’a pas été utilisé en entier pour réduire l’impôt ou remboursé 

au contribuable) sera reportable pour le contribuable. Cette portion reportable 

servira à réduire l’impôt payable par ailleurs lors d’une année d’imposition 

107 20 % pour les années d’imposition se terminant avant 2014 

108 Le premier stimulant mis en place étant le compte fiscal de dépenses de RS & DE déductible dans le 

calcul du revenu d’entreprise – voir sujet 1. 

109 Les expressions « crédit d’impôt » et « déduction d’impôt » sont des synonymes. 

110 Un crédit d’impôt non remboursable signifie que sa seule utilité est de réduire l’impôt de l’année. Un 

crédit d’impôt remboursable a la même utilité et en plus, le solde du crédit non utilisé, lorsque tout l’impôt 

est annulé, est remboursé au contribuable. Un crédit d’impôt reportable signifie que la portion du crédit 

non utilisé à réduire l’impôt de l’année et qui est non remboursable au contribuable pourra être « mis en 

banque » et être utilisée à réduire l’impôt au cours des prochaines années. 

Page 347


antérieure (- 3 ans) ou postérieure (+ 20 ans). Cette portion reportable est elle 

aussi bien adaptée pour les contribuables qui ont peu de revenus et par conséquent 

peu ou pas d’impôt payable dans l’année en cours, mais qui ont eu un tel impôt 

payable au cours des 3 dernières années ou qui projettent en avoir un au cours des 

20 prochaines années (sans cet espoir de profit à venir au cours des 20 prochaines 

années, pourquoi réaliser des activités de RS & DE alors ?). 

Le CII constitue une aide gouvernementale, il est par conséquent imposable pour le 

contribuable dans l’année d’imposition suivante celle où il est réclamé. La mécanique 

mise en place pour y arriver est d’appliquer, à chaque année, le CII réclamé en réduction 

du solde des dépenses de RS & DE déductibles (voir le sujet 1 à cet effet). Cette 

réduction s’effectue dans l’année d’imposition qui suit l’année de la réclamation du CII 

(dit autrement, le solde des dépenses de RS & DE déductibles est réduit annuellement du 

CII réclamé l’année précédente). 


 


Page 348


4.13.2 Calcul du CII 

15 % 111 ou 35 % de l’assiette de dépenses suivante : 

(soit la liste des dépenses qui entrent dans le calcul du compte fiscal de RS & DE – voir le 

premier stimulant étudié au sujet 1) 

Dépenses courantes attribuables à 90 % 

ou plus aux activités de RS & DE : 

Salaires engagés; 

Coût des matériaux consommés; 

Coût des matériaux transformés; 

Coût de location du matériel utilisé; 

Coût des contrats octroyés à des soustraitants; 

Frais généraux et autres dépenses. 

DÉPENSES ADMISSIBLES AU CII 

Dépenses en immobilisations 

attribuables à 90 % ou plus aux 

activités de RS & DE : 

AUCUNE 112 

111 20 % pour les années d’imposition se terminant avant 2014 (Plan budgétaire 2012) 

112 Les dépenses en immobilisations effectuées à compter de 2014 ne sont plus admissibles au CII (Plan 

budgétaire 2012). 

Page 349


TAUX DU CII 

Pour les sociétés qui se qualifient de SPCC toute l’année 

35 % sur le premier 3 000 000 $ 113 de dépenses courantes 

Ce montant de 3 000 000 $ (admissible au taux de 35 %) s’appelle la limite des dépenses 

(127(10.2)) et est partageable entre les sociétés associées. 

La limite des dépenses diminue linéairement de 3 000 000 $ 

à 0 $ lorsque le revenu imposable combiné du groupe de sociétés associées pour l’année 

d’imposition précédente se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ 114 . 

Sous 500 000 $, le premier 3 000 000 $ de dépenses est admissible au taux 

de 35 % pour l’ensemble des sociétés associées. 

Au-dessus de 800 000 $, aucune dépense n’est admissible au taux 

de 35 % pour l’ensemble des sociétés associées. 

Entre 500 000 $ et 800 000 $, il y a une baisse graduelle du montant de 3 000 000 $ de 

dépenses qui est admissible au taux de 35 % pour l’ensemble des sociétés associées 115 . 

15 % 116 sur les dépenses qui excèdent la limite des dépenses 

Pour les sociétés qui ne se qualifient pas de SPCC toute l’année 

15 % sur l’ensemble des dépenses courantes 

113 Modifié par le Plan budgétaire du 26 février 2008. 2 000 000 $ avant cette date. 

114 Modifié par Le plan d’action économique du Canada – Le budget de 2009, 27 janvier 2009. La 

fourchette était de 400 000 $ et 700 000 $ avant cette date. 

115 127(10.2) : limite des dépenses = (8 000 000 $ - 10A) x … où 

A = le plus élevé de : a) 500 000 $ ou b) revenu imposable combiné du groupe de sociétés associées pour 

l’année d’imposition précédente 

116 20 % pour les années d’imposition se terminant avant 2014. Le taux de 15 % s’appliquera aux années 

d’imposition prenant fin après 2013, sous réserve que, pour une année d’imposition incluant le 

1 er janvier 2014, la réduction de 5 points de pourcentage sera calculée en proportion du nombre de jours 

compris dans l’année d’imposition après 2013 (Plan budgétaire 2012). 

Page 350


PREMIÈRE UTILITÉ DU CII : 

Réduire l’impôt de la Partie I de l’année 

À l’instar de tous les crédits d’impôt, le CII doit en premier lieu servir à réduire 

l’impôt de la Partie I de l’année. 

DEUXIÈME UTILITÉ DU CII : 

Remboursement du CII (pour les SPCC seulement) 

Groupe de sociétés associées dont le revenu imposable combiné pour l’année 

d’imposition précédente n’excède pas 500 000 $ 

CII remboursable à 100 % pour la 

portion du CII calculée sur les dépenses 

courantes ET qui est calculée au taux 

de 35 % 

MOINS : 

La portion du CII qui sert à réduire 

l’impôt de la Partie I de l’année 

(note 1) 

CII remboursable à 40 % pour la portion restante du CII, soit: 

La portion calculée sur les dépenses 


de 15 % 

MOINS : 

La portion du CII qui sert à réduire l’impôt de la Partie I de l’année 

(note 1) 

Page 351



d’imposition précédente excède 500 000 $ 

CII remboursable à 100 % pour la 

portion du CII calculée sur les dépenses 


de 35 % 

MOINS : 

La portion du CII qui sert à réduire l’impôt de la Partie I de l’année 

(note 1) 

CII remboursable à 0 % pour la portion restante du CII, soit la portion calculée au 

taux de 15 % sur les dépenses courantes 

Note 1 

La totalité du CII est divisé en 3 blocs de remboursement possibles (un bloc 

remboursable à 100 %, un bloc remboursable à 40 % et parfois un bloc remboursable à 

0 %). Cependant, il ne pas oublier qu'une première partie du CII a été utilisée pour 

réduire l'impôt de la Partie I de l'année. Cette première partie ne peut pas, en plus de 

réduire l'impôt, être considérée dans les 3 blocs de remboursement possibles. Pour cette 

raison, cette partie est tout d’abord retranchée lors du calcul du dernier bloc de 

remboursement (retranchée dans le bloc de remboursement à 40 %). Si ce bloc de 

remboursement est nul, la partie résiduelle du CII qui a annulé l’impôt de la Partie I est 

alors retranchée lors du calcul du bloc de remboursement à 100 %. 

TROISIÈME UTILITÉ DU CII : 

Report du CII 

La portion du CII non utilisée à réduire l’impôt de l’année (première utilité du CII) 

et non remboursée au contribuable (deuxième utilité du CII) est reportable à 

l’encontre de l’impôt de l’une des 3 années d’imposition antérieures ET des 20 

années d’imposition à venir (report -3 ans, +20 ans) 

Page 352


Sommaire des stimulants fiscaux mis en place pour faciliter la réalisation des activités 

de RS & DE : 

Dépenses 

courantes de 

RS & DE 

encourues dans 

l’année 20XX 

Dépenses de 

RS & DE 

encourues en 

20XX (-) CII 

réclamé en 

20WW : 

Incluses dans 

le compte 

fiscal de 

dépenses 

RS & DE 

(art. 37 LIR) 

Admissibles 

au CII 

(par. 127(9) 

LIR) 

Déductibles dans le calcul du 

revenu en 20XX 

OU 

Conservées et déductibles 

dans les années postérieures 

à 20XX (sans limite de 

temps) 

Une portion 


calculée au 

taux de 35 % 


Une portion 


calculée au 

taux de 15 % 


UTILISATION OBLIGATOIRE DU CII 

En 1er En 2e En 3e 




100 % 

Une 

portion du 

CII 

utilisée à 

réduire 

l’impôt de 

la Partie I 

de l’année 

20XX 

ET 




40 % 

ET 



non 

remboursable 

La portion 

restante du 

CII est 

reportable 

(- 3 ans, 

+ 20 ans) 

contre 

l’impôt de 

ces années 

Page 353


4.13.3 Exemple 

Exemple 

La société en cause a encouru 3 300 000 $ de dépenses de RS & DE admissibles dans l'année. Elle affiche un revenu imposable de 375 000 $ au cours de l'année précédente. Au cours de cette 

année précédente, la société en cause a réclamé un CII de 200 000 $. La société en cause est associée à une autre société qui affiche quant à elle un revenu imposable de 135 000 $ au cours de 

l'année précédente. Cette dernière désire se voir attribuer un montant de 50 000 $ de la limite des dépenses.Voici le calcul de la limite des dépenses pour la société en cause: 

1) (8 000 000 $ - 10A) x … où 

A = le plus élevé de : a) 500 000 $ ou b) 510 000 $ (375 000 $ + 135 000 $) 

8 000 000 $ - (10 x 510 000 $) = 2 900 000 $ partageable pour le groupe de sociétés associées 

2) 2 900 000 $ - la portion attribuée à la société associée (50 000 $) = 2 850 000 $ 

0 $ 3,3 M $ 

Dépenses de RS & DE admissibles encourues dans l'année = 3 300 000 $ (3,3 M $) 

0 $ 2,85 M $ 3 M $ 3,3 M $ 

Dépenses de RS & DE admissibles au CII = 3 300 000 $ (3,3 M $) 

... (sans limite) 

Taux du CII de 15 % 

applicable sur la totalité des dépenses de RS & DE ... 

Pour toutes les sociétés 

Dépenses de RS & DE admissibles = 3 300 000 $ 

MOINS: 

CII réclamé l'année précédente = (200 000 $) 

Dédenses déductibles dans l'année 

OU conservées et déductibles dans les 

années postérieures 

(sans limite de temps) = 3 100 000 $ 

Taux du CII de 20 % supplémentaire 

applicable sur 3 000 000 $ de dépenses seulement 

(appelé limite des dépenses) 

- Pour les SPCC toute l'année seulement 

- 2 situations peuvent réduire la limite des dépenses (à 2 850 000 $ à titre d'exemple) : 

1) elle doit être réduite graduellement lorsque le groupe de sociétés associées 

affiche un revenu imposable qui excède 500 000 $ au cours de l'année précédente 

(la limite des dépenses devient nulle lorsque ce revenu imposable atteint 

800 000 $ ou plus) 

2) elle est ensuite partageable entre les sociétés associées 

Calcul du CII : 

3 300 000 $ x 15 % = 495 000 $ 

(+) 2 850 000 $ x 20 % = 570 000 $ 

1 065 000 $ 

Cette étape consiste en la fin du calcul de l’impôt de la Partie I 

N'importe qu'elle montant 

entre 0 $ et 3 100 000 $ 

Déduction dans le calcul du revenu 

d'entreprise de l'année 

Utilisation obligatoire du CII de 1 065 000 $ : 

En 3e : 

la portion restante du CII 

est reportable (- 3 ans, 

+ 20 ans contre l'impôt de 

ces années) 

En 2e : 

Certaines portions du CII résiduel 

peuvent être remboursables 

(remboursables à 100 %, à 40 % 

ou à 0 %) 

En 1er : 

une portion du CII réduit 

l'impôt de la Partie I de 

l'année 

Page 354


4.14 Résumé partiel – fin du calcul de l’impôt de la partie I 

REEA ($) 

Excédant de 500 000 $ 

Rabais de 13 % 

(Décalé vers le bas si le plafond des affaires est 

inférieur à 500 000 $) 

500 000 $ 

Rabais de 17 % 

(Décalé vers le bas si le plafond des affaires est 

inférieur à 500 000 $) 

Page 355



Impôt de la Partie I 

Taux d’imposition final obtenu pour 

chacune des 3 catégories de revenus 

REEA 

38 % - 10 % = 28 % - 17 % = 11 % (DAPE) 

38 % - 10 % = 28 % - 13 % = 15 % (DBFT) 

38 % - 10 % = 28 % - 13 % = 15 % (Déduction d’impôt générale) 

Revenu de placement total 

38 % - 10 % = 28 % + 6 2/3 % = 34,67 % 

Dividendes de sociétés canadiennes imposables 

0 % (exclut du revenu imposable) 

Page 356


5 La fraction remboursable de l’impôt de la partie I – 129(3)a) 

Inutiles 

… ile 


















Québec 

















SPCC 










étranger 




étranger 






à la DBFT 




Page 357






5.2 L’objectif 

 

L’objectif de la fraction remboursable de l’impôt de la partie I (FRIP) est de 

calculer une portion de l’impôt payé sur le revenu de placement total comme étant 

remboursable à la société. 

Cette portion est de 26 2/3 %. 





REEA 

38 % - 10 % = 28 % - 17 % = 11 % (DAPE) 

38 % - 10 % = 28 % - 13 % = 15 % (DBFT) 



38 % - 10 % = 28 % + 6 2/3 % = 34,67 % 

(-) portion remboursable (FRIP) (26 2/3 %) 

8,00 % 



 

 

La FRIP calculée sera intégrée au compte d’impôt en main remboursable au titre de 

dividendes (IMRTD) afin d’éventuellement être remboursée à la société. 

L’objectif ultime de ce processus d’impôt remboursable est d’atteindre le principe 

d’intégration sur les revenus de placement au Canada. 

Principe d’intégration : 

« Avoir le même argent en main qu’un revenu soit gagné par un particulier ou 

qu’il soit gagné par une société pour ensuite être versé au particulier sous forme 

de dividende. » 

Page 358


Vous trouverez en annexes des exemples du principe d’intégration. Vous 

remarquerez à la lecture de ces exemples que l’objectif en est un théorique. En 

pratique, l’intégration parfaite n’est pas rencontrée. 

5.3 Condition d’admissibilité 

 


5.4 Calcul de le la FRIP 


RAPPEL : 

1) 26 2/3 % x Revenu de placement total 

(Objectif « revenu de placement ») 

2) 26 2/3 % x 

(Revenu imposable (RI) 

(-) 

Montant admissible à la DAPE) (Objectif « épurer le RI de sa 

composante REEA ») 

3) Impôt de la partie I (Objectif « la portion remboursable 

de l’impôt de la Partie I ne peut pas 

excéder le montant total de l’impôt de 

la Partie I ») 





(-) PDTPE 







Page 359


6 L’impôt en main remboursable au titre de dividendes – 129(3) 

Inutiles 

… ile 


















Québec 

















SPCC 










étranger 




étranger 






à la DBFT 




Page 360







 

L’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) est un compte fiscal 

appartenant à la société. Cette dernière (et l’ARC) y comptabilisent les 2 types 

d’impôts remboursables payés par la société : 

o la FRIP 

o l’impôt de la partie IV 

 

 

 

L’IMRTD sera réduit lorsque les impôts remboursables seront effectivement 

remboursés à la société. Le remboursement à la société des impôts remboursables 

est appelé remboursement au titre de dividende (RTD). 

L’IMRTD est cumulatif, c’est-à-dire que les impôts remboursables contenus dans 

ce compte se cumulent années après années. Il n’y a aucune échéance de 

remboursement aux impôts remboursables qui se retrouvent dans l’IMRTD, c’est 

donc dire que le remboursement à la société peut se faire sur une longue période de 

temps. 


d’intégration sur les revenus de placement au Canada. 

Page 361









2 sources augmentent l’IMRTD : 

FRIP 

26 2/3 du 

revenu de 


Impôt de la 

partie IV 

À venir 

IMRTD 

1 conduit diminue l’IMRTD : 

RTD 

1/3 des 


imposables 

versés 

Page 362



 

La société doit être une société privée (non publique) toute l’année 

6.4 Calcul de l’IMRTD 

Solde IMRTD fin d’année précédente 

(-) RTD obtenue l’année précédente 

(+) FRIP année courante 

(+) Impôt de la Partie IV année courante 

Solde IMRTD fin l’année courante 

Page 363


7 Le remboursement au titre de dividendes – 129(1)a) 

Inut 

ile 

Inutiles 

… 


















Québec 

















SPCC 










étranger 




étranger 






à la DBFT 




Page 364







 

 

 

 

 

 

Le remboursement au titre de dividendes (RTD) est le nom donné au 

remboursement attribué à la société des impôts remboursables 

Le RTD d’une année réduit le solde d’IMRTD l’année suivante 

La seule condition que doit remplir la société pour avoir droit au remboursement 

des impôts remboursables est de verser des dividendes imposables à ses 

actionnaires 

Le RTD sera accordé au rythme de 1 $ de remboursement pour chaque 3 $ de 

dividendes imposables versés 


d’intégration sur les revenus de placement au Canada 

En fait, l’existence du RTD et du compte IMRTD presse les sociétés à verser des 

dividendes imposables à leurs actionnaires afin de recouvrir leurs impôts 

temporaires payés sur le revenu de placement et de dividendes. Cette pression fait 

en sorte que les sociétés sont portées à verser leurs revenus après impôts en 

dividendes à leurs actionnaires et par le fait même à compléter le processus 

d’intégration. 








Page 365



 


7.4 Calcul du RTD 


1/3 des dividendes imposables versés 

Le solde d’IMRTD à la fin de l’année 

Page 366


8 L’impôt de la Partie IV 

Inut 

ile 

Inutiles 

… 


















Québec 

















SPCC 










étranger 




étranger 






à la DBFT 




Page 367







 

 

L’objectif de l’impôt de la Partie IV est de calculer un impôt sur les revenus de 

dividende provenant de sociétés canadiennes imposables (SCI) 

Rappelons-nous que l’impôt de la Partie I ne s’est pas occupé d’imposer les 

dividendes de SCI : 





REEA 

38 % - 10 % = 28 % - 17 % = 11 % (DAPE) 

38 % - 10 % = 28 % - 13 % = 15 % (DBFT) 



38 % - 10 % = 28 % + 6 2/3 % = 34,67 % 

(-) portion remboursable (FRIP) (26 2/3 %) 

8,00 % 



C’est la Partie IV 

qui s’en occupe 

 

 

 

Le calcul de l’impôt de la Partie IV sera différent dépendamment du lien qui existe 

entre la société bénéficiaire du dividende et la société payante. Le lien en question 

recherché entre les 2 sociétés est le lien de sociétés rattachées 

Lorsque le dividende provient d’une société éloignée (qualifiée de société non 

rattachée), la Loi assujettie le dividende à un impôt de la Partie IV de 33 1/3 % du 

dividende reçu 

Lorsque le dividende provient d’une société proche (qualifiée de société rattachée), la 

Loi n’est pas intéressée à assujettir le dividende à l’impôt de la Partie IV de 33 1/3 %, 

Page 368


car la Loi juge qu’il s’agit seulement d’un transfert de liquidités entre les membres 

d’une même « famille » (une « famille » à cette fin est un groupe de sociétés 

rattachées). Conséquemment, la Loi ne veut pas non plus accorder un RTD à la 

société payeuse du dividende pour la même raison. 

La loi demande donc à la société bénéficiaire du dividende de retourner à l’ARC 

(sous forme d’un impôt de la Partie IV) sa juste part du RTD que l’ARC a remboursé 

à la société payeuse de dividendes. Sa juste part du RTD signifie la portion du RTD 

total remboursé à la société payeuse représentée par le dividende reçu sur le dividende 

total versé par la société payeuse. 

Sociétés rattachées – 186(4) : 

i) Si la société payante est contrôlée par la société bénéficiaire 

OU 

ii) la société bénéficiaire détient des actions émises du capital-actions de la société 

payante représentant : 

o Plus de 10 % des votes ET 

o Plus de 10 % de la JVM de toutes les actions en circulation 

contrôlée : 

A un sens plus large que d’habitude : 

Plus de 50 % des actions détenues par la société bénéficiaire et / ou des personnes 

liées à cette dernière 

Exemples : 

Page 369


Société 

Bénéficiaire 

Tiers 

Dividende 

60% A.O. 

40% A.O. 

Société 

Payeuse 

(a seulement une 

cat. d’actions en 

circulation) 

Société Bénéficiaire est-elle rattachée à Société Payeuse ? 

Dividende 

Société 


11% A.O. (votantes) 

JVM=1 100$ 

Tiers 

89% A.O. (votantes) 

JVM=8 900$ 

(+) 

100% A.P. 

JVM=10 000$ 

Société 

Payeuse 


Page 370


Société 


100% 

Société 

Filiale 

Dividende 

1% A.O. 

JVM=100$ 

60% A.O. 

JVM=6 000$ 

Tiers 

Société 

Payeuse 

(a seulement une 

cat. d’actions en 

circulation) 

39% A.O. 

JVM=3 900$ 


 

 

 

L’impôt de la Partie IV calculé sera intégré au complet au compte d’impôt en main 

remboursable au titre de dividendes (IMRTD) afin d’éventuellement être remboursé 

à la société 

C’est donc dire que 100 % de l’impôt payé par une société sur un revenu de 

dividendes provenant d’une SCI lui est entièrement remboursable 


d’intégration sur les revenus de placement au Canada 








Page 371



 


8.4 Calcul de l’impôt de la Partie IV 

33 1/3 % des dividendes de SCI provenant de sociétés non rattachées 

(+) 

RTD de la société payeuse rattachée x 

« Cette fraction représente en 

fait le % du dividende total 

versé par la société payeuse 

qui est reçu par la société 

bénéficiaire. Cette dernière 

est donc responsable de 

retourner à l’ARC ce même % 

du RTD reçu par la société 

payeuse. » 

Dividende reçu 

Dividende total versé par la société payeuse 

Page 372


2 sources augmentent l’IMRTD : 

FRIP 

26 2/3 du 

revenu de 


Impôt de la 

partie IV 

100 % du 

montant 

d’impôt 

IMRTD 

1 conduit diminue l’IMRTD : 

RTD 

1/3 des 


imposables 

versés 

Page 373


Rappel des différents liens existants dans la Loi de l’impôt : 

Liens Contribuables visés Utilité dans la Loi Législation 

Personnes liées 

Personnes affiliées 

Particuliers et 

sociétés 

Particuliers et 

sociétés 

Partout 251(2) 

Pertes apparentes 251.1 

Sociétés associées Sociétés seulement Partage du plafond 

des affaires (DAPE) 

et partage de la 

limite des dépenses 

(CII) 

Sociétés rattachées Sociétés seulement Application de 

l’impôt de la 

Partie IV 

256 

186(4) 

Page 374


9 Étude de cas 

Boisco Inc., une société qui a été fondée au Québec en 1990, se spécialise dans la 

fabrication de meubles. Elle est détenue à 100 % par M. Dubois qui réside au Canada 

depuis sa création. L’exercice financier de Boisco Inc. est le 31 décembre. M. Dubois 

vient vous consulter pour que vous lui prépariez la déclaration d’impôt 20XX de sa 

société. Auparavant, les déclarations d’impôt étaient faites par son ancien comptable qui 

est décédé cette année. 

Boisco Inc. détient un placement dans Topo Inc. Boisco Inc. avait investi 125 000 $ en 

1995 pour acquérir 80 % des actions votantes de cette société. Au 31 décembre 20XX, 

elle détient toujours ce placement dans cette société. 

Voici certains renseignements fiscaux concernant l’exercice de Boisco Inc., terminé le 

31 décembre 20XX : 

1) Répartition du revenu 

- Revenu d’entreprise conforme à la sous-section b 

(avant déduction des dépenses de RS & DE 

encourues en 20XX) 484 950 $ 

- Revenu d’intérêts de sources canadiennes 29 000 $ 

- Revenu de source étrangère non tiré d’une entreprise 1 000 $ 

(encaissement de 850 $, un impôt étranger de 150 $ ayant été retenu à la source) 

- Revenu de dividendes (sociétés canadiennes imposables) 25 000 $ 

- Gain en capital 20 000 $ 

2) Le revenu de dividendes de 25 000 $ provient des sociétés canadiennes imposables 

suivantes : 

Sociétés 

% de participation 

(actions ordinaires) 

Dividendes reçus 

RTD total de la 

société payeuse 

Bell Canada moins de 1 % 6 000 $ 0 $ 

Topo Inc. 80 % 15 000 $ 3 000 $ 

Planair Inc. 9 % 4 000 $ 1 000 $ 

25 000 $ 

Page 375


3) M. Dubois a décidé que la répartition du plafond des affaires et de la limite des 

dépenses (RS & DE) se fera de la façon suivante pour l’exercice terminé le 

31 décembre 20XX : 

Sociétés Plafond des affaires Limite des dépenses 

Boisco Inc. 120 000 $ 100 000 $ 

Topo Inc. 380 000 $ 2 900 000 $ 

500 000 $ 3 000 000 $ 

4) Boisco Inc. a encouru les dépenses de recherche scientifique et de développement 

expérimental (« RS & DE ») suivantes au cours de l’exercice terminé le 31 décembre 

20XX (déductibles en entier dans le calcul du revenu d’entreprise en 20XX) : 

Salaire payé à un employé qui participe uniquement aux 

activités de RS & DE 75 000 $ 

Coût des matériaux utilisés dans les activités de RS & DE 58 250 $ 

Coût de location de machines utilisées dans les activités de 

RS & DE 36 200 $ 

169 450 $ 

5) Boisco Inc. a versé un dividende imposable de 21 000 $ à M. Dubois le 

30 juin 20XX. 

6) Le revenu d’intérêts de sources canadiennes de 29 000 $ provient d’un dépôt à terme 

de 290 000 $ à 10 % ayant une durée de 5 ans. Ce dépôt à terme a été souscrit le 

30 juin 20TT et vient à échéance le 30 juin 20YY. Il n’est pas rachetable, mais les 

intérêts courus sont payables à tous les 31 décembre. 

Page 376


Autres informations : 

En examinant la déclaration de Boisco Inc. produite pour l’exercice terminé le 

31 décembre 20WW vous constatez les informations suivantes : 

Revenu imposable : 230 000 $ 

Plafond des affaires attribué : 250 000 $ 

CII réclamé (relatif aux activités de RS &DE) : 24 500 $ 

Impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) : 24 000 $ 

Remboursement au titre de dividende : 10 000 $ 

En examinant la déclaration de Topo Inc. produite pour l’exercice terminé le 

31 décembre 20WW vous constatez les informations suivantes : 

Revenu imposable : 112 000 $ 

Plafond des affaires attribué : 250 000 $ 

CII réclamé (relatif aux activités de RS &DE) : 0 $ 

Travail à faire 

A) Quel est le statut de la société Boisco Inc. pour l’exercice 20XX ? 

B) Calculez le revenu, le revenu imposable, l’impôt de la Partie I et l’impôt de la 

Partie IV pour l’année 20XX de Boisco Inc. 

C) Calculez l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) à la fin de 

l’exercice 20XX de Boisco Inc. 

D) Calculez le remboursement au titre de dividendes pour 20XX de Boisco Inc. 

Page 377


Solution 

Autres 

actionnaires 

M. Dubois 

100 % 

Boisco Inc. 

- Fabrication de meubles 

- 31 décembre 20XX 

- Dividende versé = 21 000 $ 

- Plafond des affaires = 120 000$ 

- Limite des dépenses = 100 000 $ 

les 2 sociétés font partie 

de la même "famille"... 

20 % 

PBR = 

125 000 $ 

80 % 

9 % 

moins de 1 % 

Topo Inc. 


- RTD reçu = 3 000 $ 

- Plafond des affaires = 380 000 $ 

- Limite des dépenses = 2 900 000 $ 

Planair Inc. 


- RTD reçu = 1 000 $ 

Bell Canada 

- Dividende versé = ??? $ 

- RTD reçu = 0 $ 

Page 378


A) Boisco Inc. est une SPCC car contrôlée par un canadien 

- société privée (non cotée en bourse) 

- société contrôlée par un canadien 

B) 

Calcul du revenu et du revenu imposable 

3a) entreprise 340 000 $ (Voir Note 0) 

biens 

-Div. de SCI 25 000 $ 

-Intérêts 30 000 $ 395 000 $ 

3b) GCI-PCD 10 000 $ 

3c) 

405 000 $ 

3d) entreprise Les catégories de revenus 

biens 

devraient totaliser: 

PDTPE 405 000 $ - 0 $ = 405 000 $ 

Revenu 405 000 $ 

Déduction des dividendes reçus de SCI (25 000 $) 

Déduction des PCN 0 $ 

Revenu imposable (R.I.) (positif ou nul) 380 000 $ 

Note 0 

Pour fins de compréhension - revoir Sujet 1 au besoin 

Revenu d’entreprise conforme à la sous-section b (AVANT déduction des dépenses 

de RS & DE encourues en 20XX) 

(-) Déduction des dépenses de RS & DE ("compte goutte") encourues en 20XX 

75 000 $ 

58 250 $ 

36 200 $ 

169 450 $ 

(-) CII réclamé en 20WW (24 500 $) 

"compte goutte" déductible au gré du contribuable 144 950 $ 

484 950 $ 

(144 950 $) 

Revenu d'entreprise conforme à la sous-section b 340 000 $ 

Catégories de revenus: 

1- REEA 340 000 $ 

2- Revenu de placement total 

-Revenus de biens autres que les dividendes de SCI 30 000 $ 

-GCI - PCD 10 000 $ 

-Déduction des PCN 

40 000 $ 

3- Dividendes de SCI 25 000 $ 

405 000 $ 

Page 379


Calcul de l'impôt de la partie I 

Impôt fédéral de base 38 % x 380 000 $ = 144 400 $ 

Abattement d'impôt du Québec 10 % x 380 000 $ = (38 000 $) 

DAPE 

DBFT 

17 % du moindre de: 

REEA = 340 000 $ 

R.I. = 380 000 $ 

Plafond des affaires = 120 000 $ (20 400 $) 

13 % du moindre de: 

BFT - REEA adm. à la DAPE 136 834 - 120 000 = 16 834 $ 

RI - REEA adm. à la DAPE - RPT 380 000 - 120 000 - 40 000 = 220 000 $ 

HYPOTHÈSES POSÉES: 

BFT = REEA x CIFT + CMDFT = 24 706 + 22 933 = 136 834 $ 

(340 000) CI + CMD = 40 000 + 78 372 

CI = 200 000 $ 

80 000 $ 

20 000 $ 

300 000 $ 

x 10 % = 30 000 $ 

(+) frais de location total 10 000 $ 

40 000 $ 

CIFT = 200 000 x 15 % = 30 000 $ INUTILE 

80 000 x 100 % = 80 000 $ 

110 000 $ 

x 10 % = 11 000 $ 

(+) frais de location FT 10 000 $ 

21 000 $ 

X 100/85= 24 706 $ 

CMD = 61 172 $ 

17 200 $ 

78 372 $ 

CMDFT = 17 200 $ 

X 100/75= 22 933 $ 

Page 380


Déduction pour impôt étranger non tiré d'une entreprise 

Moindre de: 

Impôt étranger payé = 150 $ (150 $) 

Impôt canadien payable par ailleurs X revenu de biens étranger de l'année = 

revenu de l'année 

(144 400 $ - 38 000 $) X 1 000 $ = 263 $ 

405 000 $ 

106 400 $ 

Déduction d'impôt général 

13 % de: 

R.I. = 380 000 $ 

(-) RPT = (40 000 $) 

(-) 100/11,5 de la DBFT = 100/11,5 x 0 $ = 0 $ 

(-) 100/17 de la DAPE = 100/17 x 20 400 $ = (120 000 $) 

220 000 $ x 13 % = (28 600 $) 

Impôt remboursable sur le revenu de placement 

6 2/3 % du moindre de: 

RPT = 40 000 $ 

R.I. - montant adm. à la DAPE = 380 000 $ - 120 000 $ = 260 000 $ 

40 000 $ x 6 2/3 % = 2 667 $ 

Sous-total partiel 59 917 $ 

Crédit d'impôt à l'investissement (CII) relatif aux activités de RS & DE = (Voir Note 1) (45 418 $) 

TOTAL IMPÔT PARTIE I 14 499 $ 

Page 381


Note 1 

Calcul du CII: 

DÉPENSES ADMISSIBLES AU CII 

Dépenses courantes attribuables à 90 % ou plus aux 

activités de RS & DE : 

Salaires 75 000 $ 

Coût des matériaux utilisés 58 250 $ 

Coût de location des machines utilisées 36 200 $ 

169 450 $ 

TAUX DU CII 

Pour les sociétés qui se qualifient de SPCC toute l’année 

35 % sur la limite des dépenses attribuée à Boisco Inc., i.e. 100 000 $ (sur 3 000 000 $). 

La limite des dépense globale (admissible au taux de 35 %) diminue linéairement de 3 000 000 $ 

à 0 $ lorsque le revenu imposable combiné du groupe de sociétés associées pour l’année 

d’imposition précédente se situe entre 500 000 $ et 800 000 $. 

Sous 500 000 $, le premier 3 000 000 $ de dépenses est admissible au taux de 35 % pour l’ensemble des sociétés 

associées. 

Au dessus de 800 000 $, aucune dépense n’est admissible au taux de 35 % pour l’ensemble des sociétés associées. 

Entre 500 000 $ et 800 000 $, il y a une baisse graduelle du montant de 3 000 000 $ de dépenses qui est admissible au 

taux de 35 % pour l’ensemble des sociétés associées. 

