Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
51BRecherche et développement
Projets admissibles à la R&D
- Développement expérimental - Recherche pure - Recherche appliquée - Appui de
travaux
1- Compte de dépense R&D (T-661)
Compte servant à cumuler les dépenses de R&D admissibles afin de les déduire lorsque
désiré (aucune limite de temps)
Dépenses admissibles :
Dépenses courantes 25 attribuables à 90 % ou plus à la R&D :
- Salaire engagé
- Coût matériaux consommés et transformés
- Coût de location de matériel
- Coût des contrats aux sous-traitants
- Frais généraux
MOINS : CII réclamé dans l’année précédente
2- Crédit d’impôt à l’investissement (CII)
Taux du crédit
Limite de dépenses : 3 000 000 $ doit être partagée entre les sociétés associées
Réduction de la limite de dépenses pour le groupe de sociétés associées :
Revenu imposable du
groupe de sociétés
associées l’année
précédente
Limite de dépenses pour
le groupe
Taux 15 % 26 Taux 35 %
SPCC : dépenses admissibles excédant la
limite de dépenses attribuable à la société
(3 000 000 $)
Autres sociétés : toutes les dépenses
admissibles
500 000 $ et
moins
SPCC : dépenses admissibles
n’excédant pas limite de dépenses
attribuable à la société (3 000 000 $)
600 000 $ 700 000 $
3 000 000 $ 2 000 000 $ 1 000 000 $ 0 $
800 000 $ et
plus
Utilisation obligatoire du CII
1. Réduction de l’impôt à payer en vertu de la Partie I
2. Remboursement d’une portion du CII restant (pour les SPCC seulement)
3. Report du CII restant contre l’impôt (-3 ans, + 20 ans)
25 Les dépenses en immobilisations effectuées avant 2014 et attribuables à 90 % ou plus à la R&D sont
aussi considérées comme des dépenses admissibles (Plan budgétaire 2012)
26 20 % pour les années d’imposition antérieures à 2014 (Plan budgétaire 2012)
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