2007 - Pinguely Haulotte
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Comptes sociaux - Notes sur le bilan<br />
16. SITUATION FISCALE DIFFEREE ET LATENTE<br />
Rubriques Base Impôt différé<br />
Participation des salariés 1 976 659<br />
Organic 852 284<br />
Provision pour dépréciation des stocks 1 584 528<br />
Provision pour dépréciation des créances clients 1 263 421<br />
Provision pour retraite 722 241<br />
Impôts différés actifs 6 397 2 132<br />
Plus-values différées : plus-values de fusion (103) (34)<br />
Produits latents taxés et non constatés en résultat (302) (101)<br />
Impôts différés passifs (405) (135)<br />
Situation fiscale différée nette 5 992 1 997<br />
17. INTEGRATION FISCALE<br />
<strong>Haulotte</strong> Group SA est à la tête du groupe d'intégration fiscale comprenant au 31 décembre <strong>2007</strong> les sociétés <strong>Haulotte</strong> France,<br />
ABM industries, LEV France,Telescopelle et Royans Levage. Conformément à la convention d'intégration fiscale, la charge d'impôt<br />
supportée par les filiales est identique à celle qu'elles auraient supportées en l'absence d'intégration fiscale.<br />
18. SOMMES ALLOUEES AUX DIRIGEANTS<br />
Ces sommes se sont élevées à 757 milliers d'euros à la charge de la Société pour l'exercice écoulé, contre 655 milliers d'euros en<br />
2006. Ce montant provient de la refacturation par la société SOLEM de la quote part de prestation effectuée pour la Société par deux<br />
dirigeants. Il comprend les charges engagées par ces dirigeants pour le compte de la Société. Conformément au contrat<br />
d'assistance administrative générale et commerciale signé entre la société SOLEM et la société , le coût de revient de la prestation est<br />
majoré d'une marge de 10%. Aucun crédit ni avance n'a été consenti aux membres des organes d'administration et de direction.<br />
Il n'existe pas d'engagements en matière de pensions et indemnités assimilées au bénéfice d'anciens dirigeants.<br />
19. ENGAGEMENTS HORS BILAN<br />
19.1 ENGAGEMENTS LIES AU CREDIT BAIL<br />
Redevances payées et perçues<br />
redevances payées redevances perçues<br />
exercice cumulées exercice cumulées<br />
Biens immobiliers<br />
Biens mobiliers détenus par <strong>Haulotte</strong> Group SA - - 15 876 31 400<br />
Total - - 15 876 31 400<br />
Redevances restant à percevoir<br />
redevances restant à percevoir Valeur Total<br />
total à un an et - de à + de résiduelle engaau<br />
plus 5 ans 5 ans fin contrat gement<br />
Biens mobiliers détenus par <strong>Haulotte</strong> Group SA 9 555 8 555 1 000 - 4 757 14 312<br />
dont frais financiers 839 - 839<br />
Total 10 394 8 555 1 000 - 4 757 15 151<br />
Engagement net : 13 473<br />
FRANÇAIS
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