Rapport annuel 2010 - Dassault Aviation

DASSAULT AVIATION
(chrome et solvants halogénés). La Société a
donc procédé à une évaluation des risques sanitaires
potentiels liés à la pollution historique qui a
migré à l'extérieur du site. Elle a mis en œuvre
fin 2007 un traitement de la pollution, conformément
à un arrêté préfectoral de juin 2007. Un
arrêté municipal de la commune d'Anglet a rappelé
l'interdiction d'usage des eaux souterraines.
L'installation de traitement des eaux de la nappe
a montré son efficacité en terme de dépollution
et le plan de gestion que la Société met en place
permettra une maîtrise des impacts par une surveillance
environnementale appropriée.
• Montant des provisions et garanties
financières
DASSAULT AVIATION n'a pas comptabilisé de
provisions en matière d'environnement et ne se
trouve pas soumise au dépôt de garanties financières
en vertu des arrêtés préfectoraux actuels
d'autorisation d'exploiter.
En complément de son contrat d'assurance responsabilité
civile exploitation générale (1,5 million
d'euros pour les risques d'atteinte à l'environnement),
la Société a mis en place une garantie
multirisques environnement à hauteur de 11
millions d'euros dont 3 millions couvrant les espèces
et habitats naturels protégés.
2.7.7 Les priorités et les axes de progrès
Les priorités 2011 en matière d'environnement seront
de :
• consolider l’efficacité et la pertinence de notre
système de management environnemental à travers
notamment :
- la poursuite de la démarche d’analyse du cycle
de vie de nos aéronefs,
- la finalisation du projet REACh,
- le prolongement des analyses environnementales
de processus en matière de plan
d’actions et de renforcement des dispositions
en termes d’organisation et de gestion,
• poursuivre la définition et la mise en place des
dispositions en lien avec la loi Grenelle 2,
• développer notre veille réglementaire au niveau
Société,
• déclaration des émissions de gaz à effet de serre
liées à l'activité aérienne (ETS - Emission Trading
Scheme).
2.8 Information des actionnaires
2.8.1 Structure du Capital
Le capital social de la Société s'élève à
81 007 176 euros. Il est divisé en 10 125 897 actions
d'une valeur nominale de 8 euros chacune.
Elles sont cotées sur le Marché réglementé "Euronext
Paris" de NYSE EURONEXT - Compartiment A -
Code ISIN (International Securities Identification
Numbers) : FR0000121725. Elles ne sont pas éligibles
au Service à Règlement Différé (SRD).
Au 31 décembre 2010, l'actionnariat de DASSAULT
AVIATION est le suivant :
Actionnaires
Nombre
d'actions
Pourcentage du
capital et des
droits de vote
GIMD 5 118 240 50,55 %
EADS France 4 690 307 46,32 %
Public 317 350 3,13 %
TOTAL 10 125 897 100,00 %
2.8.2 Renseignements sur l'Actionnariat
et les droits de vote
Au 31 décembre 2010, 6 395 actions (soit 0,06 %
du capital) étaient détenues par l'un des Fonds
Commun de Placement d'Entreprise dont les membres
sont des salariés ou d'anciens salariés de la
Société.
Les statuts de la Société ne comportent aucune
restriction à l'exercice des droits de vote et aux
transferts d'actions.
Il n'existe pas de pacte d'actionnaires entre GIMD et
EADS France.
Les participations directes ou indirectes dans le capital
de la Société dont elle a connaissance en vertu
des articles L 233-7 et L 233-12 du Code de Commerce
sont celles mentionnées dans le tableau ci-
55