LOCATIF SOCIAL - Cellule Ãconomique du Bâtiment et des Travaux ...
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24 | locatif social<br />
PALULOS <strong>et</strong> nouveau prêt<br />
à l’amélioration<br />
Obj<strong>et</strong> de la PALULOS<br />
La prime à l’amélioration <strong>des</strong> logements<br />
à usage locatif <strong>et</strong> à occupation sociale<br />
(PALULOS) peut être versée par l’État pour<br />
financer <strong>des</strong> travaux d’amélioration dans<br />
les immeubles appartenant à <strong>des</strong> bailleurs<br />
sociaux ou gérés par eux, notamment <strong>des</strong><br />
travaux de mise aux normes d’habitabilité,<br />
d’économie d’énergie, d’économie de<br />
charges, de renforcement de la sécurité <strong>des</strong><br />
personnes <strong>et</strong> <strong>des</strong> biens <strong>et</strong> d’amélioration de<br />
la vie quotidienne 1 . Son attribution donne<br />
lieu à un conventionnement impliquant un<br />
plafond de loyer <strong>et</strong> <strong>des</strong> plafonds de ressources.<br />
Caractéristiques de la PALULOS<br />
Le montant maximal de la PALULOS est fixé<br />
à 10 % 2 <strong>du</strong> coût prévisionnel <strong>des</strong> travaux<br />
plafonnés. Ce taux peut être porté à 15 %,<br />
à 25 % ou, à titre exceptionnel, à 40 % sous<br />
certaines conditions 3 .<br />
Le coût prévisionnel <strong>des</strong> travaux est pris<br />
en compte dans la limite de 13 000 € par<br />
logement. Ce montant peut être porté à<br />
20000 € en cas d’augmentation de la surface<br />
habitable de plus de 10 % dans les logements<br />
achevés au 31 décembre 1960.<br />
Il peut également être majoré sur dérogation<br />
préfectorale pour <strong>des</strong> opérations réalisées<br />
sur <strong>des</strong> immeubles dégradés <strong>et</strong> pour <strong>des</strong><br />
opérations de restructuration interne <strong>des</strong><br />
immeubles ou de reprise de l’architecture<br />
extérieure.<br />
Le prêt à l’amélioration<br />
Depuis le 1 er mars 2009, la refonte de la<br />
gamme <strong>des</strong> prêts perm<strong>et</strong> de proposer un seul<br />
prêt à l’amélioration accordé par la CDC<br />
<strong>et</strong> qui finance à la fois les opérations éligibles<br />
à la PALULOS (avec ou sans subvention)<br />
<strong>et</strong> celles non éligibles à la PALULOS répondant<br />
à certains critères.<br />
Le nouveau prêt à l’amélioration entre dans<br />
le champ d’application de la circulaire<br />
d’instruction sur les prêts à l’amélioration<br />
actuellement en vigueur 4 .<br />
Nature <strong>des</strong> travaux<br />
Les prêts à l’amélioration peuvent financer :<br />
• zles travaux éligibles à la subvention PALULOS<br />
tels que décrits dans l’arrêté <strong>du</strong> 30 décembre<br />
1987 <strong>du</strong> ministère <strong>du</strong> Logement,<br />
• zles travaux non éligibles à la subvention<br />
PALULOS : le financement est possible<br />
dès lors qu’ils peuvent être comptabilisés<br />
en immobilisation.<br />
Logements éligibles<br />
Les prêts à l’amélioration de la CDC sont<br />
prioritairement <strong>des</strong>tinés :<br />
• zaux travaux d’amélioration de logements<br />
ordinaires ou logements-foyers donnant<br />
lieu à conventionnement ou étant déjà<br />
conventionnés à l’APL,<br />
• zaux logements ordinaires ou logementsfoyers<br />
initialement conventionnés, mais dont<br />
la convention APL a dépassé sa date de validité.