Rapport annuel 2010 - Dassault Aviation

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Comptes Annuels Autres informations Nous attestons que le rapport du Président du Conseil d'Administration comporte les autres informations requises à l'article L. 225-37 du Code de commerce. Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 16 mars 2011 Les Commissaires aux Comptes Mazars Deloitte & Associés Serge Castillon Dominique Jumaucourt 152
DASSAULT AVIATION - SOCIÉTÉ MÈRE RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTÉS Exercice clos le 31 décembre 2010 Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’Assemblée Générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention ni d’aucun engagement autorisés au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DÉJÀ APPROUVÉS PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’Assemblée Générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. AVEC LA SOCIÉTÉ GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT (GIMD) : a) DASSAULT AVIATION a continué de prendre en location auprès de GIMD un certain nombre de locaux, terrains et installations industrielles, dans le cadre de baux qui ont remplacé, avec effet au 1 er janvier 2009, ceux signés en 2008. Les loyers payés en 2010 à GIMD se sont élevés à un montant total de 30 937 754,30 euros H.T. Un complément de dépôt de garantie de 23 227,58 euros a également été payé en 2010 à GIMD. Administrateur concerné : Monsieur Serge DASSAULT. b) Le contrat d’acquisition par DASSAULT AVIATION des actions THALES antérieurement détenues par GIMD, signé le 3 mars 2009 et complété par un avenant du 25 juin 2009, a prévu un paiement du prix total d’acquisition de 390 527 634 euros comme suit : • 50% du prix payable comptant à la réalisation de l’acquisition, • 25% du prix payable à la première date d’anniversaire de réalisation de l’acquisition, • 25% du prix payable à la deuxième date d’anniversaire de réalisation de l’acquisition, 153
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