LOCATIF SOCIAL - Cellule Ãconomique du Bâtiment et des Travaux ...
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18 | locatif social<br />
Subvention de l’État<br />
pour surcharge foncière<br />
À la subvention de l’État décrite à la page 14,<br />
peut s’ajouter, pour les PLAI <strong>et</strong> PLUS 1 , une<br />
subvention foncière pour dépassement <strong>des</strong><br />
valeurs foncières de référence (VF) données<br />
par le tableau 11. C<strong>et</strong>te subvention n’est pas<br />
attribuée de façon automatique.<br />
Le montant maximal de la subvention est<br />
égal au pro<strong>du</strong>it d’un taux par une assi<strong>et</strong>te<br />
plafonnée. L’assi<strong>et</strong>te plafonnée de la<br />
subvention est constituée par la différence<br />
entre la charge foncière réelle 2<br />
<strong>et</strong> la charge foncière de référence (pro<strong>du</strong>it de<br />
la valeur foncière de référence par la surface<br />
utile de l’opération), dans la limite d’un<br />
plafond. La subvention ne peut être accordée<br />
que si la participation <strong>des</strong> collectivités<br />
territoriales est au moins égale<br />
à 20 % <strong>du</strong> dépassement de la<br />
charge foncière de référence 3 .<br />
Les taux de la subvention<br />
<strong>et</strong> les plafonds de l’assi<strong>et</strong>te<br />
de subvention sont donnés<br />
dans le tableau 12.