Rapport annuel 2010 - Dassault Aviation

Comptes Annuels
étant entendu que :
• les deux fractions du prix payables à terme
portent intérêt au taux Euribor 6 mois plus une
marge de 1,1% à un an et de 1,3% à deux ans,
• les intérêts sont calculés et facturés
semestriellement à terme échu sur la base
d’une année de 360 jours.
En application des dispositions ci-dessus,
DASSAULT AVIATION a payé 25% du prix, soit
97 631 908,50 euros, le 20 mai 2010.
Les intérêts payés en 2010 à GIMD au titre des
semestres allant du 20 novembre 2009 au 19 mai
2010 et du 20 mai 2010 au 19 novembre 2010 se
sont élevés à 3 285 807,20 euros.
Administrateur concerné : Monsieur Serge
DASSAULT.
AVEC LA SOCIÉTÉ DASSAULT FALCON JET
(USA) :
DASSAULT AVIATION a accepté, à la demande de
DASSAULT FALCON JET, de fournir à des clients de
cette dernière des garanties de
restitution d’acomptes en cas de non exécution par
DASSAULT FALCON JET de ses obligations
contractuelles, lesdites garanties demeurant en
vigueur jusqu’à la livraison des avions commandés.
Au 31 décembre 2010, les montants garantis
s’élevaient à 38 405 342 euros.
Administrateurs concernés : Messieurs Serge
DASSAULT et Charles EDELSTENNE.
AVEC L’ENSEMBLE DES DIRIGEANTS ET
MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIÉTÉ ET DE
SES FILIALES :
Une police d’assurance « Responsabilité civile des
Dirigeants et Mandataires Sociaux » a été souscrite
à effet du 1 er juillet 1999 auprès de la Compagnie
AXA GLOBAL RISKS aujourd’hui dénommée AXA
CORPORATE SOLUTIONS. Cette police renouvelée
au 1 er janvier 2010, a permis de couvrir en 2010
l’ensemble des Dirigeants et Mandataires Sociaux
de la société et de ses filiales dans la limite d’un
montant de garantie annuelle de base de
25 000 000 euros.
Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 16 mars 2011
Les Commissaires aux Comptes
Mazars
Deloitte & Associés
Serge Castillon
Dominique Jumaucourt
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