LOCATIF SOCIAL - Cellule Ãconomique du Bâtiment et des Travaux ...
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23<br />
Catégorie de ménage<br />
La définition de la catégorie de ménage<br />
r<strong>et</strong>enue pour l’application <strong>des</strong> plafonds de<br />
ressources PLAI, PLUS, PLS ainsi que PLI est<br />
donnée dans le tableau 16.<br />
1. Décr<strong>et</strong> n°2001-207 <strong>du</strong> 6 mars 2001.<br />
2. Arrêté <strong>du</strong> 29 juill<strong>et</strong> 1987 modifié par l’arrêté <strong>du</strong><br />
29 mai 2009.<br />
Tableau 16 Définition de la catégorie de ménage pour les logements locatifs sociaux<br />
Catégorie<br />
de ménage<br />
Nombre de personnes composant le ménage<br />
1 Une personne seule<br />
2 Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion <strong>des</strong> jeunes ménages<br />
3<br />
4<br />
5<br />
6<br />
Trois personnes<br />
• ou une personne seule avec une personne à charge<br />
• ou un jeune ménage sans personne à charge<br />
Quatre personnes<br />
• ou une personne seule avec deux personnes à charge<br />
Cinq personnes<br />
• ou une personne seule avec trois personnes à charge<br />
Six personnes<br />
• ou une personne seule avec quatre personnes à charge<br />
Note : un jeune ménage est constitué d’un couple (marié, pacsé ou vivant en concubinage) composé de deux<br />
conjoints dont la somme <strong>des</strong> âges révolus est au plus égale à 55 ans 2 .
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