Revenu imposable de Boisco Inc. en 20WW = 230 000 $ 

Revenu imposable de Topo Inc. en 20WW = 112 000 $ 

342 000 $ 

Sous 500 000 $, donc aucune perte de la limite des dépenses globale de 3 000 000 $. Pour 

Boisco Inc., le premier 100 000 $ (limite des dépenses attribuée à Boisco Inc.) de dépenses 

est admissible au CII au taux de 35 %: 

CII à 35 % = une partie des dépenses courantes x 35 % 

= 100 000 x 35 % = 35 000 $ 

max. = 100 000 $ 

0 $ 

35 000 $ 

15 % sur l’excédent des dépenses 

CII à 15 % = (169 450 $ - 100 000 $) x 15 % = 10 418 $ 

CII TOTAL 45 418 $ 

Page 382


PREMIÈRE UTILITÉ DU CII : 

Réduire l’impôt de la Partie I de l’année 

À l’instar de tous les crédits d’impôt, le CII doit en premier lieu servir à réduire l’impôt de la Partie I de l’année. 

Impôt de la Partie I avant prise en compte du CII = 59 917 $ 

MOINS: Tout ou partie du CII utilisée (45 418 $) 

14 499 $ 

DEUXIÈME UTILITÉ DU CII : 

Remboursement du CII (pour les SPCC seulement) 


d’imposition précédente n’excède pas 500 000 $ 

Revenu imposable de Boisco Inc. en 20WW = 230 000 $ 

Revenu imposable de Topo Inc. en 20WW = 112 000 $ 

342 000 $ 

Sous 500 000 $, donc les taux de remboursement du CII sont plus généreux: 

CII remboursable à 100 % pour la portion du CII 

calculée sur les dépenses courantes ET qui est calculée 

au taux de 35 % 

CII à 35 % sur dépenses courantes = 35 000 $ 

MOINS: Partie du CII utilisée pour 

réduire l'impôt de la Partie I 

(35 000 $) 

CII disponible au remboursement 0 $ 

x 100 % = 

0 $ 

CII remboursable à 40 % pour la portion restante du CII, soit: 

La portion calculée sur les dépenses courantes ET qui 

est calculée au taux de 15 % 

CII à 15 % sur dépenses courantes = 10 418 $ 

MOINS: Partie du CII utilisée pour 

réduire l'impôt de la Partie I 

(10 418 $) 

0 $ 

x 40 % = 

0 $ 

Total du CII 

divisé en 2 blocs 

de remboursement 

possibles: 

45 418 $ 

Cette portion du crédit sera utilisée en deuxième lieu à titre de remboursement à Boisco Inc. 0 $ 

La totalité du CII (45 418 $) est divisé en 2 blocs de remboursement possibles (35 000 $ remboursable à 

100 % et 10 418 $ remboursable à 40 % ). Cependant, il ne pas oublier que la totalité du CII a été utilisée 

pour réduire l'impôt de l'année. Le CII ne peut pas, en plus de réduire l'impôt, être considérée dans les 2 

blocs de remboursement possibles. Pour cette raison, le CII utilisé pour réduire l'impôt de l'année est 

retranché dans chacun des blocs de remboursement possibles. 

Page 383


TROISIÈME UTILITÉ DU CII : 

Report du CII 

Le solde du CII non utilisé à réduire l’impôt de l’année et non remboursé au contribuable est reportable à l’encontre 

de l’impôt de l’une des 3 années d’imposition antérieures ET des 20 années d’imposition à venir (report -3 ans, +20 

ans) 

Ce solde de crédit sera utilisé en dernier lieu au cours des prochaines années. 

Ce solde de CII reportable est obtenu par différence: 


Partie du CII qui réduit l'impôt de la Partie I (45 418 $) 

Partie du CII remboursable 0 $ 

Partie du CII reportable -3, +20 0 $ obtenu par différence 

SOMMAIRE DU CII 

Partie du CII qui réduit l'impôt de la Partie I 45 418 $ 

Partie du CII remboursable 0 $ 

Partie du CII reportable -3, +20 (par différence) 0 $ 


Page 384


TOTAL IMPÔT PARTIE I 14 499 $ 

Note 2: 

FRIP de 20XX = 

moindre de: 

26 2/3 % x RPT = 26 2/3 % x 40 000 $ = 10 667 $ 

26 2/3 % x (R.I. - montant adm. à la DAPE) = 26 2/3 % x (380 000 $ - 120 000 $) = 69 333 $ "Non remboursable" 

Impôt partie I = 14 499 $ 14 499 $ (par différence) 

3 833 $ 

Donc, 10 667 $ "Remboursable" (information inutile) 

Calcul de l'impôt de la partie IV 

Dividendes de sociétés non rattachées: 

Bell Canada 6 000 $ C) Impôt en mainremboursable au titre de dividendes (IMRTD) 

Planair Inc. 4 000 $ IMRTD fin 20WW = 24 000 $ 

10 000 $ x 33 1/3 % = 3 333 $ (-) RTD de 20WW = (10 000 $) 

(+) FRIP de 20XX (Voir Note 2) = 10 667 $ 

Dividendes de sociétés rattachées: (+) Impôt partie IV de 20XX = 5 733 $ 

Topo Inc. IMRTD fin 20XX = 30 400 $ 

RTD reçu par Topo Inc. x 

Dividende reçu par Boisco Inc. 

Dividende total versé par Topo Inc. 

3 000 $ x 15 000 $ / 18 750 $ = 2 400 $ 

TOTAL IMPÔT PARTIE IV 5 733 $ 

"Remboursable" 

D) 

RTD 20XX = 

Moindre de: 

1/3 des dividendes imposables versés = 1/3 x 21 000 $ = 7 000 $ 

IMRTD fin 20XX = 30 400 $ 

RTD 7 000 $ 

Conclusion sur le déboursé (encaissement) total net de Boisco sur sa déclaration de revenus fédéral (T2) pour 20XX: 

Impôt de la Partie I à payer 14 499 $ 

Impôt de la Partie IV à payer 5 733 $ 

CII remboursable 0 $ 

RTD à recevoir (7 000 $) 

Solde à payer (à recevoir) 13 233 $ 

Impôt en mainremboursable au titre de dividendes (IMRTD) 

IMRTD fin 20XX = 30 400 $ 

(-) RTD de 20XX = (7 000 $) 

(+) FRIP de 20YY = À voir 

(+) Impôt partie IV de 20YY = en 20YY 

IMRTD fin 20YY = ??? 

Page 385


t 

Page 386

Sujet 7 – La taxe sur les produits et services et la taxe de vente 

du Québec 117 

1 Le contexte ............................................................................................................. 389 

2 L’administration de la TPS et de la TVQ au Québec ............................................ 390 

3 Fonctionnement général de la TPS et de la TVQ .................................................. 390 

4 Les types de fournitures ......................................................................................... 393 

5 Les pratiques commerciales en matière de publicité ............................................. 395 

6 Importations et exportations (régime de la TPS) ................................................... 395 

7 La vente d’une entreprise ....................................................................................... 396 

8 Production des déclarations de TPS et de TVQ ..................................................... 396 

9 Les périodes de déclaration .................................................................................... 398 

10 Réorganisation de sociétés (impact de la TPS) ...................................................... 400 

10.1 Fusion (87 LIR) et liquidations d’une filiale détenue à 90 % ou plus (88(1) LIR) 

.......................................................................................................................... 400 

10.2 Échange d’actions (85.1 LIR) .......................................................................... 400 

10.3 Remaniement de capital (86 LIR) .................................................................... 400 

10.4 Transfert en franchise d’impôts (85(1) LIR) ................................................... 401 

117 Les auteurs tiennent à remercier le professeur Éric Bélanger CPA, CA, MBA, M.Fisc. pour l’adaptation 

de ce sujet.

Sujet 7 - La taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec Édition 2014 - 2015 

1 Le contexte 





L’étude de la Loi de l’impôt sur le 

revenu du Canada est terminée. 



Section A 

Ce dernier sujet porte sur l’étude 



sommaire de deux autres lois 


Section B 

pertinentes pour une entreprise 


exploitée au Québec, Revenu emploi soit la Loi sur s.s. la a 

Taxe d’accise 

Revenu 

(TPS) 

entreprise 

et la Loi sur la 

s.s. b 

Revenu bien 

s.s. b 

Taxe de vente Revenu du Québec autres sources (TVQ). s.s. d 




Perte emploi 

s.s. a 


s.s. b 

Perte bien 

s.s. b 

PDTPE 

s.s. c 


Section C 






Section E 

s.s. a 

s.s. b 

s.s. c 

Page 389


2 L’administration de la TPS et de la TVQ au Québec 

 

À la suite d’une entente conclue entre les gouvernements du Canada et du Québec, 

l’Agence du Revenu du Québec administre la TPS/TVQ sur son territoire. 

3 Fonctionnement général de la TPS et de la TVQ 

 

La TPS et la TVQ sont perçues lors de la fourniture de la plupart des biens et des 

services. 

Bien : 

Tout bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, à l’exception de l’argent. 

Un bien corporel est, par exemple, un terrain, un bâtiment, un bureau, un 

ordinateur, une caisse enregistreuse, une pièce de rechange, un produit de 

nettoyage ou un crayon. Par contre, un licence, un brevet, un droit de coupe, une 

action, un part ou des droits d’auteur sont des biens incorporels. 

Service : 

Tout ce qui est fourni, mais qui n’est ni un bien, ni de l’argent. 

 

 

 

 

TPS = 5 % sur le prix de vente de la majorité des transactions effectuées au Canada 

TVQ = 9,975 % sur le prix de vente (Depuis le 1 er janvier 2013, la TVQ s’applique 

sur le prix de vente en excluant la TPS) 

La TPS et la TVQ s’applique également à certains biens et services au taux de 0 % 

Fournitures détaxées 

Pour un nombre limité de biens et services, la TPS et la TVQ ne s’applique pas 

Fournitures exonérés 

Taxe payable pour le contribuable – première des dates suivantes : 

- Paiement de la fourniture 

- Date où la fourniture devient payable (date de facture) 

Page 390


Exemple : 

Vous vendez une paire de chaussures au prix de 100 $. Les taxes sont calculées 

comme suit : 

Prix de vente 100,00 $ 

TPS [100 × 5 %] 5,00 

TVQ [100 × 9,975 %] 9,98 

Total 114,98 $ 

 

Toute personne qui se livre à une activité commerciale est le plus souvent tenue de 

s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. 

Activité commerciale : 

Toute activité réalisée en vue d’effectuer des ventes taxables. Effectuer des ventes 

exonérées n’est pas une activité commerciale. 

Inscription : 

Obligatoire si exerce une activité commerciale au Canada, sauf si petit 

fournisseur. 

 

En tant qu’inscrit, vous devez percevoir la TPS et la TVQ lorsque vous faites des 

ventes taxables (excluant les ventes détaxées). 

Par ailleurs, vous pouvez demander des crédits pour récupérer la TPS et la TVQ que 

vous avez payées (ou qui sont devenues exigibles) sur les biens et les services acquis 

pour vos activités commerciales. 

o Crédits de taxes sur les intrants (CTI) Régime de la TPS 

o Remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) Régime de la TVQ 

Inscrit : 

Personne qui est inscrite au fichier de la TPS et à celui de la TVQ, ou qui est 

tenue de l’être. 

 

Vous devez remplir régulièrement une déclaration de TPS et une déclaration de TVQ 

afin de rendre compte des taxes que vous avez perçues et payées. 

Page 391


 

 

Quand vous remplissez vous déclarations, vous devez soustraire vos CTI et RTI 

respectivement de la TPS et de la TVQ que vous avez perçues. 

o TPS/TVQ perçue > CTI/RTI Remettre la différence à 

Revenu Québec 

o TPS/TVQ perçue < CTI/RTI Demander un remboursement 

à Revenu Québec 

Vous êtes un petit fournisseur ? En général, vous ne devez pas vous inscrire. De ce 

fait, vous n’avez pas à percevoir ni à remettre les taxes. Vous ne pouvez pas non plus 

demander de CTI ni de RTI. 

Petit fournisseur : 

o Les entreprises dont les ventes de produits ou de services ne dépassent pas 

30 000 $ (pour 4 trimestres civils consécutifs) ne sont pas tenues de s’inscrire 

auprès de Revenu Québec ni de percevoir et de remettre la TPS/TVQ sur leurs 

ventes. Ces entreprises ne sont pas admissibles au CTI/RTI. 

o Peuvent cependant choisir de s’enregistrer mais doivent alors respecter leur 

choix jusqu’à la fin de l’exercice au cours duquel le choix a été fait. 

o Le seuil de 30 000 $ englobe les ventes effectuées par l’ensemble des 

commerces d’une personne ainsi que celles faites par des personnes associées 

à la personne. Cependant, on doit en exclure les ventes d’immobilisations 

d’une personne. 

Petit fournisseur : 

Total des ventes taxables est inférieur à 30 000 $ (au total) pour 4 trimestres 

consécutifs. 

Le principal avantage pour un commerçant d’être considéré petit fournisseur est 

de ne pas percevoir la TPS et la TVQ sur les ventes effectuées à ses clients. Dans 

le contexte où les principaux concurrents de ce commerçant ne seraient pas de 

petits fournisseurs et par conséquent devraient percevoir ces taxes auprès de 

leurs clients, il pourrait en découler un avantage pour le petit fournisseur. En 

effet, ce dernier pourrait effectuer ses ventes au même prix ou presque, que ses 

concurrents et garder la totalité du prix de vente reçu pour lui, sans obligation de 

remettre une portion de taxes au gouvernement. 

À titre d’exemple, un commerçant considéré comme petit fournisseur vend un bien 

115 $, sans obligation de percevoir des taxes sur cette vente. Ses concurrents, qui 

ne sont pas de petits fournisseurs, vendent le même bien pour 100 $ avec 

obligation de percevoir les taxes sur cette vente (100 $ + TPS + TVQ = 114,98). 

Le petit fournisseur est très concurrentiel auprès des clients avec un prix de vente 

Page 392


de 115 $. Ce dernier encaisse un revenu de 115 $. Les concurrents, quant à eux, 

doivent remettre les taxes perçues au gouvernement (14,98 $) et conservent un 

revenu de 100 $ uniquement. 

Le principal inconvénient pour un commerçant d’être considéré petit fournisseur 

est de ne pas pouvoir récupérer les taxes qu’il paye sur ses intrants (CTI et RTI). 

Une analyse cas par cas s’impose. 

4 Les types de fournitures 

Il existe trois types de fournitures 

 

 

 

Fournitures taxables 


Fournitures exonérées 

Fourniture : 

Délivrance d’un bien ou prestation d’un service, de quelque manière que ce soit. 

Cela peut être par vente, troc, échange, transfert, louage ou donation. Dans ce sujet, 

nous utilisons habituellement le terme vente au lieu de fourniture, puisque c’est le 

type de fourniture le plus fréquent. 

 

Fournitures taxables 

o Fournitures de biens ou de services pour laquelle la TPS ou la TVQ s’applique 

o L’inscrit qui acquiert pour ses activités commerciales un bien ou un service 

dont la fourniture est taxable peut avoir droit à un CTI ou à un RTI. 

En voici quelques exemples : 

o la vente d’outils à une entreprise de réparation de petits moteurs et la vente de 

tondeuses par cette entreprise 

o la vente de moules à une pâtisserie et la vente de chocolats par cette pâtisserie 

o la vente d’un ordinateur à un cabinet d’avocats et la prestation de services 

juridiques par ce cabinet 

o la vente de vêtements et de chaussures 


Page 393


 

 


o Principe : Les fournisseurs (vendeurs) n’ont pas à percevoir la TPS/TVQ sur 

la vente de certaines fournitures (biens ou services). 

o Cependant, ils demeurent admissibles au CTI et RTI. 

o Exemples de marchandises détaxées 

• la vente de médicaments délivrés sur ordonnance 

• la vente de certains appareils médicaux : cannes, béquilles, fauteuils 

roulant, etc. 

• Les produits alimentaires de base (produit d’épicerie). Il y a toutefois 

quelques exceptions (ex : plateaux de fromages, de charcuteries, de 

fruits ou de légumes et autres arrangement d’aliments préparés) 

o Exemples de services détaxés 

Fournitures exonérées 

• Vols intercontinentaux 

• Service de transports par route, train, bateau s’il a pour destination 

l’extérieur du Canada. 

o Principe : Les fournisseurs (vendeurs) n’ont pas à percevoir la TPS/TVQ sur 

les ventes. 

o Mais ne peuvent pas non plus réclamer de CTI/RTI payés sur leurs achats. 

o En voici quelques exemples : 

• Certaines fournitures d’immeubles : 

location résidentielle 

vente de maison résidentielle usagée 

• Services de santé dispensé par : 

hôpitaux (radiologie, repas et hébergement, etc.) 

dentiste, psychologue, chiropraticien, physiothérapeute, etc. 

• Services de garde et de soins personnels 

garderie 

maison de repos 

foyers 

• services d’enseignement : 

collèges et universités, commissions scolaires 

Ne sont pas exonérés : 

o les services d’enseignements qui ne font pas partie 

d’un programme sanctionné par un diplôme ou un 

certificat. 

Page 394


o Les examens des ordres professionnels. 

 

Résumé 

Perception et réclamation : 

Fournitures taxables Fournitures exonérées Fournitures détaxées 

Perception de TPS Non taxable Taxable à 0 % 

Réclamation de CTI Pas de réclamation de Réclamation de CTI 

CTI 

5 Les pratiques commerciales en matière de publicité 

 

Les commerçant doivent éviter de donner l’impression aux consommateurs que les 

ventes effectuées ne sont pas taxables. 

Exemples de formulations acceptées : 

o Taxes comprises 

o Taxes incluses 

o TPS et TVQ en sus 

o Taxes non comprises 

Exemples de formulations interdites : 

o Pas de TPS ni de TVQ 

o Pas de taxes 

o Sans taxes 

o Journée sans taxes 

6 Importations et exportations (régime de la TPS) 

 

Importation 

o La TPS s’applique aux produits et services importés à moins qu’ils soient 

exonérés ou détaxés. 

o La TPS s’applique sur la « valeur à l’acquitté » du bien importé, c’est-à-dire la 

valeur établie en vertu de la Loi sur les douanes. 

o Par contre, il n’y a aucune TPS sur les services et biens meubles incorporels 

importés par un inscrit s’il les utilise exclusivement (90 % et plus) dans le 

cadre d’une activité commerciale. 

Page 395


 

Exportation 

o Transaction non assujettie à la TPS (détaxée). 

o Vise l’exportation de biens et services. 

o L’exportateur demeure admissible au crédit de taxe sur les intrants (CTI) à 

l’égard de la TPS payée sur les achats reliés à son activité commerciale. 

7 La vente d’une entreprise 

 

 

La vente des actions 

o La vente des actions d’une société constitue une fourniture exonérée (non 

taxable) 

La vente des actifs 

o La TPS est en principe applicable sur les biens taxables transférés. 

o Certains choix sont permis afin de minimiser l’impact de la TPS. 

• Choix possible si l’acquéreur acquiert la propriété, la possession ou 

l’utilisation de la totalité ou la quasi-totalité (90 % ou plus) des biens 

qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaires à l’exploitation 

de l’entreprise. 

• Un autre choix est possible si les biens transférés entre deux inscrits 

qui sont des sociétés ou des sociétés de personnes canadiennes et qui 

font partie d’un « groupe admissible ». Ce choix ne s’applique pas aux 

transferts de biens immeubles. 

8 Production des déclarations de TPS et de TVQ 

Voir l’exemple : 

Page 396


Exemple du fonctionnement d'une taxe à valeur ajoutée (comme la TPS et la TVQ) 

On présume que la chaîne de 

production débute à ce stade-ci 

Usine de sciage 

Prix de vente 

(d'achat) TPS TVQ 

TPS-TVQ encaissées (CTI-RTI décaissés) par le MRQ 

CTI à 

recevoir 

RTI à 

recevoir 

Achète un intrant 0 $ 0 $ 0 $ 

Encaissements de TPS- 

TVQ (net des 

décaissements de CTI- 

RTI) pour le MRQ 

Vend un bien (vente taxable) 300 $ 15 $ 30 $ 

45 $ 

= 45 $ 

Profit de cet intermédiaire = 300 $ 

TPS-TVQ sur 300 $ = 45 $ 

Usine de fabrication de meubles 

Achète un intrant (300 $) (15 $) (30 $) 

Vend un bien (vente taxable) 400 $ 20 $ 40 $ 

60 $ 

(45 $) 

= 

15 $ 


TPS-TVQ sur 100 $ = 15 $ 

Ameublement Tanguay 

Achète un intrant (400 $) (20 $) (40 $) 

Vend un bien (vente taxable) 1 000 $ 50 $ 100 $ 

150 $ 

(60 $) 

= 90 $ 


TPS-TVQ sur 600 $ = 90 $ 

Consommateur final Aucun Aucun 

Achète un bien à la consommation (1 000 $) 

85 $ 170 $ (35 $) (70 $) = 150 $ 

TPS-TVQ sur la vente finale au consommateur. La TPS-TVQ à été versée au MRQ tout au 

long du processus de fabrication (chacun des intermédiaires devant payer la TPS-TVQ lors de 

l'achat de ses intrants mais étant ensuite remboursé en entier). En finalité, il reste uniquement 

le consommateur final qui paye la TPS-TVQ sur son achat final et qui ne recevra aucun 

remboursement. Tous les autres intermédiaires ont été remboursés en entier. 

Le MRQ encaisse les 

taxes au même 

rythme que sont 

réalisés les profits à 

chacune des étapes 

du processus de 

fabrication ... 

Page 397


Ameublement Tanguay 

Déclaration de TPS et Déclaration de TVQ 

Pour la période débutant le xx/xx/20XX et se terminant le xx/xx/20XX 

TPS perçue à remettre 50 $ 

TVQ perçue à remettre 100 $ 150 $ 

CTI à recevoir (20 $) 

RTI à recevoir (40 $) (60 $) 

TAXES NETTES À REMETTRE 90 $ 

9 Les périodes de déclaration 

Les entreprises doivent calculer leur remise nette ou leur remboursement de TPS de façon 

périodique selon le volume des ventes : 

Ventes taxables annuelles 

(y compris les associés) 

Périodes de déclaration 

Période de déclaration 

attribuée 

Autre période possible 

Plus de 6 000 000 $ mensuelle aucune 

Plus de 1 500 000 $ à trimestrielle 

mensuelle 

6 000 000 $ 

1 500 000 $ ou moins annuelle (avec ou sans mensuelle ou trimestrielle 

acomptes provisionnels) 

Demande de CTI par l’entreprise qui vend des fournitures non exonérées : 

Réclamation de la taxe de vente payée sur les achats 

Délai de 4 ans suivant la période d’achat pour réclamer le CTI 

Pénalité : 

Toute remise faite en retard est soumise à une pénalité 

Page 398


Intérêts : 

Tout solde à payer porte intérêts après le délai de remise 

Un intérêt est chargé sur les acomptes provisionnels tardifs ou insuffisants 

Les dates limites à retenir sont les suivantes : 

Dates à retenir 

Période mensuelle ou trimestrielle 

Un mois après le dernier jour de votre 

période de déclaration 

Date limite de production de vos 

déclarations de TPS et de TVQ 

Période annuelle 

Trois mois après le dernier jour de votre 

période de déclaration. 

Le dernier jour de mois qui suit la fin de 

chaque trimestre de votre exercice 

financier 

Le 30 avril 

Pour les entreprises individuelles 

Le 15 juin 

Pour les entreprises individuelles 


déclarations de TPS et de TVQ 

Date limite pour le versement d’acomptes 

provisionnels, si vous devez verser des 

acomptes de TPS ou de TVQ 

Date limite pour le versement de la TPS et 

de la TVQ si votre exercice se termine le 

31 décembre 


déclaration de TPS et de TVQ si votre 

exercice se termine le 31 décembre 

Page 399


10 Réorganisation de sociétés (impact de la TPS) 

10.1 Fusion (87 LIR) et liquidations d’une filiale détenue à 90 % ou plus 

(88(1) LIR) 

 

 

 

Assujettissement 

o Une fusion au sens de l’article 87 ou une liquidation n’engendre pas 

d’assujettissement à la TPS lors du transfert des actifs, ces transactions étant 

réputées ne pas être des fournitures de biens ou services. 

Enregistrement 

o La nouvelle société issue de la fusion est tenue de s’inscrire aux fins de la TPS 

si ces activités sont taxables. Cependant, elle peut conserver les numéros 

d’une société fusionnante si une demande écrite en ce sens est faite et 

transmise avec les documents relatifs à la fusion. 

Présomption 

o La société dans laquelle est liquidée et la nouvelle société issue de la fusion 

sont réputées être les mêmes personnes que la filiale liquidée ou les sociétés 

fusionnées : 

• Crédits sur intrants sont transférés; 

• nouvelle cotisation; 

• etc. 

10.2 Échange d’actions (85.1 LIR) 

 

 

Les biens faisant l’objet du transfert étant des actions (effet financier), la transaction 

est exonérée de TPS. 

La TPS payée à l’égard des dépenses afférentes à une émission d’actions ou à 

l’obtention d’un prêt dans le cadre d’une prise de contrôle n’est pas admissible à un 

CTI puisque les coûts en question sont liés à un service financier 

10.3 Remaniement de capital (86 LIR) 

 

Les biens faisant l’objet du transfert étant des actions (effet financier), la transaction 

est exonérée. 

Page 400


10.4 Transfert en franchise d’impôts (85(1) LIR) 

 

 

 

 

 

Ces transferts constituent des transactions taxables dans la mesure où le vendeur 

exerce une activité commerciale et que le bien transféré n’est pas un produit exonéré 

ou détaxé. 

La TPS s’applique sur la JVM des actifs transférés et non pas sur la SC aux fins de 

l’article 85. 

Si 90 % ou plus de la JVM des biens utilisés dans le cadre d’une activité commerciale 

qui constitue la totalité ou une partie d’une entreprise sont transférés, la transaction 

pourra se faire en franchise de taxe (choix #1). À noter que l’ARC interprète 

l’expression « une partie de l’entreprise » comme signifiant une partie distincte, telle 

une division. 

Si le transfert a lieu entre personne étroitement liée, il pourra aussi se faire en 

franchise de taxe (choix #2) 

Choix 

Possibilité de détaxer la transaction si l’acheteur et le vendeur sont deux inscrits et : 

#1 Si 90 % ou plus de la JVM des biens utilisés dans le cadre d’une activité 

commerciale qui constitue la totalité ou une partie d’une entreprise sont 

transférés. 

ou 

#2 Si les biens (excluant les immeubles) sont transférés entre deux inscrits qui 

sont des sociétés canadiennes résidentes et qui font partie d’un groupe 

étroitement lié (90 % et plus) 

Le choix #2 s’applique à toutes les transactions taxables entre les sociétés ayant fait le 

choix, sauf à l’égard de ventes d’immeubles ou de biens ou services qui ne sont pas 

utilisés exclusivement dans les activités commerciales du vendeur. 

o Les sociétés admissibles à ce choix doivent effectuer en totalité ou presque 

des activités taxables. En conséquence, les sociétés de gestion qui génère plus 

de 10 % en revenus de placements ne pourront transiger sur une base détaxée 

avec les sociétés auxquelles elles sont étroitement liées. 

o Si le bien transféré n’est pas utilisé exclusivement par l’acquéreur dans une 

activité commerciale, le choix ne sera pas permis. 

Page 401


 

 

Un transfert d’actions n’est pas assujetti à la TPS puisque les actions constituent des 

effets financiers donc un produit exonéré. 

Aucune TPS n’est applicable sur les intérêts résultat d’une balance de prix de vente. 

Page 402

Annexes 

Déclaration de revenus des sociétés – Étude de cas Boisco Inc. 

Exemples du principe d’intégration 

Étude de cas – Sport au Max Inc. 

Étude de cas – Gaston Gaulin

Déclaration de revenus des sociétés – Étude de cas Boisco Inc.

A2014 - Taxprep Boisco 31-12-2014.214 2014-12-31 Boisco Inc. 

2014-06-25 15:00 

è T2 – Déclaration de revenus des sociétés 

Utilisez ce formulaire comme déclaration de revenus fédérale et provinciale ou territoriale, sauf si la société est située 

au Québec ou en Alberta. Si la société est située dans l'une de ces provinces, vous devez produire une déclaration de 

revenus provinciale distincte. 

Les renvois législatifs mentionnés dans cette déclaration visent la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Il se peut que 

cette déclaration tienne compte de modifications qui n'avaient pas été adoptées au moment de la publication. 

Faites parvenir une copie dûment remplie de cette déclaration, y compris les annexes et l'Index général des renseignements 

financiers (IGRF), à votre centre fiscal ou bureau des services fiscaux. Vous devez produire la déclaration dans les six mois 

suivant la fin de l'année d'imposition de la société. 

Pour en savoir plus, visitez le www.arc.gc.ca ou consultez le guide T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés. 

Identification 

Numéro d'entreprise (NE) . . . . . . . . . 001 

Nom de la société 

002 Boisco Inc. 

Adresse du siège social 

L'adresse a-t-elle changé depuis la dernière fois 

que nous avons été avisés? . . . . . . . . . . . . 010 1 Oui 2 Non X 

(Si oui, remplissez les lignes 011 à 018.) 

011 

012 

Ville 

Province, territoire ou État 

015 

016 QC 

Pays (autre que le Canada) 

Code postal 

017 

018 

Adresse postale (si elle diffère de l'adresse du siège social) 

L'adresse a-t-elle changé depuis la dernière fois 

que nous avons été avisés? . . . . . . . . . . . 020 1 Oui 2 Non X 


021 a/s de 

022 

023 

Ville 


025 

026 


Code postal 

027 

028 

Emplacement des livres comptables 

L'emplacement des livres comptables 

a-t-il changé depuis la dernière fois que 

nous avons été avisés? . . . . . . . . . . . 030 1 Oui 2 Non X 


031 

032 

Ville 


035 

036 QC 


Code postal 

037 

038 

040 

1 

2 

3 

Genre de société à la fin de l'année d'imposition 

X 

Société privée sous contrôle 

canadien (SPCC) 

Autre société 

privée 

Société 

publique 

Si le genre de société a changé durant 

l'année d'imposition, indiquez la date 

d'entrée en vigueur du changement . . . . 043 

4 

5 

Société contrôlée par une 

société publique 

Autre société 

(précisez, ci-dessous) 

AAAA MM JJ 

055 

N'inscrivez rien ici 

200 

Quelle est l’année d’imposition visée par cette déclaration? 

Début de l'année d'imposition 

Fin de l'année d'imposition 

060 2014-01-01 

061 2014-12-31 

AAAA MM JJ 

AAAA MM JJ 

Y a-t-il eu acquisition de contrôle visée par 

le paragraphe 249(4) depuis le début de 

l'année d'imposition inscrit à la ligne 060? . 

Si oui, donnez la date d'acquisition de 

contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

La date à la ligne 061 est-elle une fin 

d'année d'imposition réputée selon le 

paragraphe 249(3.1)?. . . . . . . . . . . . 

063 

065 

1 Oui 2 Non 

AAAA MM JJ 

S'agit-il d'une société professionnelle 

associée d'une société de personnes? 067 1 Oui 2 Non 

Est-ce la première année pour laquelle une déclaration est 

produite après une : 

constitution en société? . . . . . . . . . . 

fusion? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Y a-t-il eu liquidation d'une filiale 

selon l'article 88 durant l'année 

d'imposition courante? . . . . . . . . . . 

Si oui, remplissez et joignez l'annexe 24. 

072 1 Oui 2 Non 

Est-ce la dernière année d'imposition 

avant une fusion? . . . . . . . . . . . . . 076 1 Oui 2 Non 

Est-ce la dernière déclaration jusqu'à 

la dissolution de la société? . . . . . . . 078 1 Oui 2 Non 

Si un choix a été fait selon l'article 261, 

inscrivez la monnaie fonctionnelle 

utilisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 079 

La société est-elle résidente du Canada? 

080 1 Oui X 2 Non Si non, indiquez le pays de résidence à la 

ligne 081 et remplissez et joignez l'annexe 97. 

081 

N'inscrivez rien ici 

095 096 

Est-ce que la société non-résidente 

demande une exonération d'impôt selon 

une convention fiscale? . . . . . . . . . 

Si oui, remplissez et joignez l'annexe 91. 

066 1 Oui 2 Non 

070 1 Oui 2 Non 

071 1 Oui 2 Non X 

Si oui, remplissez les lignes 030 à 038 et joignez l'annexe 24. 

082 

1 Oui 

2 Non 

Si la société est exonérée selon l'article 149, cochez une des cases 

suivantes : 

085 1 Exonérée selon l'alinéa 149(1)e) ou l) 

2 Exonérée selon l'alinéa 149(1)j) 

3 Exonérée selon l'alinéa 149(1)t) 

4 Exonérée selon un autre alinéa de l'article 149 

X 

X 

X 

X 

X 

X 

X 

T2 F (13) 

¤ 

CORPORATE TAXPREP / TAXPREP DES SOCIÉTÉS - EP21 VERSION 2014 V1.0 Page 1


2014-06-25 15:00 

Annexes et formulaires à joindre 

Renseignements des états financiers : utilisez les annexes 100, 125 et 141 de l’IGRF. 

Annexes – Répondez aux questions suivantes. Pour chaque réponse affirmative, joignez l’annexe indiquée, à moins d'avis contraire. Oui annexe 

La société est-elle liée à une autre société? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150 X 9 

La société est-elle une SPCC associée? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160 X 23 

La société est-elle une SPCC associée qui demande la limite de dépenses? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161 X 49 

La société a-t-elle au moins un actionnaire non-résident qui détient des actions avec droit de vote? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151 19 

La société a-t-elle effectué des opérations, y compris des transferts selon l'article 85, avec ses actionnaires, 

ses cadres ou ses employés, sauf les opérations effectuées dans le cours normal des activités de l'entreprise? 

