LOCATIF SOCIAL - Cellule Économique du Bâtiment et des Travaux ...

24 | locatif social
PALULOS et nouveau prêt
à l’amélioration
Objet de la PALULOS
La prime à l’amélioration des logements
à usage locatif et à occupation sociale
(PALULOS) peut être versée par l’État pour
financer des travaux d’amélioration dans
les immeubles appartenant à des bailleurs
sociaux ou gérés par eux, notamment des
travaux de mise aux normes d’habitabilité,
d’économie d’énergie, d’économie de
charges, de renforcement de la sécurité des
personnes et des biens et d’amélioration de
la vie quotidienne 1 . Son attribution donne
lieu à un conventionnement impliquant un
plafond de loyer et des plafonds de ressources.
Caractéristiques de la PALULOS
Le montant maximal de la PALULOS est fixé
à 10 % 2 du coût prévisionnel des travaux
plafonnés. Ce taux peut être porté à 15 %,
à 25 % ou, à titre exceptionnel, à 40 % sous
certaines conditions 3 .
Le coût prévisionnel des travaux est pris
en compte dans la limite de 13 000 € par
logement. Ce montant peut être porté à
20000 € en cas d’augmentation de la surface
habitable de plus de 10 % dans les logements
achevés au 31 décembre 1960.
Il peut également être majoré sur dérogation
préfectorale pour des opérations réalisées
sur des immeubles dégradés et pour des
opérations de restructuration interne des
immeubles ou de reprise de l’architecture
extérieure.
Le prêt à l’amélioration
Depuis le 1 er mars 2009, la refonte de la
gamme des prêts permet de proposer un seul
prêt à l’amélioration accordé par la CDC
et qui finance à la fois les opérations éligibles
à la PALULOS (avec ou sans subvention)
et celles non éligibles à la PALULOS répondant
à certains critères.
Le nouveau prêt à l’amélioration entre dans
le champ d’application de la circulaire
d’instruction sur les prêts à l’amélioration
actuellement en vigueur 4 .
Nature des travaux
Les prêts à l’amélioration peuvent financer :
• zles travaux éligibles à la subvention PALULOS
tels que décrits dans l’arrêté du 30 décembre
1987 du ministère du Logement,
• zles travaux non éligibles à la subvention
PALULOS : le financement est possible
dès lors qu’ils peuvent être comptabilisés
en immobilisation.
Logements éligibles
Les prêts à l’amélioration de la CDC sont
prioritairement destinés :
• zaux travaux d’amélioration de logements
ordinaires ou logements-foyers donnant
lieu à conventionnement ou étant déjà
conventionnés à l’APL,
• zaux logements ordinaires ou logementsfoyers
initialement conventionnés, mais dont
la convention APL a dépassé sa date de validité.