2007 - Pinguely Haulotte

2007
rapport annuel # p11-12
Extrait du rapport de gestion soumis
à l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 avril 2008
- la conservation des titres acquis et leur remise ultérieure en
paiement ou à l’échange dans le cadre d'opérations financières
ou de croissance externe, conformément à la réglementation
applicable ;
- l’annulation des titres acquis, sous réserve de l’adoption par
l’assemblée générale extraordinaire de la résolution autorisant
le conseil d’administration à réduire le capital social par annulation
des actions auto détenues par la Société.
Il est précisé que le nombre d’actions éventuellement acquises
en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion,
de scission ou d’apport ne peut excéder 5% du capital,
conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 6 du
Code de commerce issue de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005.
La cession ou le transfert de ces actions pourront être effectué
par tous moyens. Les actions acquises pourront également être
conservées. Elles pourront être annulées dans les conditions
prévues par la loi. La part du programme de rachat pouvant être
effectuée par négociations de blocs pourra atteindre la totalité
du programme.
Le prix d’achat ne pourra dépasser 60 € par action sous réserve
des ajustements liés aux opérations sur le capital de la société.
Les achats d’actions pourront porter sur un nombre d’actions
représentant au maximum 10 % du capital social de la société
(soit 3.443.400 actions). Le montant total des acquisitions ne
pourra donc pas dépasser 206 604 000 €.
Néanmoins, le nombre total d’actions serait ajusté en fonction
d’opérations pouvant affecter le capital social postérieurement
à la décision de l’assemblée générale, et sous déduction des
actions auto détenues.
Le nombre d'actions détenues directement ou indirectement,
en application de la présente autorisation, ne pourra excéder
10% du capital social.
Dans le cas où il serait fait usage des facultés offertes par le
quatrième alinéa de l’article L. 225-209 du Code de Commerce,
le prix de vente serait alors déterminé conformément aux
dispositions légales en vigueur.
Cette autorisation serait donnée pour une durée maximum de
dix huit (18) mois. Le conseil d’administration pourra déléguer
ses pouvoirs dans les conditions prévues par la loi. Cette autorisation
pourra être utilisée y compris en période d’offre publique d’achat
et/ou d’échange. La présente autorisation annule et remplace
l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale ordinaire du
31 mai 2007.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil
d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour passer tous ordres de bourse, utiliser tout
produit dérivé dans le respect de la réglementation boursière
en vigueur, conclure tous accords en vue d’effectuer toutes
formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous
organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est
nécessaire.
Autorisation et pouvoirs à conférer au
Conseil d’administration à l’effet de
réduire le capital social par annulation
d’actions auto détenues par la société
Nous vous proposons d’autoriser le conseil d’administration à
réduire le capital social par annulation en une ou plusieurs fois,
de tout ou partie des actions de la Société qu’elle serait amenée
à détenir pour les avoir acquises dans le cadre du programme
de rachat d’actions visé ci-avant, dans la limite de 10 % du
capital de la société, et ce par périodes de 24 mois.
Par ailleurs, nous vous proposons de déléguer au conseil
d’administration tous pouvoirs pour la réaliser en application
des dispositions de l’article L.225-209, alinéa 7 du Code de
commerce et d’imputer la différence entre la valeur de rachat
des actions annulées et leur valeur nominale sur les postes de
primes ou de réserves disponibles.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois
et annule et remplace la précédente autorisation conférée par
l’Assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2007.
Eléments susceptibles d’avoir une
incidence en cas d’offre publique
(article L.225-100-3 du Code de
Commerce)
Structure du capital de la Société :
Le capital de la Société est détenu majoritairement par la société
SOLEM, elle-même détenue par la famille Saubot.
A la clôture de l’exercice 2007, la structure du capital est la
suivante :
- SOLEM détient 50,80 % du capital (et 67,65% des droits de vote)
- le public (actions au porteur) détient 44,30 % du capital
(et 29,8 % des droits de vote)
- les actionnaires nominatifs détiennent 2,50% du capital
(et 2,67 % des droits de vote)
- auto-contrôle 2.40%