N'incluez pas les opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 162 11 

Si vous avez répondu oui à la question ci-dessus et que l'opération a été effectuée entre sociétés ayant un lien de 

dépendance, la société cédante a-t-elle disposé de la totalité ou presque des biens en faveur de la société cessionnaire? . . . . . . . . . . . 163 44 

La société a-t-elle versé des redevances, des honoraires de gestion ou d'autres paiements semblables à des résidents du Canada? . . . . . 164 14 

La société demande-t-elle une déduction pour les paiements versés à un régime de prestations aux employés? . . . . . . . . . . . . . . . . . 165 15 

La société déduit-elle une perte ou une somme relative à un abri fiscal? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 166 T5004 

La société est-elle associée d'une société de personnes à laquelle un numéro de compte a été attribué? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167 T5013 

La société, une société étrangère affiliée contrôlée par la société, une autre société ou une fiducie avec laquelle la société avait un lien de 

dépendance a-t-elle eu un droit de bénéficiaire sur une fiducie non-résidente à pouvoir discrétionnaire (sans tenir compte de l'article 94)? . . 168 22 

La société a-t-elle été affiliée, pendant l'année, à des sociétés étrangères? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169 25 

La société a-t-elle fait des paiements à des non-résidents du Canada selon les paragraphes 202(1) et/ou 105(1) du 

Règlement de l'impôt sur le revenu fédéral? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170 29 

La société a-t-elle effectué des opérations ayant un lien de dépendance avec des non-résidents? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171 T106 

Pour les sociétés privées : la société a-t-elle au moins un actionnaire qui détient 10 % ou plus des actions 

ordinaires et/ou privilégiées de la société? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 173 X 50 

La société a-t-elle fait des paiements ou reçu des montants provenant d'une convention de retraite au cours de l'année? . . . . . . . . . . . . 172 ______ 

La société a-t-elle gagné un revenu d'au moins une page ou un site Web sur Internet? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180 88 

Le revenu net (perte nette) indiqué dans les états financiers diffère-t-il du revenu net (perte nette) pour l'impôt sur le revenu? . . . . . . . . . 201 X 1 

La société a-t-elle fait des dons de bienfaisance, des dons au Canada, à une province ou à un territoire, des dons de biens 

culturels, écosensibles ou de médicaments? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 202 2 

La société a-t-elle reçu des dividendes ou payé des dividendes imposables pour un remboursement au titre de dividendes? . . . . . . . . . . 203 X 3 

La société déduit-elle des pertes quelconques? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 204 4 

La société demande-t-elle un crédit d'impôt provincial ou territorial ou a-t-elle un établissement stable dans plus d'une administration? . . . . 205 5 

La société a-t-elle réalisé des gains en capital ou subi des pertes en capital durant l'année d'imposition? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 206 X 6 

(i) La société demande-t-elle la déduction accordée aux petites entreprises et déclare-t-elle des revenus tirés de : a) biens 

(autres que les dividendes déductibles à la ligne 320), b) une société de personnes, c) une entreprise à l'étranger ou d) une 

entreprise de prestation de services personnels; ou (ii) la société a-t-elle inscrit un revenu de placement total à la ligne 440? . . . . . . . . . 207 X 7 

La société a-t-elle des biens qui donnent droit à la déduction pour amortissement? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 208 8 

La société a-t-elle des biens qui sont des immobilisations admissibles? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 10 

La société demande-t-elle des déductions pour ressources? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 212 12 

La société demande-t-elle des réserves déductibles (autres que la provision transitoire selon l'article 34.2)? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213 13 

La société demande-t-elle une déduction pour ristournes? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 216 16 

La société est-elle une caisse de crédit qui demande une déduction pour répartitions proportionnelles à l'importance des 

emprunts ou un crédit supplémentaire pour caisses de crédit? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 217 17 

La société est-elle une société de placement ou une société de placement à capital variable? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 218 18 

La société a-t-elle exploité une entreprise au Canada pendant qu'elle était une société non-résidente? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220 20 

La société demande-t-elle un crédit fédéral ou provincial pour impôt étranger ou pour impôt sur les opérations forestières? . . . . . . . . . . . 221 X 21 

La société a-t-elle des bénéfices de fabrication et de transformation au Canada? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227 27 

La société demande-t-elle un crédit d'impôt à l'investissement? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231 X 31 

La société demande-t-elle une déduction pour des dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE)? . . . . 232 X T661 

Est-ce que le total du capital imposable utilisé au Canada d'une société et de ses sociétés liées est de plus de 10 000 000 $? . . . . . . . . 233 ______ 

Est-ce que le total du capital imposable utilisé au Canada d'une société et de ses sociétés associées est de plus de 10 000 000 $? . . . . . 234 ______ 

La société demande-t-elle un crédit de surtaxe? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 237 37 

La société est-elle assujettie à l'impôt brut de la partie VI sur le capital des institutions financières? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 238 38 

La société demande-t-elle un crédit d'impôt de la partie I? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 242 42 

La société est-elle assujettie à l'impôt de la partie IV.1 sur les dividendes reçus sur des actions privilégiées ou à l'impôt de 

la partie VI.1 sur les dividendes payés? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 243 43 

La société a-t-elle conclu un accord concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 244 45 

La société est-elle assujettie à l'impôt de la partie II, c.-.à-d. à la surtaxe des fabricants de tabac? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 249 46 

Pour les institutions financières : la société est-elle membre d'un groupe lié d'institutions financières dont un ou 

plusieurs membres sont assujettis à l'impôt brut de la partie VI? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250 39 

La société demande-t-elle un remboursement du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne? . . . 253 T1131 

La société demande-t-elle un remboursement du crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique? . . . 254 T1177 

La société est-elle assujettie à l'impôt de la partie XIII.1? (Démontrez vos calculs sur une feuille que vous intitulerez Annexe 92.) . . . . . . . 255 92 



2014-06-25 15:00 

Annexes et formulaires à joindre – suite de la page 2 

La société est-elle affiliée à des sociétés étrangères qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées contrôlées? . . . . . . . . . . . . . . . . 256 T1134 

La société est-elle affiliée à des sociétés étrangères affiliées contrôlées? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 258 T1134 

La société a-t-elle détenu, au cours de l'année, des biens étrangers déterminés dont le coût indiqué a dépassé 100 000 $? . . . . . . . . . . 259 T1135 

La société a-t-elle transféré ou prêté des biens à une fiducie non-résidente? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260 T1141 

La société a-t-elle reçu, au cours de l'année, un intérêt dans une fiducie non-résidente ou a-t-elle été débitrice d'une telle fiducie? . . . . . . 261 T1142 

La société a-t-elle une convention pour attribuer de l'aide pour la RS&DE effectuée au Canada? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 262 T1145 

La société a-t-elle une convention pour transférer des dépenses admissibles engagées dans le cadre de contrats de RS&DE? . . . . . . . . 263 T1146 

La société a-t-elle une convention avec des sociétés associées pour attribuer les salaires d'employés déterminés pour la RS&DE? . . . . . . 264 T1174 

La société a-t-elle payé des dividendes imposables (autres que des dividendes sur les gains en capital) durant l'année d'imposition? . . . . . 265 X 55 

La société a-t-elle fait un choix selon le paragraphe 89(11) de ne pas être une SPCC? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 266 T2002 

La société a-t-elle révoqué un choix précédent fait selon le paragraphe 89(11)? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 267 T2002 

La société [SPCC ou compagnie d'assurance dépôts (CAD)] a-t-elle payé des dividendes déterminés ou son 

compte de revenu à taux général (CRTG) a-t-il changé au cours de l'année d'imposition? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 268 X 53 

La société (autre qu'une SPCC ou CAD) a-t-elle payé des dividendes déterminés ou son compte de revenu à 

taux réduit (CRTR) a-t-il changé au cours de l'année d'imposition? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 269 54 

Renseignements supplémentaires 

La société a-t-elle utilisé les normes internationales d’information financière (IFRS) dans la 

préparation de ses états financiers? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 270 1 Oui 2 Non 

La société est-elle inactive? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 280 1 Oui 2 Non X 

Quelle est la principale activité productive 

de recettes commerciales de la société? . . . . 

Précisez les principaux produits qui sont extraits d'une mine, 284 Fabrication 

285 

% 

fabriqués, vendus ou construits, ou les services fournis. 

286 

Indiquez le pourcentage approximatif que chaque produit ou 

de meubles 

287 100,000 % 

service représente par rapport au total des recettes. 288 

289 

% 

La société a-t-elle immigré au Canada au cours de l'année d'imposition? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 291 1 Oui 2 Non X 

La société a-t-elle émigré du Canada au cours de l'année d'imposition? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 292 1 Oui 2 Non X 

Désirez-vous verser des acomptes provisionnels trimestriels, si vous êtes admissible? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 293 1 Oui 2 Non 

Si la société était admissible à verser des acomptes provisionnels trimestriels pour une partie de l'année 

d'imposition, indiquez la date à partir de laquelle la société n'était plus admissible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 294 

AAAA MM JJ 

Si l'activité principale de votre société est la construction, avez-vous eu des sous-traitants pendant l'année d'imposition? . . . . . 295 1 Oui 2 Non 

Revenu imposable 

Revenu net ou perte nette aux fins de l'impôt sur le revenu, selon l'annexe 1, les états financiers ou l'IGRF . . . . . . . . . . . . 300 405 000 A 

Moins : Dons de bienfaisance (annexe 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 311 

Dons au Canada, à une province ou à un territoire (annexe 2) . . . . . . . . . . . . . . . . 312 

Dons de biens culturels (annexe 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 313 

Dons de biens écosensibles (annexe 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 314 

Dons de médicaments (annexe 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 315 

Dividendes imposables déductibles selon les articles 112 ou 113 ou le 

paragraphe 138(6) (annexe 3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320 

25 000 

Déduction de l'impôt de la partie VI.1* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 325 

Pertes autres que des pertes en capital des années d'imposition précédentes (annexe 4) 331 

Pertes en capital nettes des années d'imposition précédentes (annexe 4) . . . . . . . . . 332 

Pertes agricoles restreintes des années d'imposition précédentes (annexe 4) . . . . . . . 333 

Pertes agricoles des années d'imposition précédentes (annexe 4) . . . . . . . . . . . . . 334 

Pertes comme commanditaire des années d'imposition précédentes (annexe 4) . . . . . 335 

Gains en capital imposables ou dividendes imposables répartis par 

une caisse de crédit centrale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340 

Actions de prospecteur ou de commanditaire en prospection . . . . . . . . . . . . . . . . 350 

Total partiel 

25 000 25 000 B 

Total partiel (montant A moins montant B) (si négatif, inscrivez « 0 ») 

380 000 C 

Plus : Ajouts selon l'article 110.5 ou le sous-alinéa 115(1)a)(vii) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 355 

D 

Revenu imposable (montant C plus montant D) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 360 

380 000 

Revenu exonéré selon l'alinéa 149(1)t) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 370 

Revenu imposable pour les sociétés ayant un revenu exonéré selon l'alinéa 149(1)t) (ligne 360 moins ligne 370) . . . . . . . 380 000 Z 

* Ce montant est égal à 3,5 fois l'impôt de la partie VI.1 à payer (ligne 724, page 8). 

Oui 

annexe 



2014-06-25 15:00 

Déduction accordée aux petites entreprises 

Société qui, pendant toute l'année d'imposition, était une société privée sous contrôle canadien (SPCC) 

Revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada (annexe 7) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400 340 000 A 

Revenu imposable de la ligne 360 (page 3), moins 100/28 3,57143 du montant de la ligne 632* (page 7), moins 

1/(0,38 - X**) 4 

fois le montant de la ligne 636*** (page 7), et moins tout montant exonéré de l'impôt de 

la partie I selon une loi fédérale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

405 

380 000 B 

Plafond des affaires (lisez les remarques 1 et 2 ci-dessous) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 410 120 000 C 

Remarques : 

1. 

2. 

S'il s'agit d'une SPCC qui n'était pas associée, inscrivez 500 000 $. Toutefois, si l'année d'imposition 

de la société compte moins de 51 semaines, multipliez ce montant par le nombre de jours dans l'année d'imposition 

divisé par 365. Inscrivez le résultat à la ligne 410. 

Si la SPCC était associée à d'autres sociétés, utilisez l'annexe 23 pour calculer le montant à inscrire à la ligne 410. 

Réduction du plafond des affaires : 

Montant C 120 000 x 415 **** D = . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

E 

11 250 

Plafond des affaires réduit (montant C moins montant E) (si négatif, inscrivez « 0 ») . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 425 120 000 F 

Déduction accordée aux petites entreprises 

Le moins élevé des montants A, B, C ou F 120 000 x 17 % = . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 430 20 400 G 

Inscrivez le montant G à la ligne 1, page 7. 

* Calculez le montant du crédit pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise qui serait déductible à la ligne 632, sans tenir compte 

de l'impôt remboursable sur le revenu de placements des SPCC (ligne 604) ni des réductions de l'impôt des sociétés (article 123.4). 

** Pourcentage de réduction d'impôt générale pour l'année d'imposition. Il doit être calculé proportionnellement au nombre de jours de l'année 

d'imposition dans chaque année civile. Lisez la page 5. 

*** Calculez le montant du crédit pour impôt étranger qui s'applique au revenu d'entreprise et qui serait déductible à la ligne 636, sans tenir compte 

des réductions de l'impôt des sociétés (article 123.4). 

**** Les grandes sociétés 

Si la société n'était pas associée à d'autres sociétés dans l'année d'imposition courante et qu'elle ne l'était pas dans l'année d'imposition 

précédente, le montant à inscrire à la ligne 415 est (le total du capital imposable utilisé au Canada pour son année d'imposition précédente 

moins 10 000 000 $) x 0,225 %. 

Si la société n'est pas associée à d'autres sociétés dans l'année d'imposition courante, mais qu'elle l'était dans l'année d'imposition 

précédente, le montant à inscrire à la ligne 415 est (le total du capital imposable utilisé au Canada pour son année d'imposition courante 

moins 10 000 000 $) x 0,225 %. 

Si la société est associée à d'autres sociétés dans l'année d'imposition courante, lisez les règles spéciales indiquées à l'annexe 23. 



2014-06-25 15:00 

Réduction d’impôt générale pour les sociétés privées sous contrôle canadien 

Société privée sous contrôle canadien pendant toute l’année d'imposition 

Revenu imposable de la page 3 (ligne 360 ou montant Z, selon le cas) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Le moins élevé des montants V et Y (ligne Z1) de la section 9 de l'annexe 27 . . . . . . . . . . . . . . . B 

Montant QQ de la section 13 de l'annexe 27 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

C 

Revenu provenant d’une entreprise de prestation de services personnels . . . . . . . . . . . . . . 432 

D 

Montant utilisé pour calculer la déduction pour caisse de crédit (montant F, annexe 17) 

E 

380 000 

Montant le moins élevé : ligne 400, 405, 410 ou 425 (page 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

120 000 F 

Revenu de placements total (ligne 440, page 6)* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

40 000 G 

Total des montants B à G . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160 000 160 000 H 

Montant A moins montant H (si négatif, inscrivez « 0 ») . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

220 000 I 

A 

Montant I 

Montant I 

220 000 

x 

Nombre de jours dans l'année d'imposition après 

le 31 décembre 2010 et avant le 1 er janvier 2012 

Nombre de jours dans l’année d’imposition 

365 


220 000 x 

le 31 décembre 2011 

365 


365 

x 11,5 % = 

x 13 % = 

Réduction d'impôt générale pour les sociétés privées sous contrôle canadien – Montant J plus montant K . . . . . . . . . . . 28 600 L 

Inscrivez le montant L à la ligne 638, page 7. 

* Sauf pour une société qui est, tout au long de l'année, une société coopérative [selon le paragraphe 136(2)] ou une caisse de crédit. 

Réduction d'impôt générale 

Ne remplissez pas cette section si vous êtes une société privée sous contrôle canadien, une société de placement, une société de placement 

hypothécaire, une société de placement à capital variable ou une société qui a un revenu imposable non assujetti au taux d'impôt de 38 %. 

Revenu imposable de la page 3 (ligne 360 ou montant Z, selon le cas) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . M 

Le moins élevé des montants V et Y (ligne Z1) de la section 9 de l'annexe 27 . . . . . . . . . . . . . . . N 

Montant QQ de la section 13 de l’annexe 27 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . O 

Revenu provenant d’une entreprise de prestation de services personnels . . . . . . . . . . . . . . 434 

P 

Montant utilisé pour calculer la déduction pour caisse de crédit (montant F, annexe 17) 

Total des montants N à Q . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . R 

Montant M moins montant R (si négatif, inscrivez « 0 ») . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S 

Montant S 

Montant S 

x 

x 


le 31 décembre 2010 et avant le 1 er janvier 2012 



le 31 décembre 2011 


Réduction d'impôt générale – Montant T plus montant U . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Inscrivez le montant V à la ligne 639, page 7. 

365 

365 

365 

x 

x 

11,5 

13 

Q 

% = 

% = 

28 600 

J 

K 

T 

U 

V 



2014-06-25 15:00 

Fraction remboursable de l'impôt de la partie I 

Société privée sous contrôle canadien durant toute l'année d'imposition 

Revenu de placements total . . . . . . . . . . 440 

40 000 x 26 2 / 3 % = . . . . . . . . . . . . . . . . 

10 667 A 

(annexe 7) 

Crédit pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise (ligne 632, page 7) . . . . . . . . . . . 

B 

Moins : 

Revenu de placements à l'étranger . . . . . . 445 x 9 1 / 3 % = 

C 

(annexe 7) 

(si négatif, inscrivez « 0 ») 

D 

Montant A moins montant D (si négatif, inscrivez « 0 ») . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 667 E 

Revenu imposable (ligne 360, page 3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

380 000 F 

Moins : 

Montant le moins élevé : ligne 400, 405, 410 ou 425 (page 4) . . . . . . 

120 000 G 

Crédit pour impôt étranger 

sur le revenu non tiré d'une 

entreprise (ligne 632, page 7) x 100 / 35 = 

H 


1/(0,38 – X*) 

sur le revenu d'entreprise 

(ligne 636, page 7) . . . . . . x 

4 = 

I 

Total partiel 120 000 120 000 J 

260 000 K 

x 26 2 / 3 % = 69 333 L 

Impôt de la partie I à payer moins le remboursement du crédit d'impôt à l'investissement 

(ligne 700 moins ligne 780, page 8) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 499 M 

Fraction remboursable de l'impôt de la partie I – Montant le moins élevé : E, L ou M . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 450 10 667 N 

* Pourcentage de réduction d'impôt générale pour l'année d'imposition. Il doit être calculé proportionnellement au nombre de jours de l'année d'imposition 

dans chaque année civile. Lisez la page 5. 

Impôt en main remboursable au titre de dividendes 

Impôt en main remboursable au titre de dividendes à la fin de l'année d'imposition précédente . . 460 24 000 

Moins : remboursement au titre de dividendes pour l'année d'imposition précédente . . . . . . . 465 

Plus le total des montants suivants : 

Fraction remboursable de l'impôt de la partie I (ligne 450 ci-dessus) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Total de l'impôt de la partie IV à payer (annexe 3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Montant net de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes transféré 

d'une société remplacée après une fusion ou la liquidation d'une filiale . . . . . . . . . . . . . . . 480 

Impôt en main remboursable au titre de dividendes à la fin de l'année d'imposition – Montant O plus montant R . . . . 485 

10 000 

14 000 14 000 

10 667 

5 733 

P 

Q 

16 400 16 400 

30 400 

O 

R 

Remboursement au titre de dividendes 

Société privée ou assujettie au moment du paiement des dividendes imposables dans l'année d'imposition 

Dividendes imposables payés dans l'année d'imposition (ligne 460, page 2 de l'annexe 3) . . . 21 000 x 1 / 3 = 

7 000 S 

Impôt en main remboursable au titre de dividendes à la fin de l'année d'imposition (ligne 485 ci-dessus) . . . . . . . . . . . . . . . . 30 400 T 

Remboursement au titre de dividendes – Montant le moins élevé : S ou T (inscrivez ce montant à la ligne 784, page 8) . . . . . . 

7 000 



2014-06-25 15:00 

Impôt de la partie I 

Montant de base de l'impôt de la partie I : revenu imposable de la page 3 (ligne 360 ou montant Z, 

selon le cas) multiplié par 38 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 550 144 400 A 

Récupération du crédit d’impôt à l’investissement (annexe 31) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 602 B 

Calcul de l'impôt remboursable sur le revenu de placements des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) 

(pour les sociétés qui, durant toute l'année d'imposition, étaient des SPCC) 

Revenu de placements total (ligne 440, page 6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 000 i 

Revenu imposable (ligne 360, page 3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

380 000 

Moins : 

montant le moins élevé : lignes 400, 405, 410 ou 425 (page 4) . . . . . . . 

120 000 

Montant net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260 000 260 000 ii 

Impôt remboursable sur le revenu de placements pour les sociétés privées sous contrôle canadien : 

6 2 / 3 % 

du montant le moins élevé, i ou ii . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

604 

2 667 

C 

Total partiel (additionnez les montants A à C) 

147 067 

D 

Moins : 

Déduction accordée aux petites entreprises (ligne 430, page 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 400 1 

Abattement d'impôt fédéral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 608 

38 000 

Déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation (annexe 27) . . . . . . . . . . . . . . 616 

Déduction pour société de placement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 620 

Gains en capital imposés 624 

Déduction supplémentaire – caisses de crédit (annexe 17) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 628 

Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise (annexe 21) . . . . . . . 632 

150 

Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu d'entreprise (annexe 21) . . . . . . . . . . . . . . 636 

Réduction d'impôt générale pour les SPCC (montant L, page 5) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 638 

28 600 

Réduction d'impôt générale (montant V, page 5) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 639 

Crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières (annexe 21) . . . . . . . . . . . . . . . . . 640 

Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible . . . . . . . . . . . . . . . . . 648 

Crédit d'impôt à l'investissement (annexe 31) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 652 

45 418 

Total partiel 

132 568 132 568 E 

Impôt de la partie I à payer – Montant D moins montant E . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 499 F 

Inscrivez le montant F à la ligne 700, page 8. 



2014-06-25 15:00 

Sommaire de l'impôt et des crédits 

Impôt fédéral 

Impôt de la partie I à payer (page 7) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 700 14 499 

Surtaxe de la partie II à payer (annexe 46) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 708 

Impôt de la partie III.1 à payer (annexe 55) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 710 

Impôt de la partie IV à payer (annexe 3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 712 

5 733 

Impôt de la partie IV.1 à payer (annexe 43) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 716 

Impôt de la partie VI à payer (annexe 38) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 720 

Impôt de la partie VI.1 à payer (annexe 43) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 724 

Impôt de la partie XIII.1 à payer (annexe 92) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 727 

Impôt de la partie XIV à payer (annexe 20) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 728 

Plus l'impôt provincial ou territorial : 

Total de l'impôt fédéral 

20 232 

Administration provinciale ou territoriale . . . 750 QC 

(s'il y en a plus d'une, inscrivez « multiples » et remplissez l'annexe 5) 

Impôt provincial ou territorial net à payer (sauf Québec et Alberta) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 760 

Impôt provincial des grandes sociétés (annexe 342 – Nouvelle-Écosse) . . . . . . . . . . . . . . 765 

(L'impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse est éliminé à compter du 1 er juillet 2012.) 

Total de l'impôt provincial ou territorial 

Moins autres crédits : 

Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement (annexe 31) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 780 

Remboursement au titre de dividendes (page 6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 784 

Remboursement fédéral au titre des gains en capital (annexe 18) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 788 

Remboursement du crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible . . . . 792 

Remboursement du crédit d'impôt pour production cinématographique ou 

magnétoscopique canadienne (formulaire T1131) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 796 

Remboursement du crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou 

magnétoscopique (formulaire T1177) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 797 

Impôt retenu à la source . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800 

Montant total sur lequel l'impôt a été retenu . . . . . . . . . . . 801 

Remboursement provincial ou territorial au titre des gains en capital (annexe 18) . . . . . . . . . 808 

Remboursement des crédits d'impôt provinciaux et territoriaux (annexe 5) . . . . . . . . . . . . . 812 

Impôt payé par acomptes provisionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 840 

Total des crédits 890 

Total de l'impôt à payer 770 20 232 A 

Code de remboursement 894 1 Trop-payé 

Solde (montant A moins montant B) 

Demande de dépôt direct 

Pour que le remboursement soit déposé directement dans le compte bancaire de 

la société au Canada, ou pour corriger les renseignements déjà fournis, veuillez 

fournir les renseignements suivants : 

Commencer Corriger les renseignements 910 

Numéro de succursale 

914 

918 

Numéro de l'institution 

Numéro de compte 

7 000 

7 000 7 000 

Si le résultat est négatif, vous avez un trop-payé. 

Si le résultat est positif, vous avez un solde impayé. 

Inscrivez le montant à l'endroit approprié. 

En général, une différence de 2 $ ou moins n'est ni 

exigée, ni remboursée. 

Solde impayé . . . . . . . . . . 

Paiement ci-joint 898 

Si la société était une société privée sous contrôle canadien durant toute l'année d'imposition, 

a-t-elle droit au délai d'un mois suivant la date d'exigibilité du solde? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 896 1 Oui X 

Si la déclaration a été préparée par un spécialiste en déclarations moyennant des frais, inscrivez son numéro de TED . . 920 

Attestation 

Je, 950 

951 

2 Non 

13 232 

13 232 

954 , 

Poste ou titre 

Nom en lettres moulées 

Prénom en lettres moulées 

suis un signataire autorisé de la société. J'atteste que j'ai examiné cette déclaration, y compris les annexes et les états ci-joints, et que les renseignements 

fournis sont, à ma connaissance, exacts et complets. De plus, j'atteste que la méthode utilisée pour calculer le revenu de l'année d'imposition visée par 

cette déclaration est la même que celle qui a été utilisée l'année précédente, sauf exceptions expressément mentionnées dans un état joint à la présente. 

955 2014-06-25 

956 

Date (aaaa/mm/jj) Signature du signataire autorisé de la société Numéro de téléphone 

La personne à contacter est-elle la même que le signataire autorisé? Si non, fournissez les renseignements ci-dessous 957 1 Oui 2 Non X 

958 959 

Nom en lettres moulées 

Numéro de téléphone 

B 

Langue de correspondance – Language of correspondence 

Indiquez votre langue de correspondance en inscrivant 2 pour français ou 1 pour anglais. 

Indicate your language of correspondence by entering 2 for French or 1 for English. 

990 2 

Loi sur la protection des renseignements personnels, fichier de renseignements personnels ARC PPU 047 



2014-06-25 15:00 

è Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu ANNEXE 1 

Nom de la société Numéro d'entreprise Fin de l'année d'imposition 

Année Mois Jour 

Boisco Inc. 2014-12-31 

Cette annexe est utilisée pour effectuer le rapprochement entre le revenu net (la perte nette) de la société selon les états financiers et le revenu net (la perte 

nette) aux fins de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, consultez le Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés. 

Les renvois législatifs visent la Loi de l’impôt sur le revenu. 

Montant calculé à la ligne 9999 de l'annexe 125 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 326 307 A 

Additionnez : 

Provision pour impôts – courants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101 52 000 

Provision pour impôts – différés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 12 000 

Intérêts et pénalités sur impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103 1 200 

Amortissement des biens corporels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104 65 000 

Amortissement des biens incorporels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106 1 250 

Récupération de la déduction pour amortissement – annexe 8 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107 2 660 

Gain sur vente d'immobilisation admissible – annexe 10 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108 660 

Perte sur disposition d'actifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111 6 600 

Gains en capital imposables – annexe 6 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113 10 000 

Contributions politiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114 2 100 

Dépenses de recherche scientifique déduites selon les états financiers . . . . . . . . . . . . . . 118 169 450 

Frais de repas et de représentation non déductibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121 3 600 

Primes d'assurance-vie non déductibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123 2 600 

Autres réserves selon les lignes 270 et 275 de l'annexe 13 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125 2 588 

Réserves comptables – solde à la fin de l'année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126 7 400 

Autres ajouts : 

Ajouts divers : 

603 Dividendes de SCI 25 000 

604 Revenu d'intérêts de source canadienne 29 000 

Revenu de source étrangère 1 000 

Total partiel 339 108 339 108 

Total 25 000 293 

25 000 

Total 30 000 294 

30 000 

Total partiel 199 55 000 55 000 

Total des additions 500 394 108 

394 108 B 

Montant A plus montant B . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 720 415 

Déduisez : 

Gain sur disposition d'actifs selon les états financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 401 980 

Déduction pour amortissement – annexe 8 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 403 88 000 

Perte finale – annexe 8 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 404 365 

Déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles – annexe 10 . . . . . . . . . 405 470 

Dépenses de RS&DE demandées dans l'année – ligne 460 du formulaire T661 . . . . . . . . . 411 144 950 

Autres réserves selon la ligne 280 de l'annexe 13 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 413 1 440 

Total partiel 236 205 236 205 



2014-06-25 15:00 

Autres déductions : 

Mauvaise créance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 304 4 210 

Déductions diverses : 

701 29 000 + 1 000 + 25 000 + 20 000 391 

75 000 

704 

Total 

394 

Total partiel 499 79 210 79 210 

Total des déductions 510 315 415 315 415 

Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu 

– inscrivez ce montant à la ligne 300 de la déclaration T2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 405 000 

T2 SCH 1 F (12) ¤ 



2014-06-25 15:00 

è DIVIDENDES REÇUS, DIVIDENDES IMPOSABLES VERSÉS 

ANNEXE 3 

ET CALCUL DE L'IMPÔT DE LA PARTIE IV 

Raison sociale Numéro d'entreprise Fin de l'année d'imposition 


Boisco Inc. 

2014-12-31 

Les sociétés doivent utiliser cette annexe pour déclarer les dividendes suivants : 

– les dividendes non imposables selon l'article 83; 

– les dividendes déductibles selon le paragraphe 138(6); 

– les dividendes imposables déductibles du revenu selon l'article 112, le paragraphe 113(2) et les alinéas 113(1) a), b) ou d); 

– les dividendes imposables versés dans l'année d'imposition qui donnent droit à un remboursement au titre de dividendes. 

Les calculs de cette annexe s'appliquent seulement aux sociétés privées ou assujetties. 

Les parties, articles, paragraphes et alinéas mentionnés dans cette annexe renvoient à la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. 

Une société bénéficiaire est rattachée à une société payante à n'importe quel moment de l'année d'imposition si, à n'importe quel moment, 

elle remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes : 

– elle contrôle la société payante autrement qu'au moyen d'un droit visé par l'alinéa 251(5)b); 

– elle possède plus de 10 % des actions émises (avec plein droit de vote) du capital-actions de la société payante et possède des actions dont 

la juste valeur marchande est supérieure à 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions de la société payante. 

Joignez une copie dûment remplie de cette annexe à votre T2 – Déclaration de revenus des sociétés. 

Colonne A – Inscrire un « X » si les dividendes proviennent de l'étranger (société rattachée seulement). 

Colonne F1 – Inscrire le montant des dividendes reçus indiqués à la colonne 240 qui sont des dividendes déterminés. 

Colonne F2 – Inscrire le code qui correspond au type de dividende imposable déductible. 

Colonne F3 – Inscrire si les dividendes ont été reçus ou non après le 20 décembre 2012. Cette information est nécessaire pour les sociétés qui 

doivent remplir les annexes 71 et 72. Pour obtenir plus de détails concernant cette colonne, veuillez consulter l'Aide. 

N'incluez pas les dividendes reçus des sociétés étrangères non affiliées. 

Raison sociale de la société payante 

(de laquelle la société a reçu les dividendes) 

Section 1 – Dividendes reçus dans l'année d'imposition 

B 

Inscrivez 

1 

si la 

société 

payante 

est 

rattachée 

200 205 

1 Bell Canada 

2 

2 Topo Inc. 

1 

3 Planair Inc. 

2 

A 

Remplissez ces colonnes si la société payante 

est une société rattachée 

C 

Numéro d'entreprise 

de la société 

rattachée 

210 

D 

Fin de l'année 

d'imposition de la 

société payante dans 

laquelle les dividendes 

de la colonne F 

(articles 112/113 et 

paragraphe 138(6)) 

ont été versés 

AAAA/MM/JJ 

(Voir remarque) 

220 

Total (inscrivez ce montant à la ligne 402 de l'annexe 1) 

E 

Dividendes non 

imposables selon 

l'article 83 

Remarque : Si votre société a une fin d'année d'imposition différente de celle de la société payante rattachée, votre société pourrait recevoir des dividendes de 

plus d'une année d'imposition de la société payante. Si c'est le cas, utilisez une ligne distincte pour fournir les renseignements pour chaque année d'imposition 

de la société payante. Pour plus de détails, veuillez consulter l'Aide. 

F 

Dividendes imposables 

déductibles du revenu 

imposable selon l'article 

112, les paragraphes 

113(2) et 138(6) et les 

alinéas 113(1)a), b) ou d)* 

F1 

Dividendes 

déterminés 

(inclus à la 

colonne F) 

F2 

F3 

Remplissez ces colonnes si la société 

payante est une société rattachée. 

G 

Total des dividendes 

imposables versés 

par la société 

payante rattachée 

(durant l'année 

d'imposition indiquée 

à la colonne D) 

H 

Remboursement au 

titre de dividendes de la 

société payante rattachée 

(durant l'année d'imposition 

indiquée à la colonne D)** 

230 

I 

Impôt de la partie IV 

avant déductions 

F x 1 / 3 *** 

240 250 260 

270 

1 6 000 2 000 

2 15 000 18 750 3 000 2 400 

3 4 000 1 333 

25 000 18 750 3 000 5 733 J 

Total (inscrivez le montant de la colonne F à la ligne 320 de la déclaration T2 et le montant J à la section 2) 



2014-06-25 15:00 

* Si la société a reçu des dividendes imposables, inscrivez le montant dans la colonne 240, mais si la société n’est pas assujettie à l’impôt de la 

partie IV (p. ex. une société publique autre qu'une société assujettie telle que définie au paragraphe 186(3)), inscrivez « 0 » dans la colonne 270. 

