Fiches fiscales - Université du Québec
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<strong>Fiches</strong> Fiscales Édition 2014<br />
92BSociété de personnes<br />
Le principe de base – le mode d’imposition :<br />
Calcul <strong>du</strong> revenu et attribution de ce revenu aux associés :<br />
- Les revenus gardent leurs caractéristiques au niveau des associés (revenu<br />
d’entreprise, dividendes, GCI, etc.)<br />
- La DPA sur les biens amortissables est prise au niveau de la société de personnes<br />
(SDP) (différent cependant pour un immeuble détenu en copropriété indivise)<br />
PBR d’une participation :<br />
(Le capital comptable d’une SDP n’est pas représentatif <strong>du</strong> PBR fiscal des participations<br />
détenues par les associés)<br />
Calcul <strong>du</strong> PBR d’une participation dans une SDP (afin d’effectuer le bon calcul de gain<br />
ou de perte en capital lors de la disposition d’une telle participation) :<br />
Ajouts au PBR<br />
Retranchements au PBR<br />
Mises de fonds de l’associé<br />
Retraits de fonds de l’associé<br />
Revenus attribués à l’associé<br />
Revenus exemptés d’impôt gagné par la<br />
SDP<br />
Pertes attribuées à l’associé<br />
Dépenses non dé<strong>du</strong>ctibles encourues par<br />
la SDP<br />
Dispositions partielles de la participation<br />
Le retrait d’un associé :<br />
- Vente de sa participation (à un tiers) : « PD (-) PBR = gain ou perte en capital »<br />
- Rachat de sa participation (par la SDP) : « PD (-) PBR = gain ou perte en capital »<br />
- La dissolution de la SDP (juridique) :<br />
o Avec participation indivise dans tous les biens remis aux associés<br />
(conflits…) :<br />
Disposition et acquisition présumée au coût indiqué (roulement) pour<br />
l’associé et pour la SDP<br />
o Sans participation indivise dans tous les biens remis aux associés :<br />
Disposition et acquisition présumée à la JVM pour l’associé et pour la SDP<br />
Le décès d’un associé :<br />
- Disposition à la JVM au décès sauf si légué au conjoint (roulement automatique)<br />
Roulement des biens :<br />
- Un associé peut rouler les biens dans la SDP<br />
- La SDP peut rouler les biens dans une société (par actions)<br />
Société en commandite :<br />
- Associé commandité : associé qui effectue la gestion et qui assume les risques<br />
(responsabilité illimitée)<br />
- Associé commanditaire : associé « investisseur », responsabilité limitée à son<br />
investissement, ne participe pas à la gestion<br />
- Fraction à risque (limite les pertes <strong>fiscales</strong> dé<strong>du</strong>ctibles au montant de l’investissement<br />
dans la société en commandite)<br />
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