LOCATIF SOCIAL - Cellule Économique du Bâtiment et des Travaux ...

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Conditions financières
Le taux d’intérêt est révisable et indexé sur le
taux du livret A. La durée d’amortissement est
de 30 ans maximum, avec option à 50 ans pour
une quotité représentative de la charge foncière
ou immobilière. Les établissements de crédit
sont libres de proposer des prêts prévoyant des
dispositions particulières, concernant notamment
les modalités de remboursement (par échéances
constantes ou par amortissement constant), ou la
durée de remboursement. Les emprunteurs ont
la possibilité de recevoir le versement des fonds
pendant une période dite de préfinancement,
d’une durée de 3 à 24 mois, qui donne lieu à
un différé total de paiement des intérêts et du
remboursement du capital.
Tableau 19 Enveloppes et taux des différents établissements de crédit distribuant des PLI
Établissement
Enveloppe
(en M €)
Taux pour les
organismes HLM,
SEM et emprunteurs
bénéficiant
d’une garantie
de collectivité locale
Taux pour
les autres emprunteurs
personnes morales
Taux pour
les emprunteurs
personnes physiques
en cas de transfert
du prêt
Taux min. Taux max. Taux min. Taux max.
Caisse des dépôts
et consignations
25 2,70 % 2,70 % 2,95 % 2,70 % 3,00 %
Crédit Foncier
et Caisse d’Épargne
35 2,70 % 2,70 % 2,95 % 2,70 % 3,00 %
Crédit Agricole 10 2,70 % 2,70 % 2,95 % 2,70 % 3,00 %
Crédit Mutuel 5 2,70 % 2,70 % 2,95 % 2,70 % 3,00 %
Dexia 10 2,70 % 2,70 % 2,95 % 2,70 % 3,00 %
Total 85 2,70 % 2,70 % 2,95 % 2,70 % 3,00 %
1. Décret n° 2001-208 du 6 mars 2001
codifié aux articles R 391-1 à R 391-9 du
CCH et deux arrêtés du même jour :
un arrêté interministériel définissant le
régime des prêts et un arrêté ministériel
relatif à la définition du prix de revient
des opérations. Arrêté modificatif du
29 juillet 2004.
2. La liste exhaustive des opérations
finançables est précisée à l’article R. 391-1
du CCH.
3. Cf. page 70.
4. Instruction fiscale BOI SD-1-06 08 du
24 février 2009 du 13 janvier 2006.
5. Les modalités de calcul sont les
suivantes : zone A - 180% des plafonds
PLUS « Ile-de-France hors Paris et
communes limitrophes » ; zone B - 160%
des plafonds PLUS « Autres régions »;
zone C - 140% des plafonds PLUS
« Autres régions ».
6. Cf. note 1 page 20.
7. Arrêté du 29 juillet 1987 modifié
par l’arrêté du 29 mai 2009 et circulaire
UC/FL3 du 29 décembre 2008.
8. Ces plafonds tiennent compte
de la minoration de 10,3 % applicable
à compter du 1 er juin 2009, en application
du VI de l’article 65 de la loi du 25 mars
2009 de mobilisation pour le logement
et la lutte contre l’exclusion.