L'assureur sur la vie n'est pas assujetti à l'impôt de la partie IV sur les dividendes du paragraphe 138(6). 

** Si l’année d’imposition de la société payante rattachée se termine après la date d'exigibilité du solde de la société (deux ou trois mois, selon le cas), 

estimez le remboursement au titre de dividendes de la société payante lorsque vous calculez l'impôt de la partie IV à payer de la société. 

*** Pour les dividendes reçus de sociétés rattachées, l'impôt de la partie IV est égal à : colonne F x colonne H 

colonne G 

Section 2 – Calcul de l'impôt de la partie IV à payer 

Impôt de la partie IV avant déductions (montant J de la section 1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

5 733 

Moins: 

Impôt de la partie IV.1 à payer sur les dividendes assujettis à 

l'impôt de la partie IV . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320 

Total partiel 5 733 

Moins: 

Perte autre qu’une perte en capital de l'année courante demandée pour réduire 

l'impôt de la partie IV . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Pertes autres que les pertes en capital d'années précédentes demandées pour 

réduire l'impôt de la partie IV . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Perte agricole de l'année courante demandée pour réduire l'impôt de la partie IV . . . . 

335 

340 

Pertes agricoles d'années précédentes demandées pour réduire l'impôt de la partie IV 345 

Total des pertes déduites de l'impôt de la partie IV 

Impôt de la partie IV à payer (inscrivez ce montant à la ligne 712 de la déclaration T2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

330 

x 1 / 3 = 

360 

5 733 

Section 3 – Dividendes imposables versés dans l'année d'imposition qui donnent droit à un remboursement 

au titre de dividendes 

A B C D D1 

Raison sociale de la société bénéficiaire rattachée 


400 410 


d'imposition de 

la société 

bénéficiaire 

rattachée au 

cours de laquelle 

les dividendes de 

la colonne D 

ont été reçus 

AAAA/MM/JJ 

(Voir remarque) 


imposables 

versés à des 

sociétés 

rattachées 

420 430 


déterminés 

(inclus à la 

colonne D) 

Remarque 

Si votre société a une fin d'année d'imposition différente de celle de la société bénéficiaire rattachée, votre société 

pourrait avoir versé des dividendes dans plus d'une année d'imposition de la société bénéficiaire. Si c'est le cas, utilisez 

une ligne distincte pour fournir les renseignements pour chaque année d'imposition de la société bénéficiaire. 

Pour plus de détails, veuillez consulter l'Aide. 

Total 

Total des dividendes imposables versés dans l'année d'imposition à d'autres que des sociétés rattachées . . . . . . . . . . . . . 450 

Dividendes déterminés (inclus à la ligne 450) 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 450a 

Total des dividendes imposables versés dans l'année d'imposition qui donnent droit à un remboursement au titre 

de dividendes (total de la colonne D ci-dessus plus la ligne 450) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 460 

21 000 

21 000 



2014-06-25 15:00 

Section 4 – Total des dividendes versés dans l'année d'imposition 

Remplissez cette section si le total des dividendes imposables versés dans l'année d'imposition qui donnent droit à un remboursement au titre 

de dividendes (ligne 460 ci-dessus) diffère du total des dividendes versés dans l'année d'imposition. 

Total des dividendes imposables versés dans l'année d'imposition pour un remboursement au titre de dividendes (ci-dessus) . . . . . 

Autres dividendes versés dans l'année d'imposition (Total de 510 à 540) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Total des dividendes versés dans l'année d'imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500 

21 000 

21 000 

Moins: 

Dividendes versés du compte de dividendes en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 510 

Dividendes sur les gains en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 520 

Dividendes versés sur des actions tel qu'il est décrit au paragraphe 129(1.2) . . . . . . 530 

Dividendes imposables versés à une société détenant le contrôle qui était 

en faillite durant l'année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 540 

Total partiel 

Total des dividendes imposables versés dans l'année d'imposition qui donnent droit à un remboursement au titre de dividendes . . . . 

21 000 

T2 SCH 3 F (10) ¤ 



2014-06-25 15:00 

è 

Résumé des dispositions des immobilisations 

Annexe 6 



Boisco Inc. 

2014-12-31 

Utilisez cette annexe si votre société a, dans l'année d'imposition, effectué une disposition (réelle ou réputée) d'immobilisations ou subi une 

perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE). 

Utilisez aussi cette annexe pour faire une désignation selon l'alinéa 111(4)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu si une personne ou un groupe de 

personnes a acquis le contrôle de la société. 

Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Annexe 6, Résumé des dispositions des immobilisations » 

du guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés. 

Désignation selon l'alinéa 111(4)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu 

Une des dispositions indiquées dans cette annexe est-elle liée à une disposition réputée désignée 

selon l'alinéa 111(4)e)? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 050 1 Oui 2 Non X 

Si oui, joignez un relevé des biens visés par une telle disposition. 

Section 1 – Actions 

1 

Nombre 

d’actions 

2 

Nom de la société qui 

détenait les actions 

3 

Catégorie 

des actions 

4 

Date 

d'acquisition 

AAAA/MM/JJ 

5 

Produit de 

disposition 

6 

Prix de base 

rajusté 

7 

Dépenses de 

disposition 

8 

Gain (ou perte) 

(colonne 5 moins 

colonnes 6 et 7) 

Source 

étrangère 

100 105 106 110 120 130 140 150 

1 


20 000 

Totaux 

20 000 

Rajustement total, selon le paragraphe 112(3) de la Loi, à toutes pertes précisées dans la section 1 . . . . . . . . . . . . . 160 

20 000 

20 000 

Gain ou perte réel de la disposition d'actions (total de la colonne 8 plus ligne 160) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A 

20 000 

Section 2 – Biens immobiliers (n'incluez pas les pertes sur des biens amortissables) 

1 

Adresse municipale du bien immobilier 

1 = Adresse 1 

2 = Adresse 2 

3 = Ville 

4 = Province, Pays, Code postal et 

Code Zip ou Code postal étranger 

2 

Date 

d'acquisition 

AAAA/MM/JJ 

3 

Produit de 

disposition 

4 

Prix de base 

rajusté 

5 

Dépenses de 

disposition 

6 




200 210 220 230 240 250 

Source 

étrangère 

Totaux 

B 

Section 3 – Obligations 

1 

Valeur 

nominale des 

obligations 

2 

Date 

d'échéance 

3 

Nom de 

l'émetteur 

d'obligation 

4 

Date 

d'acquisition 

AAAA/MM/JJ 

5 

Produit de 

disposition 

6 

Prix de base 

rajusté 

7 

Dépenses de 

disposition 

8 




Source 

étrangère 

300 305 307 310 320 330 340 350 

Totaux 

C 



2014-06-25 15:00 

Section 4 – Autres biens (n'incluez pas les pertes sur des biens amortissables) 

1 

Description de l'autre bien 

2 

Date 

d'acquisition 

AAAA/MM/JJ 

3 

Produit de 

disposition 

4 

Prix de base 

rajusté 

5 

Dépenses de 

disposition 

6 




400 410 420 430 440 450 

Source 

étrangère 

Totaux 

Remarque 

Les autres biens comprennent les créances au titre du capital considérées comme des créances irrécouvrables ainsi que les montants découlant de 

transactions en devises étrangères. 

Section 5 – Biens à usage personnel (n'incluez pas les biens meubles déterminés) 

1 

Description du bien à usage personnel 

2 

Date 

d'acquisition 

AAAA/MM/JJ 

3 

Produit de 

disposition 

4 

Prix de base 

rajusté 

5 

Dépenses de 

disposition 

6 

Gain seulement 


colonnes 4 et 5; 

si négatif, 

inscrivez « 0 ») 

500 510 520 530 540 550 

D 

Source 

étrangère 

Totaux 

Remarque 

Vous ne pouvez pas déduire de votre revenu les pertes subies lors de la disposition de biens à usage personnel (autres que les biens meubles 

déterminés). 

E 

Section 6 – Biens meubles déterminés 

1 

Description du bien meuble déterminé 

2 

Date 

d'acquisition 

AAAA/MM/JJ 

3 

Produit de 

disposition 

4 

Prix de base 

rajusté 

5 

Dépenses de 

disposition 

6 




Source 

étrangère 

600 610 620 630 640 650 

Totaux 

Moins : Pertes inutilisées sur des biens meubles déterminés d'autres années . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 655 

Gain net (ou perte nette) de la disposition des biens meubles déterminés (total de la colonne 6 moins ligne 655) . . . . . . . . . . . F 

Remarque 

Les pertes nettes sur des biens meubles déterminés peuvent uniquement servir à réduire les gains sur de tels biens. 

Le montant de la ligne 655 provient de la ligne 530 de la section 5 de l'annexe 4, Continuité et application des pertes de la société. 

Section 7 – Biens admissibles aux fins d'une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise 

1 

Nom de la société exploitant 

une petite entreprise 

2 

Actions, 

insc. 1; 

créances, 

insc. 2 

3 

Date 

d'acquisition 

AAAA/MM/JJ 

4 

Produit de 

disposition 

5 

Prix de base 

rajusté 

6 

Dépenses de 

disposition 

7 

Perte seulement 



Source 

étrangère 

900 905 910 920 930 940 950 

Totaux 

Pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) . . Total de la colonne 7 

Inscrivez le montant G à la ligne 406 de l'annexe 1, Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu. 

Remarque 

N'incluez dans aucune autre section de cette annexe les biens énumérés à la section 7. 

x 

50,0000 % 

= 

G 



2014-06-25 15:00 

Section 8 – Gains (pertes) en capital 

Total des montants A à F (n'incluez pas le montant F s'il est une perte) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Plus : 

Dividendes sur gains en capital reçus dans l'année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 875 

Solde d'ouverture de la réserve pour gains en capital (selon l'annexe 13, Continuité des réserves) . . . . . . . . . . . . . 880 

Total partiel (total des montants H à J) 

Moins : Solde de fermeture de la réserve pour gains en capital (selon l'annexe 13) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 885 

Gains ou pertes en capital, sauf les PDTPE (montant K moins montant L) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 890 

Section 9 – Gains en capital imposables et total des pertes en capital 

20 000 H 

Source 

étrangère 

I 

J 

20 000 K 

L 

20 000 

Gains ou pertes en capital, sauf les PDTPE (montant de la ligne 890 de la section 8) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 000 N 

Moins les montants suivants qui sont inclus dans le montant N et qui sont assujettis au taux d'inclusion nul : 

Remarque 

Dans le cas où un contribuable a droit à un avantage au titre d'un don, Le taux d’inclusion nul se limite à seulement une partie 

du gain en capital provenant de la disposition de bien. Pour en savoir plus, lisez l'article 38.2 de la Loi. 

Gain sur les dons à un donataire reconnu d'une action, d'une créance ou d'un droit 

coté à une bourse de valeurs désignée et d'autres titres selon les sous-alinéas 

38a.1)(i) et (iii) de la Loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Montant du gain sur les dons à un donataire reconnu d'un fonds de terre écosensible 

selon alinéa 38a.2) de la Loi* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 896 

b 

Partie exonérée du gain sur don tiré de la disposition de titres provenant 

de l’échange d’une participation dans une société de personnes en vertu 

de l’alinéa 38a.3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b-2 

895 

Total partiel (montant a plus montant b plus b-2) 

Total partiel (montant N moins montant O) 

Plus : 

Gain en capital réputé sur les dons de biens compris dans une catégorie de biens constituée 

d'actions accréditives à un donataire reconnu selon le paragraphe 40(12) de la Loi : 

Seuil d'exonération au moment de la disposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 897 c 

Total de tous les gains en capital provenant de la disposition de biens réels . . . . . . . 898 d 

Gains en capital imposables ou pertes en capital totales 

Le moins élevé des montants c et d 

Total des gains ou pertes en capital (montant P plus montant Q) 

a 

20 000 

20 000 

Pertes en capital totales (le montant R, si il est négatif; si montant R est positif, inscrivez « 0 ») . . . . . . . . . . . . . . . . . . S 

Inscrivez le montant S à la ligne 210 de l'annexe 4. 

Gains en capital imposables (le montant R, si il est positif, multipliez 

20 000 par 50,0000 

%; si montant R 

est négatif, inscrivez « 0 ») . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Inscrivez le montant T à la ligne 113 de l'annexe 1. 

* N'incluez pas les gains résultant de dons d'un fonds de terre écosensible à une fondation privée. 

M 

Source 

étrangère 

Source 

étrangère 

Source 

étrangère 

O 

P 

Source 

étrangère 

Source 

étrangère 

T2 SCH 6 F (14) ¤ 

10 000 

Q 

R 

T 



2014-06-25 15:00 

è 

Annexe 7 

Revenu de placements total et revenu provenant d'une entreprise exploitée activement 



Boisco Inc. 

2014-12-31 

Cette annexe est utilisée par les sociétés privées sous contrôle canadien pour calculer : 

– le revenu de placements à l'étranger et le revenu de placements total aux fins du calcul de la fraction remboursable de l'impôt de la partie I, au sens du 

paragraphe 129(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu; 

– le revenu de société de personnes déterminé pour les associés d'une ou plusieurs sociétés de personnes; 

– le revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada, aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises. 

Pour obtenir plus de renseignements, lisez les sections intitulées « Déduction accordée aux petites entreprises » et « Fraction remboursable de l'impôt de la 

partie I » du guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés. 

Section 1 – Revenu de placements total 

Le revenu de placements total est le revenu total de toutes provenances. 

Fraction admissible des gains en capital imposables comprise dans le revenu de l'année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 002 

Moins : 

Fraction admissible des pertes en capital déductibles de l'année (incluant les pertes 

déductibles au titre d'un placement d'entreprise) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 012 

a 

Pertes en capital nettes d'autres années indiquées à la ligne 332 de la déclaration T2 . . . . 022 b 

Montant a plus montant b 

Montant A moins montant B (si négatif, inscrivez « 0 ») 

Total du revenu provenant de biens (incluez le revenu provenant d'une entreprise 

de placement déterminée exploitée au Canada, autre qu'un revenu de source 

hors du Canada) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 032 55 000 c 

Moins : 

Revenu exonéré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 042 

Montants reçus d'Agri-investissement fonds 2 qui 

étaient compris dans le calcul du revenu de la société 

pour l'année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 052 

Dividendes imposables déductibles (total de la 

colonne F de l'annexe 3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 062 

Revenu d'entreprise découlant d'une participation 

dans une fiducie qui est considéré comme un 

revenu tiré d'un bien, selon l'alinéa 108(5)a) . . . . . . . . 072 

Total des montants 1 à 4 

Total partiel (montant c moins montant d) 

1 

2 

3 

4 

Montant C plus montant D 

Total des pertes provenant de biens (incluez les pertes provenant d'une entreprise de placement déterminée 

exploitée au Canada, autre qu'une perte de source étrangère) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Montant E moins montant F (si négatif, inscrivez « 0 ») . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Inscrivez le montant G à la ligne 440 de la déclaration T2. 

25 000 

25 000 

25 000 

30 000 

d 

082 

092 

10 000 

10 000 

30 000 

40 000 

40 000 

A 

B 

C 

D 

E 

F 

G 

Section 2A – Calcul du revenu de placements canadiens 

Fraction admissible des gains en capital imposables comprise dans le revenu de l’année avant 

la prise en compte des réserves pour gains en capital (fédéral) de l’annexe 13 . . . . . . . . . . . . 

Fraction admissible de la réserve (ajout/déduction) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Fraction admissible des gains en capital imposables comprise dans le revenu de l’année 

après la prise en compte des réserves pour gains en capital (fédéral) de l’annexe 13 

(total des montants 1.1 et 1.2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Moins : 

Fraction admissible des pertes en capital déductibles de l'année (incluant les pertes 

déductibles au titre d'un placement d'entreprise) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Pertes en capital nettes d'autres années indiquées à la ligne 332 de la déclaration T2 . . . . . . . . 

Total des montants 2a et 3a 

10 000 1.1 

1.2 

10 000 

2a 

3a 

Montant 1a moins montant 4a (si négatif, inscrivez « 0 ») 

10 000 

10 000 

1a 

4a 

5a 

T2 SCH 7 F (12) 

¤ 



2014-06-25 15:00 

Section 2A – Calcul du revenu de placements canadiens (suite) 

Dividendes imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Revenus de biens locatifs (selon le règlement 1100(11)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Autres revenus de biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Total du revenu provenant de biens de source Canadienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Moins : 

Revenu exonéré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Montants reçus d'Agri-investissement (fonds 2) qui étaient compris dans le calcul du revenu 

de la société pour l'année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Dividendes imposables déductibles (total de la colonne F de l'annexe 3) . . . . . . . . . . . . . . . . 

Revenu d'entreprise découlant d'une participation dans une fiducie qui est considéré 

comme un revenu tiré d'un bien, selon l'alinéa 108(5)a) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Total des montants 7a à 10a 

25 000 6.1 

6.2 

29 000 6.3 

7a 

10a 

Montant 6a moins montant 11a 

6a 

25 000 11a 

29 000 12a 

Montant 5a plus montant 12a . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 000 13a 

Pertes provenant de biens locatifs (selon le règlement 1100(11)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Autres pertes provenant de biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Total des pertes provenant de biens de source Canadienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

54 000 

8a 

25 000 9a 

25 000 

Montant 13a moins montant 14a (si négatif, inscrivez « 0 ») . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

14.1 

14.2 

54 000 

14a 

39 000 15a 

Section 2 – Revenu de placements à l'étranger 

Le revenu de placements à l'étranger correspond à tout le revenu de sources étrangères. 

Fraction admissible des gains en capital imposables comprise dans le revenu de l’année avant 

la prise en compte des réserves pour gains en capital (fédéral) de l’annexe 13 . . . . . . . . . . . . H1 

Fraction admissible de la réserve (ajout/déduction) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . H2 

Fraction admissible des gains en capital imposables comprise dans le revenu de l’année 

après la prise en compte des réserves pour gains en capital (fédéral) de l’annexe 13 

(total des montants H1 et H2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 001 H 

Fraction admissible des pertes en capital déductibles de l'année (incluant les pertes déductibles au titre 

d'un placement d'entreprise) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 009 I 

Total partiel (montant H moins montant I) (si négatif, inscrivez « 0 ») 

J 

Dividendes imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . e1 

Revenus de biens locatifs (selon le règlement 1100(11)) . . . . e2 

Autres revenus de biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 000 e3 

Total du revenu provenant de biens de source étrangère . . . . 1 000 019 1 000 e 

Moins : 

Revenu exonéré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Dividendes imposables déductibles (total de la 

colonne F de l'annexe 3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Revenu d'entreprise découlant d'une participation 

dans une fiducie qui est considéré comme un 

revenu tiré d'un bien, selon l'alinéa 108(5)a) . . . . . . . . 

029 

049 

059 

5 

6 

7 

Total des montants 5 à 7 

f 

Total partiel (montant e moins montant f ) 

1 000 

Montant J plus montant K 

Pertes provenant de biens locatifs (selon le règlement 1100(11)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

M1 

Autres pertes provenant de biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

M2 

Total des pertes provenant de biens de source étrangère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

069 

Montant L moins montant M (si négatif, inscrivez « 0 ») . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 079 

Inscrivez le montant N à la ligne 445 de la déclaration T2 

1 000 

1 000 

1 000 

K 

L 

M 

N 



2014-06-25 15:00 

Dividendes imposables nets Canadiens Étrangers Total 

Dividendes imposables déductibles, selon l'annexe 3 

25 000 25 000 

Moins : Dépenses connexes à 

Total des dépenses 

Dividendes imposables nets 25 000 25 000 

Section 3 – Revenu de société de personnes déterminé 

A B C 

Nom de la société de personnes 

200 

Revenu (perte) total(e) 

d'une société de personnes 

provenant d'une entreprise 

exploitée activement 

Part de la société dans le 

montant de la colonne B 

300 310 

D 

Rajustments (additionnez 

ou soustrayez les 

sommes calculées 

proportionnellement selon 

l'article 34.2* et déduisez 

les dépenses engagées 

pour gagner un revenu de 

société de personnes) 

E 

Revenu (perte) de la société 

provenant de la société de 

personnes 

(colonne C plus colonne D) 

F 

Nombre de 

jours dans 

l'exercice de 

la société de 

personnes 

Calcul proportionnel du 

plafond des affaires 

(colonne C ÷ colonne B) 

x [500 000 $ x 

colonne F ÷ 365)] 

(si le total de la 

colonne C est négatif, 

inscrivez « 0 »)** 

315 320 325 330 

G 

H 

Colonne E moins 

colonne G 

(si négatif, inscrivez « 0 ») 

I 

Le moins élevé 

des montants 

inscrits aux colonnes 

E et G (si le total de 

la colonne E est 

négatif, inscrivez « 0 ») 

340 

Total 350 

Total 385 

360 

Pertes de la société pour l'année provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada 

(autre qu'à titre d'associé d'une société de personnes) – inscrivez comme montant positif . . 

Perte de société de personnes déterminée de la société pour l'année – inscrivez comme 

montant positif (total des montants négatifs de la colonne E) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

380 

h 

Total partiel (montant g plus montant h ) 

i 

390 

400 

Inscrivez le montant P à la ligne T de la section 4. 

* En général, la nature et les proportions des montants inclus et déduits selon les paragraphes 34.2(2), 34.2(3), 34.2(4), 34.2(11) et 34.2(12), doivent être 

les mêmes que celles du revenu de la société de personnes auquel ils se rapportent. Par exemple, si une société reçoit un revenu de 100 000 $ provenant 

d’une société de personnes relativement à l’exercice de celle-ci qui se termine dans son année d’imposition, et que ce revenu est composé de 40 000 $ 

de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, de 30 000 $ de revenu tiré de biens et de 30 000 $ de gains en capital imposables, le montant 

comptabilisé ajusté pour la période tampon (MCAPT) de la société relativement à la société de personnes représentera 40 % de revenu tiré d’une entreprise 

exploitée activement, 30 % de revenu tiré de biens et 30 % de gains en capital imposables. Additionnez ou soustrayez seulement la proportion des sommes 

suivantes qui est réputée être du revenu provenant d'une entreprise exploitée activement selon le paragraphe 34.2(5) : 

Le moins élevé des montants de la ligne 385 et de la ligne i . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Revenu de société de personnes déterminé (ligne 360 plus montant O) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

additionnez : 

– le MCAPT selon le paragraphe 34.2(2) (colonne 4 de l'annexe 73); 

– la somme à inclure dans le revenu d'une société qui est un nouveau membre d'une société de personnes selon le paragraphe 34.2(3) (colonne 6 de 

l'annexe 73); 

– la provision transitoire de l'année antérieure selon le paragraphe 34.2(12) (colonne 12 de l'annexe 73); 

soustrayez : 

– MCAPT de l'année antérieure selon le paragraphe 34.2(4) (colonne 5 de l'annexe 73); 

– la somme incluse l'année précédente dans le revenu de la société qui est un nouveau membre d'une société de personnes selon le paragraphe 34.2(4) 

(colonne 7 de l'annexe 73); 

– la provision transitoire de l'année courante selon le paragraphe 34.2(11) (colonne 11 de l'annexe 73). 

** Lorsqu'une société de personnes exploite plus d'une entreprise dont l'une génère un revenu et une autre subit une perte, la perte subie ne peut pas être 

soustraite du revenu de la société de personnes aux fins du calcul proportionnel du plafond des affaires à la colonne G. Inscrivez à la ligne h le total de 

toute perte de la colonne E. 

370 

g 

O 

P 



2014-06-25 15:00 

Section 4 – Détermination du revenu de la société de personnes 

Part de la société dans le revenu de la société de personnes provenant d'entreprises exploitées activement au Canada, moins 

les dépenses connexes – montant de la ligne 350 de la section 3 (si le montant net est négatif, inscrivez « 0 » à la ligne U) . . . . . . 

Perte de société de personnes déterminée (montant h de la section 3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Q 

R 

Moins : 

Total partiel (montant Q plus montant R) 

Revenu de société de personnes déterminé (montant P de la section 3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Revenu de société de personnes (montant S moins montant T) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 450 

(inscrivez ce montant à la ligne p de la section 5) 

Section 5 – Revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada 

Revenu net aux fins de l'impôt selon la ligne 300 de la déclaration T2 . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Plus : 

Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise de la ligne 406 de l'annexe 1 . . . . . . . . . . k 

405 000 405 000 

Moins : 

Total partiel (montant j plus montant k) 

405 000 

Revenu tiré d'une entreprise à l'étranger moins les dépenses connexes* . . . . . . . . . . . . 500 

l 

Gains en capital imposables de la ligne 113 de l'annexe 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

10 000 m 

Revenu net provenant de biens [montant c moins (montants 1, 2 et F* de la section 1)] . . . . . . 

55 000 n 

Revenu d'entreprise de prestation de services personnels moins les dépenses connexes* . 520 

o 

Total des montants l à o 

65 000 

Montant net (ligne V moins ligne W) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Moins : 

Revenu de société de personnes (ligne U de la section 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Revenu versé à la société selon le paragraphe 96(1.1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 530 

q 

Total partiel (montant p plus montant q) 

j 

p 

65 000 

340 000 

S 

T 

U 

V 

W 

X 

Y 

Revenu provenant d'une entreprise exploitée activement au Canada (montant X moins montant Y) . . . . . . . . . . . . . . . . 

(inscrivez le montant Z à la ligne 400 de la déclaration T2 – si négatif, inscrivez « 0 ») 

* Si négatif, inscrivez le montant entre parenthèses et additionnez au lieu de soustraire. 

340 000 

Z 



2014-06-25 15:00 

è ANNEXE 9 

SOCIÉTÉS LIÉES ET SOCIÉTÉS ASSOCIÉES 



Boisco Inc. 

2014-12-31 

Cette annexe doit être remplie par une société qui est liée ou associée à au moins une autre société. 

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés. 

Raison sociale 

Pays de 

résidence 

(autre 

que le 

Canada) 


(lisez la remarque 1) 

Code 

de lien 

(lisez 

la 

remarque 

2) 

Nombre d'actions 

ordinaires que 

vous possédez 

% des 

actions 

ordinaires 

que vous 

possédez 

Nombre d'actions 

privilégiées 

que vous 

possédez 


actions 


que vous 

possédez 

Valeur aux livres 

du capital-actions 

100 200 300 400 500 550 600 650 700 

1. Topo Inc. 2 

80 80,000 8 000 

Remarque 1 : Inscrire « PE » si la société n'est pas inscrite ou n'a pas un numéro d'entreprise. 

Remarque 2 : Inscrire le numéro du code de lien qui s'applique selon l'ordre suivant : 1 - Mère 2 - Filiale 3 - Associée 4 - Liée mais non associée 

T2 SCH 9 (11) ¤ 



2014-06-25 15:00 

Grille de calcul pour sociétés liées et sociétés associées 

Connexion des données T2 

Activer la Connexion des données T2 

X 

À l'activation de cette case, la création d'une connexion sera automatiquement proposée pour toute nouvelle copie. De plus, pour les copies existantes, 

la case Toujours conserver la connexion et offrir de la rétablir en cas d'erreur sera activée par défaut. 

Remarque : Cette option s'applique au dossier actif seulement. Pour modifier cette option pour tous les clients, utilisez le modèle des Profils du cabinet. 

La Connexion des données T2 est composée de trois fonctionnalités principales. Selon votre situation, vous n'aurez peut-être pas à utiliser toutes ces 

fonctionnalités. Pour déterminer les fonctionnalités applicables à votre situation et connaître la méthodologie recommandée, appuyez sur F1. 

Voici les fonctionnalités principales : 

1) Transfert des données d'un fichier-client vers une grille de calcul pour sociétés liées et associées (voir la rubrique d'aide Créer les connexions). 

2) Tableaux vous permettant de visualiser le résultat de scénarios d'attribution (voir la rubrique d'aide Calculer les scénarios d'attribution). 

3) Importation de l'ensemble des données se retrouvant dans les grilles de calcul pour sociétés liées et associées, incluant les connexions des 

autres déclarations (s'il y a lieu) et les attributions, d'une déclaration à l'autre (voir la rubrique d'aide Importer les données à partir des autres 

déclarations du groupe). 

Information générale – Société déclarante 

Cette grille de calcul permet au préparateur de déclarations d'inscrire de l'information pour la société déclarante dans un seul écran. Effectuez un clic-droit pour 

voir une liste des formulaires contenus dans cette grille de calcul. Appuyez sur « F1 » pour obtenir de plus amples renseignements sur chaque annexe. 

Nom de la société 

Boisco Inc. 

Nom du groupe de sociétés liées/associées 

En inscrivant un nom significatif pour le groupe de sociétés liées/associées dans ce champ, il vous sera possible d'identifier les sociétés faisant partie d'un 

même groupe dans le Gestionnaire de clients. 

Numéro d'entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Activez la case appropriée : 

La société est une société privée sous contrôle canadien (SPCC)* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . X 

La société est une coopérative ou une caisse de crédit admissible à la DAPE* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Code d'association . . 

Année d'imposition de la société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Activez cette case s'il y a deux années d'imposition dans la même année civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Capital imposable utilisé au Canada pour l'année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

* Pour obtenir plus de détails, appuyez sur F1. 

1 Associée aux fins de l'attribution du plafond des affaires (à moins que le code d'association 5 s'applique) 

Revenu imposable de l'année d'imposition précédente* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Plafond des affaires réduit de l’année d'imposition précédente* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Début de l'année 

d'imposition 


d'imposition 

2014-01-01 2014-12-31 



2014-06-25 15:00 

Annexe 23 – Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution 

du plafond des affaires 

Remplir cette section pour attribuer le plafond des affaires aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises, déterminer la date à laquelle le solde 

d'impôt doit être payé et calculer la réduction du plafond des affaires. 

Plafond des affaires avant allocation 

Nombre de jours 

Nombre 

de jours 

dans l'année 

d'imposition 

Après 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . 500 000 $ x ( 365 ÷ 365 ) = 

500 000 

Plafond des affaires avant allocation (pour les codes d'association 1, 3, 4 et 5) 

500 000 500 000 

Activez cette case si la société a fait le choix de ne pas être une SPCC en vertu du paragraphe 89(11) LIR pour 

l'année d’imposition courante ou pour une année d’imposition précédente ou bien si elle a révoqué son choix au 

cours de l'année d’imposition courante* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Pourcentage du plafond des affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . x 350 

Plafond des affaires attribué = 400 

Réduction du plafond des affaires selon 125(5.1) LIR (impôt des grandes sociétés) 

Capital imposable utilisé au Canada de la dernière année d’imposition** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

* Si la société a révoqué son choix au cours de l'année courante par la transmission du formulaire T2002, son choix sera encore valide pour l'année courante, 

mais cessera de s'appliquer à compter de la fin de l'année. 

** Pour plus de détails sur les règles concernant la réduction du plafond des affaires selon le paragraphe 125(5.1) de la LIR, appuyez sur F1. 

Annexe 39 – Convention entre les institutions financières liées – Impôt de la partie VI * 

Remplir cette annexe pour répartir l'abattement de capital entre les membres du groupe lié. Remplir seulement cette section si au moins une des institutions 

financières liées doit payer l'impôt de la partie VI. 

* Cette annexe est disponible avec l'installation du module des Renseignements spécialisés. 

24,0000 % 

120 000 

Pourcentage de la répartition de l'abattement de capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . % 

Répartition de l'abattement de capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 450 

Annexe 43 – Calcul de l'impôt des parties IV.1 et VI.1 * 

Remplir cette section pour répartir l'exemption totale pour dividendes (montant E de l'annexe 43) entre les sociétés associées. 

Répartition de l'exemption totale pour dividendes 

Dividende imposable versé pour l'année d'imposition précécente aux fins du calcul de l'impôt de la partie VI.1 . . . . . . . . . . . . . . . . 

Exemption pour dividendes attribuée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140 


500 000 


de la limite de dépenses 

Remplir cette section pour attribuer la limite des dépenses entre les SPCC associées afin de calculer le CII admissible aux taux de 35 % sur les dépenses 

admissibles comme les dépenses de RS&DE. 

Est-ce que la société répond aux conditions d'exception du paragraphe 127 (10.22) de la Loi de l'impôt sur le revenu? (voir remarque) 

S/O pour la société déclarante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Code de genre de société : 1 = SPCC 2 = Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300 

Revenu imposable de l’année d’imposition précédente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Limite totale de dépenses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Limite de dépenses attribuée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400 

Remarque : 

Une SPCC ayant calculé une limite de dépenses de RS&DE est considérée être associée à une autre société si elle remplit l'une des conditions du 

paragraphe 256(1), sauf si les conditions suivantes sont remplies : 

une société est associée à une autre société seulement du fait qu'une ou plusieurs personnes possèdent des actions du capital-actions des deux socétés; 

une des sociétés a au moins un actionnaire qui ne possède pas d'actions de l'autre société. 

Québec CO-17 – Déclaration de revenus des sociétés 

Actif selon les états financiers de l'année d'imposition précédente (remarque) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Remarque : Si la société en est à sa première année d'imposition, veuillez inscrire l'actif selon les états financiers au début de l'année d'imposition. 

