LOCATIF SOCIAL - Cellule Économique du Bâtiment et des Travaux ...

20 | locatif social
Plafonds de ressources
PLAI – PLUS – PLS
Les plafonds de ressources applicables aux
bénéficiaires des logements locatifs sociaux
sont définis en termes de revenu fiscal
de référence 1 de l’année N-2 en fonction
de la composition du ménage (ensemble des
Tableau 13 Plafonds de ressources du PLAI
Catégorie de ménage
Paris et communes
limitrophes
personnes qui occupent le logement) et de
la localisation du bien. Ils ne sont plus indexés,
le 1 er janvier de chaque année, en fonction
de l’évolution du SMIC, mais suivant l’évolution
de l’indice de référence des loyers 2 .
Ces plafonds tiennent compte de la minoration
de 10,3 % applicable à compter du 1 er juin
2009, en application du VI de l’article 65
de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour
le logement et la lutte contre l’exclusion.
Ile-de-France (hors
Paris et communes
limitrophes)
Autres régions
1 11 993 € 11 993 € 10 424 €
2 19 551 € 19 551 € 15 188 €
3 25 629 € 23 501 € 18 264 €
4 28 051 € 25 804 € 20 323 €
5 33 371 € 30 549 € 23 778 €
6 37 554 € 34 376 € 26 796 €
par personne
supplémentaire
4 185 € 3 830 € 2 988 €
Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)
Les plafonds de ressources applicables sont
donnés dans le tableau 13 3 .
1. Arrêté du 29 juillet 1987 modifié notamment
par l’arrêté du 29 mai 2009 et circulaire UP/FL3 du
30 décembre 2008. Le revenu fiscal de référence
est calculé par les services fiscaux et correspond à la
somme des différents revenus catégoriels nets majorée
de certaines sommes déductibles du revenu imposable
(revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire
et revenus liés à certains dispositifs fiscaux). À titre
indicatif, il correspond pour les salaires, traitements,
pensions… au revenu net après déduction des frais
professionnels (frais réels ou abattement de 10 %).
Pour les bénéfices industriels et commerciaux et les
bénéfices non commerciaux ou agricoles, il s’agit du
bénéfice taxable (majoré de 25 % seulement en cas
de non-adhésion à un centre de geastion agréé). Pour
les revenus fonciers, mobiliers et les plus-values, il
correspond aux revenus et plus-values diminuées, le
cas échéant, des charges déductibles et des éventuels
abattements spécifiques. Les déficits reportables des
années antérieures sont déduits du revenu imposable,
qui ne comprend pas les revenus imposés sous la
forme de prélèvement forfaitaire libératoire.
2. Article L. 441-1 du CCH.
3. Les plafonds de ressources PLAI n’excèdent pas
60 % du PLUS mais ne correspondent pas toujours
exactement à ce niveau.