Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
91BRevenu de biens
Revenu de dividende
Les revenus de dividende doivent être inclus lorsque encaissés (base de caisse)
Par un particulier : majoration du dividende et crédit d’impôt
- Dividende déterminé : majoration de 38 % et crédit d’impôt pour dividende de
15 %
- Dividende autre que déterminé : majoration de 18 % 29 et crédit d’impôt pour
dividende de 11 % 30
Par une société :
- Dividende reçu d’une société canadienne imposable (SCI) :
o inclusion dans le calcul du revenu et déduction dans le calcul du revenu
imposable
o application de l’impôt de la Partie IV (rattachée / non rattachée)
- Dividende reçu d’une société étrangère :
o considéré comme du revenu de placement total
o crédit d’impôt pour impôt étranger payé
Revenu d’intérêts
Par un particulier :
- Les intérêts doivent être inclus lorsque encaissés (base de caisse)
- Les placements dont les intérêts sont payables à intervalles de plus d’une année :
inclusion des intérêts à la date anniversaire annuelle du placement
Par une société : les intérêts doivent être inclus lorsque gagnés (base d’exercice) -
attention aux intérêts courus (à inclure)
Revenus de location
- Les revenus de location doivent être inclus lorsque gagnés (base d’exercice) -
attention aux loyers perçus d’avance (à ne pas inclure)
- Dépenses déductibles : assurance, impôt fonciers, intérêts sur emprunt,
réparations et entretien, DPA, publicité, services publics à la charge du
propriétaire, etc.
- Attention : ne peut pas créer ou augmenter une perte locative avec le DPA
Règles d’attribution
Toujours vérifier l’application possible des règles d’attribution lorsqu’il y a un transfert
d’immobilisation (générateur de revenu de biens) entre personnes liées
29 25 % avant 2014 (Plan budgétaire 2013)
30 13 1/3 % avant 2014 (Plan budgétaire 2013)
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