1 

3 000 000 

100 000 



2014-06-25 15:00 

Québec CO-771.1.3 – Entente entre sociétés associées relative au plafond des affaires et calcul de ce plafond 

La société a un établissement dans une autre province que le Québec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

La société est une institution financière ou une société d'assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 



Nombre dans l'année 

de jours d'imposition 

2009-03-20 500 000 $ x ( 365 ÷ 365 ) = 

500 000 

Plafond des affaires établi pour l'année d'imposition pour la SPCC avant répartition 

500 000 500 000 

Pourcentage du plafond des affaires attribué pour l'année civile visée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . x 24,0000 % 

Plafond des affaires attribué à la société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . = 

120 000 

Capital versé de l'année d'imposition précédente (remarque) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Capital versé de l'année d'imposition précédente (rajusté) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Date de fin de l'année d'imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Fonction ou titre du représentant autorisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Date de la signature du représentant autorisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

2014-12-31 

2014-06-25 

Remarque : Si la société en est à sa première année d’imposition, veuillez remplir le formulaire CO-1140.A pour les sociétés d’assurance et les 

institutions financières ou le formulaire CO-1136.CS pour les coopératives et les autres sociétés. 

Québec CO-1029.8.36.DC – Choix concernant le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques 

Titre ou fonction du représentant autorisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Date de la signature du représentant autorisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2014-06-25 

Québec CO-1029.8.36.HF – Entente concernant le plafond annuel du crédit d'impôt pour modernisation d'un 

établissement d'hébergement touristique 

La société est une société associée admissible au crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Partie du plafond annuel attribuée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Fonction ou titre du représentant autorisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 


750 000 

Québec CO-1029.8.36.ID – Entente concernant le plafond cumulatif lié au crédit d'impôt pour investissement 

Investissements admissibles réalisés dans la deuxième année d'imposition précédant le début de l'année 

d'imposition donnée (remarque) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Investissements admissibles réalisés dans l'année d'imposition précédant le début de l'année d'imposition donnée (remarque) . . . . + 

Investissements admissibles réalisés au cours des années d'imposition terminées dans les 24 mois précédant le début de 

l'année d'imposition (remarque) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . = 

Investissements admissibles réalisés dans l'année d'imposition donnée (remarque) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Répartition du solde du plafond cumulatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 


Date de la signature du représentant autorisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

2014-06-25 

Remarque : Les investissements admissibles correspondent aux investissements réalisés par la société après le 13 mars 2008 et qui lui ont fait bénéficier 

d'un taux bonifié, d’une remboursabilité ou de ces deux avantages. 

* Dans le cas où la période de 24 mois précédant le début de l'année d'imposition donnée couvre plus de deux années d'imposition, veuillez 

ajuster ce montant en conséquence. 

Québec CO-1029.8.36.IN – Crédit d'impôt pour investissement 

Capital versé l'année d'imposition précédente (remarque) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Capital versé de l'année d'imposition précédente utilisé pour les calculs de l'annexe CO-1029.8.36.IN (remarque) . . . . . . . . . . . . . . 

Remarque : 

Si l’entité en est à sa première année d’imposition, veuillez remplir le formulaire CO-1140.A pour les sociétés d’assurance et les institutions 

financières ou le formulaire CO-1136.CS pour les coopératives et les autres sociétés. Si l'entité n'est pas une société, inscrivez plutôt le montant 

de ce que serait son capital versé si elle était assujettie à la taxe sur le capital versé. 

75 000 000 

* 



2014-06-25 15:00 

Québec CO-1029.8.36.PX – Entente relative au crédit d'impôt pour les grands projets créateurs d'emplois 

La société est-elle une société associée admissible au crédit? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Nombre d'employés attribué . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 



Québec CO-1029.8.36.RP – Entente concernant le montant de base pour l'aide accordée 

dans les régions ressources 

Remplir cette section pour répartir le montant de base de 50 000 $ entre les sociétés associées admissibles. 

La société associée est une société admissible à l'aide accordée dans les régions ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Répartition du montant de base pour l'année d'imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 



50 000 

Québec CO-1029.8.36.RQ – Entente concernant le crédit d’impôt pour la création d’emplois – Régions ressources, 

Vallée de l’aluminium, Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec 

Régions visées 

Régions ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Vallée de l'aluminium . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Augmentation de la masse salariale à répartir 

Sociétés associées admissibles au crédit 


Tous les secteurs d'activité admissibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Secteurs d'activité exploités dans les régions ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Tout le Québec 



Répartition de l'augmentation de la masse salariale entre les sociétés admissibles 

Portion attribuée de l'augmentation de la masse salariale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Portion attribuée de l'augmentation de la masse salariale des sociétés dans les régions ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Titre ou fonction du représentant autorisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Date de la signature du représentant autorisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Québec CO-1137.E – Entente relative à la déduction de 1 million de dollars 

Date de début de l'année d'imposition précédente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Date de fin de l'année d'impostion précédente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Capital versé de l’année d’imposition précédente (remarque) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Capital versé de l'année d'imposition précédente utilisé pour les calculs de l'annexe CO-1137.E (remarque) . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Pourcentage attribué . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100,0000 % 



Remarque : 

2014-06-25 

Si la société en est à sa première année d’imposition, veuillez remplir le formulaire CO-1140.A pour les sociétés d’assurance et les 


Québec CO-1138.1 – Entente et choix relatifs à la déduction accordée aux sociétés agricoles ou de pêche 

La société est une société agricole ou de pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Pourcentage attribué . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Date de clôture de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 



% 



2014-06-25 15:00 

Québec RD-1029.7.8 – Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées 

La société est associée à d'autres sociétés aux fins de la demande du crédit d'impôt relatif aux salaires R-D. . . . . . . . . . . . . . . . . 


Répartition de la limite de dépenses entre sociétés associées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 





2014-06-25 15:00 

Grille de calcul pour sociétés liées et sociétés associées 

Connexion des données T2 

Emplacement et nom du fichier connecté 

Pour établir une connexion avec un fichier, cliquez sur le bouton Parcourir ci-dessus. 

Toujours conserver la connexion et offrir de la rétablir en cas d’erreur 

Toute action de votre part dans cette case sera conservée. Le choix effectué sur la copie de la société déclarante n'aura alors plus d'impact sur cette case. 

Veuillez noter que la désactivation de cette case ne supprime pas les données importées pour cette société. Seules l'interaction de cette société dans les 

scénarios d'attribution et la synchronisation de ses valeurs avec son fichier source seront perdues. 

Information générale – Sociétés liées et sociétés associées 

Cette grille de calcul permet au préparateur de déclarations d'inscrire de l'information pour les sociétés liées et les sociétés associées dans un seul écran. 

Effectuez un clic-droit pour voir une liste des formulaires contenus dans cette grille de calcul. Appuyez sur « F1 » pour obtenir de plus amples renseignements 

sur chaque annexe. 

X 

Nom de la société liée/associée 

Topo Inc. 


Sociétés canadiennes seulement. Inscrivez « PE » si la société n'est pas inscrite ou 

n'a pas un numéro d'entreprise. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Activez la case appropriée : 

La société est une société privée sous contrôle canadien (SPCC)* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

La société est une coopérative ou une caisse de crédit admissible à la DAPE* . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Code de lien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Le code de lien représente le lien que la société nommée ci-dessus possède avec la société déclarante. Par exemple, si la société nommée ci-dessus est 

la société mère de la société déclarante, indiquez « 1 » comme code de lien. 

Code d'association . . 

1 

2 Filiale 

Associée aux fins de l'attribution du plafond des affaires (à moins que le code d'association 5 s'applique) 

Année d'imposition de la société liée ou associée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Activez cette case s'il y a deux années d'imposition dans la même année civile . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Début de l'année 

d'imposition 


d'imposition 

2009-01-01 2009-12-31 

Capital imposable utilisé au Canada 

Capital imposable utilisé au Canada pour l'année d'imposition précédente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Capital imposable utilisé au Canada pour l'année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Capital imposable utilisé au Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Revenu imposable de la dernière année d'imposition se terminant dans l'année civile précédente* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Plafond des affaires réduit de la dernière année d'imposition se terminant dans l'année civile précédente* . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

* Pour obtenir plus de détails, appuyez sur F1. 

Annexe 9 – Sociétés liées et sociétés associées 

Pays de résidence (autre que le Canada) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Nombre d'actions ordinaires que vous possédez . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Pourcentage des actions ordinaires que vous possédez . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Nombre d'actions privilégiées que vous possédez . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Pourcentage des actions privilégiées que vous possédez . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Valeur aux livres du capital-actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

200 

500 

550 

600 

650 

700 

80 

80,000 % 

% 

8 000 



2014-06-25 15:00 


du plafond des affaires 

Remplir cette section pour attribuer le plafond des affaires aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises, déterminer la date à laquelle le solde 

d'impôt doit être payé et calculer la réduction du plafond des affaires. 



Nombre 

de jours 

dans l'année 

d'imposition 

Après 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . 500 000 $ x ( 365 ÷ 365 ) = 

500 000 

Plafond des affaires avant allocation (pour les codes d'association 1 et 4)* 

500 000 500 000 

Activez cette case si la société a fait le choix de ne pas être une SPCC en vertu du paragraphe 89(11) LIR pour 

l'année d'imposition courante ou pour une année d'imposition précédente ou bien si elle a révoqué son choix 

au cours de l'année d'imposition courante** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Pourcentage du plafond des affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Plafond des affaires attribué 

x 

= 

350 

400 

76,0000 % 

380 000 

Réduction du plafond des affaires selon 125(5.1) LIR (impôt des grandes sociétés) 

Capital imposable utilisé au Canada de la dernière année d'imposition se terminant dans l'année civile précédente*** . . . . . . . . . . . . 

* Pour le code d'association 4, seulement si la société est une coopérative ou une caisse de crédit admissible à la DAPE. 

** Si la société a révoqué son choix au cours de l'année courante par la transmission du formulaire T2002, son choix sera encore valide pour l'année courante, 

mais cessera de s'appliquer à compter de la fin de l'année. 

*** Pour plus de détails sur les règles concernant la réduction du plafond des affaires selon le paragraphe 125(5.1) de la LIR, appuyez sur F1. 

Annexe 39 – Convention entre les institutions financières liées – Impôt de la partie VI * 

Remplir cette annexe pour répartir l'abattement de capital entre les membres du groupe lié. Remplir seulement cette section si au moins une des institutions 

financières liées doit payer l'impôt de la partie VI. 

La société est une institution financière (autre qu'une société d'assurance) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

La société est une compagnie d'assurance-vie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Pourcentage de la répartition de l'abattement de capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . % 

Répartition de l'abattement de capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 450 


Annexe 43 – Calcul de l'impôt des parties IV.1 et VI.1 * 

Remplir cette section pour répartir l'exemption totale pour dividendes (montant E de l'annexe 43) entre les sociétés associées. 

Répartition de l'exemption totale pour dividendes 

Dividende imposable versé pour l'année d'imposition précédente aux fins du calcul de l'impôt de la partie VI.1 . . . . . . . . . . . . . . . . 

Exemption pour dividendes attribuée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140 




Remplir cette section pour attribuer la limite des dépenses entre les SPCC associées afin de calculer le CII admissible au taux de 35 % sur les dépenses 

admissibles comme les dépenses de RS&DE. 

Est-ce que la société répond aux conditions d'exception du paragraphe 127 (10.22) de la Loi de l'impôt sur le revenu? (voir remarque) . 

Code de genre de société : 1 = SPCC 2 = Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300 

Revenu imposable de la dernière année d’imposition se terminant dans l’année civile précédente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 


Limite de dépenses attribuée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400 

1 

2 900 000 

Remarque : 

Une SPCC ayant calculé une limite de dépenses de RS&DE est considérée être associée à une autre société si elle remplit l'une des conditions du 

paragraphe 256(1), sauf si les conditions suivantes sont remplies : 

une société est associée à une autre société seulement du fait qu'une ou plusieurs personnes possèdent des actions du capital-actions des deux socétés; 




2014-06-25 15:00 

Québec CO-17 – Déclaration de revenus des sociétés 

Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Numéro d'identification du Québec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Adresse postale de la société* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Code postal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

* L'adresse de la société sera utilisée dans le formulaire CO-1138.1, si applicable. 

Capital versé de l'année d'imposition précédente 

Capital versé de la deuxième année d'imposition précédente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Capital versé de l’année d’imposition précédente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Capital versé de l’année d’imposition précédente (remarque 1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Actif selon les états financiers de l'année d'imposition précédente (remarque 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Titre ou fonction du représentant autorisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Date de la signature du représentant autorisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2014-06-25 

Les 4 premiers enregistrements de sociétés associées se reportent à la ligne 44b de la déclaration CO-17. 

Remarque : 

1) 


financières ou le formulaire CO-1136.CS pour les coopératives et les autres sociétés. Si l'entité n'est pas une société, inscrivez plutôt le 

montant de ce que serait son capital versé si elle était assujettie à la taxe sur le capital versé. 

2) Si la société en est à sa première année d'imposition, veuillez inscrire l'actif selon les états financiers au début de l'année d'imposition. 

Québec CO-771.1.3 – Entente entre sociétés associées relative au plafond des affaires et calcul de ce plafond 

La société a un établissement dans une autre province que le Québec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

La société est une institution financière ou une société d'assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 



Nombre 

de jours 

dans l'année 

d'imposition 

2009-03-20 500 000 $ x ( 287 ÷ 365 ) = 

Plafond des affaires établi pour l'année d'imposition pour la SPCC avant répartition 

Pourcentage du plafond des affaires attribué pour l'année civile visée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Plafond des affaires attribué à la société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Capital versé de l'année d'imposition précédente (remarque) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Capital versé de l'année d'imposition précédente (rajusté) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Date de fin de l'année d'imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 


Date de la signature du représentant autorisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

2009-12-31 

2014-06-25 

Remarque : Si la société en est à sa première année d’imposition, veuillez remplir le formulaire CO-1140.A pour les sociétés d’assurance et les 


393 151 

393 151 393 151 

x 76,0000 % 

= 

298 795 

Québec CO-1029.8.36.DC – Choix concernant le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques 



Québec CO-1029.8.36.HF – Entente concernant le plafond annuel du crédit d'impôt pour modernisation d'un 

établissement d'hébergement touristique 

La société est une société associée admissible au crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Partie du plafond annuel attribuée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 





2014-06-25 15:00 

Québec CO-1029.8.36.ID – Entente concernant le plafond cumulatif lié au crédit d'impôt pour investissement 

Investissements admissibles réalisés dans la deuxième année d'imposition précédant le début de l'année 

d'imposition donnée (remarque) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Investissements admissibles réalisés dans l'année d'imposition précédant le début de l'année d'imposition donnée (remarque) . . . . + 

Investissements admissibles réalisés au cours des années d'imposition terminées dans les 24 mois précédant le début de 

l'année d'imposition (remarque) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . = 

Investissements admissibles réalisés dans l'année d'imposition donnée (remarque) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Répartition du solde du plafond cumulatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 



2014-06-25 

Remarque : Les investissements admissibles correspondent aux investissements réalisés par la société après le 13 mars 2008 et qui lui ont fait bénéficier 

d'un taux bonifié, d’une remboursabilité ou de ces deux avantages. 

* Dans le cas où la période de 24 mois précédant le début de l'année d'imposition donnée couvre plus de deux années d'imposition, veuillez 

ajuster ce montant en conséquence. 

Québec CO-1029.8.36.IN – Crédit d'impôt pour investissement 

Capital versé l'année d'imposition précédente (remarque) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Remarque : 


financières ou le formulaire CO-1136.CS pour les coopératives et les autres sociétés. Si l'entité n'est pas une société, inscrivez plutôt le montant 

de ce que serait son capital versé si elle était assujettie à la taxe sur le capital versé. 

Québec CO-1029.8.36.PX – Entente relative au crédit d'impôt pour les grands projets créateurs d'emplois 

La société est-elle une société associée admissible au crédit? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Nombre d'employés attribué . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 



Québec CO-1029.8.36.RP – Entente concernant le montant de base pour l'aide accordée 

dans les régions ressources 

Remplir cette section pour répartir le montant de base de 50 000 $ entre les sociétés associées admissibles. 

La société associée est une société admissible à l'aide accordée dans les régions ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Répartition du montant de base pour l'année d'imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 



* 



2014-06-25 15:00 

Québec CO-1029.8.36.RQ – Entente concernant le crédit d’impôt pour la création d’emplois – Régions ressources, 

Vallée de l’aluminium, Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec 

La société est-elle une société associée non admissible au crédit? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 


Régions ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Vallée de l'aluminium . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Augmentation de la masse salariale à répartir 

Sociétés associées admissibles au crédit 




Tout le Québec 



Répartition de l'augmentation de la masse salariale entre les sociétés admissibles 

Portion attribuée de l'augmentation de la masse salariale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Portion attribuée de l'augmentation de la masse salariale des sociétés dans les régions ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Titre ou fonction du représentant autorisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Date de la signature du représentant autorisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Québec CO-1137.E – Entente relative à la déduction de 1 million de dollars 

Date de début de l'année d'imposition précédente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Date de fin de l'année d'imposition précédente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Capital versé de l'année d'imposition précédente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 



Date de la signature du représentant autorisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

2014-06-25 

% 

Québec CO-1138.1 – Entente et choix relatifs à la déduction accordée aux sociétés agricoles ou de pêche 

La société est une société agricole ou de pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 


Date de clôture de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Titre ou fonction du représentant autorisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Date de la signature du représentant autorisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

% 

Québec COZ-1179 – Déclaration concernant les opérations forestières 

La société est affiliée ou associée aux fins de l’article 1182 de la Loi sur les impôts du Québec. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Revenu des opérations forestières calculé de la manière prévue à l'article 1178 de la Loi sur les impôts du Québec. . . . . . . . . . . . . 

Québec RD-1029.7.8 – Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées 

La société est associée à d'autres sociétés aux fins de la demande du crédit d'impôt relatif aux salaires R-D. . . . . . . . . . . . . . . . . 


Répartition de la limite de dépenses entre sociétés associées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 





2014-06-25 15:00 

ANNEXE 21 

è 

CRÉDITS FÉDÉRAUX ET PROVINCIAUX OU TERRITORIAUX POUR IMPÔT ÉTRANGER ET 

CRÉDIT FÉDÉRAL POUR IMPÔT SUR LES OPÉRATIONS FORESTIÈRES 



Boisco Inc. 

2014-12-31 

Les sociétés résidentes du Canada à une date quelconque dans l'année et les banques étrangères autorisées peuvent utiliser cette 

annexe pour demander un crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise, un crédit fédéral pour impôt 

étranger sur le revenu d'entreprise, ou un crédit provincial ou territorial pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise. 

Les sociétés peuvent utiliser cette annexe pour demander un crédit pour impôt sur les opérations forestières. 

Calculez séparément, pour chaque pays, les crédits pour impôt étranger. Si la société demande des crédits pour plus de quatre pays, 

joignez une annexe supplémentaire. 

Calculez séparément, pour chaque pays, province, ou territoire, les crédits provinciaux ou territoriaux pour impôt étranger sur le 

revenu non tiré d'une entreprise. 

Les parties, articles, paragraphes et alinéas mentionnés dans cette annexe renvoient à la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. 

Section 1 – Calcul du crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise 

1. 

A 

Pays où le revenu 

étranger non tiré d'une 

entreprise a été gagné 

B 

Revenu étranger net 

non tiré d'une 

entreprise gagné 

dans l'année * 

C 

Impôt étranger payé 

sur le revenu non tiré 

d'une entreprise 

pour l'année ** 

D 


sur le revenu non 

tiré d'une entreprise, 

déduit du revenu 

selon le 

paragraphe 20(12) 

100 110 

120 

130 

US 

E 

(C - D) 

F 

Revenu net 

rajusté (montant de 

la ligne 600, 

section 6) 

1 000 150 150 380 000 

G 

H 

I 

1. 


autrement payable 

(montant de la ligne 610, 

section 7) 

(B x G) ÷ F 

(le montant de la colonne H 

ne peut pas dépasser le 

montant de la colonne G) 

Crédit déductible : 

le moins élevé 

des montants E et H 

180 

109 067 287 

150 

Total du crédit fédéral déductible pour impôt étranger sur 

le revenu non tiré d'une entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

150 

Inscrivez à la ligne 632 de la déclaration T2, le montant total du crédit fédéral déductible pour impôt 

étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise ou un montant moins élevé. 

* N'incluez pas le revenu exonéré d'impôt au Canada selon une convention fiscale, les dividendes reçus de sociétés étrangères 

affiliées, ni le revenu exonéré d'impôt selon le paragraphe 126(7). Le revenu étranger net non tiré d'une entreprise est le montant 

du revenu admissible qui dépasse les pertes admissibles calculées selon le paragraphe 126(9). 

** N'incluez pas l'impôt payé à un pays étranger sur le revenu exonéré d'impôt au Canada selon une convention fiscale, l'impôt 

étranger payé sur les dividendes reçus de sociétés étrangères affiliées, ni tout impôt étranger payé qui peut raisonnablement 

être considéré comme provenant d'un montant que toute autre personne ou société de personnes a reçu ou est en droit de 

recevoir de ce pays. 

N'incluez pas l'impôt payé à l'égard d'un bien (autre qu'une immobilisation) dont la société ne prévoit pas tirer profit. 

N'incluez pas l'impôt payé qui dépasse la limite et qui est payé comme dividendes ou intérêts sur une action ou un titre de 

créance détenu par la société pendant au maximum un an. 

N'incluez pas l'impôt attribuable aux montants reçus ou à recevoir à l'égard des prêts admissibles. 



2014-06-25 15:00 

Section 2 – Calcul du crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu d'entreprise 

A 


étranger d'entreprise 

a été gagné 

B 

Revenu étranger net 

d'entreprise gagné 

dans l'année * 

C 


sur le revenu 

d'entreprise 

pour l'année ** 

D 

Crédits pour impôt 

étranger inutilisés 

des années 

d'imposition 

précédentes 

E 

Total des colonnes 

C et D 

F 

Revenu net 

rajusté (montant de 

la ligne 600, 

section 6) 

200 210 

220 

230 

1. 

380 000 

1. 

G 


autrement payable 

(montant de la 

ligne 620, section 8) 

H 


autrement payable, 

moins les crédits 

demandés pour impôt 

étranger sur le revenu 

non tiré d'une 

entreprise 

I 

(B x G) ÷ F 

J 

Crédit déductible : 

le moins élevé 

des montants E, H et I 

115 800 115 650 

Total du crédit fédéral déductible pour impôt étranger sur 

le revenu d'entreprise 

Inscrivez à la ligne 636 de la déclaration T2 le montant total du crédit fédéral déductible pour impôt 

étranger sur le revenu d'une entreprise ou un montant moins élevé. 

* N'incluez pas le revenu exonéré d'impôt au Canada selon une convention fiscale, ni le revenu exonéré d'impôt selon le paragraphe 

126(7). Le revenu étranger net d'entreprise est le montant du revenu admissible qui dépasse les pertes admissibles calculées 

selon le paragraphe 126(9). 

** N'incluez pas l'impôt payé à un pays étranger sur le revenu exonéré d'impôt au Canada selon une convention fiscale, ni tout impôt 

étranger qui peut raisonnablement être considéré comme provenant d'un montant que toute autre personne ou société de 

personnes a reçu ou est en droit de recevoir de ce pays. 

N'incluez pas l'impôt payé à l'égard de la propriété d'un bien (autre qu'un bien en immobilisation) dont la société ne prévoit pas 

tirer profit. 

N'incluez pas l'impôt payé qui dépasse la limite et qui est payé comme dividendes ou intérêts sur une action ou un titre de 

créance détenu par la société pendant au maximum un an. 

280 

Section 3 – Continuité des crédits fédéraux pour impôt étranger sur le revenu d'entreprise inutilisés 

K 

L 

M * 

N 

O 




Solde à la fin de l'année 

d'imposition précédente 

Montant expiré 

dans l'année 

Solde d’ouverture 

(L - M) 

Crédits transférés lors 

d'une fusion ou de la 

liquidation d'une filiale 

1. 

* 

345 

348 350 

360 

Un crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu d'entreprise inutilisé expire dans les deux situations suivantes : 

après 7 années d'imposition s'il a été gagné dans une année d'imposition se terminant avant le 23 mars 2004; 

après 10 années d'imposition s'il a été gagné dans une année d'imposition se terminant après le 22 mars 2004. 

P 

Impôt étranger payé sur 

le revenu d'entreprise 

pour l'année 

(colonne C de la section 2) 

Q 


sur le revenu d'entreprise 

déductible dans l'année 

(ne peut pas dépasser 

le montant de la 

colonne J de la section 2) 

R 

Report aux années 

précédentes (total des 

colonnes V, W et X 

de la section 4) 

S 

Solde de fermeture 

(N + O + P - Q - R) 

380 

1. 



2014-06-25 15:00 

Section 4 – Demande de report aux années précédentes d'un crédit fédéral pour impôt étranger sur le 

revenu d'entreprise 

T 

U 

V 

W 

X 

1. 




Crédit pour impôt 

étranger sur le revenu 

d'entreprise inutilisé 

(section 3, (P - Q)) 

Report à la 1 re année 


Report à la 2 e année 


Report à la 3 e année 


900 901 902 

903 

Remarque : Le total des reports aux années précédentes (montants des colonnes V, W et X) ne peut pas dépasser le crédit pour 

impôt étranger sur le revenu d'entreprise inutilisé (montant de la colonne U). 

Section 5 – Calcul du crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières 

A 

B 

C 

D 

E 

F 

Province 

Revenu tiré d'opérations 

forestières, selon l'article 

700 du Règlement 

Montant 

de la colonne 

B X 6 2/3 % 

Impôt payé sur le revenu tiré 

d'opérations forestières 

indiqué à la colonne B 

Montant 

de la colonne 

D X 2/3 

Le moins élevé des 

montants des 

colonnes C et E 

C. - B. 

500 

510 

Québec 

520 

530 

Total 

G 

6 2/3 % du revenu imposable (ou, pour les non-résidents, 6 2/3 % du revenu imposable gagné au Canada) 

Crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières – le moins élevé des montants des lignes 

G et H (inscrivez le montant de la ligne I ou un montant moins élevé à la ligne 640 de la déclaration T2) 580 

25 333 H 

I 



2014-06-25 15:00 

Section 6 – Revenu net rajusté 

Les numéros de lignes renvoient à la déclaration T2. 

À être remplie par les sociétés autres que les banques étrangères autorisées 

Revenu net aux fins de l'impôt sur le revenu (ligne 300) (si négatif, inscrivez « 0 ») . . . . . . . . . . . . . . . . 

Moins : 

Pertes en capital nettes déduites selon l'alinéa 111(1)b) (ligne 332) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Dividendes imposables déductibles selon les articles 112 et 113 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Montant déductible selon l'alinéa 110(1)d.2) à titre d'actions de prospecteur ou de commanditaire 

en prospection (ligne 350) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Total partiel (si négatif, inscrivez « 0 ») 

Plus : 

Montant ajouté au revenu imposable à l'égard des déductions pour impôt étranger, 

selon l'article 110.5 (ligne 355) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Total 

405 000 

25 000 

380 000 

380 000 

A 

À être remplie par les banques étrangères autorisées seulement 

Revenu imposable gagné au Canada (ligne 360) (si négatif, inscrivez « 0 ») . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

B 

Revenu provenant de son entreprise bancaire canadienne 

(ligne 300) (si négatif, inscrivez « 0 ») . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Plus : 

Montant ajouté au revenu imposable à l'égard des déductions pour impôt 

étranger selon le sous-alinéa 115(1)(a)(vii) (ligne 355) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Total partiel 

C 

Le moins élevé des montants B et C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . D 

Revenu net rajusté (montant A ou D, selon le cas) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600 

Section 7 – Impôt de la partie I autrement payable (crédit pour impôt étranger sur le revenu non tiré 

d'une entreprise) 


Montant de base de l'impôt de la partie I (ligne 550) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Moins : 

Abattement d'impôt fédéral (ligne 608) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Déduction pour société de placements (ligne 620) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Déduction supplémentaire – Caisses de crédit (ligne 628) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Réduction d'impôt générale (ligne 639) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Total partiel 

Plus : 

Récupération du crédit d'impôt à l'investissement (ligne 602) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Impôt remboursable sur le revenu de placements pour les sociétés privées sous contrôle 

canadien (SPCC) (ligne 604) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Impôt de la partie I autrement payable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 610 

380 000 

144 400 

38 000 

106 400 

2 667 

109 067 

Section 8 – Impôt de la partie I autrement payable (crédit pour impôt étranger sur le revenu d'entreprise) 


Montant de base de l'impôt de la partie I (ligne 550) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Moins : 

Déduction pour société de placements (ligne 620) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Déduction supplémentaire – Caisses de crédit (ligne 628) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Réduction d'impôt générale pour les SPCC (ligne 638) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Réduction d'impôt générale (ligne 639) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Total partiel 

Plus : 

Récupération du crédit d'impôt à l'investissement (ligne 602) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Impôt de la partie I autrement payable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 620 

144 400 

115 800 

115 800 

T2 SCH 21 F (10) ¤ 

28 600 



2014-06-25 15:00 

ANNEXE 23 

è 

CONVENTION ENTRE SOCIÉTÉS PRIVÉES SOUS CONTRÔLE CANADIEN ASSOCIÉES 

POUR L’ATTRIBUTION DU PLAFOND DES AFFAIRES 

Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) doivent utiliser cette annexe pour désigner les sociétés associées et pour indiquer un pourcentage 

du plafond des affaires à chacune des sociétés associées. Ce pourcentage servira à l’attribution du plafond des affaires pour la déduction accordée aux 

petites entreprises (DAPE). Les renseignements contenus dans cette annexe serviront aussi à déterminer la date d’échéance pour le paiement du solde 

d’impôt et à calculer la réduction du plafond des affaires. 

Une SPCC associée qui a plus d’une année d’imposition se terminant dans l’année civile doit produire une convention pour chaque année d’imposition 

se terminant dans cette année civile. 

Colonne 1 : Inscrivez la dénomination sociale de chacune des sociétés associées du groupe. Incluez les sociétés qui ne sont pas des SPCC et les 

SPCC qui ont présenté un choix selon le paragraphe 256(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) de ne pas être associées aux fins de 

la DAPE. 

Colonne 2 : Inscrivez le numéro d’entreprise de chaque société (si la société n’est pas enregistrée, inscrivez « PE »). 

Colonne 3 : 

Inscrivez le code d’association qui s’applique à chaque société : 

Colonne 4 : Inscrivez le plafond des affaires pour l’année de chacune des sociétés associées du groupe. Le plafond des affaires est calculé à la 

ligne 4 de la page 4 de chacune des déclarations T2 respectives des sociétés. 

Colonne 5 : Indiquez un pourcentage pour l’attribution du plafond des affaires à chacune des sociétés dont le code d’association inscrit dans la 

colonne 3 est 1. Le total de tous les pourcentages inscrits dans la colonne 5 ne doit pas dépasser 100 %. 

Colonne 6 : 

1 – Associée aux fins de l'attribution du plafond des affaires (à moins que le code 5 s'applique) 

2 – SPCC qui est une « tierce société » qui a fait le choix, selon le paragraphe 256(2), de ne pas être associée aux fins de la DAPE 

3 – Autre qu'une SPCC qui est une « tierce société » telle que définie au paragraphe 256(2) 

4 – Associée, autre qu'une SPCC 

5 – SPCC associée à laquelle le code 1 ne s'applique pas parce qu'une « tierce société » a choisi, selon le paragraphe 256(2), de ne 

pas être associée aux fins de la DAPE 

Inscrivez le plafond des affaires attribué à chacune des sociétés en multipliant le montant de la colonne 4 par le pourcentage inscrit 

dans la colonne 5. Additionnez tous les plafonds des affaires attribués dans la colonne 6 et inscrivez le total à la ligne A. Le total à la 

ligne A doit être égal à un montant qui se situe dans l’un des écarts suivants, selon l'année civile à laquelle la convention se rapporte : 

Année civile 

2006 

2007 

Écart acceptable 

300 000 $ au maximum 

300 001 $ à 400 000 $ 

Année civile 

Écart acceptable 

2008 400 000 $ au maximum 

2009 400 001 $ à 500 000 $ 

Si l'année civile à laquelle la convention se rapporte est après 2009, le montant à la ligne A ne doit pas dépasser 500 000 $. 

Attribuer le plafond des affaires 

Date de production (n’inscrivez rien ici) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 025 


Inscrivez l’année civile à laquelle la convention se rapporte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Est-ce qu’il s’agit d’une convention modifiée pour l’année civile mentionnée ci-dessus pour remplacer une 

convention déjà produite par une des sociétés associées inscrites ci-dessous? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Année 

050 2014 

075 1 oui 2 non X 

1 

Raison sociale 

des sociétés 

associées 

100 

2 



associées 

200 

3 

Code 

d'association 

300 

4 

Plafond des 

affaires pour 

l'année (avant 

l'attribution) 

$ 

5 

Pourcentage 

du plafond 

des affaires 

% 

350 

6 

Plafond des 

affaires attribué* 

$ 

400 

1 Boisco Inc. 

1 500 000 24,0000 

120 000 

2 Topo Inc. 

1 500 000 76,0000 

380 000 

Total 100,0000 500 000 A 



2014-06-25 15:00 

Réduction du plafond des affaires selon le paragraphe 125(5.1) de la LIR 

La réduction du plafond des affaires se calcule à la section de la déduction accordée aux petites entreprises de la déclaration T2. Un des facteurs utilisés 

dans ce calcul est le montant des grandes sociétés à la ligne 415 de la déclaration T2. Si la société est membre d'un groupe de sociétés associées** dans 

l'année d'imposition courante, le montant de la ligne 415 est égal à 0,225 % x (A - 10 000 000 $) dans le cas où « A » est le total du capital imposable 

utilisé au Canada*** de chaque société dans le groupe associé pour sa dernière année d'imposition qui se termine dans l'année civile précédente. 

* Chaque société inscrira à la ligne 410 de la déclaration T2 le montant qui lui est attribué dans la colonne 6. Toutefois, si l’année d’imposition de la société 

compte moins de 51 semaines, calculez ce montant au prorata en multipliant le montant de la colonne 6 par le nombre de jours dans l’année d’imposition 

sur 365, et inscrivez le résultat à la ligne 410 de la déclaration T2. 

