Fiches fiscales - Université du Québec
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<strong>Fiches</strong> Fiscales Édition 2014<br />
6BTransfert d’immobilisations <strong>du</strong> vivant<br />
Règle générale : toujours transiger à la JVM entre personnes avec lien de dépendance<br />
Sinon : double imposition probable (sauf pour un don)<br />
Exceptions :<br />
- Transfert au conjoint (disposition et acquisition présumée au coût indiqué<br />
(roulement automatique))<br />
- Choix possible à la JVM<br />
- Transfert par roulement fiscal (85 LIR) avec une société liée<br />
Règles attribution : s’applique aux prêts et transferts (incluant les dons) entre<br />
personnes liées dont le but est de ré<strong>du</strong>ire / éviter l’impôt<br />
Effets : réattribution <strong>du</strong> revenu de biens (règle générale)<br />
En faveur <strong>du</strong> conjoint<br />
Réattribution <strong>du</strong> revenu de bien<br />
Réattribution <strong>du</strong> gain en capital<br />
(DGC disponible)<br />
En faveur d’un enfant mineur (incluant les neveux<br />
et nièces)<br />
Réattribution <strong>du</strong> revenu de bien<br />
PAS de réattribution <strong>du</strong> gain en capital<br />
Impôt sur le revenu fractionné :<br />
taux d’impôt maximum pour l’enfant<br />
(s’applique à un dividende de société privée reçu par<br />
un enfant mineur)<br />
Prêt ou transfert à une société ne se qualifiant pas de société exploitant une petite entreprise<br />
(SEPE) et conjoint / enfant mineur ont plus de 10 % des actions<br />
Avantage pour l’auteur :<br />
(JVM <strong>du</strong> bien x taux prescrit) – (intérêts et dividendes imposables reçus)<br />
Et autres…<br />
Non-applicable si :<br />
- Le bien prêté / transféré génère <strong>du</strong> revenu entreprise<br />
- Transfert à la JVM :<br />
si la contrepartie comprend une dette, elle doit porter intérêt au taux prescrit et<br />
les intérêts doivent être payés<br />
- Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) déposée dans le compte<br />
bancaire de l’enfant<br />
- Le décès et divorce met fin aux règles d’attribution<br />
- Sur le revenu <strong>du</strong> revenu (2 e génération de revenu)<br />
- Aucun mécanisme n’empêche à un contribuable de contribuer au compte<br />
d’épargne libre d’impôt (CÉLI) de son conjoint 15<br />
15 Autrement, cette contribution aurait été investie dans un type de placement qui génère des revenus qui<br />
sont imposables<br />
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