CKI 119 - NOUVELLE VERSION - FFCK

LA LOI SUR L’EAU
AMÉNAGEMENT ET SIGNALISATION DES
OUVRAGES POUR ASSURER LA CIRCULATION
SÉCURISÉE DES PRATIQUANTS DU CANOË
KAYAK (dans le cadre de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques
de 2006)
L’essentiel : Depuis plusieurs années, la FFCK œuvre pour
que nos activités soient prises en compte par le législateur.
De nouvelles avancées législatives et réglementaires ont
pour objectif d’améliorer les conditions de sécurité en
aménageant des ouvrages. La mise en œuvre sur le terrain
nécessite l’implication des acteurs locaux et plus particulièrement
des comités départementaux. Les enjeux pour
nos activités sont importants et les textes nous imposent
d’être réactifs.
Plus 44000 obstacles - barrages, écluses, seuils, anciens
moulins désaffectés… ont été recensés à ce jour sur les cours
d’eau français. Ces obstacles ont un impact important sur la
pratique des activités de canoë kayak. Non seulement ils
peuvent être contraignants puisque difficiles à contourner,
mais surtout ils sont la cause de la majorité des accidents
mortels recensés depuis plus de 15 ans.
De nouvelles dispositions, que la FFCK a fait voter dans la
loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 (la LEMA)
poursuivent l’objectif de sécurisation des ouvrages. Les
moyens imposés pour atteindre cet objectif sont :
u l’aménagement adapté des ouvrages pour assurer
leur franchissement et/ou leur contournement
par les pratiquants des activités nautiques
u l’adaptation de la signalisation des ouvrages à la
circulation des canoës et des kayaks
1. Les acteurs de ce nouveau dispositif :
Les Préfets de chaque département :
Ils sont chargés d’élaborer deux listes d’ouvrages :
u la liste des ouvrages nécessitant un aménagement
adapté pour assurer la circulation sécurisée des
engins nautiques non motorisés (décret
n°2008-699 du 15 juillet 2008).
u la liste des ouvrages concernés par la mise en
place d’une signalisation appropriée pour assurer
la circulation sécurisée des engins nautiques non
motorisés (Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010)
L’inscription d’un ouvrage sur une de ces deux listes entraîne
la réalisation ou la modification d’actes administratifs.
Le service en charge de la police de la navigation dans les
préfectures :
Lorsqu’un ouvrage est inscrit sur la liste des ouvrages
nécessitant une signalisation, ce service est chargé de créer
ou modifier l’acte administratif qui arrête le plan de
signalisation d’un ouvrage.
Le service en charge de la police de l’environnement dans
les préfectures :
Lorsqu’un ouvrage est inscrit sur la liste aménagement, ce
service est chargé de modifier l’acte administratif d’autorisation
d’un ouvrage afin de préciser les aménagements qui sont
nécessaires pour prendre en compte la sécurité des nos
pratiquants.
La FFCK :
u Elle doit être concertée par les services préfectoraux
pour contribuer à l’élaboration des listes d’ouvrages
u Elle apporte sont expertise sur les activités de
canoë kayak
Les propriétaires d’ouvrages :
Lorsque leur ouvrage est inscrit sur une des listes, ils devront
respecter les actes administratifs. Par exemple lorsque l’acte
administratif d’autorisation prévoit une passe à kayak, le propriétaire
sera dans l’obligation de faire construire cette passe
si cette dernière n’existe pas ou n’est pas satisfaisante.
2. Quel est l’intérêt de ce dispositif ?
Qui mieux que les acteurs de notre fédération ont la compétence
pour discuter de la sécurité de nos pratiquants ? Ce nouveau
dispositif nous permet d’être associés aux services de l’Etat
pour participer à la sécurisation de nos espaces sites et
itinéraires de pratique.
Cette participation des acteurs de la fédération consistera à :
u Veiller à ce que la signalisation des ouvrages
prenne en compte la sécurité des canoës et des
kayaks tout en respectant le principe de libre
circulation établi par la loi sur l’eau du 3 janvier
1992.
u Apporter notre connaissance des cours d’eau
(identification des dangers potentiels) ainsi que
notre expertise des activités de canoë-kayak dans
le but de proposer les aménagements adéquats.
28 Canoë-Kayak Information - Février 2011 - n°119