Il arrive qu'une SPCC ait plus d'une année d'imposition se terminant dans la même année civile et qu'elle soit associée, dans plus d'une de ces 

années d'imposition, à une autre SPCC qui a une année d'imposition se terminant dans cette même année civile. Si l'année d'imposition chevauche 

le 1 er janvier 2009, le plafond des affaires pour la deuxième année d'imposition (ou les années suivantes) doit correspondre au moindre des montants 

suivants : le plafond des affaires qui aurait été déterminé pour la première année d'imposition se terminant dans l'année civile si 500 000 $ était utilisé 

pour répartir les montants entres les sociétées associées et le plafond des affaires déterminé pour la deuxième année d'imposition (ou les années 

suivantes) se terminant dans la même année civile. Dans tous les autres cas, le plafond des affaires pour la deuxième année d'imposition (ou les 

années suivantes) doit correspondre au moindre des montants suivants : le plafond des affaires déterminé pour la première année d'imposition se 

terminant dans l'année civile et le plafond des affaires déterminé pour la deuxième année d'imposition (ou les années suivantes) se terminant dans 

la même année civile. 

** Le groupe associé comprend la société qui produit cette annexe ainsi que chaque société dont le « code d’association » inscrit dans la colonne 3 est 1 ou 4. 

*** Le « capital imposable utilisé au Canada » a le sens que lui donne le paragraphe 181.2(1) ou 181.3(1) ou l’article 181.4 de la LIR. 

T2 SCH 23 (09) ¤ 



2014-06-25 15:00 

è 

Crédit d'impôt à l'investissement – sociétés 

Renseignements généraux 

Utilisez cette annexe : 

– pour calculer un crédit d'impôt à l'investissement (CII) gagné dans l'année d'imposition; 

– pour demander la déduction d'impôt de la partie I à payer; 

– pour demander un remboursement du crédit gagné dans l'année d'imposition courante; 

– pour demander un report de crédit provenant d'années d'imposition précédentes; 

– pour transférer un crédit à la suite d'une fusion ou de la liquidation d'une filiale, selon les paragraphes 87(1) et 88(1) de la 

Loi de l'impôt sur le revenu fédérale; 

– pour une demande de report d'un crédit à une ou plusieurs années précédentes; 

– si vous êtes assujetti à la récupération du CII. 

Le CII peut être reporté aux trois années précédentes (s'il n'est pas déductible dans l'année où il a été gagné). Il peut aussi être reporté aux 

vingt années suivantes. 

Les renvois législatifs visent la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale et le Règlement de l’impôt sur le revenu fédéral. 

Les dépenses et les investissements décrits au paragraphe 127(9) de la Loi et à la partie XLVI du Règlement qui donnent droit au CII sont les suivants : 

– les biens admissibles et les biens miniers admissibles (sections 4 à 7 de ce formulaire); 

– les dépenses qui font partie du compte de dépenses admissibles de RS&DE (sections 8 à 17). Produisez le formulaire T661, Demande pour les 

dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE); 

– les dépenses minières préparatoires (sections 18 à 20); 

– les dépenses de création d'emplois d'apprentis (sections 21 à 23); 

– les dépenses pour places en garderie (sections 24 à 28). 

Remplissez et joignez un exemplaire de cette annexe à la déclaration T2 – Déclaration de revenus des sociétés. Si vous manquez d'espace, 

joignez des annexes supplémentaires. 

Pour en savoir plus sur le CII, lisez « Crédit d'impôt à l'investissement » dans le guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés, la 

circulaire d'information IC 78-4, Taux de crédit d'impôt à l'investissement, et le communiqué spécial qui s'y rattache. 

Pour en savoir plus sur la RS&DE, consultez la brochure RC4472, Aperçu du programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le 

développement expérimental (RS&DE), la brochure RC4467, Un soutien pour votre R-D au Canada, et le guide T4088, Guide pour le formulaire T661 – 

Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). Consultez aussi la Politique sur l'admissibilité des 

travaux aux crédits d'impôt à l'investissement en RS&DE à www.arc.gc.ca/txcrdt/sred-rsde/clmng/lgbltywrkfrsrdnvstmnttxcrdts-fra.html. 

Renseignements supplémentaires 

Pour les besoins de cette annexe, le terme investissement désigne le coût en capital du bien (sans les montants ajoutés à la suite du choix fait selon 

l'article 21 de la Loi ) déterminé sans tenir compte des paragraphes 13(7.1) et 13(7.4), moins le montant de toute aide gouvernementale ou non 

gouvernementale que la société a reçue, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir pour ce bien, au moment de produire la 

déclaration de revenus pour l'année où elle a acquis le bien. 

Un CII déduit ou remboursé dans une année d'imposition pour un bien amortissable, autre qu'un bien amortissable déductible selon l'alinéa 37(1)b), 

réduit le coût en capital de ce bien dans l'année d'imposition suivante. De plus, il réduit la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie pour 

l'année d'imposition suivante. Un CII pour la RS&DE qui a été déduit ou remboursé dans une année d'imposition réduit le solde du compte de dépenses 

de RS&DE déductibles et le prix de base rajusté (PBR) d'une participation dans une société de personnes dans l'année d'imposition suivante. Un CII 

pour les dépenses minières préparatoires qui a été déduit dans une année d'imposition réduit le solde du compte des frais déductibles cumulatifs 

d'exploration au Canada dans l'année d'imposition suivante. 

Les biens acquis doivent être prêts à être mis en service pour donner droit à un CII. Pour en savoir plus, lisez les paragraphes 127(11.2) et 248(19). 

Le demandeur doit déclarer les dépenses admissibles pour la RS&DE et le coût en capital d'un bien admissible au CII sur le formulaire T661 et 

l'annexe 31, au plus tard 12 mois après la date limite pour produire la déclaration de revenus pour l'année d'imposition où il a engagé les dépenses et 

les coûts en capital. 

Attribution des crédits de la société de personnes – Le paragraphe 127(8) prévoit l'attribution du montant qui peut raisonnablement être considéré 

comme étant la part qui revient à l'associé des CII de la société de personnes à la fin de l'exercice de celle-ci. On considère généralement qu'une 

attribution des CII constitue la part raisonnable des CII qui revient à l'associé, si elle est faite selon la même proportion que celle selon laquelle les 

associés ont convenu de partager le revenu ou la perte et si l'article 103 de la Loi ne s'applique pas à cette entente de partage. Des règles spéciales 

s'appliquent aux associés déterminés et aux commanditaires. Pour en savoir plus, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de 

renseignements des sociétés de personnes. 

Pour les dépenses de RS&DE, l'expression au Canada comprend la « zone économique exclusive » (définie dans la Loi sur les océans comme désignant 

généralement la zone maritime qui s'étend jusqu'à 200 milles marins des côtes canadiennes), y compris l'espace aérien, le fond et le sous-sol de cette zone. 

Pour les besoins de cette annexe, le terme Canada atlantique comprend la péninsule de Gaspé et les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de 

l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick jusqu’au rebord externe de la marge continentale (visé par l'article 4609 du 

Règlement). 

Pour les besoins de cette annexe, un bien admissible veut dire un bien au Canada atlantique qui est utilisé principalement pour la fabrication et la 

transformation, l'exploitation agricole ou la pêche, l'exploitation forestière, le stockage du grain, ou la récolte de tourbe. Un bien au Canada atlantique 

qui est utilisé principalement pour les activités pétrolières, gazières et minières est considéré comme un bien admissible seulement s'il a été acquis par 

le contribuable avant le 29 mars 2012. Un bien admissible comprend de nouveaux bâtiments, de nouvelles machines et du nouvel équipement (visé par 

l'article 4600 du Règlement), et, s'il a été acquis par le contribuable après le 28 mars 2012, un bien pour la production et l'économie d'énergie (visé par 

l'article 4600 du Règlement). Un bien admissible peut également être utilisé principalement dans le but de produire ou de transformer de l'énergie 

électrique ou de la vapeur dans une région déterminée (visé par l'article 4610 du Règlement). Lisez la définition d'un bien admissible au 

paragraphe 127(9) de la Loi pour en savoir plus. 

T2 SCH 31 F (13) 

Annexe 31 

¤ 



2014-06-25 15:00 

Renseignements supplémentaires (suite) 

Pour les besoins de cette annexe, un bien minier admissible veut dire un bien au Canada atlantique qui est utilisé principalement pour les activités 

pétrolières et gazières et minières, s'il a été acquis par le contribuable après le 28 mars 2012 et avant le 1er janvier 2016. Un bien minier admissible 

inclut de nouveaux bâtiments, de nouvelles machines et du nouvel équipement (visé par l'article 4600 du Règlement). Lisez la définition d'un bien 

minier admissible au paragraphe 127(9) de la Loi pour en savoir plus. 

Pour les besoins de cette annexe, les dépenses minières préparatoires pour frais d'exploration sont des dépenses minières préparatoires 

engagées après le 28 mars 2012 par le contribuable pour déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité de certaines ressources 

minérales au Canada, à l'exclusion des dépenses engagées dans l'exploration de puits de pétrole ou de gaz. Lisez le sous-alinéa a)(i) de la définition 

de la dépense minière préparatoire au paragraphe 127(9) pour en savoir plus. 

Pour les besoins de cette annexe, les dépenses minières préparatoires pour frais d’aménagement sont les dépenses minières préparatoires 

engagées après le 28 mars 2012 par le contribuable pour mettre une nouvelle mine de minéraux au Canada en valeur, sauf les dépenses engagées 

dans l'aménagement d'un gisement de sables bitumineux ou de schiste bitumineux. Lisez le sous-alinéa a)(ii) de la définition de la dépense minière 

préparatoire au paragraphe 127(9) pour en savoir plus. 

Section 1 – Investissements, dépenses et pourcentages 

Investissements 

Les biens admissibles acquis principalement pour être utilisés au Canada atlantique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Les biens miniers admissibles acquis principalement pour être utilisés au Canada atlantique et acquis : 

– après le 28 mars 2012 et avant 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

– après 2013 et avant 2016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

– après 2015* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Pourcentage 

déterminé 

10 

% 

10 % 

5 % 

0 % 

Dépenses 

Si vous êtes une société privée sous contrôle canadien (SPCC), ce pourcentage peut s'appliquer à la portion de votre compte de dépenses 

admissibles de RS&DE que vous demandez et qui ne dépasse pas votre limite de dépenses (lisez la section 10) . . . . . . . . . . . . . . . 

Remarque : Si vos dépenses admissibles de l'année courante sont plus élevées que votre limite de dépenses (lisez la section 10), 

l'excédent vous donne droit au CII au taux de 20 % **. 

Si vous êtes une société qui n'est pas une SPCC et qui a engagé des dépenses admissibles de RS&DE n'importe où au Canada : 

– 

– 

avant 2014** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

après 2013** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Si vous êtes une société canadienne imposable qui a engagé des dépenses minières préparatoires avant le 29 mars 2012 . . . . . . . . . . 

35 

20 

15 

10 

% 

% 

% 

% 

Si vous êtes une société canadienne imposable qui a engagé des dépenses minières préparatoires pour frais d'exploration*** : 

– après le 28 mars 2012 et avant 2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 % 

– en 2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

5 % 

– après 2013*** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

0 % 

Si vous êtes une société canadienne imposable qui a engagé des dépenses minières préparatoires pour frais d'aménagement**** : 

– après le 28 mars 2012 et avant 2014**** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

– en 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

– en 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

– après 2015**** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

10 

7 

4 

0 

% 

% 

% 

% 

Si vous avez payé des traitements et un salaire à des apprentis dans les 24 premiers mois de leur contrat d'apprenti pour un emploi . . . . . 10 % 

Si vous avez engagé des dépenses admissibles après le 18 mars 2007 pour créer de nouvelles places en garderie dans une installation 

autorisée de garde d'enfants à l'intention des enfants de vos employés et, potentiellement, d'autres enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . % 25 

* Un taux d'allégement transitoire de 10 % peut s'appliquer aux biens acquis après 2013 et avant 2017, si les biens sont acquis selon une entente écrite 

conclue avant le 29 mars 2012, ou s'ils sont acquis dans le cadre d'une phase de projet où la construction ou les travaux d'ingénierie et de conception 

pour la construction ont commencé avant le 29 mars 2012. Lisez l'alinéa a.1) de la définition de pourcentage déterminé au paragraphe 127(9) pour 

en savoir plus. 

** La réduction du taux de 20 % à 15 % s'applique aux années d’imposition 2014 et suivantes, sauf aux années d’imposition 2014 qui commencent avant 

2014. Dans ces cas, la réduction est calculée au prorata en fonction du nombre de jours dans l'année d'imposition qui tombent après 2013. 

*** Les dépenses minières préparatoires pour frais d'exploration sont décrites au sous-alinéa a)(i) de la définition de dépense minière préparatoire au 

paragraphe 127(9). 

**** Un taux d'allégement transitoire de 10 % peut s'appliquer aux dépenses engagées après 2013 et avant 2016, si les dépenses sont faites selon une 

entente écrite conclue avant le 29 mars 2012, ou si les dépenses sont engagées dans le cadre de la mise en valeur d'une nouvelle mine où la 

construction ou les travaux d'ingénierie et de conception pour la construction de la nouvelle mine ont commencé avant le 29 mars 2012. Lisez le 

sous-alinéa 127(9)k)(ii) de la définition de pourcentage déterminé au paragraphe 127(9) pour en savoir plus. Les dépenses minières préparatoires 

pour frais d'aménagement sont décrites au sous-alinéa a)(ii) de la définition de dépense minière préparatoire au paragraphe 127(9). 



2014-06-25 15:00 



Boisco Inc. 

2014-12-31 

Section 2 – Détermination d'une société admissible 

La société est-elle une société admissible? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101 1 Oui X 2 Non 

Pour les besoins du CII remboursable, une société admissible est définie au paragraphe 127.1(2). La société doit être une SPCC, et son revenu 

imposable (avant tout report de perte à une année précédente) pour son année d'imposition précédente ne doit pas dépasser son plafond de revenu 

admissible pour l'année en question. Si elle est associée à d'autres sociétés au cours de l'année d'imposition, le total des revenus imposables de la 

société et des sociétés associées (avant tout report de perte à une année précédente), pour leur dernière année d'imposition se terminant au cours de 

l'année civile précédente, ne doit pas dépasser le total de leur plafond de revenu admissible pour cette année d'imposition. 

Remarque : 

Une SPCC calculant son remboursement du CII est considérée être associée à une autre société, si elle remplit l'une des conditions 

du paragraphe 256(1), sauf si les conditions suivantes sont remplies : 

une société est associée à une autre société seulement du fait qu'une ou plusieurs personnes possèdent des actions 

du capital-actions des deux sociétés; 


Si vous êtes une société admissible, vous obtiendrez un remboursement de 100 % de votre part de tout CII gagné au taux de 35 % sur les dépenses 

courantes admissibles de RS&DE qui ne dépassent pas votre limite de dépenses. Le remboursement de 100 % ne s'applique pas aux dépenses en 

capital donnant droit au crédit au taux de 35 %. Celles-ci donnent seulement droit au remboursement au taux de 40 %*. 

Certaines SPCC qui ne sont pas des sociétés admissibles peuvent aussi obtenir un remboursement de 100 % de leur part de tout CII gagné au taux 

de 35 % sur les dépenses admissibles courantes de RS&DE qui ne dépassent pas leur limite de dépenses. La limite de dépenses est calculée à la 

section 10. Le remboursement de 100 % ne s'applique pas aux dépenses en capital donnant droit au crédit au taux de 35 %. Elles donnent seulement 

droit au remboursement au taux de 40 %*. 

Une société exclue, telle que définie au paragraphe 127.1(2), n'est pas admissible au remboursement de 100 %. Une société est une société exclue si, 

au cours de l'année, elle est contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une des personnes suivantes, ou si elle est 

liée à l'une de ces personnes : 

a) une ou plusieurs personnes exonérées de l'impôt de la partie I selon l'article 149 de la Loi; 

b) Sa Majesté du chef d'une province, une municipalité canadienne ou une autre administration publique; 

c) tout regroupement des personnes mentionnées en a) ou b) ci-dessus. 

* Les dépenses en capital engagées après le 31 décembre 2013, y compris les paiements de location pour tout bien qui aurait été une dépense en 

immobilisation si le bien avait acheté directement, ne sont pas des dépenses admissibles de RS&DE et ne donnent pas droit au CII sur les dépenses 

de RS&DE. 

Section 3 – Sociétés dans l'industrie agricole 

Remplissez cette section si la société fait des contributions pour la RS&DE. 

La société a-t-elle demandé, pour l'année d'imposition courante, un crédit pour les contributions 

financières qu'elle a faites à une organisation agricole dont le but est de financer des travaux 

de RS&DE (par exemple, des prélèvements)? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 1 Oui 2 Non 

Contributions à des organisations agricoles pour la RS&DE* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103 

Si vous avez répondu oui, remplissez l'annexe 125, Renseignements de l'état des résultats, afin d'indiquer à quel secteur agricole participe la société. 

Pour en savoir plus sur l'annexe 125, consultez le Guide RC4088, Index général des renseignements financiers (IGRF). Inscrivez les contributions à la 

ligne 350 de la section 8. 

* Ne pas inclure les contributions qui figurent déjà sur le formulaire T661. Inclure toutes les contributions versées avant 2013 et 80 % des contributions 

versées après 2012. 

X 

Biens admissibles et biens miniers admissibles 

Section 4 – Investissements dans des biens admissibles et des biens miniers admissibles acquis dans 

l'année d'imposition courante 

N o de 

catégorie 

de la 

DPA * 

105 

Description de l'investissement 

110 

Date de 

disponibilité 

pour la mise 

en service 

Lieu d'utilisation 

(province ou territoire) 

Montant de 

l'investissement 

115 120 125 

Total des investissements dans des biens admissibles et des biens miniers admissibles 

* DPA : déduction pour amortissement 

A 



2014-06-25 15:00 

Section 5 – Soldes et crédits de l'année courante – CII sur les investissements dans des biens 

admissibles et des biens miniers admissibles 

CII à la fin de l'année d'imposition précédente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

B 

Moins : 

Crédit réputé être un versement de sociétés coopératives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 

Crédit expiré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215 

Total partiel (ligne 210 plus ligne 215) 

CII au début de l'année d'imposition (montant B moins montant C) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Plus : 

Crédit transféré à la suite de la fusion ou de la liquidation d'une filiale . . . . . . . . . . . . . . . 230 

CII provenant du remboursement d'un montant d'aide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 235 

Biens admissibles; et biens miniers admissibles 

acquis après le 28 mars 2012 et avant le 

1 er janvier 2014* (partie applicable du 

montant A de la section 4) . . . . . . . . . . . . . . . x 

10 % = 240 

Biens miniers admissibles acquis après le 

31 décembre 2013 et avant le 1 er janvier 2016 

(partie applicable du montant A de la section 4) . . . x 

5 % = 242 

Crédit attribué provenant d'une société de personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250 

220 

C 

Total partiel (total des lignes 230 à 250) 

Total du crédit disponible (ligne 220 plus montant D) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

D 

E 

Moins : 

Crédit déduit de l'impôt de la partie I (inscrivez ce montant à la ligne D de la section 30) . . . . . 260 

Crédit reporté aux années précédentes (montant H de la section 6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a 

Crédit transféré pour compenser un solde d'impôt de la partie VII . . . . . . . . . . . . . . . . . . 280 

Total partiel (total de ligne 260, du montant a et de la ligne 280) 

Solde du crédit avant remboursement (montant E moins montant F) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

F 

G 

Moins : 

Remboursement du crédit demandé par la société sur les investissements dans des biens admissibles 

et des biens miniers admissibles (section 7) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 310 

Solde de fermeture du CII sur les investissements dans des biens admissibles et des biens 

miniers admissibles (montant G moins ligne 310) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320 

* Incluez les placements acquis après 2013 et avant 2017 qui sont admissibles à un allègement transitoire. 

Section 6 – Demande de report à une ou plusieurs années précédentes de crédits sur les investissements 

dans des biens admissibles et des biens miniers admissibles 

1 re année d'imposition précédente 

2 e année d'imposition précédente 


Année 

Mois 

Jour 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Crédit à appliquer 



901 

902 

903 

Total (inscrivez ce montant à la ligne a de la section 5) 

H 

Section 7 – Remboursement du CII pour les sociétés admissibles sur les investissements dans des 

biens admissibles et des biens miniers admissibles 

CII de l'année courante (total des lignes 240, 242 et 250 de la section 5) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Solde créditeur avant remboursement (montant G de la section 5) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Remboursement ( 

40 

% du montant le moins élevé : montant I ou montant J) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Inscrivez le montant K (ou un montant moins élevé) à la ligne 310, section 5 (inscrivez-le aussi à la ligne 780 de la déclaration T2 si la société ne demande 

aucun remboursement du CII pour la RS&DE). 

I 

J 

K 



2014-06-25 15:00 

Section 8 – Dépenses admissibles de RS&DE 

RS&DE 

Dépenses courantes 

Dépenses courantes (ligne 557 du formulaire T661) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Plus : 

Contributions à des organisations agricoles pour la RS&DE* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Dépenses courantes (ligne 557 du formulaire T661 plus ligne 103 de la section 3)* . . . . . . . . . 

169 450 

169 450 

Dépenses en capital engagées avant 2014 (ligne 558 du formulaire T661)** . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Remboursements faits par la société dans l'année (ligne 560 du formulaire T661) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 370 

Dépenses admissibles de RS&DE (total des lignes 350 à 370) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 380 

* La ligne 350 doit être égale à la ligne 103 de la section 3, si vous demandez seulement des contributions faites à des organisations agricoles pour 

de la RS&DE. Ne remplissez pas le formulaire T661. 

** Les dépenses en capital engagées après le 31 décembre 2013 ne sont pas des dépenses admissibles de RS&DE. 

Section 9 – Montants inclus dans le calcul de la limite de dépenses de RS&DE 

Cette section s'applique seulement à une société qui est une SPCC. 

Remarque : Une SPCC ayant calculé une limite de dépenses de RS&DE est considérée être associée à une autre société si elle remplit l'une des 

conditions du paragraphe 256(1), sauf si les conditions suivantes sont remplies : 

une société est associée à une autre société seulement du fait qu'une ou plusieurs personnes possèdent des actions 

du capital-actions des deux sociétés; 


La société est-elle associée à une autre SPCC aux fins du calcul de la limite de dépenses de RS&DE? . . . . . . . . . . . 385 1 Oui X 2 Non 

Remplissez les lignes 390 et 398 si vous avez répondu non à la question de la ligne 385 ci-dessus ou si la société n'est pas 

associée à d'autres sociétés (pour les sociétés associées, les montants seront calculés à l'annexe 49). 

Inscrivez le revenu imposable de l'année d'imposition précédente* (avant l'utilisation de tout report de pertes) . . . . . . . . . . 390 

Inscrivez le total de votre capital imposable utilisé au Canada pour la dernière année d'imposition, 

moins 10 millions de dollars. Si ce montant est négatif ou nul, inscrivez « 0 ». Si ce montant dépasse 

40 millions de dollars, inscrivez 40 millions de dollars . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 398 

* Si l'une des années d'imposition visées à la ligne 390 ci-dessus compte moins de 51 semaines, multipliez le revenu imposable par le résultat du 

calcul suivant : 365 divisé par le nombre de jours dans l'année d'imposition. 

Section 10 – Limite de dépenses de RS&DE pour une SPCC 

350 

360 

169 450 

169 450 

Pour une société autonome : 8 000 000 $ 

Moins : 

Le plus élevé des montants suivants : le revenu imposable de l'année d'imposition précédente 

(ligne 390 de la section 9) et 500 000 $ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . x 10 = 

A 

Surplus (8 000 000 $ moins montant A; si négatif, inscrivez « 0 ») . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B 

40 000 000 

$ moins ligne 398 de la section 9 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a 

Montant a divisé par 

40 000 000 

$ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 

Limite de dépenses pour la société autonome (montant B multiplié par montant C) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . D* 

Pour une société associée : 

Si la société est associée, la limite de dépenses attribuée pour la RS&DE est calculée à l'annexe 49 . . . . . . . . . . . . . . . 400 100 000 E* 

Lorsque l'année d'imposition de la société est de moins de 51 semaines, calculez la limite de dépenses de la façon suivante : 

Ligne D ou E x nombre de jours dans l'année d'imposition 365 = . . . . . . . . . . . . . . F 

365 

Votre limite de dépenses de RS&DE pour l'année (inscrivez le montant de la ligne D, E ou F, selon le cas) . . . . . . . . . 410 

100 000 

* Le montant D ou E ne doit pas dépasser 3 000 000 $. 



2014-06-25 15:00 

Section 11 – Crédits d'impôt à l'investissement sur les dépenses de RS&DE 

Montant le moins élevé entre les dépenses courantes (ligne 350 de 

la section 8) et la limite de dépenses (ligne 410 de la section 10)* . . . . . . . 420 100 000 x 35 % = 

35 000 G 

Ligne 350 moins ligne 410 (si négatif, inscrivez « 0 »)** . . . . . . . . . . . . . 430 69 450 x 15 % = 

10 418 H 

Ligne 410 moins ligne 350 (si négatif, inscrivez « 0 ») . . . . . . . . . . . . . . . . . b 

Montant le moins élevé entre les dépenses en capital (ligne 360 de 

la section 8) et le montant b ci-dessus* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 440 x 35 % = 

I 

Ligne 360 moins montant b ci-dessus (si négatif, inscrivez « 0 ») . . . . . . . 450 x 15 % = 

J 

Remboursements (ligne 370 de la section 8) . . . . . . . . 

Si la société rembourse l'aide gouvernementale 

ou non gouvernementale ou des paiements 

contractuels qui ont réduit le montant des 

dépenses admissibles aux fins du CII, le 

montant du remboursement lui donne droit 

à un crédit au taux qui se serait appliqué selon 

le cas. Inscrivez le montant du remboursement à 

la ligne qui correspond au taux qui s'applique.** 

460 x 35 % = 

480 x 

% = 

Total partiel (montant c plus montant d) 

CII pour la RS&DE de l'année courante (total des montants G à K; inscrivez ce montant à la ligne 540 de la section 12) . . . . . . 

* Pour les sociétés qui ne sont pas des SPCC, inscrivez « 0 » aux lignes G et I. 

** Pour les années d'imposition se terminant après 2013, le taux général pour la RS&DE est réduit de 20 % à 15 %, sauf que, pour une année 

d'imposition 2014 qui commence avant 2014, la réduction est calculée au prorata en fonction du nombre de jours dans l'année d'imposition qui 

tombent après 2013. 

Section 12 – Soldes et crédits de l'année courante – CII sur les dépenses de RS&DE 

15 

c 

d 

45 418 

K 

L 


M 

Moins : 


Crédit expiré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 515 


CII au début de l'année d'imposition (montant M moins montant N) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

520 

N 

Plus : 

Crédit transféré à la suite de la fusion ou de la liquidation d'une filiale . . . . . . . . . . . . . . . 530 

Total du crédit de l'année courante (montant L de la section 11) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 540 

45 418 



45 418 45 418 

Total du crédit disponible (ligne 520 plus montant O) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

45 418 

O 

P 

Moins : 

Crédit déduit de l'impôt de la partie I (inscrivez ce montant à la ligne E de la section 30) . . . . . 560 

45 418 

Crédit reporté aux années d'imposition précédentes (montant S de la section 13) . . . . . . . . . . . . e 

Crédit transféré pour compenser un solde d'impôt de la partie VII . . . . . . . . . . . . . . . . . . 580 

Total partiel (total de la ligne 560, du montant e et de la ligne 580) 

45 418 45 418 

Q 

Solde du crédit avant remboursement (montant P moins montant Q) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . R 

Moins : 

Remboursement du crédit demandé sur les dépenses de RS&DE (de la section 14 ou 15, selon le cas) . . . . . . . . . . . . . 610 

Solde de fermeture du CII pour la RS&DE (montant R moins ligne 610) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 620 



2014-06-25 15:00 

Section 13 – Demande de report à une ou plusieurs années précédentes de crédits sur les dépenses de RS&DE 




Année 

Mois 

Jour 




911 

912 

913 

Total (inscrivez ce montant à la ligne e de la section 12) 

S 

Section 14 – Remboursement du CII pour les sociétés admissibles – RS&DE 

Remplissez cette section seulement si la société est une société admissible selon la ligne 101 de la section 2. 

La société est-elle une société exclue selon la définition du paragraphe 127.1(2)? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

650 

1 Oui 2 Non 

X 

CII de l'année courante (ligne 540 plus ligne 550 de la section 12, moins montant K de la section 11) . . 45 418 f 

Crédits remboursables (le moins élevé du montant R de la section 12 ou du montant f)* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . T 

Moins : 

Le moins élevé des montants suivants : montant G de la section 11 et montant T . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . U 

Montant net (montant T moins montant U; si négatif, inscrivez « 0 ») . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . V 

Montant V multiplié par 40 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . W 

Plus : 

Montant U . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . X 

Remboursement du CII (montant W plus montant X; inscrivez ce montant ou un montant moins élevé à la ligne 610, section 12) . Y 

Inscrivez le total des lignes 310 de la section 5 et 610 de la section 12 à la ligne 780 de la déclaration T2. 

* Si la société est aussi une société exclue [selon la définition du paragraphe 127.1(2)], ce montant doit être multiplié par 40 %. Demandez cette fraction 

ou un montant moins élevé comme remboursement du CII à la ligne Y. 

Section 15 – Remboursement du CII pour les SPCC qui ne sont pas des sociétés admissibles ou exclues – RS&DE 

Remplissez cette section seulement si la société est une SPCC qui n'est pas une société admissible ou exclue, selon la ligne 101 de la section 2. 

Solde du crédit avant remboursement (montant R de la section 12) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Z 

Moins : 

Le moins élevé des montants suivants : montant G de la section 11 et montant Z . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AA 

Montant net (montant Z moins montant AA; si négatif, inscrivez « 0 ») . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BB 

Le moins élevé des montants suivants : montant I de la section 11 et montant BB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CC 

Montant CC multiplié par 40 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . DD 

Plus : 

Montant AA ci-dessus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EE 

Remboursement du CII (montant DD plus montant EE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . FF 

Inscrivez le montant FF ou un montant moins élevé à la ligne 610 (section 12) ainsi qu'à la ligne 780 de la déclaration T2. 



2014-06-25 15:00 

Récupération – RS&DE 

Section 16 – Récupération du CII pour les sociétés et les sociétés de personnes morales – RS&DE 

Il y aura récupération du CII si, au cours de l'année, la société remplit toutes les conditions suivantes : 

elle a acquis un bien particulier soit dans l'année courante ou dans les 20 années d'imposition précédentes, si le crédit a été gagné dans une année 

d'imposition qui se termine après 1997 et s'il n'expire pas avant 2008; 

elle a demandé le coût du bien comme dépense admissible de RS&DE sur le formulaire T661; 

le coût du bien était inclus dans le calcul du CII ou était assujetti à une convention pour le transfert de dépenses admissibles établie selon le 

paragraphe 127(13); 

elle a, après le 23 février 1998, vendu le bien ou l'a converti en un bien à usage commercial. Elle remplit aussi cette condition si elle a disposé d'un 

bien qui comprend le bien particulier mentionné plus haut ou l'a converti en un bien à usage commercial. 

Remarque : 

La récupération ne s'applique pas si la société a disposé d'un bien en le vendant à un acheteur avec lequel elle a un lien de dépendance et qui avait 

l'intention d'utiliser tout le bien, ou presque, pour la RS&DE. Par la suite, si cet acheteur vend le bien ou le convertit en un bien à usage commercial, 

la récupération de l'acheteur sera établie en fonction du taux original de l'utilisateur initial du CII. 

Vous devrez inclure le montant de la récupération du CII dans la déclaration T2 de l'année où la société a disposé du bien ou l'a converti en un bien à 

usage commercial. Dans l'année d'imposition suivante, ajoutez la récupération au compte de dépenses de RS&DE. 

Pour les calculs 1 et 2, si la société a fait plus d'une disposition, veuillez remplir les colonnes pour chacune des dispositions auxquelles une 

récupération s'applique. Utilisez les formules de calcul ci-dessous. 

Calcul 1 – Remplissez cette partie si vous répondez à toutes les conditions ci-dessus 

Montant du CII calculé au départ pour le 

bien que la société a acquis (ou du CII de 

l'utilisateur initial, si la société a acquis 

le bien d'une personne avec qui elle a un lien 

de dépendance, tel que décrit dans la 

remarque ci-dessus) 

Montant calculé en appliquant le taux du CII 

(à la date d'acquisition par la société ou par 

l'utilisateur initial) au produit de disposition 

(dans le cas d'une transaction sans lien de 

dépendance) ou à la juste valeur marchande 

du bien (dans tous les autres cas) 

700 710 

Le moins élevé des montants indiqués 

aux colonnes 700 et 710 

Total partiel (inscrivez ce montant à la ligne C de la section 17) 

A 

Calcul 2 – Remplissez cette partie seulement si vous avez transféré, en tout ou en partie, les dépenses admissibles à une autre personne 

selon une convention décrite au paragraphe 127(13). Dans tous les autres cas, inscrivez « 0 » à la ligne B, section 16, page 9. 

A B C 

Taux que le cessionnaire a utilisé pour 

calculer ses CII pour des dépenses 

admissibles qu'il a transférées selon une 

convention prévue au paragraphe 127(13) 

Produit de disposition du bien (dans le cas 

d'une transaction sans lien de dépendance) ou 

(dans tous les autres cas) la juste valeur 

marchande du bien au moment de la 

conversion ou de la disposition 

720 730 

Montant, s'il y a lieu, qui a déjà été utilisé 

pour le calcul 1 ci-dessus [si seulement 

une partie du coût du bien est transférée, 

selon une convention prévue au 

paragraphe 127(13)] 

740 

Calcul 2 (suite) – Remplissez cette partie seulement si vous avez transféré, en tout ou en partie, les dépenses admissibles 

à une autre personne selon une convention décrite au paragraphe 127(13). Dans tous les autres cas, 

inscrivez « 0 » à la ligne B ci-dessous. 

