LOCATIF SOCIAL - Cellule Économique du Bâtiment et des Travaux ...

18 | locatif social
Subvention de l’État
pour surcharge foncière
À la subvention de l’État décrite à la page 14,
peut s’ajouter, pour les PLAI et PLUS 1 , une
subvention foncière pour dépassement des
valeurs foncières de référence (VF) données
par le tableau 11. Cette subvention n’est pas
attribuée de façon automatique.
Le montant maximal de la subvention est
égal au produit d’un taux par une assiette
plafonnée. L’assiette plafonnée de la
subvention est constituée par la différence
entre la charge foncière réelle 2
et la charge foncière de référence (produit de
la valeur foncière de référence par la surface
utile de l’opération), dans la limite d’un
plafond. La subvention ne peut être accordée
que si la participation des collectivités
territoriales est au moins égale
à 20 % du dépassement de la
charge foncière de référence 3 .
Les taux de la subvention
et les plafonds de l’assiette
de subvention sont donnés
dans le tableau 12.