2007 - Pinguely Haulotte

2007
rapport annuel # p5-6
Extrait du rapport de gestion soumis
à l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 avril 2008
PROPOSITION D'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE
Après avoir constaté que les comptes annuels font ressortir un bénéfice d’un montant de 51 138 788,70 €, augmenté du report
bénéficiaire d’un montant 67 586 974,50 €, soit un bénéfice distribuable de 118 725 763,20 € nous vous proposons d’affecter le bénéfice
de l’exercice de la manière suivante:
- à la réserve légale à hauteur de2 000,00 € ainsi porté à447 670,42 € qui sera intégralement dotée
- à la distribution d’un dividende de 0,22 € par action, par prélèvement sur le résultat de l’exercice, soit une somme de 7 393 255,76 €
au titre des 34 434 000 actions composant le capital social au 31 décembre 2007, déduction faite des 828 292 actions auto détenues
par la société. (1)
(1) Sous réserve des levées d’options des plans d’options de souscription d’actions de 2002 et de 2003, actuellement en vigueur, pouvant intervenir jusqu’au jour de
l’assemblée générale.
- le solde au compte « report à nouveau » s’élevant à 111 330 507,44 €
Concernant la distribution de dividendes, le conseil d'administration précise en effet que ce dividende de 0,22 € par action ferait ressortir
une somme totale provisoire affectée à la distribution de 7 393 255,76 € tenant compte de la totalité des actions existantes à la date
de clôture du 31/12/2007, en ce compris celles résultant des levées d’options de souscription d’actions attribuées par les Conseils
d’administration des 2/07/2002 (78 060 stock options de 2002 levées entre le 31/12/2006 et le 31/12/2007) et 8/07/2003 (73 600 stock
options de 2003 levées au 31/12/2007), soit 151 660 nouvelles actions, à l’exception des 828 292 actions auto détenues qui, en application
des dispositions de l’article L.225-210 alinéa 4, ne donnent pas droit au dividende.
Le nombre total des actions créées jusqu’à la date de l’assemblée appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2007, lié aux levées d’options des plans de 2002 et de 2003 est susceptible d’évoluer jusqu’à la date de l’assemblée générale susvisée.
Compte tenu du nombre maximum de 8 010 stock options au titre du plan 2002 et 42 150 stocks au titre du plan de 2003 pouvant
encore être levées après le 31/12/2007, il serait demandé à l’assemblée générale de tenir compte du nombre d’actions existantes à
cette date pour déterminer le montant du dividendes à prélever sur le résultat de l’exercice et le solde à affecter au compte report à
nouveau, afin d’assurer aux actionnaires un dividende de 0,22 €.
Le dividende sera mis en paiement le 15 mai 2008, étant précisé que lors de la mise en paiement il sera tenu compte du nombre
d’actions propres détenues par la Société, la somme correspondant au dividende non versé en raison de ces mêmes actions sera
affectée au compte report à nouveau.
Sur le plan fiscal, ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques n’ayant pas opté pour le prélèvement forfaitaire
libératoire de 18% hors prélèvements sociaux, à l’abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant.
DIVIDENDES VERSES AU TITRE DES TROIS DERNIERS EXERCICES
En application de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu'au titre des trois exercices précédents, il a été
versé les dividendes suivants, pour une action :
Exercice Revenus éligibles à l'Avoir Fiscal Revenus non Avoir Fiscal
Dividendes Autres revenus distribués éligibles à l'Avoir Fiscal 50%
2004 0,10 0,05
Exercices Revenus éligibles à l'abattement Revenus non Abattement
Dividendes Autres revenus distribués éligibles à l'abattement
2005 0,13 Taux 40% : 0,052
2006 0,17 Taux 40% : 0,068