D E F 

Montant calculé selon la formule 

(A x B) – C 

CII gagné par le cessionnaire sur les dépenses 

admissibles transférées 

Le moins élevé des montants indiqués 

aux colonnes D et E 

750 

Total partiel (inscrivez ce montant à la ligne D de la section 17) 

B 



2014-06-25 15:00 

Calcul 3 

En tant qu'associé d'une société de personnes, vous devez déclarer votre part du CII pour la RS&DE de la société de personnes après que le 

CII pour la RS&DE a été réduit du montant de la récupération. Si ce montant est positif, vous devez le déclarer à la ligne 550 de la section 12. 

Cependant, si la société de personnes n'a pas suffisamment de CII disponible pour compenser la récupération, vous devez alors calculer et 

inscrire à la ligne 760 ci-dessous le montant des réductions qui dépasse les additions (l'excédent). 

Part de l'excédent du CII pour la RS&DE qui revient à l'associé d'une société de personnes 

(inscrivez ce montant à la ligne E de la section 17) 

760 

Section 17 – Total de la récupération du crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE 

Récupération du CII selon le calcul 1 du montant A de la section 16 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Récupération du CII selon le calcul 2 du montant B de la section 16 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Récupération du CII selon le calcul 3 de la ligne 760 de la section 16 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Total de la récupération du CII pour la RS&DE – total des montants C à E . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Inscrivez le montant F au montant A de la section 29. 

C 

D 

E 

F 



2014-06-25 15:00 

Section 18 – Dépenses minières préparatoires 

Dépenses minières préparatoires 

Renseignements sur l'exploration 

Une ressource minérale admissible au crédit signifie un gisement minéral dont le principal minéral extrait est le diamant, d'un gisement de métal de 

base ou de métal précieux, ou d'un gisement minéral dont le principal minéral extrait est un minéral industriel qui, une fois raffiné, donne un métal de 

base ou un métal précieux. 

Dans la colonne 800, énumérez tous les minéraux pour lesquels des dépenses minières préparatoires ont été engagées dans l'année d'imposition. 

Pour chaque minéral inscrit dans la colonne 800 ci-dessous, indiquez le projet (dans la colonne 805), le titre minier (dans la colonne 806) et la division des 

mines (dans la colonne 807) où le titre est enregistré. S'il n'y a pas de titre minier, indiquez le projet et la division des mines seulement. 

Liste des minéraux 

800 

Nom du projet 

805 

Titre minier 

806 

Division des mines 

807 

Dépenses minières préparatoires* 

Exploration : 

Dépenses minières préparatoires que la société a engagées dans l'année d'imposition, en vue de déterminer l'existence, 

la localisation, l'étendue ou la qualité d'une ressource minérale au Canada : 

Prospection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Études géologiques, géophysiques ou géochimiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Forage au moyen d'un appareil rotatif ou au diamant, par battage ou d'autres méthodes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Excavation, creusage de trous d'exploration et échantillonnage préliminaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

810 

811 

812 

813 

Aménagement : 

Dépenses minières préparatoires engagées dans l'année d'imposition, en vue d'amener une nouvelle mine de ressources 

minérales au Canada au stade de la production en quantités commerciales raisonnables, mais avant que cette nouvelle 

mine ne commence la production de ces quantités : 

Déblaiement, enlèvement des terrains de couverture et dépouillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 820 

Creusage d'un puits de mine, construction d'une galerie à flanc de coteau ou d'une autre entrée souterraine . . . . . . . . . . . 821 

Autres dépenses minières préparatoires engagées dans l'année d'imposition : 

Description 

825 

Montant 

826 

Additionnez les montants de la colonne 826 

A 

Total des dépenses minières préparatoires (total des lignes 810 à 821 et montant A) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 830 

Moins : 

Total de tous les montants d'aide (subventions, rabais et prêts-subventions) ou remboursements que la société a 

reçus ou est en droit de recevoir à l'égard des montants mentionnés à la ligne 830 ci-dessus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 832 

Excédent (ligne 830 moins ligne 832; si négatif, inscrivez « 0 ») . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B 

Plus : 

Total des montants d'aide gouvernementale et non gouvernementale remboursés par la société . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

835 

Dépenses minières préparatoires (montant B plus ligne 835) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 

* Une dépense minière préparatoire est définie au paragraphe 127(9). 



2014-06-25 15:00 

Section 19 – Soldes et crédits de l'année courante – CII sur les dépenses minières préparatoires 


D 

Moins : 

Crédit réputé être un versement de sociétés coopératives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Crédit expiré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

841 

845 


CII au début de l'année d'imposition (montant D moins montant E) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 850 

Plus : 

Crédit transféré à la suite de la fusion ou de la liquidation d'une filiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 860 

Dépenses minières préparatoires engagées* 

avant le 1 er janvier 2013 (partie applicable 

du montant C de la section 18) . . . . . . . . 870 x 10 % = 

a 

Dépenses minières préparatoires pour frais 

d'exploration engagées en 2013 (partie 

applicable du montant C de la section 18) . . 872 

x 5 % = 

b 


d'aménagement engagées en 2014 (partie 

applicable du montant C de la section 18) . . 874 

x 7 % = 

c 


d'aménagement engagées en 2015 (partie 

applicable du montant C de la section 18) . . 

876 x 4 % = 

Total du crédit de l'année courante (total des montants a à d) 

Total du crédit disponible (total des lignes 850 et 860 et du montant F) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

880 

d 

E 

F 

G 

Moins : 

Crédit déduit de l'impôt de la partie I (inscrivez-le à la ligne F de la section 30) . . . . . . . . 885 

Crédit reporté aux années précédentes (montant I de la section 20) . . . . . . . . . . . . . . . . . . e 

Total partiel (ligne 885 plus montant e) 

Solde de fermeture du CII sur les dépenses minières préparatoires (montant G plus montant H) . . . . . . . . . . . . . . 890 

H 

* Aussi inclure les dépenses minières préparatoires pour frais d'aménagement engagées avant 2014 et les dépenses minières préparatoires pour frais 

d'aménagement engagées après 2013 et avant 2016 qui sont admissibles à un allègement transitoire. 

Section 20 – Demande de report à une ou plusieurs années précédentes de crédits sur 

les dépenses minières préparatoires 




Année 

Mois 

Jour 




921 

922 

923 

Total (inscrivez ce montant à la ligne e de la section 19) 

I 



2014-06-25 15:00 

Création d'emplois d'apprentis 

Section 21 – Total des crédits de l'année courante – CII sur les dépenses de création d'emplois d'apprentis 

Si vous êtes une personne liée telle que définie au paragraphe 251(2), existe-t-il une entente écrite selon 

laquelle vous êtes le seul employeur qui demanderez le crédit d'impôt à la création d'emplois d'apprentis pour 

cette année d'imposition pour chaque apprenti dont le numéro de contrat (ou le numéro d'assurance sociale 

(NAS) ou le nom) figure ci-dessous? (Sinon, vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 611 1 Oui 2 Non 

Pour chaque apprenti dans les 24 premiers mois d'apprentissage, inscrivez le numéro de contrat d'apprenti enregistré auprès du Canada, ou d'une 

province ou d'un territoire, dans le cadre d'un programme d'apprentissage menant à l'obtention d'un certificat de qualification ou d'une licence. 

Pour la province, le métier doit être un métier Sceau rouge. S'il n'y a pas de numéro de contrat, inscrivez le NAS ou le nom de l'apprenti admissible. 

A 

Numéro de contrat 

(NAS ou nom de l'apprenti) 

B 

Nom du métier admissible 

C 

Salaire et traitement 

admissibles * 

D 

Colonne C x 

10 % 

E 

Le moins élevé 

de la colonne D ou 

2 000 $ 

601 602 603 604 605 

Total des crédits de l'année courante (inscrivez ce montant à la ligne 640 de la section 22) 

* Net de tout autre montant d'aide gouvernementale ou non gouvernementale reçu ou à recevoir. 

A 

Section 22 – Soldes et crédits de l'année courante – CII sur les dépenses de création d'emplois d'apprentis 


Moins : 


Crédit expiré après 20 années d'imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 615 


CII au début de l'année d'imposition (montant B moins montant C) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 625 

Plus : 

Crédit transféré à la suite de la fusion ou de la liquidation d'une filiale . . . . . . . . . . . . . . . 

CII provenant du remboursement d'un montant d'aide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 635 

Total du crédit de l'année courante (montant A de la section 21) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 640 


Total du crédit disponible (ligne 625 plus montant D) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Moins : 

Crédit déduit de l'impôt de la partie I (inscrivez ce montant à la ligne G de la section 30) . . . . . 

Crédit reporté aux années précédentes (montant G de la section 23) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Total partiel (ligne 660 plus montant a) 

Solde de fermeture du CII sur les dépenses de création d'emplois d'apprentis (montant E moins montant F) . . . . . . 690 

630 


660 

a 

B 

C 

D 

E 

F 

Section 23 – Demande de report à une ou plusieurs années précédentes de crédits sur les dépenses 

de création d'emplois d'apprentis 




Année 

Mois 

Jour 




931 

932 

933 


G 



2014-06-25 15:00 

Places en garderie 

Section 24 – Dépenses admissibles pour places en garderie 

Inscrivez les dépenses admissibles que la société a engagées pour créer de nouvelles places autorisées en garderie, à l'intention des enfants des 

employés ou, potentiellement, d'autres enfants. La société n'est pas une entreprise de services de garde d'enfants. Les dépenses admissibles 

comprennent : 

le coût des biens amortissables (autres qu'un bien déterminé); 

les dépenses de démarrage déterminées pour garde d'enfants. 

Les biens doivent être acquis et les dépenses doivent être engagées uniquement pour créer de nouvelles places en garderie dans une installation 

autorisée de garde d'enfants. 

Coût amortissable des biens pour l'année d'imposition courante 

1. 

No de catégorie 

de la DPA * 

Description de l'investissement 

Date de disponibilité pour 

mise en service 

Montant de 

l'investissement 

665 675 685 695 

Coût des biens amortissables pour l'année d'imposition courante 715 

Plus : 

Dépenses de démarrage déterminées pour garde d'enfants pour l'année courante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 705 

Montant brut du total des dépenses admissibles pour places en garderie (ligne 715 plus ligne 705) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A 

Moins : 

Total de tous les montants d'aide (y compris les subventions, rabais et prêts-subventions) ou remboursements que 

la société a reçus ou est en droit de recevoir à l'égard des montants mentionnés à la ligne A ci-dessus . . . . . . . . . . . . . . 725 

Excédent (montant A moins ligne 725; si négatif, inscrivez « 0 ») . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

B 

Plus : 

Total des montants d'aide gouvernementale et non gouvernementale remboursés par la société . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Total des dépenses admissibles pour places en garderie (montant B plus ligne 735) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 745 

* DPA : déduction pour amortissement 

Section 25 – Crédits de l'année courante – CII sur les dépenses pour places en garderie 

Le crédit est égal à 25 % des dépenses admissibles engagées pour des places en garderie, jusqu'à un maximum de 10 000 $ par place en garderie 

créée à l'intérieur d'un établissement autorisé de garde d'enfants. 

Dépenses admissibles (ligne 745) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . x 25 % = 

C 

Nombre de places en garderie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 755 

x 10 000 $ = 

D 

CII pour places en garderie (le moins élevé des montants C et D) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

735 

E 



2014-06-25 15:00 

Section 26 – Soldes et crédits de l'année courante – CII sur les dépenses pour places en garderie 


F 

Moins : 

Crédit réputé être un versement de sociétés coopératives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Crédit expiré après 20 années d'imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 


CII au début de l'année d'imposition (montant F moins montant G) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

765 

770 

775 

G 

Plus : 

Crédit transféré à la suite de la fusion ou de la liquidation d'une filiale . . . . . . . . . . . . . . . 

Total du crédit de l'année courante (montant E de la section 25) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Crédit attribué provenant d'une société de personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Total du crédit disponible (ligne 775 plus montant H) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

777 

780 

782 


H 

I 

Moins : 

Crédit déduit de l'impôt de la partie I (inscrivez-le à la ligne H de la section 30) . . . . . . . . . . 

Crédit reporté aux années précédentes (montant K de la section 27) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Total partiel (ligne 785 plus montant a) 

Solde de fermeture du CII sur les dépenses pour places en garderie (montant I moins montant J) . . . . . . . . . . . . . 

785 

a 

790 

J 

Section 27 – Demande de report à une ou à plusieurs années précédentes de crédits sur les dépenses 

pour places en garderie 




Année 

Mois 

2013-12-31 

2003-12-31 

2002-12-31 

Jour 




941 

942 

943 


K 



2014-06-25 15:00 

Récupération – places en garderie 

Section 28 – Récupération du CII pour les sociétés et les sociétés de personnes morales – Places en garderie 

Les CII seront récupérés à partir de l'impôt autrement payable par un contribuable selon la partie I de la Loi si, à n'importe quel moment durant les 60 mois 

qui suivent le jour où le contribuable a acquis le bien, l'une des situations suivantes se produit : 

la nouvelle place n'est plus disponible; 

le bien ayant fait l'objet d'une dépense admissible pour une place en garderie : 

– soit fait l'objet d'une disposition ou est loué à un preneur; 

– soit est converti pour un autre usage. 

Si le bien ayant fait l'objet d'une disposition est une place en garderie [alinéa 127(27.12)a)], le montant qu'il est 

raisonnable de considérer comme ayant été inclus dans le montant du CII au départ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Dans le cas de dépenses admissibles [alinéa 127(27.12)b)], le moins élevé des montants suivants : 

Montant qu'il est raisonnable de considérer comme ayant été inclus dans le montant 

du CII au départ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 795 

25 % du produit de disposition du bien admissible (dans le cas d'une transaction sans lien 

de dépendance) ou de la juste valeur marchande du bien (dans tous les autres cas) . . . . . . . 797 

792 

Le moins élevé des montants suivants : ligne 795 et ligne 797 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A 

Sociétés de personnes morales 

En tant qu'associé d'une société de personnes, vous devez déclarer votre part du CII pour places en garderie de la 

société de personnes après que le CII pour places en garderie a été réduit du montant de la récupération. Si ce montant 

est positif, vous devez le déclarer à la ligne 782 de la section 26. Cependant, si la société de personnes n'a pas 

suffisamment de CII disponible pour compenser la récupération, vous devez alors calculer et inscrire à la ligne 799 

ci-dessous le montant des réductions qui dépasse les additions (l'excédent). 

Part de l'excédent du CII qui revient à l'associé d'une société de personnes morales 799 

Total de la récupération du crédit d'impôt à l'investissement pour places en garderie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

(total de la ligne 792, du montant A et de la ligne 799) 

Inscrivez le montant B à la ligne B de la section 29. 

B 

Sommaire des crédits d'impôt pour investissement 

Section 29 – Total de la récupération du crédit d'impôt à l'investissement 

Récupération du CII pour RS&DE (montant F de la section 17) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A 

Récupération du CII pour places en garderie (montant B de la section 28) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B 

Total de la récupération du CII (montant A plus montant B) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Inscrivez le montant C à la ligne 602 de la déclaration T2. 

Section 30 – Total du CII déduit de l'impôt de la partie I 

CII sur les investissements dans des biens admissibles déduit de l'impôt de la partie I (ligne 260 de la section 5) . . . . . . . . . . . D 

CII sur les dépenses de RS&DE déduit de l'impôt de la partie I (ligne 560 de la section 12) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 418 E 

CII sur les dépenses minières préparatoires déduit de l'impôt de la partie I (ligne 885 de la section 19) . . . . . . . . . . . . . . . . . F 

CII sur les dépenses de création d'emplois d'apprentis déduit de l'impôt de la partie I (ligne 660 de la section 22) . . . . . . . . . . . G 

CII sur les dépenses de places en garderie déduit de l'impôt de la partie I (ligne 785 de la section 26) . . . . . . . . . . . . . . . . . . H 

Total du CII déduit de l'impôt de la partie I (total des montants D à H) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 418 I 

Inscrivez le montant I à la ligne 652 de la déclaration T2. 

Loi sur la protection des renseignements personnels, Fichier de renseignements personnels ARC PPU 047 

C 



2014-06-25 15:00 

Sommaire des crédits d'impôt à l'investissement 

Historique du report des crédits d'impôt à l'investissement 

Catégorie de DPA 

99 

R&D cour. ou cap. CII 


Années antérieures 

Année d'imposition 

2013-12-31 

2003-12-31 

2002-12-31 

2001-12-31 

2000-12-31 

1999-12-31 

1998-12-31 

1997-12-31 

1996-12-31 

1995-12-31 

1994-12-31 

1993-12-31 

1992-12-31 

1991-12-31 

1990-12-31 

1989-12-31 

1988-12-31 

1987-12-31 

1986-12-31 

1985-12-31 

Additions de 

l'année courante 

(A) 

Déduit 


(B) 

45 418 45 418 

Total 

Solde 

d'ouverture du CII 

(E) 

Remboursement 

demandé 

(C) 

Rajustements 

(F) 

Report 

rétrospectif 

(D) 

Déduit 


(G) 

Solde de 

fermeture du CII 

(A-B-C-D) 

Solde de 

fermeture du CII 

(E-F-G) 

* 

* 

B+C+D+G 

Total du CII utilisé 

* Le Solde de fermeture du CII comprend soit le montant du CII expiré de la 10 e année précédente si cette date est avant 

le 1 er janvier 1998, soit le montant du CII expiré de la 20 e année précédente si cette date est après le 31 décembre 1997. 

Veuillez noter que ce crédit expirera seulement au début de l'exercice financier suivant. Par conséquent, ce montant sera 

reporté à la ligne 215, 515, 615, 770 ou 845, selon le cas, de l'annexe 31 de l'exercice suivant. 

45 418 

CORPORATE TAXPREP / TAXPREP DES SOCIÉTÉS - EP21 VERSION 2014 V1.0


2014-06-25 15:00 

è 

DEMANDE POUR LES DÉPENSES DE 

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL (RS&DE) 

Code 1301 

Utilisez ce formulaire : 

pour fournir les renseignements techniques sur vos projets de RS&DE; 

pour calculer vos dépenses de RS&DE; 

pour calculer vos dépenses de RS&DE admissibles aux crédits d'impôt à l'investissement (CII). 

Pour demander un CII, utilisez soit : 

l'annexe T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés; 

le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (Particuliers). 

Les renseignements demandés dans ce formulaire et les documents à l'appui de vos dépenses sont prescrits. 

Votre demande de RS&DE doit être produite dans les 12 mois suivant la date d'échéance de production de votre déclaration de revenus. 

Pour vous aider à remplir ce formulaire, utilisez le T4088, Guide pour le formulaire T661, que vous trouverez dans notre 

site Web : www.arc.gc.ca/rsde. 

Partie 1 – Renseignements généraux 

010 Nom du demandeur 

Inscrivez l'un des renseignements suivants : 

Boisco Inc. 

Année d'imposition 

Du : 

Au : 

050 Nombre total de projets visés par 

votre demande cette année : 

2014-01-01 


2014-12-31 


Numéro d'entreprise (NE) 

Numéro d'assurance sociale (NAS) 

100 Nom de la personne-ressource pour les renseignements financiers 

105 Numéro de téléphone/poste 110 Numéro de télécopieur 

115 Nom de la personne-ressource pour les renseignements techniques 

120 Numéro de téléphone/poste 125 Numéro de télécopieur 

151 Si la demande est produite pour une société de personnes, le formulaire T5013 a-t-il été produit? . . . . . . . . . . . . . . 1 Oui 2 Non 

Si vous avez répondu non à la ligne 151, remplissez les lignes 153, 156 et 157. 

153 Noms des associés 156 % 157 NE ou NAS 

1 

2 

3 

4 

5 

T661 F (13) 

¤ 



2014-06-25 15:00 

Partie 2 – Données du projet 

Remplissez une partie 2 distincte pour chaque projet demandé cette année. 

Section A – Identification du projet 

200 Titre du projet (et code d'identification, s'il y a lieu) 

Identificateur du formulaire interne 

de l'ARC 060 Code 1301 

202 

Date de début du projet 

204 

Date de fin réelle ou prévue 

206 

Code du domaine de la science ou de la technologie 

(Consultez le guide pour la liste des codes) 

Année Mois 

Historique des demandes pour le projet 

Année 

Mois 

208 1 Suite d'un projet déjà visé par une demande 210 1 Première demande pour ce projet 

218 Est-ce un projet mené, en tout ou en partie, conjointement ou en collaboration avec d'autres entreprises? . . . . . . . . . . . 1 Oui 2 Non 

Si vous avez répondu oui à la ligne 218, remplissez les lignes 220 et 221. 

220 Noms des entreprises 

221 

NE 

1 

2 

3 

Section B – Description du projet 

242 Quelles incertitudes scientifiques ou technologiques avez-vous tenté de surmonter – des incertitudes qui ne pouvaient pas être éliminées par la pratique 

courante? (50 lignes maximum) 

244 Quels travaux avez-vous effectués au cours de l'année d'imposition pour surmonter les incertitudes scientifiques ou technologiques décrites à la 

ligne 242? (Résumez l'investigation ou la recherche systématique) (100 lignes maximum) 

246 Quels avancements scientifiques ou technologiques avez-vous réalisés à la suite des travaux décrits à la ligne 244? (50 lignes maximum) 



2014-06-25 15:00 

Partie 2 – Données du projet (suite) 

Section C – Renseignements supplémentaires 

Qui a rédigé les réponses de la section B? 

253 Employé impliqué directement 254 Nom 

1 

dans le projet 

255 

1 Autre employé de l'entreprise 

256 Nom 

Identificateur du formulaire interne 

de l'ARC 060 Code 1301 

257 

1 Consultant externe 

258 Nom 259 Firme 

Nommez les principales personnes impliquées directement dans le projet et précisez leurs qualifications/expérience. 

260 261 

Noms 

1 

2 

3 

Qualifications/expérience et titre du poste 

265 Demandez-vous des dépenses de traitements ou salaires pour la RS&DE exercée à l'étranger? . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Oui 2 Non 

266 Demandez-vous des dépenses pour la RS&DE exercée pour le compte d'une autre partie? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Oui 2 Non 

267 Demandez-vous des dépenses pour la RS&DE effectuée par des personnes autres que vos employés? . . . . . . . . . . . 1 Oui 2 Non 

Si vous avez répondu oui à la ligne 267, remplissez les lignes 268 et 269. 

268 Noms des particuliers ou des entreprises 

269 

1 

2 

Quelles preuves sont disponibles à l'appui des travaux visés par la demande? (Cochez les éléments pertinents) 

Ne soumettez pas ces éléments avec la demande. Vous êtes toutefois tenu de les conserver au cas où nous voudrions les examiner. 

270 1 Documents de planification 276 1 Rapports de progrès et comptes rendus de rencontres de projet 

Registres d'attribution des ressources 

Protocoles d'essais, données d'essais, 

271 1 

au projet, feuilles de temps 277 1 

analyse des résultats d'essais, conclusions 

272 1 Conceptions d'essais 

278 1 Photographies et vidéos 

273 1 Registre du projet, carnet de laboratoire 

279 1 

274 1 Conception, architecture du système et code source 280 1 

Échantillons, prototypes, rebuts ou autres artéfacts 

Contrats 

275 1 Registres des essais 281 1 Autres, précisez 282 

NE 



2014-06-25 15:00 

Partie 3 – Calcul des dépenses de RS&DE 

Quelles dépenses avez-vous engagées pour vos projets de RS&DE? 

Section A – Choix de la méthode pour le calcul des dépenses de RS&DE 

Je choisis d'utiliser la méthode suivante pour calculer les dépenses de RS&DE et les crédits d'impôt à l'investissement (CII) connexes pour l'année. 

Je comprends que mon choix est irrévocable (ne peut être changé) pour l'année. 

Je choisis d'utiliser la méthode de remplacement. 

160 

(Inscrivez « 0 » à la ligne 360. Remplissez la partie 5. Il n'est pas nécessaire de compiler les frais généraux) 

Je choisis d'utiliser la méthode traditionnelle. 

162 X 

(Inscrivez « 0 » à la ligne 355. Inscrivez les frais généraux à la ligne 360. Vous devez déterminer et compiler les frais généraux engagés) 

Section B – Calcul des dépenses de RS&DE déductibles (au dollar près) 

Partie des traitements ou salaires relative à la RS&DE des employés exerçant directement des activités de RS&DE : 

a) employés, sauf les employés déterminés, pour les travaux exercés au Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300 + 

b) employés déterminés, pour les travaux exercés au Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 305 + 

Total partiel (additionnez les lignes 300 et 305) . . . 306 = 

c) employés, sauf les employés déterminés, pour les travaux exercés à l'étranger 

(sous réserve de restrictions – consultez le guide) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 307 + 

d) employés déterminés, pour les travaux exercés à l'étranger (sous réserve de restrictions – consultez le guide) . . . . . . . 309 + 

Traitements ou salaires indiqués à la ligne 315 pour les années précédentes qui ont été payés durant 

cette année d'imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 310 + 

Traitements ou salaires engagés dans l'année mais non payés dans les 180 jours suivant la 

fin de l'année d'imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 315 

Coûts des matériaux consommés dans le cadre d'activités de RS&DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320 + 

Coûts des matériaux transformés dans le cadre d'activités de RS&DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 325 + 

Dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour votre compte : 

a) Contrats sans lien de dépendance (voir la remarque 1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340 + 

b) Contrats avec lien de dépendance (voir la remarque 1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 345 + 

Coûts de location du matériel utilisé avant 2014 : 

a) en totalité, ou presque (90 % du temps ou plus) pour la RS&DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350 + 

b) principalement (plus de 50 % du temps mais moins de 90 %) pour la RS&DE. (Inscrivez 50 % des coûts de location 

si vous utilisez la méthode de remplacement ou inscrivez « 0 » si vous utilisez la méthode traditionnelle) . . . . . . . . . . 355 + 

Frais généraux et autres dépenses (inscrivez « 0 » si vous utilisez la méthode de remplacement) . . . . . . . . . . . . . . . . 360 + 

Paiements faits à des tiers (voir la remarque 2) (complétez le formulaire T1263*) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 370 + 

Total des dépenses courantes de RS&DE (additionnez les lignes 306 à 370 sauf la ligne 315) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 380 = 

(Les sociétés pourraient devoir rajuster la ligne 118 de l'annexe T2SCH1) 

Dépenses en capital pour les biens amortissables prêts à être mis en service avant 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 390 + 

(Ne pas inclure ces dépenses en capital dans l'annexe T2SCH8) 

Total des dépenses de RS&DE déductibles (additionnez les lignes 380 et 390) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400 = 

Section C – Calcul du compte de dépenses de RS&DE déductibles (au dollar près) 

Montant de la ligne 400 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 420 

Moins 

aide gouvernementale provinciale relative aux dépenses incluses à la ligne 400 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 429 – 

autre type d'aide gouvernementale relative aux dépenses incluses à la ligne 400 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

aide non gouvernementale relative aux dépenses incluses à la ligne 400 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

CII pour la RS&DE déduits et/ou remboursés l'année passée (consultez le guide) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

vente de biens en capital de RS&DE et autres déductions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Total partiel (ligne 420 moins les lignes 429 à 440) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 442 

Plus 

remboursements d'aide gouvernementale et non gouvernementale qui ont déjà été déduits du compte 

de dépenses de RS&DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

solde du compte de dépenses de RS&DE déductibles à la fin de l'année passée (ligne 470 du T661 de l'année passée) . . . 

transfert au compte de dépenses de RS&DE après une fusion ou une liquidation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

montant de CII pour la RS&DE récupéré l'année passée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Montant déductible disponible (additionnez les lignes 442 à 453) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

(inscrivez un montant seulement s'il est positif; s'il est négatif, ajoutez-le à votre revenu) 

Déduction demandée pour l'année courante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

(Les sociétés doivent inscrire ce montant à la ligne 411 de l'annexe T2SCH1) 

431 – 

432 – 

435 – 

440 – 

= 

445 + 

450 + 

452 + 

453 + 

455 = 

Solde du compte de dépenses de RS&DE déductibles à reporter dans les années futures (ligne 455 moins ligne 460) . 470 = 

* Formulaire T1263, Paiements à des tiers pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) 

Remarque 1 – Pour les dépenses relatives aux contrats effectuées après 2013, aucun montant ne peut être inclus relativement à l'acquisition ou la location de 

biens en capital. 

Remarque 2 – Pour les paiements faits à des tiers effectués après 2013, aucun montant ne peut être inclus relativement à l'acquisition ou la location de biens en capital. 

460 

– 

75 000 

75 000 

58 250 

36 200 

169 450 

169 450 

169 450 

24 500 

144 950 

144 950 

144 950 



2014-06-25 15:00 

Partie 4 – Calcul des dépenses de RS&DE admissibles aux fins du calcul du crédit d'impôt à l'investissement (CII) 

Le résultat sert à calculer vos CII remboursables et/ou non remboursables. 

Indiquez séparément les dépenses courantes et les dépenses en capital (au dollar près) 

Dépenses totales de RS&DE (lignes 380 et 390) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Plus 

paiement des montants impayés des années passées 

(autres que les traitements ou salaires) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500 + 

Dépenses 

courantes 

492 169 450 496 

montant de remplacement visé par règlement (remplissez la partie 5) 

(inscrivez « 0 » si vous utilisez la méthode traditionnelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 502 + 

dépenses de matériel à vocations multiples acquis avant 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 504 + 

dépenses admissibles qui vous sont transférées (voir la remarque 3) 

(complétez le formulaire T1146**) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 508 + 510 + 

Total partiel (additionnez les lignes 492 à 508, ainsi que les lignes 496 à 510) . . . . . . . . 511 = 169 450 512 = 

Dépenses 

en capital 

Moins (voir la remarque 4) 

aide gouvernementale provinciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 513 – 514 – 

autre type d'aide gouvernementale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 515 – 516 – 

aide non gouvernementale et paiements contractuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 517 – 518 – 

dépenses courantes (autres que les traitements ou salaires) qui n'ont pas été payées 

dans les 180 jours suivant la fin de l'année d'imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 520 – 

montants payés relativement à un contrat de RS&DE à une personne ou une société 

de personnes qui n'est pas un fournisseur imposable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 528 – 

20 % des dépenses incluses aux lignes 340 et 370 qui ont été engagées après le 

31 décembre 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 529 – 

dépenses prescrites non admissibles selon le Règlement (lisez le guide) . . . . . . . . . . 530 – 532 – 

autres déductions (lisez le guide) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 533 – 535 – 

transactions avec lien de dépendance 

– aide qui vous a été attribuée (remplissez le formulaire T1145*) . . . . . . . . . . . . . . 

– dépenses pour des contrats de RS&DE avec lien de dépendance (selon la ligne 345) . 

– ajustements aux achats (limités aux coûts) de biens et de services de fournisseurs 

538 – 540 – 

541 – 

ayant un lien de dépendance avec vous (lisez le guide) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 542 – 543 – 

– dépenses admissibles que vous avez transférées (remplissez le formulaire (T1146**) . 544 – 546 – 

Total partiel (ligne 511 moins les lignes 513 à 544, et ligne 512 moins les lignes 514 à 546) 557 = 169 450 558 = 

Dépenses de RS&DE admissibles (additionnez les lignes 557 et 558) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 559 = 

169 450 

Plus 

montants de l'aide et des paiements contractuels remboursés dans l'année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 560 + 

Total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du CII (additionnez les lignes 559 et 560) . . . . . . . . . . . . . 570 = 

169 450 

* 

Formulaire T1145, Convention pour attribuer l'aide pour la RS&DE entre personnes ayant un lien de dépendance 

** Formulaire T1146, Convention pour transférer des dépenses admissibles relatives à des contrats de RS&DE entre personnes ayant un lien de dépendance 

Remarque 3 – Pour la ligne 510 (capital) – n'incluez que les dépenses engagées avant 2014 par le cédant (exécutant). Complétez la version la plus récente 

du formulaire T1146. 

Remarque 4 – Pour les lignes 514, 516, 518, 532, 535, 540, 543 et 546 – n'incluez que les montants relatifs aux dépenses de nature capital effectuées avant 2014. 



2014-06-25 15:00 

Partie 5 – Calcul du montant de remplacement visé par règlement (MRVR) 

Montant nominal servant au calcul de vos frais généraux et autres dépenses. 

Cette partie sert à calculer le MRVR à inscrire à la ligne 502 de la partie 4. N'inscrivez rien dans cette partie si vous avez choisi la méthode traditionnelle 

à la partie 3 (ligne 162). Vous pouvez demander ce montant seulement si vous avez choisi d'utiliser la méthode de remplacement à la partie 3 (ligne 160) 

pour l'année. 

Des règles spéciales s'appliquent dans le cas des employés déterminés. Calculez la base salariale à la section A et le MRVR à la section B. 

Section A – Base salariale 

Traitements ou salaires des employés, autres que les employés déterminés (selon les lignes 300 et 307) . . . . . . . . . . . . . 810 + 

Moins : 

Rémunération fondée sur les bénéfices, gratifications et avantages imposables inclus à la ligne 810 . . . . . . . . . . . . . . . . 812 – 

Total partiel (ligne 810 moins ligne 812) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 814 = 

Traitements ou salaires des employés déterminés 

850 852 854 

856 

858 

860 

Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4 Colonne 5 Colonne 6 

Nom de l'employé 

déterminé 

Total des 

traitements ou 

salaires pour 

l'année (RS&DE 

et autres 

activités). 

N'incluez pas la 

rémunération 

fondée sur les 

bénéfices, 

gratifications et 

avantages 

imposables. 

