Fiches fiscales - Université du Québec
Fiches fiscales - Université du Québec
Fiches fiscales - Université du Québec
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
<strong>Fiches</strong> Fiscales Édition 2014<br />
42BDivorce<br />
Règle générale :<br />
- Transferts de biens entre conjoints en exécution <strong>du</strong> divorce : disposition et acquisition<br />
présumée au coût indiqué (roulement automatique) pour tous les biens<br />
- Aucune application des règles d’attribution sur les biens transférés lors <strong>du</strong> divorce<br />
Pension alimentaire suite au divorce :<br />
Distinction entre paiement de capital (transferts de biens entre conjoints en exécution <strong>du</strong><br />
divorce) vs pension alimentaire (afin de maintenir le train de vie <strong>du</strong> conjoint et / ou des<br />
enfants)<br />
- La pension alimentaire EXCLUSIVE au profit de l’ex-conjoint : imposable et<br />
dé<strong>du</strong>ctible<br />
- La pension alimentaire EN PARTIE pour enfants : non-imposable et non-dé<strong>du</strong>ctible<br />
Retard dans le paiement de la pension alimentaire : lors <strong>du</strong> paiement des arrérages de<br />
pension, la portion NON dé<strong>du</strong>ctible est réputée être payée en premier (pénalisant pour le<br />
payeur)<br />
De façon générale, les frais légaux pour établir une pension sont dé<strong>du</strong>ctibles pour le<br />
bénéficiaire de la pension (non dé<strong>du</strong>ctible pour le payeur qui se défend)<br />
Frais de déménagement :<br />
Frais dé<strong>du</strong>ctibles (sauf si remboursés par l’employeur) jusqu’à concurrence <strong>du</strong> revenu<br />
gagné dans l’année suite au déménagement (sinon report aux années subséquentes)<br />
Réinstallation admissible :<br />
- Occuper un emploi, exploiter une entreprise ou étudier au Canada<br />
- Se rapprocher d’au moins 40 KM <strong>du</strong> nouveau lieu de travail / entreprise / études<br />
Frais dé<strong>du</strong>ctibles :<br />
- Frais de repas et de logement temporaires près de l’ancienne / nouvelle résidence<br />
(max. 15 jours)<br />
- Frais de vente (courtier) de l’ancienne résidence ou frais relatifs à la résiliation d’un<br />
bail<br />
- Frais de transport et d’entreposages de meubles<br />
- Frais d’entretien de l’ancienne résidence non ven<strong>du</strong>e (max. 5 000 $)<br />
- Frais de branchement / débranchement aux différents services publics<br />
Page 36