Fiches fiscales - Université du Québec
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<strong>Fiches</strong> Fiscales Édition 2014<br />
03BAcquisition et vente d’une entreprise<br />
Acquisition personnellement vs acquisition par une société de gestion :<br />
- Acquisition personnellement :<br />
o Le prix payé pour les actions acquises devient le PBR de ces actions mais<br />
ne change en rien au CV de ces mêmes actions.<br />
Les bénéfices de la société acquise peuvent être utilisés pour verser un<br />
salaire / dividende imposable au particulier acquéreur.<br />
o Le vendeur réalise un gain (une perte) en capital<br />
o AVEC RECOURS AU FINANCEMENT : le particulier acquéreur doit<br />
s’imposer sur les revenus qui lui sont payés par la société acquise (salaire /<br />
dividende) et nécessaire pour rembourser la dette « personnelle » encourue<br />
pour effectuer l’acquisition<br />
- Acquisition par une société de gestion :<br />
o Le prix payé par un particulier à l’émission des actions d’une société de<br />
gestion devient le PBR et le CV de ces actions. Ensuite, la société de<br />
gestion (acheteuse) procède à l’acquisition des actions de la société<br />
acquise auprès <strong>du</strong> vendeur.<br />
Ensuite, les bénéfices de la société acquise peuvent être utilisés pour<br />
verser un dividende non imposable à la société de gestion (acheteuse).<br />
Finalement, la société de gestion peut utiliser ces sommes pour<br />
rembourser le CV des actions émises au particulier (libre d’impôt).<br />
o Le vendeur réalise un gain (une perte) en capital<br />
IMPOSSIBLE cependant si la société de gestion (acheteuse) est liée au<br />
particulier vendeur :<br />
84.1 empêche alors cette planification afin d’éviter qu’un particulier<br />
vendeur réalise un gain (une perte) en capital et que les bénéfices de la<br />
société transigée se retrouvent dans les mains d’une personne liée<br />
(acheteur) libre d’impôt. Alors les effets sont les suivants (84.1) :<br />
• Le CV des actions reçues par le vendeur en contrepartie des<br />
actions ven<strong>du</strong>es (le cas échéant) est ré<strong>du</strong>it<br />
ET / OU<br />
• L’argent (CAA) reçu par le vendeur en contrepartie des actions<br />
ven<strong>du</strong>es (le cas échéant) est considéré comme un dividende réputé<br />
plutôt qu’un pro<strong>du</strong>it de disposition des actions ven<strong>du</strong>es<br />
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