(au dollar près) 

Pourcentage 

du temps 

consacré à 

la RS&DE 

(maximum 

75 %) 

Montant de la 

colonne 2 

multiplié par 

le pourcentage 

de la colonne 3 

2,5 × A × B/365 

A = maximum 

des gains annuels 

ouvrant droit à 

pension 

B = nombre de 

jours que 

l'employé a été 

engagé pendant 

l'année 

d'imposition 

Inscrivez le 

montant le moins 

élevé : colonne 4 

ou colonne 5 

(Inscrivez le total des montants de la colonne 6 à la ligne 816) 

816 + 

Base salariale (total des lignes 814 et 816) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

818 = 

Section B – Montant de remplacement visé par règlement (MRVR) 

Entrez 65 % de la base salariale (ligne 818) moins 5 % de la base salariale relativement au nombre de jours civils en 2013 

dans l’année d’imposition, et moins 10 % de la base salariale relativement au nombre de jours après 2013 dans l’année 

d’imposition (utilisez la formule de la ligne 820 du guide) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 820 = 

Inscrivez le montant de la ligne 820 à la ligne 502 de la Partie 4, sauf si le calcul du maximum global pour le MRVR s’applique à vous. 

(Voir le guide pour une explication et un exemple du maximum global pour le MRVR) 

Partie 6 – Coût des projets 

Les renseignements demandés dans cette section doivent être fournis pour tous les projets de RS&DE ayant fait l'objet d'une demande dans l'année. 

Les dépenses doivent être enregistrées et attribuées sur une base de projet. 

750 752 754 756 

Titre du projet ou 

code d'identification 

Traitements 

ou salaires 

dans l'année 

d'imposition 

Coûts des 

matériaux 

dans l'année 

d'imposition 

Dépenses 

relatives aux 

contrats de 

RS&DE effectuée 

pour votre compte 

dans l'année 

d'imposition 

1. 

Total 

(Total des lignes 

306 à 309) 


320 et 325) 


340 et 345) 



2014-06-25 15:00 

Partie 7 – Renseignements additionnels 

Dépenses pour les activités de RS&DE que vous avez exercées au Canada 

(ligne 400 moins lignes 307, 309, 340, 345 et 370) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 605 

En fonction du total inscrit à la ligne 605, estimez en pourcentage la provenance du financement 

de la RS&DE effectuée dans votre organisation. 

Sources 

canadiennes (%) 

Financement interne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600 

Sociétés mères, filiales et sociétés affiliées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 602 

604 

Subventions fédérales (n'incluez pas les fonds ou les crédits d'impôt obtenus 

comme encouragements fiscaux à la RS&DE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 606 

Contrats fédéraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 608 

Financement provincial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 610 

Contrats de RS&DE effectuée pour le compte d'autres entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 612 614 

Autre financement (p. ex. universités, gouvernements étrangers) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 616 618 

169 450 

Sources 

étrangères (%) 

À des fins statistiques, indiquez si les travaux que vous avez exécutés correspondent au domaine de la recherche pure ou appliquée (afin de contribuer à 

l'avancement des connaissances scientifiques) ou du développement expérimental (afin de réaliser un avancement technologique) : 

620 Recherche pure ou appliquée 622 Développement expérimental 

Inscrivez le nombre d'employés de RS&DE en équivalents temps plein (ETP) : 

Scientifiques et ingénieurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Technologues et techniciens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Gestionnaires et administrateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Autres employés de soutien technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

632 

634 

636 

638 

Partie 8 – Liste de contrôle pour votre demande 

Pour vous assurer que votre demande est complète, vérifiez que vous avez : 

1. utilisé la version la plus récente du formulaire T661 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

2. indiqué la méthode choisie pour la compilation de vos dépenses de RS&DE à la section A de la partie 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

3. rempli la partie 2 pour chaque projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

4. rempli l'annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND) pour demander les CII pour vos dépenses de RS&DE admissibles . . . . . . . . . . . . . . . 

5. rempli le(s) formulaire(s) T1145*, T1146**, T1174*** et/ou T1263****, ainsi que les documents requis, s'il y a lieu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Pour accélérer le traitement de votre demande, assurez-vous que vous avez : 

1. rempli le formulaire T2, Déclaration de revenus des sociétés ou le formulaire T1, Déclaration de revenus et de prestations . . . . . . . . . . . . . . . 

2. rempli le formulaire de demande de crédit d'impôt provincial et/ou territorial approprié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

3. conservé les documents afin d'appuyer les travaux de RS&DE exécutés et les dépenses de RS&DE que vous demandez . . . . . . . . . . . . . . . . 

4. coché les cases 231 et 232 à la page 2 de la déclaration de revenus des sociétés pour indiquer que vous y avez joint 

le formulaire T661 et l'annexe T2SCH31 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

X 

X 

X 

X 

* Formulaire T1145, Convention pour attribuer l'aide pour la RS&DE entre personnes ayant un lien de dépendance 

** Formulaire T1146, Convention pour transférer des dépenses admissibles relatives à des contrats de RS&DE entre personnes ayant un lien de dépendance 

*** Formulaire T1174, Convention entre sociétés associées pour attribuer le traitement ou salaire d'employés déterminés pour la recherche scientifique 

et le développement expérimental (RS&DE) 

**** Formulaire T1263, Paiements à des tiers pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) 



2014-06-25 15:00 

Partie 9 – Renseignements sur les préparateurs de demandes 

Les renseignements demandés dans cette partie doivent être fournis pour chaque préparateur de demandes qui a accepté une contrepartie pour établir ou aider 

à l'établissement de ce formulaire de RS&DE. Une attestation est requise aux lignes 935, 970, et 975. 

Une pénalité de 1 000 $ peut être imposée si les renseignements demandés ci-dessous concernant le ou les préparateurs de demandes et les 

ententes de facturation sont manquants, incomplets, ou inexacts. Lorsqu'un préparateur de demandes a établis ou a aidé à l'établissement 

de ce formulaire de RS&DE, le demandeur et le préparateur de demandes seront solidairement responsable de la pénalité. 

935 

Un préparateur de demandes a-t-il participé de quelque manière que ce soit à l'établissement de cette demande au titre de la RS&DE? 

1. Oui (remplissez le tableau des préparateurs de demandes ci-dessous et les lignes 970 et 975) 

2. Non (remplissez les lignes 970 et 975) 

Tableau des préparateurs de demandes 

940 945 

950 

955 

960 

965 

1. 

Nom du préparateur de demandes 

(société ou particulier) 

* Codes des ententes de facturation 

Numéro 

d'entreprise 

Code de 

l'entente de 

facturation 

(consultez 

les codes*) 

Taux de 

facturation 

(pourcentage, 

taux horaire, 

quotidien, ou 

honoraire fixe) 

Autre(s) entente(s) 

de facturation 

(maximum de 10 mots) 

Code Genre d'entente de facturation 

1 Entente à honoraires conditionnels – lorsque les honoraires sont fondés sur un pourcentage du crédit d'impôt à l'investissement gagné 

2 Taux horaire 

3 Taux quotidien 

4 Entente à honoraire fixe (forfaitaire) 

5 Autres ententes – décrivez l'entente dans la case 960 en 10 mots ou moins 

Total 

Total des 

honoraires payés, 

à payer, ou qu'on 

s'attend à payer 

970 Je, 

Nom du signataire autorisé de la société ou du particulier (en caractères d'imprimerie) 

sont complets et exacts. 

, atteste que les renseignements fournis dans cette partie 

Signature 

975 

2014-06-25 


Partie 10 – Attestation 

J'atteste que j'ai examiné les renseignements inscrits dans ce formulaire ainsi que dans les pièces connexes et qu'ils sont véridiques, exacts et complets. 

165 

Nom du signataire autorisé de la société ou du particulier 

Signature 

170 

2014-06-25 

Date 

175 

Nom de la personne/firme qui a rempli ce formulaire 



2014-06-25 15:00 

è 

Annexe 49 

Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution 


Cette annexe sert à répartir la limite de dépenses pour l'année entre les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) associées (paragraphe 127(10.2) 

de la Loi de l'impôt sur le revenu), afin de calculer le crédit d'impôt à l'investissement au taux de 35 % sur les dépenses de recherche scientifique et de 

développement expérimental admissibles. 

Une SPCC associée qui a plus d'une année d'imposition se terminant dans l'année civile doit présenter une convention pour chaque année d'imposition se 

terminant au cours d'une même année civile. 

Colonne 1 : Inscrivez la raison sociale de chacune des sociétés associées du groupe, tant les SPCC que les autres sociétés. N'incluez pas 

les sociétés réputées ne pas être associées selon le paragraphe 127 (10.22) de la Loi de l'impôt sur le revenu. 

Colonne 2 : Inscrivez le numéro d'entreprise de chacune des sociétés de la colonne 1 (si une société n'est pas enregistrée, inscrivez « PE »). 

Colonne 3 : 

Colonne 4 : 

Inscrivez le code « 1 » pour une SPCC ou le code « 2 » pour les autres, selon ce qui s'applique à chaque société mentionnée aux 

colonnes 1 et 2. 

Inscrivez le montant de la limite de dépenses attribué à chacune des sociétés dont le code de genre de société inscrit dans 

la colonne 3 est 1. Les règles pour calculer la limite de dépenses qui peut être attribuée (paragraphe 127(10.2) 

de la Loi de l'impôt sur le revenu) sont expliquées ci-dessous. 

Attribuer la limite de dépenses 

Date de production (n’inscrivez rien ici) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Inscrivez l’année civile visée par la convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

S’agit-il d’une convention modifiée pour l’année civile mentionnée ci-dessus visant à remplacer une 

convention précédemment produite par une des sociétés énumérées ci-dessous? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

1 

2 

1 

Raison sociale des sociétés associées 

100 

2 

Numéro 



associées 

Boisco Inc. 1 

Topo Inc. 1 

200 

025 

050 


Année 

2014 

075 1 oui 2 non X 

3 

Code de 

genre de 

société 

300 

4 

Limite de 

dépenses 

attribuée* 

$ 

400 

100 000 

2 900 000 

Limite de dépenses (ne doit pas dépasser 3 000 000 $) 410 3 000 000 

La limite de dépenses se calcule en utilisant les montants suivants 

[(8 000 000 $ moins 10A) x ((40 000 000 $ moins B) divisé par 40 000 000 $)], où 

A = le plus élevé des montants suivants : 

500 000 $; 

le total des revenus imposables (avant l'utilisation de tout report de pertes) de toutes les sociétés associées inscrites aux 

colonnes 1 et 2, pour leur dernière année d'imposition** se terminant dans l'année civile précédente; 

B = le total du capital imposable utilisé au Canada de toutes les sociétés associées pour leur dernière année d'imposition se terminant 

dans l'année civile précédente, moins 10 millions de dollars. Si ce montant est négatif ou nul, inscrivez « 0 ». 

Si ce montant dépasse 40 millions de dollars, inscrivez 40 millions de dollars. 

Montant A 

425 500 000 Montant B 495 

* Il arrive qu'une SPCC ait plus d'une année d'imposition se terminant dans la même année civile et qu'elle soit associée, dans plus d'une de ces 

années d'imposition, à une autre SPCC qui a une année d'imposition se terminant dans cette même année civile. Dans ce cas, la limite de dépenses 

pour la deuxième année d'imposition (et les années suivantes) doit correspondre à la limite de dépenses attribuée à la société pour la première année 

d'imposition se terminant dans l'année civile. 

** Si l'une des années d'imposition mentionnées en A ci-dessus compte moins de 51 semaines, augmentez les revenus imposables de ces années 

d'imposition en les multipliant par 365 et en divisant le résultat obtenu par le nombre de jours de ces années d'imposition. Utilisez ces montants 

majorés lorsque vous calculez la limite de dépenses. 

T2 SCH 49 F (13) ¤ 



2014-06-25 15:00 

è 

RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIONNAIRES 

ANNEXE 50 



Boisco Inc. 2014-12-31 

Les sociétés privées doivent remplir cette annexe pour tous les actionnaires qui détiennent 10 % ou plus de ses actions 

ordinaires et (ou) privilégiées. 

Nom de l'actionnaire 

(après le nom, indiquez entre parenthèses si l'actionnaire 

est une société, une société de personnes, 

un particulier ou une fiducie) 

Indiquez un seul numéro par actionnaire 


(si la société n'est 

pas enregistrée, 

inscrivez « PE ») 

Numéro 

d'assurance 

sociale 

Numéro de fiducie 


actions 

ordinaires 

100 200 

300 

350 400 


actions 


500 

1 

2 

3 

4 

5 

6 

7 

8 

9 

10 

M. Dubois 100,000 

T2 SCH 50 (06) ¤ 

CORPORATE TAXPREP / TAXPREP DES SOCIÉTÉS - EP21 VERSION 2014 V1.0

Exemples du principe d’intégration 

Principe d’intégration 

« Avoir le même argent en main qu'un revenu soit gagné par un particulier ou qu’il soit gagné 

par une société pour ensuite être versé au particulier sous forme de dividende. » 

Il existe 2 modes de détention possibles pour un actif générateur de revenu. Le principe d'intégration veut qu'au point 

de vue fiscal, il n'y ait pas de différence quant à l'argent en main disponible après impôt, peu importe le mode de détention choisi. 

Le principe d'intégration se vérifie avec l'argent disponible après impôt dans les mains du particulier investisseur (donc après versement 

d'un dividende complet de la société à l'actionnaire afin de lui remettre tout l'argent restant). 

Ce principe d'intégration se vérifie sur les principales sources de revenus existantes, soit: 

1- sur la détention d'une entreprise, générateur de REVENU D'ENTREPRISE 

2- sur la détention d'un bien (des actions), générateur de REVENU DE BIENS (des dividendes) 

3- sur la détention d'un bien, générateur de GAIN EN CAPITAL lors de sa disposition 

4- sur la détention d'un bien (autre que des actions), générateur de REVENU DE BIENS (autre que des dividendes) 

(c'est ce dernier cas qui est imagé et démontré plus bas) 

* Les montants et taux utilisés sont hypothétiques, le but étant de démontrer le principe d'intégration en lui-même de façon intemporelle. 

* Tous les montants sont arrondis. 

Hypothèses théoriques utilisées pour démontrer le principe d'intégration : 

Taux d'impôt fédéral-provincial d'une société: 15,00% 

Taux d'impôt fédéral-provincial d'un particulier: 40,00% 

Majoration des dividendes: 

Celle qui doit amener le montant de dividende encaissé par le particulier (850 $) au 

niveau du montant de revenu gagné par la société (1 000 $). 

Donc, une majoration de 18 % selon les présentes hypothèses. 

Crédit d'impôt pour dividendes: Correspond à l'impôt payé par la société.

Démonstration : 

Revenu gagné personnellement par un particulier 

Revenu gagné par une société pour ensuite être versé au particulier sous forme de 

dividende 

M. INVESTISSEUR 

- Détention d'un 

Encaissement 

(décaissement) 

au niveau du 

particulier 

Encaissement 


au niveau du 

particulier 

Calcul du 

revenu, revenu 

imposable et 

de l'impôt du 

particulier 

Revenu de dividende encaissé 850 $ 850 $ 

1 000 $ Majoration du dividende (18 %) 150 $ 

Revenu et Rev. Imp. 1 000 $ 

(-) impôt du particulier (40 %) (400 $) 

placement Revenu généré 

Argent en main disponible après impôt 600 $ Impôt (40 %) 400 $ 

Taux d'impôt 

effectif de 40 %... 

(400 $ / 1 000 $) 

M. INVESTISSEUR 

- Détention d'actions de la 

société 

IDENTIQUE = "INTÉGRATION" 

100 % 

Cr.impôt pour dividende (150 $) 

Impôt payable (250 $) 250 $ 

Argent en main disponible après impôt 600 $ 

Encaissement 


au niveau de la 

société 

Taux d'impôt 

effectif de 30 %... 

(250 $ / 850 $) 

Société INVESTISSEUR Inc. 

- Détention d'un 

placement 

Revenu généré 

1 000 $ 

(-) impôt de la société (15 %) (150 $) 

(y compris l'impôt remb.sur le rev.de plac.d'une SPCC) 

Argent disponible dans la société après impôt de la société 850 $ 

Versement de la totalité à l'actionnaire sous forme de dividende (850 $) 

(y compris le RTD reçu par la société) 

0 $

Le principe d'intégration est fragile et repose sur 2 mécanismes en place dans le calcul de l'impôt des particuliers et des sociétés. 

Enlevez ou modifiez l'un des mécanismes en place et ce précieux équilibre n'est plus. 

Les 2 mécanismes en place sont: 

Dans le calcul de l'impôt des particuliers, la majoration des dividendes encaissés et le crédit d'impôt pour dividendes. 

Dans le calcul de l'impôt des sociétés, le mécanisme d'impôt remboursable (compte "IMRTD" et ses différentes composantes). 

Cependant, dans le contexte "1- sur la détention d'une entreprise, générateur de REVENU D'ENTREPRISE", 

ce mécanisme n'est pas présent. En effet, une société qui réalise du REVENU D'ENTREPRISE comme unique source de revenu 

n'a pas de fraction remboursable de l'impôt de la Partie I (cette dernière étant générée par la réalisation du revenu de placement). 

Par conséquent, le compte d'impôt remboursable (IMRTD) est continuellement vide pour cette société. De ce fait, elle ne subit 

aucune pression à verser des dividendes imposables à ses actionnaires et ainsi à compléter le processus d'intégration ici démontré. 

Considérant les différentes hypothèses théoriques utilisées, le principe d’intégration fonctionne assurément. Cela s’explique de la 

façon suivante : 

Lorsque le particulier reçoit le versement du dividende, il reçoit en faits les BNR (après impôt) détenus par la société. L’objectif 

recherché est d’imposer le particulier comme si la société n’existait pas et comme si ce dernier avait gagné personnellement le 

revenu d’entreprise de 1 000 $. 

Pour y arriver, il faut d’une part imposer le particulier sur le revenu d’entreprise de 1 000 $ comme s’il l’avait gagné personnellement, 

sans l’intermédiaire d’une société. La majoration du dividende de 850 $ à 1 000 $ dans le calcul du revenu du particulier atteint cet 

objectif. 

S’en suit l’imposition du particulier sur ce revenu de 1 000 $, selon le taux d’imposition lui étant applicable (40 %, soit 400 $). 

Cependant, cet impôt de 400 $ s’ajoute à un impôt de 150 $ déjà payé en réalité par la société, ce qui correspond à un impôt global 

payé de 550 $ (par la société et le particulier ensembles) plus élevé que seulement 400 $. Donc, d’autre part, l’impôt du particulier 

est allégé par un crédit d’impôt qui correspond à l’impôt déjà payé par la société. Le crédit d’impôt pour dividendes dans le calcul de 

l’impôt du particulier atteint cet objectif. 

En conclusion, le particulier s’impose sur le revenu d’entreprise de 1 000 $ comme s’il l’avait gagné personnellement, sans 

l’intermédiaire d’une société et il s’impose sur ce revenu selon le taux d’imposition lui étant applicable. Ensuite, l’impôt déjà payé en 

réalité par la société est considéré comme de l’impôt déjà payé, donc lui est retranché de son impôt de particulier. 

Selon ces hypothèses, le principe d’intégration fonctionne assurément. Le Ministère des Finances du Canada doit cependant rester 

vigilant et s’assurer de redresser les différents taux de majoration et de crédit d’impôt pour dividendes lorsque les taux d’imposition 

des sociétés ou des particuliers varient. Sinon, le principe d’intégration n’existe plus.

Démonstration pratique – Hypothèses en vigueur au Québec en 2014 

Impôt des sociétés 

Taux d'imposition des sociétés sur le revenu de placement total: 

- Fédéral 34,67% 

- Québec 11,90% 

46,57% 

- Portion remboursable (FRIP) 26,67% 

(entièrement remboursée la 1ère année) 

Taux d'imposition des sociétés sur le revenu de dividende de SCI (non rattachées): 


- Québec 

33,33% 

- Portion remboursable (Impôt Partie IV) 33,33% 

Taux d'imposition des sociétés sur le revenu d'entreprise admissible à la DAPE: 


- Québec 8,00% 

19,00% 

Impôt des particuliers 

Taux d'imposition marginal maximum des particuliers (combiné fédéral et Québec): 

- Sur les revenus de dividendes autres que déterminés 39,78% 

- Sur les autres sources de revenus 49,97%

Principe d'intégration sur un revenu d'intérêt 

Détention dans une société 

Détention personnelle 

Société: 

Revenu d'intérêt 100 000 $ 

Suivi du 

compte 

IMRTD 

s/o 

Impôt des sociétés (46 570 $) 26 667 $ s/o 

53 430 $ s/o 

Dividende (53 430 $) 

0 $ 

RTD 26 667 $ (26 667 $) 


0 $ 

Particulier: 

Revenu d'intérêt 100 000 $ 

Revenu de dividende 80 097 $ 

Impôt personnel 


Intérêt (49 970 $) 

Sommes disponibles 48 234 $ 50 030 $ 

ÉCART en faveur (défaveur) de la détention personnelle 1 796 $ 

Principe d'intégration sur un gain en capital 



Société: 

Suivi du 


compte 

IMRTD 

Suivi du 

compte CDC s/o 

Impôt des sociétés (23 285 $) 13 333 $ 50 000 $ s/o 

76 715 $ s/o 

Dividende (76 715 $) (50 000 $) 

0 $ 

RTD 13 333 $ (13 333 $) 


0 $ 

Particulier: 

Non imposable 


Revenu de dividende 50 000 $ 40 048 $ 



Gain en capital (24 985 $) 

50 000 $ 24 117 $ 

Sommes disponibles 74 117 $ 

75 015 $ 

ÉCART en faveur (défaveur) de la détention personnelle 898 $

Principe d'intégration sur un revenu de dividende de SCI 



Société: 

Revenu de dividende de SCI 100 000 $ 

Suivi du 

compte 

IMRTD 

s/o 

Impôt des sociétés (33 330 $) 33 330 $ s/o 

66 670 $ s/o 


0 $ 

RTD 33 330 $ (33 330 $) 


0 $ 

Particulier: 

Revenu de dividende de SCI 100 000 $ 



Dividende (39 780 $) (39 780 $) 


ÉCART en faveur (défaveur) de la détention personnelle 0 $ 

Principe d'intégration sur un revenu d'entreprise 



Société: 


Suivi du 

compte 

IMRTD 

s/o 

Impôt des sociétés (19 000 $) 0 $ s/o 

81 000 $ s/o 


0 $ 

RTD 0 $ 0 $ 

Dividende 0 $ 

0 $ 

Particulier: 





Revenu d'entreprise (49 970 $) 


ÉCART en faveur (défaveur) de la détention personnelle 1 252 $

Étude de cas – Sport au Max Inc.

Alma, le 9 janvier 2015 

M. Nicolas Boivin, professeur 

Département des sciences comptables, bureau 2120 


3351, boul. des Forges, C.P. 500 

Trois-Rivières (Québec) 

G9A 5H7 

Objet : 

Établissement du revenu, du revenu imposable et de l’impôt de la société Sport 

au Max Inc. pour l’année d’imposition 2014 

_______________________________________________________________ 

Bonjour M. Boivin, 

Je viens de recevoir un appel il y a quelques jours d’un fonctionnaire de 

l’Agence du revenu du Canada me demandant de lui détailler tout le contenu de 

la déclaration de revenus 2014 de la société Sport au Max Inc. Il demande en 

autre que lui soit présenté le calcul du revenu, conformément à la structure de 

l’article 3 de la Loi de l’impôt, en s’assurant de détailler distinctement chaque 

source de revenus. De plus, il me demande de lui présenter en détails le calcul 

du revenu imposable et le calcul de l’impôt. 

Veuillez svp donner suite à ces demandes le plus rapidement possible. Si vous 

avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec moi. 

p.j. États financiers de Sport au Max Inc. pour l’exercice 2014. 

Gaston Gaulin, président 

Sport au Max Inc.

SPORT AU MAX INC. 

ÉTATS FINANCIERS 

au 31 décembre 2014


ÉTATS FINANCIERS 

au 31 décembre 2014 

États financiers 

Résultats 2 

Bénéfices non répartis 3 

Flux de trésorerie 4 

Bilan 5 

Notes complémentaires 6 à 7 

Renseignements supplémentaires 8


RÉSULTATS 

de l'exercice terminé le 31 décembre 2014 

2014 2013 

$ $ 

Chiffre d'affaires 3 441 290 3 540 052 

Coût des marchandises vendues 2 240 092 2 098 188 

Bénéfice brut 1 201 198 1 441 864 

Frais d'exploitation 274 936 256 887 

Dividendes (revenus de placement) (1 232) (2 096) 

Intérêts (revenus de placement) (5 005) 

Amortissement 31 448 6 684 

300 147 261 475 

Bénéfice avant impôt sur le revenu 901 051 1 180 389 

Provision pour impôts sur le revenu (exigibles et reportés) 236 040 91 380 

Bénéfice net 665 011 1 089 009 

2


BÉNÉFICES NON RÉPARTIS 


2014 2013 

$ $ 

Solde au début 1 380 843 303 734 


2 045 854 1 392 743 

Dividendes 58 500 11 900 

Solde à la fin 1 987 354 1 380 843 

3


FLUX DE TRÉSORERIE 


2014 2013 

$ $ 

ACTIVITÉS D'EXPLOITATION 


Éléments hors caisse 

Amortissement 31 448 6 684 

Provision pour baisse de valeur du placement 1 000 

Perte sur disposition de placement 3 920 

Impôt futur (7 876) 

Variation des éléments du fonds de roulement 

Débiteurs (2 569) (5 540) 

Stocks (700 872) (5 991) 

Créditeurs 171 361 (36 931) 

Impôts à payer (12 420) 9 102 

(544 500) (39 360) 

Flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation 149 003 1 056 333 

ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT 

Dépenses en immobilisations (157 240) (5 546) 

Cessation d'immobilisations 2 200 

Cessation de placements 1 080 

Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement (156 160) (3 346) 

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT 

Dette 1 000 

Remboursement de la dette (1 820) 

Dividendes (58 500) (11 900) 

Flux de trésorerie liés aux activités de financement (59 320) (11 900) 

Augmentation (diminution) nette des espèces 

et quasi-espèces (66 477) 1 041 087 

Espèces et quasi-espèces au début 115 550 (1 056 537) 

Espèces et quasi-espèces à la fin 49 073 115 550 

4


BILAN 


2014 2013 

$ $ 

ACTIF 

Actif à court terme 

Encaisse 49 073 115 550 

Débiteurs 8 434 5 865 

Impôt à recevoir 12 420 

Stocks 1 943 885 1 243 013 

Frais payés d'avance 834 834 

2 014 646 1 365 262 

Placements (note 3) 125 000 131 000 

Immobilisations (note 4) 141 333 15 541 

2 280 979 1 511 803 

PASSIF 

Créditeurs 

Fournisseurs 259 378 83 712 

Avance de l'actionnaire - sans intérêt 7 913 9 203 

Permis à payer 2 455 715 

Revenus perçus d'avance 2 339 7 094 

272 085 100 724 

Passif d'impôt futur 2 600 10 476 

Dette à long terme 8 440 9 260 

283 125 120 460 

AVOIR DES ACTIONNAIRES 

Capital-actions (note 5) 10 500 10 500 

Bénéfices non répartis 1 987 354 1 380 843 

1 997 854 1 391 343 

2 280 979 1 511 803 

5


NOTES COMPLÉMENTAIRES 


1 - NATURE DES ACTIVITÉS 

La société est un détaillant d'articles de sport. 

2 - CONVENTIONS COMPTABLES 

Stocks 

Les stocks sont évalués au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette, le coût étant déterminé 

selon la méthode de l'épuisement successif. 

Amortissements 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée probable d'utilisation selon la méthode de 

l'amortissement linéaire sur une période de 5 ans. 

3 - PLACEMENTS 

2014 2013 

$ $ 

Obligations et actions 126 000 131 000 

Provision pour baisse de valeur 1 000 0 

125 000 131 000 

6


NOTES COMPLÉMENTAIRES 


4 - IMMOBILISATIONS 

Amortissement 

2014 

Coût 

Coût cumulé non amorti 

$ $ $ 

Équipement 74 352 61 006 13 346 

Équipement informatique 4 555 911 3 644 

Matériel roulant 40 834 8 167 32 667 

Équipement de fabrication - bâtons de golf 7 540 1 508 6 032 

Achalandage 100 000 20 000 80 000 

Améliorations locatives 24 241 18 597 5 644 

251 522 110 189 141 333 

Amortissement 

2013 

Coût 

Coût cumulé non amorti 

$ $ $ 

Équipement 73 041 60 744 12 297 

Améliorations locatives 21 241 17 997 3 244 

94 282 78 741 15 541 

5 - CAPITAL-ACTIONS 

Autorisé 

Nombre illimité d'actions ordinaires, votantes, sans valeur nominale. 

Nombre illimité d'actions privilégiées, sans valeur nominale, non participantes, non votantes, 

rachetables au gré de la société au montant de 10 $ chacune. 

2014 2013 

$ $ 

Émis et payé 

10 000 actions ordinaires 10 000 10 000 

50 actions privilégiées 500 500 

10 500 10 500 

7


RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES 


COÛT DES MARCHANDISES VENDUES 

2014 2013 

$ $ 

Stocks au début 1 243 013 224 158 

Achats 2 940 964 3 117 043 

4 183 977 3 341 201 

Stocks à la fin 1 943 885 1 243 013 

2 240 092 2 098 188 

FRAIS D'EXPLOITATION 

2014 2013 

$ $ 

Salaires et bénéfices marginaux et boni 222 164 147 906 

Loyer 37 200 37 200 

Publicité 6 219 34 137 

Matériel roulant (entretien et fonctionnement) 1 809 9 951 

Entretien et réparation des équipements 7 923 6 448 

Frais de voyage et de représentation 5 590 5 398 

Frais de cartes de crédit 5 845 4 512 

Assurances 5 029 4 973 

Perte sur disposition de placement 3 920 3 986 

Électricité 8 000 1 800 

Frais de banque 1 889 2 047 

Provision pour baisse de valeur du placement 1 000 1 633 

Dépenses de bureau 1 849 967 

Frais d'intérêt sur la dette à long terme 537 429 

Formation 563 658 

Dépenses diverses 350 278 

Mauvaises créances 422 

Fabrication de bâtons de golf - Revenu net de l'activité (34 877) (4 716) 

Revenus d'intérêt - compte courant (496) ( 720) 

274 936 256 887 

8

Étude de cas – Gaston Gaulin

Gaston Gaulin 

1250, rue du Parc 

Alma (Québec) H3V 3N4 

Québec, le 15 janvier 2015 

M. Nicolas Boivin, professeur 

Département des sciences comptables, bureau 2120 


3351, boul. des Forges, C.P. 500 

Trois-Rivières (Québec), G9A 5H7 

Objet : 

Établissement de mon revenu conformément à l’article 3, année d’imposition 

2014 

Bonjour M. Boivin, 

J’ai reçu la semaine passée une lettre de l’ARC me demandant de détailler le contenu de mon 

revenu déclaré en 2014. En outre, l’ARC me demande de présenter en détail toutes mes 

sources de revenus, conformément aux différents alinéas de l’article 3. 

Je vous soumets en annexe mes différentes sources de revenus et mes différentes transactions 

réalisées en 2014, veuillez, s’il vous plaît, calculer mon revenu et en faire une présentation 

conforme aux alinéas de l’article 3, tel que demandé par l’ARC. 

Sincèrement vôtre, 

Gaston Gaulin, Président 

Sport au Max Inc.

Gaston Gaulin 



Annexe 

Salaire reçu de Sport au Max Inc. 65 000 $ 

Dividende reçu de Sport au Max Inc. 11 700 $ 

Revenus d’intérêt provenant de la créance dans ENTRETIEN MB Inc. 450 $ 

Revenus de location immobilière (immeuble de 6 logements) 17 200 $ 

Vente de 10 000 actions ordinaires de Sport au Max Inc. pour 2 000 000 $ en décembre. 

Vente de mon chalet au Mont Sainte-Anne pour 165 000 $. 

Achat de ma voiture PASSAT en octobre pour 36 000 $. J’ai vendu mon ancienne voiture 

HONDA ACCORD à mon fils pour 1 000 $. 

Transactions boursières dans mon portefeuille de placements en 2014 : 

‣ Vente de mes 100 actions de SR Telecom pour 3 500 $, prix payé 690 $. 

‣ Vente de mes 600 actions de Bema Gold pour 9 440 $ américains, prix payé 12 350 $ 

américains 1 . 

‣ Vente de 250 actions de Pan-Ocean pour 2 960 $. J’ai en ma possession 500 actions de 

Pan-Ocean avant cette vente dont voici les coûts : 

o 250 actions avaient été achetées en 2002 pour 475 $ 

o 250 actions avaient été achetées en 2003 pour 610 $ 

‣ Vente de mes 50 obligations de NBS Tech à leur valeur nominale de 100 $ chacune. J’ai 

acquis ces obligations à prime pour 102 $ chacune en 2004. 

1 Tous les taux de change sur http://www.banqueducanada.ca/fr/taux/exchfo-f.html

Gaston Gaulin 



Vente de mes actions privilégiées dans la société ENTRETIEN MB Inc. pour 10 000 $. 

C’est le montant auquel j’avais payé ces actions en 2009 lorsque M. Bouchard, un ami de 

mon père, m’avait demandé de l’aider à démarrer sa petite entreprise d’entretien paysager. 

Cette société me doit encore 4 000 $ que je lui ai prêté l’an dernier, je ne crois plus à mes 

chances de revoir ce montant, quoi que je reçoive toujours les paiements d’intérêt. 

J’ai disposé de ma collection de tableaux de collection pour 4 700 $. J’avais investi 6 000 $ 

en 2001 pour cette collection. 

J’ai donné à mon épouse, à la fin du mois de décembre, un immeuble locatif de 6 logements. 

Cette transaction nous a été proposée par notre notaire pour des fins de planification 

testamentaire.

ConformitÃ© fiscale des particuliers et des entreprises, Tome II

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