Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
72BTaxe sur les produits et services (TPS)
Perception et réclamation :
Fournitures taxables Fournitures exonérées Fournitures détaxées
Perception de TPS Non taxable Taxable à 0 %
Réclamation de CTI Pas de réclamation de CTI Réclamation de CTI
Inscription :
Obligatoire si exerce une activité commerciale au Canada, sauf si petit fournisseur
Petit fournisseur :
Total des ventes taxables est inférieur à 30 000 $ (au total) pour 4 trimestres consécutifs
Taxe payable pour le contribuable - première des dates suivantes :
- Paiement de la fourniture
- Date où la fourniture devient payable (date de facture)
Remise de la taxe par l’entreprise qui vend des fournitures non exonérées :
Doit remettre la taxe perçue selon les échéances : Annuelle, trimestrielle, mensuelle
(selon le chiffre d’affaires)
Demande de CTI par l’entreprise qui vend des fournitures non exonérées :
Réclamation de la taxe de vente payée sur les achats
Délai de 4 ans suivant la période d’achat pour réclamer le CTI
Pénalité :
Toute remise fait en retard est soumise à une pénalité
Intérêts :
Tout solde à payer porte intérêts après le délai de remise
Un intérêt est chargé sur les acomptes provisionnels tardifs ou insuffisants
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