LOCATIF SOCIAL - Cellule Économique du Bâtiment et des Travaux ...

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Tableau 5 Recommandations relatives aux critères techniques des marges locales sur les loyers 5
1) Cas des opération soumises à la RT 2000 (permis de construire déposé avant le 1 er septembre 2006)
Niveau
réglementaire
RT 2000
Label HPE
RT 2000
Label THPE
RT 2000
Présence
d’un ascenseur
Présence de
locaux collectifs
résidentiels
Majoration
de loyer au m 2 Recommandée 5 % - 6 % (0,77 x Slcr)/(CS x SU) 6
Minimum 4 %
Maximum - 1 % 2 % -
2) Cas des opération soumises à la RT 2005 (permis de construire déposé à partir du 1 er septembre 2006)
Niveau
réglementaire
RT 2005
Label HPE 2005 ou
Label HPE EnR 2005
Label THPE 2005 ou
Label THPE EnR 2005
ou Label BBC 2005
Présence
d’un ascenseur
Présence de
locaux collectifs
résidentiels
Majoration
de loyer au m 2 Recommandée 5 % - 6 % (0,77 x Slcr)/(CS x SU) 6
Minimum 4 %
Maximum 2 % 3 % 4 % -
4. Circulaire n°99-73/UHC/DH du 18 octobre 1999 ; à noter qu’au plus 10% des logements peuvent déroger de 33%
au maximum par rapport au loyer plafond de la convention APL et être loués à des ménages ayant des revenus inférieurs
à 120% des plafonds de ressources PLUS.
5. Recommandations précisées en annexe de la circulaire annuelle de loyer UHC/LO2 du 27 juillet 2009.
6. Cf. page 14, pour la définition des sigles CS et SU ; page 17 pour le sigle Slcr.